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Document publié le Mercredi 22 décembre 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2021 2636)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Environnement,
EM Secrétariat général
PRÉFET DE LA RÉGION Service de la coordination des
RÉUNION politiques publiques
Liberté
na Bureau de la coordination
et des procédures environnementales
Arrêté N°2021-2636/SG/SCOPP du 22 décembre 2021
relatif au prélèvement d’eau dans le milieu naturel à partir du forage « Coco 2 » (n° BSS0002PJWM) situé sur la commune de Saint-Louis et portant pour le Conseil départemental de La Réunion
- Autorisation de prélèvement au titre du code de l'environnement, - Déclaration d'utilité publique des travaux d'instauration
des mesures de protection réglementaires
- Autorisation d'utilisation de l’eau prélevée à des fins d'alimentation humaine
LE PRÉFET DE LA RÉGION RÉUNION
chevalier de la Légion d'honneur
officier de l'ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
VU le code de l'environnement et notamment son article R.214-53 ;
VU le code de la santé publique, notamment les articles L1321-2 ; L1321-7 ; R1321-6 et
R1321-13 et suivants ;
VU le code rural et de la pêche maritime ;
VU le code forestier;
VU le décret n° 2008-1254 du 1er décembre 2008 relatif au contrôle des matériels destinés à l'application de produits phytopharmaceutiques ;
VU le décret n° 2008-1255 du 1er décembre 2008 relatif aux matériels destinés à l'application de produits phytopharmaceutiques et au contrôle périodique obligatoire des pulvérisateurs ;
VU le décret n° 2011-1325 du 18 octobre 2011 fixant les conditions de délivrance, de
renouvellement, de suspension et de retrait des agréments des entreprises et des certificats individuels pour la mise en vente, la distribution à titre gratuit, l'application et le conseil à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques ;
VU le décret du 29 mai 2019 portant nomination de M. Jacques BILLANT en qualité de préfet de la région Réunion, préfet de La Réunion ;
Page 1/22 VU le décret du 6 janvier 2021 portant nomination de Mme Régine PAM en qualité de
secrétaire générale de la préfecture de La Réunion ;
VU l'arrêté ministériel du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur les sols agricoles ;
VU l'arrêté ministériel du 05 juin 2000 : modalités du registre d'élevage visé au Il de l'article
253 du code rural;
VU l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n°96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement et relevant des
rubriques 11.2.0, 1.2.0, 1.2.2.0 ou 1.31.0 de la nomenclature annexée au décret n°93-743 du
29 mars 1993 modifié ;
VU l'arrêté ministériel du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R1321-2, R1321-3, R1321-7 et R1321-38 du code de la santé publique
VU l'arrêté ministériel du 20juin 2007 relatif à la constitution des dossiers mentionnés aux articles R1321-6, R1321-7, R1321-14, R1321-42 et R1321-60 du code de la santé publique ;
VU les arrêtés ministériels du 07 septembre 2009 fixant les prescriptions techniques
applicables aux systèmes d'assainissement non-collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure à 1,2 kg/j de DBOS et les modalités de l'exécution de la
mission de contrôle des installations d'assainissement non collectif;
VU l'arrêté ministériel du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des
produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l'article L.253-1 du code rural et de la pêche maritime ;
VU l'arrêté préfectoral n° 85-1873/DASS/SAN1 du 12 juillet 1985 portant règlement
sanitaire départemental ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2006-3006 du 10 août 2006 relatif aux bonnes conditions
agricoles et environnementales à La Réunion ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2019-132/SG/DRECV du 21 janvier 2019 portant classement en
Zone de Répartition des Eaux (ZRE) de 9 masses d'eau souterraines du bassin de La
Réunion ;
VU l'arrêté n° 1732 du 1* septembre 2021 portant délégation de signature pour l'activité générale et l'ordonnancement des dépenses et recettes à Mme Régine PAM, secrétaire générale de la préfecture de La Réunion, et à ses collaborateurs ;
VU les circulaires ministérielles du 24 juillet 1990 et du 2 janvier 1997 relatives à la mise en place des périmètres de protection et des points de prélèvement d'eau destinée à la consommation humaine ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) approuvé par
arrêté préfectoral n° 2015-2421/SG/DRCTCV du 08 décembre 2015;
VU le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE Sud) approuvé le 19 juillet 2006 ;
VU le plan de gestion des risques naturels (PGRI) approuvé le 15 octobre 2015;
Page 2/22 VU le dossier déposé au titre des codes de l'environnement et de la santé publique,
présenté par le Conseil Départemental, enregistré le 27 juillet 2020 sous le n° 2020-48 et
relatif à la demande d'autorisation de prélever, d'exploiter et de distribuer l'eau destinée à la consommation humaine à partir du forage « Coco 2 » ;
VU le rapport de hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique pour le
département de La Réunion, daté d'août 2015;
VU les rapports d'analyse de l'eau prélevée à partir du forage « Coco 2»;
VU l'arrêté préfectoral n°2021-718/SG/DCL du 14 avril 2021 prescrivant l'ouverture de l'enquête publique du 12 mai 2021 au 10juin 2021;
VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 8 juillet 2021;
VU le rapport et les propositions en date du 20 septembre 2021 de l'agence régionale de
santé de La Réunion et de la direction de l'environnement de l'aménagement et du
logement ;
VU l'avis en date du 26 octobre 2021 du conseil départemental de l'environnement et des
risques sanitaires et technologiques (CODERST) ;
VU le projet d'arrêté porté le 10 novembre 2021 à la connaissance du demandeur ;
VU le courrier du pétitionnaire en date du 29 novembre 2021 précisant qu'il n'a pas
d'observations à formuler ;
CONSIDÉRANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau;
CONSIDÉRANT que le forage « Coco 2 » constitue une ressource pour l'alimentation en eau à des fins de consommation humaine pour la commune de Saint-Louis ;
CONSIDÉRANT que le forage « Coco 2» constitue une ressource de secours pour le périmètre irrigué du bras de Cilaos ; ;
CONSIDÉRANT que tout captage de secours doit bénéficier de mesures de protection fixées par Déclaration d'Utilité Publique
SUR PROPOSITION de la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE
TITRE 1 : OBJET DE L'AUTORISATION
Article 1. Bénéficiaire et objet de l'autorisation
Le Conseil Départemental, représenté par son président, est bénéficiaire du présent arrêté valant:
+ au titre du code de l'environnement : autorisation pour le prélèvement d'eau
dans le milieu naturel à partir du forage « Coco 2» situé sur la commune de
Saint-Louis ;
+ au titre du code de la santé publique : déclaration d'utilité publique pour la
mise en œuvre des périmètres de protection des ouvrages du forage « Coco 2 ».
