Envoyé en préfecture le 08/04/2025
Reçu en préfecture le 08/04/2025
Publié le 08/04/2025
EXTRAIT du REGISTRE ID :031-213101876-20250403-2025 042-DE
des DÉLIBÉRATIONS du CONSEIL MUNICIPAL
COMMUNE de FONSORBES
Département de la Haute-Garonne - Arrondissement de Muret - Canton de Plaisance du Touch
L'an deux mille vingt-cinq, le trois avril, à 18 h 00, le Conseil Municipal de la commune de Fonsorbes s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de Mme SIMEON Françoise, Maire.
Présents :
Mmes BEAUFORT, CALVO, LACOSTE, LE PRIOL, MARNAC, MONTES, RIPOLL, Séance du ROUER, SIMEON et VOISIN . 3 avril 2025 MM. BAË, BARBA, BATAILLE, BONNET, BRIANTAIS, CANILLO, FEDOU, FRANCHINA, GAUTHIER, JÉROME, LERAT, LORRAIN, LOUZON, MAILHÉ, Acte n° 2025-042 MONROZIER, PILET, RIVIER et SÉVERAC
Absent(s) représenté(s) : Nombre de Conseillers : Mme BRUN a donné procuration à M. CANILLO en exercice : 33 Mme GOSSELIN a donné procuration à Mme LACOSTE | Mme STEMER a donné procuration à M. BARBA » Mme VALENTI a donné procuration à Mme BEAUFORT PHESE 2ù Mme VITET a donné procuration à M. BATAILLE :
procurations : 5
Absent(s) : / absents : 0
votants : | ___33
Secrétaire de séance : M. CANILLO Gifbert Rte detonvacafene 20 mars 2025
Thème : 2.1 - DOCUMENTS D'URBANISME
Objet : Règlement Local de Publicité - Bilan de la concertation et arrêt du projet
x INTRODUCTION
Mme la Maire expose au Conseil Municipal que le RLP est un document permettant l'adaptation au contexte communal des règles fixées par le code de l'environnement en matière d'installation de publicités, enseignes et préenseignes. Par délibération du 16 janvier 2025, le conseil municipal a prescrit l'élaboration d'un Règlement Local de Publicité sur le territoire communal, dont les objectifs suivants ont été définis :
- Adapter au contexte local les dispositions prévues par la loi en matière o D'emplacement (muraux, scellés au sol, toiture, autres) de densité, de surface de hauteur et d'entretien
o De types de dispositifs autorisés (bâches, micro-affichage, enseignes) o D'utilisation du mobilier urbain comme support de publicité et de publicité numérique o De publicités et enseignes lumineuses
Ce règlement est prévu afin de faire évoluer les prescriptions pour l'ensemble du territoire communal avec des prescriptions spécifiques selon un zonage adapté à l'évolution du Plan Local d'Urbanisme et à l'urbanisation de la commune. Les zones qui ne sont pas couvertes par des dispositions spécifiques du RLP seront soumises aux prescriptions nationales du règlement national de publicité qui vaut alors RLP sur ces zones.
Dans le cadre de l'élaboration du RLP, un diagnostic a été réalisé sur l'ensemble de la commune. Ce dernier permet d'identifier de nombreux dispositifs publicitaires et enseignes, dont une partie ne respecte pas le Règlement National de Publicité (code de l'environnement) qui s'applique à ce jour sur la commune. Pour ces derniers, la mise en place d'un RLP va notamment permettre de transférer le pouvoir de police du Préfet au Maire pour améliorer la réactivité et les actions à mener pour mettre en conformité les dispositifs en place. Le diagnostic identifie également la multiplicité et la diversité des zones commerciales et zones d'activités sur la commune nécessitant de créer plusieurs zones de publicité réglementée (ZPR) pour s'adapter au contexte local. Sur la base de ce diagnostic, les objectifs du RLP sont traduits en orientations :
e VEILLER A LA QUALITE DE VIE ET A LA SECURITE ROUTIERE EN ADAPTANT LA REGLE NATIONALE AU
TERRITOIRE COMMUNAL
La règlementation s'appliquant à la commune de Fonsorbes est celle pour une commune de plus de 10 000 habitants. Ce pallier permet plus de souplesse en termes de dispositifs publicitaires, notamment d'adaptation de la règle en fonction de l'implantation sur la commune. ue Envoyé en préfecture le 08/04/2025
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__ FONSORBES | du 3 avril 2025 - acte n° 2025-042 - page 2/5 =
Thème 2 À 2.1 - DOCUMENTS D'URBANISME :
Objet : Règlement Local de Publicité - Bilan de la concertation et arrêt du projet
e RENFORCER L'ATTRACTIVITE ET LE DYNAMISME DE L'ACTIVITE COMMERCIALE
L'activité commerciale sur la commune est principalement présente dans les zones d'activités mais également dans le centre-ville. Ces commerces doivent pouvoir être repérés de façon claire par les habitants et visiteurs sans que cela ne nuise à l'image de la commune. Le RLP a donc pour objectif d'uniformiser les supports de publicité ainsi que les enseignes.
e DONNER DE LA VISIBILITE AUX ACTEURS ECONOMIQUES EN FONCTION DE LEUR IMPLANTATION SUR LA
COMMUNE
La commune de Fonsorbes s'étant développée de façon très rapide au cours des dernières années, le règlement local de publicité doit pouvoir s'adapter, en lien avec le Plan Local d'Urbanisme, à la réalité des différents quartiers afin d'y permettre l'implantation de dispositifs en cohérence avec le caractère des zones.
Ces trois grandes orientations permettent de définir les objectifs suivants pour chacune des ZPR identifiées sur la commune :
- LA ZONE DE PUBLICITE REGLEMENTEE 1 (Z.P.R. 1)
Cette zone comprend le centre-ville, et les petites zones artisanales et commerciales situées à proximité. Le bâti est globalement dense et aligné sur rues, composé majoritairement de rez-de-chaussée commerciaux.
Les objectifs dans cette zone sont les suivants :
- Faire du centre-ville un lieu possédant son identité, qui puisse se retranscrire au travers de la publicité et des enseignes qui y sont implantées.
- _ Favoriser la qualité esthétique des façades en limitant la surface des dispositifs publicitaires et en préservant le paysage urbain
- _ Renforcer l'attractivité économique du centre-ville.
- LA ZONE DE PUBLICITE REGLEMENTEE 2 (Z.P.R 2)
Cette zone correspond à toutes les autres zones d'activités économiques et commerciales situées dans la commune. On y retrouve :
© La Zone d'Activités Commerciales Portes du Gers ;
o L'Espace Economique de Moundran ;
o La Zone d'Activités Commerciales de Moundran.
o La Zone économique du Pistoulet
o Deux entreprises du secteur d'Aygoloungo
Les objectifs dans cette zone sont les suivants :
- Limiter l'impact visuel de la publicité au sein des zones d'activités
- Homogénéiser les différents dispositifs de publicité
- _ Permettre aux entreprises implantées d'être plus visibles grâce à une signalétique uniformisée et actualisée. Envoyé en préfecture le 08/04/2025
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__ FONSORBES | du3 avril 2025 - acte n° 2025-042 - page 3/5. re Thème ? 7 21-DOCUMENTS D'URBANISME = Objel : Règlement Local de Publicité - Bilan de la concertation et arrêt du projet .
