Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2017 202 recueil
Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2023 202 recueil
Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2017 230 recueil
Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2023 202 recueil
Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2017 230 recueil
Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2017 238 recueil
Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2017 238 recueil
Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2017 153 recueil
Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2017 099 recueil
Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2017 262 recueil
Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2017 202 recueil des actes administratifs
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2017 202 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Environnement, Justice et droit, Union Européenne,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R03-2017-202
PUBLIÉ LE 6 SEPTEMBRE 2017 Sommaire
DAAF
R03-2017-09-04-001 - Arrêté Préfectoral portant subdélégation de signature à certains
agents de la Direction de l'Alimentation, Agriculture et Forêt de la Guyane (4 pages) Page 3
SGAR
R03-2017-09-04-003 - Arrêté attribuant une subvention de l'état d'un montant de 5000€ à
l'association KIZOMBA NEW LOOK, dans le cadre de la Réserve Parlementaire 2017. (2
pages) Page 8
R03-2017-09-01-025 - Convention de l’état attribuant une subvention à la chambre
agriculture 2017, d'un montant de 17500€, dans le cadre du plan Ecophyto 2017. (6 pages) Page 11
2 DAAF
R03-2017-09-04-001
Arrêté Préfectoral portant subdélégation de signature à
certains agents de la Direction de l'Alimentation,
Agriculture et Forêt de la Guyane
DAAF - R03-2017-09-04-001 - Arrêté Préfectoral portant subdélégation de signature à certains agents de la Direction de l'Alimentation, Agriculture et Forêt de la Guyane 3 BE Liberté » Égalité + Fraternité : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUYANE
Direction
de l'Alimentation
de l'Agriculture
et de la Forêt
ARRETE PREFECTORAL
portant subdélégation de signature à certains agents de la Direction de l'Alimentation, Agriculture et Forêt de la Guyane
Le Directeur adjoint de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de la Guyane,
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des
préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie
VU le décret n°2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans les
départements et régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre et Miquelon :
VU le décret n°2010-429 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt ;
VU le décret du 2 août 2017 portant nomination de M. Patrice FAURE en qualité de Préfet de la région Guyane, Préfet de la
Guyane ;
VU l'arrêté interministériel du 30 décembre 2008 portant règlement de comptabilité du ministère de l'agriculture et de la pêche pour
la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués :
VU l'arrêté du 20 avril 2016 du premier ministre, du ministre en charge de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, relatif à la
nomination de M. Mario CHARRIERE, Inspecteur en chef des ponts et forêts, en qualité de direteur de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt de Guyane ;
VU l'arrêté préfectoral n°73/SG/2D/3B du 20 janvier 2011 portant organisation de la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de
la forêt de la Guyane ;
VU l'arrêté préfectoral n° R03-2017-08-28-015 du 28 août 2017 portant délégation de signature à Monsieur Mario CHARRIERE,
directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de la Guyane
ARRETE
SECTION 1 : COMPETENCES D'ADMINISTRATION GENERALE
Article 1 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Mario CHARRIERE, directeur de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt, la
délégation visée à l'article 1 de l'arrêté n° R03-2017-08-28-015 du 28 août 2017, susvisé sera exercée par Monsieur Franck FOURES,
directeur adjoint de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt.
Article 2 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Mario CHARRIERE, directeur de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt, la
délégation de signature pour les missions figurant à l'article 4 du décret n°2010-429 du 29 avril 2010, exercée sous l'autorité directe du
Ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, est donnée à Monsieur Franck FOURES directeur adjoint de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt.