Page 3/22 Article 2. Autorisation de prélèvement
Les «installations, ouvrages, travaux et activités» concerné(e)s par la présente
autorisation relèvent des rubriques suivantes, telles que définies au tableau mentionné à l'article R.214-1 du code de l'environnement :
Rubrique Intitulé Régime
11.2.0 Prélèvements permanents ou temporaires issus d'un forage, puits ou
|ouvrage souterrain dans un système aquifère, à l'exclusion de nappes | d'accompagnement de cours d'eau, par pompage, drainage, | dérivation ou tout autre procédé, le volume total prélevé étant :
1° Supérieur ou égal à 200 000 m°/an (A);
2° Supérieur à 10 000 m°/an mais inférieur à 200 000 m°/an (D) |
131.0 | À l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une convention avec
| l'attributaire du débit affecté prévu par l'article L.214-9, ouvrages,
installations, travaux permettant un prélèvement total d'eau dans
une zone où des mesures permanentes de répartition quantitative
instituées, notamment au titre de l’article L.211-2, ont prévu
l'abaissement des seuils :
1° Capacité supérieure ou égale à 8 m°/h (A);
| | 2° Dans les autres cas (D).
Article 3. Déclaration d'utilité publique
Sont déclarées d'utilité publique au titre du code de la santé publique :
+ La mise en œuvre des mesures de protection réglementaires de l'ouvrage par
la création de périmètres de protection immédiate et rapprochée, d'une zone de
surveillance renforcée et par l'institution de servitudes associées, ainsi que la mise en
place de moyens de surveillance dynamique de la qualité des eaux et de dispositifs
d'alerte ;
+ L'acquisition ou la gestion par convention des terrains nécessaires à
l'instauration du périmètre de protection immédiate du système de captage ;
+ La collecte par l'exploitant du système de captage, objet du présent arrêté,
des données d'alerte éventuellement issues de stations de mesure exploitées par des personnes juridiques tierces.
. Article 4. Ouvrage prélevé et conditions de prélèvement
4.1. Localisation de l'ouvrage prélevé
Le forage « Coco 2 » est situé sur le territoire de la commune de Saint-Louis, au lieu-dit
« Plaine des Cocos »
Ilest référencé et localisé comme suit :
Identifiant
sci ; National
PÉSIgUsH EN Eu Coordonnées Géographiques (RGR92-UTM zone 405$) captage (ancien et
nouveau)
X (m) Y (m) Z (m NGR)
1228-8X-0076
Forage « Coco 2 » 336 724 7 646 209 77,25 BSSOO02PJWM
Page 4/22 4.2. Autorisation et conditions de prélèvement
L'autorisation est accordée pour un prélèvement de débit maximal de 250 m°/h et un
prélèvement annuel maximal de 500 000 m°.
Compte-tenu des risques liés à l'intrusion saline, l'exploitation du forage « Coco 2 » fait
l'objet d'un suivi en temps réel et est modulée en respectant les dispositions suivantes :
Seuils d'alerte sur le paramètre conductivité Mesures à mettre en place électrique normalisée à 25°C
> 375 1S/cm Vigilance
Entre 500 et 600 H1S/cm Information à la Police de l'Eau et à l'ARS
> 600 uS/cm Arrêt du pompage
4.3. Protection de la ressource
Le bénéficiaire est tenu d'adopter un dispositif de surveillance et d'alerte automatisé
permettant de détecter les évènements de pollution de la nappe et d'empêcher le
prélèvement et la mise en distribution de l'eau polluée.
Le forage « Coco 2 », étant localisé en zone de répartition des eaux («ZRE »), doit être
équipé d'un débitmètre permettant de calculer les volumes prélevés sur la ressource en eau souterraine. Ce débitmètre est installé en sortie du forage sur la conduite de
refoulement à l'extérieur de la tête de forage, dans un local technique fermé.
