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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2017 153 recueil des actes administratifs
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2017 153 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Démocratie, Eau et assainissement, Union Européenne,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R03-2017-153
PUBLIÉ LE 12 JUILLET 2017 Sommaire
DEAL
R03-2017-07-06-021 - AP 06 07 2017 cas par cas Aval Terre et Or (2 pages) Page 3
R03-2017-07-06-020 - AP 06 07 2017 cas par cas EDF Macouria (2 pages) Page 6
R03-2017-07-06-022 - AP 06 07 2017 cas par cas Malisse Terre et Or (2 pages) Page 9
R03-2017-07-06-023 - Arrêté du 6 juillet 2017 portant retrait d'agrément d'un opérateur
immobilier (2 pages) Page 12
R03-2017-07-06-019 - arrêté surveillance des baignades anse montabo (3 pages) Page 15
R03-2017-07-11-003 - Récépissé de déclaration n°973-2017-00038 concernant
l'aménagement, dans le cadre de la demande d'ARM n°2017-016, de franchissements de
cours d'eau sur la crique Bon secours sur Saint-Laurent du Maroni (4 pages) Page 19
R03-2017-07-11-002 - Récépissé de déclaration n°973-2017-00039 concernant
l'aménagement, dans le cadre de la demande d'ARM n°2017-017, de franchissements de
cours d'eau sur la crique Serpent sur Saint-Laurent du Maroni (4 pages) Page 24
R03-2017-07-11-001 - Récépissé de déclaration n°973-2017-00040 concernant
l'aménagement, dans le cadre de la demande d'ARM n°2017-019, de franchissements de
cours d'eau sur la crique Yaou sur Maripasoula (4 pages) Page 29
DRCI
R03-2017-07-10-003 - arrêté fixant les heures et dates de dépôt des candidatures à
l'élection des membres de la CCI (2 pages) Page 34
R03-2017-07-10-004 - arrêté fixant les tarifs et conditions de remboursement des frais
d'impression ds document de propagande électorale (2 pages) Page 37
DRJSCS
R03-2016-08-18-003 - ARRETE N° 98 DJSCS/PF du 18 août 2016 Modifiant l'arrêté
R03-2016-06-28-022 du 28 juin 2016 portant composition de la commission régionale de
reconnaissance des diplômes de l'Union Européenne (ergothérapeute) (2 pages) Page 40
2 DEAL
R03-2017-07-06-021
AP 06 07 2017 cas par cas Aval Terre et Or
Décision exemptant la SARL Terre et Or d'étude d'impact pour le projet d'ARM Aval
DEAL - R03-2017-07-06-021 - AP 06 07 2017 cas par cas Aval Terre et Or 3 =
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUYANE
DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT
DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT
Service Planification, Connaissance et Evaluation
Mission autorité environnementale
ARRETE N°
Portant décision dans le cadre de l'examen au cas par cas du projet de recherche minière dans le secteur Aval,
à Mana, en application de l'article R. 122-2 du Code de l'environnement
LE PREFET de la REGION GUYANE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU la directive 2011/92/UE du Parlement Européen et du Conseil du 13 décembre 2011 codifiée
concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement, notamment
son annexe [I ;
VU le Code de l’environnement, notamment ses articles L.122-1, R. 122-2 et R.122-3 ;
VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements, la Guadeloupe, |la Martinique, la Guyane
française et La Réunion ;
VU le décret n° 2010-146 du 26 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté ministériel du 12 janvier 2017 fixant le modèle du formulaire de demande d'examen au cas par cas ;
VU l'arrêté ministériel du 30 janvier 2013 nommant M. Denis Girou directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guyane ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2016-011-0054 du 11 janvier 2016 donnant délégation de signature à M. Denis
Girou, directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guyane ;
VU l'arrêté R03-2016-10-11-007 du 11 octobre 2016 donnant délégation de signature à M. Didier Renard,
directeur adjoint de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guyane ;
VU la demande d'examen au cas par cas présentée par la SARL Terre et Or, relative à un projet de
recherche minière dans le secteur Aval, à Mana, déclarée complète le 9 juin 2017 ;
Considérant que le projet concerne une demande d’autorisation de recherche minière sur un secteur d’une
superficie totale de-2 km?, sur la crique Korossibo;
Considérant que le projet donnera lieu à des impacts limités au tracé d’un layon de quatre mètres de large et
environ 4 km de longueur totale sans abattage de gros arbres et à la réalisation d’une quarantaine de puits
de sondage qui seront rebouchés ;
Considérant que la durée de ces travaux de recherche est très réduite (6 jours) et que les impacts en seront limités en intensité et dans le temps ;
DEAL - R03-2017-07-06-021 - AP 06 07 2017 cas par cas Aval Terre et Or 4 Sur proposition du directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
ARRET E :
Article 1% - En application de la section première du chapitre IT du titre II du livre premier du Code de
l'environnement, le projet de recherche minière dans le secteur Aval, à Mana, est exempté de la réalisation
d’une étude d’impact.
Article 2 - La présente décision, prise en application de l'article R. 122-3 du Code de l'environnement, ne
dispense pas des autorisations administratives auxquelles le projet pourrait être soumis.
Article 3 - La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant sa publication :
° d'un recours administratif gracieux auprès du préfet de la Guyane. L'absence de réponse
du préfet au terme de ce délai de deux mois vaut rejet implicite. L'exercice de ce recours administratif aura
pour effet d'interrompre le délai de recours de la demande de recours contentieux ;
° d'un recours contentieux déposé auprès du greffe du tribunal administratif de Cayenne (7, rue Schoelcher — BP 5030 — 97305 Cayenne Cedex).
Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture de la région Guyane et le directeur de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.
Cayenne, le 6 juQet 047
Pour le Préfet et par délégation
le directeur de la DEAL,
Li
Le Dirdcteur de l'Environnement
de l'Amdn:Semant et
Denis GIROU
DEAL - R03-2017-07-06-021 - AP 06 07 2017 cas par cas Aval Terre et Or 5 DEAL
R03-2017-07-06-020
AP 06 07 2017 cas par cas EDF Macouria
Décision exemptant EDF d'étude d'impact pour l'installation d'un poste à Macouria
DEAL - R03-2017-07-06-020 - AP 06 07 2017 cas par cas EDF Macouria 6 Liberté « Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUYANE
DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT
DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT
Service Planification, Connaissance et Évaluation
Mission autorité environnementale
|: ARRETE N°
Portant décision dans le cadre de l'examen au cas par cas du projet de fiabilisation de l’alimentation
électrique de Tonate Macouria, en application de l'article R. 122-2 du Code de l'environnement
LE PREFET de la REGION GUYANE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU la directive 2011/92/UE du Parlement Européen et du Conseil du 13 décembre 2011 codifiée
concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement, notamment
son annexe IIT ;
VU le Code de l’environnement, notamment ses articles L.122-1, R. 122-2 et R.122-3 ;
VU !a loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane
française et La Réunion ;
VU le décret n° 2010-146 du 26 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU l'arrêté ministériel du 26 juillet 2012 relatif au modèle du formulaire de demande d'examen au cas par cas ; .
VU l'arrêté ministériel du 30 janvier 2013 nommant M. Denis Girou directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guyane ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2016-011-0054 du 11 janvier 2016 donnant délégation de signature à M. Denis Girou, directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guyane ;
VUP arrêté R03-2016-10-11-007 du 11 octobre 2016 donnant délégation de signature à M. Didier Renard, directeur adjoint de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guyane ;
VU la demande d'examen au cas par cas présentée par la société EDF relative au projet de fiabilisation de
l'alimentation électrique de Tonate-Macouria, déclarée complète le 8 juin 2017 ;
Considérant que le projet concerne l'installation d’un poste de transformation de 90 kilovolts ;
Considérant que le poste de transformation sera installé sur une parcelle comportant une zone humide ;
Considérant que cette parcelle est en zone à protéger d’aléa faible à fort au titre du plan de prévention des
risques inondation ;
Considérant que le projet entraînera défrichement, terrassement, construction d’un bâtiment et d’une clôture ;
DEAL - R03-2017-07-06-020 - AP 06 07 2017 cas par cas EDF Macouria 7 Considérant que la société EDF s’engage à réaliser une étude géotechnique et hydrologique ainsi qu’une étude de la faune et de la flore ;
Considérant que la société EDF s’engage à réaliser une étude acoustique afin de vérifier que le projet respecte la réglementation en ce domaine ;
Sur proposition du directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
ARRETE:
Article 1% - En application de la section première du chapitre II du titre II du livre premier du Code de l'environnement, le projet de fiabilisation de l’alimentation électrique de Tonate-Macouria est exempté de la réalisation d’une étude d’impact.