Article 3 :
Délégation de signature est donnée aux agents ci-après, à l'effet de signer les actes et correspondances dans la limite de leurs
compétences et des attributions définies par l'arrêté préfectoral n°73/SG/2D/3B du 20 janvier 2011 portant organisation de la direction
de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guyane, et à l'exclusion des actes précisés à l'article 8 du présent arrêté, à :
Madame Patricia CARISTAN, secrétaire générale de la DAAF (SG) ;
Madame Elise Le BIHAN, cheffe du Service Formation Développement (SFD), notamment dans le cadre des missions figurant à
l'article 4 du décret n°2010-429 du 29 avril 2010 ;
Monsieur Jean-Christophe LAMBERT, chef du Service Information Statistique et Economique (SISE), notamment pour les actes
relevant des modalités d'établissement et de diffusion des statistiques et des données économiques dans le domaine agricole
et forestier ;
Madame Odile RATABOUIL, cheffe de la Mission Pilotage Stratégique (MPS) ;
DAAF - R03-2017-09-04-001 - Arrêté Préfectoral portant subdélégation de signature à certains agents de la Direction de l'Alimentation, Agriculture et Forêt de la Guyane 4 Monsieur Bernard LYONNAZ-PERROUX, chef du Service Economie Agricole et Forestière (SEAF) ;
Monsieur Lionnel RANSAN, chef du ServiceAménagement des Territoires (SAT) ;
Monsieur Christian MOREL, chef du Service de l'Ouest Guyanais (SOG) ;
Monsieur Régis CHENAL, chef du Service de l'Alimentation (SALIM).
En cas d'absence ou d'empêchement des agents précités, la délégation de signature est exercée, dans les mêmes limites de compétences, par les agents ci-dessous mentionnés :
Prénom - NOM Absence ou empêchement de Compétence
Monsieur Louis BELVEZE Monsieur Bernard LYONNAZ-PERROUX SEAF
Madame Marcelle DUFFROY (jusqu'au
12/09/2017) Le Madame Patricia CARISTAN SG
Madame Corinne WEISHAUPT
Monsieur Charles VERHAEGHE Monsieur Lionnel RANSAN SAT
Madame Gwendoline LE LIARD Monsieur Régis CHENAL SALIM
Monsieur Philippe HERNANDEZ Monsieur Régis CHENAL SALIM
Monsieur Abdou BACHA Monsieur Régis CHENAL SALIM
Monsieur Philippe JACOLOT Monsieur Christian MOREL SOG
Monsieur Christian MOREL häts 4 à instruet
Monsieur Philippe JACOLOT . chefs de service sur instruction
DEL RER MEUNIER-RI- | dame Elise Le BIHAN SFD
SECTION 2 : COMPETENCES D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
Article 4 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Mario CHARRIERE, la délégation de signature qui lui est accordée par l'arrêté pré- fectoral n° R03-2017-08-28-015 du 28 août 2017, article 2 à 5, est exercée par Monsieur Franck FOURES.
En cas d'absence ou d'empêchement de Messieurs Mario CHARRIÈRE et Franck FOURES, la délégation de signature est exercée par Madame Patricia CARISTAN secrétaire générale de la DAAF.
Pour l'ordonnancement des recettes et des dépenses relevant du BOP 143, en cas d'absence ou d'empêchement des Messieurs Mario CHARRIERE et Franck FOURES, délégation de signature est accordée à Madame Elise Le BIHAN, chef du Service Formation et Développement.
Article 5 :
Délégation de signature est donnée à Madame Patricia CARISTAN, Secrétaire Générale, pour signer les actes d'ordonnancement secondaires relatifs à l'exécution des BOP déconcentrés de la DAAF.
La délégation porte sur l'engagement juridique, sa notification et la constatation du service fait.
La validation informatique de l'engagement juridique, la certification du service fait et la demande de mise en paiement auprès du comptable assignataire sont déléguées par convention au centre de prestations comptables mutualisé de la Préfecture de la Guyane.
Article 6 :
Délégation de signature est donnée aux agents ci-après, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et compétences respectives définies par l'arrêté préfectoral n°73/SG/2D/3B du 20 janvier 2011 portant organisation de la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guyane et des budgets opérationnels de programme qui leur sont rattachés, à l'exception des actes ‘ précisés à l'article 8 :
DAAF - R03-2017-09-04-001 - Arrêté Préfectoral portant subdélégation de signature à certains agents de la Direction de l'Alimentation, Agriculture et Forêt de la Guyane 5 les courriers adressés aux Ministres, au Préfet, au Président de la Collectivité Territoriale de Guyane, aux sénateurs, aux
députés et élus de la Guyane, au directeur de cabinet des Ministres, aux directeurs d'administration centrale, aux présidents
des organisations professionnelles agricoles ;
tout courrier ou toute décision dont le contenu spécifique engage la responsabilité du directeur au delà du cadre habituel de fonctionnement du service ;
les engagements juridiques relatifs aux dépenses de fonctionnement d'un montant supérieur à 15 000 euros :
les décisions attributives de subvention.
