Arrêté - PC 25 00012 ARRETE RECTIFICATIF

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Arrêté - PC 25 00012 ARRETE RECTIFICATIF Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Tarare. Lien du pdf (Arrêté - PC 25 00012 ARRETE RECTIFICATIF)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Logement, VILLE DE TARARE

ARRÊTÉ RECTIFICATIF N°D-URBA 25 253

ACCORDANT UN PERMIS DE CONSTRUIRE

DÉLIVRÉ PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE

DESCRIPTION DE LA DEMANDE Référence dossier

Dossier déposé le 04/07/2025 et complété le 06/08/2025, le 25/09/20255 et le 30/09/2025 en cours d'instruction

Avis de dépôt affiché en Mairie le 07/07/2025

N° PC 69243 25 00012

Par : Madame Nadine DUBRUNQUEZ Monsieur Dominique COMMARMOND

Demeurant à :

231 lotissement les Terrasses de la

Turdine

69170 JOUX

Pour : Construction d’une maison individuelle

Sur un terrain sis : | Chemin de Bel-Air

Cadastré : AZ 526

Le Maire,

VU le permis de construire comprenant ou non des démolitions, déposé le 04/07/2025 par Madame Nadine DUBRUNQUEZ et Monsieur Dominique COMMARMOND demeurant 231 lotissement les Terrasses de la Turdine, 69170 JOUX ;

VU le code de l'urbanisme ;

VU les pièces complémentaires déposées le 06/08/2025; le 25/09/2025 et le 30/09/2025 en cours d'instruction ;

VU le plan local d'urbanisme approuvé en date du 19/11/2013, mis à jour le 04/03/2014, le 13/12/2017 et le 05/03/2019, le 09/11/2021, le 15/02/2022 et le 06/01/2023, modifié le 30/06/2015, le 09/11/2015 et le 12/11/2018;

VU l'avis favorable avec prescriptions du syndicat mixte des eaux de la région de Tarare en date du

09/07/2025 ;

VU l'avis favorable avec prescriptions de SUEZ — délégataire assainissement en date du 10/07/2025 ;

VU l'avis tacite favorable d'Enedis ;

VU l'arrêté n° D-URBA 25 0212 en date du 1°" octobre 2025 ;

La présente décision est transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.Dossier N° PC 69243 25 00012 PAGE 2/2

Considérant l'article DG6 du Plan Local d'Urbanisme qui dispose que : « Les nouveaux accès privés (ou modifications d'usage d'accès) sur les routes et voies publiques seront soumis à une permission de voirie du service gestionnaire. [.] Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. [...] En outre, les accès doivent être localisés et configurés en tenant

compte des éléments suivants :

- la topographie et la configuration des lieux dans lesquels s’insère l'opération, - la nature des voies sur lesquelles les accès sont susceptibles d'être aménagés afin de préserver la sécurité des personnes (distance de visibilité, vitesse sur voie, intensité du trafic..), - le type de trafic généré par l'opération (fréquence journalière et nombre de véhicules accédant à la

construction, type de véhicules concernés...),

- les conditions permettant l'entrée et la sortie des véhicules dans le terrain sans manœuvre sur la voie de desserte ».

Considérant que l’arrêté en date du 1° octobre 2025 susvisé impose le déplacement de l'accès existant à la

parcelle ;

Considérant l'analyse sur site des risques inhérents au maintien de cet accès par les services techniques de

la ville de Tarare ;

Considérant, au regard de la configuration des lieux ainsi que de leur faible fréquentation, que l'accès existant ne présente pas de risques de nature à justifier son déplacement ;

ARRETE

Article 1 : le permis de construire est accordé sous réserve de respecter les prescriptions mentionnées aux

articles suivants :

Article 2 : la construction devra être implantée à 3m en tout point (débords de toit compris) par rapport à la

limite séparative EST

Article 3 : le demandeur devra se conformer à l'avis établi par SUEZ — délégataire assainissement pour la gestion des eaux usées, ainsi que pour la gestion des eaux pluviales.

Article 4 : le demandeur devra se conformer à l'avis établi par le Syndicat mixte des Eaux de la Région de

TARARE pour l'alimentation en eau potable du projet

Article 5 :_la parcelle est située en zone d'aléa faible de glissement de terrain G1t. Il est ainsi recommandé

d'effectuer une étude géotechnique de niveau G12

Fait à Tarare, le 26/11/2025

Pour Bruno PEYLACHON

Maire de Tarare

L'adjoint délégué à l'urbanisme

Thomas BERTHOLONDossier N° PC 69243 25 00012 PAGE 2/2

INFORMATIONS A LIRE ATTENTIVEMENT

Délais et voies de recours contre la présente décision : le (ou les) demandeur(s) peu(ven)t contester la légalité de la présente décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet, il(s) peu(ven)t saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

« Lorsque le projet est situé dans les abords des monuments historiques, le(s) demandeur(s) peu(ven)t, en cas d'opposition à une

déclaration préalable ou de refus de permis fondé sur un refus d'accord de l'architecte des Bâtiments de France, saisir le préfet de région, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, d'un recours contre cette décision dans le délai de deux mois à compter de la notification de l'opposition ou du refus »

Durée de validité de l'autorisation :

Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). |l en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours, le délai de validité est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable.

Il en va de même, en cas de recours contre une décision prévue par une législation connexe donnant lieu à une réalisation différée des travaux dans l'attente de son obtention.

L'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d'un an, sur demande de son (ses) bénéficiaire(s), si les prescriptions

d'urbanisme ainsi que les servitudes d'urbanisme de tous ordres n'ont pas évolué de façon défavorable à son (leurs) égard(s). La demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé où déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.

Le (ou les) bénéficiaire(s) de l’autorisation peu(ven)t commencer les travaux après avoir :

- adressé au maire, en trois exemplaires, en cas d'obtention d'un permis, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration

CERFA n° 13407 est disponible sur le site : service-public.fr

- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de

panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).

Attention : l'autorisation n’est définitive qu'en l’absence de recours ou de retrait : - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaire(s) au plus tard quinze jours après le dépôt du recours. - dans le délai de trois mois après la date de l'autorisation, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire(s) et de lui (leur) permettre de répondre à ses observations.

L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.

Les obligations du (ou des) bénéficiaire(s) de l'autorisation :

Un assurance dommages-ouvrages, prévue par l'article L.242-1 du code des assurances, doit être souscrite.