Déliberation - 2023 042

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Déliberation - 2023 042 Document publié le Jeudi 21 décembre 2023 par la commune de Coux. Lien du pdf (Déliberation - 2023 042)Thèmes du document : Eau et assainissement, Culture et patrimoine, Aménagement du territoire,

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N° 2023/042 Publié le

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ID : 007-210700720-20231221-2023 042-DE LIBERTÉ _ ÉGALITÉ - FRATERNITÉ

Département : ARDÉÈCHE - Arrondissement : PRIVAS — Commune : COUX

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Nombre de conseillers en exercice : 19 Séance du jeudi 21 décembre 2023

Par suite d’une convocation en date du 15 décembre 2023, les membres composant le Conseil Municipal de la commune de COUX se sont réunis à la Mairie de COUX le jeudi 21 décembre 2023 à 19h30 sous la présidence de M. JEANNE Jean-Pierre, Maire de COUX.

Etaient présents :

M. AUBERT Michel Mme CHIVELAS Brigitte

M. DEDIDIER Sylvain Mme GAGNARD Céline

M. HERNANDEZ Guy Mme GIGON Christine

M. LEFEBVRE Jacques Mme LEVEQUE Marie-José

M. MATHIAN Christian Mme NURY Cassandra

M. THÉRY Jacques Mme VALLIER France

M. VOLLE Stéphane

Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l’article L.2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Absents avant donné procuration

M. ALLIER Jérôme a donné procuration à M. THERY Jacques

Mme CROS Christelle a donné procuration à M. JEANNE Jean-Pierre

M. CROS Samuel a donné procuration à Mme GAGNARD Céline

M. FLECHON Vincent a donné procuration à Mme GIGON Christine

Mme SAUVEBELLE Sarah a donné procuration à M. HERNANDEZ Guy

Le président ayant ouvert la séance, il a été procédé, en conformité de l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales à l'élection d'un Secrétaire pris au sein du Conseil.

Madame GIGON Christine a été élue secrétaire de séance.

DELIBERATION N° 05-21/12/2023

MODIFICATION DES STATUTS

DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION PRIVAS CENTRE ARDECHE

La présente délibération vise à approuver le transfert de la compétence suivante et la modification des statuts de la Communauté d’Agglomération Privas Centre Ardèche (CAPCA) :

% Enseignement de la musique, de la danse et du théâtre dans le cadre d’un cursus qualifiant et en dehors des interventions en milieu scolaire auprès des écoles primaires.

Cette délibération vient ainsi compléter le processus de prise de la compétence enseignement musical engagé par la délibération n°2023-06-07/133 du 7 juin 2023, qui propose notamment de supprimer, avec effet au 30 décembre 2023, la formulation existante car trop générique (libellé « enseignement musical ») et trop vague (mention à la réflexion en cours sur la compétence à l’échelle du Département) :

« Organisation de l'enseignement musical, étant précisé que la généralisation de cette compétence interviendra à l'issue de la réflexion en cours sur les modalités institutionnelles d'organisation de cette compétence à l'échelle du département ».

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L'exercice de cette compétence se matérialisera par le transfert | Publié le C communal géré par la ville de Privas et les deux antennes du {12:007210700720:202$1221-2028 042:DE Ardèche Musique et Danse (syndicat AMD) situées à Saint- Sauveur de Montagut et La Voulte- sur-Rhône. La volonté de l’agglomération est ainsi d’assurer la pérennité de la compétence enseignement musical en la généralisant via un Conservatoire intercommunal.

Par ailleurs, l’enjeu pour la CAPCA et les communes adhérentes au syndicat AMD est de sortir de cette structure sans prise en charge des charges de dissolution. Cela nécessitera, une fois les modifications statutaires entérinées, que la CAPCA adhère au syndicat AMD en lieu et place des communes de son territoire actuellement adhérentes et qu’elle signe une convention de retrait. Cette convention prévoira le retrait de l’agglomération au syndicat avec effet au 30/12/2023 et détaillera les modalités du transfert à la CAPCA (transfert des agents, transfert de l’actif. ....).

Il est précisé enfin que, si les conditions de majorité qualifiée sont atteintes, cette modification entrerait en vigueur au 30 décembre 2023.