Article 9 :
L'arrêté n° R03-2016-06-24-006 du 24 juin 2016 portant subdélégation de signature à certains agents de la Direction de l'Alimentation,
de l'Agriculture et de la Forêt de la Guyane est abrogé.
Article 10 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Guyane, le secrétaire général pour les affaires régionales de la préfecture de la Guyane. le
directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de la Guyane et le directeur régional des finances publiques de la Guyane sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un extrait sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de Guyane.
Cayenne, le 4 septembre 2017
Le préfet,
Pour le préfet et pà délégation
DAAF - R03-2017-09-04-001 - Arrêté Préfectoral portant subdélégation de signature à certains agents de la Direction de l'Alimentation, Agriculture et Forêt de la Guyane 6 Prénom - NOM Compétence |. Typologie d'actes BOP
Les engagements juridiques, les pièces
justificatives accompagnant les demandes
Madame Patricia CARISTAN | SG d'engagement comptable, la certification du service se 149,,164,608, fait, les pièces de liquidation de recettes et de
dépenses
Monsieur Bernard LYONNAZ- passe : .
PERROUX SEAF La certification du service fait 149 et 154
Les engagements juridiques, les pièces
justificatives accompagnant les dèmandes
Madame Elise Le BIHAN SFD d'engagement comptable, la certification du service | 143 fait, les pièces de liquidation de recettes et de
dépense
Madame Odile RATABOUIL MPS La certification du service fait 215, 149 et 154
Monsieur Christian MOREL SOG La certification du service fait 206,149, 154 et 215
Monsieur Régis CHENAL SALIM La certification du service fait, les pièces de
liquidation de recettes et de dépenses F0
En cas d'absence où d'empêchement des agents mentionnés ci-dessus, la délégation de signature est exercée par les agents suivants, dans les mêmes limitations de BOP et typologie d'actes :
Prénom - NOM Absence ou empêchement de
Madame Marcelle DUFFROY (jusqu'au *
RAIN Madame Patricia CARISTAN
Madame Corinne WEISHAUPT
Monsieur Louis BELVEZE Monsieur Bernard LYONNAZ-PERROUX
Monsieur Abdou BACHA Monsieur Régis CHENAL
Monsieur Philippe HERNANDEZ Monsieur Régis CHENAL
Madame Gwendoline LE LIARD Monsieur Régis CHENAL
Monsieur Philippe JACOLOT Monsieur Christian MOREL
Article 7 :
Dans le cadre du PDRG (FEADER ), délégation de signature est donnée à Madame Odile RATABOUIL, Monsieur Bernard LYONNAZ- PERROUX, Monsieur Lionnel RANSAN et Monsieur Christian MOREL pour signer les actes relevant de l'instruction des demandes d'aide. Délégation de signature est donnée à l'effet de signer les actes relevant de la mise en paiement de la part FEADER et des contreparties nationales. Ces actes devront être fait dans le respect de la convention tripartite de délégation de taches liée au transfert de l'autorité de gestion des fonds européens de l'Etat vers la collectivité territoriale de Guyane.
Délégation de signature est donnée, dans la limite de leurs attributions et de leurs compétences, à Madame Odile RATABOUIL, Monsieur Lionnel RANSAN, à l'effet de signer les actes relevant de l'instruction et de la mise en paiement dans le cadre des financements de l'Etat, en contre partie d'aides européennes ou non, tels que ceux du BOP 123 dont le FEI.
Article 8 : Actes exclus du champ de la délégation établie par les articles 3, 5, 6 et 7 du présent arrêté :
Sont exclus du champ de la délégation prévue par les articles 3, 5, 6 et 7 du présent arrêté :
les décisions relevant du responsable de BOP, notamment la programmation budgétaire et la répartition des moyens (effectifs et crédits) aux unités opérationnelles ;
les décisions relatives au cadre de mise en oeuvre du PDRG et du POSE! ;
DAAF - R03-2017-09-04-001 - Arrêté Préfectoral portant subdélégation de signature à certains agents de la Direction de l'Alimentation, Agriculture et Forêt de la Guyane 7 SGAR
R03-2017-09-04-003
Arrêté attribuant une subvention de l'état d'un montant de
5000€ à l'association KIZOMBA NEW LOOK, dans le
cadre de la Réserve Parlementaire 2017.
