Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2019 08 20 RAA spécial CABINET du 20 août 2019

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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2019 08 20 RAA spécial CABINET du 20 août 2019 Document publié le Mardi 20 août 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2019 08 20 RAA spécial CABINET du 20 août 2019)Thèmes du document : Aviation, Transports, Aménagement du territoire, RECUEIL

DES

ACTES ADMINISTRATIFS

CABINET DU PREFET

N° Spécial 20 Août 2019

1PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° Spécial CABINET du 20 Août 2019

SOMMAIRE

Arrêtés Date CABINET DU PREFET Page

CAB/DS/BSI

N° 2019-775 13.08.2019

Arrêté préfectoral interdisant la circulation aux

abords du lieu du festival Rock-en-Seine sur les

communes de Boulogne-Billancourt, Saint-Cloud

et Sèvres du vendredi 23 au dimanche 25 août

2019

3

CAB/DS/

SIDPC

N° 2019-778

19.08.2019

Arrêté portant agrément du centre de formation

de la Société Ressources Humaines Formation –

RH FORMATION – pour la formation du

personnel permanent de sécurité incendie dans les

établissements recevant du public et les

immeubles de grande hauteur.

7

CAB/DS/

SIDPC

N° 2019-779

19.08.2019

Arrêté retirant et remplaçant l’arrêté CAB-DS-

SIDPC N° 2019-764 du 29 juillet 2019 portant

agrément du centre de formation de la Société

NTIC CENTER CORPORATION pour la

formation du personnel permanent de sécurité

incendie dans les établissements recevant du

public et les immeubles de grande hauteur.

9

CAB/DS/BSI

N° 2019-782 20.08.2019

Arrêté préfectoral portant fermeture de

l’hélistation de l’hôpital Raymond Poincaré à

Garches

11

CAB/DS/BSI

N° 2019-783 20.08.2019

Arrêté préfectoral autorisant la création d’une

hélisurface permanente sur le site de l’hôpital

Raymond-Poincaré à Garches

13

2CABINET DU PREFET

Arrêté préfectoral N° CAB/DS/BSI/2019/775 du 13 août 2019 interdisant la circulation aux abords du lieu du festival Rock-en-Seine

sur les communes de Boulogne-Billancourt, Saint-Cloud et Sèvres

du vendredi 23 au dimanche 25 août 2019

LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

OFFICIER DE LA LEGION D’HONNEUR

OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE

Vu le code de la route et notamment ses articles R.411-8 et R.411-9 ;

Vu le code général des collectivités et notamment son article L.2521-1 ;

Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 modifié fixant la liste des routes à grande circulation ;

Vu le décret du 23 août 2016 portant nomination de monsieur Pierre SOUBELET en qualité de préfet des Hauts-de-Seine ;

Vu l’arrêté préfectoral PCPIIT n°2019-28 du 10 mai 2019 portant délégation de signature à monsieur Mathieu DUHAMEL, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Hauts-de- Seine ;

Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;

Vu l’avis du conseil départemental en date du 9 août 2019 ;

Vu l’avis de monsieur le maire de Saint-Cloud en date du 9 août 2019 ;

Vu l’avis de monsieur le maire de Sèvres en date du 12 août 2019 ;

Vu l’avis de monsieur le maire de Boulogne-Billancourt ;

Vu l’avis de monsieur le maire de Suresnes en date du 9 août 2019 ;

Vu l’avis de la direction territoriale de sécurité de proximité des Hauts-de-Seine en date du 8 août 2019 ;

Vu l’avis de la direction de l’ordre public et de la circulation en date du 8 août 2019 ;

Vu l’avis de la compagnie républicaine de sécurité autoroutière ouest Ile-de-France en date du 8 août 2019 ;

Vu l’avis de la direction régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France en date du 9 août 2019 ;

Considérant le classement de l’A13 et de la RN118 dans le réseau routier national et des RD7 et RD907 (partielle) dans le réseau des routes à grande circulation ;

Considérant qu’afin d’assurer la sécurité des usagers pendant l’évènement « Rock en Seine », et notamment aux heures d’affluence du public, il convient de prendre des restrictions temporaires de circulation à proximité du Parc de Saint-Cloud, lieu de l’évènement, et en particulier sur l’A13 (sens province-Paris), sur la RN118 (sens Province-