- LA ZONE DE PUBLICITE REGLEMENTEE 3 (Z.P.R. 3)
Cette zone correspond à l'ensemble de l'agglomération, en dehors des autres zones de publicités règlementées, excepté donc les ZPRI et ZPR2.
Il s'agit du tissu résidentiel pavillonnaire de la commune,
L'objectif dans cette zone est le suivant :
- Préserver les zones d'habitat des dispositifs publicitaires.
Aujourd'hui le projet de RLP comprenant un règlement, traduisant règlementairement ces orientations et un zonage des différentes zones est suffisamment avancé et prêt à être arrêté.
*x BILAN DE LA CONCERTATION
Conformément aux dispositions de l'article 103-2 du Code de l'urbanisme applicables à l'élaboration d’un Règlement Local de Publicité en application des dispositions de l’article L581-14-1 du Code de l'Environnement, les habitants, associations et les autres personnes concernées ont été associés pendant toute la durée d'élaboration du projet dans le cadre de la concertation préalable obligatoire.
Selon la délibération du 16 janvier 2025, cette concertation devait prendre la forme suivante : e Mise à disposition du public d’un registre de concertation et d'une adresse mail spécifique permettant de formuler des observations et propositions tout au long de la révision du RLP, e Mise à disposition du public des documents de travail sur le site de la ville.
La concertation s’est tenue pendant toute la durée d'élaboration du RLP jusqu'à l'arrêt du projet tirant le bilan de cette dernière, pris ce jour par la présente délibération.
Un registre destiné aux observations de toute personne intéressée a été mis à disposition du public en mairie, aux heures d'ouverture du public, a été déposé depuis le 17/01/2025 à l'accueil de la mairie, ainsi que l'affichage de la délibération en date du voir Sybille
Une information sur le site internet de la mairie avec la création d’une page dédiée a été faite en date du 27/01/2025 avec la mise en ligne des délibérations du 16 janvier 2025. Le 14 Février 2025, ont été mis à disposition du public sur le site les premiers documents de travail (rapport de présentation, et plans) et le 25/02/2025 a été mis en ligne le document de travail sur la partie réglementaire. Le dossier complet était consultable, à compter du 24/02/2025 à l'accueil de la Mairie aux heures d'ouverture du public.
Une adresse mail dédiée au projet (rlp2025@fonsorbes.fr) a été activée à compter du 17/01/2025 Un affichage extérieure (rue de la Poste) informant sur la procédure en cours, a été effectué en date du 10/02/2025
Une communication auprès des acteurs locaux a été réalisée par le biais de mails le 17/02/2025, de flyers distribués à l’occasion de la rencontre des acteurs locaux entre le 24/02/2025 et le 28/02/2025, Une réunion de concertation avec les acteurs locaux, publicistes et l'agglo Muretain (délégataire des activités économiques) s’est tenue le 17 Mars 2025 en Mairie.
Compte tenu qu'aucune remarque n'a été déposé dans le registre papier accessible en Mairie ou via l'adresse mail mise à disposition du public.
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___ FONSORBES __ | ___ : du 3 avril 2025 - acte n° 2025-042 - page 4/5 ma
Thème: 21 - DOCUMENTS D'URBANISME :
Objet : Règlement Local de Publicité - Bilan de la concertation et arrêt du projet
Les actions menées dans le cadre de élaboration du RLP sont conformes avec les modalités de concertation énoncées dans la délibération de prescription du 16/01/2025. Au vu des observations reçues la concertation est jugée comme étant favorable au projet et il est donc possible d'en tirer le bilan et d'arrêter le projet de RLP.
Arrêt du projet de RLP
Le projet de RLP comprend :
+ un rapport de présentation avec réalisation d'un diagnostic du territoire en matière de publicité, la définition d’orientations, l'explication des choix de zones d'autorisation ou d'interdiction de la publicité/enseignes/ pré-enseignes ;
+ un règlement, écrit et graphique, applicable aux différentes zones du RLP ; + des annexes qui intègrent les zonages d'application, ainsi que la définition précise des limites d'agglomération.
A ce stade, le projet de RLP tenant compte des enseignements de la concertation, désormais finalisée, est suffisamment avancé pour être arrêté.
La procédure d'élaboration du RLP est calquée sur celle de la révision du Plan Local d'Urbanisme. Ainsi, le conseil municipal doit désormais tirer le bilan de la concertation et arrêter le règlement local de publicité qui sera communiqué pour avis aux personnes publiques associées mentionnées aux article L132-7 et-L132-9 Code de l'Urbanisme, à la Commission Départementale Nature, Paysages et Sites (CDNPS) et soumis à enquête publique.
Vu les dispositions du chapitre Ier Titre VII du livre V du Code de l'Environnement relatif à la publicité, aux pré-enseignes et aux enseignes, notamment ses articles L 581-14 et suivants,
Vu la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement,
Vu le décret n°2012-118 du 30 janvier 2012 relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et aux pré-enseignes,
Vu le décret n° 2022-1294 du 5 octobre 2022 portant modification de certaines dispositions du code de l'environnement relatives aux règles d'extinction des publicités lumineuses et aux enseignes lumineuses
Vu le décret n°2023-1007 du 30 octobre 2023 portant modification de certaines dispositions du code de l'environnement relatives à la surface des publicités, des enseignes et des pré-enseignes,
Vu le décret n° 2023-1409 du 29 décembre 2023 portant modification de diverses dispositions du code de l'environnement relatives à la publicité, aux enseignes, aux pré enseignes
Vu les dispositions du Code de l'Urbanisme, et plus particulièrement l'article L103-2
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 16/01/2025, prescrivant l'élaboration du Règlement Local de Publicité et fixant les modalités de la concertation,
Vu les actions menées dans le cadre de la concertation,
Vu le bilan de la concertation ci-dessus,
Vu le projet d'élaboration du Règlement Local de Publicité ci-annexé Envoyé en préfecture le 08/04/2025
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COMMUNE DE DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL FONSORBES | . _du 3 avril 2095 - acte n° 2025-042 - page 5/5 -
Thème: ____2.1- DOCUMENTS D'URBANISME En Objet : Règlement Local de Publicité - Bilan de la concertation et arrêt du projet
Entendu l'exposé du Rapporteur, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : © Pour: 25
Contre : 0
Abstention : 8 (Mmes Marnac, Montes, Rouer, MM. Bonuet, Fédou, Lorrain, Mailhé et Pilet)
Ne participent pas au vote : 0
ARTICLE 1 : Tire le bilan de la concertation préalable à l'élaboration du règlement local de publicité
ARTICLE 2 : Arrête le projet de règlement local de publicité de la commune de Fonsorbes tel qu’annexé à la présente délibération
ARTICLE 3 : Décide de communiquer le projet de règlement local de publicité aux personnes publiques associées mentionnées aux article L132-7 et L132-9 du Code de f’urbanisme et à la Commission Départementale Nature, Paysages et Sites (CDNPS)
ARTICLE 4 : dit que la présente délibération sera notifiée au Préfet et aux personnes publiques associées
ARTICLE 5 : Précise que le projet de règlement local de publicité tel qu'arrêté sera tenu à la disposition du public
ARTICLE 6 : dit que la présente délibération sera télétransmise à la Préfecture de Haute-Garonne pour contrôle de légalité.
