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Arrêté - AM 2023 073 PERMANENT Circulation chemin aux boeufs CL
Document publié le Samedi 8 avril 2023 par la commune de Mondeville.
Lien du pdf (Arrêté - AM 2023 073 PERMANENT Circulation chemin aux boeufs CL)
Thèmes du document : Sécurité routière, Transports, Sécurité publique,
Envoyé en préfecture le 20/04/2023
Reçu en préfecture le 20/04/2023 RSS
Pubtié le NN
1D:614-211404971-20230418-2023 073-AR
EXTRAIT DU REGISTRE
DES ARRÊTÉS DU MAIRE
ARRETE N° 2023/073
ARRETE PERMANENT
PORTANT
REGLEMENTATION DE LA
CIRCULATION
CHEMIN AUX BOEUFS
Mis en ligne le :
1.8 AVR. 2023
LA MAIRE DE MONDEVILLE,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2212-1, L. 2212-2 et L. 2213-1 et suivants,
Vu le Code de la route, et notamment les articles R.110-1, R110-2, R. 411-8, R. 411-256, R etR. 413-1, Vu le Code de la voirie routière, et notamment l'article L.115-1,
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et des autoroutes et l'instruction interministérielle sur la signalisation routière prise pour son application, Vu l'arrêté municipal n°2020-77 du 19 juin 2020 portant délégation à M. Serge RICCI, sixième adjoint, délégué aux affaires foncières, à l'urbanisme opérationnel et aux travaux,
Considérant qu'en raison du risque lié à la vitesse excessive de certains véhicules sur le chemin aux Bœufs, et afin d'y apaiser la circulation, il y a lieu d'y limiter la vitesse des véhicules,
ARRETE
Article 1er : La vitesse maximale autorisée de tous les véhicules est fixée à 30km/h chemin aux Bœufs, de la rue Maurice Fouques au boulevard de l'Avenir
En accompagnement de cette mesure, des ralentisseurs de type «coussins berlinois» sont implantés sur cette voie,
Article 2 : La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'instruction ministérielle sur la signalisation routière, visées ci-dessus, sera mise en place par les services de la voirie de Caen la Mer.
Article 3 : Les dispositions définies par le présent arrêté prendront effet le jour de la mise en place de la signalisation.
Article 4 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de son auteur, dans un délai maximum de 2 mois à compter de sa publication. L'absence de réponse dans un délai de 2 mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être introduit auprès du tribunal Administratif de Caen, en version papier ou par téléprocédure via l'application « Télérecours citoyens » accessible sur internet à partir du site www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'arrêté ou du rejet du recours gracieux par l'administration.
Article 6 : Madame la Directrice générale des services municipaux, Monsieur le Directeur de la
police municipale de la Ville de Mondeville et Monsieur le Directeur départemental de la sécurité
publique du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Mondeville, le {8 AVR. 2023
La Maire,
Hélène BURGAT
AM 2023/073
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