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Déliberation - 2025 074 Arret bilan concertation modif PLU
Document publié le Jeudi 3 juillet 2025 par la commune de Fonsorbes.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 074 Arret bilan concertation modif PLU)
Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Aménagement du territoire, Télécommunications et internet,
Envoyé en préfecture le 09/07/2025
Reçu en préfecture le 09/07/2025
Publié le 09/07/2025
EXTRAIT du REGISTRE ID :031-213101876-20250703-2025 074-DE
des DÉLIBÉRATIONS du CONSEIL MUNICIPAL
COMMUNE de FONSORBES
Département de la Haute-Garonne - Arrondissement de Muret - Canton de Plaisance du Touch
L'an deux mille vingt-cinq, le trois juillet, à 18 h 30, le Conseil Municipal de la commune de Fonsorbes s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de Mme SIMÉON Françoise, Maire.
Présents :
Mmes BEAUFORT, BRUN, CALVO, GOSSELIN, LACOSTE, MARNAC, MONTES, Séance du SIMEON, VITET et VOISIN | 3 juillet 2025 MM. BARBA, BATAILLE, BONNET, BRIANTAIS, CANILLO, FÉDOU, FRANCHINA, Lin GAUTHIER, JÉROME, LERAT, LORRAIN, LOUZON, MAILHÉ, MONROZIER, Acte n° 2025-074 RIVIER et SEVERAC
Absent(s) représenté(s) : Nombre de Conseillers : M. BAË a donné procuration à M. SÉVERAC en exercice : 33 Mme LE PRIOL a donné procuration à Mme BRUN
M. PILET a donné procuration à Mme MONTES
Mme RIPOLL a donné procuration à Mme BEAUFORT | Mme ROUER a donné procuration à M. LORRAIN PERS e Mme STEMER a donné procuration à Mme CALVO
Mme VALENTI a donné procuration à Mme GOSSELIN
Absent(s) : / procurations : 7
absents : 0
votants : 33
Secrétaire de séance : M. LORRAIN Guy Date de la convocation : 26 juin 2025 Thème : 2.1 - DOCUMENTS D'URBANISME
Objet : Arrêt du bilan de concertation dans le cadre de la modification de droit commun n°2 du PLU
M. BRIANTAIS Paul, Adjoint délégué à l'urbanisme, rappelle au Conseil Municipal que par délibération en date du 06 mars 2025, la prescription de la deuxième procédure de modification de droit commun du Plan Local d'Urbanisme a été lancée. Cette procédure vise à atteindre les objectifs suivants : - Procéder à l'ouverture à l'urbanisation des zones 2AU dénommées la Martinette pour partie, Avenue de la Gare ainsi que les secteurs Hournes-Portereny,
- Mettre en place des emplacements réservés,
- Permettre de répondre aux objectifs du PLH et diminuer l’écart du quota de logements sociaux fixé par la loi SRU,
-__ Adapter l'écriture du règlement et ajuster le règlement graphique.
Vu le Code de l'Urbanisme et notamment son article L. 103-6 ;
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 06 mars 2025 ayant décidé d'engager une concertation avec le public dans le cadre de la modification du PLU ;
En application de l'article L.103-2 du Code de l'Urbanisme, M. Briantais expose les engagements pris en matière de modalités de concertation avec la population, à savoir :
- Informer, tout au long du processus de concertation, les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées, sur le projet de modification n° 2 du PLU de Fonsorbes, afin de permettre à chacun de s'approprier et de maîtriser les objets de la procédure.
- Permettre à chacun de s'exprimer grâce à différents outils (registre de concertation, courrier numérique et postal, réunion publique) et ainsi recueillir l'avis de celles et ceux qui le souhaitent sur l'ensemble des objets de la modification.
Les modalités définies dans ce cadre ont été :
- La mise à disposition d’un cahier de concertation au format papier, l'envoi d'un courrier par voie postale et via le site internet de la ville la possibilité de pouvoir formuler des observations, -_ L'organisation d’une réunion publique programmée avant la consultation des personnes publiques associées et l'enquête publique.
