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Déliberation - 05 Compteurs Linky Retrait de la délibération n° 2017
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 par la commune de Barbazan.
Lien du pdf (Déliberation - 05 Compteurs Linky Retrait de la délibération n° 2017)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Union Européenne,
shAon LUIÈU
5
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DÉPARTEMENT
DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL
-
Haute-Garonne
|
|
a
MUNICIPAL.
Nombre
de
conseillers
a”
.
|
“enexercice
11
|
He
°
De la commune
BARBAZAN
+ votants
11
+ absents
2
Séance
du
01
février
2018
à
18
heures
00
* exclus
0
‘Date
de
convocation
:
25 janvier 2018
Le
Conseil
Municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances
Date d'affichage :
sous
la présidence
de :
25
janvier
2018
Objet
Mme
STRADERE
Michèle
Compteurs
Linky
Retrait
de
la
délibération
n°201754
Étaient
présents
:
Mmes
ARIES
Fabienne,
BOLEA
Maryse,
NOE
Liliane,
STRADERE
Michèle,
VEYRIES
Nadine
Ms
DELORT
Thierry,
MAURETTE
Bernard,
SALES
André,
VALLE
Anthony Procuration
: Gérard
SIBRA
donne
procuration
à
Bernard
MAURETTE
Roger
BRUNA
donne
procuration
à
Michèle
STRADERE
Secrétaire
de
séance :
M.
MAURETTE
Bernard
Madame
le
Maire
informe
qu'une
délibération
refusant
l'installation
de
compteurs
Linky
sur
la commune
de
Barbazan
avait
été
prise
au
dernier
Conseil. L'examen
de
cet
acte
appelle
de
la
part
du
préfet
et
de
la
sous-préfète
des
observations
telles
que :
- la
non
compétence
de
la commune
en
matière
de
distribution
d'énergie
- la
non
possibilité
de
s'opposer
à
l'installation
de
ces
compteurs
par
le
gestionnaire
du
réseau,
dans
la
mesure
où
celle-ci
résulte
d'une
obligation
à caractère
législatif.
Madame
le
Maire,
à
la
demande
du
préfet
et
de
la
sous-préfète,
invite
le
conseil
municipal
à
retirer
cet
acte.
Après
en
avoir
délibéré,
les
résultats
du
vote :
- pour:
9
- contre
: 2
La
demande
de
retrait
de
la délibération
précédente
est
donc
validée. AD
Lo
EN
a K
CD
=
Acte
rendu
exécutoire
après
le
dépôt
en
Sous-préfecture
le
.
=
=
Publié
ou
notifié
le .
ue
Can.
VOOR
es,
__
Faità
BARBAZAN
le
02
février
2018
=
:
‘
Le
Maire
E
=
m CR
|
=
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ti
ee
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