SGAR - R03-2017-09-04-003 - Arrêté attribuant une subvention de l'état d'un montant de 5000€ à l'association KIZOMBA NEW LOOK, dans le cadre de la Réserve Parlementaire 2017. 8 Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA REGION GUYANE
SECRETARIAT GENERAL
POUR LES AFFAIRES REGIONALES
Bureau de la Programmation des investissements
et des finances de l'Etat
Arrêté
attribuant une subvention de l'Etat d'un montant de 5 000,00 €
à l'Association Kizomba New Look
Le préfet de la région Guyane
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu la loi organique modifiée n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ; Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000, relative aux droits des citoyens dans leurs rapports avec les administrations ; Vu le décret loi du 2 mai 1938 modifié relatif au budget- et notamment les articles 14 et 15; Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 modifié pris pour l'application de l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ; Vu le Décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; Vu le décret du 02 août 2017 portant nomination de monsieur Patrice FAURE, administrateur civil hors classe, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
Vu l'arrêté R03-2017-08-28-001 du 28 août 2017 portant délégation de signature à M Philippe LOOS et à ses collaborateurs au titre du secrétariat général pour les affaires régionales (SGAR) de la préfecture de la Guyane; Vu la demande de subvention du bénéficiaire datée du 14 février 2017
ARRÊTE
Atticle 1er : Une subvention de 5 000,00 € (cinq mille euros) est attribuée à l'association loi 1901 dénommée "Association Kizomba New Look ", située :
Kizomba New Look
35, lotissement la Roseraie
Route de la Madeleine
97300 CAYENNE
siret n°80827461 700022
Article 2: Cette somme représente la contribution du ministère des Outre-mer à l'organisation en Guyane de l'opération suivante : « Suri Dance Festival ».
Article 3: Le montant de la subvention sera versé intégralement dès l'engagement juridique et comptable du présent arrêté.
Le paiement sera effectué par virement sur le compte ouvert suivant :
Titulaire du compte : Association Kizomba New Look
Domiciliation : LOL Montpellier
| Code banque Code guichet N° de compte Clé RIB
30002 03000 0000706331A 54
Article 4: Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts à l’action 4 "sanitaire, social, culture, jeunesse et sports" du programme 123 de la mission outre-mer (UO : 0128-C001-D973 ).
Le comptable assignataire est l'administrateur général des finances publiques de Guyane.
Article 5: L'emploi de la subvention est soumis au contrôle de l'Etat, dans les conditions du droit commun applicable en matière de contrôle des établissements bénéficiaires de financements publics.
L'association adressera au ministère des Outre-mer un compte-rendu d'exécution au plus tard le dernier jour du sixième mois qui suit la clôture de l'exercice au titre duquel la subvention a été allouée ainsi que les comptes approuvés et le rapport d'activité ; le compte- rendu d'exécution comportera les principales rubriques en charges et en ressources pour l'opération subventionnée. L'Etat rappelle les dispositions légales de contrôle, notamment par la Cour des comptes et l'inspection générale des finances ; l'association doit répondre à toute demande d'information qui lui sera exprimée.
Article 6: En cas de non-exécution de l’action décrite à l'article 2 ou de manquement aux dispositions de l'article 5, l'organisme sera tenu de reverser la totalité de la subvention.
Article 7: Le secrétaire général pour les affaires régionales de la préfecture de Guyane et l'administrateur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
SGAR - R03-2017-09-04-003 - Arrêté attribuant une subvention de l'état d'un montant de 5000€ à l'association KIZOMBA NEW LOOK, dans le cadre de la Réserve Parlementaire 2017. 9 Article 8: Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet de la Guyane dans les deux mois suivant sa
publication. L'absence de réponse du Préfet au terme du délai de deux mois précité vaut rejet implicite.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du Tribunal administratif de Cayenne, dans un délai de deux mois
à compter de la publication du présent arrêté préfectoral.