Il est rappelé que cette concertation doit faire l'objet d’un bilan.
Cette concertation a été clôturée le 30/04/2025 à 17h00. Envoyé en préfecture le 09/07/2025
Reçu en préfecture le 09/07/2025
Publié le 09/07/2025
ID :031-213101876-20250703-2025_074-DE
COMMUNE DE DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
FONSORBES du 3 juillet 2025 - acte n° 2025-074 - page 2/3
Thème : 2.1 - DOCUMENTS D'URBANISME
Objet : Arrêt du bilan de concertation dans le cadre de la modification de droit commun n°2 du PLU
M. Briantais rappelle au Conseil Municipal que les orientations de travaux ont été adaptés au fur et à mesure de la construction du projet de modification de droit commun n°2 du PLU et qu’en vertu de l’article L103-4 du Code de l'Urbanisme « les modalités de la concertation permettent, pendant une durée suffisante et selon des moyens adaptés au regard de l'importance et des caractéristiques du projet, au public d'accéder aux informations relatives au projet de modification et de formuler des observations et propositions qui sont enregistrées et conservées par l'autorité compétente ».
M. Briantais donne lecture au Conseil Municipal du déroulement de la concertation, de la synthèse des observations recueillies et des conclusions de cette concertation.
La concertation s’est déroulée de la façon suivante :
- Via le site internet, par la création d'une page dédiée, mise en ligne en date du 07 mars 2025
accompagnée de la délibération du 06 mars 2025 ainsi que les documents présentés lors de la réunion publique du 10 avril 2025.
-_ Le recueil des observations des administrés recueillies par le biais d’un e-registre spécifique créé à cet effet: concertationplu@fonsorbes.fr et par voie postale à l'adresse de la Mairie ; accompagnant le registre traditionnel papier, mis à disposition à l'accueil de la Mairie aux horaires habituels d'ouverture du 07 mars au 30 avril 2025 inclus.
- Une réunion publique organisée le 10 avril 2025 à la salle du cinéma Cinétoile, en appui du bureau d’études PAYSAGES et ayant permis de réunir une quarantaine d'habitants soucieux de connaitre l'avancement de la modification du PLU ; l’occasion de donner des informations sur la procédure de modification du PLU et ses objectifs. Information de la tenue de la réunion publique relayée via le site internet dans la catégorie « Agenda » et les réseaux sociaux Facebook et Instagram, le 14/04/2025 et par la parution d'un article dans Le Petit Journal le 15/04 /2025.
Pour ce qui concerne le bilan de l'efficacité des procédures et outils de concertation mis en place, 14 requêtes sont parvenues à la commune par le biais des courriers, courriels et du cahier de concertation et ont fait l'objet d’une analyse des requêtes en annexe du présent Bilan. Les demandes peuvent être catégorisées entre : - _ Des demandes de renseignements concernant les OAP et préconisations,
- Des demandes de constructibilité.
Plusieurs d’entre elles ont donné lieu à des intégrations dans le projet de modification du PLU, notamment concernant certaines préconisations pour les OAP. Les observations formulées au cours de la réunion publique ont fait l’objet de réponses au cours de cette réunion.
Considérant le bilan de la concertation, joint en annexe de cette délibération, recensant l'ensemble de la procédure de concertation Grand Public ;
Entendu l'exposé du Rapporteur, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des Membres présents et représentés :
Pour:
Contre :
Abstention :
Ne
83
0
0
au vote : 0
ARTICLE 1 : décide d'arrêter le bilan de la concertation tel qu'il a été présenté par M. Briantais et est annexé à la présente délibération. Envoyé en préfecture le 09/07/2025
Reçu en préfecture le 09/07/2025
Publié le 09/07/2025
ID :031-213101876-20250703-2025 074-DE
COMMUNE DE DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL FONSORBES du 3 juillet 2025 - acte n° 2025-074 - page 3/3 Thème : 2.1 - DOCUMENTS D'URBANISME Objet : Arrêt du bilan de concertation dans le cadre de la modification de droit commun n°2 du PLU
ARTICLE 2 : dit que la présente délibération sera télétransmise à la Préfecture de Haute-Garonne pour contrôle de légalité.