Le forage fait l'objet de la mise en place d'un suivi en continu et d'une bancarisation
pluriannuelle des données :
+ de conductivité électrique, à un pas de temps de 15 mn;
+ de température, à Un pas de temps de 15 mn;
* de pH, à un pas de temps de 15 mn;
* de débit instantané, à un pas de temps de 15 mn ;
+ de niveau d'eau, à un pas de temps de 15 mn ;
+ de volumes prélevés sur la ressource en eau, à Un pas de temps journalier ;
+ d'un suivi trimestriel des concentrations en ions chlorures, sulfates et nitrates.
Selon l'évolution des tendances des concentrations en conductivité et/ou en chlorures sur les aquifères, les prélèvements seront conditionnés au respect de valeurs ponctuelles de conductivité électrique inférieures ou égales à 600 uS/cm et de teneurs ponctuelles en chlorures inférieures ou égales à 120 mg/L.
Les données des paramètres ci-dessus sont archivées numériquement et tenues à
disposition du service de l'État en charge de la police de l'eau et de l'ARS.
Les vannes d'entrée de l'eau seront automatiquement fermées dès dépassement de seuils fixés par la personne responsable de la production et de la distribution de l'eau (PRPDE)
pour les paramètres conductivité et pH.
Page 5/22 4.4. Surveillance de l'ouvrage
L'exploitation du captage doit faire l'objet d'un contrôle régulier des paramètres de production (débit, niveau d'eau, qualité).
Un « carnet de suivi de l'ouvrage » est mis en place et constitue la fiche de vie du forage. Il doit mentionner au minimum les informations suivantes :
-* débit critique,
* débit d'exploitation,
* niveau d'immersion minimum des pompes,
+ plages de variation des niveaux hydrodynamiques,
+ courbe caractéristique débit/niveau hydrodynamique.
Les contrôles suivants sont réalisés afin d'assurer le bon fonctionnement du forage :
+ vérification des niveaux piézométriques et dynamiques, du débit prélevé, de
la consommation électrique des pompes, de la qualité de la ressource, à un pas de
temps hebdomadaire au minimum ;
- vérification de l'état des tubages, par vidéo caméra, tous les 3 à 5 ans environ,
associé à un état général de l’environnement de l'ouvrage et de l'occupation du sol ;
+ vérification de l'état général de l'ouvrage, par des tests spécifiques (essai par
palier de débit, test de corrosion) et des diagraphies, tous les 5 ans environ.
Une synthèse des éléments du carnet de suivi est réalisée périodiquement par un hydrogéologue, afin de juger de la fiabilité de l'ouvrage. Des diagnostics ou interventions plus poussées pourront alors être préconisées (diagraphies, brossage, nettoyage...).
4.5. Mise à disposition des données relatives au prélèvement et au suivi de la conductivité électrique
Au cours du premier trimestre suivant l'année écoulée, le bénéficiaire remet au service de l'Etat en charge de la police de l'eau un bilan comprenant les éléments suivants :
+ Le débit de prélèvement maximum par mois;
+ Le volume prélevé par mois ;
+ Le temps de pompage maximum par mois ;
+ Les valeurs de conductivité électrique (mini et maxi) par mois ;
+ Un graphique des mesures de suivi en continu de la conductivité électrique
(mini et maxi).
Ce bilan intègre également tous les incidents d'exploitation rencontrés et apporte les justifications sur les causes qui ont rendu impossible l'acquisition ou la mise à disposition des données.
4.6. Exploitation, abandon de l'ouvrage, surveillance de la nappe
Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu de respecter les conditions d'exploitation de l'ouvrage, de suivi et de surveillance des prélèvements, d'arrêt d'exploitation de l'ouvrage et installations de prélèvement, ainsi que les dispositions diverses fixées par l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n°96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 11.2.0, 1.2:1.0, 1.2.2.0 ou 1.31.0 de la nomenclature annexée au décret n°93-743 du 29 mars 1993 modifié.
Page 6/22 Article 5. Accès aux ouvrages et entretien des ouvrages
5.1. Entretien des pistes d'accès à l'ouvrage
L'accessibilité au forage doit être possible tout au long de l'année. Aussi, un entretien régulier de cet accès doit être assuré.
5.2. Réfection, entretien et maintenance de l'ouvrage de prélèvement
Tous les travaux d'entretien ou de réparation par des moyens mécanisés ou motorisés sont réalisés avec du matériel parfaitement entretenu et en présence de kits anti-pollution sur le chantier. Préalablement à toute intervention de ce type, un protocole d'intervention précisant la nature des travaux et les mesures compensatoires prises pour éviter les pollutions accidentelles doit être rédigé par l'intervenant.
Tout stockage de produit dangereux est limité à la durée nécessaire du chantier et s'effectue à distance du point de prélèvement d'eau en dehors du périmètre de protection immédiate (PPI) et dans des dispositifs de rétention étanches. Ces interventions font systématiquement l'objet d'une déclaration aux autorités sanitaires
compétentes.
Article 6. Périmètres de Protection des ouvrages
Conformément aux indications du plan parcellaire joint en annexe 1 et 2 et du plan en annexe 3, sont établis, autour et à l'amont des ouvrages, les périmètres de protection suivants :
6.1. Périmètre de protection immédiate (PPI)
6.1.1. Localisation
Le périmètre de protection immédiate, présenté en annexe 1, se situe sur la parcelle n° 1046 de la section EL de la commune de Saint-Louis .
Le PPI s'étend comme suit, à partir de la tête du forage :
+ 12,5 mètres au minimum vers le Nord ;
+ 8 mètres au minimum vers l'Est ;
+ 8 mètres au minimum vers le Sud (au niveau du bord de la route);
° 10 mètres au minimum vers l'Ouest.
