Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2017 230 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2017 230 recueil des actes administratifs Document publié le Dimanche 1 janvier 2017 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2017 230 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Union Européenne, Justice et droit, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

GUYANE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°R03-2017-230

PUBLIÉ LE 12 OCTOBRE 2017Sommaire

DEAL

R03-2017-10-10-012 - AP 10/10/2017 - cas par cas - ARM Eau Claire_SAS Belizon (2

pages) Page 3

R03-2017-10-10-013 - AP 10/10/2017 - cas par cas - ARM Pactole_SAS Guyane

Ressources (2 pages) Page 6

R03-2017-10-10-011 - AP 10/10/2017 - cas par cas - ARM Tawen_SASU SOFERRO (2

pages) Page 9

DOUANES

R03-2017-10-10-002 - annexe 1 matière contentieuses contributions indirecte (2 pages) Page 12

R03-2017-10-10-003 - annexe 2 matiere gracieuse contributions indirectes (2 pages) Page 15

R03-2017-10-10-004 - annexe 3 contributions indirectes transaction simplifiée 4823bis

PRS (2 pages) Page 18

R03-2017-10-10-005 - ANNEXE 4 délit douanier 420D 420 421 (3 pages) Page 21

R03-2017-10-10-006 - annexe 5 contravention douanière 420D 420 421 (3 pages) Page 25

R03-2017-10-10-007 - annexe 6 manquement à l'obligation déclarative 420D 420 421 (2

pages) Page 29

R03-2017-10-10-008 - annexe 7 delit douanier 406 (3 pages) Page 32

R03-2017-10-10-009 - annexe 8 contravention douanière 406 (3 pages) Page 36

R03-2017-10-10-001 - Décision 2017 1 Délégation de signature (2 pages) Page 40

2DEAL

R03-2017-10-10-012

AP 10/10/2017 - cas par cas - ARM Eau Claire_SAS

Belizon

Décision exemptant d'étude d'impact le projet de recherche minière crique Eau Claire sur la

commune de Régina

DEAL - R03-2017-10-10-012 - AP 10/10/2017 - cas par cas - ARM Eau Claire_SAS Belizon 3_ —# Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE

DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT

DE L’'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT

Service Planification, Connaissance et Evaluation

Mission autorité environnementale

ARRÊTÉ N°

Portant décision dans le cadre de l’examen au cas par cas du projet d’autorisation de recherche minière sur

la crique Eau Claire à Régina, en application de l’article R. 122-2 du Code de l’environnement

LE PRÉFET de la RÉGION GUYANE |

CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

VU la directive 2011/O2/UE du Parlement Européen et du Conseil du 13 décembre 2011 codifiée

concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement, notamment

son annexe IIT ;

VU le Code de l’environnement, notamment ses articles L.122-1, R. 122-2 et R.122-3 ;

VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane

française et La Réunion ;

VU le décret n° 2010-146 du 26 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action

des services de l’Etat dans les régions et départements ;

VU le décret du 2 août 2017 portant nomination de M. Patrice FAURE, en qualité de préfet de la région

Guyane, préfet de la Guyane ;

VU l'arrêté ministériel du 12 janvier 2017 fixant le modèle du formulaire de demande d’examen au cas par

cas ;

VU l'arrêté ministériel du 30 janvier 2013 nommant M. Denis Girou directeur de l’environnement, de

l'aménagement et du logement de Guyane ;

VU l’arrêté préfectoral R03-2017-08-31-002 du 31 août 2017 donnant délégation de signature à M. Denis

Girou, directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Guyane ;

VU le formulaire de demande d’examen au cas par cas présenté par la SAS Belizon, relatif au projet

d'autorisation de recherche minière sur la crique Eau Claire à Régina, reçu le 08 septembre 2017 ;

VU le SDOM qui classe le secteur en zone 3 (activités minières autorisées) ;

Considérant que le projet concerne une demande d’autorisation de recherche minière mécanisée sur un

secteur d’une superficie totale de 1 km? ;

Considérant que le projet donnera lieu à des impacts limités au tracé d’un layon de pelle de 4 m de largeur

pour une longueur totale de 3,8 km, sans abattage de gros arbres, l’ouverture de six lignes de prospection,

avec quatre franchissements de cours d’eau, et à la réalisation d’environ quarante puits de sondage qui

seront rebouchés dès après le prélèvement ;

DEAL - R03-2017-10-10-012 - AP 10/10/2017 - cas par cas - ARM Eau Claire_SAS Belizon 4Considérant que le projet se situe à proximité avale de la ZNIEFF I « Montagne des Gouffres »;

Considérant que la durée de ces travaux de recherche est réduite (15 jours) et que les impacts en seront

limités en intensité et dans le temps ;

Sur proposition du directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement,

ARRÊTE

Article 1° - En application de la section première du chapitre II du titre Il du livre premier du Code

de l’environnement, le projet de recherche minière crique Eau Claire, à Régina, est exempté de la

réalisation d’une étude d’impact.

Article 2 - La présente décision, prise en application de l’article R. 122-3 du Code de

l’environnement, ne dispense pas des autorisations administratives auxquelles le projet pourrait être

soumis.

Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture de la région Guyane et le directeur de

l’environnement, de l’aménagement et du logement de Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne,

de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la

Guyane et sur le site internet de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du

logement Guyane (DEAL Guyane).

Cayenne, le LAe _ockébro Lot

Pour le Préfet et par délégation

Le Directeur dè l'Environnement

de l'Aménagemént et du Logement

CE

À his GIROU

Voies et délais de recours

La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois suivant sa publication :

* d’un recours administratif gracieux auprès du Préfet de la Guyane. L’absence de réponse du Préfet

au terme de ce délai de deux mois vaut rejet implicite.

La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois suivant le rejet du recours administratif

gracieux :

° d’un recours contentieux déposé auprès du greffe du tribunal administratif de Cayenne (7, rue

Schoelcher — BP 5030 — 97 305 Cayenne Cedex).

Tout recours contentieux doit être précédé d’un recours administratif, sous peine d’irrecevabilité du recours

contentieux

DEAL - R03-2017-10-10-012 - AP 10/10/2017 - cas par cas - ARM Eau Claire_SAS Belizon 5DEAL

R03-2017-10-10-013

AP 10/10/2017 - cas par cas - ARM Pactole_SAS Guyane

Ressources

Décision exemptant d'étude d'impact le projet de recherche minière crique Pactole, sur la

commune de Régina

DEAL - R03-2017-10-10-013 - AP 10/10/2017 - cas par cas - ARM Pactole_SAS Guyane Ressources 6EX = À Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE

DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT

DE L’AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT

Service Planification, Connaissance et Evaluation

Mission autorité environnementale

ARRETE N°

Portant décision dans le cadre de l’examen au cas par cas du projet d’autorisation de recherche minière sur

la crique Pactole à Régina, en application de l’article R. 122-2 du Code de l’environnement

LE PRÉFET de la RÉGION GUYANE

CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

VU la directive 2011/92/UE du Parlement Européen et du Conseil du 13 décembre 2011 codifiée

concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement, notamment

son annexe IIT ;

VU le Code de l’environnement, notamment ses articles L.122-1, R. 122-2 et R.122-3 ;

VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane

française et La Réunion ;

VU le décret n° 2010-146 du 26 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action

des services de l’Etat dans les régions et départements ;

VU le décret du 2 août 2017 portant nomination de M. Patrice FAURE, en qualité de préfet de la région

Guyane, préfet de la Guyane ;

VU l'arrêté ministériel du 12 janvier 2017 fixant le modèle du formulaire de demande d'examen au cas par

Cas ;

VU l’arrêté ministériel du 30 janvier 2013 nommant M. Denis Girou directeur de l’environnement, de

l'aménagement et du logement de Guyane ;

VU l’arrêté préfectoral R03-2017-08-31-002 du 31 août 2017 donnant délégation de signature à M. Denis

Girou, directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Guyane ;

VU le formulaire de demande d'examen au cas par cas présenté par la SAS Guyane Ressources, relatif au

projet d’autorisation de recherche minière sur la crique Pactole à Régina, reçu le 12 septembre 2017 ;

VU le SDOM qui classe le secteur en zone 3 (activités minières autorisées) ;

Considérant que le projet concerne une demande d’autorisation de recherche minière mécanisée sur un

secteur d’une superficie totale de 1 km° ;

Considérant que le projet donnera lieu à des impacts limités au tracé d’un layon de pelle de 4 m de largeur

pour une longueur totale de 4,6 km, sans abattage de gros arbres, l’ouverture de sept lignes de prospection,

avec quatre franchissements de cours d’eau, et à la réalisation d’environ quarante puits de sondage qui

seront rebouchés dès après le prélèvement ;

DEAL - R03-2017-10-10-013 - AP 10/10/2017 - cas par cas - ARM Pactole_SAS Guyane Ressources 7Considérant que le projet se situe partiellement sur une Zone Naturelle d’Intérêt Ecologique, Faunistique et

Floristique de type 1 (ZNIEFF I « Montagne des Gouffres ») ;

Considérant que le projet se situe partiellement dans des Espaces Naturels à Haute Valeur Patrimoniale du

SAR ;

Considérant que la crique Pactole a un état chimique qualifié de « mauvais » et un état écologique qualifié

de « moyen », avec un report de l’objectif DCE à 2027 ;

Considérant que la durée de ces travaux de recherche est réduite (15 jours) et que les impacts en seront

limités en intensité et dans le temps :

Sur proposition du directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement,

ARRÊTÉ :

Article 1” - En application de la section première du chapitre IT du titre IT du livre premier du Code

de l’environnement, le projet de recherche minière crique Pactole, à Régina, est exempté de la réalisation

d’une étude d’impact.

Article 2 - La présente décision, prise en application de l’article R. 122-3 du Code de

l’environnement, ne dispense pas des autorisations administratives auxquelles le projet pourrait être

soumis.

Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture de la région Guyane et le directeur de

l’environnement, de l’aménagement et du logement de Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne,

de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la

Guyane et sur le site internet de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du

logement Guyane (DEAL Guyane).

Cayenne, le LAe echolore Zoit

Pour le Préfet et par délégation

Le Directeur de l'Environnement

de l'Aménage ent et du Lo e

Denis GIROU

Voies et délais de recours

La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois suivant sa publication :

* d’un recours administratif gracieux auprès du Préfet de la Guyane. L'absence de réponse du Préfet

au terme de ce délai de deux mois vaut rejet implicite.