Tout recours doit être adressé en recommandé avec avis de réception. L'exercice d'un recours administratif aura pour effet
d'interrompre le délai de recours contentieux, qui recommencera à courir à compter de la réception de la décision valant rejet de la
demande, ou de son rejet implicite.
o 4 SEP. 207 Cayenne, le
Le Préfet,
pour les afifilres régionales
c—
Yves-Mae RENAUD
SGAR - R03-2017-09-04-003 - Arrêté attribuant une subvention de l'état d'un montant de 5000€ à l'association KIZOMBA NEW LOOK, dans le cadre de la Réserve Parlementaire 2017. 10 SGAR
R03-2017-09-01-025
Convention de l’état attribuant une subvention à la
chambre agriculture 2017, d'un montant de 17500€, dans le
cadre du plan Ecophyto 2017.
SGAR - R03-2017-09-01-025 - Convention de l’état attribuant une subvention à la chambre agriculture 2017, d'un montant de 17500€, dans le cadre du plan Ecophyto 2017. 11 EE CONVENTION DE FINANCEMENT POUR À
| L'ORGANISATION DE LA COLLECTE DES Æ# un DECHETS M AGRICOLES RNTOIES
Convention Pref973/CAG/EVPP-PPNU-PAU.2017
Entre
L'Etat, représenté par Monsieur Patrice FAURE, Préfet de la région Guyane, d'une part,
Et
La Chambre d'Agriculture de Guyane représentée par Monsieur, Albert SIONG, son Président, bénéficiaire final de l’aide, d'autre part, ci-après dénommé le bénéficiaire,
— SIRET : 189-733-017 00066
Adresse : 1 Avenue des Jardins de Sainte-Agathe — 97355 MACOURIA-TONATE
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 02 août 2017 portant nomination de monsieur Patrice FAURE, administrateur civil hors classe, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
Vu l'arrêté R03-2017-08-31-010 du 31 août 2017 portant délégation de signature à M Philippe
LOOS et à ses collaborateurs au titre du secrétariat général pour les affaires régionales (SGAR)
de la préfecture de la Guyane;
Vu le courrier de notification des crédits de la directrice générale des outre-mer au titre du financement de collectes ponctuelles de déchets d'origine agricole en date du 29 mai 2017 ;
Sur la proposition du secrétaire général pour les affaires régionales de la préfecture de la Guyane :
PREAMBULE
Le plan Ecophyto est un Plan d'Action National, tel que le prévoit la Directive européenne du 13 janvier 2009, pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable, dont la réduction de 50% est inscrite dans la loi Grenelle1.
Dans les départements d'outre-mer, il s'agit notamment de mettre en place un système pérenne de collecte des produits phytopharmaceutiques non utilisables (PPNU) et des emballages vides de produits phytopharmaceutiques (EVPP).
Cette action intègre plusieurs objectifs :
- le respect de la réglementation ;
- la gestion sécurisée des déchets ;
. l'évolution vers une agriculture durable et respectueuse de l'environnement.
Afin de répondre aux objectifs précités, un partenariat a été mis en place entre le Ministère de l'Outre- Mer, l'Agence Française pour la Biodiversité, l'ADEME, l'Office de l'Eau et la Chambre d'agriculture de Guyane afin de créer sur 3 ans un poste de Chargé de mission déchets à compter de mars 2016. Ce
1/5
SGAR - R03-2017-09-01-025 - Convention de l’état attribuant une subvention à la chambre agriculture 2017, d'un montant de 17500€, dans le cadre du plan Ecophyto 2017. 12 poste contient deux volets :
mettre en place et piloter un Organisme Indépendant des producteurs de boues tel que défini dans l'arrêté du 8 janvier 1998 (0,7 ETP).
- préfigurer une filière autofinancée pour la gestion des déchets d'agrofournitures (0,3 ETP).
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objectif de définir les modalités d'attribution et les conditions d'utilisation du concours financier attribué par le Ministère des Outre-mer via la Préfecture, à la Chambre d'agriculture de Guyans pour organiser et coordonner une campagne de collecte des déchets d'agrofournitures. Cette opération s'inscrit dans le cadre de l'action 27.5 du plan Ecophyio Il : « Mettre en œuvre une filière pérenne pour la gestion durable des emballages vides et de produits phytopharmaceutiques non-ulilisables ».
Celte dépense sera imputée sur les crédits du BOP 0123 - CO001- D973 et sur l'activité 0123000002010 « Actions dans le domaine de l'environnement ».