Il est proposé de modifier les statuts de la CAPCA afin de permettre le transfert de la compétence suivante :

« Enseignement de la musique, de la danse et du theâtre dans le cadre d’un cursus qualifiant et en dehors des interventions en milieu scolaire auprès des écoles primaires »

Ceci exposé,

- _Vule Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 5211-5-1, L. 5211-17, L. 5211-20 et L. 5216-85.

- Vu la délibération n°2023-09-13/.... du conseil communautaire de la Communauté d’Ag- glomération Privas Centre Ardèche, du 13 septembre 2023, approuvant la modification de ses statuts.

- Considérant que la modification des statuts nécessite une délibération, à la majorité simple, du Conseil communautaire.

- Considérant que la présente délibération sera notifiée aux Maires des 42 communes membres de la CAPCA.

- Considérant que les 42 conseils municipaux auront 3 mois, à compter de la date de notification de la présente délibération, pour délibérer, à la majorité simple, sur la modification des statuts.

- Considérant que, en l’absence de délibération dans le délai de 3 mois, la décision du conseil municipal sera réputée favorable.

- Considérant la nécessité de recueillir la majorité qualifiée des conseils municipaux, à savoir les deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population.

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- Considérant que la procédure s’achèvera par un 4 ID : 007-210700720-20231221-2023 042-DE modification des statuts.

- Considérant les statuts modifiés de la CAPCA annexés à la présente délibération.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’Unanimité :

— Approuve la modification des statuts de la Communauté d'Agglomération Privas Centre Ardèche annexés à la présente délibération.

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits.

Jean-Pierre JEANNE, Christine GIGON,

Maire. Secrétaire de séance

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Communauté d'Agglomération

Privas Centre Ardèche

STATUTS Vu les articles L5211-5-1, L5211-17, L5211-20 et L5216-5 du code général des collectivités territoriales.

Article 1 : Dénomination de la Communauté d'Agglomération

La Communauté d'Agglomération, créée le 1°’ janvier 2017 dans le cadre de la fusion de la Communauté d'Agglomération Privas Centre Ardèche et de la Communauté de Communes du Pays de Vernoux, est dénommée « Communauté d'Agglomération Privas Centre Ardèche » (CAPCA).

Article 2 : Communes membres de la Communauté d'Agglomération

La CAPCA, établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, est composée des 42 communes membres suivantes :

Ajoux / Alissas / Beauchastel / Beauvène / Chalencon / Châteauneuf-de-Vernoux / Chomérac / Coux / Creyseilles / Dunière-sur-Eyrieux / Flaviac / Freyssenet / Gilhac-et- Bruzac / Gluiras / Gourdon / Lyas / Marcols-les-Eaux / Ollières-sur-Eyrieux (Les) / Pourchères / Pouzin (Le) / Pranles / Privas / Rochessauve / Rompon / Saint-Apollinaire- de-Rias / Saint-Cierge-la-Serre / Saint-Étienne-de-Serre / Saint-Fortunat-sur-Eyrieux / Saint-Jean-Chambre / Saint-Julien-du-Gua / Saint-Julien-en-Saint-Alban / Saint-Julien- le-Roux / Saint-Laurent-du-Pape / Saint-Maurice-en-Chalencon / Saint-Michel-de- Chabrillanoux / Saint-Priest / Saint-Sauveur-de-Montagut / Saint-Vincent-de-Durfort / Silhac / Vernoux-en-Vivarais / Veyras / Voulte-sur-Rhône (La)

Article 3 : Siège de la Communauté d'Agglomération

Le siège de la CAPCA est fixé à PRIVAS (07000).

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ID : 007-210700720-20231221-2023_042-DEArticle 4 : Durée de la Communauté d'Agglomération

La CAPCA est constituée pour une durée illimitée.

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Article 5 : Réaime fiscal de la Communauté d'Agglomération

Le régime fiscal de la CAPCA est celui de la fiscalité professionnelle unique.

Article 6 : Comptable de la Communauté d'Agglomération

Les fonctions de comptable de la CAPCA sont assurées par le comptable public, responsable du Service de Gestion Comptable de Privas.