Article 2 - La société EDF devra respecter les prescriptions environnementales suivantes
. l’étude géotechnique et hydrologique ainsi que l’étude sur la faune et la flore seront transmises à la DEAL Guyane avant le début des travaux pour validation des mesures à mettre en œuvre le cas échéant ;
. l'étude acoustique sera transmise à l’ARS Guyane pour validation des mesures à mettre en œuvre
le cas échéant ;
Article 3 - La présente décision, prise en application de l'article R. 122-3 du Code de l'environnement, ne dispense pas des autorisations administratives auxquelles le projet pourrait être soumis.
Article 4 - La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant sa publication :
° d'un recours administratif gracieux auprès du préfet de la Guyane. L'absence de réponse
du préfet au terme de ce délai de deux mois vaut rejet implicite. L'exercice de ce recours administratif aura pour effet d'interrompre le délai de recours de la demande de recours contentieux ;
° d'un recours contentieux déposé auprès du greffe du tribunal administratif de Cayenne (7, rue Schoelcher — BP 5030 — 97305 Cayenne Cedex).
Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture de la région Guyane et le directeur de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.
Cayenne, le 6 joie LOT
Pour le Préfet et par délégation
le directeur de la DEAL,
Le Firodtouy de l'Enviro erment
de : Hier, € u Logement
Denis GIROU
DEAL - R03-2017-07-06-020 - AP 06 07 2017 cas par cas EDF Macouria 8 DEAL
R03-2017-07-06-022
AP 06 07 2017 cas par cas Malisse Terre et Or
Décision exemptant d'étude d'impact la SARL Terre et Or pour le projet d'ARM Malisse
DEAL - R03-2017-07-06-022 - AP 06 07 2017 cas par cas Malisse Terre et Or 9 CZ .
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREÉFET DE LA REGION GUYANE
DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT
DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT
Service Planification, Connaissance et Évaluation
Mission autorité environnementale
ARRETE N°
Portant décision dans le cadre de l'examen au cas par cas du projet de recherche minière dans le secteur
Malisse, à Mana, en application de l'article R. 122-2 du Code de l'environnement
LE PREFET de la REGION GUYANE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU la directive 2011/92/UE du Parlement Européen et du Conseil du 13 décembre 2011 codifiée
concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement, notamment
son annexe [EI ;
VU le Code de l’environnement, notamment ses articles L.122-1, R. 122-2 et R.122-3 :
VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane
française et La Réunion ;
VU le décret n° 2010-146 du 26 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’ action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté ministériel du 12 janvier 2017 fixant le modèle du formulaire de demande d'examen au cas par
Cas ;
VU l'arrêté ministériel du 30 janvier 2013 nommant M. Denis Girou directeur de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Guyane ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2016-011-0054 du 11 janvier 2016 donnant délégation de signature à M. Denis
Girou, directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guyane ;
VU l'arrêté R03-2016-10-11-007 du 11 octobre 2016 donnant délégation de signature à M. Didier Renard,
directeur adjoint de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guyane :
VU la demande d'examen au cas par cas présentée par la SARL Terre et Or, relative à un projet de
recherche minière dans le secteur Malisse, à Mana, déclarée complète le 9 juin 2017 ;
Considérant que le projet concerne une demande d’autorisation de recherche minière sur un secteur d’une
superficie de 1 km°, sur la crique Malisse;
Considérant que le projet donnera lieu à des impacts limités au tracé d’un layon de quatre mètres de large et
environ 2 km de long sans abattage de gros arbres et à la réalisation d’une vingtaine de puits de sondage qui
seront rebouchés ;
Considérant que la durée de ces travaux de recherche est très réduite (3 jours) et que les impacts en seront
limités en intensité et dans le temps ;
DEAL - R03-2017-07-06-022 - AP 06 07 2017 cas par cas Malisse Terre et Or 10 Sur proposition du directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
ARRETE:
Article 1% - En application de la section première du chapitre II du titre IT du livre premier du Code de
l'environnement, le projet de recherche minière dans le secteur Malisse, à Mana, est exempté de la
réalisation d’une étude d’impact.
Article 2 - La présente décision, prise en application de l'article R. 122-3 du Code de l'environnement, ne
dispense pas des autorisations administratives auxquelles le projet pourrait être soumis.
Article 3 - La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant sa publication :
, d'un recours administratif gracieux auprès du préfet de la Guyane. L'absence de réponse
du préfet au terme de ce délai de deux mois vaut rejet implicite. L'exercice de ce recours administratif aura
pour effet d'interrompre le délai de recours de la demande de recours contentieux ;
° d'un recours contentieux déposé auprès du greffe du tribunal administratif de Cayenne (7,
rue Schoelcher — BP 5030 — 97305 Cayenne Cedex).
Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture de la région Guyane et le directeur de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.
Cayenne, le G yo et 20414
Pour le Préfet et par délégation
le directeur de la DEAL,
) ÉLUS
RTE Au Logement
Denis GIROU
DEAL - R03-2017-07-06-022 - AP 06 07 2017 cas par cas Malisse Terre et Or 11 DEAL
R03-2017-07-06-023
Arrêté du 6 juillet 2017 portant retrait d'agrément d'un
opérateur immobilier
DEAL - R03-2017-07-06-023 - Arrêté du 6 juillet 2017 portant retrait d'agrément d'un opérateur immobilier 12 EE 5 Liberté «+ Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUEFRANÇAISE
LE PREF ET DE LA REGION GUYANE
Direction de
l'Environnement, de
l'Aménagement et du
Logement - 6 juil. 2017
Cayenne, le
Service Aménagement
Urbanisme
Construction et
Logement
Unité HABITAT
ARRETE n° LOAT. O6. +. OAS DEAL du L, 2017 portant retrait d’agrément d’un opérateur réalisant des missions d’assistanceà ma) JUILOuvrage à
la SARL PROMOTION IMMOBILIÈRE SOCIALE (PROMISO)
Le Préfet de la Région Guyane
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’ordre National du Mérite
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu l'arrêté du 20 février 1996 relatif aux aides de l’État à l’acquisition-amélioration de logements à vocation très sociale et à l’amélioration des logements dans les départements d’outre-mer ;
Vu l’arrêté du 29 avril 1997 relatif aux aides de l” État en outre-mer pour l’accession très sociale
dans les départements d’outre-mer ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015 212-0004 DEAL du 31 juillet 2015 relatif aux conditions
d'attribution particulière des aides de l'Etat pour l’accession très sociale à la propriété dans le
département de la Guyane ;
Vu Parrêté n°03-2017-05-09-002 du 9 mai 2017 portant délégation de signature à Monsieur Denis GIROU, directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la Guyane ;
Vu l’agrément du 17 juin 2015 délivré à l’opérateur pour réaliser des missions d’assistance à maîtrise d’ouvrage la SARL PROMOTION IMMOBILIERE SOCIALE (PROMISO) ;
Vu la convention ETAT-PROMISO pour l'instruction des dossiers d’accession à la propriété et à
l’amélioration de l’habitat — propriétaires occupant — du 11 juillet 2011 ; |
Vu le rapport de la direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la Guyane ;
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Guyane,CS 76003 -- 97306 Cayenne CEDEX - téléphone : 0594 39 80 76 — télécopie : 0594 39 81 41 - Courriel : yves.icare@developpement- -durable.gouv.fr Adresse mail: deal-guyane@developpement-durable. Bouv. fr
DEAL - R03-2017-07-06-023 - Arrêté du 6 juillet 2017 portant retrait d'agrément d'un opérateur immobilier 13 ATTENDU QUE la SARL PROMOTION IMMOBILIERE SOCIALE EROMISO) ne respecte pas ses engagements contractuels ; |
Sur la proposition du directeur de l’environnement, de. l” aménagement et du logement de la
Guyane ;
ARRETE
Article 1% -
L’ agrément accordé le 17 juin 2015 à la SARL PROMOTION IMMOBILIERE SOCIALE
(PROMISO) pour la réalisation des missions d’assistance à maîtrise d’ouvrage en qualité
d’opérateur social expirera le 31 décembre 2017 et ne sera pas renouvelé.
