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PLU - Procédure - Procédure
Document publié le Mardi 30 juillet 2024 par la commune d'Asté.
Lien du pdf (PLU - Procédure - Procédure)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Investissement et développement économique,
COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA HAUTE-BIGORRE ÊRE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du : 30 JUILLET 2024
Le 30 juillet 2024, à 18 heures 30, le Conseil Communautaire s'est réuni à la Salle Ouest de la Halle aux Grains, à la
suite de la convocation adressée le 24 juillet 2024.
Nombre de membres en exercice : 46.
33 PRÉSENTS : M. Jacques BRUNE, M. Claude CAZABAT, M. Philippe VIAU, M. Dominique PUJOI, M. Alexandre PUJO-MENJOUET, M. Julien ROBBE, M. Roland DETHOU, M. François ROUX, M. Jean- Luc MASCARAS, M. Yves PUJO, M. Florent ANGLADE, M. Daniel MANSE représenté par M. Léon FOURCADE, M. Thierry BROCA, M. Serge MARQUERIE représenté par M. André POMES, Mme Laurence LAFFORGUE, M. Guy DABAT, Mme Marie-Lise DESPIAU, M. Eric DUPUY, Mme Marie-Thérèse GALLO, Mme Marie- Christine SAMITIER, M. Sébastien LACRAMPE, M. François ABAT, M. Philippe DANSAUT, Mme Gisèle DUBARRY, M. Jacky CHAUVEAU, M. Jean-Claude DESSAIN, Mme Jocelyne VERDOUX, M. Michel MANSE, M. Jean-Marc BARRERE, M. Claude IRR représenté par M. Lionel DUPONT, Mme Patricia SENTUBERY CHAGNOT, M. Walter REDOULES, M. Sylvain SALIGOT Délégués communautaires.
1 ABSENT(S) EXCUSE(S): Mme Florence POIZAT
10 ABSENT(S) EXCUSE(S) AVEC POUVOIR(S) DE VOTE : Mme Christelle ABADIE donne pouvoir à M. François ROUX, Mme Nicole DARRIEUTORT donne pouvoir à M. Guy DABAT, M. Stéphane BARTHE donne pouvoir à Mme Laurence LAFFORGUE, M. Pierre ABADIE donne pouvoir à Mme Marie-Thérèse GALLO, Mme Karin BAQUE HAUNOLD donne pouvoir à M. Eric DUPUY, M. Yannick ARBERET donne pouvoir à Mme Marie-Lise DESPIAU, M. Jacques DUBOURG donne pouvoir à M. Claude CAZABAT, M. Jean- François RABAUD donne pouvoir à M. Alexandre PUJO-MENJOUET, Mme Laurence LE GUENNIC donne pouvoir à M. Jacques BRUNE, Mme Chantal ALBAN COLOMES donne pouvoir à Mme Jocelyne VERDOUX
2 ABSENT(S): M. Pierre BEGUE, M. Yannick LE CARDINAL
Délibération n°2024.00086
Approbation Modification Simplifiée N° 1 PLU ASTE
Rapporteur : Philippe VIAU
Vu le Code général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.5211-1 et suivants,
Vu le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L153-36 à L153-48 et ses articles R.153-20 à R.153-22 ;
Vu l’arrêté préfectoral N° 65-2016-12-29-001 en date du 29 décembre 2016 portant extension de compétences de la communauté de communes de la Haute-Bigorre (CCHB) et notamment la compétence « Plan Local d'Urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale » à compter du 1° janvier 2018 de plein droit et place des communes membres ;
Vu la délibération N° 2020/104 du Conseil Communautaire en date du 15 septembre 2020 ayant approuvé le Plan Local d'urbanisme de la Commune d’Asté ;
Accusé de réception en préfecture
065-246500482-20240730-DELIB-2024-0086-DE
Date de télétransmission : 31/07/2024
Date de réception préfecture : 31/07/2024 Vu la délibération N° 2023.00147 du Conseil Communautaire de la Haute Bigorre en date du 19 décembre 2023 autorisant le président de la communauté de communes à engager par arrêté la procédure de modification simplifiée du PLU d’Asté ;
Vu l’arrêté communautaire N° 2024.00014 en date du 11 mars 2024 du Président de la Communauté de
Communes de la Haute-Bigorre prescrivant la modification simplifiée n°1 du PLU d’Asté ;
Vu la délibération N° 2024.00054 du Conseil Communautaire en date du 22 mai 2024 décidant de ne pas réaliser une évaluation environnementale sur avis conforme de la Mission Régionale d’Autorité Environnementale
(MRAe) ;
Vu la notification aux Personnes Publiques Associées (PPA) du projet de modification simplifiée N° 1 du PLU d’Asté en date du 19 mars 2024 ;:
Vu la délibération N° 2024.00055 du Conseil Communautaire en date du 22 mai 2024 définissant les modalités
de la mise à disposition du public du projet de modification simplifiée N°1 du PLU d’Asté ;
Considérant que l’objectif de la modification simplifiée N°1 du PLU d’Asté est, conformément à ce qui a été inscrit dans le PADD (axe 2-3), de permettre l’évolution des constructions à usage d’habitation en zone « Ap » ainsi que la mise en place de clôtures (transparentes et opaques) pour ces mêmes constructions ;
Considérant que, pour rappel, la MRAe a été saisie suivant la procédure « Cas par cas — Avis conforme » et a rendu son avis de dispense d’évaluation environnementale le 25 avril 2024 ;
Considérant les avis des PPA sur le projet de modification simplifiée N° 1 du PLU d’Asté ci-dessous :
Date de l'avis Personnes Publiques
Associées notifiées
Synthèse de l'avis Prise en compte
dans le projet de
modification
simplifiée n°1
réserve de
mentionner que les
clôtures de type
murs pleins doivent
conserver des
passages de micro-
faune.
Direction 17/04/2024 L'avis est rédigé par | Le règlement du PLU
Départemental des le bureau des est complété et
Territoires risques qui demande | précise que le
à ce que le règlement des
document se mette | clôtures s'applique
en conformité avec | « hors dispositions
le PPRi, qui concerne | contraires du PPR ».
notamment
plusieurs parcelles
L _ _ en zone « AP ». CDPENAF 16/04/2024 Avis favorable sous | Le règlement du PLU
est complété dans ce
sens.
Région Occitanie Pas de réponse
Conseil
Départemental
Pas de réponse
Accusé de réception en préfecture
065-246500482-20240730-DELIB-2024-0086-DE
Date de télétransmission : 31/07/2024
Date de réception préfecture : 31/07/2024 Chambre de Pas de réponse
Commerces et de
l'Industrie
Chambre Pas de réponse
d'Agriculture
Chambre des
Métiers et de
l'Artisanat
Pas de réponse
Communauté de
Communes de la
Haute-Bigorre
Pas de réponse
Communauté
d'Agglomération
Tarbes Lourdes
Pyrénées
16/05/2024 Avis favorable
Communauté de
Communes du
plateau de
Lannemezan et des
Baises
Pas de réponse
Syndicat Mixte Pas de réponse
Adour Amont
SDIS 65 Pas de réponse
Syndicat AEP Gerde- | Pas de réponse
Baudéan
SPANC de l’Adour Pas de réponse
Communes Pas de réponse
limitrophes
(Bagnères de
Bigorre, Baudéan,
Campan, Esparros,
Asque, Banios,
Marsas, Gerde, Lies)
Considérant que le projet de modification simplifiée N°1 du PLU d’Asté a fait l’objet d’une mise à disposition du public du lundi 3 juin à 9 h au mercredi 3 juillet à 12h;
Considérant que le public a été informé des motifs de ce projet et des modalités de sa mise à disposition : - En amont par voie de presse locale (Journal La Dépêche du Midi édition du samedi 25 mai 2024)
- En amont et pendant toute la durée de la mise à disposition par voie d’affichage au siège de la Communauté de Communes de La Haute-Bigorre et à la mairie d’Asté
Considérant que le projet de modification simplifiée N°1 du PLU d’Asté mis à disposition a fait l’objet d’aucune remarque,
Considérant que la modification simplifiée N° 1 du PLU d’Asté, telle qu’elle est présentée au Conseil Communautaire, est prête à être approuvée, conformément à l’article L.153-47 du Code de l’Urbanisme,
Accusé de réception en préfecture
065-246500482-20240730-DELIB-2024-0086-DE
Date de télétransmission : 31/07/2024
Date de réception préfecture : 31/07/2024 DELIBERATION :
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré et procédé à un vote dont les résultats sont :
M. Ja
43 Pour
0 Contre :
0 Abstention :
APPROUVE :
e Le bilan de la mise à disposition du public tel qu’il lui a été présenté ;
e La modification simplifiée N° 1 du Plan Local d'Urbanisme du PLU d’Asté, telle qu’elle est annexée
à cette délibération.
PRECISE QUE :
e Conformément aux articles R.153-20 et R153-21 du Code de l’Urbanisme, la présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie d’Asté et au siège de la Communauté de Communes de la Haute Bigorre pendant un mois. Mention de cet affichage sera, en outre, insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département ;
e La présente délibération sera publiée sur le site internet de la CCHB et transmise à la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
e En outre, conformément à l’article R.153-22 du Code de l’Urbanisme, la présente délibération et la modification simplifiée N° 1 du PLU d’Aste seront publiées sur le GPU (Géoportail de l’Urbanisme).
RAPPELLE que la présente délibération devient exécutoire après :
e L’accomplissement de la dernière des mesures de publicité visées ci-dessus ;
e Sa transmission à Monsieur le Préfet des Hautes-Pyrénées.
PRECISE QUE conformément à l’article L.153-22 du Code de l’Urbanisme, le PLU ainsi approuvé sera mis à disposition du public au siège de la CCHB et en mairie d’Asté, aux jours et heures d’ouverture habituels.
LE PRÉSIDENT, LE SECRETAIRE DE SEANCE,
| /SE LES L. SO 6313 NO | 2} LATE 2 | } 1 mére Z Pal
\Z\ BIGORRE /C) — UN 5 S Mme Laurence LAFFORGUE
D S
Accusé de réception en préfecture
065-246500482-20240730-DELIB-2024-0086-DE
Date de télétransmission : 31/07/2024
Date de réception préfecture : 31/07/2024 COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA HAUTE-BIGORRE cr
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du : 22 MAI 2024
Le 22 mai 2024, à 18 heures 00, le Conseil Communautaire s'est réuni à Salle ouest Halle aux grains, à la suite de la convocation adressée le 16 mai 2024.
Nombre de membres en exercice : 46.
33 PRÉSENTS : M. Jacques BRUNE, M. Claude CAZABAT, M. Philippe VIAU, Mme Christelle ABADIE, M. Dominique PUJOL, M. Alexandre PUJO-MENJOUET, M. Julien ROBBE, M. Roland DETHOU, M. Yves PUJO, M. Florent ANGLADE, M. Serge MARQUERIE, M. Stéphane BARTHE, Mme Laurence LAFFORGUE, Mme Karin BAQUE HAUNOLD, M. Guy DABAT, Mme Marie-Lise DESPIAU, M. Eric DUPUY, Mme Marie-Thérèse GALLO, M. Yannick ARBERET, Mme Marie-Christine SAMITIER, M. Sébastien LACRAMPE, M. François ABAT, M. Jean-François RABAUD, M. Philippe DANSAUT, M. Jacky CHAUVEAU, M. Jean-Claude DESSAIN, M. Yannick LE CARDINAL, Mme Jocelyne VERDOUX, M. Michel MANSE, M. Jean-Marc BARRERE, M. Claude IRR représenté par M. Lionel DUPONT, Mme Chantal ALBAN COLOMES, M. Sylvain SALIGOT Délégués communautaires.
1 ABSENT(S) EXCUSE(S) : Mme Florence POIZAT
6 ABSENT(S) EXCUSE(S) AVEC POUVOIR(S) DE VOTE : M. François ROUX donne pouvoir à Mme Christelle ABADIE, M. Jean-Luc MASCARAS donne pouvoir à M. Yannick LE CARDINAL, Mme Nicole DARRIEUTORT donne pouvoir à Mme Laurence LAFFORGUE, M. Pierre ABADIE donne pouvoir à M. Stéphane BARTHE, M. Jacques DUBOURG donne pouvoir à M. Claude CAZABAT, Mme Laurence LE GUENNIC à Mme Patricia SENTUBERY CHAGNOT.
6 ABSENT(S): M. Daniel MANSE, M. Thierry BROCA, M. Pierre BEGUE, Mme Gisèle DUBARRY, Mme Patricia SENTUBERV CHAGNOT (Mme SENTUBERY CHAGNOT à rejoint la séance à la lecture du point n° 8 «Avance de trésorerie du budget principal au budget annexe de l’abattoir), M. Walter REDOULES
Délibération n°2024.00055
Plan Local d'Urbanisme (PLU) Commune d’Asté - Modification simplifiée n°1
Rapporteur : Philippe VIAU
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.5211-1 et suivants,
Vu le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L 153-36 à L153-48,
Vu l’arrêté préfectoral N° 65-2016-12-29-001 en date du 29 décembre 2016 portant extension de compétences de la communauté de communes de la Haute-Bigorre (CCHB) et notamment la compétence « Plan Local d'Urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale » à compter du 1° janvier 2018 de plein droit et place des communes membres,
Accusé de réception en préfecture
065-246500482-20240522-DELIB-2024-55-DE
Date de télétransmission : 23/05/2024
Date de réception préfecture : 23/05/2024 Vu la délibération N° 2020/104 du Conseil Communautaire en date du 15 septembre 2020 ayant approuvé le Plan Local d'urbanisme de la Commune d’Asté,
Vu la délibération de la commune d’Asté en date du 23 novembre 2023 sollicitant la Communauté de communes de la Haute Bigorre et présentant les raisons pour lesquelles 1l est nécessaire de procéder à la modification simplifiée du PLU d’Asté,
Vu la délibération N° 2023/147 du Conseil Communautaire en date du 19 décembre 2023 autorisant le président de la communauté de communes à engager par arrêté la procédure de modification simplifiée du PLU d’Asté,
Vu l’arrêté N° 2024-0014 du 11 mars 2024 du président de la communauté de communes de la Haute Bigorre prescrivant la procédure de modification simplifiée du PLU d’Asté,
Vu la délibération n°2024-54 du Conseil Communautaire en date du 22 mai 2024 relative à la non réalisation d’une évaluation environnementale dans le cadre de la procédure de modification simplifiée du PLU d’Asté,
Considérant que par arrêté n° 2024-14 du 11 mars 2024, le Président de la communauté de communes de la Haute Bigorre a engagé la procédure de modification simplifiée n° 1 du PLU d’Asté afin de modifier le règlement écrit de la zone « Ap » afin d’y autoriser les extensions et annexes et l’édification des clôtures opaques de type «murs-murets» pour les constructions à usage d’habitation existante à la date d’approbation du PLU, le 15 septembre 2020,
Considérant que la procédure de modification simplifiée N° 1 du PLU d’Asté nécessite la mise à disposition du dossier au public.