Article 7:

d'Agglomération

Composition du conseil communautaire la Communauté

Le nombre et la répartition des sièges du conseil communautaire de la CAPCA sont déterminés selon le droit commun comme suit :

Population |

| Communes-membres 2016 a mun

| ____| Municipale | 7

Ajoux [| 88] 1

LAlissas L 1430 2

Beauchastel 1779 2

Beauène = —— 230 1

Chaléencon 306 1

Chäteauneut-de-Vemoux _ 229 4 |

Chomérac 2990 _4 |

|Coux ——_—_——— 1669! 2 ] Creysseilles ne 1261. |

Dunière-sur-Eyrieux _ 428] ___

[Flaviac 1176 1 _] Freyssenet __49| 1

Gilhac-el-Fruzac 165] 1

(Gluiras : 386| 1

Gourdon __ 2 93 1

es — 586| 1 |

Marcols-les-Eaux 310 1

Ollières-sur-Evrieux (Les) ____ 844] 1

Pourchères Co 11 = 148 1 —

Pouzin (Le) _ | 2780 3

Pranles | 464 1

Privas 8305 11

|Rochessaue | _ 427 1

Rene des — TE Saint-Apollinaire-de-Rias 187 1

Saint-Cierge-la-Serre =. 258 —|— |

Saint-Étienne-de-Serre ____ 222] 1

amt-Jean-Cham 273| 1

Saint-Julien-du-Gua _ 168 1

Saint-Julien-en-Saint-Alban 1408 2

Saint-Julien-le-Roux __ 85 1 h

Saint-Laurent-du-Pape 1579 _2

Saint-Maurice-en-Chalencon _ 208 1

Saint-Michel-de-Chabrillanoux EE _375 1

Saint-Priest . : 1265, E

Saint-Sauveur-de-Montagut 1113, 1

Saint-Vincent-de-Durfort e 248|__ 1=—=

Silhac _367| 1

[Vemoux-en-Vivarais 1916 2 |

Veyras Da: D — 1547 2

Voulte-sur-Rhône (La) = = 5120 L— |

TOTAL. |__ 43214 70

Soit un total de 70 conseillers communautaires, auxquels s’ajoute un suppléant par commune ne comptant qu’un seul délégué titulaire (article L5211-6 du code général des collectivités territoriales).

Article 8 : Compétences de la Communauté d'Agglomération

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Article 8.1 : Compétences OBLIGATOIRES ID : 007-210700720-20281221-2028_042DE

Article 8.1.1 : Développement économique

- Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité

industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire

ou aéroportuaire.

- Actions de développement économique dans les conditions

prévues à l'article L4251-17 du code général des collectivités

territoriales.

« Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire.

= Promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme, sans

préjudice de l'animation touristique qui est une compétence partagée, au sens de l'article L1111-4, avec les communes membres de

l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité

propre.

Article 8.1.2 : Aménagement de l’espace communautaire

“ Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur.

» Définition, création et réalisation d'opérations d'aménagement

d'intérêt communautaire au sens de l'article L300-1 du code de

l'urbanisme.

»* Organisation de la mobilité au sens du titre I du livre Il de la

première partie du code des transports, sous réserve de l'article

L3421-2 du même code.

Article 8.1.3 : Equilibre social de l'habitat

=" Programme local de l'habitat.

« Politique du logement d'intérêt communautaire.

. Actions et aides financières en faveur du logement social d'intérêt communautaire.

- Réserves foncières pour la mise en œuvre de la politique

communautaire d'équilibre social de l'habitat.

« Action, par des opérations d'intérêt communautaire, en faveur du

logement des personnes défavorisées.

* Amélioration du parc immobilier bâti d'intérêt communautaire.

Article 8.1.4 : Politique de la ville

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« Elaboration du diagnostic du territoirg Publiée

du contrat de ville. ID : 007-210700720-20231221-2023 042-DE

- Animation et coordination des dispositifs contractuels de

développement urbain, de développement local et d'insertion

économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention

de la délinquance.

* Programmes d'actions définis dans le contrat de ville.

Article 8.1.5: Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l'article L211-7 du code de l'environnement

- Aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin

hydrographique (L211-7 1° du code de l’environnement).

