Arrêté - Préfecture - Vienne - 2026 10 22 N°265

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Arrêté - Préfecture - Vienne - 2026 10 22 N°265 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vienne - 2026 10 22 N°265)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement, Liberté

Egalité

Fraternité

VIENNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°86-2026-265

PUBLIÉ LE 22 OCTOBRE 2026Sommaire

DDT 86 / SAER

86-2026-10-21-00002 - ARRÊTÉ 2026/DDT/SAER/589 actualisant dans le

département de la Vienne les loyers minima et maxima des terres et

des bâtiments d'exploitation sur la base de l'indice national des

fermages constaté en 2026 (3 pages) Page 3

2DDT 86

86-2026-10-21-00002

ARRÊTÉ 2026/DDT/SAER/589

actualisant dans le département de la Vienne les

loyers minima et maxima des terres et des

bâtiments d'exploitation sur la base de l'indice

national des fermages constaté en 2026

DDT 86 - 86-2026-10-21-00002 - ARRÊTÉ 2026/DDT/SAER/589

actualisant dans le département de la Vienne les loyers minima et maxima des terres et des 3PRÉFET

DE LA VIENNE

Liberté

Egalité

Fraternité

•

ARRÊTÉ 2026/DDT/SAER/589

actualisant dans le département de la Vienne les loyers minima et maxima des terres et des

bâtiments d’exploitation sur la base de l’indice national des fermages constaté en 2026

Le préfet de la Vienne

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L.411-11 et R.411-9-1 et suivants ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation des services de

l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 8 avril 2026 du Président de la République portant nomination de M. Charles GIUSTI,

préfet de la Vienne ;

Vu l’arrêté n°2026-04-SGC du 6 mai 2026 donnant délégation de signature à Monsieur Benoît PRÉVOST

REVOL, directeur départemental des territoires,en matière d’administration générale ;

Vu le décret n°2010-1126 du 27 septembre 2010 déterminant les modalités de calcul de l’indice national

des fermages et ses composantes ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2021/DDT/SEADR/214 du 26 mai 2021 déterminant les valeurs locatives

normales des biens loués en fermage dans le département de la Vienne ;

Vu l’arrêté du 11 août 2026 constatant pour 2026 l’indice national des fermages ;

Considérant que cet arrêté fixe l’indice national des fermages à 127,04 pour 2026, la variation de cet

indice étant de + 3,23 % par rapport à l’année 2025 ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires :

ARRÊTE

Article 1er - Actualisation pour le département de la Vienne

1. Actualisation des valeurs locatives

Les valeurs locatives définies par l'arrêté 2021/DDT/SEADR/214 sont actualisées comme suit :

20 rue de la Providence

86020 POITIERS Cedex

Tél. : 05.49.03.13.00

https://www.vienne.gouv.fr/ 1/3

Direction départementale

des territoires

DDT 86 - 86-2026-10-21-00002 - ARRÊTÉ 2026/DDT/SAER/589

actualisant dans le département de la Vienne les loyers minima et maxima des terres et des 41.1. Minima et maxima pour les terres nues

GROUPE DE TERRES MINIMUM/ha MAXIMUM/ha

groupe 0 171,26 € 193,55 €

1er groupe 150,15 € 170,09 €

2ème groupe 123,17 € 148,98 €

3ème groupe 103,23 € 122,00 €

4ème groupe 61,00 € 100,88 €

1.2. Minima et maxima pour les bâtiments d'exploitation

CATÉGORIE DE BÂTIMENTS MINIMUM/m2 MAXIMUM/m2

catégorie 0 3,38 € 6,74 €

1ère catégorie 1,64 € 4,73 €

2ème catégorie 1,02 € 3,38 €

3ème catégorie 0,62 € 2,44 €

4ème catégorie 0,21 € 0,67 €

5ème catégorie NÉANT NÉANT

2. Cultures pérennes (vignes)

Lorsque le bailleur et le preneur choisissent, dans la rédaction du bail, d'actualiser le prix du fermage selon les

dispositions issues de la loi de modernisation agricole 2010, au moyen de l'indice national des fermages, les

valeurs locatives définies par l'arrêté 2021/DDT/SEADR/214 sont actualisées en euros aux valeurs suivantes :

TYPE DE VIGNE MINIMUM/ha MAXIMUM/ha

A.O.C. "Saumur", rouge 590,04 € 1180,08 €

A.O.C. "Saumur", blanc 443,41 € 886,82 €

A.O.C. "Haut-Poitou" rouge 245,16 € 489,16 €

A.O.C. "Haut-Poitou" blanc 326,10 € 653,38 €

Vin de France rouge 105,57 € 211,15 €

Vin de France blanc 127,86 € 255,72 €

Vin IGP Val de Loire rouge 207,63 € 416,43 €

Vin IGP Val de Loire blanc 278,01 € 554,85 €

Article 2

Cet indice, ainsi que toutes les valeurs mentionnées dans le présent arrêté, sont applicables pour les

échéances annuelles comprises entre le 1er novembre 2026 et le 31 août 2027.

Article 3

Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa

publication de faire l’objet :

• d’un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;

• d’un recours hiérarchique devant le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire ;

20 rue de la Providence

86020 POITIERS Cedex

Tél. : 05.49.03.13.00

https://www.vienne.gouv.fr/ 2/3

DDT 86 - 86-2026-10-21-00002 - ARRÊTÉ 2026/DDT/SAER/589

actualisant dans le département de la Vienne les loyers minima et maxima des terres et des 5• d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers – 15, rue Blossac – CS 80541 –

86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le

site Internet www.telerecours.fr.

Article 4

La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires sont chargés,

chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture et/ou autre publication-notification prévue par les textes.

Poitiers, le 21/10/2026

Pour le préfet,

le directeur départemental

des territoires

Benoît PRÉVOST REVOL

20 rue de la Providence

86020 POITIERS Cedex

Tél. : 05.49.03.13.00

https://www.vienne.gouv.fr/ 3/3

DDT 86 - 86-2026-10-21-00002 - ARRÊTÉ 2026/DDT/SAER/589

actualisant dans le département de la Vienne les loyers minima et maxima des terres et des 6