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Déliberation - 251009 DCM05v.ProrogationPEDT PlanMerc modified Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Ballancourt-sur-Essonne. Lien du pdf (Déliberation - 251009 DCM05v.ProrogationPEDT PlanMerc modified)Thèmes du document : Sécurité sociale, Éducation, Institutions publiques, RÉPUBLIQUE FRANCAISE Ballancourt-sur-Essonne

N° 25.05.05.

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL OBJET : AVENANT DE PROROGATION DE LA CONVENTION DE PROJET EDUCATIF TERRITORIAL ET DU PLAN

SEANCE DU 9 OCTOBRE 2025 MERCREDI.

L'an deux mil vingt-cinq, le neuf octobre à vingt heures et trente minutes, les membres du Conseil Municipal de la commune de BALLANCOURT-SUR-ESSONNE se sont réunis à la Mairie, sur la convocation qui leur a été adressée par M. le Maire, en vertu des articles L. 2121-7, L. 2121-10 et L. 2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Etaient présents :

- M. MIONE Jacques, Maire, - M. PELLAN Christian, - Mme TURON Claudine, - Mme BOUCHE Adeline, - M. LEFETZ Sébastien, - M. FRANCES Marc, - M. TERRIER Michel, - Mme DREVET Nadine, - Mme SOUFFRON Isabelle, - Mme MARQUES Latifa, - M. BOURREL Sébastien, - Mme PINTO Dominique, - M. SEMUR Pierre, - M. SAILLEAU Franck, - Mme CARVALHO Joëlle, - Mme AUSSOURD Corine, - M. AGUILLON Laurent, - M. MANTEZ Claude, - M. LAPORTE Dominique, - Mme LUCET Sophie. - Mme PETIT Sophie,

Absents représentés :

- Mme TREHARD Dominique procuration à M. MIONE Jacques, - M. IMBERT Patrick procuration à M. TERRIER Michel,

- M. de BOURBON BUSSET Charles procuration à Mme TURON Claudine, - Mme BAKWO Caroline procuration à Mme SOUFFRON Isabelle, - M. NICOL Marc procuration à Mme LUCET Sophie,

- M. VITTENET Christian procuration à M. SEMUR Pierre,

- Mme VERRECCHIA-LAFORET procuration à M. LEFETZ Sébastien.

Absente non excusée : - Mme MERLET Gabrielle.

Secrétaire de séance : - M. LEFETZ Sébastien.

Date de convocation : 2 octobre 2025

à 20 h 30

Nombre de membres en exercice... 29

Quorum....…...... 15

Nombre de membres présents. … 21

Nombre de pouvoirs... 7

Nombre de suffrages exprimés. 28

Ville de Ballancourt-sur-Essonne

2, rue de la Mairie - B.P. 6 - 91614 BALLANCOURT CEDEX - Tél. : 01 64 93 73 73 - e-mail : mairie@mairie-ballancourt.fr

MISE EN LIGNE LE: 09/10/2025Commune de Ballancouri-sur-Essonne

DCM du 09.10.2025

N° 25.05.05. AVENANT DE PROROGATION DE LA CONVENTION DU PROJET EDUCATIF TERRITORIAL (PEDT) ET DU PLAN MERCREDI.

(ANNEXE 3)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales :

Vu le Code de l'Éducation et notamment ses articles L. 551-1 modifié par la loi n° 2013-5985 du 8 juillet 2013 et D 521-12 ;

Vu le Code de l’Action Sociale et des Familles, notamment les articles R.227-1, R.227-16 et R.227-20 ;

Vu le Décret n° 2016-1051 du 1er août 2016 relatif au projet éducatif territorial et à l’encadrement des enfants scolarisés bénéficiant d’activités périscolaires dans ce cadre ;

Vu le Décret n° 2017-1469 du 13 octobre 2017 modifiant le décret n° 2015-9096 du 17 août 2015 portant application de l'article 67 de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République et relatif au fonds de soutien au développement des activités périscolaires ;

Vu l'instruction n° 2018-139 du 26 novembre 2018 relative à la mise en œuvre du Plan Mercredi ;

Vu la délibération n° 22.06.05 du Conseil Municipal en date du 13 octobre 2022 portant approbation d’un PEDT et portant signature d’une convention PEDT/Plan Mercredi pour les années scolaires 2022 à 2025 ;

Considérant que la convention PEDT/Plan Mercredi portant sur les modalités d’organisation et les objectifs éducatifs des activités périscolaires mises en place dans ce projet arrive à son terme le 31 août 2025 ;

Considérant que les services de l’Education Nationale et de la Jeunesse de l'Essonne proposent la signature d’un avenant de prorogation à cette convention pour permettre un alignement de renouvellement sur le calendrier de la Convention Territoriale Globale (CTG) jusqu’au 31 décembre 2026 ;

Considérant que l’articulation entre le PEDT et la CTG permettra de renforcer la cohérence des interventions éducatives, d’optimiser l’accompagnement des services de l’Etat et de l’ensemble des partenaires et de mieux mobiliser les leviers financiers disponibles ;

Considérant que cette articulation entre les deux dispositifs pourra prendre la forme d’un diagnostic partagé “enfance-jeunesse” et permettra une meilleure inclusion des dispositifs éducatifs collectifs ou individuels soutenus par les aides de l’Etat (ex : CLAS, Pass Sport, Pass Culture, Pass Colo) ;

se

MISE EN LIGNE LE: 09/10/2025Commune de Ballancourt-sur-Essonne

DCM du 09.10.2025

Considérant que la durée des PEDT s’étendra ainsi à 5 ans au lieu de 3 ans ;

Considérant la nécessité de signer cet avenant de prorogation pour la bonne continuité du projet éducatif territorial ;

Ayant entendu l’exposé de son rapporteur ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- approuve la signature de l’avenant de prorogation de la convention du Projet Educatif Territorial/Plan Mercredi à intervenir avec l'Etat, l’Education Nationale et de la Jeunesse, la Caisse d’Allocations Familiales et la commune de Ballancourt-sur-Essonne ;

- dit que cet avenant de prorogation prendra effet à compter de sa signature et jusqu’au 31 décembre 2026 ;

- autorise M. le Maire à prendre toute disposition utile à la mise en œuvre de ces dispositifs.

SON certifié conforme

LS #\ Le Maire,

ie =

“sn Jacques MIONE.

Délais et voies de recours :

La présente délibération peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : * date de sa réception par le représentant de l'Etat

* date de sa publication ou de sa notification.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant la commune, ce délai suspendant le délai de recours contentieux qui commencera à courir soit :

* à compter de la notification de la réponse de la commune

* deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de la commune pendant ce délai.

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