Le projet de modification simplifiée sera tenu à la disposition du public du 3 juin 2024 à 9h au 3 juillet 2024 à 12h selon les modalités suivantes :
- Version papier en mairie d’Asté aux jours et heures habituels d’ouverture soit les
Lundis, mercredis et Vendredis de 17h30 à 19h, sauf jours fériés et de fermeture
exceptionnelle
- Version papier au siège de la Communauté de Communes de la Haute Bigorre (place
des Vignaux à Bagnères de Bigorre) aux jours et heures habituels d'ouverture soit du
Lundi au Vendredi de 8h à 12h et de 13h30 à 17h30, sauf jours fériés et fermeture
exceptionnelle
- Version numérique sur le site Internet de la Communauté de Bigorre www.haute-
bigorre.fr
Le public pourra faire connaître ses observations et propositions jusqu’à la fin de la mise à disposition selon des modalités suivantes :
- Par courrier postal à l’attention de Monsieur le Président de la Communauté de
Communes de la Haute Bigorre - Modification Simplifiée N°1 du PLU d’ASTE- 28
place des Vignaux 65200 Bagnères de Bigorre
- Par inscription sur le registre papier déposé à la mairie d’Asté et au siège de la
communauté de communes de la Haute Bigorre, aux jours et heures habituels
d’ouverture, sauf jours fériés et de fermeture exceptionnelle
- Par inscription à l’adresse suivante plui&haute-bigorre.fr
Accusé de réception en préfecture
065-246500482-20240522-DELIB-2024-55-DE
Date de télétransmission : 23/05/2024
Date de réception préfecture : 23/05/2024 Le dossier de mise à disposition du public comprend :
- Le dossier de modification simplifiée N° 1
-__ L’avis conforme rendu de la Mission Régionale d’Autorité Environnementale (MRAe)
- L'avis de la Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels,
Agricoles et Forestiers (CDPENAF )
- Les avis des personnes publiques associées
- La délibération n°2024-54 du Conseil Communautaire en date du 22 mai 2024 relative
à la non réalisation d’une évaluation environnementale dans le cadre de la procédure
de modification simplifiée du PLU d’Asté
Un avis au public précisant l’objet de la modification n° 1 du PLU), les lieux, les jours et heures où le public pourra consulter le dossier et formuler ses observations, sera publié dans un journal diffusé dans le département et affiché au siège de la Haute Bigorre et à la mairie d’Asté. Il sera également mis en ligne sur le site Internet de la Communauté de Communes de la Haute Bigorre www.haute-bigorre.fr
L’avis sera publié au moins 8 jours avant le début de la mise à disposition du public et affiché dans le même délai pendant toute la durée de la mise à disposition. À l’issue de cette mise à disposition, le registre sera clos et signé par le Président de la Communauté de Communes de la Haute Bigorre ou son représentant.
Le bilan de la mise à disposition sera présenté au Conseil communautaire qui se prononcera et délibérera sur le projet de modification simplifiée n° 1, éventuellement modifié pour tenir compte des avis émis et des observations du public.
DELIBERATION :
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré et procédé à un vote dont les résultats sont :
- 38 Pour
- O0 Contre:
- 0 Abstention :
- ADOPTE les modalités de la mise à disposition du dossier de projet de modification du PLU d’Asté dans les conditions ci-dessus déterminées.
LE PRÉSIDENT, LE SECRETAIRE DE SEANCE,
HR ,
| I de la D gli ee —
D[ HAUTE É TT . \ FisRRE M Marie-Théré ALL M. Jacques BRUN ÉAURRE € me Marie-Thérèse GALLO
Accusé de réception en préfecture
065-246500482-20240522-DELIB-2024-55-DE
Date de télétransmission : 23/05/2024
Date de réception préfecture : 23/05/2024 COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA HAUTE-BIGORRE Le
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAI LE
Séance du : 22 MAI 2024
Le 22 mai 2024, à 18 heures 00, le Conseil Communautaire s'est réuni à Salle ouest Halle aux grains, à la suite de la convocation adressée le 16 mai 2024.
Nombre de membres en exercice : 46.
33 PRÉSENTS : M. Jacques BRUNE, M. Claude CAZABAT, M. Philippe VIAU, Mme Christelle ABADIE, M. Dominique PUJOL, M. Alexandre PUJO-MENJOUET, M. Julien ROBBE, M. Roland DETHOU, M. Yves PUJO, M. Florent ANGLADE, M. Serge MARQUERIE, M. Stéphane BARTHE, Mme Laurence LAFFORGUE, Mme Karin BAQUE HAUNOLD, M. Guy DABAT, Mme Marie-Lise DESPIAU, M. Eric DUPUY, Mme Marie-Thérèse GALLO, M. Yannick ARBERET, Mme Marie- Christine SAMITIER, M. Sébastien LACRAMPE, M. François ABAT, M. Jean-François RABAUD, M. Philippe DANSAUT, M.Jacky CHAUVEAU, M. Jean-Claude DESSAIN, M. Yannick LE CARDINAL, Mme Jocelyne VERDOUX, M. Michel MANSE, M. Jean-Marc BARRERE, M. Claude IRR représenté par M. Lionel DUPONT, Mme Chantal ALBAN COLOMES, M. Sylvain SALIGOT Délégués communautaires.
1 ABSENT(S) EXCUSE(S) : Mme Florence POIZAT
6 ABSENT(S) EXCUSE(S) AVEC POUVOIR(S) DE VOTE : M. François ROUX donne pouvoir à Mme Christelle ABADIE, M. Jean-Luc MASCARAS donne pouvoir à M. Yannick LE CARDINAL, Mme Nicole DARRIEUTORT donne pouvoir à Mme Laurence LAFFORGUE, M. Pierre ABADIE donne pouvoir à M. Stéphane BARTHE, M. Jacques DUBOURG donne pouvoir à M. Claude CAZABAT, Mme Laurence LE GUENNIC à Mme Patricia SENTUBERY CHAGNOT.
6 ABSENT(S): M.Daniel MANSE, M.Thierry BROCA, M.Pierre BEGUE, Mme Gisèle DUBARRY, Mme Patricia SENTUBERY CHAGNOT (Mme SENTUBERY CHAGNOT a rejoint la séance à la lecture du point n° 8 «Avance de trésorerie du budget principal au budget annexe de l’abattoir), M. Walter REDOULES
Délibération n°2024.00054
Procédure de modification simplifiée n°1 du Plan Local d'Urbanisme de la commune de Asté Délibération motivée décidant de ne pas réaliser une évaluation environnementale sur avis conforme de la MRAe.
Rapporteur : Philippe VIAU
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.5211-1 et
suivants,
Vu le Code de l’Urbanisme, et notamment ses articles L. 153-45 et suivants relatifs à la procédure de modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme,
Vu le code de l’urbanisme, et notamment ses articles L. 104-1 et suivants ainsi que les articles KR. 104-33 à R. 104-37 relatifs à l’évaluation environnementale,
Accusé de réception en préfecture
065-246500482-20240522-DELIB-2024-54-DE
Date de télétransmission : 23/05/2024
Date de réception préfecture : 23/05/2024 Vu la délibération n° 2020/104 du Conseil Communautaire du 15 septembre 2020 approuvant le Plan Local d'Urbanisme de la commune de Asté,
Vu l’arrêté du Président de la Communauté de Communes de la Haute Bigorre N° 2024-014 du 11 mars 2024 portant prescription de la procédure de modification simplifiée N° 1 du Plan Local d'Urbanisme de la commune de Asté,
Vu l’avis conforme de dispense d'évaluation environnementale N° 2024ACO 73 du 25 avril 2024 de la Mission Régionale d’Autorité Environnementale (MRAe) Occitanie,
Considérant que la Communauté de Communes de la Haute-Bigorre a engagé la procédure de modification simplifiée n° 1 du Plan Local d'Urbanisme de la commune de Asté afin de procéder à divers ajustements, notamment modifier le règlement écrit de la zone « Ap » afin d’y autoriser les extensions et annexes et l’édification de clôtures opaques de type « murs- murets » pour les constructions à usage d’habitation existante à la date d’approbation du PLU, le 15 septembre 2020,
Considérant qu’en application des dispositions du code de l’environnement et du code de l’urbanisme, en cas de modification simplifiée d’un Plan Local d'Urbanisme, la personne publique responsable de la procédure peut décider de :
e Réaliser une évaluation environnementale ;
e Ou ne pas réaliser une évaluation environnementale si elle estime que cette évaluation
n’est pas nécessaire, Dans ce cas, la personne publique doit saisir l’autorité
environnementale pour avis conforme, puis confirmer sa décision de ne pas réaliser
une évaluation environnementale par délibération,
Considérant que conformément aux textes précités, le 19 mars 2024, la Communauté de Commune de la Haute-Bigorre a transmis à la MRAe Occitanie le dossier de consultation permettant de recueillir son avis conforme ad hoc sur l’absence de nécessité de réaliser une évaluation environnementale. Ce dossier comporte comme demandé :
e Le formulaire « Examen au cas par cas réalisé par la personne publique responsable
en application des articles R104-33 à R104-37 du Code de l’urbanisme pour un plan
local d’urbanisme ».
e La notice explicative de la modification simplifiée n°1 du PLU de Asté.
e Une auto-évaluation environnementale.
Considérant que l’auto-évaluation met en évidence des incidences sur l’environnement faibles à nulles; et que de ce fait, le projet de modification simplifiée n°1 ne nécessite pas d’évaluation environnementale,
Considérant que dans l’avis N° 2024 ACO73 émis, le 25 avril 2024, la MRAe Occitame a rendu un avis conforme sur l’absence de nécessité de procéder à une évaluation environnementale,
Considérant que pour donner suite à cet avis conforme, en application des dispositions des articles R. 104-37 et R. 104-33 du code de l’urbanisme, il vous est proposé de confirmer la décision de ne pas réaliser une évaluation environnementale pour la procédure de modification simplifiée n° 1 du Plan Local d'Urbanisme de la commune d’Asté, en raison des motifs exposés dans la note explicative (auto-évaluation) et dès lors qu’il résulte du dossier de
Accusé de réception en préfecture
065-246500482-20240522-DELIB-2024-54-DE
Date de télétransmission : 23/05/2024
Date de réception préfecture : 23/05/2024 saisine de la MRAe Occitanie que le projet n’est pas susceptible d’avoir des incidences sur l’environnement. Ces motifs sont les suivants :
e _Incidences du projet non significatives sur l’environnement ;
e Pas de modification du zonage ;
e L’adaptation mineure du règlement du PLU ne présente aucune incidence notable sur
l’environnement et la santé humaine,
Considérant que la présente délibération sera annexée au dossier de mise à disposition du projet de modification Plan Local d'Urbanisme de la commune d’Asté ;
DELIBERATION :
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré et procédé à un vote dont les résultats sont:
- 38 Pour
- 0 Contre:
- 0 Abstention :
- DECIDE de ne pas réaliser une évaluation environnementale pour la procédure de modification simplifiée n° 1 du Plan Local d'Urbanisme de la commune de Asté, en raison des motifs exposés dans la note explicative (auto-évaluation) et dès lors qu’il résulte du dossier de saisine de l’Autorité environnementale que le projet n’est pas susceptible d’avoir des incidences sur l’environnement ;
- _ DECIDE d’annexer la présente délibération au dossier de mise à disposition du projet de modification Plan Local d'Urbanisme de la commune d’Asté
LE PRÉSIDENT, LE SECRETAIRE DE SEANCE,
n | KE D ! JS S L / É l
| (F de la O l UT.
S{ havre |] 2 BIGDA - /E) Mme Marie-Thérèse GALLO \Æ Cr ; S
Accusé de réception en préfecture
065-246500482-20240522-DELIB-2024-54-DE
Date de télétransmission : 23/05/2024
Date de réception préfecture : 23/05/2024 Ex REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
MRAE Mission régionale d’autorité environnementale
OCCITANIE
Inspection générale de l’environnement
et du développement durable
Mission régionale d’autorité environnementale Occitanie 1/2
N°Saisine : 2024-013035
N°MRAe : 2024ACO73
Avis émis le 25 avril 2024
Avis conforme
de dispense d’évaluation environnementale,
rendu en application de l’article R. 104-35 du code de l’urbanisme,
sur la 1ère modification simplifiée du PLU de ASTE (65) La mission régionale d’Autorité environnementale de l’Inspection générale de l'environnement et du développement durable (MRAe), en tant qu’autorité administrative compétente en matière d’environnement en application de l’article R. 122-6 du code de l’environnement ;
Vu la directive 2001/42/CE du 27 juin 2001 du parlement européen relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement, notamment son annexe II ;
Vu le code de l’urbanisme, notamment ses articles L. 104-1 à L. 104-8 et R. 104-1 à R. 104-35 ;
Vu le décret n°2022-1165 du 20 août 2022 portant création et organisation de l’Inspection générale de l’environnement et du développement durable ;
Vu les arrêtés ministériels du 21 septembre 2020, 23 novembre 2021, 24 décembre 2021, 24 mars 2022, 28 septembre 2022, 19 juillet 2023 et 4 septembre 2023 portant nomination des membres des missions régionales d’autorité environnementale (MRAe) ;
Vu le règlement intérieur de la mission régionale d’autorité environnementale (MRAe) Occitanie adopté le 29 septembre 2022, et notamment son article 8 ;
Vu la décision de la mission régionale d’autorité environnementale (MRAe) Occitanie en date du 07 janvier 2022, portant délégation pour adopter les avis ;
Vu la demande d’avis conforme dans le cadre d’un examen au cas par cas relative au dossier suivant :
• n° 2024-013035 ;
• 1ère modification simplifiée du PLU de ASTE (65) ;
• déposée par la personne publique responsable, la communauté de communes de la Haute Bigorre ;
• reçue le 19 mars 2024 ;
Considérant qu’au regard des éléments transmis par la personne publique responsable et des enjeux connus par la MRAe, le projet n’est pas susceptible d’entraîner des impacts notables sur l’environnement et sur la santé humaine au sens de l’annexe II de la directive 2001/42/CE du 27 juin 2001 relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement ;
Rend l’avis conforme qui suit :
Article 1er
Le projet de 1ère modification simplifiée du PLU à ASTE (65), objet de la demande n° 2024-013035, ne nécessite pas d’évaluation environnementale.
