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Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2021 108
Document publié le Jeudi 21 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2021 108)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Environnement,
PRÉFET Direction de la citoyenneté
DE LA RÉGION et de
la légalité REUNION
Liberté Bureau de l’environnement Égalité
Fraternité
Saint-Denis, le 21 janvier 2021
Arrêté n° 2021-0108/SG/DCL
portant modification de l'arrêté préfectoral n°2016-2499/SG/IDRCTCV du 16 décembre 2016 portant, autorisation de réaliser
le nouveau franchissement de la Rivière des Galets et la
démolition de l’ouvrage métallique existant au titre de l’article L.214-3 du
code de l’environnement, sur les
communes de Saint-Paul et Le Port
LE PRÉFET DE LA RÉGION RÉUNION
chevalier de la Légion d'honneur
officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de l’environnement et notamment son article R.181-45 ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) ;
VU le schéma d'aménagement et de gestion des eaux Sud approuvé le 29 juillet
2015 ;
VU le décret du 29 mai 2019 portant nomination de M. Jacques Billant, préfet
de la région Réunion : préfet de La Réunion :
VU l'arrêté préfectoral n°2016-2499/SG/DRCTCV du 16 décembre 2016 portant autorisation de réaliser le nouveau franchissement
de la Rivière des Galets et la démolition de l'ouvrage métallique
existant au titre de l’article L.214-3 du code de l'environnement, sur les communes
de Saint-Paul et Le Port ;
VU l'arrêté préfectoral n°3750 du 31 décembre 2020 portant délégation de signature pour l'activité générale des services et l'ordonnancement
des dépenses et recettes à M. Lucien Giudicelli,
secrétaire général par intérim ;
VU le dossier déposé par le Conseil régional de La Réunion le 12 août 2020
au titre des articles L.214-1 et L.214-56 du code de
l'environnement concernant la demande de modifications de
l'arrêté préfectoral n°2016-2499/SG/DRCTCV du 16 décembre 2016 :
VU le projet d'arrêté porté le 16 octobre 2020 à la Connaissance du demandeur
;
VU l'absence de remarques apportées par le Conseil régional de La Réunion
sur le projet d'arrêté porté à sa connaissance le 20 octobre
2020 !
CONSIDÉRANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau
| CONSIDÉRANT que les modifications demandées obligent à une adaptation
du projet initial :
SUR PROPOSITION du secrétaire général par intérim de la préfecture
:
ARRÊTE
Article 1. Objet :
L'arrêté préfectoral n° 2016-2499/SG/DRCTCV du 16 décembre 2016 est modifié par les dispositions des articles suivants :
Article 2. Modifications intégrées :
L'article 2.1.13 est annulé et remplacé par les dispositions suivantes
:
Article 2.1.13 : Démolition de l'ouvrage métallique :
La réalisation du nouveau franchissement de Ja Rivière des Galets par la R.N. 1 permet
la démolition de l’ancien ouvrage situé en amont.
Cet ancien ouvrage est constitué de poutres latérales métalliques triangulées
rivetées supportées par des appuis en maçonneries.
Sa déconstruction est rendue complexe par :
* la présence de plomb dans les peintures sur la structure métallique y compris
les garde-corps avec un taux supérieur au seuil
de 1,5 mg/g de l'arrêté du 19 août 2011 :
* la présence de fibres d'amiante de type chrysotile généralisée dans les enrobés.
La teneur en hydrocarbure aromatique polycyclique (HAP) dans les enrobés est inférieure au seuil de 50 mg/kg de l'arrêté du 12 décembre
2014 relatif aux conditions d'admission des déchets inertes
dans les installations de Stockage des déchets inertes.
Principe général et ordonnancement des travaux.
L'ouvrage est, au préalable, découpé en tronçons afin de pouvoir être transporté
par sections jusqu'à un hangar construit à cet effet, situé dans
l'emprise du chantier mais en dehors du lit majeur de la rivière
et des périmètres de protection rapprochée des captages d'alimentation en eau
potable (AEP) F4 et F5. Dans ce hangar, il est procédé
au désamiantage et déplombage de chaque tronçon en
espace confiné et au tri des déchets avant évacuation dans la filière de traitement
la plus appropriée.
Les piles maçonnées sont démolies mécaniquement et arasées à la cote -1,00
m par rapport au terrain naturel.
L'ordonnancement des travaux est le suivant :
*__ création des voies d'accès et des plate-formes nécessaires :
* enlèvement des éléments non structurels à l'exception des garde-corps
et de l'enrobé :
*__ enlèvement de la conduite d’eau potable et de la passerelle métallique qui
les supportent : *__ préparation des zones de découpes du tablier avec découpe des enrobés sous confinement :
*__ découpe de chaque tronçon après mise à place des étaiements nécessaires puis évacuation au fur et à mesure des découpes
dans l'atelier de tri :
* désamiantage et déplombage de chaque tronçon et transport dans une zone
de déconstruction pour tri (béton et aciers) pour évacuation
vers les filières réglementaires :
*_ démolition des appuis et évacuation vers les filières réglementaires :
*__ remise en état du site.