La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois suivant le rejet du recours administratif

gracieux :

+ d’un recours contentieux déposé auprès du greffe du tribunal administratif de Cayenne (7, rue

Schoelcher — BP 5030 — 97 305 Cayenne Cedex).

Tout recours contentieux doit être précédé d’un recours administratif, sous peine d’irrecevabilité du recours

contentieux

DEAL - R03-2017-10-10-013 - AP 10/10/2017 - cas par cas - ARM Pactole_SAS Guyane Ressources 8DEAL

R03-2017-10-10-011

AP 10/10/2017 - cas par cas - ARM Tawen_SASU

SOFERRO

Décision exemptant d'étude d'impact le projet de recherche minière (ARM) crique Tawen, sur la

commune de Roura

DEAL - R03-2017-10-10-011 - AP 10/10/2017 - cas par cas - ARM Tawen_SASU SOFERRO 9EX 5 À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE

DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT

DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT

Service Planification, Connaissance et Évaluation

Mission autorité environnementale

ARRETE N°

Portant décision dans le cadre de l’examen au cas par cas du projet d’autorisation de recherche minière sur

la crique Tawen à Roura, en application de l’article KR. 122-2 du Code de l’environnement

LE PRÉFET de la RÉGION GUYANE |

CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

VU la directive 2011/92/UE du Parlement Européen et du Conseil du 13 décembre 2011 codifiée

concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement, notamment

son annexe IIT ;

VU le Code de l’environnement, notamment ses articles L.122-1, R. 122-2 et R.122-3 ;

VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane

française et La Réunion ;

VU le décret n° 2010-146 du 26 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action

des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret du 2 août 2017 portant nomination de M. Patrice FAURE, en qualité de préfet de la région

Guyane, préfet de la Guyane ;

VU l'arrêté ministériel du 12 janvier 2017 fixant le modèle du formulaire de demande d’examen au cas par

Cas ;

VU l'arrêté ministériel du 30 janvier 2013 nommant M. Denis Girou directeur de l’environnement, de

l'aménagement et du logement de Guyane ;

VU l’arrêté préfectoral R03-2017-08-31-002 du 31 août 2017 donnant délégation de signature à M. Denis Girou, directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Guyane ;

VU le formulaire de demande d’examen au cas par cas présenté par la SASU SOFERRO), relatif au projet

d’autorisation de recherche minière sur la crique Tawen à Roura, reçu le 07 septembre 2017 ;

VU le SDOM qui classe le secteur en zone 3 (activités minières autorisées) ;

Considérant que le projet concerne une demande d’autorisation de recherche minière mécanisée sur un

secteur d’une superficie totale de 2 km? ;

Considérant que le projet donnera lieu à des impacts limités au tracé d’un layon de pelle, par écrasement

des petits arbres, sans abattage de gros arbres, avec six franchissements de cours d’eau, et à la réalisation

d'environ 36 puits de sondage qui seront rebouchés dès après le prélèvement ;

Considérant que le projet se situe pour partie (ARM est) dans la ZNIEFF 2 « Grande Montagne Tortue » ;

Considérant que le projet se situe à proximité (150 m) du point archéologique d’occupation amérindienne

« crique TAOUIN » (ARM est) ;

DEAL - R03-2017-10-10-011 - AP 10/10/2017 - cas par cas - ARM Tawen_SASU SOFERRO 10Considérant que le projet se situe dans une zone forestière de Développement Durable et en amont d’une

zone Remarquable du PNRG ;

Considérant que la durée de ces travaux de recherche est réduite (6 jours) et que les impacts en seront

limités en intensité et dans le temps ;

Sur proposition du directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement,

ARRÊTE

Article 1° - En application de la section première du chapitre Il du titre II du livre premier du Code

de l’environnement, le projet de recherche minière crique Tawen, à Roura, est exempté de la réalisation

d’une étude d’impact.

Article 2 - La présente décision, prise en application de l’article R. 122-3 du Code de

l’environnement, ne dispense pas des autorisations administratives auxquelles le projet pourrait être

soumis.

Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture de la région Guyane et le directeur de

l’environnement, de l’aménagement et du logement de Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne,

de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la

Guyane et sur le site internet de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du

logement Guyane (DEAL Guyane).

Cayenne, le Ae octobre 01}

Pour le Préfet et par délégation

Le Directeur He l'Environnement

de l'Aménagement et du Logement

e P. “

ù : D É-

Denis GIRO

Voies et délais de recours

La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois suivant sa publication :

° d’un recours administratif gracieux auprès du Préfet de la Guyane. L’absence de réponse du Préfet

au terme de ce délai de deux mois vaut rejet implicite.

La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois suivant le rejet du recours administratif

gracieux :

° d’un recours contentieux déposé auprès du greffe du tribunal administratif de Cayenne (7, rue

Schoelcher — BP 5030 — 97 305 Cayenne Cedex).

Tout recours contentieux doit être précédé d’un recours administratif, sous peine d’irrecevabilité du recours

contentieux

DEAL - R03-2017-10-10-011 - AP 10/10/2017 - cas par cas - ARM Tawen_SASU SOFERRO 11DOUANES

R03-2017-10-10-002

annexe 1 matière contentieuses contributions indirecte

DOUANES - R03-2017-10-10-002 - annexe 1 matière contentieuses contributions indirecte 12Annexe | à la décision n° 2017/1 du 10 oct. 2017 du directeur régional GR/SET Philippe Liste des agents des douanes recevant délégation de signature

En matière contentieuse (contributions indirectes)

Décharge : Décision de décharge de droits

Recouvrement : Décision sur une contestation de recouvrement pour un montant maximal de Rejet : Décision de rejet d'une réclamation

Restitution : Décision de restitution, remboursement

Réduction : Décision de réduction

Décharg | Recouvrem

e ent

LAFRONTIERE Richard (Cayenne CDP), 130000 30000 130000 |30000 130000 CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI, DGDDI Chef

bureau de douane

CORRE Jean-Bernard (Cayenne aeroport BSE), 30000 30000 30000 |30000 30000 CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI, DGDDI Adj.Chef Serv.Douan.Surv.20-35agents

DUCOLI Christophe (Cayenne aeroport BSE), 40000 40000 140000 |40000 40000 INSPECTEUR DGDDI, DGDDI Chef

Serv.Douan.Surv.unité 20-35agents

SCHLOESSER Laurent (Cayenne aeroport BSE), 30000 30000 130000 |30000 30000 CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI, DGDDI Adj.Chef

Serv.Douan.Surv.20-35agents

ANE LAURET Denis (Cayenne bsi cli), 40000 40000 40000 40000 40000 INSPECTEUR DGDDI, DGDDI Chef

Serv.Douan.Surv.unité 20-35agents

HANNIBAL Gaetan (Cayenne bsi cli), 30000 30000 30000 30000 30000 CONTROLEUR PRINCIPAL DGDDI, DGDDI Adij.Chef

Serv.Douan.Surv.20-35agents

ROUX Antoine (Cayenne bsi cli), CONTRÔLEUR 30000 30000 30000 30000 30000 PRINCIPAL DGDDI, DGDDI Adj.Chef

Serv.Douan.Surv.20-35agents

BEULQUE Jacques (Cayenne div.), INSPECTEUR illimité illimité ‘illimité illimité ‘illimité REGIONAL DE 2EME CL DGDDI, DGDDI Adjoint

chef divisionnaire

Nom/prénom (Résidence), Grade et fonction Rejet Restitution | Réduction

LUGEZ Eric (Cayenne div.), INSPECTEUR illimité illimité illimité illimité illimité PRINCIPAL 1ERE CL DGDDI, DGDDI Chef division

territoriale

SOCHA Raymond (Cayenne div.), INSPECTEUR illimité illimité illimité illimité illimité REGIONAL DE 3EME CL DGDDI, DGDDI Adjoint

chef divisionnaire

BENDJEMA Abdelkarim (Degrad d cannes port 40000 40000 40000 40000 40000 bureau), INSPECTEUR REGIONAL DE 3EME CL

DGDDI, DGDDI Adjoint chef bureau de douane

DEDE Didier (Degrad d cannes port bureau), 40000 40000 40000 40000 40000 INSPECTEUR DGDDI, DGDDI Rédacteur

PONET Eric (Degrad d cannes port bureau), 40000 40000 40000 40000 40000 INSPECTEUR DGDDI, DGDDI Agent vérificateur

des marchandises

SABOURIN Thierry (Degrad d cannes port illimité illimité illimité illimité illimité bureau), INSPECTEUR REGIONAL DE 2EME CL

DGDDI, DGDDI Chef bureau de douane

DOUANES - R03-2017-10-10-002 - annexe 1 matière contentieuses contributions indirecte 13VERMARE Sylvia (Guyane PAE), INSPECTEUR

PRINCIPAL 1ERE CL DGDDI, DGDDI Chef Pôle

Action Economique

BERTRAND Gilles (Guyane POC), INSPECTEUR

REGIONAL DE 2EME CL DGDDI, DGDDI Chef de

service

DEPREZ jean (Guyane POC), INSPECTEUR

DGDDI, DGDDI Agent poursuivant

PICHON Patrick (Guyane POC), DIRECTEUR DES

SERVICES DOUANIERS 1ERE CL, DGDDI Chef

Pôle Orientation des Contrôles

FORT Frederic (Guyane Pole Gestion et

Logistique), INSPECTEUR PRINCIPAL 1ERE CL

DGDDI, DGDDI Chef pôle logistique

FREDET Jean-Gael (Guyane SRE), INSPECTEUR

REGIONAL DE 2EME CL DGDDI, DGDDI Chef

Service Régional d''Enquêtes

EL AFOURI Wassim (St georges de l'oyapock

bse), INSPECTEUR DGDDI, DGDDI Chef

Serv.Douan.Surv.unité 20-35agents

FARAMUS Eric (St georges de l'oyapock bse), CONTROLEUR PRINCIPAL DGDDI, DGDDI Adj.Chef