Le présent avis conforme sera joint au dossier d'enquête publique ou de mise à disposition du public.
Article 2
Le présent avis sera publié sur le site internet de la mission régionale d’autorité environnementale Occitanie (MRAe) : www.mrae.developpement-durable.gouv.fr.
Cet avis a été adopté par délégation par Annie VIU conformément aux règles de délégation interne à la MRAe (décision du 07 janvier 2022). Cette dernière atteste qu’aucun intérêt particulier ou élément dans ses activités passées ou présentes n’est de nature à mettre en cause son impartialité dans le présent avis.
Mission régionale d’autorité environnementale Occitanie 2/2 SEDI
30700
UZES
(1102)
-Réf.
309355
EXTRAIT du REGISTRE des ARRETES COMMUNAUTAIRES
COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA HAUTE-BIGORRE
ARRETE PORTANT PRESCRIPTION DE LA MODIFICATION SIMPLIFIEE DU PLU D’ASTE
N° ARR-2024.00014
LE PRESIDENT DE LA C.C.H.B. ;
Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L 153-36 à L.153-48 ;
Vu l’arrêté préfectoral N° 65-2016-12-29-001 en date du 29 décembre 2016 portant extension de compétences de la communauté de communes de la Haute-Bigorre (CCHB) et notamment la compétence « Plan Local d'Urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale » à compter du 1® janvier 2018 de plein droit et place des communes membres ; Vu la délibération N° 2020/104 du Conseil Communautaire en date du 15 septembre 2020 ayant approuvé le Plan Local d'urbanisme de la Commune d’Asté ;
Vu la délibération de la commune d’Asté en date du 23 novembre 2023 sollicitant la Communauté de communes de la Haute Bigorre et présentant les raisons pour lesquelles il est nécessaire de procéder à la modification simplifiée du PLU d’Asté ;
Vu la délibération N° 2023/147 du Conseil Communautaire en date du 19 décembre 2023 autorisant le président de la communauté de communes à engager par arrêté la procédure de modification simplifiée du PLU d’Asté ;
CONSIDERANT qu’il est nécessaire de procéder à la modification du PLU d’Asté pour la raison suivante : Modification du règlement écrit dans le but d'autoriser l'édification de clôtures opaques de type « murs-murets » en zone Ap pour les constructions à usage d'habitation existantes à la date d'approbation du PLU le 15 septembre 2020 ;
CONSIDÉRANT que cette modification n’a pas pour conséquence de changer les orientations du plan d'aménagement et de développement durables (PADD), de réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou naturelle ou une protection édictée en raison d’un risque de nuisance, de la qualité des sites, des paysages, ou des milieux naturels, ou d’une évolution de nature à induire de graves risques de nuisance ;
CONSIDERANT que, par conséquent, ces modifications n’entrent pas dans le champ d’application de la procédure de révision ;
CONSIDERANT que cette modification ne relève pas du champ d’application de la procédure de modification dans la mesure où elle n’aura pas pour conséquence (L 153-41 du Code de l’urbanisme) :
Accusé de réception en préfecture
065-246500482-20240311-ARR-2024-00014-AR
Date de télétransmission : 12/03/2024
Date de réception préfecture : 12/03/2024 - Soit de majorer de plus de 20 % les possibilités de construction résultant dans une zone, de
l’application de l’ensemble des règles du plan
- Soit de diminuer ces possibilités de construire
- Soit de réduire la surface d’une zone urbaine ou à urbaniser
CONSIDERANT que cette modification peut donc revêtir la forme simplifiée (L153-45 à L 153-48
du Code de l’Urbanisme) ;
CONSIDERANT la délibération N° 2023/147 du Conseil Communautaire en date du 19 décembre 2023 autorise le président de la communauté de communes à engager la procédure de modification
simplifiée du PLU d’Asté ;
CONSIDÉRANT que les procédures de modifications doivent être notifiées aux personnes publiques associées mentionnées aux articles L.132-7 et L.132-9 du code de l’urbanisme ; CONSIDÉRANT que les procédures de modifications simplifiées nécessitent la mise à disposition du public du projet de modification simplifiée du PLU d’Asté pendant une durée de 1 mois au siège de la communauté de communes de la Haute Bigorre et en mairie d’Aste, conformément à l'article L.153-47 du code de l'urbanisme ;
ARRETE
Article 1 : Une procédure de modification simplifiée du PLU d’Asté est engagée en vue de permettre la réalisation de l’objectif suivant : Modification du règlement écrit dans le but d'autoriser l'édification de clôtures opaques de type « murs-murets » en zone Ap pour les constructions à usage d'habitation existantes à la date d'approbation du PLU le 15 septembre 2020.
Article 2 : Conformément aux dispositions de l’article L153-40 du Code de l’Urbanisme, le projet de modification simplifiée du PLU sera notifié pour avis au préfet des Hautes Pyrénées et aux Personnes Publiques Associées (PPA) mentionnées aux articles L132-7 et L132-9 du Code de l’Urbanisme avant le début de la mise à disposition du public.
Article 3 : La Mission Régionale de l’Autorité Environnementale (MRAE) sera sollicitée dans le cadre d’une demande d’examen au cas par cas (Ad’Hoc), pour savoir notamment si une évaluation environnementale est nécessaire.
Article 4 : Le projet de modification simplifiée du PLU d’Aste, l’exposé des motifs et le cas échéant, les avis des Personnes Publiques Associées (PP A) seront mis à disposition du public pendant un mois, dans les conditions lui permettant de formuler ces observations. Ces observations seront enregistrées
et conservées.
Article 5 : Les modalités de la mise à disposition du public seront précisées par une délibération du Conseil Communautaire de la Haute Bigorre et feront l’objet de mesures de publicité, au moins 8 jours avant le début de la mise à disposition.
Article 6: A l’issue de la mise à disposition du public, le projet de modification simplifiée, éventuellement amendé pour tenir compte des avis des PPA et des observations du public, ainsi que le bilan de la mise à disposition du public, seront présentés pour approbation par délibération motivée au Conseil Communautaire.
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- (20LL)
SAZN
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Accusé de réception en préfecture
065-246500482-20240311-ARR-2024-00014-AR
Date de télétransmission : 12/03/2024
Date de réception préfecture : 12/03/2024 Article 7 : Conformément aux articles R.153-20 à R.153-22 du Code de l’urbanisme, le présent arrêté fera l’objet d’un affichage en mairie d’Asté et au siège de la communauté de communes durant un délai d’un mois. Mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département. Il sera enregistré sur le registre des arrêtés, publié sur le site internet de la Communauté de Communes de la Haute Bigorre et transmis à la Préfecture des Hautes-Pyrénées.
Article 8 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication, éventuellement au moyen d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr
Article 9 : Le présent arrêté sera transmis à Monsieur le Préfet des Hautes Pyrénées
Fait à Bagnères-de-Bigorre, le 11/03/2024
LE PRESIDENT,
Guesl BRUNE
SGE60E
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- (COLL)
SAZN
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Accusé de réception en préfecture
065-246500482-20240311-ARR-2024-00014-AR
Date de télétransmission : 12/03/2024
Date de réception préfecture : 12/03/2024 COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA HAUTE-BIGORRE :
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAI $
Séance du : 19 DECEMBRE 2023
Le 19 décembre 2023, à 18 heures 00, le Conseil Communautaire s'est réuni à Salle ouest Halle aux grains, à la suite de la convocation adressée le 13 décembre 2023.
Nombre de membres en exercice : 46.
38 PRÉSENTS : M. Jacques BRUNE, M. Claude CAZABAT, M. Philippe VIAU, Mme Christelle ABADIE, M. Dominique PUJOL, M. Alexandre PUJO-MENJOUET, M. Julien ROBBE, M. Roland DETHOU, M. François ROUX, M. Jean-Luc MASCARAS, M. Yves PUJO représenté par M. Julien PUJO, M. Daniel MANSE, M. Thierry BROCA, M. Serge MARQUERIE, M. Stéphane BARTHE, Mme Laurence LAFFORGUE, Mme Karin BAQUE HAUNOLD, M. Guy DABAT, M. Eric DUPUY, Mme Marie-Thérèse GALLO, M. Yannick ARBERET, Mme Marie-Christine SAMITIER, M. Sébastien LACRAMPE (M. Lacrampe rejoint la séance à la lecture du point n°8.), M. François ABAT, M. Jean-François RABAUD, M. Philippe DANSAUT, Mme Gisèle DUBARRY, M. Jacky CHAUVEAU, M. Jean-Claude DESSAIN, M. Yannick LE CARDINAL, Mme Laurence LE GUENNIC, Mme Jocelyne VERDOUX, M. Michel MANSE représenté par M. Jacques WITZGALL, M. Jean-Marc BARRERE, M. Claude IRR représenté par M. Lionel DUPONT, Mme Patricia SENTUBERY CHAGNOT, Mme Chantal ALBAN COLOMES, M. Walter REDOULES Délégués communautaires.
2 ABSENT(S) EXCUSE(S) : M. Florent ANGLADE, Mme Florence POIZAT
1 ABSENT(S) : M. Pierre BEGUE
5 POUVOIR(S) DE VOTE : Mme Nicole DARRIEUTORT donne pouvoir à M. Eric DUPUY, M. Pierre ABADIE donne pouvoir à Mme Laurence LAFFORGUE, Mme Marie-Lise DESPIAU donne pouvoir à M. Stéphane BARTHE, M. Jacques DUBOURG donne pouvoir à M. Claude CAZABAT, Mme Brigitte BASCAULES donne pouvoir à M. Alexandre PUJO-MENJOUET
Délibération n°2023.00147
Modification simplifiée du PLU d’Aste
Rapporteur : Philippe VIAU
Vu le Code général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.5211-1 et suivants,
Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L 153-36 à L.153-48,
Vu l’arrêté préfectoral N° 65-2016-12-29-001 en date du 29 décembre 2016 portant extension de compétences de la communauté de communes de la Haute-Bigorre (CCHB) et notamment la compétence « Plan Local d'Urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale » à compter du 1% janvier 2018 de plein droit et place des communes membres ;
Accusé de réception en préfecture
065-246500482-20231219-DELIB-2023-147-DE
Date de télétransmission : 20/12/2023
Date de réception préfecture : 20/12/2023 Vu la délibération N° 2020/104 du Conseil Communautaire en date du 15 septembre 2020 ayant approuvé le Plan Local d'urbanisme de la Commune d’Asté
Vu la délibération de la commune d’Asté en date du 23 novembre 2023 sollicitant la Communauté de communes de la Haute Bigorre et présentant les raisons pour lesquelles il est nécessaire de procéder à la modification simplifiée du PLU d’Asté
- Modification du règlement écrit dans le but d'autoriser l'édification de clôtures
opaques de type « murs-murets » en zone À et N pour les constructions à usage
d’habitation existantes à la date d'approbation du PLU le 15 septembre 2020.
Considérant que cette modification ne relève pas du champ d’application de la procédure de modification dans la mesure où elle n’aura pas pour conséquence (L 153-41 du Code de l’urbanisme)
- Soit de majorer de plus de 20 % les possibilités de construction résultant dans une zone,
de l’application de l’ensemble des règles du plan
- Soit de diminuer ces possibilités de construire
- Soit de réduire la surface d’une zone urbaine ou à urbaniser
Considérant que cette modification peut donc revêtir une forme simplifiée (L153-45 à L 153- 48 du Code de l’urbanisme)
DELIBERATION :
Le conseil communautaire, à l’unanimité, après en avoir délibéré :
- AUTORISE Monsieur le Président de la Communauté de Communes de la Haute
Bigorre à engager par arrêté la procédure de modification simplifiée du PLU d’Aste en
vue de permettre la modification du règlement écrit dans le but d’autoriser l’édification
de clôtures opaques de type « murs-murets » en zone A et N pour les constructions à
usage d’habitation existantes à la date d’approbation du PLU Île 15 septembre 2020.
- AUTORISE Monsieur le Président de la Communauté de la Haute Bigorre à signer tout
contrat, avenant ou convention de prestation ou de service nécessaire à la procédure de
modification simplifiée du PLU d’Aste
- INSCRIT les crédits destinés au financement des dépenses au budget de l’exercice 2024 Î
LE PRÉSIDENT, LE SECRETAIRE DE SEANCE, Hi. à À
s BRUNE
Accusé de réception en préfecture
065-246500482-20231219-DELIB-2023-147-DE
Date de télétransmission : 20/12/2023
Date de réception préfecture : 20/12/2023 DELIBERATION :
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré et procédé à un vote dont les résultats sont :
M. Ja
43 Pour
0 Contre :
0 Abstention :
APPROUVE :
e Le bilan de la mise à disposition du public tel qu’il lui a été présenté ;
e La modification simplifiée N° 1 du Plan Local d'Urbanisme du PLU d’Asté, telle qu’elle est annexée
à cette délibération.
PRECISE QUE :
e Conformément aux articles R.153-20 et R153-21 du Code de l’Urbanisme, la présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie d’Asté et au siège de la Communauté de Communes de la Haute Bigorre pendant un mois. Mention de cet affichage sera, en outre, insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département ;
e La présente délibération sera publiée sur le site internet de la CCHB et transmise à la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
e En outre, conformément à l’article R.153-22 du Code de l’Urbanisme, la présente délibération et la modification simplifiée N° 1 du PLU d’Aste seront publiées sur le GPU (Géoportail de l’Urbanisme).
RAPPELLE que la présente délibération devient exécutoire après :
e L’accomplissement de la dernière des mesures de publicité visées ci-dessus ;
e Sa transmission à Monsieur le Préfet des Hautes-Pyrénées.
PRECISE QUE conformément à l’article L.153-22 du Code de l’Urbanisme, le PLU ainsi approuvé sera mis à disposition du public au siège de la CCHB et en mairie d’Asté, aux jours et heures d’ouverture habituels.