Découpe du tablier.
La découpe du tablier est réalisée sous confinement. Le pétitionnaire doit s'assurer de la totale étanchéité à l'air et à l'eau de cette zone. La récupération
de ces eaux se fait par un platelage totalement
étanche.
L'eau utilisée pour la découpe de l'ouvrage et notamment pour l'abattement des poussières doit être recyclée par un process adapté. Le rejet de
cette eau dans la nature ne pourra se faire que s'il est
prouvé que le taux de matière en Suspension y est négligeable. Dans le cas d'un rejet de cette
eau filtrée dans le milieu naturel, des contrôles à la sortie
de filtration sont réalisés à une fréquence journalière
par l'entreprise réalisant les travaux.
Les filtres et les particules filtrés doivent être envoyés dans un centre de traitement
autorisé pour déchets dangereux.
Ce confinement doit respecter la réglementation et notamment l'arrêté du 8 avril 2013 relatif aux règles techniques, aux mesures de prévention
et aux moyens de protection collective à mettre en
œuvre par les entreprises lors d'opérations comportant un risque d'exposition à l'amiante.
En compléments à la plate-forme étanche situé Sous la zone de découpe, le pétitionnaire est tenu de mettre en œuvre un second système de
récupération des eaux au niveau du sol afin d'éviter toute
pollution du milieu naturel en cas de fuite.
La découpe de l’enrobé est réalisée de manière soignée au niveau de la zone de découpe du tablier.
Le décapage chimique de la peinture est interdit. Toute autre technique n'est réalisée que sous réserve de s'assurer qu'aucune pollution
du milieu naturel n’est possible.
Désamiantage et déplombage
Le désamiantage et le déplombage des tronçons sont réalisés dans un espace confiné sous un hangar, situé au droit des installations de
chantier, en dehors du lit majeur de la rivière et des
périmètres de protection rapprochée des captages AEP F4 et F5.
Cet espace est totalement étanche à l'air et à l'eau. L'eau utilisée pour l'abattement des poussières ou l'éventuel hydrodécapage des structures
métalliques doit être recyclée par un process adapté. Son
rejet dans la nature ne pourra se faire que s’il est prouvé que le taux de matière en Suspension y est négligeable et qu'elle ne présente aucune trace
de plomb. Des contrôles à la sortie de filtration sont
réalisés à une fréquence journalière.
Les filtres et les particules filtrés doivent être envoyés dans un centre de traitement autorisé pour déchets dangereux. Ce confinement doit respecter la réglementation et notamment l'arrêté du
8 avril 2013 relatif aux règles techniques, aux mesures de prévention
et aux moyens de protection collective à mettre en œuvre par
les entreprises lors d'opérations comportant un risque d'exposition à l'amiante.
Les pièces métalliques et en béton pourront être évacuées vers
l'atelier de tri que si elles sont exemptes de toutes traces
d'enrobés amiantés et de peintures au plomb. Elles doivent être
systématiquement contrôlées par le chargé environnement/sécurité
de l'entreprise qui établit des fiches de contrôles ad-hoc.
L'assistant du maître d'ouvrage environnement doit également vérifier régulièrement la bonne application de ces contrôles.
Les déchets de type enrobés sont évacués dans une installation de
traitement des déchets conforme à la réglementation en Vigueur
et adaptée à la nature du déchet.
Tous les résidus susceptibles de contenir du plomb et notamment le sable
(dans le cas où le décapage est réalisé par Sablage) pour l'enlèvement
de la peinture doit être évacué dans un centre de traitement
agréé pour déchets dangereux.
D'une manière générale, la séparation des déchets (dangereux ou non)
est réalisée de façon à assurer leur orientation dans les filières
autorisées adaptées à leur nature et à leur dangerosité.
Les déchets doivent être classés selon la liste unique de déchets prévue à
l'article R. 541-7 du code de l’environnement. Les déchets dangereux
sont définis par l'article R. 541-8 du code de l'environnement.
Les déchets produits, entreposés dans le hangar, avant leur orientation
dans une filière adaptée, le sont dans des conditions ne présentant
pas de risques de pollution (prévention d'un lessivage par des
eaux météoriques, d'une pollution des eaux Superficielles et souterraines,
des envols et des odeurs) pour les populations avoisinantes
et l’environnement.
Il s'assure que la personne à qui il remet les déchets est autorisée à les
prendre en charge et que les installations destinataires (installations
de traitement ou intermédiaires) des déchets sont régulièrement
autorisées ou déclarées à cet effet.
Il fait en sorte de limiter le transport des déchets en distance et en volume.
L'exploitant tient un registre chronologique où sont Consignés tous les
déchets sortants. Le contenu minimal des informations du registre
est fixé en référence à l'arrêté du 29 février 2012 fixant le
contenu des registres mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-46 du
code de l'environnement.