Arücle2-.
Le Secrétaire général de la Préfecture de la GUYANE, le directeur de l’environnement , de
Paménagement et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera notifié à la SARL PROMOTION IMMOBILIÈRE SOCIALE (PROMISO)
et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de la Guyane.
Fait à Cayenne, le —6 Jlt. 2017
Pour le Préfet de la Région Guyane,
Préfet de la Guyane
Denis GIRQU
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Guyane,CS 76003 — 97306 Cayenne CEDEX - téléphone : 0594 39 80 76 — télécopie : 0594 39 81 41 - Courriel : yves.icare(@developpement-durable.gouv.fr Adresse mail : deal-guyane(@developpement-durable. gouv.fr
DEAL - R03-2017-07-06-023 - Arrêté du 6 juillet 2017 portant retrait d'agrément d'un opérateur immobilier 14 DEAL
R03-2017-07-06-019
arrêté surveillance des baignades anse montabo
DEAL - R03-2017-07-06-019 - arrêté surveillance des baignades anse montabo 15 EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUYANE
Direction de
l'Environnement, de
l'Aménagement et du
Logement
Service Fleuve, Littoral,
Aménagement et
Gestion
Unité Littoral
ARRÊTÉ
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime sec
pour la mise en place d’un dispositif de surveillance de baignade
sur la plage de l'’anse Montabo située sur la commune de Cayenne
LE PREFET DE LA REGION DE GUYANE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code général des collectivités territoriales ; |
Vu le code de l'environnement ;
Vu le décret n° 2010-146 modifiant le décret 2004-374 du 28 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans les départements et les régions d'outre-mer ;
Vu le’décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Monsieur Martin JAEGER, en qualité de préfet de la région Guyane ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 janvier 2013 portant nomination de Monsieur Denis GIROU, directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Guyane ;
Vu l'arrêté préfectoral du n° 2016-011-0054 du 11 janvier 2016 portant délégation de signature à Monsieur Denis GIROU, directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Guyane ;
Vu l'arrêté préfectoral n° R03-2016-10-11-007 du 11 octobre 2016 portant délégation de signature administrative et financière au
personnel d'encadrement de la DEAL ;
Vu l'arrêté municipal n° 2017/DS/132 portant réglementation temporaire des baignades et activités nautiques sur la plage de l'anse Montabo et interdisant temporairement la circulation et le stationnement des véhicules, dans certaines artères de la ville, dans le cadre du dispositif de surveillance des baignades de la plage de l'anse Montabo du 08 juillet 2017 au 27 août 2017,
Vu la demande déposée par la mairie de Cayenne, en date du 17 mai 2017, et complétée le 12 juin 2017;
Vu la correspondance de la direction régionale des finances publiques de Guyane, en date du 13 janvier 2017 précisant les conditions de redevances domaniales pour certaines catégories d'activités ;
Vu l'avis permanent de l'agence régionale de santé, en date du 02 février 2017
Vu l'avis du service départemental d'incendie et de secours, en date du 09 juin 2017,
Vu l'avis de la direction de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, en date du 13 juin 2017;
Vu l'avis du service milieux naturels, biodiversité, sites et paysages de la DEAL de Guyane, en date du 26 juin 2017;
Vu l'avis de la direction de la mer, en date du 27 juin 2017:
Considérant que l’activité envisagée n'est pas contraire aux intérêts des usagers :
ARRETE
ARTICLE 1 : NATURE DE L'OCCUPATION
Le pétitionnaire, la mairie de Cayenne — 1 rue de Rémire - 97300 Cayenne, est autorisé à occuper le domaine public maritime sec pour la mise en place d’un dispositif de surveillance de baignade sur la plage de l’anse Montabo conformément à sa demande (plan annexé).
DEAL - R03-2017-07-06-019 - arrêté surveillance des baignades anse montabo 16 ARTICLE 2 : CLAUSES FINANCIÈRES
L'occupation du domaine public est accordée gratuitement.
ARTICLE 3 : TITULAIRE
La présente autorisation est strictement personnelle, ne peut être cédée et le titulaire de l'autorisation restera responsable des
conséquences de ladite occupation.
ARTICLE 4 : PRÉCARITÉ
La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition de l'administration. Toute
occupation non expressément prévue par la présente autorisation pourra faire l’objet de poursuites pour contravention de grande voirie.
Article 5 : DURÉE, RENOUVELLEMENT
La présente autorisation est accordée du 08 juillet au 27 août 2017.
Sa durée ne saurait, en aucun cas, dépasser les dates fixées et l'occupation cessera de plein droit à l'issue de la période pour laquelle
l'occupation est autorisée.
ARTICLE 6 : Droit DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 7 : AGENTS DE L'ADMINISTRATION,
Le pétitionnaire sera tenu, en outre, de se conformer à toutes les prescriptions générales ou particulières, existantes ou à venir sur la
gestion du domaine public, qui pourraient fui être ordonnées par les agents de l'Etat. L'inobservation de ces prescriptions pourra
entraîner la résiliation de la présente autorisation.
Les agents de l'État, auront constamment libre accès à l'emprise faisant l'objet de la présente autorisation.
ARTICLE 8 : CLAUSES PARTICULIÈRES — SÉCURITÉ PUBLIQUE
Sans préjudice des prescriptions légales ou réglementaires, par ailleurs applicables il est rappelé au pétitionnaire qu'il devra
impérativement :
— Satisfaire à l'ensemble des obligations existantes notamment en matière d'assurance liée aux activités réalisées dans la présente
autorisation.
— Prendre toutes les dispositions humaines et matérielles nécessaires pour assurer la sécurité des baignades.
— Veiller à disposer d'un encadrement ainsi que d'un personnel compétent et qualifié notamment en matière de secours civiques.
— S'assurer des aptitudes médicales des surveillants et aptitudes physiques à ia formation dispensée par le SDIS
— Mettre à disposition des personnels de surveillance tous les moyens et matériels de sécurité nécessaires.
— Afficher sur le poste de secours les personnes à contacter en cas d'urgence
— Clôturer le site par des barrières de sécurité pour éviter que les tortues ne viennent y pondre durant toute la période de l'activité.
— Adapter la source lumineuse {lumière rouge ou orientation vers les habitations).
— Arrêter toute source lumineuse à 19 heures au plus tard pour en limiter l'impact sur les tortues marines.
— Surélever les micro-bâtiments (poste de secours, blocs sanitaires) dans le but de ne pas bloquer les prochaines émergences des
tortues, les nids étant déjà présents.
— Mettre à disposition du personnel et du public des sanitaires en nombre suffisant, correctement fléchés et régulièrement
entretenus.
— Mettre des barrières de sécurité normalisées aux points les plus sensibles et assurer le respect de ce secteur délimité.
— S'assurer que les équipements mis en place dans le cadre de la surveillance ne génèrent pas de nuisances de nature à porter
atteinte à la santé des personnes.
— Mettre à disposition du personnel et du public pour les usages sanitaires (boisson, douche...) de l'eau provenant du réseau
d'adduction publique. Toutes précautions devront être prises pour que les dispositifs installés ne génèrent pas de pollution du
réseau d'adduction publique {retours d'eaux).
— Interdire la baignade, en cas de résultats insuffisants de la qualité de l'eau des baignades et ce jusqu'au rétablissement d'une
qualité de l'eau suffisante ;
— Veiller à installer des dispositifs adaptés à la collecte et l'évacuation des déchets.
— Veiller à ce qu'aucun produit altérant la qualité de l'eau ou provoquant une pollution ne soit stocké sur les berges.
— Laisser en permanence l'accès libre pour les services de secours et d'urgences.
— S'assurer de l'obtention des validations du bureau de l'action de l'État en mer (AEM)
— Obtenir l'accord du Conservatoire du littoral en cas de mobilisation du foncier qui lui appartient.
— Rétablir les lieux et leurs abords dans leur état primitif en fin de manifestation.
Un procès verbal sera dressé par les agents assermentés de l'État en cas d'infraction.
ARTICLE 9 _: CONSTITUTION DE DROITS RÉELS
La présente autorisation d'occupation temporaire du domaine public n'est pas constitutive de droits réels, en application des articles L.