LE PRÉSIDENT, LE SECRETAIRE DE SEANCE,
| /SE LES L. SO 6313 NO | 2} LATE 2 | } 1 mére Z Pal
\Z\ BIGORRE /C) — UN 5 S Mme Laurence LAFFORGUE
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Accusé de réception en préfecture
065-246500482-20240730-DELIB-2024-0086-DE
Date de télétransmission : 31/07/2024
Date de réception préfecture : 31/07/2024 Es
€ COMMUNAUTE DE COMMUNES = DE LA sn
HAUTE- BIGORRE
COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA HAUTE-BIGORRE
COMMUNE D’ASTE (HAUTES PYRENEES)
PLAN LOCAL D'URBANISME
PIECE O — PROCEDURE
Projet de P.L.U. arrêté le 09/04/2019
Enquête publique du 15/10/2019 au 18/11/2019
P.L.U. approuvé le 15/09/2020
Le Président,
Jacques BRUNE € COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA ms HAUTE - BIGORRE
COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA HAUTE-BIGORRE
COMMUNE D’ASTE (HAUTES PYRENEES)
PLAN LOCAL D'URBANISME
PIECE 0 – PROCEDURE
Projet de P.L.U. arrêté le 09/04/2019
Enquête publique du 15/10/2019 au 18/11/2019
P.L.U. approuvé le 15/09/2020 LISTE DES PIECES :
• Délibération communautaire du 15/09/2020 : APPROBATION du PLU
• Délibération communautaire du 09/04/2019 : ARRET du PLU
• Délibération communautaire du 09/04/2019 : PLU /Application du Code de l’Urbanisme dans sa rédaction en vigueur à compter du 01/01/2016
• Délibération du 17/11/2016 : DEBAT sur le PADD
• Délibération du 03/08/2015 : PRESCRIPTION du PLU
• Dispense d’évaluation environnementale (R.104-28 du Code de l’Urbanisme) – MRAE- 09/10/2018
• Arrêté Préfectoral (complémentaire suite enquête publique) n°65-2020-07-30-002 du 30/07/2020 statuant sur la demande de dérogation en application des dispositions de l’article L.142-5 du Code de l’Urbanisme en vue d’ouvrir à l’urbanisation les zones à urbaniser délimitées après le 01/07/2002 ainsi que les zones naturelles, agricoles ou forestières.
• Arrêté Préfectoral (complémentaire suite enquête publique) n°65-2020-06-05-005 du 05/06/2020 statuant sur la demande de dérogation en application des dispositions de l’article L.142-5 du Code de l’Urbanisme en vue d’ouvrir à l’urbanisation les zones à urbaniser délimitées après le 01/07/2002 ainsi que les zones naturelles, agricoles ou forestières.
• Arrêté Préfectoral n°65-2019-09-10-003 du 10/09/2019 statuant sur la demande de dérogation en application des dispositions de l’article L.142-5 du Code de l’Urbanisme en vue d’ouvrir à l’urbanisation les zones à urbaniser délimitées après le 01/07/2002 ainsi que les zones naturelles, agricoles ou forestières. COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA HAUTE-BIGORRE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du : 15 SEPTEMBRE 2020
Le 15 septembre 2020 à 18h00, le Conseil Communautaire s'est réuni à la salle de spectacles de la Halle aux Grains à Bagnères-de-Bigorre, à la suite de la convocation adressée le 9 septembre 2020. Nombre de membres en exercice: 46.
41 _PRESENTS: M. BRUNE, Président. MM. CAZABAT, VIAU, Mme Christelle ABADIE, MM. MENVIELLE, PUJO-MENJOUET, ROBBE, DETHOU, ROUX, MASCARAS, Yves PUJO, Vice-Présidents. MM. ABADIE, ABAT, Mme ALBAN-COLOMES, M. ANGLADE, Mme BAQUE-HAUNOLD, MM. BARRERE, BARTHE, Mme BASCAULES, MM. BROCA, CHAUVEAU, DABAT, DANSAUT, Mmes DARRIEUTORT, DESPIAU, M. DESSAIN, Mme DUBARRY, Mme GALLO, MM. IRR, LACRAMPE, Mme LAFFORGUE, M. LE CARDINAL, Mme LE GUENNIC, MM. Daniel MANSE, Michel MANSE, MARQUERIE, Mme POIZAT, MM. Gilles PUJO, PUJOL, Mmes SENTUBERY-CHAGNOT, VERDOUX, Délégués.
1 SUPPLEANT PRESENT : M. CAFFIAUX,
5 ABSENTS : MM. BEGUE, RABAUD, Mme SAMITIER.
Dont 2 EXCUSES : MM. DUBOURG, DUPUY. | 2 Pouvoirs de vote : Monsieur le Président dépose sur le bureau les pouvoirs de vote de : M. DUBOURG à M. CAZABAT, M. DUPUY à M. Gilles PUJO.
Mme DARRIEUTORT rejoint la séance au point n°8 : PLU d’Asté-clôtures.
Délibération n° 2020/104
PLU D’ASTE - APPROBATION
Rapporteur : M. VIAU
Vu le Code général des Collectivités Territoriales et en particulier les articles LS11-4 et L5216-S ; Vu le Code de l'Urbanisme notamment les articles L 101-1 et L101-2, L 153-11 et suivants et R 153-1 et
suivants ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune d'Asté du 3 août 2015 ayant prescrit la révision du Plan d'Occupation des Sols valant transformation en Plan Local d'Urbanisme ; Vu la délibération du conseil municipal de la commune d'Asté du 17 novembre 2016 sur les orientations générales du projet d’aménagement et de développement durable (P.A.D.D) ; Vu la délibération du conseil municipal de la commune d'Asté du 12 avril 2018 donnant accord à la CCHB
pour la poursuite de la procédure ;
Vu la délibération du conseil Communautaire du 23 mai 2018 sur l'achèvement des procédures d'élaboration des PLU communaux par la CCHB ;
Vu la délibération du conseil Communautaire du 9 avril 2019 sur l'application à l'élaboration du PLU des articles du code de l'urbanisme en vigueur ;
Vu la délibération du conseil Communautaire du 27 mai 2019 présentant le bilan de la concertation et arrêtant le projet de PLU de la commune d’Asté ;
Vu la consultation et l'ensemble des avis des Personnes Publiques Associées (PPA), de l'Autorité Environnementale et de la Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels Agricoles et Forestiers recueillis sur le projet de PLU de la commune d’Asté ;
Vu l'arrêté préfectoral n°65-2019-09-10-003 en date du 10 septembre 2019 accordant la demande de dérogation pour l'ouverture du secteur 1 et pour les parcelles B 129, 190, 191, 192, 202, 1325, 1327 et 179 du secteur 2 et refusant la demande pour les parcelles B 210, 211, 212 et 1320 du secteur 2 des Orientations d'Aménagement et de Programmation du PLU ;
Vu le recours en date du 25 octobre 2019 à l'encontre de l'arrêté préfectoral susvisé afin de répondre favorablement à la demande de dérogation au principe d'urbanisation limitée pour l’ensemble des parcelles de l’O.A.P. n°2 ;
Vu la lettre de la Préfecture en date du 29 décembre2019 précisant le maintien de l’arrêté préfectoral susvisé ; Va l'arrêté n°2019-003 de Monsieur le Président de la Communauté de Communes de la Haute Bigorre en date du 18 septembre 2019 prescrivant l'ouverture et l'organisation de l'enquête pub” RTE des PLU des communes d'Asté, Gerde, Hiis, Montgaillard et Trébons ; Vu l'enquête publique qui s'est déroulée du 18 octobre 2019 au 18 novembre 20 =
Accusé de réception en préfecture
065-246500482-20200915-DELIB-2020-104-
DE
Date de télétransmission : 17/09/2020
Date de réception préfecture : 17/09/2020 de Communes de la Haute Bigorre et au sein des mairies concernées, sous l'autorité de Monsieur Jean Yves MADEC, commissaire enquêteur, désigné par décision de Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Pau n°E1900087/64 en date du 20 juin 2019 ;
Vu les observations du public inscrites aux registres d'enquête ;
Vu le rapport, les conclusions motivées et les avis favorables du commissaire enquêteur ; Vu la nouvelle demande de dérogation au principe de constructibilité limité suite à l’enquête publique pour la parcelle A 126 en date du 12 février 2020 ;
Vu la demande de dérogation complémentaire au principe de constructibilité limité suite à l’enquête publique pour la parcelle B 1330 en date du 16 avril 2020 ;
Vu l’arrêté préfectoral n°65-2020-06-05-005 en date du 5 juin 2020 accordant la demande de dérogation d’ouverture à l’urbanisation pour la parcelle A 126 ;
Vu l’arrêté préfectoral n°65-2020-07-30-002 en date du 30 juillet 2020 refusant la demande de dérogation d’ouverture à l’urbanisation pour la parcelle B 1330 ;
Vu les modifications apportées au projet de PLU arrêté de la commune d’Asté pour tenir compte des avis des PPA, des arrêtés préfectoraux et des conclusions du commissaire enquêteur, figurant dans la note explicative annexée à la présente demande ;
Vu le dossier de PLU modifié annexé à la présente délibération, comportant le rapport de présentation, le Projet d'Aménagement et de Développement Durables, le règlement graphique et le règlement écrit, les Orientations d'Aménagement et de Programmation, ainsi que les annexes ;
Considérant que les avis des PPA ont conduit à apporter des modifications au projet du PLU arrêté sans remettre en cause les orientations du Projet d'Aménagement et de Développement Durables, n1 l'économie générale du projet de PLU de la commune d’Asté ;
Considérant que c'est dans ces circonstances que le conseil communautaire de la Communauté de Communes de la Haute Bigorre est appelé à approuver le PLU de la commune d’Asté, conformément aux dispositions de l'article L153-21 du Code de l'urbanisme ;
Il est proposé :
1- D'approuver les modifications apportées au projet de PLU de la commune d’Asté telles qu'annexées à la présente délibération ;
2- D'approuver le PLU de la commune d’Asté ci-annexé ;
3- De transmettre à Monsieur le Préfet des Hautes Pyrénées la présente délibération accompagnée du dossier du PLU de la commune d’Asté ;
4- D'indiquer que le PLU de la commune d’Asté deviendra exécutoire à l'issue d'un délai d'un mois, à compter de sa transmission à Monsieur le Préfet des Hautes-Pyrénées, conformément aux dispositions de l'article L153-24 du Code de l'Urbanisme, sauf si, dans ce délai, il notifie des modifications qu'il estime nécessaire d'apporter au PLU. En ce cas, il ne sera exécutoire qu'à compter de l'intervention des modifications demandées ;
5- De préciser que la présente délibération fera l'objet des mesures réglementaires de publicité, conformément aux dispositions des article R153-20 et R153-21 du Code de l'Urbanisme ; 6- Conformément aux dispositions de l'article R153-22 du Code de l'Urbanisme, de tenir à la disposition du public le PLU approuvé de la commune d’Asté, en mairie d’Asté et au siège social de la Communauté de Communes de la Haute Bigorre aux jours et heures d'ouverture habituels au public ; 7- D'autoriser le Président ou en cas d'empêchement, le 1° vice-président, à prendre toute disposition pour l'exécution de cette délibération.
DELIBERATION : Le Conseil Communautaire, par 41 voix « pour » et une voix ,,contre“ (Sébastien LACRAMPE), après en avoir délibéré, décide :
1- D'approuver les modifications apportées au projet de PLU de la commune d’Asté telles qu'annexées à la présente délibération ;
2- D'approuver le PLU de la commune d’Asté ci-annexé ;
3- De transmettre à Monsieur le Préfet des Hautes Pyrénées la présente délibération accompagnée du dossier du PLU de la commune d’Asté ;
4- D'indiquer que le PLU de la commune d’Asté deviendra exécutoire à l'issue d'un délai d'un mois, à compter de sa transmission à Monsieur le Préfet des Hautes-Pyrénées, conformément aux dispositions de l'article L153-24 du Code de l'Urbanisme, sauf si, dans ce délai, il estime nécessaire d'apporter au PLU. En ce cas, il ne sera exécutoire qu' modifications demandées ;
Accusé de réception en préfecture
065-246500482-20200915-DELIB-2020-104-
DE
Date de télétransmission : 17/09/2020
Date de réception préfecture : 17/09/2020 5- De préciser que la présente délibération fera l'objet des mesures réglementaires de publicité, conformément aux dispositions des article R153-20 et R153-21 du Code de l'Urbanisme ; 6- Conformément aux dispositions de l'article R153-22 du Code de l'Urbanisme, de tenir à la disposition du public le PLU approuvé de la commune d’Asté, en mairie d’Asté et au siège social de la Communauté de Communes de la Haute Bigorre aux jours et heures d'ouverture habituels au public ; 7- D'autoriser le Président ou en cas d'empêchement, le 1% vice-président, à prendre toute disposition pour l'exécution de cette délibération.
Le Président certifie que la présente LE PRESIDENT,
délibération a été affichée par extrait, . LES
à la porte de la Mairie le 17 SEPTEMBRE 2020 Ê dela NO\ | | HAUTE | | LE PRESIDENT, EN BIGORRE, É hi
4 TI x x 3 == l FC aéques | RUNE
Jacqües BR UNE
Accusé de réception en préfecture
065-246500482-20200915-DELIB-2020-104-
DE
Date de télétransmission : 17/09/2020
Date de réception préfecture : 17/09/2020 ANNEXE A LA DELIBERATION D’APPROBATION DU P.L.U. D’ASTE
Synthèse des modifications apportées au PLU entre l’arrêt et l’approbation :
préfectorale) : reclassement en Ap, Uj et Ua
conformément à l'avis de la DDT.
Reclassement en 2AU impossible du fait de
la présence à proximité immédiate des
réseaux.
- Le jardin rue de la Sougne (B937) a été
reclassé en Ua.
- Les parcelles C424, 422, 421 et 129
initialement en N ont été reclassées en A
(demande à l'enquête publique - avis
favorable CE).
- Medous: parcelle A126 reclassée en Ub
(dérogation accordée).
OBJET DE LA MODIFICATION PIECES MODIFIEES | ORIGINE DE LA
MODIFICATION
- Nord de la rue du Moulin : la partie "à | Règlement Consultation des urbaniser" a été supprimé (pas de dérogation | graphique et O.A.P. | Personnes Publiques Associées et Enquête
Publique
Avis du CD6S sur les conditions de desserte et eaux
de ruissellement : précisions à apporter au règlement
écrit.
Règlement écrit Consultation des
Personnes Publiques
Associées
Les éléments sur la défense incendie sont précisés Rapport de Consultation des (RDDECT notamment) présentation Personnes Publiques Associées
Les SUP sont actualisés sur la base des éléments Rapport de Consultation des envoyés par la Préfecture lors de la consultation des | présentation et Personnes Publiques PPA. annexes Associées
Ajustements ponctuels du rapport de présentation Rapport de Consultation des suivants les différents avis des PPA présentation Personnes Publiques Associées
Informations concernant les forêts publiques Rapport de Consultation des ajoutées au rapport (avis ONF) présentation Personnes Publiques Associées
Ajustements du règlement écrit sur la base des avis
PPA, sans changements majeurs de règles (accès,
défense incendie, dérogation possible pour hauteur
des bâtiments agricoles notamment).