ARTICLE 7 : dit que la présente délibération fera l'objet d'une publication sur le site Internet de la collectivité durant deux mois.
ARTICLE 8 : dit que la présente délibération fera l'objet d'une insertion dans le tableau répertoriant la liste des délibérations du Conseil Municipal du 3 avril 2025.
ARTICLE 9 : dit que la présente délibération sera exécutoire à compter de sa télétransmission au représentant de l'État dans le Département et de sa publication sur le site Internet de la collectivité.
ARTICLE 10 : dit que la présente délibération peut faire l’objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication sur le site Internet de la collectivité. Ce recours peut être effectué par le Téléservice Télérecours Citoyens www.telerecours.fr.
Mme la Maire et ses Adjoints sont autorisés à prendre toutes mesures nécessaires en vue de l'exécution de la présente délibération.
Le Secrétaire de Séance Madame la Maire
SIMÉON Françoise
oo
Tableau répertoriant la liste des délibérations du Conseil Municipal du 3 avril 2025 publié sur le site Internet
de la collectivité le = 8 AVR 2025 Envoyé en préfecture le 08/04/2028
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REGLEMENT, COMMUNE DE FONSORBES ID : 031-213101876-20250403-2025 042-DE
SOMMAIRE
REGLEMENT LOCALE DE PUBLICITE fonsorbes urbactis Envoyé en préfecture le 08/04/2025
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REGLEMENT, COMMUNE DE FONSORBES ID : 031-213101878-20250403-2025_042-DE
SOMMAIRE. manne mere cpsermoncens nes ner anne «mms esse vanne 2
DEFINITION DU ZONAGE ne nrrrserrrsnnmnnsennenennnesessnnnes 4
DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ENSEIGNES, AUX
PREENSEIGNES ET A LA PUBLICITE sisi 6
DISPOSITIONS GENERALES nr rrrrrrrrennnrresneeeessnns 7
DISPOSITIONS APPLICABLES A L'ENSEMBLE DE LA COMMUNE 8
1 Dispositions applicables à la Z.P.R. 1 « centre-ville prenne erereemeersesesnensensensrnee 15
2 Dispositions applicables à la Z.P.R. 2 « Zones d’activités économiques et commerciales de la COMMUNE D sersesrosnreosennessocsesennssesovonesssccenronee ces nonenense con onenn se none 00000 nee en on eee pen een nn e eee eme so enne one evene sante een ee 19
3 Dispositions applicables à la Z.P.R. 3 « Zone d’agglomération pr rrnemnsnsnsnsnse 23
TABLEAU RECAPITULATIF enr rrrrrnessnnneneeessessenennns 25
LEXIQUE ss nes snrrrrerssnnnnne rennes eessnnnennne nes scessnnemenenenus 27
REGLEMENT LOCAL DE PUBLICITE urbactis Envoyé en préfecture le 08/04/2028
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DEFINITION DU ZONAGE
REGLEMENT LOCAL DE PUBLICITE urbactis Envoyé en préfecture le 08/04/2025
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REGLEMENT, COMMUNE DE FONSORBES ID :031-213101876-20250403-2025 042-DE
Trois zones de publicité règlementée sont définies sur l'ensemble du territoire de la commune.
Elles sont délimitées sur le plan annexé. Les prescriptions relatives à chaque zone figurent dans les dispositions spécifiques à chacune d'elles.
ZONE DE PUBLICITE REGLEMENTEE 1 (Z.P.R. 1) CORRESPONDANT AU CENTRE-VILLE
Cette zone comprend le centre-ville, et les petites zones artisanales et commerciales situées à proximité. Le bâti est globalement dense et aligné sur rues, composé majoritairement de rez-de-chaussée commerciaux.
ZONE DE PUBLICITE REGLEMENTEE 2 (Z.P.R. 2) CORRESPONDANT AUX ZONES D’ACTIVITES
ECONOMIQUES ET COMMERCIALES DE LA COMMUNE {DONT CELLES DU CENTRE-VILLE)
Cette zone correspond à toutes les autres zones d'activités économiques et commerciales situées dans la commune. On y retrouve :
o La Zone d'Activités Commerciales Portes du Gers ;
L'Espace Economique de Moundran ;
La Zone d'Activités Commerciales de Moundran.
La Zone économique du Pistoulet
Deux entreprises du secteur d'Aygoloungo 0
O©O
O
O
ZONE DE PUBLICITE REGLEMENTEE 3 (ZPR3) CORRESPONDANT A LA ZONE D'AGGLOMERATION
COMPOSEE D’'HABITATS HORS CENTRE-VILLE
Cette zone correspond à l'ensemble de l’agglomération, en dehors des autres zones de publicités règlementées, excepté donc les ZPR1 et ZPR2.
Il s'agit du tissu résidentiel pavillonnaire de la commune.
HORS AGGLOMERATION
Toutes les parcelles qui ne sont comprises dans aucune zone de publicité règlementée sont donc situées hors agglomération. C'est donc le règlement national de publicité qui s'y applique.
se
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Publié te 08/04/2025 So
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DISPOSITIONS APPLICABLES
AUX ENSEIGNES, AUX
PREENSEIGNES ET A LA
PUBLICITE
REGLEMENT LOCAL DE PUBLICITE urbactis Envoyé en préfecture le 08/04/2025
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EN FÉNMENERS RAS REEe
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DISPOSITIONS GENERALES
o L'affichage publicitaire sur la commune de Fonsorbes est régi par le présent règlement.
o La règlementation nationale, qui résulte du chapitre 1° du titre VIII du livre V du Code de l'Environnement, sous les articles 581-1 et suivants, reste applicable pour les aspects non traités par le présent règlement.
Régime d’autorisation
o L'installation, le remplacement ou la modification des dispositifs de publicités et préenseignes sont soumis à déclaration préalable.
o L'installation, le remplacement ou la modification des enseignes doivent être autorisés par le maire dans les secteurs délimités par le présent règlement.
Mise en conformité des dispositifs existants
o Les publicités, enseignes et préenseignes régulièrement mises en place avant l'entrée en vigueur de ce règlement et qui ne sont pas conformes aux prescriptions de ce dernier lui sont soumises.
o Selon l'article L.581-43 du code de l'environnement, les publicités et préenseignes doivent se conformer aux prescriptions du règlement local de publicité dans un délai de quatre ans à compter de l'entrée en vigueur du RLP. Les dispositifs d'enseignes bénéficient d’un délai de mise en conformité de quatre ans.
Fin d'activité
o Tous les dispositifs d'enseignes, de préenseignes et de publicités devront être retirés au plus tard 3 mois après la fin d'une activité. || appartient donc au professionnel qui quitte les lieux de démonter les supports et de remettre les lieux en état. À défaut, la dépose sera à la charge du propriétaire des murs.