Serv.Douan.Surv.20-35agents

METAY Jean-Philippe (St georges de l'oyapock

bse), CONTROLEUR 2E CL DGDDI, DGDDI

Adij.Chef Serv.Douan.Surv.20-35agents

HANNAPPE Jean-Louis (St georges de l'oyapok

bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI, DGDDI

Chef bureau de douane

BEN TALEB Youssef (St laurent bse),

CONTROLEUR 1ERE CL DGDDI, DGDDI Adj.Chef

Serv.Douan.Surv.20-35agents

MASSONNIE-ROUANE Thierry (St laurent bse),

INSPECTEUR DGDDI, DGDDI Chef

Serv.Douan.Surv.unité 20-35agents

BELMONTE Alain (St laurent maroni bureau),

CONTROLEUR PRINCIPAL DGDDI, DGDDI Chef

bureau de douane

illimité

illimité

40000

illimité

illimité

illimité

40000

30000

30000

30000

30000

40000

30000

illimité

illimité

40000

illimité

illimité

illimité

40000

30000

30000

30000

30000

40000

30000

illimité

illimité

40000

limité

‘illimité

‘illimité

40000

30000

30000

30000

30000

40000

30000

illimité

illimité

40000

illimité

illimité

illimité

40000

30000

30000

30000

30000

40000

30000

illimité

illimité

40000

illimité

illimité

illimité

40000

30000

30000

30000

30000

40000

30000

DOUANES - R03-2017-10-10-002 - annexe 1 matière contentieuses contributions indirecte 14DOUANES

R03-2017-10-10-003

annexe 2 matiere gracieuse contributions indirectes

DOUANES - R03-2017-10-10-003 - annexe 2 matiere gracieuse contributions indirectes 15Annexe II à la décision n° 2017/1 du 10 oct. 2017 du directeur régional GR/SET Philippe Liste des agents des douanes recevant délégation de signature

En matière gracieuse (contributions indirectes)

Décharge : Décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des

procédures fiscales

Modération : Décision de modération d'amende fiscale ou de majoration

Rejet : Décision de rejet d’une remise, d’une modération ou de demande d'une transaction

Remise : Décision de remise d'amende fiscale ou de majoration d'impôts

Transaction 4822bis : Décision d'acceptation d'une demande de transaction

Nom/prénom (Résidence), Grade et fonction

LAFRONTIERE Richard (Cayenne CDP), CONTRÔLEUR

PRINCIPAL DGDDI, DGDDI Chef bureau de douane

CORRE Jean-Bernard (Cayenne aeroport BSE),

CONTROLEUR 2E CL DGDDI, DGDDI Adj.Chef

Serv.Douan.Surv.20-35agents

DUCOLI Christophe (Cayenne aeroport BSE),

INSPECTEUR DGDDI, DGDDI Chef

Serv.Douan.Surv.unité 20-35agents

SCHLOESSER Laurent (Cayenne aeroport BSE),

CONTROLEUR PRINCIPAL DGDDI, DGDDI Adij.Chef

Serv.Douan.Surv.20-35agents

ANE LAURET Denis (Cayenne bsi cli), INSPECTEUR

DGDDI, DGDDI Chef Serv.Douan.Surv.unité 20-

35agents

HANNIBAL Gaetan (Cayenne bsi cli), CONTRÔLEUR

PRINCIPAL DGDDI, DGDDI Adij.Chef

Serv.Douan.Surv.20-35agents

ROUX Antoine (Cayenne bsi cli), CONTRÔLEUR

PRINCIPAL DGDDI, DGDDI Adj.Chef

Serv.Douan.Surv.20-35agents

BEULQUE Jacques (Cayenne div.), INSPECTEUR

REGIONAL DE 2EME CL DGDDI, DGDDI Adjoint chef

divisionnaire

LUGEZ Eric (Cayenne div.), INSPECTEUR PRINCIPAL

1ERE CL DGDDI, DGDDI Chef division territoriale

SOCHA Raymond (Cayenne div.), INSPECTEUR

REGIONAL DE 3EME CL DGDDI, DGDDI Adjoint chef

divisionnaire

BENDJEMA Abdelkarim (Degrad d cannes port

bureau), INSPECTEUR REGIONAL DE 3EME CL DGDDI,

DGDDI Adjoint chef bureau de douane

DEDE Didier (Degrad d cannes port bureau),

INSPECTEUR DGDDI, DGDDI Rédacteur

PONET Eric (Degrad d cannes port bureau),

INSPECTEUR DGDDI, DGDDI Agent vérificateur des

marchandises

SABOURIN Thierry (Degrad d cannes port bureau),

INSPECTEUR REGIONAL DE 2EME CL DGDDI, DGDDI

Chef bureau de douane

Décharge

30000

30000

40000

30000

40000

30000

30000

illimité

illimité

illimité

illimité

40000

40000

illimité

30000

30000

30000

Modératio |

n

40000

40000

30000

30000

illimité

illimité

illimité

illimité

40000

40000

illimité

Rejet

30000

30000

40000

30000

40000

30000

30000

illimité

illimité

illimité

illimité

40000

40000

illimité

Remise

30000

30000

40000

30000

40000

30000

30000

illimité

illimité

illimité

illimité

40000

40000

illimité

Transactio

n

30000

30000

40000

30000

40000

30000

30000

illimité

illimité

illimité

illimité

40000

40000

illimité

DOUANES - R03-2017-10-10-003 - annexe 2 matiere gracieuse contributions indirectes 16VERMARE Sylvia (Guyane PAE), INSPECTEUR

PRINCIPAL 1ERE CL DGDDI, DGDDI Chef Pôle Action

Économique

BERTRAND Gilles (Guyane POC), INSPECTEUR

REGIONAL DE 2EME CL DGDDI, DGDDI Chef de

service

DEPREZ jean (Guyane POC), INSPECTEUR DGDDI,

DGDDI Agent poursuivant

PICHON Patrick (Guyane POC), DIRECTEUR DES

SERVICES DOUANIERS 1ERE CL, DGDDI Chef Pôle

Orientation des Contrôles

FORT Frederic (Guyane Pole Gestion et Logistique),

INSPECTEUR PRINCIPAL TERE CL DGDDI, DGDDI Chef

pôle logistique

FREDET Jean-Gael (Guyane SRE), INSPECTEUR

REGIONAL DE 2EME CL DGDDI, DGDDI Chef Service

Régional d''Enquêtes

EL AFOURI Wassim (St georges de l'oyapock bse),

INSPECTEUR DGDDI, DGDDI Chef

Serv.Douan.Surv.unité 20-35agents

FARAMUS Eric (St georges de l'oyapock bse),

CONTROLEUR PRINCIPAL DGDDI, DGDDI Adij.Chef

Serv.Douan.Surv.20-35agents

METAY Jean-Philippe (St georges de l'oyapock bse),

CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI, DGDDI Adj.Chef

Serv.Douan.Surv.20-35agents

HANNAPPE Jean-Louis (St georges de l'oyapok

bureau), CONTROLEUR PRINCIPAL DGDDI, DGDDI

Chef bureau de douane

BEN TALEB Youssef (St laurent bse), CONTRÔLEUR

1ERE CL DGDDI, DGDDI Adj.Chef Serv.Douan.Surv.20-

35agents

MASSONNIE-ROUANE Thierry (St laurent bse),

INSPECTEUR DGDDI, DGDDI Chef

Serv.Douan.Surv.unité 20-35agents

BELMONTE Alain (St laurent maroni bureau),

CONTROLEUR PRINCIPAL DGDDI, DGDDI Chef bureau

de douane

illimité

illimité

40000

illimité

illimité

illimité

40000

30000

30000

30000

30000

40000

30000

illimité

illimité

40000

illimité

illimité

illimité

40000

30000

30000

30000

30000

40000

30000

illimité

illimité

40000

illimité

illimité

illimité

40000

30000

30000

30000

30000

40000

30000

illimité

illimité

40000

illimité

illimité

illimité

40000

30000

30000

30000

30000

40000

30000

illimité

illimité

40000

illimité

illimité

illimité

40000

30000

30000

30000

30000

40000

30000

DOUANES - R03-2017-10-10-003 - annexe 2 matiere gracieuse contributions indirectes 17DOUANES

R03-2017-10-10-004

annexe 3 contributions indirectes transaction simplifiée

4823bis PRS

DOUANES - R03-2017-10-10-004 - annexe 3 contributions indirectes transaction simplifiée 4823bis PRS 18Annexe II! à la décision n° 2017/1 du 10 oct. 2017 du directeur régional GR/SET Philippe

Liste des agents des douanes recevant délégation de signature

En matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées : transaction simplifiée - 4823 bis « PRS »

Droits compromis : Montant des droits compromis n'excède pas

Droits fraudés : Montant des droits fraudés n'excède pas Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas Valeur des marchandises : Montant de la valeur de la marchandise servant de calcul à la pénalité proportionnelle n'excède pas

Nom/prénom (Résidence), Grade et fonction

ANE LAURET Denis (Cayenne bsi cli), INSPECTEUR

DGDDI, DGDDI Chef Serv.Douan.Surv.unité 20-35agents

HANNIBAL Gaetan (Cayenne bsi cli), CONTRÔLEUR

PRINCIPAL DGDDI, DGDDI Adj.Chef Serv.Douan.Surv.20-

35agents

ROUX Antoine (Cayenne bsi cli), CONTRÔLEUR PRINCIPAL |

DGDDI, DGDDI Adj.Chef Serv.Douan.Surv.20-35agents

BEULQUE Jacques (Cayenne div.), INSPECTEUR

REGIONAL DE 2EME CL DGDDI, DGDDI Adjoint chef

divisionnaire

LUGEZ Eric (Cayenne div.), INSPECTEUR PRINCIPAL 1ERE

CL DGDDI, DGDDI Chef division territoriale

SOCHA Raymond (Cayenne div.), INSPECTEUR REGIONAL

DE 3EME CL DGDDI, DGDDI Adjoint chef divisionnaire

BENDJEMA Abdelkarim (Degrad d cannes port bureau),

INSPECTEUR REGIONAL DE 3EME CL DGDDI, DGDDI

Adjoint chef bureau de douane

CLEMENT Mathieu (Degrad d cannes port bureau),

CONTRÔLEUR I1ERE CL DGDDI, DGDDI Agent vérificateur des marchandises

GIRARD Philippe (Degrad d cannes port bureau), Agent de constatation ppal lère classe DGDDI, DGDDI Agent

travail d''écritures

SABOURIN Thierry (Degrad d cannes port bureau),

INSPECTEUR REGIONAL DE 2EME CL DGDDI, DGDDI Chef

bureau de douane

TREBUIL Michel (Degrad d cannes port bureau),

CONTROLEUR PRINCIPAL DGDDI, DGDDI Agent travail

d''écritures

VERMARE Sylvia (Guyane PAE), INSPECTEUR PRINCIPAL 1ERE CL DGDDI, DGDDI Chef Pôle Action Économique