2122-2 et 3 du code général de la propriété des personnes publiques.
ARTICLE 10 : AFFICHAGE
Le présent arrêté devra être affiché sur le site durant la surveillance.
DEAL - R03-2017-07-06-019 - arrêté surveillance des baignades anse montabo 17 Anricie 12 : PUBLICATION ET EXÉCUTION
Le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement est chargé de notifier le présent arrêté au pétitionnaire.
Le secrétaire général de la préfecture de Guyane, le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement, le directeur
départemental de la sécurité publique de Guyane, le maire de la commune de Cayenne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de Guyane.
Cayenne, le 9 6 JUIL, 2017
Pour le Préfet de la Région Guyane,
par délégation
le Directeur de l'Environnement,
l'Aménagement,et du Logement
‘
er Pt MT
Hs GIROU
DEAL - R03-2017-07-06-019 - arrêté surveillance des baignades anse montabo 18 DEAL
R03-2017-07-11-003
Récépissé de déclaration n°973-2017-00038 concernant
l'aménagement, dans le cadre de la demande d'ARM
n°2017-016, de franchissements de cours d'eau sur la
crique Bon secours sur Saint-Laurent du Maroni
DEAL - R03-2017-07-11-003 - Récépissé de déclaration n°973-2017-00038 concernant l'aménagement, dans le cadre de la demande d'ARM n°2017-016, de franchissements de cours d'eau sur la crique Bon secours sur Saint-Laurent du Maroni 19 EE = Liberté » Égalité + Fraternité ... RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE
Direction de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement
Service Milieux Naturels, Biodiversité,
Sites et Paysages
Police de l'Eau
Récépissé de déclaration n° 973-2017-00038
en application de l’article L.214-3 du code de l'environnement
concernant l'aménagement, dans le cadre de la demande d'ARM n°2017-016, de 7 franchissements de cours d’eau sur la crique Bon secours
par la société SAS SIAL
Commune de Saint-Laurent du Maroni
Le Préfet de la Région Guyane
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le décret du 15 avril 2015 relatif à la nomination de M.Yves de ROQUEFEUIL, administrateur territorial, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Martin JAEGER, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU l'arrêté du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.2.0 (2°) de la nomenclature annexée au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.5.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) de Guyane approuvé par arrêté préfectoral n°2015-328- 0009 du 24 novembre 2015 ;
VU l'arrêté préfectoral n°2016-011-0054 du 11 janvier 2016 portant délégation de signature à Monsieur Denis GIROU, directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guyane ;
VU l'arrêté préfectoral n°R03-201€-06-27-001 du 27 juin 2016 portant délégation de signature à Monsieur Yves de ROQUEFEUIL, secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;
VU l'arrêté préfectoral n°R03-2016-10-11-007 du 11 octobre 2016 portant subdélégation de signature administrative et financière au personnel d'encadrement du service MNBSP de la DEAL ;
VU la déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l'environnement présentée par la société « SAS SIAL», reçue le 27 juin 2017 mise en ligne le 29 juin 2017 sur le site dédié Alfresco et enregistrée sous le n° 973-2017-00038 ;
Considérant que les travaux et ouvrages réalisés et projetés sont soumis à déclaration au titre des rubriques 3.1.2.0 , et 3.1.5.0 de la nomenclature des opérations soumises à déclaration ou à autorisation de l'article R.214-1 du code de l'environnement ;
Considérant que les travaux et ouvrages réalisés ont un impact limité sur la ressource en eau, si et seulement si, ils sont effectués dans les règles de l'art et respectent en tout point le dossier visé et les préconisations ci-dessous énoncées ;
donne récépissé à :
SAS SIAL
1530C - RN2
97351-MATOURY
de sa déclaration relative à l'aménagement, dans le cadre de la demande d'ARM n°2017-016, de 7 franchissements de cours d'eau sur la crique Bon secours sur la commune de Saint-Laurent du Maroni.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l’article L 214-3 du code de l’environnement. Les rubriques concernées de l'article R.214-1 du code l'environnement sont :
2NA
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Guyane,C S 76003 - 97306 Cayenne CEDEX
téléphone 0594 29 66 54 télécopie 0594 29 07 34 - Courriel : jonathan.sam@developpement-durable.gouv.fr Adresse mail : deal-qguyane@developpement-durable.gouv.fr
DEAL - R03-2017-07-11-003 - Récépissé de déclaration n°973-2017-00038 concernant l'aménagement, dans le cadre de la demande d'ARM n°2017-016, de franchissements de cours d'eau sur la crique Bon secours sur Saint-Laurent du Maroni 20 Rubrique Intitulé Projet Régime Arrêté de
prescriptions
générales
correspondant
3.1.2.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités, | Crique Bon secours :
conduisant à modifier le profil en long ou le profil 1er franchissement : 4m
en travers du lit mineur d'un cours d'eau, à 2° franchissement:4m
l'exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0, ou 3° franchissement :4m Arrêté du 28
conduisant à la dérivation d'un cours d'eau : | 4° franchissement ‘4m Déclaration novembre 2007
1°/ Sur une longueur de cours d'eau supérieure 5° franchissement :4m
ou égale à 100 m (A) 6° franchissement:4m
2°/ Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 7° franchissement :4m
100 m (D) Total Bon secours: 28m
3.1.5.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans
le lit mineur d'un cours d'eau, étant de nature à
détruire les frayères, les zones de croissance ou
les zones d'alimentation de la faune piscicole,
des crustacés et des batraciens , ou dans le lit
majeur d'un cours d'eau, étant de nature à
détruire les frayères de brochet :
1° Destruction de plus de 200 m2 de frayères
(A);
2° Dans les autres cas (D)
Crique Bon secours :
1er franchissement : 6m?
2° franchissement:8m?
3° franchissement : 10m?
4° franchissement :12m°? Déclaration Arrêté du 11 5° franchissement : 14m?
6° franchissement: 16m?
7° franchissement :6m°?
Total Bon secours: 72m?
septembre 2015
Le dossier de déclaration étant régulier et complet, le présent récépissé vaut accord de déclaration. Les travaux doivent être réalisés
dans un délai de 4 mois à compter de la date de délivrance de l’ARM n°2017-016, respecter en tout point les termes du dossier
de déclaration, et observer toutes les prescriptions énoncées dans les arrêtés du 28 novembre 2007 et du 30 septembre 2014
susvisés. En cas de renouvellement de cette ARM, la durée de validité du présent récépissé est prolongée de 4 mois à
compter de ce renouvellement.
Une copie de la déclaration et de ce récépissé sont adressées à la mairie de la commune de SAINT-LAURENT DU MARONI où cette
opération doit être réalisée, pour affichage pendant une durée minimale d’un mois. Ce récépissé de déclaration est mis à disposition du
public sur le site internet de la préfecture de Guyane durant une période d'au moins six mois. Le dossier est consultable, sur demande,
à la Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement à l'adresse suivante :
DEAL Guyane
Impasse Buzaré — C.S 76003
97306 CAYENNE CEDEX
Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif par le déclarant dans un délai de deux mois
et par les tiers dans un délai de un an dans les conditions définies à l’article R.514-3-1 du code de l’environnement à compter de la date
d'affichage à la mairie de la commune concernée.
En application de l'article R.214-40 du code de l’environnement, toute modification apportée par le déclarant à l'ouvrage ou l'installation,
à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité ou à leur voisinage et
de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de déclaration initial doit être portée avant sa réalisation à la
connaissance du préfet, qui peut exiger une nouvelle déclaration.
La déclaration prévue à l'alinéa précédent est soumise aux mêmes formalités que la déclaration initiale.
Les agents mentionnés à l’article L.216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de la police de l’eau et des
milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration à tout moment.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres
réglementations.
