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Arrêté - Préfecture - Vienne - 2026 10 22 N°266
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vienne - 2026 10 22 N°266)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Union Européenne,
Liberté
Egalité
Fraternité
VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°86-2026-266
PUBLIÉ LE 22 OCTOBRE 2026 Sommaire
PREFECTURE de la VIENNE / Cabinet
86-2026-10-22-00002 - Arrêté n°2026/CAB/722 réglementant
temporairement l'achat, la vente, la cession, le transport, le port et
l'utilisation d'artifices de divertissement,
d'articles pyrotechniques, de produits explosifs et précurseurs
d'explosifs ainsi que la vente au détail et le transport en récipients
de carburants ou tous produits inflammables, chimiques ou explosifs, sur
les communes de Poitiers, de Fontaine-le-Comte et de Croutelle (8 pages) Page 3
2 PREFECTURE de la VIENNE
86-2026-10-22-00002
Arrêté n°2026/CAB/722 réglementant
temporairement l'achat, la vente, la cession, le
transport, le port et l'utilisation d'artifices de
divertissement, d'articles
pyrotechniques, de produits explosifs et
précurseurs d'explosifs ainsi que la vente au
détail et le transport en récipients de carburants
ou tous produits inflammables, chimiques ou
explosifs, sur les communes de Poitiers, de
Fontaine-le-Comte et de Croutelle
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-10-22-00002 - Arrêté n°2026/CAB/722 réglementant temporairement l'achat, la vente, la cession, le transport, le port et l'utilisation d'artifices de divertissement, d'articles 3 EH Cabinet ENNE Service des sécurités Liberté Bureau de la sécurité publique Égalité Fraternité
Arrêté n°2026/CAB/722 réglementant temporairement l'achat, la vente, la cession,
le transport, le port et l’utilisation d'artifices de divertissement, d'articles
pyrotechniques, de produits explosifs et précurseurs d’explosifs ainsi que la vente
au détail et le transport en récipients de carburants ou tous produits
inflammables, chimiques ou explosifs, sur les communes de Poitiers, de Fontaine-
le-Comte et de Croutelle
Le préfet de la Vienne,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du conseil du 12 juin 2013
relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à
disposition sur le marché d'articles pyrotechniques ;
VU la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du conseil du 26 février 2014
relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à
disposition sur le marché et le contrôle des explosifs à usage civil ;
VU le Code de la défense, et notamment ses articles L. 2352-1 et suivants et
R.2352-1, R.2352-89 et suivants et R.2352-97 et suivants et R. 2353-14 et suivants ;
VU le Code des douanes, notamment ses articles 38 et 323;
VU le Code de l’environnement, et notamment ses articles L. 557-1 et suivants et
R. 557-6-1 et suivants ;
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L 2542-
2etL.2215-1;
VU le Code de la santé publique, notamment les articles L3131-13 et suivants et L
3136-1 ;
VU le Code de la sécurité intérieure, et notamment l’article L. 131-4 et suivants ;
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-10-22-00002 - Arrêté n°2026/CAB/722 réglementant temporairement l'achat, la vente, la cession, le transport, le port et l'utilisation d'artifices de divertissement, d'articles 4 VU le règlement (UE) 2019/1148 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin
2019 relatif à la commercialisation et l’utilisation de précurseurs d'explosifs ;
VU le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au
contrôle des produits explosifs ;
VU le décret n°2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention
et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques
destinés au théâtre ;
VU le décret n° 2015-799 du 1” juillet 2015 relatifs aux produits et équipements à
risque ;
VU l'arrêté du 1” juillet 2015 relatif à la mise sur le marché des produits explosifs et
pris en application des articles du chapitre VII du titre V du code de
l'environnement ;
VU l'arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R.