BERTRAND Gilles (Guyane POC), INSPECTEUR REGIONAL DE 2EME CL DGDDI, DGDDI Chef de service

DEPREZ Jean (Guyane POC), INSPECTEUR DGDDI, DGDDI Agent poursuivant

PICHON Patrick (Guyane POC), DIRECTEUR DES SERVICES

DOUANIERS 1ERE CL, DGDDI Chef Pôle Orientation des

Contrôles

Droits

compromis

10000

13750

7500

10000

10000

10000

10000

13750

17500

10000

17500

115000

15000

15000

15000

Droits

fraudés

5000

3750

13750

5000

5000

5000

5000

3750

‘3750

5000

3750

7500

7500

7500

7500

Montant de

l'amende

1000

750

750

1000

1000

1000

‘1000

750

750

1000

750

‘1500

1500

1500

1500

Valeur des

marchandise

S

115000

15000

115000

115000

115000

15000

115000

115000

115000

15000

(15000

15000

15000

15000

15000

DOUANES - R03-2017-10-10-004 - annexe 3 contributions indirectes transaction simplifiée 4823bis PRS 19FORT Frederic (Guyane Pole Gestion et Logistique),

INSPECTEUR PRINCIPAL 1ERE CL DGDDI, DGDDI Chef

pôle logistique

FREDET Jean-Gael (Guyane SRE), INSPECTEUR REGIONAL |

DE 2EME CL DGDDI, DGDDI Chef Service Régional

d''Enquêtes

EL AFOURI Wassim (St georges de l'oyapock bse), INSPECTEUR DGDDI, DGDDI Chef Serv.Douan.Surv.unité

20-35agents

FARAMUS Eric (St georges de l'oyapock bse),

CONTROLEUR PRINCIPAL DGDDI, DGDDI Adij.Chef

Serv.Douan.Surv.20-35agents

METAY Jean-Philippe (St georges de l'oyapock bse), CONTROLEUR 2E CL DGDDI, DGDDI Adj.Chef

Serv.Douan.Surv.20-35agents

HANNAPPE Jean-Louis (St georges de l'oyapok bureau),

CONTROLEUR PRINCIPAL DGDDI, DGDDI Chef bureau de

douane

QUELLERY Marylen (St georges de l'oyapok bureau),

CONTROLEUR 2E CL DGDDI, DGDDI Adjoint au chef de

bureau

BEN TALEB Youssef (St laurent bse), CONTRÔLEUR 1ERE

CL DGDDI, DGDDI Adij.Chef Serv.Douan.Surv.20-35agents

MASSONNIE-ROUANE Thierry (St laurent bse),

INSPECTEUR DGDDI, DGDDI Chef Serv.Douan.Surv.unité

20-35agents

BELMONTE Alain (St laurent maroni bureau),

CONTROLEUR PRINCIPAL DGDDI, DGDDI Chef bureau de

douane

GELIE Marie-Joseph (St laurent maroni bureau),

CONTROLEUR PRINCIPAL DGDDI, DGDDI Agent

vérificateur des marchandises

15000

10000

17500

17500

17500

17500

17500

17500

7500

17500

7500

7500

5000

13750

3750

3750

3750

‘3750

3750

3750

3750

‘3750

1500

1000

1750

1750

1750

1750

1750

‘750

1750

1750

1750

15000

115000

115000

115000

115000

115000

115000

15000

15000

15000

‘15000

DOUANES - R03-2017-10-10-004 - annexe 3 contributions indirectes transaction simplifiée 4823bis PRS 20DOUANES

R03-2017-10-10-005

ANNEXE 4 délit douanier 420D 420 421

DOUANES - R03-2017-10-10-005 - ANNEXE 4 délit douanier 420D 420 421 21Annexe IV à la décision n° 2017/1 du 10 oct. 2017 du directeur régional GR/SET Philippe

Liste des agents des douanes recevant délégation de signature

En délit douanier : transaction « 420 D », « 420 », « 421 » Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas

Nom/prénom (Résidence), Grade et fonction

LAFRONTIERE Richard (Cayenne CDP), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI, DGDDI Chef bureau de douane

PANIEN Nicolas (Cayenne CDP), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI, DGDDI Agent travail d''écritures

BARALLE Gerard (Cayenne aeroport BSE), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance

CORRE Jean-Bernard (Cayenne aeroport BSE), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI, DGDDI Adij.Chef Serv.Douan.Surv.20-35agents

DE GENDT Ulysse (Cayenne aeroport BSE), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI, DGDDI Chef d'équipe

DECOOPMAN Christelle (Cayenne aeroport BSE), CONTRÔLEUR 2E |

CL DGDDI, DGDDI Maître-chien anti-stupéfiants

DELAUR Nicolas (Cayenne aeroport BSE), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI, DGDDI Agent travail d''écritures

DUCOLI Christophe (Cayenne aeroport BSE), INSPECTEUR DGDDI,

DGDDI Chef Serv.Douan.Surv.unité 20-35agents

FONT Sylvie (Cayenne aeroport BSE), CONTRÔLEUR 1ERE CL

DGDDI, DGDDI Chef d'équipe

GUTERMANN Romain (Cayenne aeroport BSE), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI, DGDDI Chef d''équipe

LAVIE Catherine (Cayenne aeroport BSE), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI, DGDDI Chef d''équipe

LOIR Mathieu (Cayenne aeroport BSE), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI, DGDDI Chef d'équipe

MEVEL Loic (Cayenne aeroport BSE), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance

SCHLOESSER Laurent (Cayenne aeroport BSE), CONTRÔLEUR

PRINCIPAL DGDDI, DGDDI Adij.Chef Serv.Douan.Surv.20-35agents

ANE LAURET Denis (Cayenne bsi cli}), INSPECTEUR DGDDI, DGDDI

Chef Serv.Douan.Surv.unité 20-35agents

CUDENNEC Jonas (Cayenne bsi cli), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI, DGDDI Chef d''équipe

DAUDE Michel (Cayenne bsi cli), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI, DGDDI Moniteur de TPCI

GAVARD Valerie (Cayenne bsi cli), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI, DGDDI Maître-chien anti-stupéfiants

HANNIBAL Gaetan (Cayenne bsi cli), CONTRÔLEUR PRINCIPAL

DGDDI, DGDDI Adj.Chef Serv.Douan.Surv.20-35agents

RIBES Pierre-Emmanuel (Cayenne bsi cli), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI, DGDDI Agent des recherches

Montant de

l'amende

1750

1750

750

1750

1750

750

1750

750

1750

1750

1750

1750

1750

1750

1750

750

750

1750

750

750

Montant

droits et

taxes

13750

13750

13750

13750

13750

13750

13750

13750

13750

13750

13750

13750

13750

13750

13750

13750

13750

3750

3750

3750

Valeur des

marchandises

7500

7500

‘7500

7500

7500

7500

7500

7500

7500

7500

7500

7500

7500

7500

7500

7500

7500

7500

7500

7500

DOUANES - R03-2017-10-10-005 - ANNEXE 4 délit douanier 420D 420 421 22ROUX Antoine (Cayenne bsi cli), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI, DGDDI Adi.Chef Serv.Douan.Surv.20-35agents

STANISLAS Patrick (Cayenne bsi cli), CONTRÔLEUR 1ERE CL

DGDDI, DGDDI Chef d''équipe

VARLIN Jean-Bernard (Cayenne bsi cli), CONTRÔLEUR 2E CL

DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance

BEULQUE Jacques (Cayenne div.)}, INSPECTEUR REGIONAL DE 2EME CL DGDDI, DGDDI Adjoint chef divisionnaire

LUGEZ Eric (Cayenne div.), INSPECTEUR PRINCIPAL 1ERE CL DGDDI, DGDDI Chef division territoriale

SOCHA Raymond (Cayenne div.), INSPECTEUR REGIONAL DE 3EME CL DGDDI, DGDDI Adjoint chef divisionnaire

BENDJEMA Abdelkarim (Degrad d cannes port bureau), INSPECTEUR REGIONAL DE 3EME CL DGDDI, DGDDI Adjoint chef

bureau de douane

CLEMENT Mathieu (Degrad d cannes port bureau), CONTRÔLEUR

1ERE CL DGDDI, DGDDI Agent vérificateur des marchandises

DEDE Didier (Degrad d cannes port bureau), INSPECTEUR DGDDI, |

DGDDI Rédacteur

DIETRICH Veronique (Degrad d cannes port bureau),

CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI, DGDDI Adjoint chef bureau de douane

PONET Eric (Degrad d cannes port bureau), INSPECTEUR DGDDI,

DGDDI Agent vérificateur des marchandises

SABOURIN Thierry (Degrad d cannes port bureau), INSPECTEUR REGIONAL DE 2EME CL DGDDI, DGDDI Chef bureau de douane

VERMARE Sylvia (Guyane PAE), INSPECTEUR PRINCIPAL 1ERE CL DGDDI, DGDDI Chef Pôle Action Economique

BERTRAND Gilles (Guyane POC), INSPECTEUR REGIONAL DE 2EME | CL DGDDI, DGDDI Chef de service

DEPREZ Jean (Guyane POC), INSPECTEUR DGDDI, DGDDI Agent poursuivant

PICHON Patrick (Guyane POC), DIRECTEUR DES SERVICES DOUANIERS 1ERE CL, DGDDI Chef Pôle Orientation des Contrôles

FORT Frederic (Guyane Pole Gestion et Logistique), INSPECTEUR

PRINCIPAL 1ERE CL DGDDI, DGDDI Chef pôle logistique

FREDET Jean-Gael (Guyane SRE), INSPECTEUR REGIONAL DE 2EME CL DGDDI, DGDDI Chef Service Régional d''Enquêtes

BERNARD Jules (St georges de l'oyapock bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance

CHAMPERT Nicolas (St georges de l'oyapock bse), CONTRÔLEUR |

1ERE CL DGDDI, DGDDI Chef d''équipe

EL AFOURI Wassim (St georges de l'oyapock bse), INSPECTEUR DGDDI, DGDDI Chef Serv.Douan.Surv.unité 20-35agents