3Paris), sur la RD7, sur la RD907 au niveau de la place Clémenceau à Saint-Cloud, ainsi que sur le pont de Saint-Cloud et le rond-point de la Manufacture ;

Considérant qu’afin de garantir la sécurité du public, la réglementation de la circulation aux abords du lieu du festival « Rock en Seine » interviendra du vendredi 23 au dimanche 25 août 2019 ;

Considérant que l’ouverture du site au public débutera dès 14 heures le vendredi 23 août 2019 ;

Sur proposition de la sous-préfète en charge de la mission politique de la ville et de la cohésion sociale,

A R R E T E

ARTICLE 1er

La circulation est interdite les vendredi 23 août et samedi 24 août 2019 de 11h30 à 1h30 du matin le lendemain et le dimanche 25 août 2019 de 10h30 à minuit trente le lendemain sur :

o la bretelle d’accès 3 (sens extérieur) de l’autoroute A13 (W) ;

o la bretelle d’accès numéro 1 (vers La Défense) de la route nationale RN118 (W).

ARTICLE 2

La circulation des véhicules légers est interdite les vendredi 23 août et samedi 24 août 2019 de midi à 1h30 du matin le lendemain et le dimanche 25 août 2019 de 11h à minuit trente le lendemain sur :

o la rue Dailly (RD907) depuis l’avenue Chevrillon vers la place Clémenceau (voie

descendante) sur la commune de Saint-Cloud. Sur la portion de voie montante (de la place Clémenceau à l’avenue Chevrillon), les mesures de fermetures seront mises en place aux horaires d’entrée et de sortie des spectateurs et à discrétion des services de police. Une déviation spécifique aux poids-lourd sera mise en place et signalisée à partir du carrefour Magenta. Sur la portion montante, les débouchés des rues Royale et Desfossez au niveau de la rue Dailly seront en « obligation de tourner à gauche » vers l'avenue Chevrillon. Ces deux rues seront barrées au niveau de la rue de l'Église ;

o le pont de Saint-Cloud (RD907) dans les deux sens, les mesures de fermetures

seront mises en place aux horaires d’entrée et de sortie des spectateurs et à discrétion des services de police ;

o le souterrain Dailly (RD907). Sur cette portion, cette disposition ne s’applique pas

aux véhicules munis d’un macaron d’identification et destinés à permettre aux personnes à mobilité réduite (PMR) d’accéder au site.

Ces dispositions ne s’appliquent pas aux véhicules de secours et ceux dûment autorisés par les services de police ou désignés à ceux-ci par l’organisateur de l’événement.

4ARTICLE 3

Sur l’ensemble du périmètre, en fonction des besoins de circulation, les feux de circulation pourront être mis à l’orange clignotant par le gestionnaire de voirie et sur demande des forces de police.

ARTICLE 4

La circulation des poids-lourds au PTAC de plus de 3.5 tonnes et des bus sera interdite les vendredi 23 août et samedi 24 août 2019 de midi à 1h30 du matin le lendemain et le dimanche 25 août 2019 de 11h à minuit trente le lendemain sur :

o la RD7 dans les deux sens de circulation, depuis le pont de Suresnes jusqu’au pont de Sèvres ;

o la RD907 dans les deux sens de circulation, depuis la place Magenta jusqu’à l’avenue Chevrillon. A cet effet, une déviation spécifique aux poids-lourd sera mise en place et signalisée à partir du carrefour Magenta (commune de St-Cloud).

ARTICLE 5

La circulation des piétons sur les trottoirs de la RD7 sera interdite des deux côtés de la voie les vendredi 23 août et samedi 24 août 2019 de midi à 1h30 du matin le lendemain et le dimanche 25 août 2019 de 11h à minuit trente le lendemain.

ARTICLE 6

En complément de la signalisation temporaire sur l’A13 et la RN118, les fermetures et itinéraires de déviation poids-lourds seront indiquées aux usagers par l'activation des panneaux à messages variables (PMV).

ARTICLE 7

Les dispositions du présent arrêté seront portées à la connaissance des usagers, par des panneaux de signalisation réglementaires qui seront mis en place par les gestionnaires de réseau.

Cette signalisation sera conforme aux dispositions actuellement en vigueur, édictées par l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié.

ARTICLE 8

Les différentes neutralisations des accès et des voies se feront sous l’autorité de la police nationale. Les fermetures des bretelles n°3 de l’autoroute A13 (W) et n°1 de RN118 (W) seront réalisées par les services de la direction des routes d’Île-de-France (DiRIF).