Règlement écrit Consultation des
Personnes Publiques
Associées
Accusé de réception en préfecture
065-246500482-20200915-DELIB-2020-104-
DE
Date de télétransmission : 17/09/2020
Date de réception préfecture : 17/09/2020 Ex PREFET DES HAUTES-
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES PYRÉNÉES
° Liberté
Égalité
Fraternité
Service aménagement construction Tarbes, le 3 0 JUIL 2020 logement
Bureau planification territoriale
Affaire suivie par : Le P -Pyréné Ludivine CARRERE e Préfet des Hautes-Pyrénées
tel.: 05 62 51 41 76 à
courriel : ludivine.carrere@hautes-
pyrenees.gouv.fr Monsieur le Président de la
D2/7+095 communauté de communes de la
Haute Bigorre
Envoi : R + AR
Objet : Dérogation au principe d’urbanisation limitée —- PLU d'Asté
P. J. : un arrêté préfectoral
Je vous informe que la Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers des Hautes-Pyrénées (CDPENAF) s’est réunie le 21 juillet 2020 pour examiner votre demande de dérogation au principe d'urbanisation limitée, concernant l'ouverture à l'urbanisation de la parcelle B 1330 d’une superficie de 1 320 m°, classée initialement en zone agricole dans le projet de PLU arrêté.
Cette parcelle est proposée par la communauté de communes de la Haute Bigorre d'être classée en zone Ua suite à l'avis du commissaire enquêteur lors de l'enquête publique organisée entre le 18/10/2019 et le 18/11/2019 dans le cadre de l'élaboration du plan local d'urbanisme d'Asté
L'avis requis pour déroger au principe de la constructibilité limitée dans une commune non couverte par un SCoT, en application de l'article L. 142-5 du code de l'urbanisme, est celui de la CDPENAF.
Après examen par les services concernés, j'émets un avis défavorable pour déroger au principe d'urbanisation limitée sur la parcelle B 1330. La parcelle précédemment citée ne remplit pas les conditions prévues à l'article L. 142-5 pour déroger au principe d'urbanisation limitée. Cette parcelle est située au cœur d’une zone agricole. Elle est partiellement en zone bleue inondable du PPRi confrontant une zone rouge. Elle se situe en discontinuité de la zone urbaine identifiée.
Aussi, vous trouverez ci-joint l’arrêté préfectoral statuant sur la dérogation demandée.
Mes services se tiennent à votre disposition pour vous accompagner dans l'aboutissement de l'élaboration du PLU de la commune d'Asté.
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale
Sibylle SAMO
Horaires: 8h30/12h00 - 14h00/17h00- 16h00 le vendredi or
3, rue Lordat BP 1349- 65013 Tarbes cedex - Tél. 05 62 56 65 65- Télécopie: 05 62 51 15 07 courriel: ddtfhautes-pyrenees. gouv.fr - Site Internet: www.hautes-pyrences.gouv.fr Ex Direction Départementale des Territoires PRÉFET
DES HAUTES-
PYRÉNÉES
Liberté
Égalité | :
Fraternité Arrêté préfectoral n° : © 3 - 2020 - 0430-0012
ARRÊTÉ statuant sur la demande de
dérogation en application des dispositions de
Particle L. 142-5 du code de l’urbanisme en
- vue d'ouvrir à l'urbanisation, les zones à
urbaniser délimitées après le 1° juillet 2002
ainsi que les zones naturelles, agricoles ou
forestières
Commune d'Asté
Le Préfet des Hautes-Pyrénées,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'urbanisme et notamment les articles L. 142-4 et L. 142-5 :
Vu l'arrêté du préfet des Hautes-Pyrénées du 8 octobre portant modification de l'arrêté n°2015- 2640010 portant création et composition de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers des Hautes-Pyrénées ;
Vu le courrier et la notice dérogatoire de la communauté de communes de la Haute Bigorre réceptionnés en préfecture le 27 avril 2020, demandant la dérogation aux dispositions de l’article L. 142-5 pour une commune où un schéma de cohérence territoriale n’est pas applicable ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers en date du 21 juillet 2020 ;
Considérant tout d'abord, conformément à l'article L: 142-4 alinéa 1 du code de l'urbanisme, que dans les communes où un schéma de cohérence territoriale (SCoT) n'est pas applicable : 1° les zones à urbaniser délimitées après le 1° juillet 2002 et les zones naturelles agricoles ou forestières d’un plan local d'urbanisme ou d’un document en tenant lieu ne peuvent être ouvertes à l'urbanisation à l'occasion de l'élaboration ou d’une procédure d'évolution d’un document d'urbanisme ;
Considérant en l'espèce que la commune d'Asté n'est pas couverte par un SCoT ;
Considérant conformément à l’article L. 142-5 du code de l'urbanisme, qu'il peut être d'une part dérogé à l’article L. 142-4 avec l'accord de l'autorité administrative compétente de l'État, et après avis de la CDPENAF:
Considérant d'autre part, conformément au même article, que la dérogation ne peut être accordée que si l'urbanisation envisagée :
- ne nuit pas à la protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, à la préservation des continuités écologiques ; .
- ne conduit pas à une consommation excessive de l'espace ;
- ne génère pas d'impact excessif sur les flux de déplacements ;
- ne nuit pas à une répartition équilibrée entre habitat, emploi, commerces et services :
_ _ Horaires : 8h30/12h00 - 14h00/17h00 - 16h00 le vendredi
3, rue Lordat BP 1349 - 65013 Tarbes cedex - Tél. 05 62 56 65 65 - Télécopie : 05 62 51 15 07 courriel : ddtf@hautes-pyrences.souv.fr - Site Internet : www.hautes-pyrenees.gouv.fr Considérant que la demande d'ouverture à l'urbanisation de l'espace citée ci-après, entre dans le champ d'application des articles L. 142-4 et L.142-5 du code de l'urbanisme :
+ la parcelle B 1330 d’une superficie de 1 320 m?, classée initialement en zone agricole dans le projet de PLU arrêté.
Cette parcelle est proposée par la communauté de communes de la Haute Bigorre d'être classée en zone Ua suite à l'avis du commissaire enquêteur lors de l'enquête publique organisée entre le 18/10/2019 et le 18/11/2019 dans le cadre de l'élaboration du plan local d'urbanisme d'Asté .
Considérant que la parcelle précédemment citée ne remplit pas les conditions prévues à l’article L. 142-5 pour déroger au principe d'urbanisation limitée. Cette parcelle est située au cœur d’une zone agricole. Elle est partiellement en zone bleue inondable du PPRi confrontant une zone rouge. Elle se situe en discontinuité de la zone urbaine identifiée.
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
ARTICLE 1
La demande de dérogation de l'article L. 142-5 du code de l'urbanisme présentée par la communauté de communes de la Haute Bigorre suite à l'avis du commissaire enquêteur lors de l'enquête publique organisée entre le 18/10/2019 et le 18/11/2019 dans le cadre de l'élaboration du plan local d'urbanisme d'Asté, est refusée pour l'ouverture à l'urbanisation de la parcelle B 1330 d’une superficie de 1 320 m?. ’
ARTICLE 2
Cet arrêté sera affiché dès réception dans les locaux de la communauté de communes de la Haute Bigorre et de la mairie d'Asté durant un mois. Cette formalité devra être justifiée par un certificat d'affichage qui sera adressé à la direction départementale des territoires, service urbanisme foncier logement, bureau aménagement et planification territoriale.
ARTICLE 3
La secrétaire générale de la préfecture et le Président de la communauté de communes de la Haute Bigorre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs des Hautes-Pyrénées et dont une copie sera transmise :
— au président de la communauté de communes de la Haute Bigorre, — au maire de la commune d'Asté,
— au directeur départemental des territoires.
Tarbes, le 3 Q JUIL. 2020
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale
Sibylle SAMO
Horaires : 8h30/12h00 - 14h00/17h00 - 16h00 le vendredi
3, rue Lordat BP 1349 - 65013 Tarbes cedex - Tél. 05 62 56 65 65 - Télécopie : 05 62 51 15 07 courriel : ddt@hautes-pyrenees.gouv.fr - Site Internet : www.hautes-pyrenees.gouv.fr VOIES DE RECOURS à l'encontre d’une décision administrative :
Dans le délai de deux mois à compter de la date de la publication de la présente décision, l’un des recours suivants peut être introduit :
- recours gracieux, adressé à :
Monsieur le Préfet des Hautes-Pyrénées
Place Charles de Gaulle
CS 61 350
65 013 TARBES Cedex 9
- recours hiérarchique, adressé à :
M. le Ministre de l'intérieur
Place Beauvau
75 800 PARIS
- recours contentieux, adressé à :
M. Le Président du Tribunal Administratif de Pau
50 cours Lyautey
BP543
64 010 PAU
Les recours doivent être adressés, par lettre recommandée avec accusé de réception. Ces recours n'ont pas d'effet suspensif.
En cas de rejet du recours gracieux où hiérarchique, un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau peut être formé dans les deux mois suivant la notification du rejet.
Sans réponse de l’administration au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois, il y a rejet implicite, et le Tribunal peut être saisi dans les deux mois suivant l'expiration de ce délai de deux mois.
Horaires : 8h30/12h00 - 14h00/17h00 - 16h00 le vendredi L EL
3, rue Lordat BP 1349 - 65013 Tarbes cedex - Tél. 05 62 56 65 65 - Télécopie : 05 62 51-15 07 courriel : ddi@@hautes-pyrenees gouv.fr - Site Internet : www.hautes-pyrences.gouv.fr PRÉFET
DES HAUTES- DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES PYRÈNÉES
Liberté
- Egalité
Fraternité
Service urbanisme, foncier, logement Tarbes, le {] 5 JUIN 2020
Bureau aménagement et planification
territoriale
Affaire suivie par : 2 ae_Pyräné Ludivine CARRERE Le Préfet des Hautes-Pyrénées
tel.: 05 62 51 41 76 à courriel : ludivine.carrere@hautes-
pyrenees.gouv.fr Monsieur le Président de la communauté de communes de la
haute Bigorre
Envoi : R +AR
Objet : Dérogation au principe d’urbanisation limitée —- PLU d'Asté
P. J. : un arrêté préfectoral
Je vous informe que la Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers des Hautes-Pyrénées (CDPENAF) s’est réunie le 21 avril 2020 pour examiner votre demande de dérogation au principe d'urbanisation limitée, concernant l'ouverture à l'urbanisation de la parcelle A126 d'une superficie de 1 300 m°, classée initialement en zone agricole dans le projet de PLU arrêté.
Cette parcelle est proposée par la communauté de communes de la Haute Bigorre d'être classée en zone Ub suite à l'avis du commissaire enquêteur lors de l'enquête publique organisée entre le 18/10/2019 et le 18/11/2019 dans le cadre de l'élaboration du plan local d'urbanisme d'Asté
L'avis requis pour déroger au principe de la constructibilité limitée dans une commune non couverte par un SCoT, en application de l’article L. 142-5 du code de l'urbanisme, est celui de la CDPENAF.
Après examen par les services concernés, j'émets un avis favorable pour déroger au principe d'urbanisation limitée sur la parcelle A126.
Aussi, vous trouverez ci-joint l'arrêté préfectoral statuant sur la dérogation demandée.
Mes services se tiennent à votre disposition pour vous accompagner dans l'aboutissement de l'élaboration du PLU de la commune d'Asté.
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale
Sibylle $AMO LT
Cd
___Horaires : 8h30/12h00 - 14h00/17h00 - 16h00 le vendredi
3, rue Lordat BP 1349 - 65013 Tarbes cedex - Tél. 05 62 56 65 65 - Télécopie : 05 62 51 15 07 courriel : ddt{@hautes-pyrenees.souv.fr - Site Internet : www.hautes-pyrenees.gouv.fr E 3 Direction Départementale des Territoires
PRÉFET
DES HAUTES-
PYRÉNÉES
Liberté
Égalité
Fraternité Arrêté préfectoral n° : GS-is ?9o-0cG-o 5-008
ARRÊTÉ statuant sur la demande de
dérogation en application des dispositions de
l’article L.142-5 du code de l’urbanisme en vue
d'ouvrir à l’urbanisation, les zones à urbaniser
délimitées après le 1° juillet 2002 ainsi que les
zones naturelles, agricoles ou forestières
Commune d'Asté
Le Préfet des Hautes-Pyrénées,
Vu le code de l'urbanisme et notamment les articles L.142-4 et L.142-5 ;
Vu l'arrêté du préfet des Hautes-Pyrénées du 8 octobre portant modification de l'arrêté n°2015- 2640010 portant création et composition de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers des Hautes-Pyrénées ;
Vu le courrier et la notice dérogatoire de la communauté de communes de la Haute Bigorre réceptionnés en préfecture le 17 février 2020, demandant la dérogation aux dispositions de l’article L.142-5 pour une commune où un schéma de cohérence territoriale n’est pas applicable :
Vu l'avis émis par la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers en date du 21 avril 2020 ;
Considérant tout d’abord, conformément à l'article L.142-4 alinéa 1 du code de l'urbanisme, que dans les communes où un schéma de cohérence territoriale (SCoT) n'est pas applicable : 1° les zones à urbaniser délimitées après le 1°” juillet 2002 et les zones naturelles agricoles ou forestières d'un plan local d'urbanisme ou d’un document en tenant lieu ne peuvent être ouvertes à l'urbanisation à l'occasion de l'élaboration ou d'une procédure d'évolution d’un document d'urbanisme ;
Considérant en l'espèce que la commune d'Asté n’est pas couverte par un SCoT ;
Considérant conformément à l'article L.142-5 du code de l'urbanisme, qu'il peut être d'une part dérogé à l'article L.142-4 avec l'accord de l'autorité administrative compétente de l'État, et après avis de la CDPENAF;
Considérant d'autre part, conformément au même article, que la dérogation ne peut être accordée que si l'urbanisation envisagée :
- ne nuit pas à la protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, à la préservation des continuités écologiques ;
- ne conduit pas à une consommation excessive de l'espace ;
- ne génère pas d'impact excessif sur les flux de déplacements ;
- ne nuit pas à une répartition équilibrée entre habitat, emploi, commerces et services ;
_Horaires : 8h30/12h00 - 14h00/17h00 - 16h00 le vendredi
3, rue Lordat BP 1349 - 65013 Tarbes cedex - Tél. 05 62 56 65 65 - Télécopie : 05 62 51 15 07 courriel : ddt(@hautes-pyrences.gouv.fr - Site Internet : www.hautes-pyrenees.gouv.fr Considérant que la demande d'ouverture à l'urbanisation de l’espace citée ci-après, entre dans le champ d'application des articles L.142-4 et L142-5 du code de l'urbanisme :
* la parcelle A126 d'une superficie de 1 300 m?, classée initialement en zone agricole dans le projet de PLU arrêté.
Cette parcelle est proposée par la communauté de communes de la Haute Bigorre d'être classée en zone Ub suite à l'avis du commissaire enquêteur lors de l'enquête publique organisée entre le 18/10/2019 et le 18/11/2019 dans le cadre de l'élaboration du plan local d'urbanisme d'Asté .