557-6-14-1 du Code de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques
destinés au divertissement ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,
à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les
départements, et notamment son article 11;
VU l'arrêté préfectoral n°2017-SIDPC-014 sur l'emploi du feu dans le département
de la Vienne :
VU l'arrêté préfectoral n°2016-DRLP-BREEC-113 en date du 03 juin 2016 relatif aux
lâchers de ballons et aux lâchers de lanternes volantes dans le département de la
Vienne ;
VU le décret du 08 avril 2026 du président de la République portant nomination
de Monsieur Charles GIUSTI, préfet de la Vienne ;
VU l'arrêté n°2026/CAB/630 du 12 octobre 2026 donnant délégation de signature
en matière d'administration générale à Madame Aude MAILFAIT, sous-préfète,
directrice de cabinet du préfet de la Vienne ;
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-10-22-00002 - Arrêté n°2026/CAB/722 réglementant temporairement l'achat, la vente, la cession, le transport, le port et l'utilisation d'artifices de divertissement, d'articles 5 VU le plan Vigipirate, maintenu au niveau « vigilance renforcée » sur l'ensemble du
territoire national depuis le 22 juin 2026 ;
CONSIDÉRANT en application de l’article L.122-1 du Code de la sécurité intérieure
et de l’article 11 du décret du 29 avril 2004 susvisé, que le préfet de département a
la charge de l’ordre public, notamment la prévention des atteintes à la sécurité
des personnes et des biens ;
CONSIDÉRANT que le plan Vigipirate, maintenu au niveau « vigilance renforcée »
sur l’ensemble du territoire national depuis le 22 juin 2026, oblige à la mise en
œuvre de mesures de sécurité et de protection adaptées ; que la prégnance de la
menace terroriste mobilise les forces de sécurité intérieure qui ne sauraient être
distraites de cette mission prioritaire ;
CONSIDÉRANT l'appel à manifester effectué par le collectif « Gilets Jaunes »,
relayé sur les réseaux sociaux ainsi que par les collectifs « Solidaires Étudiant-e.s
86 », « MJCF 86 », « Le temps des luttes » et « La Force Lycéenne », visant à se
mobiliser le 24 octobre 2026 dans la continuité des rassemblements du 17 octobre
2026 relatifs à la vie chère, notamment sur la commune de Poitiers et aux abords
du péage autoroutier de Poitiers-Sud, situé sur la commune de Fontaine-le-Comte ;
CONSIDÉRANT que cet appel à manifester s'inscrit dans la continuité des
mobilisations du 06 octobre 2026 et du 17 octobre 2026, lesquelles désignaient
l'État comme «le vrai ennemi» et encourageaient les manifestants à confluer
ensemble afin de «lutter, d'’arracher des pavés et de les balancer et de
recommencer ! »;
CONSIDÉRANT que dans le cadre d'un mouvement social d'ampleur national, les
étudiants et les lycéens, depuis le 29 septembre 2026, convergent vers les
établissements scolaires et les institutions publiques afin d'ancrer la lutte pour la
défense du service public scolaire ;
CONSIDÉRANT qu'en date du 1°” octobre 2026, les forces de sécurité intérieure
ont fait l’objet de plusieurs tirs de mortiers et de projectiles incendiaires, dans le
cadre d’un rassemblement ayant mobilisé 1600 individus sur la commune de
Poitiers, dont un cortège de 400 personnes aux abords du lycée Victor Hugo, situé
à proximité immédiate de la préfecture de la Vienne ;
CONSIDÉRANT qu'en date du 03 octobre 2026, des individus ont notamment
tenté d’incendier le lycée du Dolmen, situé sur la commune de Poitiers ;
CONSIDÉRANT que dans la nuit du 07 au 08 octobre 2026, des individus ont tenté
d'incendier le lycée Aliénor d'Aquitaine, situé sur la commune de Poitiers ;
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-10-22-00002 - Arrêté n°2026/CAB/722 réglementant temporairement l'achat, la vente, la cession, le transport, le port et l'utilisation d'artifices de divertissement, d'articles 6 CONSIDÉRANT les nombreux tirs de projectiles divers, d'engins incendiaires, tels