6.1.2. Réglementations et obligations à l'intérieur du PPI
Ce périmètre est une zone d'exclusion de toutes activités, exceptées celles nécessaires à l'exploitation et à l'entretien du captage et des équipements associés.
L'utilisation de raticides, d'herbicides, pesticides et de tout autre produit phytosanitaire
est proscrite.
L'entretien du PPI doit être réalisé manuellement où mécaniquement et aucun désherbant chimique et autres produits phytosanitaires ne sont employés.
Page 7/22 Le PPI est clôturé (hauteur de la clôture de 2 m minimum). Le portail d'entrée est fermé à
clef. Son accès est interdit au public.
Sur la face Sud (côté route) où existe un parking utilisé par les services techniques, la clôture actuelle est maintenue. L'aire de stationnement est imperméabilisée avec une pente dirigée vers la route.
Afin d'empêcher les débordements d'eaux pluviales des parcelles avoisinantes vers la zone de protection immédiate, un muret doit être érigé en pied de clôture. Aucune eau ne doit stagner sur la zone de protection immédiate et à sa périphérie. Les eaux doivent s'évacuer librement vers le chemin Kerveguen. La plateforme existante autour du forage et le terrain doivent être aménagés pour que le drainage et l'évacuation des eaux de ruissellement se fasse en aval hydraulique du PPI et que celles-ci ne stagnent pas dans le périmètre.
Tous les travaux d'exploitation, d'entretien, de réparation et de déblaiement doivent être
réalisés avec des précautions particulières pour éviter toute pollution accidentelle de l'eau par ces matériels (cf article 5.2).
Aucun produit ne peut être stocké dans cette zone sauf impératif d'exploitation dûment justifié et après en avoir avisé l'ARS.
L'accès à la zone de protection immédiate est strictement réglementé, toute personne intervenant dans cette zone sera sensibilisée et informée de la présence d'un captage à
destination de distribution pour de l'eau potable. Toute intervention sur le captage
pouvant entraîner une pollution accidentelle doit être signalée au plus tôt à la collectivité en charge de l'alimentation en eau potable et à l'exploitant; et être consignée dans un
registre.
Si un groupe électrogène doit être installé pour alimenter le forage en cas de panne du
réseau électrique, il doit être positionné à plus de 10 m du forage, dans un local à l'abri des intempéries et sur une aire de rétention étanche.
Aucune antenne de télétransmission commerciale ne doit être implantée dans ce périmètre.
6.2. Périmètre de Protection Rapprochée (PPR)
6.2.1. Localisation
Le PPR, présenté en annexe 2, s'étend sur les parcelles suivantes de la commune de
Saint-Louis :
— Section EK:
94 (en partie), 188, 189 (en partie)
— Section EL:
211, 212, 219, 220, 221, 224, 232, 235, 313, 314, 409, 411, 412, 413, 414, 415, 438, 484,
491, 492, 493, 658, 659, 662, 663, 665, 666, 667, 668, 695, 918, 919, 920, 921, 922, 923, 924, 925, 926, 927, 928, 929, 930, 931, 932, 933, 934, 935, 936, 937, 938, 939,
1046, 1075, 1078, 1079, 1192 (en partie), 1193, 1194, 1195, 1196, 1197, 1245, 1255, 1258,
1306, 1307, 1308, 1312, 1313, 1615, 1616, 1617, 1618, 1706, 1714, 1715, 1716, 1717, 1737, 1738, 1917, 1918, 1919, 1920, 1921, 2223, 2224, 2225, 2263, 2264, 2265, 2266, 2267,
2291, 2292, 2293, 2316, 2317, 2318, 2323, 2347, 2348, 2358, 2359, 2360.
Page 8/22 — Section EN :
24, 47,107, 109 (en partie), 596, 596, 597, 597, 598, 598, 599, 599, 600, 600, 601, 601,
602, 602, 603, 604, 605, 606, 609, 668, 668, 670, 670, 759, 799, 803, 830, 891, 893,
921, 923, 925, 985, 986, 1203, 1204, 1205, 1206, 1370, 1371, 1372, 1373, 1374, 1795,
1796, 1799, 1800, 1801, 1802, 1803, 1844, 1845, 1846, 1847, 1848, 1961, 1962, 1963,
2015, 2016, 2017, 2018, 2065, 2066, 2112, 2113, 2217, 2218, 2219, 2230, 2231, 2232,
2233, 2245, 2246, 2293, 2294, 2295, 2296, 2297, 2298, 2299, 2300, 2301, 2302, 2382,
2383, 2543, 2662, 2663, 2664, 2665, 2666, 2667, 2668, 2691, 2692, 2693, 2694, 2737,
2738, 2739, 2740, 2804, 2805, 3090, 3090, 3091, 3091, 3182, 3183, 3184, 3185, 3204,
3205, 3206, 3207, 3208, 3209, 3469, 3470, 3474.
— Section HI:
437, 467, 468, 509, 510, 512, 513, 596, 740, 853, 854, 855, 856, 1147, 1148, 1149, 1150,
1151, 1152, 1153, 1154, 1155, 1156, 1157, 1270, 1271.
6.2.2. Réglementation de Protection Rapprochée (PPR)
Dans ce périmètre, sont rigoureusement interdites toutes activités et installations susceptibles de porter atteinte à la qualité et/ou la quantité de la ressource ou de
déstabiliser la couverture végétale, et en particulier toutes les activités liées au tourisme et aux aménagements agricoles, industriels et forestiers.