ARTICLE 9

Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.

5ARTICLE 10

Le directeur de cabinet du Préfet des Hauts-de-Seine, le directeur territorial de la sécurité de proximité des Hauts-de-Seine, le directeur des routes d’Ile-de-France, le commandant de la compagnie républicaine de sécurité autoroutière ouest Ile-de-France, le président du conseil départemental des Hauts-de-Seine, le président de l’établissement public interdépartemental Yvelines/Hauts-de-Seine, les maires de Boulogne-Billancourt, Saint-Cloud, Sèvres et Suresnes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché sur les itinéraires impactés par les dispositions et publié au recueil des actes administratifs de l’Etat.

Pour le préfet et par délégation,

La sous-préfète en charge de la politique de la ville et de

la cohésion sociale,

Véronique LAURENT-ALBESA

La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet des Hauts-de-Seine dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs. Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de CERGY-PONTOISE dans le même délai – 2-4, boulevard de l’Hautil - B.P. 30322 - 95027 CERGY-PONTOISE CEDEX

6ARRETÉ CAB-DS-SIDPC N° 2019 – 778 du 19 AOÛT 2019

PORTANT AGREMENT DU CENTRE DE FORMATION

DE LA SOCIETE RESSOURCES HUMAINES FORMATION -RH FORMATION- POUR LA FORMATION DU PERSONNEL PERMANENT DE SECURITE INCENDIE DANS LES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC ET LES IMMEUBLES DE GRANDE HAUTEUR

LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

Officier de la Légion d'honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU le Code de la construction et de l'habitation ;

VU le Code du travail ;

VU le décret du 23 août 2016 portant nomination de Monsieur Pierre SOUBELET en qualité de préfet des Hauts-de-Seine ;

VU l’arrêté du 30 décembre 2011 modifié portant règlement de sécurité pour la construction des immeubles de grande hauteur et leur protection contre les risques d’incendie et de panique ;

VU l’arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;

VU l’arrêté du 2 mai 2005 modifié relatif aux missions, à l’emploi et à la qualification du personnel permanent des services de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur ;

VU l’arrêté PCPIIT n° 2019-15 du 10 mai 2019 portant délégation de signature à monsieur Mathieu DUHAMEL, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Hauts-de- Seine ;

VU la demande de renouvellement d’agrément formulée le 4 juillet 2019 par la société RH FORMATION ;

VU l’avis favorable du général commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris ;

SUR proposition de la sous-préfète chargée de la politique de la ville et de la cohésion sociale.

- A R R E T E -

Article 1er L’agrément est accordé à la société Ressources Humaines Formation (RH Formation) pour dispenser des formations et organiser des examens pour les agents des services de sécurité incendie et d‘assistance aux personnes (SSIAP) des niveaux 1, 2 et 3 du

7personnel permanent du service de sécurité incendie dans les établissements recevant du public et des immeuble de grande hauteur.

Article 2 La demande de la société Ressources Humaines Formation (RH Formation) comporte des éléments d’information nécessaire en application de l’article 12 de l’arrêté du 2 mai 2005 susvisé :

1. la raison sociale, à savoir : Ressources Humaines Formation (RH Formation) ; 2. le nom du représentant légal (madame GUEDJ Karine) accompagné du bulletin n°3 de son casier judiciaire datant de moins de trois mois ;

3. l’adresse du siège social et du centre de formation qui se situe 92/98 Boulevard Victor Hugo – Bâtiment A2 au 7ème étage - à CLICHY LA GARENNE (92110) ;

4. l’attestation d’assurance «responsabilité civile professionnelle», contrat MS AMLIN INSURANCE S.E. n° F100.785, en cours de validité ;

5. l’énumération des moyens matériels et pédagogiques dont dispose le centre de formation conformes à l’annexe XI de l’arrêté de référence ;

6. la liste des formateurs accompagnée de leur qualification, leur engagement de participation aux formations, leur curriculum vitae et la photocopie de leur pièce d’identité (cette liste figure en annexe du présent arrêté) ;

7. les programmes de formation ;

8. le numéro de déclaration d’activité auprès de la délégation régionale à la formation professionnelle : 11 92 19653 92, attribué le 29 décembre 1987 ;

9. l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (extrait daté du 25 avril 2012) :

- dénomination sociale : Ressources Humaines Formation (RH Formation) ; - numéro de gestion : 2002 B 01980 ;

- numéro d’identification : 343 168 399 RCS NANTERRE.

