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Déliberation - DM2025 14 Concession de Terrain Dans le Cimetiere Communal tampon
Document publié le Jeudi 6 février 2025 par la commune de Seclin.
Lien du pdf (Déliberation - DM2025 14 Concession de Terrain Dans le Cimetiere Communal tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Industrie,
Envoyé en préfecture le 17/03/2025
Reçu en préfecture le 17/03/2025
Publiéte. _ TT
WW ID : 059-215905605-20250305-DM2025 _014-AR
= VILLE DE SECLIN
Oo © CONCESSION DE
ao TERRAIN
dans le Cimetière Communal
CIMETIERE BURGAULT
N°2025_14
Monsieur François-Xavier CADART, Maire de la Ville de Seclin,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2122-22 et L.2223-13,
Vu la délibération n°3 du 6 février 2025 par laquelle le Conseil Municipal a délégué au Maire une partie de ses propres attributions, notamment la n°8 relative à la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières,
Vu la délibération n°18 du 5 avril 2024 par laquelle le Conseil Municipal a fixé les tarifs des concessions dans les cimetières,
Vu la demande présentée par Madame BAUWENS Justine domiciliée 55 rue Elsa Triolet 59113 Seclin tendant à obtenir une concession de terrain dans le cimetière communal à l'effet d'y fonder la sépulture particulière de Monsieur TREDEZ Bruno.
DECIDE
Article 1 :
il est accordé dans le CIMETIERE BURGAULT au nom du demandeur susvisé à l'effet d'y fonder la sépulture familiale indiquée une concession de 30 ans à compter du 28 juin 2024.
Article 2 :
Cette concession est accordée à titre de Concession Nouvelle N°3/2025 pour 1 personne.
Article 3 :
La concession est accordée moyennant la somme totale de 400,20 euros qui à été versée dans la caisse du Receveur Municipal suivant quittance n° 2156 du 26/07/2024.
Article 4 :
Un exemplaire de la présente décision sera adressé au titulaire de la concession.
Article 5 :
Le concessionnaire est tenu de signaler tout changement de domicile. En cas de renouvellement, il doit surveiller l'échéance et verser la redevance afférente.
Article 6 :
Monsieur le Maire de Seclin est chargé de l'exécution de cette décision.
Article 7 :
La décision peut faire l'objet d'un recours administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Un recours contentieux peut également être introduit devant le tribunal administratif de Lille dans le délai de deux mois à compter de sa notification, ou à compter de la réponse si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Fait à Seclin mars 2025
Françdis-Xavier CADART
/ r
Maire de-SECLIN
iller départemental
Vice-président aux Sports et à la vie associative