que des cocktails molotov, et de mortiers, ainsi que les incendies et dégradations
ayant eu lieu aux abords de plusieurs établissements scolaires de la commune de
Poitiers ;
CONSIDERANT que cet événement est susceptible d'entraîner des
rassemblements de personnes sur la commune de Poitiers et aux abords des
péages autoroutiers l’avoisinant ; que les manifestations non déclarées du 17
octobre 2026 ont rassemblé plusieurs milliers de personnes dans le centre-ville de
la commune de Poitiers ;
CONSIDÉRANT notamment qu'en date du 17 octobre 2026, les forces de sécurité
intérieure déployées dans le cadre de la sécurisation de la manifestation ont fait
l'objet de plusieurs tirs de mortiers par des individus cagoulés et masqués ; qu'à
cet même date de nombreux feux de poubelles ont été initiés aux moyens
d'articles pyrotechniques ;
CONSIDÉRANT également les risques de débordements tels que des feux de
poubelles, voiture incendiées, incendies, usage de mortiers, dégradations, tags,
lancers de projectiles ;
CONSIDÉRANT par ailleurs que l'utilisation d'artifices de divertissement et articles
pyrotechniques impose des précautions particulières au regard des risques
encourus pour ceux qui les manipulent ou pour leur entourage, notamment les
enfants ;
CONSIDÉRANT en outre que les artifices de divertissement des catégories F2, F3
et F4 ainsi que les articles pyrotechniques de catégorie P1 et P2, de par leur
Utilisation détournée, contribuent aux violences urbaines en étant utilisés comme
initiateurs d'objets incendiaires et de moyens de propagation des feux dans le
cadre de l'incendie de mobiliers urbains ou de véhicules et de bâtiments publics ;
CONSIDÉRANT que le risque d'afflux de personnes dans les services hospitaliers,
blessées par des articles pyrotechniques, dans un contexte de forte tension
rencontré par les établissements hospitaliers est susceptible de grever l'accès aux
soins des populations ;
CONSIDÉRANT que l'utilisation de ces artifices a pour conséquence potentielle de
générer des attroupements significatifs de personnes sur la voie publique ou la
constitution de phénomènes de bandes ;
CONSIDÉRANT que l'utilisation d'artifices de divertissement et articles
pyrotechniques de manière inappropriée sur la voie publique est de nature à créer
des désordres et mouvements de panique ; qu'elle est susceptible de provoquer
des alertes inutiles des forces de l’ordre et de les détourner ainsi de leurs missions
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-10-22-00002 - Arrêté n°2026/CAB/722 réglementant temporairement l'achat, la vente, la cession, le transport, le port et l'utilisation d'artifices de divertissement, d'articles 7 de sécurité; qu'elle est également susceptible, en couvrant les détonations
d'armes à feu, de masquer une attaque réelle, risquant ainsi d'accroître le nombre
de victimes ;
CONSIDÉRANT que l’un des moyens constatés pour commettre des incendies ou
des tentatives d'incendie volontaires consiste à utiliser, à des fins autres que celles
pour lesquelles ils sont proposés à la vente, des artifices, hydrocarbures, des
acides, des produits inflammables, chimiques ou explosifs et qu'il convient, de ce
fait, d'en restreindre temporairement les conditions de vente et de transport ;
CONSIDÉRANT que le contexte contestataire est particulièrement fort dans le
département de la Vienne ; que de nombreuses manifestations, déclarées ou non,
ont eu lieu et qu'à l’occasion de chacune d'entre elles, des individus membres de
mouvances extrêmes se sont insérés dans les cortèges afin d'en perturber la bonne
marche et s’adonner à la commission de graves troubles à l'ordre public qui se
sont traduits par des feux de poubelles, des barricades et des jets de projectiles et
