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Déliberation - Délibération 2024 24 Convention partenariat CCAS ACTIOM Accès dispositif Ma Commune Ma Santé tamponée et signé
Document publié le Jeudi 23 mai 2024 par la commune d'Auzielle.
Lien du pdf (Déliberation - Délibération 2024 24 Convention partenariat CCAS ACTIOM Accès dispositif Ma Commune Ma Santé tamponée et signé)
Thèmes du document : Inégalités sociales, Assurance, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 31/05/2024 Reçu en préfecture le 31/05/2024 MAIRIE D'AUZIELLE Publié le ER ID : 031-213100365-20240523-2024 24-DE EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS CONSEIL MUNICIPAL DU 23 mai 2024 Délibération N°2024-24 L'an deux mille vingt-quatre, le 23 mai à 20 heures 30, le Conseil Municipal de la commune d’'AUZIELLE (Haute-Garonne), légalement convoqué, s’est réuni, au nombre prescrit par la loi, en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Madame Michèle SEGAFREDO, Maire de la commune. Date de la convocation : 17 mai 2024 Nombre de conseillers en exercice : 19 Présents : 12 Votants : 13 Présents : Mireille ARNOULT, Johanna ATTAÏECH, Marie-Claude BLAD, Etienne BREMAND, Jean- Philippe CAMES, Francis EARD, Bruno PASTUREL, Chantal RESTES, Frédéric RESTES, Christel RINCENT, Michèle SEGAFREDO, Julie SORLI. Absents représentés : Mr Jean TERRAL (représenté par Mr Bruno PASTUREL). Absents ou excusés : Mr Mathieu JEAN. Secrétaire de séance : Mr Etienne BREMAND. OBJET DE LA DELIBERATION : Convention de partenariat associative CCAS-ACTIOM Accès dispositif Ma Commune Ma Santé Madame le Maire donne la parole à Mme Christel RINCENT, Vice-Présidente du CCAS. Elle présente le projet de partenariat associative du CCAS avec ACTIOM pour l’accompagnement à l’accès au dispositif de mutuelle complémentaire Ma Commune Ma Santé à destination de tous les habitants de la commune . Elle rappelle que ce dispositif s’adresse aux jeunes sans emploi, seniors, agriculteurs, professions libérales, commerçants, chômeurs, intérimaires, artisans, certains salariés en CDD, certains salariés multi- employeurs ou plus généralement destiné à toute personne n’entrant pas dans le cadre des obligations de l'Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013 portant généralisation de la couverture complémentaire des frais de santé (transposée à l’article L.911-7 du Code de la sécurité sociale) et souhaitant améliorer sa couverture maladie complémentaire. L'objectif prioritaire du dispositif Ma Commune Ma Santé, porté par l’ Association ACTIOM, est : - de palier aux inégalités sociales de santé des personnes, qui par manque de moyens, font l’économie d’une mutuelle, - de permettre de revenir à une couverture de soins minimale en bénéficiant de coût réduit, - de proposer des solutions à prestations équivalentes, - de diffuser une information claire et précise sur les différents dispositifs d’aide (CCS), et d’accompagner les bénéficiaires potentiels. Pour cela, l’association ACTIOM a souscrit auprès d’organismes assureurs des contrats collectifs et mutualisés à adhésion facultative, qui sont présentés par des partenaires diffuseurs de proximité, courtiers et distributeurs dument habilités conformément à la législation en vigueur relative à la distribution d’assurances. Elle rappelle que la politique sociale du CCAS vise plus généralement à améliorer la protection sociale complémentaire de tous les habitants de la commune d’Auzielle. Mairie d'Austelle — Le Village — 31650 AUZIELLE Téléphone : 05 61 00 07 60 - Télécopie : 05 61 00 07 61 Email : secretariaK@ mairie-auzielle.fr Horaires d'ouverture : lundi et mercredi 9b-12b et 14b-18b, vend. 9b-12b et 14b-17b. Envoyé en préfecture le 31/05/2024 Reçu en préfecture le 31/05/2024 MAIRIE D'AUZIELLE Publié le = ID : 031-213100365-20240523-2024 24-DE Dans ce cadre, le CCAS souhaite faciliter l’accès aux habitants à des assurances de personnes, notamment à des garanties de prévoyance et des garanties obsèques, et leur permettre d’adhérer à des contrats collectifs à adhésion facultative souscrits par l’association ACTIOM auprès d’organismes assureurs. Elle précise qu'aucun apport financier est demandé à la Mairie d’Auzielle, mais juste une mise à disposition d’une salle pour accueillir les personnes et contribuer à la communication de cette action sur la commune. C’est dans ce contexte que le CCAS de commune d’Auzielle souhaite signer une convention de partenariat avec l’association ACTIOM et le partenaire diffuseur de proximité « SARL PHI PROTEC », représentée par Mr Philippe COSSOU, pour la mise en œuvre de l’opération Ma Commune Ma Santé pour une durée de un an, renouvelable par tacite reconduction. Il est proposé au Conseil Municipal de se prononcer sur l’approbation de la convention qui vous à été adressée. Vote pour : 13 Vote contre : 0 Abstention : 0 Le Conseil Municipal, après avoir entendu cet exposé et délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés, décide : - D’APPROUVER la convention, - D’AUTORISER Madame le Maire à signer cette conventions et toute pièce afférente à ce dossier. FAIT et DELIBERE, les jours, mois et an que dessus. Le Maire, Le secrétaire de séance, Michèle SEGAFREDO Le présent document a été : Publié sur le site internet le : Notifié le : Transmis au représentant de l’Etat le : Application de la loi 82-623 du 22/07/1982 Modifiant et complétant la loi 82-813 du 02/03/1982 Cet acte est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de TOULOUSE, par courrier (68, rue Raymond IV, BP 7007, 31068 Toulouse Cedex) ou par l'application informatique en ligne Télérecours (http:/www.telerecours.fr) dans le délai de deux mois à compter de la date de publication et de notification. Mairie d'Auzielle — Le V/illage — 31650 AUZIELLE Téléphone : 05 61 00 07 60 - Télécopie : 05 61 00 07 61 Email : secretariaK@mairie-auzielle. fr Horaires d'ouverture : lundi et mercredi 9h-12h et 14h-18b, vend. 9b-12h et 14h-17b.