A Cayenne, le 1 1 JUIL 2017
Le chef du service Milieux Naturels, Biodiversité, Sites et Paysages, p.i
Isabelle GERGON
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Guyane.C S 76003 — 97306 Cayenne CEDEX
téléphone 0594 29 66 54 télécopie 0594 29 07 34 - Courriel : jonathan.sam@developpement-durable.gqouv.fr
Adresse mail : deal-guyane@developpement-durable.gouv.fr
DEAL - R03-2017-07-11-003 - Récépissé de déclaration n°973-2017-00038 concernant l'aménagement, dans le cadre de la demande d'ARM n°2017-016, de franchissements de cours d'eau sur la crique Bon secours sur Saint-Laurent du Maroni 21 ANNEXE 1
Coordonnées des points de franchissement envisagés (en UTM22N) :
Numéro Coordonnées
Crique Bon secours
1 157835 583063
2 157390 583595
3 156745 583950
4 156395 584555
5 155840 585095
6 155613 585425
7 155680 585470
= ÇC
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Guyane,C.S 76003 - 97306 Cayenne CEDEX téléphone 0594 29 56 54 télécopie 0594 29 07 34 - Courriel : jonathan sam@developpement-durable.gouv.fr Adresse mail : deal-guyane@developpement-durable.gouv.fr
DEAL - R03-2017-07-11-003 - Récépissé de déclaration n°973-2017-00038 concernant l'aménagement, dans le cadre de la demande d'ARM n°2017-016, de franchissements de cours d'eau sur la crique Bon secours sur Saint-Laurent du Maroni 22 DEAL - R03-2017-07-11-003 - Récépissé de déclaration n°973-2017-00038 concernant l'aménagement, dans le cadre de la demande d'ARM n°2017-016, de franchissements de cours d'eau sur la crique Bon secours sur Saint-Laurent du Maroni 23 DEAL
R03-2017-07-11-002
Récépissé de déclaration n°973-2017-00039 concernant
l'aménagement, dans le cadre de la demande d'ARM
n°2017-017, de franchissements de cours d'eau sur la
crique Serpent sur Saint-Laurent du Maroni
DEAL - R03-2017-07-11-002 - Récépissé de déclaration n°973-2017-00039 concernant l'aménagement, dans le cadre de la demande d'ARM n°2017-017, de franchissements de cours d'eau sur la crique Serpent sur Saint-Laurent du Maroni 24 EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE
Direction de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement
Service Milieux Naturels, Biodiversité,
Sites et Paysages
Police de l'Eau
Récépissé de déclaration n° 973-2017-00039
en application de l’article L.214-3 du code de l’environnement
concernant l'aménagement, dans le cadre de la demande d'ARM n°2017-017, de 5 franchissements de cours d’eau
sur la crique Serpent aval
par la société SAS SIAL
Commune de Saint-Laurent du Maroni
Le Préfet de la Région Guyane
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le décret du 15 avril 2015 relatif à la nomination de M.Yves de ROQUEFEUIL, administrateur sé sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Martin JAEGER, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la
Guyane ;
VU l'arrêté du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.2.0 (2°) de la
nomenclature annexée au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux installations, ouvrages, travaux et
activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de
la rubrique 3.1.5.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) de Guyane approuvé par arrêté préfectoral n°2015-328-
0009 du 24 novembre 2015 ;
VU l'arrêté préfectoral n°2016-011-0054 du 11 janvier 2016 portant délégation de signature à Monsieur Denis GIROU, directeur de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guyane ;
VU l'arrêté préfectoral n°R03-2016-06-27-001 du 27 juin 2016 portant délégation de signature à Monsieur Yves de ROQUEFEUIL, secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;
VU l'arrêté préfectoral n°R03-2016-10-11-007 du 11 octobre 2016 portant subdélégation de signature administrative et financière au
personnel d'encadrement du service MNBSP de la DEA ;
VU la déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement présentée par la société « SAS SIAL », reçue le 27 juin 2017
mise en ligne le 29 juin 2017 sur le site dédié Alfresco et enregistrée sous le n° 973-2017-00039 ;
Considérant que les travaux et ouvrages réalisés et projetés sont soumis à déclaration au titre des rubriques 3.1.2.0 , et 3.1.5.0 de la
nomenclature des opérations soumises à déclaration ou à autorisation de l'article R.214-1 du code de l'environnement ;
Considérant que les travaux et ouvrages réalisés ont un impact limité sur la ressource en eau, si et seulement si, ils sont effectués
dans les règles de l'art et respectent en tout point le dossier visé et les préconisations ci-dessous énoncées ;
donne récépissé à :
SAS SIAL
1530C RN2
97351 MATOURY
de sa déclaration relative à l'aménagement, dans le cadre de la demande d'ARM n°2017-017, de 5 franchissements de cours d'eau sur
la crique Serpent aval sur la commune de Saint-Laurent du Maroni.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article
L 214-3 du code de l’environnement. Les rubriques concernées de l'article R.214-1 du code l'environnement sont :
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Guyane,C S 76003 - 97306 Cayenne CEDEX
téléphone 0594 29 66 54 télécopie 0594 29 07 34 - Courriel : jonathan.sam@developpement-durable.gouv.fr
Adresse mail : deal-quyane@developpement-durable.gouv.fr
DEAL - R03-2017-07-11-002 - Récépissé de déclaration n°973-2017-00039 concernant l'aménagement, dans le cadre de la demande d'ARM n°2017-017, de franchissements de cours d'eau sur la crique Serpent sur Saint-Laurent du Maroni 25 Rubrique Intitulé Projet Régime Arrêté de
prescriptions
générales
correspondant
3.1.2.0 |Installations, ouvrages, travaux ou activités, |
conduisant à modifier le profil en long ou le profil | Crique Serpent aval :
en travers du lit mineur d'un cours d'eau, à 1er franchissement : 4m
l'exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0, ou 2° franchissement:4m Arrêté du 28
conduisant à la dérivation d'un cours d'eau : 3° franchissement :4m Déclaration novembre 2007
1°/ Sur une longueur de cours d'eau supérieure 4° franchissement :4m
ou égale à 100 m (A) 5° franchissement ‘4m
2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure à Total Serpent aval: 20m
100 m (D)
3.1.5.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans
le lit mineur d'un cours d'eau, étant de nature à ; :
détruire les frayères, les zones de croissance ou nd 4PA les zones d'alimentation de la faune piscicole, 2e FANChie 0né 6m? des crustacés et des batraciens , ou dans le lit 3e Fronchiscenont -26m° Déclaration Arrêté du 11 majeur d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les frayères de brochet :
1° Destruction de plus de 200 m2 de frayères
4° franchissement :28m?
5° franchissement :14m°?
Total Serpent aval: 108m°
septembre 2015
(A);
2° Dans les autres cas (D)
Le dossier de déclaration étant régulier et complet, le présent récépissé vaut accord de déclaration. Les travaux doivent être réalisés
dans un délai de 4 mois à compter de la date de délivrance de l’'ARM n°2017-017, respecter en tout point les termes du dossier
de déclaration, et observer toutes les prescriptions énoncées dans les arrêtés du 28 novembre 2007 et du 30 septembre 2014
susvisés. En cas de renouvellement de cette ARM, la durée de validité du présent récépissé est prolongée de 4 mois à
compter de ce renouvellement.
Une copie de la déclaration et de ce récépissé sont adressées à la mairie de la commune de SAINT-LAURENT DU MARONI où cette
opération doit être réalisée, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois. Ce récépissé de déclaration est mis à disposition du
public sur le site internet de la préfecture de Guyane durant une période d'au moins six mois. Le dossier est consultable, sur demande,
à la Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement à l'adresse suivante :
DEAL Guyane
Impasse Buzaré — C.S 76003
97306 CAYENNE CEDEX
Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif par le déclarant dans un délai de deux mois
et par les tiers dans un délai de un an dans les conditions définies à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement à compter de la date
d'affichage à la mairie de la commune concernée.
En application de l’article R.214-40 du code de l’environnement, toute modification apportée par le déclarant à l'ouvrage ou l'installation,
à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité ou à leur voisinage et
de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de déclaration initial doit être portée avant sa réalisation à la
connaissance du préfet, qui peut exiger une nouvelle déclaration.
La déclaration prévue à l'alinéa précédent est soumise aux mêmes formalités que la déclaration initiale.
Les agents mentionnés à l’article L.216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de la police de l’eau et des
milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration à tout moment.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres
réglementations.