Entrée/Sortie des commerces
o Les panneaux indiquant l'entrée et/ou la sortie des commerces ne sont pas soumis au présent RLP.
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DISPOSITIONS APPLICABLES A L'ENSEMBLE DE LA
COMMUNE
A -— Situation hors agglomération
Article A.1
o Hors agglomération, la publicité et les préenseignes sont interdites en vertu de
l’article L581-7 du Code de l'Environnement.
B - Prescriptions applicables aux publicités, enseignes et préenseignes sur bâches
Article B.1
o Les bâches doivent être constituées de matériaux durables.
Article B.2
o Les publicités, enseignes et préenseignes sur bâches sont interdites sur toute la
commune, à l'exception des publicités temporaires pour les services et équipements publics et pour les associations communales. Ces dernières devront préalablement obtenir l'accord de la mairie.
Article B.3
o Les publicités temporaires sur bâches bénéficiant de l'exception de l'article B.2 ne
sont autorisées que sur les dispositifs localisés sur la carte annexée au dossier du
règlement local de publicité.
o Les associations ne devront pas faire apparaître sur les bâches les enseignes
sponsors.
C- Prescriptions applicables à la vitrophanie dans toutes les zones
Article C.1
o Ne sont autorisés que les affichages à vocation d'enseigne dont le texte indique le
nom de l'activité exercée, les horaires d'ouverture, la nature de l'activité, la raison sociale de l'établissement où le nom de celui qui exerce cette activité. Toute autre
mention publicitaire est interdite.
REGLEMENT LOCAL DE PUBLICITE (SES urbactis Envoyé en préfecture le 08/04/2025
Reçu en préfecture le 08/04/2025 pr RL ”
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ID : 031-213101876-20250403-2025 042-DE REGLEMENT, COMMUNE DE FONSORBES
Article C.2
o Les dispositifs de vitrophanie liés à l'accessibilité des personnes à mobilité réduite et ceux répondant à des impératifs de protection de certains usagers pour les établissements recevant des enfants, les établissements médicaux et paramédicaux ne sont pas soumis aux dispositions de l’article C.1.
Article C.3
o Mis à part les dispositifs de vitrophanie indiqués à l’article C.2, les autres dispositifs de vitrophanie autorisés à l'article C.1 devront respectés les exigences suivantes :
- Ces dispositifs ne devront pas avoir une surface de plus de 10% de la superficie de la vitrine
- Les lettres adhésives devront être indépendantes, d'une seule couleur et sur fond transparent
D- Prescriptions applicables aux enseignes
Article D.1
o La création d'enseigne ne doit pas porter atteinte au caractère de l'édifice et elle doit être étudiée de manière à mettre en valeur la composition architecturale.
Article D.2
o Ne sont autorisées que les enseignes dont le texte indique le nom de l'activité exercée, les horaires d'ouverture, la nature de l'activité, la raison sociale de l'établissement ou le nom de celui qui exerce cette activité.
Toute autre mention publicitaire est interdite.
o Les affichages à destination d'information tarifaire seront également acceptés à condition que cet affichage ne mesure pas plus de 2m2.
Article D.3
o Les enseignes sur façade ne peuvent être installées qu’au niveau de l'immeuble où s'exerce l’activité principale. Si cette activité s'exerce sur plusieurs étages, les enseignes seront placées à l'étage le plus bas. Les enseignes sur façade ne peuvent dépasser les limites du mur sur lequel elles sont apposées (elles ne peuvent être constituées de lettres ou panneaux à cheval sur le mur et la toiture).
Article D.4
Superficie d'une enseigne :
o Pour les enseignes en lettres et/ou signes découpé(e})s, la superficie de l'enseigne est calculée sur la base du parallélogramme dans lequel s'inscrivent ces lettres et/ou signes.
8
REGLEMENT LOCAL DE PUBLICITE urbactis Envoyé en préfecture le 08/04/2025
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REGLEMENT, COMMUNE DE FONSORBES ID : 031-213101876-20250403-2025 042-DE
Berger LEE TIn
Le périmètre délimité par les pointillés
rouges correspond à la surface
considérée pour une enseigne ayant un
lettrage découpé
o Pour les enseignes sur panneaux de fond ou aplat de couleur se distinguant de la
couleur de la façade d'un bâtiment et servant de support aux inscriptions, le
panneau de fond ou l'aplat doit être comptabilisé dans le calcul de la surface
totale d'une enseigne.
o Dans tous les cas, la superficie maximale d'une enseigne ne peut excéder 15%
de la superficie de la façade sur laquelle elle est installée. Ce seuil est porté à
25% dans les cas où la façade mesure moins de 50m?.
Article D.5
o Les totems des stations-services présentant les tarifs de carburants peuvent
déroger aux règles relatives aux enseignes. Cependant, ces enseignes sur totem ne pourront être clignotantes.
E - Prescriptions applicables aux publicités sur mobilier urbain
Article E.1
o La publicité supportée par le mobilier urbain (abris destinés au public, kiosques,
colonnes porte-affiches, mâts porte-affiches) est autorisée selon les prescriptions du présent règlement.
F- Prescriptions applicables aux enseignes temporaires :
Article F.1
o Les enseignes temporaires sont soumises aux prescriptions relatives aux enseignes de la zone dans laquelle elles sont installées. Elles ne doivent pas être installées en sus du nombre d'enseignes autorisées par établissement dans la zone, à l'exception des enseignes apposées à plat sur façade lors des périodes officielles des soldes et en cas de liquidation de biens.
Article F.2
o Dans le cadre d'une manifestation ou d'un évènement, elles peuvent être installées
trois semaines avant le début de la manifestation ou de l'opération qu'elles signalent
et doivent être retirées à la fin de la manifestation.
Article F.3
o Pour les installations temporaires de plus de trois mois, seule est autorisée une
enseigne scellée au sol où apposée directement sur le sol par voie bordant
l'installation, quelle que soit la zone. La surface maximale de cette enseigne est de 6 m2. Sa hauteur maximale est de 4m. Elle doit être retirée à la date de la fin de ‘autorisation délivrée.
e
REGLEMENT LOCAL DE PUBLICITE urbactis Envoyé en préfecture le 08/04/2025
Reçu en préfecture le 08/04/2025 Jar 14
Publié le 08/04/2025
a COMMUNE DE FONSORBES
ID :031-213101876-20250403-2025 042-DE
Article F.4
o Les enseignes temporaires sur palissade de chantier sont limitées à 1 dispositif d'une surface maximale de 10.5 m? par chantier.
G - Prescriptions applicables aux publicités et préenseignes temporaires :
Article G.1
o Elles peuvent être installées en sus du nombre de dispositifs autorisés par établissement et par support dans la ZPR dans laquelle elles sont projetées sous réserves d'être installées sur l'unité foncière de l’activité et d'être retirées dans un délai maximal de 30 jours.
o Les associations à but non lucratif, pourront installer un dispositif temporaire à l'entrée de leur établissement afin de signaler un évènement.