FARAMUS Eric (St georges de l'oyapock bse), CONTRÔLEUR

PRINCIPAL DGDDI, DGDDI Adj.Chef Serv.Douan.Surv.20-35agents

METAY Jean-Philippe (St georges de l'oyapock bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI, DGDDI Adi.Chef Serv.Douan.Surv.20-

35agents

HANNAPPE Jean-Louis (St georges de l'oyapok bureau), CONTROLEUR PRINCIPAL DGDDI, DGDDI Chef bureau de douane

750

1750

750

2000

2000

2000

11000

750

750

1750

750

1000

illimité

illimité

illimité

illimité

illimité

illimité

750

750

750

750

750

750

3750

13750

13750

15000

15000

15000

5000

13750

13750

13750

13750

5000

100000

100000

100000

100000

100000

1100000

13750

3750

3750

3750

3750

3750

7500

(7500

7500

10000

10000

10000

10000

7500

7500

7500

7500

10000

250000

250000

250000

250000

250000

250000

7500

7500

7500

7500

7500

7500

DOUANES - R03-2017-10-10-005 - ANNEXE 4 délit douanier 420D 420 421 23QUELLERY Marylen (St georges de l'oyapok bureau),

CONTROLEUR 2E CL DGDDI, DGDDI Adjoint au chef de bureau

BEN TALEB Youssef (St laurent bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL

DGDDI, DGDDI Adi.Chef Serv.Douan.Surv.20-35agents

CUEFF Yvon (St laurent bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance

FORRLER Ludovic (St laurent bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI, DGDDI Chef d''équipe

FRUIT Emmanuel (St laurent bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI, DGDDI Chef d''équipe

LACAILLE Marc (St laurent bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance

MASSONNIE-ROUANE Thierry (St laurent bse), INSPECTEUR

DGDDI, DGDDI Chef Serv.Douan.Surv.unité 20-35agents

MASSOTTE Thibaut (St laurent bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL

DGDDI, DGDDI Chef d''équipe

MOUCHOTTE Ghislain (St laurent bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI, DGDDI Chef d'équipe

POUYE Mamadou (St laurent bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI, DGDDI Chef d''équipe

BELMONTE Alain (St laurent maroni bureau), CONTRÔLEUR

PRINCIPAL DGDDI, DGDDI Chef bureau de douane

GELIE Marie-Joseph (St laurent maroni bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI, DGDDI Agent vérificateur des marchandises

750

1750

1750

1750

1750

1750

1750

(750

1750

750

750

750

3750

13750

13750

13750

13750

13750

13750

13750

3750

3750

3750

‘3750

7500

‘7500

7500

7500

‘7500

7500

7500

‘7500

7500

7500

7500

7500

DOUANES - R03-2017-10-10-005 - ANNEXE 4 délit douanier 420D 420 421 24DOUANES

R03-2017-10-10-006

annexe 5 contravention douanière 420D 420 421

DOUANES - R03-2017-10-10-006 - annexe 5 contravention douanière 420D 420 421 25Annexe V à la décision n° 2017/1 du 10 oct. 2017 du directeur régional GR/SET Philippe

Liste des agents des douanes recevant délégation de signature

En contravention douanière : transaction « 420 D », « 420 », « 421 » Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas

Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas

Montant de Montant Valeur des

Nom/prénom (Résidence), Grade et fonction à droits et marchandis l'amende taxes es

LAFRONTIERE Richard (Cayenne CDP), CONTRÔLEUR 750 3750 7500 PRINCIPAL DGDDI, DGDDI Chef bureau de douane

PANIEN Nicolas (Cayenne CDP), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI, 750 3750 7500 DGDDI Agent travail d''écritures

BARALLE Gerard (Cayenne aeroport BSE), CONTRÔLEUR 2E CL 750 3750 7500 DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance

CORRE Jean-Bernard (Cayenne aeroport BSE), CONTRÔLEUR 750 3750 7500 2E CL DGDDI, DGDDI Adj.Chef Serv.Douan.Surv.20-35agents

DE GENDT Ulysse (Cayerine aeroport BSE), CONTRÔLEUR 2E 750 3750 7500 CL DGDDI, DGDDI Chef d''équipe

DECOOPMAN Christelle (Cayenne aeroport BSE), CONTRÔLEUR 750 3750 7500 2E CL DGDDI, DGDDI Maître-chien anti-stupéfiants

DELAUR Nicolas (Cayenne aeroport BSE), CONTRÔLEUR 2E CL 750 3750 7500 DGDDI, DGDDI Agent travail d''écritures

DUCOLI Christophe (Cayenne aeroport BSE), INSPECTEUR 750 3750 7500 DGDDI, DGDDI Chef Serv.Douan.Surv.unité 20-35agents

FONT Sylvie (Cayenne aeroport BSE), CONTRÔLEUR 1ERE CL 750 3750 7500 DGDDI, DGDDI Chef d''équipe

GUTERMANN Romain (Cayenne aeroport BSE), CONTRÔLEUR 750 3750 7500 1ERE CL DGDDI, DGDDI Chef d''équipe

LAVIE Catherine (Cayenne aeroport BSE), CONTRÔLEUR 2E CL 750 3750 7500 DGDDI, DGDDI Chef d''équipe

LOIR Mathieu (Cayenne aeroport BSE), CONTRÔLEUR 1ERE CL 1750 3750 7500 DGDDI, DGDDI Chef d''équipe

MEVEL Loic (Cayenne aeroport BSE), CONTRÔLEUR 2E CL 750 3750 7500 DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance

SCHLOESSER Laurent (Cayenne aeroport BSE), CONTRÔLEUR 750 3750 7500 PRINCIPAL DGDDI, DGDDI Adj.Chef Serv.Douan.Surv.20-

35agents

ANE LAURET Denis (Cayenne bsi cli), INSPECTEUR DGDDI, 750 3750 7500 DGDDI Chef Serv.Douan.Surv.unité 20-35agents

CUDENNEC Jonas (Cayenne bsi cli}, CONTRÔLEUR 2E CL 750 :3750 7500 DGDDI, DGDDI Chef d''équipe

DAUDE Michel (Cayenne bsi cli), CONTRÔLEUR PRINCIPAL 750 3750 7500 DGDDI, DGDDI Moniteur de TPCI

GAVARD Valerie (Cayenne bsi cli), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI, 750 3750 7500 DGDDI Maître-chien anti-stupéfiants

HANNIBAL Gaetan (Cayenne bsi cli), CONTRÔLEUR PRINCIPAL 750 3750 7500 DGDDI, DGDDI Adj.Chef Serv.Douan.Surv.20-35agents

DOUANES - R03-2017-10-10-006 - annexe 5 contravention douanière 420D 420 421 26RIBES Pierre-Emmanuel (Cayenne bsi cli), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI, DGDDI Agent des recherches

ROUX Antoine (Cayenne bsi cli), CONTRÔLEUR PRINCIPAL

DGDDI, DGDDI Adj.Chef Serv.Douan.Surv.20-35agents

STANISLAS Patrick (Cayenne bsi cli), CONTRÔLEUR 1ERE CL

DGDDI, DGDDI Chef d''équipe

VARLIN Jean-Bernard (Cayenne bsi cli), CONTRÔLEUR 2E CL

DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance

BEULQUE Jacques (Cayenne div.), INSPECTEUR REGIONAL DE

2EME CL DGDDI, DGDDI Adjoint chef divisionnaire

LUGEZ Eric (Cayenne div.}), INSPECTEUR PRINCIPAL 1ERE CL DGDDI, DGDDI Chef division territoriale

SOCHA Raymond (Cayenne div.), INSPECTEUR REGIONAL DE

3EME CL DGDDI, DGDDI Adjoint chef divisionnaire

BENDJEMA Abdelkarim (Degrad d cannes port bureau),

INSPECTEUR REGIONAL DE 3EME CL DGDDI, DGDDI Adjoint

chef bureau de douane

CLEMENT Mathieu (Degrad d cannes port bureau),

CONTROLEUR 1ERE CL DGDDI, DGDDI Agent vérificateur des marchandises

DEDE Didier (Degrad d cannes port bureau), INSPECTEUR

DGDDI, DGDDI Rédacteur

DIETRICH Veronique (Degrad d cannes port bureau),

CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI, DGDDI Adjoint chef bureau de

douane

PONET Eric (Degrad d cannes port bureau), INSPECTEUR

DGDDI, DGDDI Agent vérificateur des marchandises

SABOURIN Thierry (Degrad d cannes port bureau),

INSPECTEUR REGIONAL DE 2EME CL DGDDI, DGDDI Chef

bureau de douane

VERMARE Sylvia (Guyane PAE), INSPECTEUR PRINCIPAL 1ERE

CL DGDDI, DGDDI Chef Pôle Action Economique

BERTRAND Gilles (Guyane POC), INSPECTEUR REGIONAL DE 2EME CL DGDDI, DGDDI Chef de service

DEPREZ Jean (Guyane POC), INSPECTEUR DGDDI, DGDDI Agent

poursuivant

PICHON Patrick (Guyane POC), DIRECTEUR DES SERVICES

DOUANIERS 1ERE CL, DGDDI Chef Pôle Orientation des

Contrôles

FORT Frederic (Guyane Pole Gestion et Logistique),

INSPECTEUR PRINCIPAL 1ERE CL DGDDI, DGDDI Chef pôle logistique

FREDET Jean-Gael (Guyane SRE), INSPECTEUR REGIONAL DE

2EME CL DGDDI, DGDDI Chef Service Régional d''Enquêtes

BERNARD Jules (St georges de l'oyapock bse), CONTRÔLEUR

2E CL DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance

CHAMPERT Nicolas (St georges de l'oyapock bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI, DGDDI Chef d'équipe

EL AFOURI Wassim (St georges de l'oyapock bse),

INSPECTEUR DGDDI, DGDDI Chef Serv.Douan.Surv.unité 20- 35agents

750

750

750

750

2000

2000

2000

‘1000

750

750

750

750

1000

illimité

illimité

illimité

illimité

illimité

1000

750

750

750

3750

13750

13750

13750

‘5000

5000

5000

5000

‘3750

13750

13750

13750

5000

illimité

illimité

illimité

illimité

illimité

‘5000

3750

3750

3750

7500

17500

17500

17500

10000

110000

|10000

10000

7500

17500

17500

17500

10000

illimité

illimité

illimité

illimité

illimité

10000

7500

7500

‘7500

DOUANES - R03-2017-10-10-006 - annexe 5 contravention douanière 420D 420 421 27FARAMUS Eric (St georges de l'oyapock bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI, DGDDI Adij.Chef Serv.Douan.Surv.20-