1 1 JUIL. 2017
Le Chef du service Milieux Naturels, Biodiversité, Sites et Paysages, p.i
A Cayenne, le
Isabelle GERGON
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de ia Guyane. C S-76003 — 97306 Cayenne CEDEX
téléphone 0594 29 66 54 télécopie . 0594 29 07 34 - Courriel : jonathan.sam@developpement-durable.gouv.fr
Adresse mail : deal-quyane@developpement-durable.gouv.fr
DEAL - R03-2017-07-11-002 - Récépissé de déclaration n°973-2017-00039 concernant l'aménagement, dans le cadre de la demande d'ARM n°2017-017, de franchissements de cours d'eau sur la crique Serpent sur Saint-Laurent du Maroni 26 ANNEXE 1
Coordonnées des points de franchissement envisagés (en UTM22N) :
Numéro | Coordonnées
Crique Serpent aval
1 152470 575775
2 152192 575550
3 151790 576270
4 151285 576876
cs) 151190 576692
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Guyane.C S 76003 - 97306 Cayenne CEDEX
téléphone 0594 29 66 54 télécopie 0594 29 07 34 - Courriel : jonathan.sam@developpement-durable.gouv.fr
Adresse mail : deal-quyane@developperment-durable. gouv.fr
DEAL - R03-2017-07-11-002 - Récépissé de déclaration n°973-2017-00039 concernant l'aménagement, dans le cadre de la demande d'ARM n°2017-017, de franchissements de cours d'eau sur la crique Serpent sur Saint-Laurent du Maroni 27 DEAL - R03-2017-07-11-002 - Récépissé de déclaration n°973-2017-00039 concernant l'aménagement, dans le cadre de la demande d'ARM n°2017-017, de franchissements de cours d'eau sur la crique Serpent sur Saint-Laurent du Maroni 28 DEAL
R03-2017-07-11-001
Récépissé de déclaration n°973-2017-00040 concernant
l'aménagement, dans le cadre de la demande d'ARM
n°2017-019, de franchissements de cours d'eau sur la
crique Yaou sur Maripasoula
DEAL - R03-2017-07-11-001 - Récépissé de déclaration n°973-2017-00040 concernant l'aménagement, dans le cadre de la demande d'ARM n°2017-019, de franchissements de cours d'eau sur la crique Yaou sur Maripasoula 29 EE = Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE
Direction de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement
Service Milieux Naturels, Biodiversité,
Sites et Paysages
Police de l'Eau
Récépissé de déclaration n° 973-2017-00040
en application de l’article L.214-3 du code de l’environnement
concernant l'aménagement, dans le cadre de la demande d’'ARM n°2017-019, de 7 franchissements de cours d’eau
sur la crique Yaou
par la société SARL HG
Commune de Maripasoula
Le Préfet de la Région Guyane
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le décret du 15 avril 2015 relatif à la nomination de M.Yves de ROQUEFEUIL, administrateur territorial, sous-préfet hors classe, en
qualité de secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Martin JAEGER, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la
Guyane ;
VU l'arrêté du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis
à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.2.0 (2°) de la
nomenclature annexée au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux installations, ouvrages, travaux et
activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de
la rubrique 3.1.5.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) de Guyane approuvé par arrêté préfectoral n°2015-328-
0009 du 24 novembre 2015 ;
VU l'arrêté préfectoral n°2016-011-0054 du 11 janvier 2016 portant délégation de signature à Monsieur Denis GIROU, directeur de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guyane ;
VU l'arrêté préfectoral r°R03-2016-06-27-001 du 27 juin 2016 portant délégation de signature à Monsieur Yves de ROQUEFEUIL,
secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;
VU l'arrêté préfectoral n°R03-2016-10-11-007 du 11 octobre 2016 portant subdélégation de signature administrative et financière au
personnel d'encadrement du service MNBSP de la DEAL ;
VU la déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement présentée par la société « SARL HG », reçue le 04 juillet
2017 mise en ligne le 1° juillet 2017 sur le site dédié Alfresco et enregistrée sous le n° 973-2017-00040 ;
Considérant que les travaux et ouvrages réalisés et projetés sont soumis à déclaration au titre des rubriques 3.1.2.0 , et 3.1.5.0 de la
nomenclature des opérations soumises à déclaration ou à autorisation de l'article R.214-1 du code de l'environnement ;
Considérant que les travaux et ouvrages réalisés ont un impact limité sur la ressource en eau, si et seulement si, ils sont effectués
dans les règles de l'art et respectent en tout point le dossier visé et les préconisations ci-dessous énoncées ;
donne récépissé à :
SARL HG
34 rue Justin Catayee
97300 CAYENNE
-de sa déclaration relative à l'aménagement, dans le cadre de la demande d'ARM n°2017-019, de 7 franchissements de cours d'eau sur
la crique Yaou sur la commune de Maripasoula.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article
L 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques concernées de l'article R.214-1 du code l'environnement sont :
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Guyane,C S 76003 - 97306 Cayenne CEDEX
téléphone 0594 29 66 54 télécopie 0594 29 07 34 - Courriel : jonathan.sam@developpement-durable.gouv.fr
Adresse mail: deal-qguyane@developpement-durable.gouv.fr
DEAL - R03-2017-07-11-001 - Récépissé de déclaration n°973-2017-00040 concernant l'aménagement, dans le cadre de la demande d'ARM n°2017-019, de franchissements de cours d'eau sur la crique Yaou sur Maripasoula 30 Rubrique Intitulé Projet Régime Arrêté de
prescriptions
générales
correspondant
3.1.2.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités, | Crique Yaou :
conduisant à modifier le profil en long ou lé profil 1er franchissement : 4m
en travers du lit mineur d'un cours d'eau, à 2° franchissement:4m
l'exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0, ou 3° franchissement :4m Arrêté du 28
conduisant à la dérivation d'un cours d'eau : 4° franchissement :4m Déclaration É ; ! À É novembre 2007
1°/ Sur une longueur de cours d'eau supérieure 5° franchissement :4m
ou égale à 100 m (A) 6° franchissement:4m
2°/ Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 7° franchissement :4m
100 m (D) Total Yaou: 28m
3.1.5.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans 5 l
le lit mineur d'un cours d'eau, étant de nature à 1 EURE - 4m? détruire les frayères, les zones de croissance ou : FR
les zones d'alimentation de la faune piscicole 2° franch iSsement: ôm ; £ 3° franchissement :8m? 1 des crustacés et des batraciens , ou dans le lit # Fanchiesomant 10m? Déclaration Arrêté du 1 majeur d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les frayères de brochet :
1° Destruction de plus de 200 m2 de frayères
(A);
5° franchissement :12m°
6° franchissement: 14m?
7° franchissement :22m°?
Total Yaou: 76m°
septembre 2015
2° Dans les autres cas (D)
Le dossier de déclaration étant régulier et complet, le présent récépissé vaut accord de déclaration. Les travaux doivent être réalisés
dans un délai de 4 mois à compter de la date de délivrance de l’ARM n°2017-019, respecter en tout point les termes du dossier
de déclaration, et observer toutes les prescriptions énoncées dans les arrêtés du 28 novembre 2007 et du 30 septembre 2014
susvisés. En cas de renouvellement de cette ARM, la durée de validité du présent récépissé est prolongée de 4 mois à compter de ce renouvellement.
Une copie de la déclaration et de ce récépissé sont adressées à la mairie de la commune de MARIPASOULA où cette opération doit être réalisée, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois. Ce récépissé de déclaration est mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de Guyane durant une période d'au moins six mois. Le dossier est consultable, sur demande, à la Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement à l'adresse suivante :
DEAL Guyane
Impasse Buzaré — C.S 76003
97306 CAYENNE CEDEX
Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif par le déclarant dans un délai de deux mois et par les tiers dans un délai de un an dans les conditions définies à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement à compter de la date d'affichage à la mairie de la commune concernée.
En application de l'article R.214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée par le déclarant à l'ouvrage ou l'installation,
à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité ou à leur voisinage et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de déclaration initial doit être portée avant sa réalisation à la
connaissance du préfet, qui peut exiger une nouvelle déclaration.
La déclaration prévue à l'alinéa précédent est soumise aux mêmes formalités que la déclaration initiale.