H - Prescriptions applicables aux publicités et enseignes lumineuses
Article H.1
o Les publicités et enseignes lumineuses sont éteintes entre 23 heures et 6 heures, autres que celles des pharmacie de garde, et le mobilier urbain affectées aux services de transport qui pourront être allumés durant les heures de fonctionnement desdits services, à condition, pour ce qui concerne les publicités numériques, qu'elles soient à images fixes.
o ll peut être dérogé à cette extinction lors d'événements exceptionnels définis par arrêté municipal ou préfectoral.
Article H.2
o Les écrans lumineux visibles de l’espace public sont assimilés à des publicités lumineuses et sont donc assujettis à la règlementation de l'article H.1.
Article H.3
o Les publicités et enseignes lumineuses sont interdites en toiture.
Article H.4
o Dans tous les cas, les dispositifs lumineux autorisés par les articles précédents ne devront pas être éblouissant.
e
REGLEMENT LOCAL DE PUBLICITE urbactis Envoyé en préfecture le 08/04/2025
Reçu en préfecture le 08/04/2025
Publié le 08/04/2025 EM
ID : 031-213101876-20250403-2025 042-DE REGLEMENT, COMMURE DE FONSORBES
l - Prescriptions applicables à l’affichage d'opinion :
Article 1.1
o Sur l'ensemble du territoire, les emplacements réservés à l'affichage d'opinion ainsi qu'à la publicité relative aux activités des associations sans but lucratif sont implantés selon les modalités fixées aux articles R.581-2 à 4 du Code de l'Environnement, c'est-à-dire que la surface minimale que la commune de Fonsorbes doit réserver à l'affichage d'opinion et à la publicité relative aux activités des associations sans but
lucrative est de 12m.
Article 1.2
o Les espaces réservés à l'affichage d'opinion sur la commune de Fonsorbes sont repérés sur un plan annexé au présent document.
J- Prescriptions applicables aux équipements sportifs publics :
Article J.1
o Les dispositifs publicitaires sont autorisés dans les enceintes sportives, mais ne devront pas être installés à la limite du domaine public.
o Les dispositifs publicitaires sur les tribunes sont interdits.
K — Prescriptions applicables aux écrans et aux dispositifs numériques :
Article K.1
o Les dispositifs numériques sont interdits à l'exception des dispositifs portés par la commune.
L- La règle de recul :
Article L.1
o Afin de protéger le voisinage de l'impact visuel des publicités, préenseignes et enseignes scellées au sol ou installées directement au sol, leur implantation est contrainte :
- Elles doivent respecter la règle de recul du règlement national : elles doivent être implantées à au moins 10 mètres de toute baie d'immeuble d'habitation située sur un terrain voisin lorsqu'elle est en avant du plan du mur.
e
REGLEMENT LOCAL DE PUBLICITE urbactis Envoyé en préfecture le 08/04/2025
Reçu en préfecture le 08/04/2025
Publié le 08/04/2025 (TR
REGLEMENT, COMMUNE DE FONSORBES ID :031-213101876-20250403-2025 042-DE
Les trois dispositifs publicitaires sont installés à moins de 10 m des baies de la maison centrale. Celui de droite est admis car implanté sur un fonds voisin MAIS en retrait du plan du mur où est située la baie (pointillé blanc). Celui du centre est admis car situé sur le fonds propre et, par rapport à la maison de gauche, en retrait du plan du mur où est située la baie de cette maison. En revanche, celui de gauche est illégal.
M - La règle de densité :
Article M.1
La règle est établie en fonction de la longueur de l'unité foncière bordant la voie publique et concerne l’ensemble des dispositifs d’enseigne, de préenseigne et de publicité exception faite pour les dispositifs sur mobilier urbain qui ne sont pas concernés par la règle de densité conformément aux articles R581-42 et 581-47 du code de l'environnement.
o Sur le Domaine privé :
-__ Linéaire inférieur à 80 mètres :
0 à 40 m = 2 dispositifs muraux ou 1 dispositif scellé au sol
40 80 m = 2 dispositifs muraux alignés ou 2 dispositifs scellés au sol
- Linéaire supérieur à 80 mètres :
80 à 160 m = 2 dispositifs muraux alignés ou 2 dispositifs scellés au sol + 1 dispositif mural ou scellé au sol.
160 à 240 m = 2 dispositifs muraux alignés ou 2 dispositifs scellés au sol + 2 dispositifs muraux ou scellés au sol.
o Sur le Domaine public :
1 dispositif par tranche de 80 mètres
REGLEMENT LOCAL DE PUBLICITE urbactis Envoye en préfecture le 08/04/2025
Reçu en préfecture le 08/04/2025
Publié le 08/04/2025
REGLEMENT, COMMUNE DE FONSORBES ID : 031-213101876-20250403-2025_042-DE
Article M.2
o Indépendamment de la règle de densité énoncée dans l’article M.1, de la règle de recul énoncée dans l'article L.1 et de la nature du foncier, les dispositifs doivent être distants entre eux d'une distance minimale de 20 mètres exception faite pour les dispositifs sur mobilier urbain qui ne sont pas concernés par la règle de densité.
REGLEMENT LOCAL DE PUBLICITE urbactis Envoyé en préfecture le 08/04/2025
Reçu en préfecture le 08/04/2025
Publié le 08/04/2025
REGLEMENT, COMMUNE DE FONSORBES ID :031-213101876-20250403-2025 042.DE
1 DISPOSITIONS APPLICABLES À LA Z.P.R. 1 « CENTRE-
VILLE »
1.1 PUBLICITES ET PREENSEIGNES
Article 1.1.1. Dispositifs interdits
o Les publicités sont interdites excepté celles mentionnées ci-après dans l'article 1.1.2
o Les préenseignes sont interdites excepté celles mentionnées ci-après dans l'article 1.1.2
Article 1.1.2. Dispositifs autorisés sous conditions
o Les publicités sur dispositifs scellés au sol ou installés directement au sol, autres que les chevalets et les oriflammes, sont autorisées à condition qu'elles n’excédent pas une surface de 6m*.
o Les préenseignes sont interdites excepté les totem regroupant plusieurs enseignes.
o Les dispositifs type « sucette » privés sont autorisés dans le cadre de la pré-enseigne et/ou publicité sous réserve du respect de la règle de densité.
o La surface unitaire des dispositifs « sucette » sera de 2m? maximum par face
Article 1.1.4. Dispositions particulières
o Les bâtiments qui ont une vocation d'équipement ou de service public bénéficient d'un régime particulier. Les publicités et préenseignes y sont autorisées selon la règlementation nationale pour les agglomérations de plus de 10 000 habitants.
6
REGLEMENT LOCAL DE PUBLICITE urbactis Envoyé en préfecture le 08/04/2025
Reçu en préfecture le 08/04/2025
Publié le 08/04/2025
ID : 031-213101876-20250403-2025 042-DE REGLEMENT, COMMUNE DE FONSORBES
Résumé du règlement local concernant les publicités et préenseignes en ZPR 1 (non exhaustif)
Autorisée |
CT] sous conditions
s ë Ed MN Interdite fa -
ZPR1 FC
|
|
Surface max= 6m?