ARTICLE 3 : dit que la présente délibération fera l'objet d'une publication sur le site Internet de la collectivité durant deux mois.
ARTICLE 14: dit que la présente délibération fera l'objet d'une insertion dans le tableau répertoriant la liste des délibérations du Conseil Municipal du 3 juillet 2025.
ARTICLE 5 : dit que la présente délibération sera exécutoireà compter de sa télétransmission au représentant de l'État dans le Département et de sa publication sur le site Internet de la collectivité.
ARTICLE 6 : dit que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication sur le site Internet de la collectivité. Ce recours peut être effectué par le Téléservice Télérecours Citoyens www.telerecours.fr.
Mme la Maire et ses Adjoints sont autorisés à prendre toutes mesures nécessaires en vue de l'exécution de la présente délibération.
Madame la Maire Le Secrétaire de Séance
SIMÉON Françoise L LORRAIN Guy
<< Lost. € 0 tt TT.
Tableau répertoriant la liste des délibérations du Conseil Municipal du 3 juillet 2025 publié sur le site Internet
de la collectivité le 0 JUIL. 2025 Envoyé en préfecture le 09/07/2025
Reçu en préfecture le 09/07/2025
Publié le 09/07/2025 EM
ID :031-213101876-20250703-2025 074-DE
DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE
COMMUNE DE FONSORBES : ER | fonsorbdes
2°" modification de droit commun du
P L U Plan Local d'Urbanisme |
Bilan de la concertation
Modification du
P.L.U : :
Approuvée le
Visa
Date :
Signature :
Doavsaces études & aménagements urbains 3
7 rue de Lavoisier
31700 BLAGNAC
Tél : 05 34 27 62 28
contact@ paysages-urba.fr Envoyé en préfecture le 09/07/2025
Reçu en préfecture le 09/07/2025
Publié le 09/07/2025
ID :031-213101876-20250703-2025 074-DE
IL Préambule... senaEex RER RRREnEs serre _ TE sers PR ses
IL Le déroulement de la concertation... ramené SRE armes srEu ssshses ns sanrnsenseà sense 3
1. Mise à disposition d'un cahier de concertation... 3
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1. Mise à disposition d’un cahier de concertation... 6
2. Organisation d'une réunion publique sn 6
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IV. Conclusion oser cnbmeenbnmesneremenenn cmnemesenemleniennereessttine sissniausee mises es 7
V. ANNEXES : srsomssnsenennenenee snensneserensenanrennnnns ES bass dobosenseesasrsenenssenssonssemneres RTE 8 Envoyé en préfecture le 09/07/2025
Reçu en préfecture le 09/07/2025
k J PAYSAGES Publié le 09/07/2025
ID :031-213101876-20250703-2025 074-DE
I. Préambule
Par délibération en date du 06/03/2025, le conseil municipal de FONSORBES a prescrit la deuxième modification
de droit commun de son PLU.
Dans ce cadre plusieurs objectifs ont été définis :
V Procéder à l'ouverture à l'urbanisation des zones 2AU dénommées la Martinette pour partie, Avenue de la
Gare ainsi que les zones 2AU du secteur Hournes-Portereny,
Mettre en place des emplacements réservés,
V Permettre de répondre aux objectifs du PLH et diminuer l'écart du quota de logements sociaux fixé par la
loi SRU,
V Adapter l'écriture du règlement et ajuster le règlement graphique.