Sont interdits :
+ Urbanisme:
— Les nouvelles constructions en dehors des zones autorisées au document
d'urbanisme en vigueur;
- Le déclassement des parcelles inscrites dans le PPR sauf pour un
classement plus protecteur pour l'environnement
+ Produits phytosanitaires :
- L'utilisation des produits phytosanitaires hors champs pour l'entretien des
talus des fossés, des chemins de culture, des chemins de desserte des habitations,
des routes et de leurs accotements, des terrains de sport, des espaces publics, des
parcelles privées, sauf dérogation à visée d'ordre sanitaire
- Les traitements herbicides sous culture pérenne hors frondaison. Il est
préconisé de mettre en place un enherbement sous culture pérenne
- Les traitements phytosanitaires en cas de pluie ou de risque de pluie dans
les heures suivant l'application
- l'épandage de fertilisants organiques susceptibles d'écoulement (lisiers,
fientes, purins, fumiers mous à très mous...)
- L'épandage de fertilisants organiques non susceptibles d'écoulement
(fumiers compacts, composts, …) pendant la saison des pluies (période du
15 décembre au 15 avril) à l'exception des produits hygiénisés.
- l'épandage des fonds de cuve (dilués ou non) des appareils de
pulvérisation. Leur utilisation sera néanmoins possible sur des parcelles hors
périmètre de protection, dans la limite du respect des doses maximales
autorisées.
Page 9/22 + Élevage :
— Création de bâtiments d'élevage ou d'engraissement
— Construction, aménagement et exploitation des logements des animaux
— Installation d'abreuvoirs ou d'abris destinés au bétail.
* Eaux usées :
— Poste de refoulement d'eaux usées
— Épandage ou infiltration d'eaux usées d'origine domestique ou industrielle
non épurées
— Implantation d'assainissement non-collectif supérieur à 20 eH (équivalent
Habitant).
* Eaux pluviales :
— Rejet d'eaux pluviales souillées par des produits polluants (détergents,
peintures, hydrocarbures, produits phytosanitaires)
— _Infiltration d'eaux pluviales non traitées dans le sous-sol.
- Loisirs et tourisme :
— Camping (même sauvage) et caravaning
* Excavations / remblais :
— Ouverture et exploitation de carrières
— Ouverture d'excavations autres que celles nécessaires à la réalisation des
travaux de construction et aux passages de canalisations. La profondeur de ces
excavations est limitée à 5 m.
— Stockage de matériaux (terre végétale, déchets inertes, matériaux de
carrière, déblais rocheux) en dehors des zones en cours de construction.
+ Matière susceptibles d'altérer la qualité des eaux :
— Implantation d'installations classées pour la protection de
l'environnement ayant une incidence sur la ressource en eau.
— Installation d'ouvrages de transport ou de stockage d'hydrocarbures et de
produits chimiques de synthèse
— Stockage, déversement, épandage, enfouissement où dépôt de matières
fermentescibles (boues de station d'épuration, boues de vidanges des fosses
toutes eaux, ….)
— Installation de décharges contrôlées, de dépôts d'ordures ménagères et
industrielles, de dépôt de produits radioactifs, de centre d'enfouissement
technique, station d'épuration |
— Dépôt de tous types de déchet en dehors des sites autorisés, aménagés.
+ Forages :
— Forages, autres que les forages de reconnaissance ou d'exploitation
destinés à l'alimentation en eau potable d'une collectivité.
+ Cimetières :
— Création de cimetière
Sont réglementés :
+ Constructions :
— Utilisation des produits fongicides pour les traitements des constructions,
de lutte contre les termites. Les produits doivent être utilisés sur des matériaux
secs, en dehors de toutes expositions aux pluies et aux eaux de ruissellement
Page 10/22 + Eaux pluviales :
— Les eaux pluviales des zones urbanisées sont :
— soit collectées et évacuées en aval du périmètre de protection dans des fossés étanches, stabilisés ;
— soit traitées (décanteur, déshuileur)
— Lors des constructions et des travaux de modifications de routes revêtues,
des collecteurs d'eaux pluviales seront créés et raccordés aux réseaux principaux.
+ Eaux usées :
— Les constructions existantes et toute nouvelle construction sont
raccordées au réseau d'assainissement collectif.
— Exceptionnellement et si le raccordement à un réseau d'assainissement
collectif n'est pas possible, les eaux usées des habitations individuelles peuvent
être traitées au moyen de dispositif d'assainissement non collectif (équivalent
Habitant < 20).
- Les installations d'assainissement non collectif doivent être contrôlées
dans les deux années suivant la signature du présent arrêté, puis tous les cinq ans
et mises aux normes le cas échéant;
— Les dispositifs d'assainissement collectifs doivent être contrôlées dans
l'année suivant la signature du présent arrêté puis doivent faire l'objet de contrôle
régulier (tous les 5 ans) afin de s'assurer de leur bon fonctionnement et être mises
aux normes le cas échéant.
— Les immeubles et installations existants destinés à un usage autre que
l'habitat et qui ne sont pas soumis à autorisation ou à déclaration au titre des
installations classées ainsi que les établissements publiques doivent être raccordés
au réseau collectif
- Les ouvrages de transport d'eaux usées d'origine domestique ou
industrielle, brutes ou épurées doivent être parfaitement étanches : des tests
d'étanchéité doivent être réalisés en fin de travaux, puis une inspection caméra
tous les cinq ans doit être réalisée en plus des contrôles annuels de bon
fonctionnement.