Mobilier urbain
Autorisé si plusieurs préenseignes
Dispositifs privés de
type "sucette"
autorisés
2m? max par face
Orifflame non
autorisée
1.2 ENSEIGNES
Article 1.2.1. Dispositifs interdits
o Les enseignes clignotantes et défilantes sont interdites à l'exception des enseignes de pharmacie ou de tout autre service d'urgence.
o Les enseignes scellées au sol sont interdites, exception faite pour les dispositifs
autorisés sous conditions dans l’article 1.2.2.
o Les enseignes sur toitures sont interdites.
o Les enseignes sur clôture sont interdites.
Article 1.2.2. Dispositifs autorisés sous conditions
o Îlest autorisé, par façade du commerce :
o Pour les enseignes parallèles à la façade (en bandeau) :
Elles seront proportionnées à la façade et à la vitrine.
Leur hauteur maximale est fixée à 1 mètre.
o Une seule enseigne perpendiculaire à la façade (en drapeau) par vitrine
Elle sera placée à l'étage le plus bas de l’activité exercée, au même niveau que
l'enseigne bandeau.
e
REGLEMENT LOCAL DE PUBLICITE urbactis Envoye en préfecture le 08/04/2025
Reçu en préfecture le 08/04/2025 CL y
Publié le 08/04/2025
REGLEMENT, COMMUNE DE FONSORBES ID :031-213101876-20250403-2025_042-DE
Son débord sur le domaine public ne peut dépasser 1/10 de largeur totale de la rue (largeur des deux trottoirs s’il y en a + largeur de la voie de circulation) dans la limite de 1 m maximum, pattes de scellement comprises. Sa hauteur maximale est fixée à 1 mètre.
1/19 du gabarit do
ja rue
1" étage 1m max 1" étsge smsmssss hp
Gébänit dé Ùé& Fos à
prendre en compte
| Vus fa cirodatian |
o La surface maximum cumulée autorisée pour les enseignes apposées sur une façade commerciale (perpendiculaire ou parallèle) ne peut excéder 15% de la surface de cette façade. La surface des enseignes peut être portée à 25% lorsque la façade commerciale est inférieure à cinquante mètres carrés.
o Les enseignes doivent être installées sur le niveau sur lequel s'exerce l'activité. En cas d'un exercice sur plusieurs niveaux, le niveau du plancher du 1° étage doit constituer la limite d'installation.
o Les enseignes sur auvents (bannes) sont admises en sus des enseignes sur façade. Elles ne peuvent cependant occuper que la frange verticale des auvents (lambrequins).
o Les enseignes se situant sur une avancée de toiture ou entre deux niveaux, telles qu'explicitées dans le schéma suivant, déjà en place au moment de l'approbation du RLP, sont autorisées et peuvent être maintenues.
REGLEMENT LOCAL DE PUBLICITE urbactis Envoyé en préfecture le 08/04/2025
Reçu en préfecture le 08/04/2025
Publié le 08/04/2025
REGLEMENT, COMMUNE DE FONSORBES ID :031-213101876-20250408-2025_042-DE
o Les totems individuels déjà en place au moment de l'approbation du REP sont autorisés et peuvent être maintenus à condition qu'ils ne mesurent pas plus de 9m.
o Les enseignes lumineuses sont autorisées sous réserve du respect des dispositions générales.
o Les totems et enseignes scellés au sol où installés directement au sol ne sont autorisés que lorsqu'ils comprennent 3 enseignes minimum. Dans ce cas, le totem
devra atteindre une surface maximale de 9m?, une hauteur de 6m et une largeur de 1.5m par unité foncière, et les enseignes scellées au sol ou installées directement au sol ne peuvent excéder une surface de 6m? par unité foncière. Ces dispositifs ne sont autorisés que pour les établissements dont le bâtiment commercial se situe en retrait de 5 mètres minimum du bord de l'alignement de la voie publique
o Les oriflammes sont autorisées en tant qu'enseigne dans la limite d’un dispositif par entrée
Résumé du règlement local concernant les enseignes de la ZPR1 (non exhaustif)
ZPR 1 de
sous conditions Ts nn |
M7 interdite
OUI
Lo cu — Hauteur max : 1m
|
a
Une seule
Haut. max : 1m
Uniquement si au
moins 3 activités
Surface max: 6m?
Autorisés si plusieurs
enseignes
Surface max : 9m?
Hauteur max: 6m
Oriflammes
autorisées dans la
limite d'une par
entrée
REGLEMENT LOCAL DE PUBLICITE urbactis Envoyé en préfecture le 08/04/2025
Reçu en préfecture le 08/04/2025
Publié le 08/04/2025
REGLEMENT, COMMUNE DE FONSORBES ID: 031-213101876-20250403-2025 042-DE
2 DISPOSITIONS APPLICABLES A LA Z.P.R. 2 « ZONES
D’ACTIVITES ECONOMIQUES ET COMMERCIALES DE LA
COMMUNE »
2.1 PUBLICITES ET PREENSEIGNES
Article 2.1.1. Dispositifs interdits
o Les préenseignes et publicités sont interdites autres que celles autorisées sous conditions dans les articles 2.1.2. et 2.1.3.
Article 2.1.2. Dispositions particulières
o L'entrée des zones d'activités doit être marquée par la présence d'un totem partagé ou d’un relais d'information service (RIS), installé par les aménageurs.
Ce totem ou RIS autorisé pourra regrouper des enseignes et préenseignes d'activités différentes, pour favoriser le regroupement d'activités proches sur un même dispositif Dans le cas du totem, il devra atteindre au maximum une surface de 9m2, une hauteur de 6 mètres et une largeur de 1.5 mètres.
Dans le cas d’un RIS, il devra atteindre au maximum une surface de 6m? Il pourra être mis en place un totem ou RIS par entrée de la zone d'activités où de la zone commerciale.
Article 2.1.3. Dispositifs autorisés sous conditions
o Les dispositifs publicitaires ou de préenseignes sont autorisés scellés au sol ou directement installés sur le sol, autres que les chevalets, s'ils n'excédent pas une surface de 10,5m? pour la publicité et 6m? pour les préenseignes.
o Les dispositifs de préenseignes sur clôture sont autorisés dans le limité de 6m2.
o Les oriflammes sont autorisées en tant que dispositif publicitaire dans la limite d’un dispositif par activité.
o Les dispositifs type « sucette » privés sont autorisés dans le cadre de la pré-enseigne et/ou publicité sous réserve du respect de la règle de densité.
o La surface unitaire des dispositifs sucette sera de 2m? maximum par face
REGLEMENT LOCAL DE PUBLICITE urbactis Envoyé en préfecture le 08/04/2025
REGLEMENT, COMMUNE DE FONSORBES ID : 031-213101876-20250408-2025 042-DE
Reçu en préfecture le 08/04/2025
Publié le 08/04/2025 EM
Résumé du règlement local concernant les publicités et préenseignes en ZPR 2 (non exhaustif)
ZPR 2
Autorisée
C] sous conditions
ÎEA Interdite Surface max= 6m?
x
ES Surface max= 10,5m? SE
Mobilier urbain
Surface max= 6m?