35agents

METAY Jean-Philippe (St georges de l'oyapock bse),

CONTROLEUR 2E CL DGDDI, DGDDI Adij.Chef

Serv.Douan.Surv.20-35agents

HANNAPPE Jean-Louis (St georges de l'oyapok bureau),

CONTROLEUR PRINCIPAL DGDDI, DGDDI Chef bureau de

douane

QUELLERY Marylen (St georges de l'oyapok bureau),

CONTROLEUR 2E CL DGDDI, DGDDI Adjoint au chef de bureau

BEN TALEB Youssef (St laurent bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL

DGDDI, DGDDI Adij.Chef Serv.Douan.Surv.20-35agents

CUEFF Yvon (St laurent bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance

FORRLER Ludovic (St laurent bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI,

DGDDI Chef d''équipe

FRUIT Emmanuel (St laurent bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI, DGDDI Chef d''équipe

LACAILLE Marc (St laurent bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance

MASSONNIE-ROUANE Thierry (St laurent bse), INSPECTEUR

DGDDI, DGDDI Chef Serv.Douan.Surv.unité 20-35agents

MOUCHOTTE Ghislain (St laurent bse), CONTRÔLEUR 2E CL

DGDDI, DGDDI Chef d''équipe

POUYE Mamadou (St laurent bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI, DGDDI Chef d''équipe

BELMONTE Alain (St laurent maroni bureau), CONTRÔLEUR

PRINCIPAL DGDDI, DGDDI Chef bureau de douane

GELIE Marie-Joseph (St laurent maroni bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI, DGDDI Agent vérificateur des marchandises

750

750

1750

1750

1750

750

1750

1750

1750

750

750

750

1750

750

3750

3750

13750

3750

13750

3750

3750

(3750

3750

13750

13750

3750

‘3750

3750

7500

17500

17500

7500

(7500

17500

17500

7500

7500

7500

7500

7500

17500

7500

DOUANES - R03-2017-10-10-006 - annexe 5 contravention douanière 420D 420 421 28DOUANES

R03-2017-10-10-007

annexe 6 manquement à l'obligation déclarative 420D 420

421

DOUANES - R03-2017-10-10-007 - annexe 6 manquement à l'obligation déclarative 420D 420 421 29Annexe VI à la décision n° 2017/1 du 10 oct. 2017 du directeur régional GR/SET Philippe

Liste des agents des douanes recevant délégation de signature

En matière de manquement à l'obligation déclarative : transaction « 420 D », « 420 », « 421 »

Chèques, effets de commerce. : Affaires portant sur des chèques de tous types, lettres de crédit et autres effets de commerce dont le montant n'excède pas

Montant des billets, pièces. : Affaires portant sur des billets de banque et des pièces de monnaie, des valeurs mobilières et autres titres négociables au porteur dont le montant n'excède pas

Chèques, | Montant des

Nom/prénom (Résidence), Grade et fonction effets de billets,

commerce... pièces.

LAFRONTIERE Richard (Cayenne CDP), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI, 25000 25000 DGDDI Chef bureau de douane

PANIEN Nicolas (Cayenne CDP), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI, DGDDI Agent 25000 25000 travail d''écritures

CORRE Jean-Bernard (Cayenne aeroport BSE), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI, 125000 25000 DGDDI Adj.Chef Serv.Douan.Surv.20-35agents

DUCOLI Christophe (Cayenne aeroport BSE), INSPECTEUR DGDDI, DGDDI 25000 25000 Chef Serv.Douan.Surv.unité 20-35agents

SCHLOESSER Laurent (Cayenne aeroport BSE), CONTRÔLEUR PRINCIPAL 25000 25000 DGDDI, DGDDI Adj.Chef Serv.Douan.Surv.20-35agents

ANE LAURET Denis (Cayenne bsi cli), INSPECTEUR DGDDI, DGDDI Chef 25000 25000 Serv.Douan.Surv.unité 20-35agents

HANNIBAL Gaetan (Cayenne bsi cli), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI, DGDDI 25000 25000 Adi.Chef Serv.Douan.Surv.20-35agents

ROUX Antoine (Cayenne bsi cli), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI, DGDDI 25000 25000 Adi.Chef Serv.Douan.Surv.20-35agents

BEULQUE Jacques (Cayenne div.), INSPECTEUR REGIONAL DE 2EME CL 50000 50000 DGDDI, DGDDI Adjoint chef divisionnaire

LUGEZ Eric (Cayenne div.), INSPECTEUR PRINCIPAL 1ERE CL DGDDI, DGDDI 50000 50000 Chef division territoriale

SOCHA Raymond (Cayenne div.), INSPECTEUR REGIONAL DE 3EME CL 50000 50000 DGDDI, DGDDI Adjoint chef divisionnaire

BENDJEMA Abdelkarim (Degrad d cannes port bureau), INSPECTEUR 25000 25000 REGIONAL DE 3EME CL DGDDI, DGDDI Adjoint chef bureau de douane

CLEMENT Mathieu (Degrad d cannes port bureau), CONTRÔLEUR 1ERE CL 25000 25000 DGDDI, DGDDI Agent vérificateur des marchandises

DEDE Didier (Degrad d cannes port bureau), INSPECTEUR DGDDI, DGDDI 25000 25000 Rédacteur

DIETRICH Veronique (Degrad d cannes port bureau), CONTRÔLEUR 1ERE CL 25000 25000 DGDDI, DGDDI Adjoint chef bureau de douane

PONET Eric (Degrad d cannes port bureau), INSPECTEUR DGDDI, DGDDI 25000 25000 Agent vérificateur des marchandises

SABOURIN Thierry (Degrad d cannes port bureau), INSPECTEUR REGIONAL 25000 125000 DE 2EME CL DGDDI, DGDDI Chef bureau de douane

VERMARE Sylvia (Guyane PAE), INSPECTEUR PRINCIPAL 1ERE CL DGDDI, 300000 150000 DGDDI Chef Pôle Action Économique

BERTRAND Gilles (Guyane POC), INSPECTEUR REGIONAL DE 2EME CL 300000 150000 DGDDI, DGDDI Chef de service

DOUANES - R03-2017-10-10-007 - annexe 6 manquement à l'obligation déclarative 420D 420 421 30DEPREZ Jean (Guyane POC), INSPECTEUR DGDDI, DGDDI Agent poursuivant

PICHON Patrick (Guyane POC), DIRECTEUR DES SERVICES DOUANIERS 1ERE CL, DGDDI Chef Pôle Orientation des Contrôles

FORT Frederic (Guyane Pole Gestion et Logistique), INSPECTEUR PRINCIPAL 1ERE CL DGDDI, DGDDI Chef pôle logistique

FREDET jean-Gael (Guyane SRE), INSPECTEUR REGIONAL DE 2EME CL DGDDI, DGDDI Chef Service Régional d''Enquêtes

EL AFOURI Wassim (St georges de l'oyapock bse), INSPECTEUR DGDDI, DGDDI Chef Serv.Douan.Surv.unité 20-35agents

FARAMUS Eric (St georges de l'oyapock bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI, DGDDI Adj.Chef Serv.Douan.Surv.20-35agents

METAY Jean-Philippe (St georges de l'oyapock bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI, DGDDI Adj.Chef Serv.Douan.Surv.20-35agents

HANNAPPE Jean-Louis (St georges de l'oyapok bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI, DGDDI Chef bureau de douane

QUELLERY Marylen (St georges de l'oyapok bureau), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI, DGDDI Adjoint au chef de bureau

BEN TALEB Youssef (St laurent bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI, DGDDI Adj.Chef Serv.Douan.Surv.20-35agents

MASSONNIE-ROUANE Thierry (St laurent bse), INSPECTEUR DGDDI, DGDDI Chef Serv.Douan.Surv.unité 20-35agents

BELMONTE Alain (St laurent maroni bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI, DGDDI Chef bureau de douane

GELIE Marie-Joseph (St laurent maroni bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI, DGDDI Agent vérificateur des marchandises

300000

300000

300000

300000

25000

25000

25000

25000

25000

25000

25000

25000

25000

150000

150000

‘150000

150000

‘25000

25000

25000

25000

‘25000

‘25000

:25000

25000

25000

DOUANES - R03-2017-10-10-007 - annexe 6 manquement à l'obligation déclarative 420D 420 421 31DOUANES

R03-2017-10-10-008

annexe 7 delit douanier 406

DOUANES - R03-2017-10-10-008 - annexe 7 delit douanier 406 32Annexe VII à la décision n° 2017/1 du 10 oct. 2017 du directeur régional GR/SET Philippe Liste des agents des douanes recevant délégation de signature

En délit douanier : transaction simplifiée « 406 »

Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas

Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas

Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas

Valeur des

marchandise

S

Montant de Montant Nom/prénom (Résidence), Grade et fonction Pemenden lUroits ettaxes

ANE LAURET Denis (Cayenne bsi cli), INSPECTEUR DGDDI, DGDDI |300 1500 13000 Chef Serv.Douan.Surv.unité 20-35agents

CUDENNEC Jonas (Cayenne bsi cli), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI, 300 1500 3000 DGDDI Chef d'équipe

DAUDE Michel (Cayenne bsi cli), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI, 300 1500 3000 DGDDI Moniteur de TPCI

GAVARD Valerie (Cayenne bsi cli), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI, 300 1500 3000 DGDDI Maître-chien anti-stupéfiants

HANNIBAL Gaetan (Cayenne bsi cli)}, CONTRÔLEUR PRINCIPAL 300 1500 3000 DGDDI, DGDDI Adij.Chef Serv.Douan.Surv.20-35agents |

LADROUE Claire (Cayenne bsi cli), Agent de constatation ppal 300 1500 3000 2ème classe DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance

RIBES Pierre-Emmanuel (Cayenne bsi cli), CONTRÔLEUR 2E CL 300 1500 3000 DGDDI, DGDDI Agent des recherches

ROUX Antoine (Cayenne bsi cli), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI, 300 1500 3000 DGDDI Adj.Chef Serv.Douan.Surv.20-35agents |