+ Activités industrielles ou commerciales :
L'utilisation et le stockage des produits susceptibles d'altérer la qualité des
eaux doivent se faire dans des conditions permettant la détection rapide des
fuites éventuelles, dans des locaux abrités, systématiquement hors-sol, avec un volume de rétention au moins égal au volume stocké.
+ Déchets:
— Création de locaux ou d'abris de stockage des ordures ménagères
conformément au Règlement Sanitaire Départemental pour les habitations en
collectif
— Les aires de dépôts des déchets non dangereux (végétaux, encombrants)
doivent être aménagés et imperméabilisées
- Utilisation des produits phytosanitaires et fertilisants sur culture :
- Le stockage des produits et engrais minéraux solides est réalisé sur une
aire étanche et couverte, à l'abri des intempéries
Page 11/22 — Sont enregistrés dans un cahier de suivi propre à l'exploitation et
consultable par les services de l'état :
"l'ensemble des traitements phytosanitaires effectués sur l'exploitation ; “les apports de fertilisants minéraux et organiques ;
“ les diagnostics des maladies traitées ;
"les plans de fertilisation prévisionnelle ;
— les résultats des analyses des sols (maraîchage : analyses tous les deux ans;
arboriculture : analyses avant plantation puis tous les cinq ans avec en
complément analyse foliaire tous les ans, canne à sucre : analyses tous les quatre
ans et au moins à chaque plantation ; prairies : analyses avant l'implantation et à
chaque renouvellement)
— L'exploitant doit suivre une cession de formation continue sur les bonnes
pratiques d'emploi des pesticides tous les cinq ans afin d'attester qu'il possède
une bonne maîtrise de l’utilisation des phytosanitaires pour en limiter l'usage
— Les appareils de pulvérisation doivent être maintenus en bon état de
fonctionnement et être régulièrement étalonnés
— La préparation de la bouillie phytosanitaire est effectuée sur Une aire de
remplissage et de lavage du pulvérisateur étanche et aménagée de sorte à éviter
tout contact avec le sol. Les écoulements accidentels doivent être canalisés vers
un système de récupération.
+ Culture hors-sol :
— Les eaux de drainage doivent être collectées et réutilisées sur la même
culture dans un système dit « fermé » ou en « solution recyclée »
— Un système de stockage étanche temporaire des effluents doit être mis en
place après leur utilisation
— La réutilisation des eaux de drainage ne peut être effectuée que sur des
terrains hors de l'emprise des périmètres de protection.
+ Chantiers et travaux :
— Les installations de chantier (bases de vie) sont soit raccordées au réseau
d'eaux usées collectif soit pourvues d'un dispositif étanche régulièrement vidangé
par un opérateur agréé;
— Les éventuels dépôts de produits liquides dangereux, hydrocarbures
notamment, sont stockés sur bac de rétention et à l'abri des intempéries. Ne sont
autorisées que les quantités utilisées sur le chantier (pas de livraison de gazole
avec des camions citernes par exemple)
6.3 - Zone de Surveillance Renforcée (ZSR)
Cette zone est définie pour attirer l'attention des pouvoirs publics et des administrés sur la nécessité d’une stricte application des réglementations existantes en matière de protection des eaux et pour renforcer ainsi la protection contre les pollutions permanentes ou diffuses.
Les services instructeurs porteront une attention particulière à toutes situations ou projets potentiellement préjudiciables aux ressources en eau tels qu'énumérés dans l'alinéa précédent relatif à la protection rapprochée du captage ; situations ou projets pour lesquels un avis spécifique au titre de la protection des eaux, pourra être demandé par les services compétents à un hydrogéologue agréé pouvant aboutir à des prescriptions spéciales.
Page 12/22 La délimitation de cette zone est donnée en annexe 3 du présent arrêté.
Article 7. Publication des servitudes
La notification individuelle du présent arrêté sera faite aux propriétaires des terrains compris dans le périmètre de protection rapprochée ainsi qu'à toute personne juridique distincte du bénéficiaire exploitant de stations de mesure présentes en amont du captage.
Le bénéficiaire de l'autorisation préfectorale est chargé d'assurer cette formalité.
TITRE Il : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 8. Modalités de la distribution - Traitement de l'eau
Les eaux brutes prélevées sont d'origine souterraine.
Le bénéficiaire fournit de l'eau brute aux autorités organisatrices de services publics d'eau potable. Celles-ci, utilisatrices de l'eau prélevée par le forage Coco 2 pour les besoins alimentaires des usagers, ont la responsabilité d'y appliquer un traitement de potabilisation avant la mise en distribution.
Aussi, l’eau, avant distribution pour des usages alimentaires, doit faire l'objet d'un traitement adapté aux exigences de qualité définies à l'annexe II de l'arrêté du 11 janvier 2007. L'utilisation de cette eau pour la consommation humaine est donc subordonnée à la mise en œuvre d'un traitement de désinfection.
Les autorités organisatrices de services publics d'eau potable et leurs exploitants sont prévenus en temps réel en cas de dépassement des seuils de gestion fixés a minima sur les paramètres conductivité et turbidité.
Les réseaux de distribution doivent être conçus et entretenus selon les modalités de la
réglementation en vigueur, ou des règles de l'art ;
Les eaux distribuées doivent répondre aux limites de qualité exigées par le code de la santé publique et ses textes d'application.