L'article Lio3-2 du code de l'urbanisme prévoit que : « Font l'objet d'une concertation associant, pendant toute la
durée de l'élaboration du projet, les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées :
1° L'élaboration ou la révision du schéma de cohérence territoriale ou du plan local d'urbanisme ;
2° La création d'une zone d'aménagement concerté ;
3° Les projets et opérations d'aménagement ou de construction ayant pour effet de modifier de façon substantielle
le cadre de vie, notamment ceux susceptibles d'affecter l'environnement, au sens de l'article L. 122-1 du code de
l'environnement, ou l'activité économique, dont la liste est arrêtée par décret en Conseil d'Etat ;
4° Les projets de renouvellement urbain. »
Le conseil municipal a défini et précisé les modalités de concertation liées à cette procédure par délibération au
cours du conseil municipal du 06 mars 2025 de la façon suivante :
e Mise à disposition d'un cahier de concertation au format papier, et via le site internet de la ville avec
possibilité de pouvoir formuler les observations,
e L'organisation d’une réunion publique sera programmée et enfin cette concertation fera l'objet d'un
bilan.
Modification n°2 du PLU de FONSORBES | Bilan de la concertation | Page 2/11 Envoyé en préfecture le 09/07/2025
1h Reçu en préfecture le 09/07/2025
3 PAYSAGES Publié le 09/07/2025
ID :031-213101876-20250703-2025 074-DE
Il. Le déroulement de la concertation
En application de ladite délibération en date du 06 mars 2025 et conforment à l'article L 103-2 du Code de
l'Urbanisme, la procédure de concertation a été menée tout au long de la démarche de modification de droit
commun du Plan Local d'Urbanisme de FONSORBES :
° Mise à disposition d'un cahier de concertation au format papier, et via le site internet de la ville avec
possibilité de pouvoir formuler les observations,
° L'organisation d’une réunion publique sera programmée et enfin cette concertation fera l'objet d'un
bilan.
1. Mise à disposition d'un cahier de concertation
Un registre à destination de la population a été ouvert dès le démarrage de la réflexion sur le document
d'urbanisme.
Pendant toute la durée de la procédure, les demandes ont été recueillies sur le cahier, les propriétaires se sont
exprimés dans le registre, par courrier ou courriel à la mairie et les demandes et/ou remarques ont été collectées
dans ledit registre (les demandes issues du registre sont détaillées en annexe).
Accueil > Actualités > Concertation Ze modfcst jroit < Un {f & Qc
Concertation 2e modification de droit commun
(PLU)
Lire le texte
La commune de Fonsorbes lance une nouvelle procédure de
modification du droit commun du Plan Local d'Urbanisme
{PLU). Cette révision vise notamment à ouvrir à
l'urbanisation certaines zones 2AU actuellement fermées :
Consultez le dossier présentant le projet et ses principaux
enjeux. {Les documents seront mis en ligne au fur et à
mesure de l'avancée de la procédure.) Zones 2AU ouvertes à l'urbanisation
Les observations et questions peuvent être envoyées :
Date limite de participation : 30 avril 2025.
Une réunion publique présentant le dossier est programmée pour le Jeudi 10 avril à la salle du cinéma à 18h00.
Modification n°2 du PLU de FONSORBES | Bilan de la concertation | Page 3/11 Envoyé en préfecture le 09/07/2025
M Reçu en préfecture le 09/07/2025
J PAYSAGES Publié le 09/07/2025
ID :031-213101876-20250703-2025 074-DE
2. Organisation d'une réunion publique
Une réunion publique s'est déroulée le 10/04/2025 au cinéma Cinétoile. La présentation par le bureau d'études
PAYSAGES a été l’occasion de donner des informations sur la procédure de modification du Plu et ses objectifs.
Suite à la présentation des divers sujets liés à la modification du PLU (les objectifs, la concertation, quelques
éléments essentiels de la modification et l'enquête publique), la parole a été donnée à l'assistance pour recueillir
ses observations ou répondre à ses interrogations.