Article 3 : L’agrément est renouvelé pour une durée de 5 ans, à compter de la date du présent arrêté.

Article 4 : L’agrément préfectoral porte le numéro d’ordre suivant : 0016.

Article 5 : Le centre de formation doit assurer la traçabilité des diplômes délivrés. En cas de cessation d’activité, il doit en avertir le préfet des Hauts-de-Seine et lui fournir les éléments permettant d’assurer la continuité de traçabilité des diplômes.

Article 6 : Les dossiers de demande de renouvellement doivent être adressés au préfet des Hauts-de-Seine deux mois, au moins, avant la date anniversaire du précédent agrément.

Article 7 : Tout changement de formateur ou de convention de mise à disposition d’un lieu de formation ou d’exercices sur feu réel doit être porté à la connaissance du préfet et faire l’objet d’un arrêté modificatif.

Article 8 : L’agrément peut être retiré à tout moment par décision motivée du préfet qui l’a délivré, notamment en cas de non respect des conditions fixées par l’arrêté du 2 mai 2005 modifié susvisé.

Article 9 – Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine, le général commandant la brigade de sapeurs pompiers de Paris, la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi et le représentant légal du centre de formation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

8Pour le préfet et par délégation,

la sous-préfète chargée de la politique de la ville

et de la cohésion sociale,

Véronique LAURENT-ALBESA

ARRETÉ CAB-DS-SIDPC N° 2019 – 779 du 19 AOÛT 2019

RETIRANT ET REMPLACANT l’ARRETÉ CAB-DS-SIDPC N° 2019-764 du 29 JUILLET 2019 PORTANT AGREMENT DU CENTRE DE FORMATION DE LA SOCIETE NTIC CENTER CORPORATION

POUR LA FORMATION DU PERSONNEL PERMANENT DE SECURITE INCENDIE DANS LES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC ET LES IMMEUBLES DE GRANDE HAUTEUR

LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

Officier de la Légion d'honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU le Code de la construction et de l'habitation ;

VU le Code du travail ;

VU le décret du 23 août 2016 portant nomination de Monsieur Pierre SOUBELET en qualité de préfet des Hauts-de-Seine ;

VU l’arrêté du 30 décembre 2011 modifié portant règlement de sécurité pour la construction des immeubles de grande hauteur et leur protection contre les risques d’incendie et de panique ;

VU l’arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;

VU l’arrêté du 2 mai 2005 modifié relatif aux missions, à l’emploi et à la qualification du personnel permanent des services de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur ;

VU l’arrêté PCPIIT n° 2019-15 du 10 mai 2019 portant délégation de signature à monsieur Mathieu DUHAMEL, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Hauts-de- Seine ;

VU la demande de renouvellement d’agrément formulée le 23 avril 2019 par la société NTIC Center Corporation ;

9VU l’avis favorable du général commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris ;

SUR proposition de la sous-préfète chargée de la politique de la ville et de la cohésion sociale ;

- A R R E T E -

Article 1er L’agrément est accordé à la société NTIC Center Corporation pour dispenser des formations et organiser des examens pour les agents des services de sécurité incendie et d‘assistance aux personnes (SSIAP) des niveaux 1, 2 et 3 du personnel permanent du service de sécurité incendie dans les établissements recevant du public et des immeuble de grande hauteur.

Article 2 La demande de la société NTIC Center Corporation comporte des éléments d’information nécessaire en application de l’article 12 de l’arrêté du 2 mai 2005 susvisé :

10. la raison sociale, à savoir NTIC Center Corporation ;

11. le nom du représentant légal (monsieur ZOKOU Osso Paul) accompagné du bulletin n°3 de son casier judiciaire datant de moins de trois mois ;

12. l’adresse du siège social sis 1 square Chalgrin à ASNIERES-SUR-SEINE (92600) ainsi que celle du centre de formation qui se situe 52 rue Charles Michels à SAINT DENIS (93200) ;

13. l’attestation d’assurance «responsabilité civile professionnelle», contrat HISCOX n°HSXPM 310007615, en cours de validité ;

14. l’énumération des moyens matériels et pédagogiques dont dispose le centre de formation conformes à l’annexe XI de l’arrêté de référence ;