- Entretien et aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan

d'eau, y compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou

à ce plan d'eau (L211-7 2° du code de l’environnement).

- Défense contre les inondations et contre la mer (L211-7 5° du code de l’environnement).

- Protection et restauration des sites, des écosystèmes aquatiques

et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines

(L211-7 8° du code de l'environnement).

Article 8.1.6 : Accueil des gens du voyage

- Création, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil et

des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du Il de l'article 1°

de la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage.

Article 8.1.7 : Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés

Article 8.1.8 : Eau

Article 8.1.9 : Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l’article L2224-8

Article 8.1.10 : Gestion des eaux pluviales urbaines, au sens de l'article L2226-1

Article 8.2 : Compétences SUPPLEMENTAIRES

Article 8.2.1 : Protection et mise en valeur de l'environnement et du

cadre de vie

- Lutte contre la pollution de l'air.

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- Lutte contre les nuisances sonores. | Publiée

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- Soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie.

Article 8.2.2: Construction, aménagement, entretien et gestion

d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire

Article 8.2.3 : Action sociale d'intérêt communautaire

Article 8.2.4: Participation à une convention France Services et

définition des obligations de service au public y afférentes en

application de l'article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000

relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les

administrations

Article 8.3 : Compétences FACULTATIVES

Article 8.3.1: Etablissement, exploitation et mise à disposition

d’infrastructures et de réseaux de communications électroniques dans les conditions prévues par la loi

Article 8.3.2 : Prise en charge des animaux errants (chats et chiens uniquement)

Article 8.3.3 : Enseignement de la musique, de la danse et du théâtre dans le cadre d’un cursus qualifiant et en dehors des interventions en milieu scolaire auprès des écoles primaires.

Article 8.3.4 : Programmation de spectacles vivants à rayonnement intercommunal

Article 8.3.5 : Soutien, coordination, promotion et organisation d'évènements culturels à rayonnement intercommunal s'intégrant dans le cadre de la politique culturelle communautaire dont la

valorisation du patrimoine

Article 8.3.6 : Coordination des bibliothèques et de leurs actions

Article 8.3.7 : Soutien aux manifestations culturelles, sportives et touristiques à rayonnement intercommunal

Article 8.3.8 : Soutien aux sportifs et clubs sportifs de haut niveau

dans le cadre du dispositif « CAPCA haut niveau »

Article 8.3.9 : Élaboration de produits touristiques et

commercialisation

Article 8.3.10 : Création, aménagement et entretien des sentiers de

randonnées respectant la « charte départementale de la randonnée non motorisée » et des sentiers d'interprétation s'intégrant dans le

plan d'actions de la stratégie touristique

Article 8.3.11 : Création, aménagement et entretien des voies vertes et

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voies douces “"ViaRhôna"”, "La Dolce Via" Publié le

l'Ouvèze" ID : 007-210700720-20231221-2023_042-DE

Article 8.3.12 : Aménagement, entretien et gestion des sites

touristiques

« le beilvédère de l’Eyrieux (Saint-Michel-de-Chabrillanoux)

« site de baignade de la Neuve (Lyas) à l'exclusion de la salle polyvalente

Article 8.3.13 : Coordination d'actions de sensibilisation et d'animation

culturelles dans le cadre du dispositif "Education aux arts et à la

culture"

Article 8.3.14 : La mise en place et l'exploitation de dispositifs de surveillance de la ressource en eau et des milieux aquatiques

Article 8.3.15 : L'animation et la concertation dans les domaines de la prévention du risque d'inondation ainsi que de la gestion et de la

protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique

Article 9: Passation et exécution de marchés publics pour le compte de ses

communes membres réunies en groupement de commande

Lorsqu'un groupement de commandes est constitué entre des communes membres de la CAPCA ou entre ces communes et la CAPCA, les communes peuvent confier à titre gratuit à la CAPCA, par convention, indépendamment des fonctions de coordonnateur du groupement de commandes et quelles que soient les compétences qui lui ont été transférées, la charge de mener tout ou partie de la procédure de passation ou de l'exécution d’un ou de plusieurs marchés publics au nom et pour le compte des membres du groupement.

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