Considérant que la parcelle précédemment citée remplit les conditions prévues à l'article L.142-5 pour déroger au principe d'urbanisation limitée.
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
ARTICLE 1
La demande de dérogation de Farticle L.142-5 du code de l'urbanisme présentée par la communauté de communes de la Haute Bigorre suite à l'avis du commissaire enquêteur lors de l'enquête publique organisée entre le 18/10/2019 et le 18/11/2019 dans le cadre de l'élaboration du plan local d'urbanisme d'Asté, est accordée pour l'ouverture à l'urbanisation de la parcelle A126 d'une superficie de 1 300 m°..
ARTICLE 2
Cet arrêté sera affiché dès réception dans les locaux de la communauté de communes de la Haute Bigorre et de la mairie d'Asté durant un mois. Cette formalité devra être justifiée par un certificat d'affichage qui sera adressé à la direction départementale des territoires, service urbanisme foncier logement, bureau aménagement et planification territoriale.
ARTICLE 3
La secrétaire générale de la préfecture et le Président de la communauté de communes de la Haute Bigorre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs des Hautes-Pyrénées et dont une copie sera transmise :
- au président de la communauté de communes de la Haute Bigorre, - au maire de la commune d'Asté,
- au directeur départemental des territoires.
Tarbes, le 0 5 JUIN 2020
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale
Horaires : 8h30/12h00 - 14h00/17h00 - 16h00 le vendredi L 3, rue Lordat BP 1349 - 65013 Tarbes cedex - Tél. 05 62 56 65 65 - Télécopie : 05 62 51 15 07 courriel : ddt{@hautes-pyrenees.gouv.fr - Site Internet : www.hautes-pyrenees.gouv.fr VOIES DE RECOURS à l’encontre d’une décision administrative :
Dans le délai de deux mois à compter de la date de la publication de la présente décision, l’un des recours suivants peut être introduit :
- recours gracieux, adressé à :
Monsieur le Préfet des Hautes-Pyrénées
Place Charles de Gaulle
CS 61350
65013 TARBES Cedex 9
- recours hiérarchique, adressé à :
M. le Ministre de l'Intérieur
Place Beauvau
75800 PARIS
- recours contentieux, adressé à :
M. Le Président du Tribunal Administratif de Pau
50 cours Lyautey
BP543
64010 PAU
Les recours doivent être adressés, par lettre recommandée avec accusé de réception. Ces recours n'ont pas d'effet suspensif.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau peut être formé dans les deux mois suivant la notification du rejet.
Sans réponse de l'administration au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois, il y a rejet implicite, et le Tribunal peut être saisi dans les deux mois suivant l'expiration de ce délai de deux mois.
es Horaires : 8h30/12h00 - 14h00/17h00 - 16h00 le vendredi EE
3, rue Lordat BP 1349 - 65013 Tarbes cedex - Tél. 05 62 56 65 65 - Télécopie : 05 62 51 15 07 courriel : ddt@@hautes-pyrenees.gouv.fr - Site Internet : www.hautes-pyrenees.gouv.fr R OR. Urkba |
S.URBA-Arrivée © : R G
NOM 20
19 SEP. 2019 Es TS .Byuo
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE P . ” Ex \
PRÉFET DES HAUTES-PYRÉNÉES
Tarbes, le Î 0 SEP. 2019
Direction départementale des territoires
Service urbanisme, foncier, logement
Bureau aménagement et planification territoriale Le Préfet des Hautes-Pyrénées
Affaire suivie par : à
Mme Ludivine Carrère
tel.: 05 62 5141 76 Monsieur le Président de la
courriel : ludivine.carrere@hautes-pyrenees.gouv.fr communauté de communes de la
Haute-Bigorre
Objet : Dérogation au principe d’urbanisation limitée —- PLU arrêté d’Asté
P. J. : un arrêté préfectoral
Je vous informe que la Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers des Hautes-Pyrénées (CDPENAF) s’est réunie le 27 août 2019 pour examiner votre demande de dérogation au principe d’urbanisation limitée, concernant le projet de Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la commune d’Asté.
L'avis requis pour déroger au principe de la constructibilité limitée dans une commune non couverte par un SCoT, en application de l’article L. 142-5 du code de l’urbanisme, est celui de la CDPENAF.
Après examen par les services concernés, j’émets un avis défavorable pour déroger au principe d'urbanisation limitée sur les parcelles n°B 210, B 211, B 212 et B 1320 de l’OAP n°2 et un avis
favorable pour les autres parcelles faisant l’objet de la demande de dérogation.
Par conséquent, je vous engage à suivre l’avis de la CDPENAF en mettant ces parcelles en zone agricole.
Aussi, vous trouverez ci-joint l’arrêt préfectoral statuant sur la dérogation demandée.
Mes services se tiennent à votre disposition pour vous accompagner dans l’aboutissement du PLU d’Asté.
Le Préfet,
Pour le Préfet et/par délégation
Le secrétaig Général
ne Horaires : 8h30/12k00- 14h00/17h00 - 16h00 le vendredi .
3, rue Lordat BP 1349 - 65013 Tarbes cedex - Tél. 05 62 56 65 65 - Télécopie : 05 62 51 15 07 courriel : ddi@hautes-pyrenees.gouv.fr - Site Internet : www.hautes-pyrenees.gouv.fr EX =
Liberté + Égalité * Fratsraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES HAUTES-PYRÉNÉES
Arrêté préfectoral n° : 66-)014. 09 _10. 003
Direction départementale des territoires
| ARRÊTÉ statuant sur une dérogation en
Service urbanisme, foncier, logement application des dispositions de l’article
Bureau aménagement et planification L. 142-5 du code de l’urbanisme en vue
territoriale d’ouvrir à l’urbanisation les zones à
urbaniser délimitées après le 1° juillet 2002 et
les zones naturelles, agricoles ou forestières
Commune d’Asté
Le Préfet des Hautes-Pyrénées,
Vu le code de l’urbanisme et notamment les articles L. 142-4 et L. 142-5 ;
Vu l'arrêté du préfet des Hautes-Pyrénées du 21 septembre 2015 portant création et composition de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers des Hautes- Pyrénées ;
Vu le courrier du 4 juin 2019 de la communauté de communes de la Haute-Bigorre demandant la
dérogation aux dispositions de l’article L. 142-5 pour une commune où un schéma de cohérence territoriale n’est pas applicable ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers en date du 27 août 2019 ;
Considérant que la commune d’Asté n’étant pas couverte par un SCoT applicable, les zones à urbaniser délimitées après le 1* juillet 2002 et les zones naturelles agricoles ou forestières ne peuvent plus, par principe, être ouvertes à l’urbanisation en application de la loi ALUR, depuis le 1” janvier 2017. Néanmoins, il peut être dérogé au principe ci-dessus avec lPaccord de l’autorité administrative compétente de l’État, et après avis de la CDPENAF.
La dérogation ne peut être accordée que si l’urbanisation envisagée :
- ne nuit pas à la protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, à la préservation des continuités écologiques,
- ne conduit pas à une consommation excessive de l’espace.
- ne génère pas d’impact excessif sur les flux de déplacements.
- ne nuit pas à une répartition équilibrée entre emploi, habitat, commerces et services.
Ces quatre conditions sont cumulatives.
Considérant que la commune d’Asté, dans le cadre de l’élaboration du plan local d’urbanisme, demande une dérogation sur 2 Orientations d’ Aménagement et de Programmation situées en zone à urbaniser (AU) soit 3,46 hectares. La majorité de ces secteurs sont situés en continuité des zones urbaines. L'ensemble des demandes à l’exception du secteur nord de l’'OAP n°2 ne compromet pas l’exploitation des terres agricoles et la préservation des terres naturelles.
_ Horaires: 8h30/12h00 - 14h00/17h00- 16h00 le vendredi _
3, rue Lordat BP 1349 - 65013 Tarbes cedex - Tél. 05 62 56 65 65 - Télécopie : 05 62 51 15 07 courriel : ddt@hautes-pyrenees.gouv.fr - Site Internet : www.hautes-pyrenees.gouv.fr Considérant que le secteur nord de l’'OAP n°2 constitué des parcelles n°B 210, B 211, B 212 et B 1320 d’une surface totale de 0,51 ha réduit la surface d’un espace agricole protégé et conduit à une consommation excessive de cet espace.
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires ,
ARRÊTE
ARTICLE 1
La demande de dérogation de l’article L. 142-5 du code de l’urbanisme présentée par la communauté de communes de la Haute-Bigorre pour la commune d’Asté dans le cadre de l’élaboration de son plan local d'urbanisme est accordée pour les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) n°1 et les parcelles n°B 129, B 190, B 191, B 192, B 202, B 1325, B 1326, B 1327 et B 179 de l’OAP n°2 situées
en zone à urbaniser (1AU).
ARTICLE 2
La demande de dérogation de l’article L. 142-5 du code de l’urbanisme présentée par la communauté de communes de la Haute-Bigorre pour la commune d’Asté dans le cadre de l'élaboration de son plan local d’urbanisme est refusée pour les parcelles n°B 210, B 211, B 212 et B 1320 de l’OAP n°2.
ARTICLE 3
Cet arrêté sera affiché dès réception en mairie d’Asté et dans les locaux de la communauté de communes de la Haute-Bigorre durant un mois. Cette formalité devra être justifiée par un certificat d’affichage qui sera adressé à la direction départementale des territoires, service urbanisme foncier logement, bureau aménagement et planification territoriale.
ARTICLE 4
Le secrétaire général de la préfecture et le Président de la communauté de communes de la Haute-
Bigorre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs des Hautes-Pyrénées et dont une copie sera transmise :
- au président de la communauté de communes de la Haute-Bigorre
- au maire de la commune d’Asté,
- au directeur départemental des territoires.
Tarbes, le 4 9 SEP. 2019
Le Préfet,
| Pour le Préfet ef par délégation
Le secrétaffe Général.
ET
Samuel
_ Horaires : 8h30/12h00- 14H00/17h00 - 16h00 le vendredi ‘ ee
3, rue Lordat BP 1349 - 65013 Tarbes cedex - Tél. 05 62 56 65 65 - Télécopie : 05 62 51 15 07 courriel : ddt@hautes-pyrenees.gouv.fr - Site Internet : www.hautes-pyrenees.gouv.fr COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA HAUTE-BIGORRE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du : 27 MAI 2019
Le 27 mai à 18h00, le Conseil Communautaire s'est réuni à la inter-entreprises sur le site Soulé à Bagnères-de-
Bigorre, à la suite de la convocation adressée le 21 mai 2019.
Nombre de membres en exercice : 46.
29 PRESENTS : Jacques BRUNE, Président. MM. CAZABAT, MENVIELLE, ABADIE Pierre, DETHOU, Mme LAFFORGUE, MM. MASCARAS, VIAU, Mme DUSSERT-PEYDABAY, M. ARA, Vice-Présidents. M. ABADIE André, Mme BAQUE-HAUNOLD, MM. BORNUAT, BROCA, CASTEL, CHAUVEAU, Mme COLOMES, M. DABAT, Mmes DUBARRY, GALLET, MM. GAROBY, JOURDAN, LATOUR, Mme MARCOU, MM. MARQUERIE, PUJO Alain, PUJO Yves, Mme VAQUIE, VERDOUX, Délégués. 17 ABSENTS : Mmes ABADIE, BRUNSCHWIG, PADRONI-BOURDIEU, SENTUBERY-CHAGNOT, MM. LAFFAILLE, ABAT, BEGUE, DUBEAU), représentant de la commune de HITTE.
Dont 8 EXCUSES : Mmes DARRIEUTORT, POIZAT, MM. SEMPASTOUS, BARTHE, LAVIGNE, TOUJAS, ARAGNOUET, DESSAIN.
4 Pouvoirs de vote : Monsieur le Président dépose sur le bureau les pouvoirs de vote de : M. LAVIGNE à Mme LAFFORGUE, Mme DARRIEUTORT à M. CAZABAT, M. ARAGNOUET à M. ARA, M. BARTHE à M. DABAT.
”
Délibération n° 2019/82
PLU D'ASTÉ - BILAN DE LA CONCERTATION ET ARRET DU PROJET
Annule et remplace la délibération n°2019/43 du 09/04/2019
Rapporteur : M. VIAU
Par délibération du Conseil Communautaire en date du 9 avril 2019 le projet de PLU d'Asté a été arrêté.
Cependant une erreur de nom dans le bilan de la concertation ainsi qu'un oubli de parcelles ont été commis
nécessitant une nouvelle délibération.
Les points de rappel ainsi que le contenu des réponses du bilan de la concertation restent inchangés, à Savoir :
- les raisons qui ont conduit la commune d'Asté à engager la procédure d’élaboration d’un PLU : - le débat qui s’est tenu au sein du Conseil Municipal de la commune d'Asté, dans sa séance du 17 novembre 2016 sur les orientations générales du projet d’aménagement et de développement durable (P.A.D.D) ;
-les modalités de concertation définies dans la délibération prescrivant l’élaboration du PLU, à savoir mise en place en Mairie d'Asté d'une affichette indiquant le démarrage de l'étude,
“publication par la Mairie d'Asté d'articles à destination des habitants,
“mise à disposition du public en Mairie d'Asté d'une synthèse du diagnostic en fin d'étape 1
“" mise à disposition en Mairie d'Asté d'un registre servant à recueillir par écrit les remarques
“organisation d’une réunion publique de présentation,
BILAN DE LA CONCERTATION
+ Mise à disposition en mairie d’un cahier de concertation à partir du 1° octobre 2015, clos le 20
mars 2019 ; il a permis de recueillir 23 demandes et observations soit directement, soit reçues par courrier
adressé à M. le Maire. Ces demandes et observations sont détaillées dans le tableau ci-après, accompagnées
des suites qui leur ont été données.
Accusé de réception en préfecture
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DE
Date de télétransmission : 29/05/2019
Date de réception préfecture : 29/05/2019 + Information par voie d’affichage au tableau d’affichage de la mairie des différentes délibérations et d’une affiche de démarrage en octobre 2015.
Mise à disposition du public à l’accueil de la mairie d’une synthèse du diagnostic et du PADD après son débat.
+ Publication d’articles dans les bulletins municipaux n°96 (décembre 2015), n°97 (juin 2016), n°98 (avril 2017), n°99 (décembre 2017) et n°100 (août 2018) et publication de 2 communiqués de presse annonçant les réunions publiques le 22/02/2019 et le 28/02/2019 sur La Dépêche et La Nouvelle République.