Article 9. Surveillance de la qualité de l’eau
Le bénéficiaire veille au bon fonctionnement des systèmes de production, de traitement et de distribution. Elle organise un programme d'auto-surveillance lors de la mise en exploitation prolongée incluant notamment la mesure des nitrates.
Le bénéficiaire prévient l'ARS Réunion en cas de difficultés particulières ou de dépassement des exigences de qualité dès qu'elle en a connaissance. Des analyses complémentaires peuvent alors être prescrites.
Conformément aux articles L1321-4 et R1321-30 du code de la santé publique, le responsable de la distribution d'eau est tenu d'informer sans délai les consommateurs sur les restrictions d'usage qui s'imposent en cas de détection de non-conformités. Les abonnés, correspondant à des usagers sensibles, bénéficieront d'une procédure d'information individualisée spécifique.
Page 13/22 Article 10. : Contrôle sanitaire de la qualité de l’eau
La qualité des eaux est contrôlée selon un programme annuel défini par la réglementation sanitaire en vigueur. Les frais d'analyses et de prélèvements sont à la charge de la
personne responsable de la production et de la distribution de l'eau selon les modalités et tarifs fixés par la réglementation en vigueur.
Article 11. : Dispositions permettant les prélèvements et le contrôle des installations
Le forage est équipé d'un robinet de prise d'échantillon d'eau brute.
La canalisation en sortie de réservoir est équipée d’un robinet de prise d'échantillon d'eau traitée en départ de distribution.
Les agents des services de l'Etat (ARS Réunion, DEAL) ont accès en permanence aux installations autorisées.
Les exploitants responsables des installations sont tenus de leur laisser à disposition le registre d'exploitation.
Article 12. : Information sur la qualité de l'eau distribuée
Les résultats d'analyses sont affichés en mairie par les soins du bénéficiaire dans les deux
jours qui suivent la date de réception.
Une note de synthèse annuelle sur les données relatives à la qualité des eaux distribuées
transmises par l'ARS Réunion est publiée par les communes utilisatrices et transmise par le bénéficiaire à l'ensemble des abonnés.
TITRE Il : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 13. : Respect de l'application du présent arrêté
Le bénéficiaire de la présente autorisation est responsable de l'application de cet arrêté relatif au prélèvement, au traitement, et aux périmètres de protection.
Article 14. Conformité au dossier de demande d'autorisation et modification
Les activités, installations, ouvrages, travaux, objets de la présente autorisation sont situés,
installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande
d'autorisation, sans préjudice des dispositions de la présente autorisation, des arrêtés complémentaires et des réglementations en vigueur.
Toute modification apportée par le bénéficiaire de l'autorisation, à l'ouvrage, à l'installation, à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation, est portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation, conformément aux dispositions des articles L181-14 et R181-45 et R181-46 du code de l'environnement.
Page 14/22 Article 15. Caractère de l'autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de
l'État exerçant ses pouvoirs de police.
Faute pour le bénéficiaire de se conformer aux dispositions prescrites, l'administration pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et, prendre les mesures
nécessaires pour faire disparaître aux frais du bénéficiaire tout dommage provenant de son fait, OU pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l'environnement de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux contraventions au code de l'environnement.
Il en est de même dans le cas où, après s'être conformé aux mesures prescrites, le
bénéficiaire changeait ensuite l'état des lieux fixé par cette présente autorisation, sans y
être préalablement autorisé, ou s'il ne maintenait pas constamment les installations en
état normal de bon fonctionnement.
Article 16. : Durée de validité
Les dispositions du présent arrêté restent applicables tant que le forage reste en
exploitation dans les conditions fixées par celui-ci.
Article 17. Déclaration des incidents ou accidents
Le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet, dès qu'il en a connaissance et au plus tard
un jour calendaire après l'événement, les accidents ou incidents intéressant les
installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.2111 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le bénéficiaire doit prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la
conséquence de l’activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 18. Moyens d'intervention en cas d'incident ou d'accident
Tous les moyens classiques d'intervention sont mis en œuvre en cas d'incident ou
d'accident.
Les interventions d'urgence sont réalisées par les services d'incendie et de secours, joignables au 18.
Article 19. Cessation et remise en état des lieux
La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou de l'affectation indiquée dans l'autorisation d’un ouvrage où d'une installation, fait l'objet d'une déclaration par l'exploitant, ou, à défaut, par le bénéficiaire, auprès du préfet dans le mois qui suit la cessation définitive ou le changement d'affectation et au plus tard un mois avant que l'arrêt de plus de deux ans ne soit effectif.
Page 15/22 En cas de cessation définitive, il est fait application des dispositions prévues à l'article
L181-23 du code de l'environnement.
La déclaration d'arrêt d'exploitation de plus de deux ans est accompagnée d'une note
expliquant les raisons de cet arrêt et la date prévisionnelle de reprise de cette
exploitation. Le préfet peut émettre toutes prescriptions conservatoires afin de protéger les intérêts énoncés à l’article L181-3 du code de l'environnement pendant cette période d'arrêt. Si l'exploitation n'est pas reprise à la date prévisionnelle déclarée, le préfet peut, l'exploitant ou le bénéficiaire entendu, considérer l'exploitation comme définitivement arrêtée et fixer les prescriptions relatives à l'arrêt définitif de cette exploitation et à la remise en état du site.