Totem: 9m? max y
RIS: 6m? max
Dispositifs de type
“sucette” autorisés
2m? max par face
Oriflammes
autorisées dans Ja
limite d'une par
activité
e
REGLEMENT LOCAL DE PUBLICITE urbactis Envoyé en préfecture le 08/04/2025
Reçu en préfecture le 08/04/2025 LAETA
Publié le 08/04/2025 EM
RESLEMENT COMMUNE DE FONSORBES ID : 031-213101876-20250403-2025 042-DE
ENSEIGNES
Article 2.2.1. Dispositifs interdits
o Les enseignes clignotantes et défilantes sont interdites à l'exception des enseignes de pharmacie ou de tout autre service d'urgence.
o Les enseignes sur toitures sont interdites.
Article 2.2.2. Dispositifs autorisés sous conditions
o lÎlest autorisé, par façade du commerce :
- Les enseignes parallèles à la façade (en bandeau)
Elles seront proportionnées à la façade et à la vitrine. Elle ne devra pas dépasser les limites de la façade du support.
- Une seule enseigne perpendiculaire à la façade (en drapeau) par vitrine Elles ne devront pas dépasser une surface maximale de 1m? dont une hauteur 1m maximum.
o La surface maximum cumulée autorisée pour les enseignes apposées sur une façade commerciale (perpendiculaire ou parallèle) ne peut excéder 15% de la surface de cette façade. La surface des enseignes peut être portée à 25% lorsque la façade commerciale est inférieure à cinquante mètres carrés.
o Les enseignes doivent être installées sur le niveau sur lequel s'exerce l'activités. En cas d'un exercice sur plusieurs niveaux, le niveau du plancher du 1% étage doit constituer la limite d'installation.
o Les enseignes sur auvents (bannes) sont admises en sus des enseignes sur façade. Elles ne peuvent cependant occuper que la frange verticale des auvents (lambrequins).
o Une seule enseigne scellée au sol ou installée directement au sol est autorisée par unité foncière, si sa surface unitaire est au maximum de 10,5m°2.
o Les totems ne sont autorisés que lorsqu'ils comprennent plusieurs enseignes. Dans ce cas, il devra atteindre une surface maximale de 9m?, une hauteur de 6m et une largeur de 1.5m.
o Les enseignes sur clôture sont autorisées dans la limite 6m°2.
o Les enseignes lumineuses sont autorisées sous réserve du respect des dispositions générales.
o Les oriflammes sont autorisées en tant qu’enseigne dans la limite d'un dispositif par entrée
S
REGLEMENT LOCAL DE PUBLICITE urbactis Envoyé en préfecture le 08/04/2025
Reçu en préfecture le 08/04/2025
C3
Publié le 08/04/2025
REGLEMENT, COMMUNE DE FONSORBES ID :031-213101876-20250403-2025 042-DE
Résumé du règlement local concernant les enseignes de la ZPR2 (non exhaustif)
ZPR 2 fo ms À.
CE] sous conditions #
EE Interdite
[11
vase LRERSS
ee er TT Surface max: 6m?
N
1 seule Totem: 9m2 max Surface max:
10,5m°
Oriflammes
autorisées dans la
limite d'une par
entrée
Article 2.2.3. Dispositifs spécifiques applicables au lotissement d'activités du Pistoulet
Les enseignes seront supportées soit par les murs des enclos containers (leur hauteur maximale sera celle des supports, sans pouvoir dépasser l'arase), soit en façade sur voie structurante. Dans ce cas, elles seront d'une hauteur maximale de 1.2m et leur point haut sera aligné sur l'acrotère. Dans le cas d'enseignes multiples, les enseignes seront installés soit en façade, soit sur un totem (en plus du mur des enclos containers).
Dans ce secteur et dans tous les cas, les enseignes sont soumises à autorisation de
l'aménageur.
8
REGLEMENT LOCAL DE PUBLICITE urbactis Envoyé en préfecture le 08/04/2025
Reçu en préfecture le 08/04/2025
LE Publié le 08/04/2025
REGLEMENT, COMMUNE DE FONSORBES ID :031-213101876-20250403-2025 042-DE
3 DISPOSITIONS APPLICABLES A LA Z.P.R. 3 « ZONE
D'AGGLOMERATION »
3.1 PUBLICITES ET PREENSEIGNES
Article 4.1.1. Dispositifs interdits
o Tous les dispositifs de préenseigne et de publicité sont interdits.
Résumé du règlement local concernant les publicités et préenseignes en ZPR 3 (non exhaustif)
ZPR 3
Autorisée
CT sous conditions
FA Interdite
Dispositifs
“sucette”
autorisés Orifflame
autorisée
3.2 ENSEIGNES
Article 4.2.1. Dispositifs interdits
o Les enseignes sur toiture sont interdites.
o Les enseignes sur clôture sont interdites.
o Les enseignes lumineuses, clignotantes et défilantes sont interdites à l'exception des pharmacies et des autre services d'urgence.
o Les totems sont interdits.
REGLEMENT LOCAL DE PUBLICITE urbactis Envoyé en préfecture le 08/04/2025
Reçu en préfecture le 08/04/2025
Publié le 08/04/2025 ER
REGLEMENT, COMMUNE DE FONSORBES ID :031-213101876-20250403-2025_042-DE
Article 4.2.2. Dispositifs autorisés sous conditions
o Ilest autorisé, par façade du commerce :
o Pour les enseignes parallèles à la façade (en bandeau) :
Elles seront proportionnées à la façade et à la vitrine.
Leur hauteur maximale est fixée à 1 mètre.
o Une seule enseigne perpendiculaire à la façade (en drapeau) par vitrine Elle sera placée à l'étage le plus bas de l’activité exercée, au même niveau que l'enseigne bandeau.
Elles ne devront pas dépasser une surface maximale de 1m? dont une hauteur im maximum.
o La surface maximum cumulée autorisée pour les enseignes apposées sur une façade commerciale (perpendiculaire ou parallèle) ne peut excéder 15% de la surface de cette façade. La surface des enseignes peut être portée à 25% lorsque la façade commerciale est inférieure à cinquante mètres carrés.
o Les enseignes doivent être installées sur le niveau sur lequel s'exerce l’activités. En cas d’un exercice sur plusieurs niveaux, le niveau du plancher du 1° étage doit constituer la limite d'installation.
o Les enseignes scellées au sol sont autorisées dans la limite d'une enseigne par unité foncière et à condition qu’elle ne présente pas une surface supérieure à 6m?.
Résumé du règlement local concernant les enseignes de la ZPR3 (non exhaustif)
ZPR 3 / _\
[TJ Autorisée : / fers \
sous conditions /_1 È \
Mu Interdite |
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RTE Une seule |
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Une seule
Surface max: 6m?