15. une convention de mise à disposition d’une aire de feu pour réaliser les exercices pratiques sur bac à feux écologiques à gaz et manipuler un robinet d’incendie armé, signée le 25 octobre 2016 avec monsieur Imed ASSAIBI, responsable sécurité incendie du centre administratif et culturel, implantée 177 avenue Gabriel Péri à GENNEVILLIERS (92230) ;

16. la liste des formateurs et leurs qualifications accompagnées de leur engagement de participation aux formations, leur curriculum vitae et la photocopie de leur pièce d’identité (cette liste figure en annexe du présent arrêté) ;

17. les programmes de formation ;

18. le numéro de déclaration d’activité auprès de la délégation régionale à la formation professionnelle : 11 92 20765 92, attribué le 3 août 2015 ;

19. l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (extrait daté du 30 mai 2017) :

- dénomination sociale : NTIC Center Corporation ;

- numéro de gestion : 2013 B 03835 ;

- numéro d’identification : 793 225 665 RCS NANTERRE

Article 3 : L’agrément est renouvelé pour une durée de 1 an, à compter de la date du présent arrêté.

Article 4 : L’agrément préfectoral porte le numéro d’ordre suivant : 0032.

10Article 5 : Le centre de formation doit assurer la traçabilité des diplômes délivrés. En cas de cessation d’activité, il doit en avertir le préfet des Hauts-de-Seine et lui fournir les éléments permettant d’assurer la continuité de traçabilité des diplômes.

Article 6 : Les dossiers de demande de renouvellement doivent être adressés au préfet des Hauts-de-Seine deux mois, au moins, avant la date anniversaire du précédent agrément.

Article 7 : Tout changement de formateur ou de convention de mise à disposition d’un lieu de formation ou d’exercices sur feu réel doit être porté à la connaissance du préfet et faire l’objet d’un arrêté modificatif.

Article 8 : L’agrément peut être retiré à tout moment par décision motivée du préfet qui l’a délivré, notamment en cas de non respect des conditions fixées par l’arrêté du 2 mai 2005 modifié susvisé.

Article 9 : L’arrêté préfectoral CAB-DS-SIDPC n°2019-764 est retiré.

Article 10 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine, le général commandant la brigade de sapeurs pompiers de Paris, la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi et le représentant légal du centre de formation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Pour le préfet et par délégation,

la sous-préfète chargée de la politique de la ville

et de la cohésion sociale,

Véronique LAURENT-ALBESA

Arrêté préfectoral n°CAB/DS/BSI/2019/782 du 20/08/2019 portant fermeture de l’hélistation de l’hôpital Raymond Poincaré à Garches

LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

OFFICIER DE LA LEGION D’HONNEUR

OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE

Vu le code de l’aviation civile, et notamment ses articles R. 131-1, R. 131-2, R 132-6, R. 151- 1, D. 131-1 à D. 131-10, D.133-10 à D.133-14, D.211-3 ;

Vu Code de la sécurité intérieure ;

Vu Code des douanes ;

11Vu l’arrêté interministériel du 6 mai 1995 modifié, relatif aux aérodromes et autres emplacements utilisés par les hélicoptères et notamment ses articles I et II ;

Vu l’arrêté préfectoral du 21 juillet 1969 portant création et utilisation d’une hélistation destinée au transport de blessés ou de malades au départ ou a destination de l’hôpital Raymond Poincaré – 104 boulevard Raymond Poincaré 92380 Garches ;

Vu le décret du 23 août 2016 portant nomination de monsieur Pierre SOUBELET en qualité de préfet des Hauts-de-Seine ;

Vu l'arrêté préfectoral PCPIIT n°2019-28 du 10 mai 2019 portant délégation de signature à monsieur Mathieu DUHAMEL, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Hauts-de- Seine ;

Vu l’arrêté du 17 novembre 1958 réglementant la circulation aérienne des hélicoptères ;

Vu l’arrêté du 15 juin 1959 relatif aux marques distinctives sur les hôpitaux ;

Vu l'arrêté du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d’utilisation des aéronefs civils en aviation générale et son annexe ;

Vu le courrier RAR n°1A 157 272 7905 9 du 26 décembre 2018 de monsieur Jérôme PIEUCHARD, directeur de l’hôpital Raymond Poincaré à Garches, demandant d’obtenir la fermeture de l’hélistation en raison d’un nombre de mouvements annuels inférieur à 200 et d’un nombre de mouvements journaliers inférieur à 20 ;