Chaque lot de déchets dangereux expédié vers l'extérieur est accompagné
du bordereau de suivi défini à l’article R. 541-45 du code de l'environnement.
Les bordereaux et justificatifs correspondants Sont tenus à la disposition
des services de l'État.
Les opérations de transport de déchets (dangereux ou non) respectent
les dispositions des articles R.541-49 à R.541-63 et R.541-79
du code de l'environnement relatives à la collecte, au transport, au
négoce et au courtage de déchets. La liste mise à jour des transporteurs
utilisés par l'exploitant, est tenue à la disposition de l'inspection.
L'importation ou l'exportation de déchets (dangereux ou non) est réalisée
en conformité avec le règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement
européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts
de déchets. Démolition des appuis et remise en état du site
Dans le souci de perturber au minimum le transport solide et l’évolution géomorphologique du cours d'eau, une démolition en plusieurs étapes
est privilégiée :
* après réalisation du nouveau franchissement : démolition de l'ouvrage et de ses piles avec arase des fondations à -1 m sous
le niveau du fond de lit actuel. Les fondations plus
profondes constituées par les confortements de 2013 (pieux et jet grouting) sont ainsi laissées en place, dans un premier temps.
*__ Ultérieurement, au fur et à mesure de l'abaissement du lit : déconstruction des appuis avec arase des fondations à -1 m sous
le niveau du fond de lit.
Chaque année, et après tout phénomène hydraulique majeur, une inspection doit être menée au niveau de ces fondations pour analyser leur influence
sur l'écoulement des eaux de la rivière, repérer les
éventuels affouillements dont elles pourraient être à l'origine, préparer les travaux futurs de la poursuite de leur arase supérieure.
Dans tous les cas, si les fondations sont mises à nu par une crue, des travaux doivent être
menés au plus vite pour les araser, à nouveau, à un
mètre sous le niveau du terrain naturel.
La déconstruction de l'ouvrage ne doit pas entraîner de rejet de matériaux dans le cours d'eau (notamment lors des opérations de découpe).
L'ensemble des déchets produits au niveau du lit mineur doit être évacué au fur et à mesure de leur production. En aucun cas, il n'est accepté
de stockage de grande masse dans le lit mineur.
L'article 2.1.14 est annulé et remplacé par les dispositions suivantes :
2.1.14 - Remise en état des lieux :
A l'issue de chaque intervention, le repli de toutes les installations et le retrait des
matériaux temporairement mis en place sont systématiquement
réalisés. En particulier, le titulaire doit s'assurer que
tous les déchets en provenance de la démolition de l'ouvrage métallique ont bien été évacués.
De plus, Une attention particulière est portée sur la remise en état globale des différents sites d'intervention. Aucune excavation n'est maintenue
à l'achèvement des travaux. Des opérations de rebouchage
sont systématiquement entreprises.
A la fin des travaux, les pistes sont Supprimées et le lit mineur est reconstitué à l'état naturel (en particulier les bras de dérivation créés
sont supprimés).
Le titulaire peut laisser les culées en place si elles sont intégrées dans un aménagement paysager qualitatif ), ou/et si elles s'intègrent dans
l'environnement de la rivière. L'étude paysagère réalisée de
la mesure prévue à l'article 2.1.4 doit les prendre en compte
Article 3. Autres Dispositions
Les dispositions de l'arrêté préfectoral n°2016-2499/SG/DRCTCV du 16 décembre 2016 non modifiées par le présent arrêté restent applicables. Article 4. Publication et information des tiers
Une copie du présent arrêté d'autorisation environnementale est déposée dans les mairies des communes d'implantation du projet et
peut y être consultée par le public (commune de Saint-Paul et
Le Port). Un extrait de l'arrêté, énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision ainsi que les principales prescriptions auxquelles cette
autorisation est soumise, est également affiché dans les
mairies pendant une durée minimum d'un mois; procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins des maires.
L'arrêté est adressé à chaque conseil municipal et aux autres autorités locales ayant été consultées en application de l’article R.181-38, en l'occurrence
les commune de Saint-Paul et Le Port.
L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de La Réunion pendant une
durée minimale d'un mois.
Article 5. Voies et délais de recours
La présente autorisation est Susceptible de recours devant le tribunal administratif de La Réunion :
1) par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été notifiée.
2) Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3, dans un délai de quatre
mois à compter de :
*__ l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R.181-44 :
* la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du
premier jour d'affichage de la décision.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.
Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais
mentionnés aux 1) et 2).
Article 6. Exécution
Monsieur le secrétaire général par intérim de la préfecture de La Réunion, Monsieur le sous-préfet de Saint-Paul, Madame la maire de la commune
de Saint-Paul, Monsieur le maire de la commune du
Port, Monsieur le directeur de l'environnement de l'aménagement et du logement de La Réunion, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de La Réunion.
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général par intérim
Lucien GIUDICELLI
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