+ Organisation d’une réunion publique annoncée par affiche et par voie de presse (La Dépêche, La Nouvelle République) : le 04/03/2019. Cette réunion publique a permis à l’équipe municipale d’expliquer son projet d’une façon globale et de rendre compte de sa présentation aux personnes publiques et services associés à l’élaboration du P.L.U.
Le bilan qu’il convient de tirer de cette concertation est le suivant (cahier de concertation) :
D'une manière générale, la collectivité souhaite rappeler que le projet de P.L.U. est contraint par
l'obligation de respecter le principe de modération de la consommation d’espace inscrit dans la loi. De ce fait, les zones ouvertes à l’urbanisation ont dû être limitées.
Enfin, il faut noter que les autorisations d’urbanisme (CU et PC) accordées précédemment l’ont été sous le
régime du P.O.S puis du RNU, avant l’élaboration du PLU.
n° date nom Observations ou | Suite donnée demandes
1 02/2016 M. Mme | Souhaite que la | Avis collectivité : favorable partiellement PECANTET | parcelle B211 soit
constructible en | La collectivité a l’obligation (règlementation en totalité. vigueur) de modérer les surfaces ouvertes à Purbanisation en extension de l’enveloppe
urbaine actuelle. Le choix s’est porté en priorité
sur les dents creuses et les secteurs en continuité
immédiate des zones urbanisées en prenant soin
de préserver les grandes entités agricoles et
naturelles et les corridors écologiques.
Dans cette optique et afin de recréer un front
bâti en cohérence avec le bâti existant, la
collectivité a fait le choix de permettre la
construction de part et d’autre du chemin du
Moulin, sur une largeur d’environ 35-40 m pour
la partie au nord. Ainsi, une partie de la parcelle
B211 est classée en zone 1 AU, l’arrière étant
dédié à un usage de jardin (Uj).
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 29/05/2019 n° date nom Observations ou | Suite donnée demandes
2 09/05/2016 | Mme Souhaite que la | Avis collectivité : favorable partiellement
LACRAMPE | parcelle B32 soit
constructible La collectivité a l’obligation (règlementation en
vigueur) de modérer les surfaces ouvertes à
l’urbanisation en extension de l’enveloppe
urbaine actuelle. Le choix s’est porté en priorité
sur les dents creuses et les secteurs en continuité
immédiate des zones urbanisées en prenant soin
de préserver les grandes entités agricoles et
naturelles et les corridors écologiques.
Dans cette optique, cette parcelle est en partie
en dent creuse entre la construction existante au
nord et la maison actuellement en construction
au sud. Elle est donc classée en zone Ua
uniquement en bordure de la rue Arteilh.
3 22/06/2016 | Mme Souhaite que les | Avis collectivité : défavorable LACRAMPE | parcelles B6, B88, | La collectivité rappelle que le POS est caduc B66, A437, CS4 et | depuis mars 2017 et que depuis cette date, la B351 soient | commune est régie par le Règlement National constructibles. d'Urbanisme (RNU) où seules les Parties
Actuellement Urbanisées (PAU) de la commune
sont constructibles.
La collectivité a l’obligation (règlementation en
vigueur) de modérer les surfaces ouvertes à
lurbanisation en extension de l’enveloppe
urbaine actuelle. Le choix s’est porté en priorité
sur les dents creuses et les secteurs en continuité
immédiate des zones urbanisées en prenant soin
de préserver les grandes entités agricoles et
naturelles et les corridors écologiques.
B6, B88, B66, B351 : situées dans la plaine
agricole donc classées en zone Ap.
A437 : située au quartier « Médous », en dehors
des PAU de la commune. Le quartier
« Médous » n’a pas été retenu comme pouvant
se développer (risques inondation et sécurité
routière et distance avec le centre du village) et
cette parcelle est donc classée en zone agricole.
C54: située en zone agricole naturelle donc
classée en zone A.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 29/05/2019
Date de réception préfecture : 29/05/2019 n° date nom Observations ou | Suite donnée demandes
4 30/12/2016 | Mme PEBAY | Souhaite que la | Avis collectivité : défavorable parcelle A410 soit | La collectivité rappelle que le POS est caduc constructible. depuis mars 2017 et que depuis cette date, la commune est régie par le Règlement National
d'Urbanisme (RNU) où seules les Parties
Actuellement Urbanisées (PAU) de la commune
sont constructibles.
La parcelle A410 se situe au quartier
«Médous », en dehors des PAU de la
commune. Le quartier « Médous » n’a pas été
retenu comme pouvant se développer (risques
inondation et sécurité routière et distance avec
le centre du village) et cette parcelle est donc
classée en zone agricole.
5 10/07/2017 | Mme Souhaite que la | Avis collectivité : favorable partiellement COUREAU parcelle B212 soit
constructible. La collectivité a l’obligation (règlementation en vigueur) de modérer les surfaces ouvertes à
lPurbanisation en extension de l’enveloppe
urbaine actuelle. Le choix s’est porté en priorité
sur les dents creuses et les secteurs en continuité
immédiate des zones urbanisées en prenant soin
de préserver les grandes entités agricoles et
naturelles et les corridors écologiques.
Dans cette optique et afin de recréer un front
bâti en cohérence avec le bâti existant, la
collectivité a fait le choix de permettre la
construction de part et d’autre du chemin du
Moulin, sur une largeur d’environ 35-40 m pour
la partie au nord. Ainsi, une partie de la parcelle
B212 est classée en zone 1 AU, l’arrière étant
dédié à un usage de jardin (Uj).
Accusé de réception en préfecture
065-246500482-20190527-DELIB-2019-82-
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Date de télétransmission : 29/05/2019
Date de réception préfecture : 29/05/2019 date nom Observations ou
demandes
Suite donnée
01/07/2017 M. Mme
LABROUSSE
que les
B1321 et
soient
Souhaite
parcelles
B1322
constructibles.
Avis collectivité : favorable partiellement
La collectivité a l’obligation (règlementation en
vigueur) de modérer les surfaces ouvertes à
l’urbanisation en extension de l’enveloppe
urbaine actuelle. Le choix s’est porté en priorité
sur les dents creuses et les secteurs en continuité
immédiate des zones urbanisées en prenant soin
de préserver les grandes entités agricoles et
naturelles et les corridors écologiques.
Dans cette optique et afin de recréer un front
bâti en cohérence avec le bâti existant, la
collectivité a fait le choix de permettre la
construction de part et d’autre du chemin du
Moulin, sur une largeur d’environ 35-40 m pour
la partie au nord. Ainsi, une partie de la parcelle
B1322 est classée en zone 1 AU, la partie ouest
étant dédiée à une coupure « verte » de jardin
permettant de conserver un accès vers l’entité
agricole à l’arrière mais aussi de prendre en
compte la présence de la ligne électrique.
La parcelle B1321 est également classée en
zone | AU.
10/09/2017 Mme GAYE Souhaite que les
parcelles A82, A83,
A84, A85, A86 et A87
soient constructibles.
Avis collectivité : défavorable
La collectivité a l’obligation (règlementation en
vigueur) de modérer les surfaces ouvertes à
l’urbanisation en extension de l’enveloppe
urbaine actuelle. Le choix s’est porté en priorité
sur les dents creuses et les secteurs en continuité
immédiate des zones urbanisées en prenant soin
de préserver les grandes entités agricoles et
naturelles et les corridors écologiques.
Les parcelles indiquées sont situées au quartier
«Médous », en dehors des PAU (Partie
Actuellement Urbanisée) de la commune. Le
quartier « Médous » n’a pas été retenu comme
pouvant se développer (risques inondation et
sécurité routière et distance avec le centre du
village) et ces parcelles sont donc classées en
zone agricole.
Accusé de réception en préfecture
065-246500482-20190527-DELIB-2019-82-
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Date de télétransmission : 29/05/2019
Date de réception préfecture : 29/05/2019 date nom Observations ou
demandes
Suite donnée
30/10/2017 M.
PERROUX
Souhaite que la
parcelle (C729 soit
constructible.
Avis collectivité : défavorable
La collectivité rappelle que le POS est caduc
depuis mars 2017 et que depuis cette date, la
commune est régie par le Règlement National
d'Urbanisme (RNU) où seules les Parties
Actuellement Urbanisées (PAU) de la commune
sont constructibles.
Actuellement, la rue de Tl’Arteilh est
constructible sur un seul rideau de construction,
en bord de route. Afin de préserver l’identité
urbaine du village, seul ce bord de route reste
constructible (Ua), l’arrière des terrains (et donc
la parcelle C729) étant classée à usage de jardin
(Uj).
28/12/2017 Mme
CASTILLON
Souhaite que les
parcelles B142 et B143
soient constructibles.
Avis collectivité : défavorable
La collectivité a l’obligation (règlementation en
vigueur) de modérer les surfaces ouvertes à
l’urbanisation en extension de l’enveloppe
urbaine actuelle. Le choix s’est porté en priorité
sur les dents creuses et les secteurs en continuité
immédiate des zones urbanisées en prenant soin
de préserver les grandes entités agricoles et
naturelles et les corridors écologiques.
Les parcelles indiquées sont situées en
extension du centre bourg le long de la rue des
Frères Ferreres et sont donc classées en zone
agricole.
10 31/08/2018 M. SOUCAZE réaliser un
agricole au
Souhaite
hangar
quartier
« BERIERAT »
Avis collectivité : défavorable
Les terrains agricoles de ce quartier sont bien
classés en zone agricole.
11 Mme LABAT Souhaite B294 et B295
soient constructibles.
Avis collectivité : défavorable
La collectivité a l’obligation (règlementation en
vigueur) de modérer les surfaces ouvertes à
l’urbanisation en extension de l’enveloppe
urbaine actuelle. Le choix s’est porté en priorité
sur les dents creuses et les secteurs en continuité
immédiate des zones urbanisées en prenant soin
de préserver les grandes entités agricoles et
naturelles et les corridors écologiques.
Les parcelles indiquées sont situées dans la
plaine agricole donc classées en zone Ap.
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 29/05/2019 date nom Observations ou
demandes
Suite donnée
12 10/10/2018 M. GALIAY Souhaite B159 et B160
soient constructibles.
Avis collectivité : défavorable
La collectivité rappelle que le POS est caduc
depuis mars 2017 et que depuis cette date, la
commune est régie par le Règlement National
d'Urbanisme (RNU) où seules les Parties
Actuellement Urbanisées (PAU) de la commune
sont constructibles.
La collectivité a l’obligation (règlementation en
vigueur) de modérer les surfaces ouvertes à
lPurbanisation en extension de lP’enveloppe
urbaine actuelle. Le choix s’est porté en priorité
sur les dents creuses et les secteurs en continuité
immédiate des zones urbanisées en prenant soin
de préserver les grandes entités agricoles et
naturelles et les corridors écologiques.
Les parcelles indiquées sont situées en
extension du centre bourg le long du ruisseau du
Lheris et sont donc classées en zone Ap.
13 22/10/2018 Mme
DARRACQ
M. LABAT
Souhaite que la
parcelle B310 soit
constructible.
Souhaite que la
parcelle B353 soit
constructible
Avis collectivité : défavorable
La collectivité rappelle que le POS est caduc
depuis mars 2017 et que depuis cette date, la
commune est régie par le Règlement National
d'Urbanisme (RNU) où seules les Parties
Actuellement Urbanisées (PAU) de la commune
sont constructibles.
La collectivité à l’obligation (règlementation en
vigueur) de modérer les surfaces ouvertes à
lurbanisation en extension de l’enveloppe
urbaine actuelle. Le choix s’est porté en priorité
sur les dents creuses et les secteurs en continuité
immédiate des zones urbanisées en prenant soin
de préserver les grandes entités agricoles et
naturelles et les corridors écologiques.
Les parcelles indiquées sont situées dans la
plaine agricole donc classées en zone Ap.
Accusé de réception en préfecture
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demandes
ou Suite donnée
14 31/10/2018 M. Mme
BOISHARDY
Souhaite que
parcelle C413
constructible.
la
soit
Avis collectivité : défavorable
La collectivité rappelle que le POS est caduc
depuis mars 2017 et que depuis cette date, la
commune est régie par le Règlement National
d'Urbanisme (RNU) où seules les Parties
Actuellement Urbanisées (PAU) de la commune
sont constructibles.
La collectivité a l’obligation (règlementation en
vigueur) de modérer les surfaces ouvertes à
lPurbanisation en extension de l’enveloppe
urbaine actuelle. Le choix s’est porté en priorité
sur les dents creuses et les secteurs en continuité
immédiate des zones urbanisées en prenant soin
de préserver les grandes entités agricoles et
naturelles et les corridors écologiques.
Dans ce contexte, aucun hameau n’a été
identifié comme zone d’extension possible. La
parcelle concernée par la demande se situe au
quartier « Nabias » et est donc classée en zone
agricole.
15 05/11/2018 Mme BURRE
ESPAGNOU
Souhaite que
parcelle C36
constructible.
la
soit
Avis collectivité : défavorable
La collectivité a l’obligation (règlementation en
vigueur) de modérer les surfaces ouvertes à
l’urbanisation en extension de l’enveloppe
urbaine actuelle. Le choix s’est porté en priorité
sur les dents creuses et les secteurs en continuité
immédiate des zones urbanisées en prenant soin
de préserver les grandes entités agricoles et
naturelles et les corridors écologiques.
Dans ce contexte, les extensions du village sont
limitées et le choix a notamment été fait de
limiter l'urbanisation aux dernières
constructions existantes le long de la rue
Aïrteilh. La parcelle est donc classée en zone
agricole.
16 19/11/2018 Mme
BORGELLA
Souhaite que
parcelle B330
constructible.
la
soit
Avis collectivité : défavorable
La collectivité a l’obligation (règlementation en
vigueur) de modérer les surfaces ouvertes à
l’urbanisation en extension de l’enveloppe
urbaine actuelle. Le choix s’est porté en priorité
sur les dents creuses et les secteurs en continuité
immédiate des zones urbanisées en prenant soin
de préserver les grandes entités agricoles et
naturelles et les corridors écologiques.
Les parcelles indiquées sont situées dans la
plaine agricole donc classées en zone Ap.
Accusé de réception en préfecture
065-246500482-20190527-DELIB-2019-82-
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Date de réception préfecture : 29/05/2019 n° date nom Observations ou | Suite donnée
demandes
17 19/11/2018 | M. Mme | Souhaite À 439, 139, | Avis collectivité : défavorable
LAFAILLE 441, 192, 190, 189, 188 | La collectivité rappelle que le POS est caduc
soient constructibles. depuis mars 2017 et que depuis cette date, la
commune est régie par le Règlement National
d'Urbanisme (RNU) où seules les Parties
Mme Souhaite que la | Actuellement Urbanisées (PAU) de la commune
FERREIRA parcelle ÂA353 soit | sont constructibles.