Vu l’avis technique favorable de la direction générale de l’aviation civile du 10 janvier 2019 ;

Vu l’avis du 25 juillet 2019 aux usagers de l’espace aérien (NOTAM) les informant de la fermeture administrative de l’hélistation de l’Hôpital Raymond Poincaré de Garches ;

Considérant que l’aérodrome ne remplit plus les conditions techniques et juridiques qui avaient permis d’accorder son ouverture le 21 juillet 1969 ;

Sur proposition du directeur de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine,

ARRETE

ARTICLE 1er

L’hélistation de l’hôpital Raymond Poincaré de Garches est fermée à toute circulation aérienne et est supprimée de la liste n°3 des aérodromes dont la création et la mise en service ont été autorisées conformément à l’article D.211-3 du code de l’aviation civile.

ARTICLE 2

Le directeur de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine et le directeur de la sécurité de l’aviation civile nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté. Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de l’Etat.

12Pour le préfet et par délégation,

Le sous-préfet, directeur de cabinet,

Mathieu DUHAMEL

Arrêté préfectoral n°CAB/DS/BSI/2019/783 du 20/08/2019 autorisant la création d’une hélisurface permanente sur le site de l’hôpital Raymond-Poincaré à Garches

LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

OFFICIER DE LA LEGION D’HONNEUR

OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE

Vu le code de l’aviation civile, et notamment ses articles R. 131-1, R. 131-2, R 132-6, R. 151- 1, D. 131-1 à D. 131-10, D.133-10 à D.133-14 ;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le code des douanes ;

Vu le décret du 23 août 2016 portant nomination de monsieur Pierre SOUBELET, en qualité de préfet des Hauts-de-Seine ;

Vu l’arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif aux survols des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d’animaux et notamment son article 5 ;;

Vu l’arrêté du 17 novembre 1958 réglementant la circulation aérienne des hélicoptères ;

Vu l’arrêté du 15 juin 1959 relatif aux marques distinctives sur les hôpitaux ;

Vu l’arrêté interministériel du 6 mai 1995 modifié, relatif aux aérodromes et autres emplacements utilisés par les hélicoptères ;

Vu l’arrêté interministériel du 6 mai 1995 modifié, relatif aux aérodromes et autres emplacements utilisés par les hélicoptères et notamment son article 9.3 ;

Vu l’arrêté préfectoral du 21 juillet 1969 portant création et utilisation d’une hélistation destinée au transport de blessés ou de malades au départ ou a destination de l’hôpital Raymond Poincaré – 104 boulevard Raymond Poincaré 92380 Garches ;

Vu l’arrêté préfectoral du 24 juillet 1991 modifié et son annexe, relatif aux conditions d’utilisation des aéronefs civils en aviation générale ;

Vu l'arrêté préfectoral PCPIIT n°2019-28 du 10 mai 2019 portant délégation de signature à monsieur Mathieu DUHAMEL, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Hauts-de- Seine ;

Vu l'arrêté du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d’utilisation des aéronefs civils en aviation générale et son annexe ;

Vu l'arrêté du 9 août 1994 portant limitation des conditions d'utilisation de l'aérodrome de Paris / Issy-les-Moulineaux ;

Vu l’arrêté du 11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre du règlement d’exécution UE n°923/2012 ;

13Vu l’arrêté du 23 mars 2015 portant organisation de l’information aéronautique ;

Vu l’arrêté du 24 octobre 2017 relatif au franchissement des frontières par les personnes et les marchandises sur les aérodromes ;

Vu la demande du 27 mars 2019 présentée par le directeur de l’hôpital Raymond Poincaré de Garches en vue d’obtenir la création d’une hélisurface permanente destinée au transport de personne ;

Vu l’avis technique favorable de la direction générale de l’aviation civile du 10 janvier 2019 ;

Vu l’avis du chef du bureau de la police aéronautique à la direction centrale de la police aux frontières en date du 5 août 2019 ;

Sur proposition du directeur de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine,

ARRETE

ARTICLE 1er

Une hélisurface permanente est créée sur le site de l’hôpital Raymond Poincaré à Garches.

ARTICLE 2

L’utilisation de l’hélisurface est réservée aux hélicoptères effectuant des opérations urgentes d’assistance et de sauvetage au profit du SAMU et de la sécurité civile.