Les agents mentionnés à l’article L.216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de la police de l’eau et des
milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration à tout moment.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres
réglementations. A Cayenne, le 11 JUIL. 2017
Le chef du service Milieux Naturels, Biodiversité, Sites et Paysages, p.i ET pe
: SE Re —
Isabelle GERGON
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Guyane,C.S 76003 - 97306 Cayenne CEDEX
téléphone 0594 29 66 54 télécopie 0594 29 07 34 - Courriel : jonathan.sam@developpernent-durabie.gouv.fr
Adresse mail: deal-guvane@developpement-durable.gouv.fr
DEAL - R03-2017-07-11-001 - Récépissé de déclaration n°973-2017-00040 concernant l'aménagement, dans le cadre de la demande d'ARM n°2017-019, de franchissements de cours d'eau sur la crique Yaou sur Maripasoula 31 ANNEXE 1
Coordonnées des points de franchissement envisagés (en UTM22N) :
Numéro Coordonnées
Crique Yaou
1 172025 422735
2 172310 423320
s 171845 422175
4 171815 421405
5 171685 420640
6 171605 419850
F4 171775 419530
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Guyane,C S 76003 - 97306 Cayenne CEDEX -
téléphone 0594 29 66 54 télécopie 0594 29 07 34 - Courriel : jonathan.sam@developpement-durable.gouv.fr
Adresse mail: deai-quyane@developpement-durable.gouv.fr
DEAL - R03-2017-07-11-001 - Récépissé de déclaration n°973-2017-00040 concernant l'aménagement, dans le cadre de la demande d'ARM n°2017-019, de franchissements de cours d'eau sur la crique Yaou sur Maripasoula 32 DEAL - R03-2017-07-11-001 - Récépissé de déclaration n°973-2017-00040 concernant l'aménagement, dans le cadre de la demande d'ARM n°2017-019, de franchissements de cours d'eau sur la crique Yaou sur Maripasoula 33 DRCI
R03-2017-07-10-003
arrêté fixant les heures et dates de dépôt des candidatures à
l'élection des membres de la CCI
DRCI - R03-2017-07-10-003 - arrêté fixant les heures et dates de dépôt des candidatures à l'élection des membres de la CCI 34 = À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA RÉGION GUYANE
PREFECTURE DE LA GUYANE
Secrétariat général
Direction de la réglementation,
de la citoyenneté et de
l'immigration
Bureau de la citoyenneté et de
la circulation
ARRÊTÉ du 10 juillet 2017 fixant les dates et heures de dépôt des candidatures à l'élection des membres de la chambre de commerce et d'industrie de la région Guyane.
Le préfet de la région Guyane
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code électoral ;
Vu le code de commerce ;
Vu le décret n° 2016-569 du 10 mai 2016 relatif au fonctionnement des chambres de commerce et d'industrie et à l'élection de leurs membres
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane - M. JAEGER (Martin)
Vu l'arrêté préfectoral du 13 mai 2016 fixant la composition de la chambre de commerce et d'industrie de la région Guyane ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 mars 2017 portant délégation de signature à M. Yves de ROQUEFEUIL, secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 juin 2017 modifié portant convocation des électeurs et relatif au dépôt des candidatures pour l'élection des membres de la chambre de commerce et d'industrie de la Guyane
VU l'arrêté préfectoral du 3 juillet 2017 portant nomination des membres de la commission chargée de l'administration provisoire de la chambre de commerce et d'industrie de la Guyane
Vu l'arrêté préfectoral du 4 juillet 2017 instituant la commission d'organisation des élections des membres à a chambre de commerce et d'industrie de la Guyane fixées pour la période du 16 au 28 août 2017 ;
VU l'arrêt n°17BX00389 du 27 juin 2017 confirmant l'annulation de l'élection des membres de la chambre de commerce et d'industrie de la Guyane prononcée par le tribunal administratif de cayenne dans une décision N°1600796 du 13 janvier 2017,
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;
ARRETE:
Article 1*.- Les déclarations de candidatures aux fonctions de membres de la chambre de commerce et d'industrie de la région Guyane pour le scrutin du 16 au 28 août 2017 doivent être déposées à la préfecture de Guyane — Direction de la règlementation, de la citoyenneté et de l'immigration- Bureau de la circulation et de la citoyenneté- 1 étage - rue Fiedmont à Cayenne.
Article 2 .- Les déclarations de candidature, mentionnée à l'article 1” du présent arrêté sont recevables entre le mercredi 12 juillet et le mercredi 19 juillet 2017 à 12h00.
A l'exception du 19 juillet où le service sera ouvert entre 7h30 et 12h00, les horaires de dépôt des candidatures sont les suivantes : 07h30- 12h30 / 14h30-16h30.
Aucune candidature ne pourra être déposée le vendredi 14 juillet 2017.
Article 3. - Les déclarations de candidatures peuvent être déposées par le candidat ou son mandataire. En cas de groupement, un mandataire unique peut être désigné.
Article 4- Lors du dépôt de leur candidature en préfecture dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles R. 713-43 et R. 713-44 du code de commerce, le candidat ou son mandataire se verra remettre un récépissé provisoire de dépôt. Aucun récépissé provisoire ne pourra être délivré après le après le 19 juillet à 12h00. Les candidats ou leur mandataire doivent prendre toutes les diligences nécessaires pour permettre l'instruction de leur dossier et la délivrance du récépissé avant 12h00.
Préfecture de la Guyane, rue Fiedmond — BP 7008 — 97307 CAYENNE CEDEX
rél : 05-94-39-45-00 — Télex : 910 532 FG — Télécopie : 05-94-30-02-77
DRCI - R03-2017-07-10-003 - arrêté fixant les heures et dates de dépôt des candidatures à l'élection des membres de la CCI 35 La remise de ce récépissé provisoire initie un délai de 4 jours, dont la date d'échéance ne peut dépasser le 23 juillet 2017 à
12h00, durant lequel le service des élections procèdera à l'instruction de son dossier en vue de remettre un récepissé définitif.
Ce récépissé définitif porte décision d'enregistrement ou de refus d'enregistrement de la candidature concernée dès lors qu'une
candidature déposée dans des conditions ne permettant pas son instruction fera l’objet d'un refus d'enregistrement.
Article 5.- Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Le Préfet,
Pour le Bréfet
Le secrétdire général
Yves de ROQUEFEUIL
DRCI - R03-2017-07-10-003 - arrêté fixant les heures et dates de dépôt des candidatures à l'élection des membres de la CCI 36 DRCI
R03-2017-07-10-004
arrêté fixant les tarifs et conditions de remboursement des
frais d'impression ds document de propagande électorale
DRCI - R03-2017-07-10-004 - arrêté fixant les tarifs et conditions de remboursement des frais d'impression ds document de propagande électorale 37 mn CT à Liberté + Égalité «+ Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA REGION GUYANE
PREFECTURE DE LA GUYANE
Préfecture
Secrétariat général
Direction de la Règlementation
de la citoyenneté et de l'immigration
Bureau de la citoyenneté
et de la circulation
Arrêté du 10 juillet 2017 fixant les tarifs maxima de remboursement des frais d'impression des documents de propagande électorale pour l'élection des membres de la chambre de commerce et d'industrie de la Guyane ayant lieu du 16 au 28 août 2017
Le préfet de la région Guyane
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de commerce et notamment les articles À 713-6 à À 713-30 ;
Vu le code électoral ;
Vu le décret n° 2016-569 du 10 mai 2016 relatif au fonctionnement des chambres de commerce et d'industrie et à l'élection de leurs membres
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane - M. JAEGER (Martin)
Vu l'arrêté préfectoral du 13 mai 2016 fixant la composition de la chambre de commerce et d'industrie de la région Guyane ;
Vu l'arrêté du 11 juillet 2016 relatif aux élections des membres des chambres de commerce et d'industrie et des délégués consulaires
Vu l'arrêté préfectoral du 15 mars 2017 portant délégation de signature à M. Yves de ROQUEFEUIL, secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 juin 2017 modifié portant convocation des électeurs et relatif au dépôt des candidatures pour l'élection des membres de la chambre de commerce et d'industrie de la Guyane
VU l'arrêté préfectoral du 3 juillet 2017 portant nomination des membres de la commission chargée de l'administration provisoire de la chambre de commerce et d'industrie de la Guyane
Vu l'arrêté préfectoral du 4 juillet 2017 instituant la commission d'organisation des élections des membres à a chambre de commerce et d'industrie de la Guyane fixées pour la période du 16 au 28 août 2017;
VU l'arrêt n°17BX00389 du 27 juin 2017 confirmant l'annulation de l'élection des membres de la chambre de commerce et d'industrie de la Guyane prononcée par le tribunal administratif de cayenne dans une décision N°1600796 du 13 janvier 2017,
Vu les notes de Monsieur le ministre de l'économie de l'industrie et du numérique du 1° juillet et du 3 août 2016 relatives aux tarifs de remboursement ds imprimées électoraux pour les élections aux CCI ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture de Guyane
Arrête
Article 1 : Les frais de propagande occasionnés par les élections des membres de la chambre de commerce et d'industrie de Guyane sont à la charge de la chambre de commerce et d'industrie de la Guyane dans la limite des tarifs maxima hors taxes ci-après.