Article 2 : Contenu et objectif du programme
La Chambre d'agriculture de Guyane est en charge des actions suivantes, débutant début 2017 :
. l'étude du meilleur scénario de collecte des déchets d'agrofournitures pour 2017;
la contractualisation négociée avec des prestataires adaptés à la mise en place de sites de collectes ;
- l'élaboration d'une stratégie de communication permeltant de promouvoir l'augmentation du taux de collecte ;
la coordination opérationnelle des collectes intégrant une participation active de plusieurs conselller CAG ;
l'élimination des déchets collectés conformément au cadre réglementaire applicable ;
- [a réalisation d’un rapport technique et financier sur la collecte 2017
Article 3 : Durée de la convention
La présente convention prend effet à la date de sa notification par la Préfecture et prendra fin à l'exécution des obligations des parties prenantes sans toutefois excéder le délai de 12 mois,
Article 4 : Dispositions financières
Le financement des actions engagées par les organismes signataires est précisé à l'annexe. Cette annexe sera révisée chaque annés par voie d'avenant. Le montant de là subvention accordée par l'État dans le cadre de la présente convention est de 17 500€.
Article 5 : Modalités de versement
La subvention sera versée à la Charnbre d'agriculture de Guyans selon les modalités suivantes :
e une avance de 30 % du montant de la subvention prévue à l'annexe sera versée à la date de
prise d'effet de la convention sur présentation d'une demande signée par La Chambre d'agriculture de Guyane et d’un RIB ;
* le solde sera versé sur présentation des résullats des actions engagées et d'un compte rendu technique et financier établit par La Chambre d'agriculture de Guyane permettant d'apprécier la réalisation effective des actions et sur présentation des factures acquittées. Le compte rendu financler récapitulera les moyens engagés par la Chambre d'agriculture de Guyane. Les moyens engagés sont évalués sur la base du coût complet tarifé. Sur ta base de ce
2/5
SGAR - R03-2017-09-01-025 - Convention de l’état attribuant une subvention à la chambre agriculture 2017, d'un montant de 17500€, dans le cadre du plan Ecophyto 2017. 13 dossier, le service instructeur établira un certificat de service fait.
Le règlement des sommes dues àla Chambre d’agriculture de Guyane au titre de la présente
convention sera effectué sur le compte dont les coordonnées sont détaillées ci-dessous :
Code banque : 10071
Code Guichet : 97300
N° de compte /clé RIB : 00001005167 / 55
Le comptable assignataire est l'agent comptable de la Préfecture.
Article 6: Sanctions
En cas de non-exécution, de retard significatif ou de modification substantielle des conditions
d'exécution de la convention par la Chambre d'agriculture de Guyane, sans l'accord écrit de la
Préfecture, ce dernier pourra, sans préjudice des dispositions prévues à l'article 9 suspendre ou
diminuer les montants des versements, ou exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà
versées au titre de la convention.
Article 7 : Contrôle de la Préfecture
La Chambre d'agriculture de Guyane s'engage à faciliter, à tout moment, le contrôle par la Préfecture
de la réalisation du programme d'actions visé à l’article 2, notamment par l'accès à toute pièce
justificative des dépenses et tout autre document dont la production serait jugée utile.
Un contrôle sur place peut éventuellement être réalisé par la Préfecture, en vue de vérifier l'exactitude
des comptes rendus financiers transmis.
Article 8 : Suivi et évaluation
Un comité de suivi de la convention est constitué. Il se compose des représentants des services et
établissements suivants en charge du dossier :
-e secrétariat général pour les affaires régionales de la préfecture de région Guyane
la direction de l’agriculture, de l'alimentation et de la forêt de Guyane
{a Chambre d'agriculture de Guyane
ll se réunit pour examiner la réalisation du programme et la conformité des résultats aux fiches par
actions.
En cas de retard pris dans l'exécution des actions prévues par la présente convention, la Chambre
d'agriculture de Guyane en informera sans délai la Préfecture.
Article 9 : Avenants
Toute modification du programme d'actions ou des clauses contenues dans la présente convention
fera l'objet d'un avenant.
Article 10 : Résiliation de la convention
En cas de non-respect par l’une ou l’autre partie des engagements issus de la convention, celle-ci
pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l'autre partie à l'expiration d'un délai de trois mois
suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.