Le nombre de mouvements est limité à 200 annuels et 20 mouvements journaliers.

Le pétitionnaire tient un registre des mouvements réalisés et justifiés, qui est mis à disposition des services de l’Etat sur simple demande.

ARTICLE 3

L’hélisurface est utilisée dans les conditions fixées par la règlementation de la circulation aérienne et dans le cadre de la règlementation propre aux hélicoptères qu’elle accueille.

L’utilisation de l’hélisurface peut être interdite quelques jours par an, à l’occasion des exercices nationaux de défense aérienne.

L’hélisurface n’est pas associée à un espace aérien et peut être survolée à tout moment par d’autres aéronefs.

ARTICLE 4

Tout accident ou incident survenu à l’occasion des survols doit être immédiatement signalé au bureau de la police aéronautique (01.70.29.20.20. ou travail-aerien.idf-bf@aviation- civile.gouv.fr).

ARTICLE 5

L’hélisurface est située aux coordonnées suivantes : 48°50’22’’N 002°10’13’’E.

14Le site est classé en SIP en zone hostile habitée. L’hélisurface est située dans la CTR PARIS, espace aérien contrôlé de classe D.

ARTICLE 6

Les vols à destination ou en provenance de l’hélisurface sont effectués selon les règles de vol à vue, dans le strict respect des conditions fixées par la règlementation de la circulation aérienne, notamment en matière de survol d’agglomération et de pénétration en espace aérien contrôlé.

ARTICLE 7

L’exploitant de tout hélicoptère doit notamment prendre en compte la présence d’obstacles situés à proximité de l’hélisurface afin de s’assurer, sur la base des manuels de vol, que l’hélisurface peut être utilisée dans le respect des contraintes opérationnelles liées à la classe de performance 1.

ARTICLE 8

L’hélisurface, exploitable par les hélicoptères de type EC 135, EC 145 et AS 355 est identifiée à l’avance par le pilote commandant de bord.

ARTICLE 9

Les arrivées et les départs de l’hélisurface, sauf instructions contraires des organismes rendant le service de contrôle de la circulation aérienne, sont effectués en évitant le survol des habitations et dans le but de rejoindre l’itinéraire hélicoptère en région parisienne le plus proche, à savoir celui reliant Rocquencourt et Pont de Saint-Cloud.

ARTICLE 10

Des feux périphériques d’aire de prise de contact et d’envol sont présents aux abords de l’hélisurface.

Une manche à vent est présente sur le toit de l’hôpital.

ARTICLE 11

Il appartient à l’utilisateur de l’hélisurface et aux opérateurs aériens d’évaluer l’impact de l’utilisation de l’hélisurface sur la sécurité des tiers au sol, y compris du public pouvant accéder à l’emplacement, et de prendre toute mesure appropriée pour éviter les dangers pouvant résulter de son exploitation, notamment les effets liés au souffle des aéronefs.

ARTICLE 12

L’exploitant respecte scrupuleusement l’évaluation environnementale telle que définie dans les articles R122-1 et suivants du code de l’environnement.

ARTICLE 13

L’hélisurface a une durée de validité de 5 ans à compter de la date de l’arrêté préfectoral d’autorisation. Cette autorisation est précaire et révocable. Elle peut être suspendue, restreinte ou retirée notamment lorsque les conditions ayant prévalu à son acceptation ne sont plus satisfaites, ou pour des raisons d’ordre et de sécurité publics.

15ARTICLE 14

Le directeur de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine, le directeur de la sécurité de l’aviation civile nord, le chef du bureau de la police aéronautique à la direction centrale de la police aux frontières, le commandant de la zone aérienne de défense nord, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de l’Etat.

Pour le préfet et par délégation,

Le sous-préfet, directeur de cabinet,

Mathieu DUHAMEL

16RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DU

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

ISSN 0985 - 5955

Pour toute correspondance, s’adresser à :

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

Direction de la Coordination des Politiques Publiques

et de l’Appui Territorial

Pôle de Coordination des Politiques Interministérielles

et Ingénierie Territoriale

167/177, Avenue Joliot Curie

92013 NANTERRE CEDEX

Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture adresse Internet :

http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/

Directeur de la publication :

Vincent BERTON

SECRETAIRE GENERAL

17PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE

167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex

Courriel : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr

Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21

Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/

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