artifices sur les forces de sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que la projection, l’utilisation inconsidérée ou mal intentionnée de
carburants ou combustibles, de certains artifices de divertissement, d'articles
pyrotechniques, de produits explosifs, de précurseurs d’explosifs, particulièrement
sur la voie et les biens publics et sur les lieux de rassemblements, sont de nature à
entraîner des dangers, des accidents, des nuisances et des atteintes graves aux
personnes et aux biens ; qu'il est nécessaire de prévenir les dégradations de biens
publics ou privés ainsi que les désordres et les mouvements de panique engendrés
par la projection de ces éléments dans une foule ou sur les forces de sécurité
intérieure ; que dans ces circonstances, une mesure interdisant temporairement
l'achat, la vente, le port, le transport et l’utilisation des artifices de divertissement,
d'articles pyrotechniques, de produits explosifs et précurseurs d'explosifs, est
seule de nature à préserver l’ordre public ; qu'une telle interdiction apparaît ainsi
adaptée, nécessaire et proportionnée ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vienne ;
ARRÊTE
Article 1 : En dehors des spectacles pyrotechniques tels que définis à l'article 2 du
décret n°2010-580 du 31 mai 2010 et des feux d'artifices classés spectacles
pyrotechniques mais commandés par des communes ou des personnes de droit
public ou des organisateurs dûment déclarés en mairie sur des espaces privés,
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-10-22-00002 - Arrêté n°2026/CAB/722 réglementant temporairement l'achat, la vente, la cession, le transport, le port et l'utilisation d'artifices de divertissement, d'articles 8 l'achat, la vente, la détention et le transport des artifices divertissement, quelle
qu'en soit la catégorie, sont interdits :
* _ du vendredi 23 octobre 2026 à 08h00 au dimanche 25 octobre 2026 à 08h00
sur la commune de Poitiers :
* du vendredi 23 octobre 2026 à 08h00 au dimanche 25 octobre 2026 à 08h00
aux abords immédiats du péage autoroutier de Poitiers-Sud, situé sur la
commune de Fontaine-le-Comte :
*_ du vendredi 23 octobre 2026 à 08h00 au dimanche 25 octobre 2026 à 08h00
aux abords immédiats de la voie d'insertion vers le péage autoroutier de
Poitiers-Sud, situés sur la commune de Croutelle.
Article 2 : En dehors des spectacles pyrotechniques tels que définis à l'article 2 du
décret n°2010-580 du 31 mai 2010 et des feux d'artifices classés spectacles
pyrotechniques mais commandés par des communes ou des personnes de droit
public ou des organisateurs dûment déclarés en mairie sur des espaces privés
l'utilisation des artifices de divertissement, quelle qu'en soit la catégorie, est
interdit :
* du samedi 24 octobre 2026 à 08h00 au dimanche 25 octobre 2026 à 08h00
sur la commune de Poitiers ;
* du samedi 24 octobre 2026 à 08h00 au dimanche 25 octobre 2026 à 08h00
aux abords immédiats du péage autoroutier de Poitiers-Sud, situé sur la
commune de Fontaine-le-Comte.
* du samedi 24 octobre 2026 à 08h00 au dimanche 25 octobre 2026 à 08h00
aux abords immédiats de la voie d'insertion vers le péage autoroutier de
Poitiers-Sud, situés sur la commune de Croutelle.
Article 3 : les dispositions et des périodes énoncées aux articles 1 et 2 s'appliquent
également aux artifices de divertissement des catégories F2 et F3 figurant sur la
liste fixée par l'arrêté du 17 décembre 2021 susvisé et annexée au présent arrêté.
Article 4 : Les personnes justifiant d’une utilisation des artifices de divertissement
et des articles pyrotechniques à des fins professionnelles, titulaires du certificat de
qualification prévu aux articles 28 et 29 de l'arrêté du 31 mai 2010 suscité peuvent,
à ces fins exclusivement, déroger aux dispositions prévues aux articles 1 à 3.