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REGLEMENT LOCAL DE PUBLICITE urbactis Envoyé en préfecture le 08/04/2025
Reçu en préfecture le 08/04/2025
Publié le 08/04/2025 ET
REGLEMENT, COMMUNE DE FONSORBES ID :031-213101876-20250403-2025 042-DE
TABLEAU RECAPITULATIF
REGLEMENT LOCAL DE PUBLICITE FORCES urbactis REGLEMENT, COMMUNE DE FONSORBES
Envoyé en préfecture le 08/04/2025
Reçu en préfecture le 08/04/2025
Publié le 08/04/2025 CM
ID :031-213101876-20250403-2025 042-DE
ZPR1 ZPR2 ZPR3
Sur clôture
Oriflammes
Sur clôture 1terai
Enseignes
Clignotantes et
défilantes
Lumineuses
Scellées au sol /
totem
Sur toiture
Sur stores et
avancées de toiture
Oriflammes
Sur clôture
Parralèle à la façade
Perpendiculaire
Surface maximale
Aie)
US REA
Autorisées
ML
Te EL
Autorisées
AVR TS
AT RT
[É
En Autorisées
Er
ATTIRTETE
Tire ET
ET O TE
Lumineuses [
ss sur mur Î Publicités ; |
Oriflammes PH ARTS
Temporaires Autorisées Autorisées SE
Scellées au sol AE Autorisées:
Totem Autorisées. CRETE
Pré Scellées au sol Mhis-re lAutorisées UFR ESA
enseignes
Ti TE
ETS
AM HET
15% de la surface de la façade porté à 25% pour les
REGLEMENT LOCAL DE PUBLICITE
façades inférieure à 50m?
See urbactis Envoyé en préfecture le 08/04/2025
Reçu en préfecture le 08/04/2025
Publié le 08/04/2025 ET
REGLEMENT, COMMUNE DE FONSORBES ID : 031-213101876-20250403-2025 042-DE
LEXIQUE
(SES urbactis REGLEMENT LOCAL DE PUBLICITE onsorbes Envoyé en préfecture le 08/04/2025
Reçu en préfecture le 08/04/2025 LA
Publié le 08/04/2025
Fe COMMUNE DE FONSORBES
ID : 031-213101876-20250403-2025 042-DE
Affichage d'opinion (articles R581-2 à R581-5 du code de l’environnement) Il est soumis à des dispositions très libérales puisque le maire est tenu de lui réserver des emplacements sur le domaine public ou privé communal. Les surfaces minimales qu'il faudra lui attribuer varient en fonction de la population, de la commune : 4 m? pour les communes de moins de 2000 habitants : 4 m2, plus 2 m? par 2 000 habitants pour les communes de 2000 à 10 000 habitants ; 12 m2, plus 5 m? par 10 000 habitants pour les autres communes au-delà de 10 000 habitants.
Agglomération
Désigne un espace sur lequel sont groupés des immeubles bâtis rapprochés et dont l'entrée et la sortie sont signalées par des panneaux placés à cet effet le long de la route qui le
traverse ou qui le borde" et qu'aux termes du second alinéa de l'article R.44 du code de la
route : "Les limites des agglomérations sont fixées par arrêté du maire".
Dispositif publicitaire
Support pouvant recevoir de la publicité extérieure. Que des inscriptions ou affiches publicitaires y soient ou non apposées, ces supports sont assimilés à des publicités et doivent donc respecter l'ensemble des règles applicables.
Enseigne (article L581-3 du code de l’environnement)
Constitue une enseigne toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à une activité qui s'y exerce.
Installé directement sur le sol
Particularité d'un dispositif publicitaire, d'une enseigne ou d’une préenseigne, qui n'a pas nécessité d'emprise dans le sol pour son installation.
Mobilier urbain (R581-47 code de l’environnement)
Le mobilier urbain destiné à recevoir des informations non publicitaires à caractère général ou local, ou des œuvres artistiques, ne peut supporter une publicité commerciale excédant la surface totale réservée à ces informations et œuvres. Sans préjudice de l'application des dispositions du troisième alinéa de l'article R. 581-42, lorsque ce mobilier urbain supporte une publicité d'une surface unitaire supérieure à 2 mètres carrés et qu'il s'élève à plus de 3 mètres au-dessus du sol, il doit être conforme aux dispositions du premier alinéa de l'article R. 581-31, de l'article R. 581-32 et du premier alinéa de l'article R. 581-33.
Oriflamme
Drapeau ou voile placée verticalement en hauteur à l’aide d'un mêt.
Publicité (article L581-3 du code de l’environnement)
Constitue une publicité, toute inscription, forme ou image, destinée à informer le public ou à attirer son attention, les dispositifs dont le principal objet est de recevoir lesdites inscriptions, formes ou images étant assimilées à des publicités
Préenseigne (article L581-3 du code de l’environnement)
Constitue une préenseigne toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d'un immeuble où s'exerce une activité déterminée.
Préenseigne dérogatoire (article L 581-19 du code de l’environnement) L'article L 581-19 du code de l'environnement définit les activités susceptibles d'être signalées par des préenseignes dérogatoires. Il s’agit des activités en relation avec la fabrication ou la vente de produits du terroir par des entreprises locales, les activités culturelles et les monuments historiques, classés ou inscrits, ouverts à la visite.
REGLEMENT LOCAL DE PUBLICITE TEE urbactis Envoyé en préfecture le 08/04/2025
Reçu en préfecture le 08/04/2025
Publié te 08/04/2025 EM
REGLEMENT, COMMUNE DE FONSORBES ID : 031-213101876-20250403-2025 042-DE
Scellé au sol
Particularité d'un dispositif qui nécessite une emprise dans le sol pour son installation.
Dispositifs temporaires (article R581-68 du code de l’environnement) Sont considérées comme enseignes ou préenseignes temporaires : 1° Les enseignes ou préenseignes qui signalent des manifestations exceptionnelles à caractère culturel ou touristique ou des opérations exceptionnelles de moins de trois mois ; 2° Les enseignes ou préenseignes installées pour plus de trois mois lorsqu'elles signalent des travaux publics ou des opérations immobilières de lotissement, construction, réhabilitation, location et vente ainsi que les enseignes installées pour plus de trois mois lorsqu'elles signalent la location ou la vente de fonds de commerce.
Totem
Un totem publicitaire est une enseigne signalétique dont l'utilité principale est d'informer le public, de l'orienter et d'attirer le client. Généralement de forme verticale, il est placé à l'entrée d'un site ou fixé sur un mur.
Vitrophanie
Une vitrophanie est un autocollant destiné à être appliqué depuis l'extérieur sur une vitre ou une vitrine, de manière à être vu de l'extérieur.
rs rA
a
lu [al
Z Lui
E Type d'enseigne
(avec une ou plusieurs faces)
ler] MURAL Parallèle (murale apposée sur le bâtiment]
PERP Perpendiculaire au mur
no SP. Surtoiture sans support {lettrage, etc.
2. Sur store de vitrine ou grille de sécurité
VITRO Vitrophanie sur vitrine ou porte l
@ soi Scellée au sol sur terrain PE Pré-enseignes numériques ou non G TOTEM Entotem fixe {avec une ou plusieurs faces) o nes En drapeau, ou oriflamme fixe
Chevalet fixe
Er Sur clôture
B . Aer Chr DP Dispositifs publicitaires numériques ou non lavec une où plusieurs faces] æ
Les différents types de dispositifs (non exhaustif) - Source : Le Mans Métropole
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x Emplacement pour bâche
750 1500 m DE PUBLICITE