Article 20. Occupation et usage du domaine public de l'État
En application de l'article L.512141 du code général de la propriété des personnes
publiques, le domaine public de l'État comprend, à La Réunion, les eaux souterraines.
Toute occupation et usage du domaine public de l'État de quelque nature que ce soit est
soumise à autorisation, en application de l'article L.21221 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques, expressément délivrée par les services compétents de l'État.
Article 21. Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 22. Notification - Publication - Information des tiers
Le présent arrêté est notifié au bénéficiaire en vue :
+ de sa notification individuelle aux personnes citées à l'article 7 ci-dessus et de
sa mise à disposition du public sans délai. La notification individuelle est réalisée par
lettre recommandée avec demande d'avis de réception, d'un extrait du présent
arrêté aux propriétaires ou ayant droits des parcelles concernées par le périmètre de
protection rapprochée, afin de les informer des servitudes qui grèvent leur terrain.
Lorsque l'identité ou l'adresse d'un propriétaire est inconnue, la notification est faite
au maire de la commune sur le territoire de laquelle est située la propriété soumise à
servitudes, qui en assure l'affichage et, le cas échéant, la communique à l'occupant
des lieux ;
+ de son affichage en mairie de la commune de Saint-Louis pendant une durée
de deux mois;
+ de son insertion dans les documents d'urbanisme de la commune de Saint-
Louis dans un délai maximal de trois mois après la date de signature du présent
arrêté préfectoral. Les servitudes afférentes aux périmètres de protection sont
annexées au plan local d'urbanisme dans les conditions définies aux articles L126-1 et
R126-1 à R126-3 du code de l'urbanisme.
Un extrait de l'arrêté, énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision ainsi que
les principales prescriptions auxquelles cette autorisation est soumise, est également affiché en mairie de la commune de Saint-Louis pendant une durée minimum d'un mois ;
Page 16/22 L'acte portant déclaration d'utilité publique (DUP) doit être conservé en mairie de la commune de Saint-Louis .
Les procès-verbaux d'accomplissement des formalités d'affichage sont dressés par les soins du bénéficiaire précitée et sont tenus à la disposition des services d'inspection et de contrôle.
Un avis de cet arrêté est inséré par les soins du préfet et aux frais du bénéficiaire de l'autorisation, dans deux journauleeauxet-régienaux-
L'arrêté est publié sur le site internet des services de l'État dans le département où il a été délivré, pendant une durée minimale de quatre mois.
Le bénéficiaire transmet à l’'ARS Réunion dans un délai de six mois après la date de la signature du présent arrêté, une note sur l'accomplissement des formalités concernant :
+ la notification aux propriétaires des parcelles concernées par les périmètres de protection rapprochée,
+ l'insertion de l'arrêté dans les documents d'urbanisme de la commune concernée.
Les propriétaires des parcelles incluses dans le périmètre de protection rapprochée doivent informer les locataires et les exploitants des terrains, de l'établissement de la protection des points d'eau faisant l'objet du présent arrêté ainsi que des servitudes qui s'y rapportent.
Article 23. Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de La Réunion :
* AU titre du code de la santé publique, dans un délai de deux mois à compter
de sa publication au recueil des actes administratifs où de sa notification pour les
propriétaires de parcelles incluses dans les périmètres de protection immédiate ou
rapprochée.
+ AU titre du code de l'environnement, le présent arrêté est susceptible de
recours devant le tribunal administratif territorialement compétent en application
de l'article R181-50 :
— Par le bénéficiaire ou exploitant dans un délai de deux mois à compter du
jour où la décision leur a été notifiée ;
— Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les
intérêts mentionnés à l’article L181-3, dans un délai de quatre mois à compter de:
+ L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R181-44 ;
+ La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Page 17/22 Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Lorsqu'un recours gracieux ou hiérarchique est exercé par un tiers contre une décision
mentionnée au premier alinéa de l'article R181-50, l'autorité administrative compétente en informe le bénéficiaire de la décision pour lui permettre d'exercer les droits qui lui sont reconnus par les articles L411-6 et L 1221 du code des relations entre le public et
l'administration.
Les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la
mise en service du projet autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance où linadaptation des prescriptions définies dans l'autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à l’article L181-3.
Le préfet dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation,
pour y répondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative.
S'il estime la réclamation fondée, le préfet fixe des prescriptions complémentaires dans les formes prévues à l'article R181-45.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application
Télérecours citoyens accessible à partir du site wwwitelerecours.fr.
Article 24. Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de La Réunion, le président du Conseil
départemental de La Réunion , le maire de la commune de Saint-Louis , le directeur de
l'environnement de l'aménagement et du logement, les inspecteurs de l'environnement de l'office français de la biodiversité, la directrice générale de l'agence régionale de santé, le directeur de l'office de l'eau, le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, le directeur des services fiscaux, le directeur départemental de la sécurité publique, le général-commandant la gendarmerie, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de La Réunion.
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale
Page 18/22 ANNEXE1 : PÉRIMÈTRE DE PROTECTION IMMÉDIATE
Extension du périmètre de protection immédiate du forage Coco 2
Page 19/22 ANNEXE 2 : PÉRIMÈTRE DE PROTECTION RAPPROCHÉE
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Page 20/22 mètres
Échelle: 1:4 599
Page 21/22 ANNEXE 3 : ZONE DE SURVEILLANCE RENFORCÉE
e Captage
EX Périmètre de Protection Rapprochée 77 52\
C1 Zone de Surveillance Renforcée
Page 22/22