En cas de résiliation anticipée de la convention La Chambre d'agriculture de Guyane présentera un
compte-rendu détaillé,un bilan financier et la copie des factures acquittées sur la base desquels, le
solde de subvention restant à verser sera calculé au prorata des actions effectivement réalisées. En cas de trop perçu, un reversement sera demandé.
3/5
SGAR - R03-2017-09-01-025 - Convention de l’état attribuant une subvention à la chambre agriculture 2017, d'un montant de 17500€, dans le cadre du plan Ecophyto 2017. 14 Article 11 : Respect des données personnelles
Les parties s'engagent à respecter les dispositions de la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la
protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel et
modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
Article 12 : Litiges
Les parties s’efforceront de résoudre à l'amiable les contestations qui pourraient survenir de
l'interprétation ou de l'exécution des clauses de la présente convention.
En cas de désaccord persistant, le litige sera porté devant le tribunal administratif compétent.
Article 13 : Clause de forme
La présente convention est établie en 2 exemplaires originaux, un exemplaire étant destiné à chaque
contractant.
Fait à Macouria, le 7 $ {IL 2017
Le bénéficiaire, Le Préfet,
Date 26 Al 2017 Date Q { SEP. 2017
Pour le Préfet
rétaire général
affaires régionales
Philippe LOOS n
4/5
SGAR - R03-2017-09-01-025 - Convention de l’état attribuant une subvention à la chambre agriculture 2017, d'un montant de 17500€, dans le cadre du plan Ecophyto 2017. 15 S/S
% 0
% 0
% 001
% 001
0
0
>00SZE
300SZE
Jusuisoueuljo}?n\y sin9JueUI} S8.1ny 19W-213n041 8P 212SIUIW 1830) 3109 3 00 00 21 TVIOL ZLOg inod c9sodoidUO}eaIUNULUON ep al69}ens E| 9P 18 SJ8U98P Sap 2}991109 2p auBedue)9 e| 9p jUeWSI0|dap ne 91125S999U eddojeAus 3 006 /L S9pn]3 / uon9epeu 819HU09 / IAMS UOI}EUIPI007) UOrnesUNn23s - UOU9SA9Id S|nOo sjeu91/ / SUS-Hinuwu aWoyoyeld BIA SUIS J9 SIIBUS IOAU / SEIPSUU UOISNIHE / Suoddns UOISS9/dUWUI] / SSP] SUOle19069N {SUOIJeINSUOTN sepnz (nv) Xno1sBuep UOU Sj2U99P 9P SSUUO]} ÿ + (NNdd/SA3)xne:eBuep S}9U99pP 9p SUUO} L J8}ng NSIJJEN 210 91981109 El JNS J81oUeUL ja anbIuy98)} oddeJun.puonesil29x4 egeaidde s1eju8u9/691 91pe9 ne JUAWSUIOJUON S8]928||09 S}3U99P S8p UONEUILUI[3 99 S18]I9SU09 sinalsnid ap 2A19e uonediored aun jueJBajul S3]99//09 S8p ajjeuuoneiodo UOIJEUIPIO0) 9}99|109 ap xne} np uonejusuwuBne | HOANOUO!d 8p jUeJjouuod UOIJE9IUNLWUON opa16a]ens eun,p uone10qe!7 S9}99||09 apSAIS2p99e]dUE2SILL e| e Ssojdepe soleJe}se1d S9p994931906au uolesH{En}281}U09 110Iinod SaJnIu/n0J0/6epSj999p S2P 9}99||09 8P OUBUSIS Jn9|ISUnp2pn}z [eUUoisIA91d jueJuoW 9su9d9p2p 91n}eN SauuO]US98/1092 ap uoHeW}S dia,P930n0 Anoje19d0 (ZLOZ/ZL/LE NE 210Z/90/LE : epousd) Seistoueul, je Senbluyse} suomisodsiq : exeuuy SGAR - R03-2017-09-01-025 - Convention de l’état attribuant une subvention à la chambre agriculture 2017, d'un montant de 17500€, dans le cadre du plan Ecophyto 2017. 16 SGAR - R03-2017-09-01-025 - Convention de l’état attribuant une subvention à la chambre agriculture 2017, d'un montant de 17500€, dans le cadre du plan Ecophyto 2017. 17