SOTER Eugene (Cayenne bsi cli), Agent de constatation ppal 1ère 300 1500 3000

classe DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance |

STANISLAS Patrick (Cayenne bsi cli), CONTRÔLEUR 1ERE CL 300 1500 3000 DGDDI, DGDDI Chef d''équipe

VARLIN Jean-Bernard (Cayenne bsi cli), CONTRÔLEUR 2E CL 300 1500 3000 DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance |

BERNARD jules (St georges de l'oyapock bse), CONTRÔLEUR 2E |300 1500 3000 CL DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance

CAYEUX Pierre (St georges de l'oyapock bse), Agent de 300 1500 3000 constatation ppal 2ème classe DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance

CHAMPERT Nicolas (St georges de l'oyapock bse), CONTRÔLEUR 300 1500 3000 1ERE CL DGDDI, DGDDI Chef d''équipe

EL AFOURI Wassim (St georges de l'oyapock bse), INSPECTEUR 300 1500 3000 DGDDI, DGDDI Chef Serv.Douan.Surv.unité 20-35agents

FARAMUS Eric (St georges de l'oyapock bse), CONTRÔLEUR 300 1500 3000 PRINCIPAL DGDDI, DGDDI Adj.Chef Serv.Douan.Surv.20-35agents

GEMO Philippe (St georges de l'oyapock bse), Agent de 300 1500 3000

constatation ppal 1ère classe DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance

GIL Michel (St georges de l'oyapock bse), Agent de constatation 300 1500 ‘3000 ppal 2ème classe DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance

GOURVEST Frederic (St georges de l'oyapock bse), Agent de 300 1500 3000 constatation ppal lère classe DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance

DOUANES - R03-2017-10-10-008 - annexe 7 delit douanier 406 33MARIE Amandine (St georges de l'oyapock bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI, DGDDI Agent unité de

surveillance

METAY Jean-Philippe (St georges de l'oyapock bse),

CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI, DGDDI Adj.Chef Serv.Douan.Surv.20- 35agents

MOLAS Cyril (St georges de l'oyapock bse), CONTRÔLEUR 2E CL

DGDDI, DGDDI Chef d'équipe

PALOL Christelle (St georges de l'oyapock bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI, DGDDI Chef d''équipe

THOMAS Katia (St georges de l'oyapock bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance

AUSCHE Twydy (St laurent bse), Agent de constatation ppal 2ème |

classe DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance

BARALLE Thomas (St laurent bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance

BEN TALEB Youssef (St laurent bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL

DGDDI, DGDDI Adj.Chef Serv.Douan.Surv.20-35agents

BONNAFOUS Charles (St laurent bse), Agent de constatation ppal |

2ème classe DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance

CUEFF Yvon (St laurent bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance

EYMAR Anthony (St laurent bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance

FORRLER Ludovic (St laurent bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI, DGDDI Chef d''équipe

FRUIT Emmanuel (St laurent bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI, DGDDI Chef d''équipe

GAUDIN Yann (St laurent bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance

GENCE Suzon (St laurent bse), Agent de constatation ppal lère classe DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance

BARALLE Gerard (Cayenne aeroport BSE), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance

BARON Claude (Cayenne aeroport BSE), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance

CATHELAIN Florence (Cayenne aeroport BSE), Agent de

constatation ppal 1ère classe DGDDI, DGDDI Cibleur

CORRE Jean-Bernard (Cayenne aeroport BSE), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI, DGDDI Adj.Chef Serv.Douan.Surv.20-35agents

DE GENDT Ulysse (Cayenne aeroport BSE), CONTRÔLEUR 2E CL

DGDDI, DGDDI Chef d'équipe

DECOOPMAN Christelle (Cayenne aeroport BSE), CONTRÔLEUR 2E |

CL DGDDI, DGDDI Maître-chien anti-stupéfiants

DELAUR Nicolas (Cayenne aeroport BSE), CONTRÔLEUR 2E CL

DGDDI, DGDDI Agent travail d''écritures

DELOMELLE Roland (Cayenne aeroport BSE), Agent de

constatation ppal 1ère classe DGDDI, DGDDI Maître-chien anti-

stupéfiants

300

300

300

300

300

300

1300

300

300

300

300

300

300

1300

300

300

300

1300

300

300

300

300

300

1500

‘1500

‘1500

‘1500

11500

11500

1500

‘1500

‘1500

‘1500

1500

‘1500

1500

1500

1500

‘1500

1500

‘1500

‘1500

1500

‘1500

1500

1500

3000

3000

3000

13000

13000

13000

3000

3000

13000

‘3000

‘3000

3000

3000

3000

3000

13000

13000

3000

3000

3000

3000

3000

3000

DOUANES - R03-2017-10-10-008 - annexe 7 delit douanier 406 34DIETRICH Laurent (Cayenne aeroport BSE), Agent de constatation | 300

ppal lère classe DGDDI, DGDDI Cibleur

DUCOLI Christophe (Cayenne aeroport BSE), INSPECTEUR DGDDI, | 300

DGDDI Chef Serv.Douan.Surv.unité 20-35agents

FONT Sylvie (Cayenne aeroport BSE), CONTRÔLEUR 1ERE CL 300 DGDDI, DGDDI Chef d''équipe

GILET Isabelle (Cayenne aeroport BSE), Agent de constatation 300

ppal 1ère classe DGDDI, DGDDI Secrétaire

GUTERMANN Romain (Cayenne aeroport BSE), CONTRÔLEUR 300 1ERE CL DGDDI, DGDDI Chef d'équipe

LAVIE Catherine (Cayenne aeroport BSE), CONTRÔLEUR 2E CL 300 DGDDI, DGDDI Chef d'équipe

LOGIN Daniel (Cayenne aeroport BSE), Agent de constatation 1300 ppal lère classe DGDDI, DGDDI Vaguemestre

LOIR Mathieu (Cayenne aeroport BSE), CONTRÔLEUR 1ERE CL 300 DGDDI, DGDDI Chef d'équipe

MEVEL Loic (Cayenne aeroport BSE), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI, 300

DGDDI Agent unité de surveillance

OUAMBA YVES Patrick (Cayenne aeroport BSE), Agent de 300 constatation ppal lère classe DGDDI, DGDDI Cibleur

PIERRE Philippe (Cayenne aeroport BSE), Agent de constatation 300

ppal lère classe DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance

SAMITIER-ANIN Elodie (Cayenne aeroport BSE), Agent de 300

constatation ppal 2ème classe DGDDI, DGDDI Agent unité de

surveillance

SCHLOESSER Laurent (Cayenne aeroport BSE), CONTRÔLEUR 300 PRINCIPAL DGDDI, DGDDI Adij.Chef Serv.Douan.Surv.20-35agents

SUERINCK Frederic (Cayenne aeroport BSE), Agent de 300

constatation ppal 1ère classe DGDDI, DGDDI Agent unité de

surveillance

LACAILLE Marc (St laurent bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI, 300 DGDDI Agent unité de surveillance

MASSONNIE-ROUANE Thierry (St laurent bse), INSPECTEUR 300 DGDDI, DGDDI Chef Serv.Douan.Surv.unité 20-35agents

MENARD Florent (St laurent bse), Agent de constatation ppal 300

2ème classe DGDDI, DGDDI Maître-chien anti-stupéfiants |

MOUCHOTTE Ghislain (St laurent bse), CONTRÔLEUR 2E CL 300 DGDDI, DGDDI Chef d'équipe

POUYE Mamadou (St laurent bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI, 300 DGDDI Chef d''équipe

RICHEZ Jean (St laurent bse), Agent de constatation ppal 2ème 300

classe DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance

SAINTE-ROSE Sindy (St laurent bse), Agent de constatation ppal 300 2ème classe DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance

URETA Esteban (St laurent bse), Agent de constatation ppal 2ème ‘300

classe DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance

1500

‘1500

1500

‘1500

‘1500

‘1500

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DOUANES - R03-2017-10-10-008 - annexe 7 delit douanier 406 35DOUANES

R03-2017-10-10-009

annexe 8 contravention douanière 406

DOUANES - R03-2017-10-10-009 - annexe 8 contravention douanière 406 36Annexe VIII à la décision n° 2017/1 du 10 oct. 2017 du directeur régional GAR/SET Philippe Liste des agents des douanes recevant délégation de signature

En contravention douanière : transaction simplifiée « 406 »

Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas Valeur des marchandises : Montant de /a valeur des marchandises de fraude n'excède pas

Nom/prénom (Résidence), Grade et fonction

BARALLE Gerard (Cayenne aeroport BSE), CONTRÔLEUR 2E CL

DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance

BARON Claude (Cayenne aeroport BSE), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance

CATHELAIN Florence (Cayenne aeroport BSE), Agent de constatation ppal lère classe DGDDI, DGDDI Cibleur

CORRE Jean-Bernard (Cayenne aeroport BSE), CONTRÔLEUR 2E

CL DGDDI, DGDDI Adij.Chef Serv.Douan.Surv.20-35agents

DE GENDT Ulysse (Cayenne aeroport BSE), CONTRÔLEUR 2E CL

DGDDI, DGDDI Chef d''équipe

DECOOPMAN Christelle (Cayenne aeroport BSE), CONTRÔLEUR

2E CL DGDDI, DGDDI Maître-chien anti-stupéfiants

DELAUR Nicolas (Cayenne aeroport BSE), CONTRÔLEUR 2E CL

DGDDI, DGDDI Agent travail d''écritures

DELOMELLE Roland (Cayenne aeroport BSE), Agent de

constatation ppal 1ère classe DGDDI, DGDDI Maître-chien anti- stupéfiants

DIETRICH Laurent (Cayenne aeroport BSE), Agent de constatation |

ppal 1ère classe DGDDI, DGDDI Cibleur

DUCOLI Christophe (Cayenne aeroport BSE), INSPECTEUR DGDDI, DGDDI Chef Serv.Douan.Surv.unité 20-35agents

FONT Sylvie (Cayenne aeroport BSE), CONTRÔLEUR 1ERE CL

DGDDI, DGDDI Chef d''équipe

GILET isabelle (Cayenne aeroport BSE), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI, DGDDI Secrétaire

GUTERMANN Romain (Cayenne aeroport BSE), CONTRÔLEUR

1ERE CL DGDDI, DGDDI Chef d''équipe

LAVIE Catherine (Cayenne aeroport BSE), CONTRÔLEUR 2E CL

DGDDI, DGDDI Chef d''équipe

LOGIN Daniel (Cayenne aeroport BSE), Agent de constatation ppal lère classe DGDDI, DGDDI Vaguemestre