Article 5: L'achat et le transport dans tout récipient transportable, par des
particuliers, de carburants sont interdits sur la commune de Poitiers, aux abords
du péage autoroutier de Poitiers-Sud, situé sur la commune de Fontaine-le-Comte
ainsi qu'aux abords immédiats de la voie d'insertion vers le péage autoroutier de
Poitiers-Sud, situés sur la commune de Croutelle, durant la période énoncée à
l’article 1, sauf nécessité dûment justifiée par le client ou vérifiée, en tant que de
besoin, avec le concours des services locaux des forces de sécurité intérieure. Les
détaillants, gérants ou exploitants des stations-services, notamment celles
disposant d'appareils ou de pompes automatisées de distribution d'essence,
devront s'assurer du respect de cette prescription.
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-10-22-00002 - Arrêté n°2026/CAB/722 réglementant temporairement l'achat, la vente, la cession, le transport, le port et l'utilisation d'artifices de divertissement, d'articles 9 Article 6: La vente, le transport et la détention de produits explosifs et
précurseurs d'explosifs sont interdits sur la commune de Poitiers, aux abords
immédiats du péage autoroutier de Poitiers-Sud, situés sur la commune de
Fontaine-le-Comte, ainsi qu'aux abords immédiats de la voie d'insertion vers le
péage autoroutier de Poitiers-Sud, situés sur la commune de Croutelle durant la
période énoncée par l'article 1.
Article 7 : L'usage de produits explosifs et précurseurs d'explosifs sont interdits sur
la commune de Poitiers, aux abords immédiats du péage autoroutier de Poitiers-
Sud, situés sur la commune de Fontaine-le-Comte, ainsi qu'aux abords immédiats
de la voie d'insertion vers le péage autoroutier de Poitiers-Sud, situés sur la
commune de Croutelle durant la période énoncée par l’article 2.
Article 8: Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et
poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 9 : L'information du public est assurée comme suit :
+ publication au recueil des actes administratifs ;
Article 10 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du
préfet de la Vienne et d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant
le tribunal administratif de Poitiers, dans le délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible par le site internet :
www.telerecours.fr
Article 11: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vienne, le
directeur interdépartemental de la police nationale de la Vienne, le commandant
de groupement de gendarmerie départementale de la Vienne, les maires des
communes de Poitiers, de Fontaine-le-Comte et de Croutelle sont chargés, chacun
en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera
transmise au procureur de la République territorialement compétent, ainsi qu'une
copie sera communiquée aux communes concernées.
Poitiers, le 22 octobre 2026
Pour le préfet, par délégation,
la sous-préfète, directrice de cabinet
Aude MAILFAIT
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-10-22-00002 - Arrêté n°2026/CAB/722 réglementant temporairement l'achat, la vente, la cession, le transport, le port et l'utilisation d'artifices de divertissement, d'articles 10 PRÉFET Cabinet
DE LA LUE LE Service des sécurités Parité Bureau de la sécurité publique
ANNEXE
Liste des articles pyrotechniques de divertissement de catégories F2 et F3 fixée
par l'arrêté du 17 décembre 2021, modifiée par l'arrêté du 4 juillet 2025
Type d'article pyrotechnique destiné au divertissement | Catégorie(s) concernée (5)
Pétard à mèche F3
Batterie F3
Batterie nécessitant un support externe F3
Combinaison F3
Combinaison nécessitant un support externe F3
Pétard aérien à double effet de bang sonore F2 et F3
Pétard à composition flash F3
Fusée F2 et F3
Chandelle romaine F2etF3
Chandelle monocoup F2 et F3
Pétard à mèche F2
Batterie F2
Batterie nécessitant un support externe F2
Combineison F2
Combinaison nécessitant un support externe F2
Composition d'artifices F2 et F3
Péterd à poudre noire F2etF3
Pétard à composition flash F2
Fusée à effet de bang sonore F2 etF3
Pat à feu en mortier F2 et F3
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-10-22-00002 - Arrêté n°2026/CAB/722 réglementant temporairement l'achat, la vente, la cession, le transport, le port et l'utilisation d'artifices de divertissement, d'articles 11