L'information de la tenue de la réunion publique a été réalisée via la publication d'une invitation sur le site
internet dans la catégorie « Agenda », ainsi que sur les panneaux lumineux de la ville :
RÉUNION
PUBLIQUE
Concertation 2e modification
de droit commun (PLU)
Jeudi, 18h
Espace Cinémuz'
A posteriori, la collectivité a également communiqué sur la tenue de la réunion publique par différents biais : par
la publication d'une page sur les réseaux sociaux Facebook et Instagram le 14/04/2025 et par la parution d'un
article dans Le Petit Journal le 15/04/2025
Modification n°2 du PLU de FONSORBES | Bilan de la concertation | Page 4/11 Envoyé en préfecture le 09/07/2025
1h Reçu en préfecture le 09/07/2025
| PAYSAGES Publié le 09/07/2025
ID :031-213101876-20250703-2025 074-DE
RÉUNION PUBLIQUE SUR LA 2E MODIFICATION DU PLU
VIE LOCALE PUBLIÉ LE 15 AVRIL 2025
La réunion publique relative à la 2° modification de droit commun du Plan Local d'Urbanisme (PLU) s'est tenue le jeudi 10 avril. À
cette occasion, une présentation a été réalisée afin d'exposer les principaux éléments de cette modification ainsi que les modalités
de l'enquête publique actuellement en cours. Un temps d'échange à ensuite permis aux personnes présentes de poser leurs
questions et de partager leurs observations.
SGA
Publié dans Muretain, Muretain Agolo Fonsorbes Haute Garonne Thématiques : Villes / Villages
Figure 1 : Publication d'un article sur la tenue de la réunion publique dans Le Petit Journal, 15/04/2025
Modification n°2 du PLU de FONSORBES | Bilan de la concertation | Page 5/11 Envoyé en préfecture le 09/07/2025
[ Reçu en préfecture le 09/07/2025
PAYSAGES Publié le 09/07/2025
J ID :031-213101876-20250703-2025 074-DE
Bilan de l'efficacité des procédures et outils de concertation
mis en place
1. Mise à disposition d'un cahier de concertation
14 requêtes sont parvenues à la commune par le biais des courriers et courriels.
Les demandes sont les suivantes :
e Demandes de renseignements concernant les OAP et préconisations,
e Demandes de constructibilité.
Ces demandes ont été examinées en appui sur les objectifs de la procédure de modification de droit commun
n°2 du PLU (voir analyse des requêtes en annexes).
La population s'est saisie de ce moyen mis en place dans le cadre de la concertation qui a été rappelé à plusieurs
reprises. Cet outil a donc été efficace dans le cadre de la concertation.
2. Organisation d'une réunion publique
La réunion publique le 10/04/2025 a permis de réunir une quarantaine d'habitants soucieux de connaitre
l'avancement de la modification du PLU. Un temps de présentation était dédié puis un temps de
questions/réponses des participants.
La mise en place de cet outil dans le cadre de la concertation s'est avérée positive.
Modification n°2 du PLU de FONSORBES | Bilan de la concertation | Page 6/11 Envoyé en préfecture le 09/07/2025
P Reçu en préfecture le 09/07/2025
3 PAYSAGES Publié le 09/07/2025
ID :031-213101876-20250703-2025 _074-DE
Il. La synthèse des observations recueillies
14 observations ont été portées à la connaissance de la mairie, celles formulées dans les courriers où courriels
joints au registre. Elles relèvent essentiellement de demandes de renseignements et de préconisations sur les
OAP et de la mise en constructibilité de terrains.
Elles ont été analysées au regard de leur inscription dans les objectifs de la procédure. Plusieurs d'entre elles ont
donné lieu à des intégrations dans le projet de modification du PLU, notamment concernant certaines
préconisations pour les OAP.
Les observations formulées au cours de la réunion publique ont fait l'objet de réponses au cours de la réunion.
IV.Conclusion
Le processus de concertation s'est déroulé tout le long de la modification du PLU.
La commune a associé la population en cours d'étape et l'a tenue informée de l'avancement de l'étude.
Les modalités définies dans la délibération de prescription de l'étude ont été respectées et enrichies en cours
d'étude.
On peut donc considérer que la procédure telle qu'elle a été envisagée a été respectée et s'est déroulée dans de
bonnes conditions.
Modification n°2 du PLU de FONSORBES | Bilan de la concertation | Page 7/11 Envoyé en préfecture le 09/07/2025
P Reçu en préfecture le 09/07/2025
7 PAYSAGES Publié le 09/07/2025
ID :031-213101876-20250703-2025 074-DE
V. Annexes :
+ _ Analyse des demandes
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