LOIR Mathieu (Cayenne aeroport BSE), CONTRÔLEUR 1ERE CL

DGDDI, DGDDI Chef d''équipe

MEVEL Loic (Cayenne aeroport BSE), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI,

DGDDI Agent unité de surveillance

OUAMBA YVES Patrick (Cayenne aeroport BSE), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI, DGDDI Cibleur

PIERRE Philippe (Cayenne aeroport BSE), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance

Montant de

l'amende

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300

300

300

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. Valeur des

marchandise

s

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DOUANES - R03-2017-10-10-009 - annexe 8 contravention douanière 406 37SAMITIER-ANIN Elodie (Cayenne aeroport BSE), Agent de

constatation ppal 2ème classe DGDDI, DGDDI Agent unité de

surveillance

SCHLOESSER Laurent (Cayenne aeroport BSE), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI, DGDDI Adj.Chef Serv.Douan.Surv.20-35agents

SUERINCK Frederic (Cayenne aeroport BSE), Agent de

constatation ppal 1ère classe DGDDI, DGDDI Agent unité de

surveillance

ANE LAURET Denis (Cayenne bsi cli}, INSPECTEUR DGDDI, DGDDI |

Chef Serv.Douan.Surv.unité 20-35agents

CUDENNEC Jonas (Cayenne bsi cli}, CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI, DGDDI Chef d''équipe

DAUDE Michel (Cayenne bsi cli), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI, |

DGDDI Moniteur de TPCI

GAVARD Valerie (Cayenne bsi cli), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI, DGDDI Maître-chien anti-stupéfiants

HANNIBAL Gaetan (Cayenne bsi cli), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI, DGDDI Adj.Chef Serv.Douan.Surv.20-35agents

LADROUE Claire (Cayenne bsi cli}, Agent de constatation ppal

2ème classe DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance

RIBES Pierre-Emmanuel (Cayenne bsi cli), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI, DGDDI Agent des recherches

ROUX Antoine (Cayenne bsi cli)}, CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI, DGDDI Adi.Chef Serv.Douan.Surv.20-35agents

SOTER Eugene (Cayenne bsi cli), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance

STANISLAS Patrick (Cayenne bsi cli), CONTRÔLEUR 1ERE CL

DGDDI, DGDDI Chef d'équipe

VARLIN Jean-Bernard (Cayenne bsi cli), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance

BERNARD Jules (St georges de l'oyapock bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance

CAYEUX Pierre (St georges de l'oyapock bse), Agent de

constatation ppal 2ème classe DGDDI, DGDDI Agent unité de

surveillance

CHAMPERT Nicolas (St georges de l'oyapock bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI, DGDDI Chef d''équipe

EL AFOURI Wassim (St georges de l'oyapock bse), INSPECTEUR DGDDI, DGDDI Chef Serv.Douan.Surv.unité 20-35agents

FARAMUS Eric (St georges de l'oyapock bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI, DGDDI Adj.Chef Serv.Douan.Surv.20-35agents

GEMO Philippe (St georges de l'oyapock bse), Agent de

constatation ppal lère classe DGDDI, DGDDI Agent unité de

surveillance

GIL Michel (St georges de l'oyapock bse), Agent de constatation

ppal 2ème classe DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance

GOURVEST Frederic (St georges de l'oyapock bse), Agent de

constatation ppal lère classe DGDDI, DGDDI Agent unité de

surveillance

MARIE Amandine (St georges de l'oyapock bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI, DGDDI Agent unité de

surveillance

300

‘300

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DOUANES - R03-2017-10-10-009 - annexe 8 contravention douanière 406 38METAY Jean-Philippe (St georges de l'oyapock bse),

CONTROLEUR 2E CL DGDDI, DGDDI Adj.Chef Serv.Douan.Surv.20-

35agents

MOLAS Cyril (St georges de l'oyapock bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI, DGDDI Chef d''équipe

PALOL Christelle (St georges de l'oyapock bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI, DGDDI Chef d''équipe

THOMAS Katia (St georges de l'oyapock bse), Agent de

constatation ppal 1ère classe DGDDI, DGDDI Agent unité de

surveillance

AUSCHE Twydy (St laurent bse), Agent de constatation ppal

2ème classe DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance

BARALLE Thomas (St laurent bse), Agent de constatation ppal

2ème classe DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance

BEN TALEB Youssef (St laurent bse), CONTRÔLEUR 1ERE CE DGDDI, DGDDI Adij.Chef Serv.Douan.Surv.20-35agents

BONNAFOUS Charles (St laurent bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance

CUEFF Yvon (St laurent bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance

EYMAR Anthony (St laurent bse), Agent de constatation ppal

2ème classe DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance

FORRLER Ludovic (St laurent bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI, DGDDI Chef d''équipe

FRUIT Emmanuel (St laurent bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI, DGDDI Chef d'équipe

GAUDIN Yann (St laurent bse), Agent de constatation ppal 2ème

classe DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance

GENCE Suzon (St laurent bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance

LACAILLE Marc (St laurent bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance

MASSONNIE-ROUANE Thierry (St laurent bse), INSPECTEUR

DGDDI, DGDDI Chef Serv.Douan.Surv.unité 20-35agents

MENARD Florent (St laurent bse), Agent de constatation ppal

2ème classe DGDDI, DGDDI Maître-chien anti-stupéfiants

MOUCHOTTE Ghislain (St laurent bse), CONTRÔLEUR 2E CL

DGDDI, DGDDI Chef d'équipe

POUYE Mamadou (St laurent bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI, DGDDI Chef d''équipe

RICHEZ Jean (St laurent bse), Agent de constatation ppal 2ème

classe DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance

SAINTE-ROSE Sindy (St laurent bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance

URETA Esteban (St laurent bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance

300

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DOUANES - R03-2017-10-10-009 - annexe 8 contravention douanière 406 39DOUANES

R03-2017-10-10-001

Décision 2017 1 Délégation de signature

DOUANES - R03-2017-10-10-001 - Décision 2017 1 Délégation de signature 40DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES

ET DROITS INDIRECTS

DR Guyane

8 rue Louis Blanc

97305 CAYENNE

Site internet : www.douane.gouv.fr

Affaire suivie par : LANG

Christiane

Téléphone : 0594 29 74 74

Télécopie : 0594 29 74 52

Mél : dr-

guyane@douane.finances.gouv.fr

b | | Liberté « Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

CAYENNE, LE 10 ocT. 2017

Décision 2017/1 du directeur régional à CAYENNE portant

délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à l'obligation déclarative.

Vu le code général des impôts et notamment son article 408 de l'annexe Il et ses articles 212 et suivants de l'annexe [IV ;

Vu le code des douanes et notamment ses articles 350 et 451 ;

Vu le décret 78-1297 du 28 décembre 1978 modifié relatif à l'exercice du droit de transaction en matière d'’infractions douanières ou relatives aux relations financières avec l'étranger ou d'infractions à l'obligation déclarative des sommes, titres ou valeurs en provenance ou à destination d’un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat tiers à l'Union européenne.

Décide

Article ler - Recçoivent délégation permanente à l'effet de signer, en mon nom, les décisions de nature contentieuse (décharge de droits suite à réclamation, décision sur les contestations en matière de recouvrement des articles L 281 et L 283 du livre des procédures fiscales, rejet d’une réclamation, restitution ou remboursement de droits suite à erreur sur l’assiette, réduction de droits suite à erreur de calcul) en matière de contritions indirectes, les agents dont les nom, prénom et grade sont repris en annexe | de la présente décision, et pour les montants maximaux qui sont mentionnés en euros.

Article 2 - Recçoivent délégation permanente à l'effet de signer, en mon nom, les décisions de nature gracieuse (décision sur les demandes de décharge de

responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures fiscales, modération d'amende fiscale, de majoration ou d'intérêt de retard, rejet d’une demande de remise, d'une demande de modération ou d'une demande de transaction, remise d'amende fiscale, de majoration d'impôts ou d'intérêt de retard, acceptation d'une demande et conclusion d’une transaction) en matière de contributions indirectes, les agents dont les nom, prénom et grade sont repris en annexe II de la présente décision, et pour les montants maximaux qui sont mentionnés en euros.

Article 3 - Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer, en mon nom, les procédures de règlement simplifié en matière de contributions indirectes, les agents dont les nom, prénom et grade sont repris en annexe Ill de la présente

DOUANES - R03-2017-10-10-001 - Décision 2017 1 Délégation de signature 41décision, et pour les montants de droits compromis, de droits fraudés, d'amende et de valeur des marchandises qui sont mentionnés en euros.

Article 4 - Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer, en mon nom, les actes transactionnels définitifs de type procédure de règlement simplifié et les ratifications d'actes transactionnels provisoires en matière de délit douanier, les agents dont les nom, prénom et grade sont repris en annexe IV de la présente décision, et pour les montants qui sont mentionnés en euros ou sont illimités.

Article 5 - Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer, en mon nom, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d'actes transactionnels provisoires en matière de contravention douanière, les agents dont les nom, prénom et grade sont repris en annexe V de la présente décision, et pour les montants qui sont mentionnés en euros ou sontillimités.

Article 6 - Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer, en mon nom, les

actes transactionnels définitifs et les ratifications d'actes transactionnels provisoires en matière de manquement à l'obligation déclarative, les agents dont les nom, prénom et grade sont repris en annexe VI de la présente décision, et pour les montants qui sont mentionnés en euros ou sont illimités.

Article 7 - Reçoivent délégation à l'effet de signer, en mon nom, les transactions

simplifiées 406 en matière de délit douanier, les agents dont les nom, prénom et grade sont repris en annexe VII de la présente décision, et pour les montants d'amende, de droits et taxes ainsi que de valeur des marchandises qui sont mentionnés en euros.

Article 8 - Reçoivent délégation à l'effet de signer, en mon nom, les transactions simplifiées 406 en matière de contravention douanière, les agents dont les nom, prénom et grade sont repris en annexe VIII de la présente décision, et pour les montants d'amende, de droits et taxes ainsi que de valeur des marchandises qui sont mentionnés en euros.

Le directeur régional,

DOUANES - R03-2017-10-10-001 - Décision 2017 1 Délégation de signature 42