Le remboursement des frais de propagande représente une dépense obligatoire pour ces établissements.
Article 2 : Les frais de campagne s'entendent du coût du papier et de l'impression des bulletins de vote et des circulaires
Chaque groupement sous l'étiquette duquel les candidatures sont représentées dans la circonscription, chaque candidat isolé, peuvent prétendre au remboursement des frais de reproduction d'un seul modèle de bulletin de vote et de circulaire par catégorie professionnelle.
DRCI - R03-2017-07-10-004 - arrêté fixant les tarifs et conditions de remboursement des frais d'impression ds document de propagande électorale 38 Article 3: Les candidats peuvent prétendre au remboursement des documents présentant les caractéristiques suivantes :
Bulletins de vote :
Ils doivent être imprimés dans les conditions prévues à l'article R.30 du code électoral et A. 713-7 du code de commerce. Ils sont imprimés exclusivement en recto, au format paysage, en une seule couleur sur papier blanc dont le grammage est compris entre 60 et
80 grammes au mètre carré.
Bulletins de vote format 105 mm X 148 mm comportant 1 à 4 noms
- Le premier mille 88 €
- Le mille suivant 9€
Bulletins de vote format 148 mm X 210 mm comportant 5 à 31 noms
- Le premier mille 120 €
- Le mille suivant 15€
Bulletins de vote format 210 mm X 297 mm comportant plus de 31 noms
- Le premier mille 176 €
- Le mille suivant 19 €
Circulaires :
Les circulaires de vote sont imprimées sur papier blanc ou de couleur dont le grammage est compris entre 60 et 80grammes au mètre carré. Le format est de 210 X 297 mm.
Elles ne peuvent comporter la composition des trois couleurs bleu, blanc rouge.
Circulaires format 210mm X 297 mm recto
- Le premier mille 196 €
- Le mille suivant 19 €
Circulaires format 210mm X 297 mm recto-verso
- Le premier mille 255 €
- Le mille suivant 25 €
Le nombre de bulletins de vote et de circulaires admis à remboursement ne peut excéder celui effectivement remis et, en tout état de cause, ne pourra être supérieur de plus de 5 % au nombre d'"électeurs inscrits par catégorie. Les quantités maximales de documents pouvant être remboursées sont précisées sur le site internet de la préfecture.
Si les quantités remises sont moindres que les forfaits indiqués ci-dessus, les modalités de remboursement sont déterminées au pro-
rata.
Article 4: Les candidats qui ont recueilli au moins 5 % des suffrages exprimés bénéficient du remboursement de leurs frais de campagne par la CCI Guyane.
En cas de regroupement de candidatures, tous les candidats de ce regroupement sont considérés comme ayant obtenu 5 % des suffrages exprimés dès lors qu'un d'entre eux au moins a atteint ce pourcentage.
Article 5 : la demande de remboursement est soit adressée au Préfet- bureau des élections- sous pli recommandé avec accusé de réception, soit déposée contre décharge à la préfecture, dans le délai de quinze jours qui suit la date de proclamation des résultats des élections.
A la demande de remboursement est joint un exemplaire de chacun des documents susceptibles d'être pris en compte pour la détermination du droit à remboursement ainsi que les pièces justificatives correspondant aux frais réellement exposés. La facture indiquant qu'elle a été acquittée et faisant mention du paiement identifié l'ayant permis doit notamment être joint. Après visa, le préfet adresse au Président de la CCI Guyane la demande de remboursement qui constitue pour l'établissement une dépense obligatoire.
Article 6 : Le Secrétaire général de la préfecture et le président de la chambre de commerce et d'industrie de Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Guyane.
DRCI - R03-2017-07-10-004 - arrêté fixant les tarifs et conditions de remboursement des frais d'impression ds document de propagande électorale 39 DRJSCS
R03-2016-08-18-003
ARRETE N° 98 DJSCS/PF du 18 août 2016 Modifiant
l'arrêté R03-2016-06-28-022 du 28 juin 2016 portant
composition de la commission régionale de reconnaissance
des diplômes de l'Union Européenne (ergothérapeute)
DRJSCS - R03-2016-08-18-003 - ARRETE N° 98 DJSCS/PF du 18 août 2016 Modifiant l'arrêté R03-2016-06-28-022 du 28 juin 2016 portant composition de la commission régionale de reconnaissance des diplômes de l'Union Européenne (ergothérapeute) 40 EX 5 Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE
DIRECTION DE LA JEUNESSI
DES SPORTS ET DE LA COHESION SOCIAL]
DE GUYANE
ARRETE N® 9% NIGS JPF dus 49 Rat Jo46
Modifiant l'arrêté R 03-2016-06-28-022 du 28 juin 2016 portant composition de la
commission régionale de reconnaissance des diplômes de l’Union Européenne
(ergothérapeute)
Le Préfet de la Région Guyane
Préfet de la Guyane
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la Santé Publique et notamment les articles L.4341-4 et R.4341-13 à
R.4341-15, R 4311-35 et R 4311-36 ;
VU le décret n° 2010-334 du 26 mars 2010 relatif à la reconnaissance des
qualifications professionnelles requises des ressortissants des Etats membres de
l'Union européenne ou des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique
européen pour l'exercice des professions médicales, pharmaceutiques et
paramédicales et à la formation des aides-soignants, auxiliaires de puériculture et
ambulanciers ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de monsieur Martin JAEGER,
en qualité de préfet de la Région Guyane, préfet de Guyane ;
VU l'arrêté du 30 mars 2010 fixant les modalités d'organisation de l'épreuve
d'aptitude et du stage d'adaptation pour l'exercice en France des professions de
psychomotricien, orthophoniste, audioprothésiste, opticien-lunetier par des
ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur
l'Espace économique européen ;
VU l'arrêté préfectoral n°2016-011-0053 du 11 janvier 2016 accordant délégation de
signature à Madame la Directrice de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion
Sociale ;
VU l'arrêté du 30 mars 2016 portant nomination madame Sonia FRANCIUS dans
l'emploi de directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Guyane
jusqu'au 30 septembre 2016 ;
SUR proposition de la Directrice de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion
Sociale,
DASE SL ie de + Ha Votduts s 2HN pote déCghassons CS 3584 SU ANINNI
Lkphon: OA ID UD NN tcuupe HS IS 33 7
AU UV ANE SOS LOUX (T
DRJSCS - R03-2016-08-18-003 - ARRETE N° 98 DJSCS/PF du 18 août 2016 Modifiant l'arrêté R03-2016-06-28-022 du 28 juin 2016 portant composition de la commission régionale de reconnaissance des diplômes de l'Union Européenne (ergothérapeute) 41 ARRETE
Article 1° : L'en-tête de l'arrêté n° R03-2016-06-28-022 du 28 juin 2016 portant
composition de la commission régionale de reconnaissance des diplômes de l’Union
Européenne est modifié ainsi qu'il suit :
IL CONVIENT DE LIRE : « Arrêté portant composition de la commission
régionale de reconnaissance des diplômes de l’Union Européenne
« (orthophoniste) »
AU LIEU DE « (ergothérapeute) ».
Le reste est sans changement.
Article 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et La Directrice de la Jeunesse, des
Sports et de la Cohésion Sociale sont chargés, chacun pour ce qui le concerne de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Le Préfet
eu Les fiat tL. pu tesgdton,
La Drrectrice cn: jeunesse, : Sports
si DIS ou lt - La Vtdus Zoe gants A Casa : € S Ki USÇANENNE
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MUR THUNCANSCS GUaEr fr
DRJSCS - R03-2016-08-18-003 - ARRETE N° 98 DJSCS/PF du 18 août 2016 Modifiant l'arrêté R03-2016-06-28-022 du 28 juin 2016 portant composition de la commission régionale de reconnaissance des diplômes de l'Union Européenne (ergothérapeute) 42