Paulette, constructible
SUBERBIE La collectivité a l’obligation (règlementation en
Michèle, vigueur) de modérer les surfaces ouvertes à
LAFFAILLE l’urbanisation en extension de l’enveloppe
Claude et urbaine actuelle. Le choix s’est porté en priorité
LAFFAILLE sur les dents creuses et les secteurs en continuité
Yves immédiate des zones urbanisées en prenant soin
de préserver les grandes entités agricoles et
naturelles et les corridors écologiques.
Les parcelles indiquées sont situées au quartier
«Médous », en dehors des PAU (Partie
Actuellement Urbanisée) de la commune. Le
quartier « Médous » n’a pas été retenu comme
pouvant se développer (risques inondation et
sécurité routière et distance avec le centre du
village) et ces parcelles sont donc classées en
zone agricole.
18 23/01/2019 | Mme ROTGE | Souhaite que la | Avis collectivité : défavorable
parcelle B324 soit | La collectivité rappelle que le POS est caduc
constructible. depuis mars 2017 et que depuis cette date, la
commune est régie par le Règlement National
d'Urbanisme (RNU) où seules les Parties
Actuellement Urbanisées (PAU) de la commune
sont constructibles.
La collectivité a l’obligation (règlementation en
vigueur) de modérer les surfaces ouvertes à
l’urbanisation en extension de l’enveloppe
urbaine actuelle. Le choix s’est porté en priorité
sur les dents creuses et les secteurs en continuité
immédiate des zones urbanisées en prenant soin
de préserver les grandes entités agricoles et
naturelles et les corridors écologiques.
Les parcelles indiquées sont situées dans la
plaine agricole donc classées en zone Ap.
Accusé de réception en préfecture
065-246500482-20190527-DELIB-2019-82-
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Date de télétransmission : 29/05/2019
Date de réception préfecture : 29/05/2019 date nom Observations
demandes
ou Suite donnée
19 22/01/2019 Mme DECHA Souhaite que
parcelle C754
constructible.
la
soit
Avis collectivité : défavorable
La collectivité rappelle que le POS est caduc
depuis mars 2017 et que depuis cette date, la
commune est régie par le Règlement National
d'Urbanisme (RNU) où seules les Parties
Actuellement Urbanisées (PAU) de la commune
sont constructibles.
La collectivité a l’obligation (règlementation en
vigueur) de modérer les surfaces ouvertes à
l’urbanisation en extension de l’enveloppe
urbaine actuelle. Le choix s’est porté en priorité
sur les dents creuses et les secteurs en continuité
immédiate des zones urbanisées en prenant soin
de préserver les grandes entités agricoles et
naturelles et les corridors écologiques.
Actuellement, la rue de l'Arteilh est
constructible sur un seul rideau de construction,
en bord de route. Afin de préserver l’identité
urbaine du village, seul ce bord de route reste
constructible (Ua).
20 05/03/2019 Mme
CONDOU
Souhaite que
parcelle B34
constructible.
la
soit
Avis collectivité : défavorable
La collectivité rappelle que le POS est caduc
depuis mars 2017 et que depuis cette date, la
commune est régie par le Règlement National
d'Urbanisme (RNU) où seules les Parties
Actuellement Urbanisées (PAU) de la commune
sont constructibles.
La collectivité a l’obligation (règlementation en
vigueur) de modérer les surfaces ouvertes à
l’urbanisation en extension de l’enveloppe
urbaine actuelle. Le choix s’est porté en priorité
sur les dents creuses et les secteurs en continuité
immédiate des zones urbanisées en prenant soin
de préserver les grandes entités agricoles et
naturelles et les corridors écologiques.
La parcelle indiquée est située dans la plaine
agricole donc classée en zone Ap.
21 05/03/2019 M.
BOISHARDY
Souhaite que
parcelle C413
constructible.
la
soit
Cf réponse n°14
Accusé de réception en préfecture
065-246500482-20190527-DELIB-2019-82-
DE
Date de télétransmission : 29/05/2019
Date de réception préfecture : 29/05/2019 n° date nom Observations ou | Suite donnée
demandes
22 08/03/2019 | Mme Souhaite que la | Avis collectivité : défavorable
VERGEZ parcelle B1298 soit | La collectivité rappelle que le POS est caduc
constructible. depuis mars 2017 et que depuis cette date, la
commune est régie par le Règlement National
d'Urbanisme (RNU) où seules les Parties
Actuellement Urbanisées (PAU) de la commune
sont constructibles.
La collectivité a l’obligation (règlementation en
vigueur) de modérer les surfaces ouvertes à
l’urbanisation en extension de l’enveloppe
urbaine actuelle. Le choix s’est porté en priorité
sur les dents creuses et les secteurs en continuité
immédiate des zones urbanisées en prenant soin
de préserver les grandes entités agricoles et
naturelles et les corridors écologiques.
La parcelle indiquée est située en extension du
centre bourg et est donc classée en zone Ap
23 15/03/2019 | M. THEAS Souhaite que la | Avis collectivité : défavorable
parcelle B317 soit | La collectivité rappelle que le POS est caduc
constructible. depuis mars 2017 et que depuis cette date, la
commune est régie par le Règlement National
d'Urbanisme (RNU) où seules les Parties
Actuellement Urbanisées (PAU) de la commune
sont constructibles.
La collectivité a l’obligation (règlementation en
vigueur) de modérer les surfaces ouvertes à
l’urbanisation en extension de l’enveloppe
urbaine actuelle. Le choix s’est porté en priorité
sur les dents creuses et les secteurs en continuité
immédiate des zones urbanisées en prenant soin
de préserver les grandes entités agricoles et
naturelles et les corridors écologiques.
La parcelle indiquée est située dans la plaine
agricole donc classée en zone Ap.
Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L. 153-12, et R. 153-3 :
Vu la délibération du conseil municipal de la commune d'Asté du 3 août 2015 ayant prescrit la révision du Plan d'Occupation des Sols valant transformation en Plan Local d'Urbanisme ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune d'Asté du 17 novembre 2016 sur les orientations générales du projet d’aménagement et de développement durable (P.A.D.D) :
Vu la délibération du conseil municipal de la commune d'Asté du 12 avril 2018 donnant accord à la CCHB pour la poursuite de la procédure ;
Accusé de réception en préfecture
065-246500482-20190527-DELIB-2019-82-
DE
Date de télétransmission : 29/05/2019
Date de réception préfecture : 29/05/2019 Vu la délibération du conseil Communautaire du 23 mai 2018 sur l'achèvement des procédures d'élaboration des PLU communaux par la CCHB ;
Vu la délibération du conseil Communautaire du 9 avril 2019 sur l'application à l'élaboration du PLU des articles du code de l'urbanisme en vigueur
Vu le bilan de la concertation présenté par M. le Président,
DELIBERATION : Le conseil communautaire, à l’unanimité, après en avoir délibéré, décide :
1 - de considérer comme favorable le bilan de la concertation présenté,
2 - d’arrêter le projet du plan local d’urbanisme (PLU) tel qu’il est annexé à la présente délibération ;
Le projet de PLU arrêté, accompagné de la présente délibération, sera transmis pour avis à Monsieur le Préfet des Hautes-Pyrénées ainsi que :
— aux Présidents du Conseil Régional et du Conseil Départemental;
— aux Présidents de la Chambre de Commerce et d’Industrie, de la Chambre de Métiers et de la Chambre d'Agriculture ;
— à la Direction Départementale des Territoires des Hautes Pyrénées ;
— au CAUE 65
— au Centre Régional de la Propriété Forestière ;
— à l'Office National des Forêts ;
— à l’Institut National de l'Origine et de la Qualité ;
— à l’Institution Adour ;
— à l'Agence de l'eau Adour Garonne ;
— aux Syndicat Mixte Adour Amont ;
— au Syndicat Départemental d'Electricité des Hautes Pyrénées ;
— aux Services d'Incendie et de Secours des Hautes Pyrénées ;
— au Syndicat AEP Gerde Beaudéan ;
— au Syndicat AEP Las Aygues
— au SPANC de l'Adour ;
— au Président de la Communauté d'Agglomération Tarbes Lourdes Pyrénées — au Président de la Communauté de Communes du Plateau de Lannemezan et des Baïses — aux communes limitrophes ;
— à la Mission Régionale d’Autorité Environnementale Occitanie (MRAE) au titre de l’autorité
environnementale ;
— au Préfet au titre de la demande de dérogation au principe d’urbanisation limitée (article L142-5 du
code de l’urbanisme)
— au Président de la CDPENAF (Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers).
Conformément à l’article L. 103-2 du code de l’urbanisme, le dossier définitif du projet d’élaboration, tel qu’arrêté par le conseil communautaire, est tenu à la disposition du public.
Conformément à l’article R. 153-3 du code de l’urbanisme, la présente délibération fera l’objet d’un affichage au siège de la CCHB (Hôtel de Ville de Bagnères de Bigorre) et en mairie d'Asté durant un mois.
Le Président certifie que la présente
délibération a été affichée par extrait, Accusé de réception en préfecture
065-246500482-20190527-DELIB-2019-82-
DE
Date de télétransmission : 29/05/2019
Date de réception préfecture : 29/05/2019 COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA HAUTE-BIGORRE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du : 9 AVRIL 2019
Le 9 avril à 18h00, le Conseil Communautaire s'est réuni à la salle ouest à la Halle aux Grains à Bagnères-de- Bigorre, à la suite de la convocation adressée le 1% avril 2019.
Nombre de membres en exercice : 46.
38 PRESENTS : Jacques BRUNE, Président. MM. CAZABAT, MENVIELLE, ABADIE Pierre, DETHOU, Mme LAFFORGUE, MM. MASCARAS, VIAU, Mme DUSSERT-PEYDABAY, M. ARA, Vice-Présidents. Mme ABADIE, MM. ABADIE André, ABAT, ARAGNOUET, Mme BAQUE-HAUNOLD, MM. BARTHE, BORNUAT, BROCA, Mme BRUNSCHWIG, M. CHAUVEAU, Mme COLOMES, M. DABAT, Mme DARRIEUTORT, M. DESSAIN, Mmes DUBARRY, GALLET, MM. GAROBY, JOURDAN, LATOUR, Mme MARCOU, M. MARQUERIE, Mme POIZAT, MM. PUJO Alain, PUJO Yves, Mme SENTUBERY-CHAGNOT, MM. TOUJAS, VAISSAC, Mme VERDOUX, Délégués.
8 ABSENTS : MM. LAVIGNE, BEGUE, CASTEL, DUBEAU,
Dont 4 EXCUSES : Mmes VAQUIE, PADRONI-BOURDIEU, MM. SEMPASTOUS, LAFFAILLE. 5 Pouvoirs de vote : Monsieur le Président dépose sur le bureau les pouvoirs de vote de : Mme VAQUIE à M. ABADIE Pierre, M. SEMPASTOUS à M. BRUNE, M. LAFFAILLE à M. BARTHE, Mme PADRONI-BOUR DIEU à M. ARA, dont 1 Pouvoir de vote en cours de séance : Mme SENTUBERY-CHAGNOT à M. MASCARAS (à partir du point n° 20)
Mme DARRIEUTORT rejoint la séance lors de l’examen du point n°5 « Vente d’un lot aux Anous à M. Alves De Oliveira Domingo de l’entreprise AOD ».
Mme SENTUBERRY-CHAGNOT quitte la séance lors de l’examen du point n° 20 « Budget principal : compte de gestion et compte administratif 2018 » et donne pouvoir de vote à M. MASCARAS pour les points 20 à 33.
Mme BRUNSCHWIG quitte la séance lors de l’examen du point n° 27 « Budget annexe de l’abattoir : budget primitif 2019 ».
Délibération n° 2019/42
PLU D'ASTÉ — APPLICATION A L'ELABORATION DU PLU D'ASTE ACTUELLEMENT ENGAGEE DU CODE DE L'URBANISME DANS SA REDACTION EN VIGUEUR A COMPTER DU 1er JANVIER 2016
Rapporteur : M. VIAU
Vu le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L. 151-1 et suivants et R.151-1 et suivants ;
Vu le décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie règlementaire du livre Ier du code de
l’urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d’urbanisme ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune d'Asté en date du 3 août 2015 prescrivant l’élaboration du PLU ;
Considérant que l’article 12-VI° du décret susmentionné précise que : - les dispositions des articles R.123-1 à R.123-14 du code de l’urbanisme dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2015 restent applicables aux PLU dont la révision ou l’élaboration a été engagée avant le 1° janvier 2016,
- par délibération expresse, intervenant avant l’arrêt du projet, le conseil communautaire peut
toutefois décider d’appliquer les dispositions des articles R.151-1 à R.151-55 du code de
l’urbanisme dans leur rédaction en vigueur à compter du 1% janvier 2016.
Accusé de réception en préfecture
065-246500482-20190410-DELIB-2019-42-
DE
Date de télétransmission : 10/04/2019
Date de réception préfecture : 10/04/2019 Considérant que l’état d’avancement de l’élaboration du PLU autorise la Communauté de Communes de la Haute Bigorre à effectuer l’un ou l’autre de ces choix, sans que cela ne pénalise, ne complique ou ne retarde, le bon déroulement des études.
Considérant que les nouvelles dispositions réglementaires du code de 1’urbanisme, applicables à compter du 1% janvier 2016, assurent une meilleure solidité juridique au PLU, notamment en ce qui concerne le contenu des pièces règlementaires, et facilite, par les outils proposés, la prise en compte des exigences législatives ou des orientations définies dans les documents de rang supérieur (SRCE, …).
Considérant également qu’un PLU approuvé sur ces bases règlementaires nouvelles, pourra ultérieurement
faire l’objet de procédures d’évolution (modifications, mises en compatibilité.) en s’appuyant sur les
dispositions du code de l’urbanisme les plus actualisées et les plus récentes.
DELIBERATION - Le conseil communautaire, à l’unanimité, après en avoir délibéré, le décide :
1) d’appliquer à l’élaboration du PLU d'Asté actuellement engagée, l’ensemble des articles R.151-1 à R.151-55 du code de l’urbanisme dans leur rédaction en vigueur à compter du 1% janvier 2016.
La présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie d'Asté et au siège de la Communauté de
Communes de la Haute Bigorre pendant un mois et sera transmise au préfet du département des Hautes- Pyrénées.
Le Président certifie que la présente
délibération a été affichée par extrait,
à la porte de la Mairie le 11 AVRIL 2019
LE PRESIDENT, LE PRESIDENT,
ques BRUNE
Accusé de réception en préfecture
065-246500482-20190410-DELIB-2019-42-
DE
Date de télétransmission : 10/04/2019
Date de réception préfecture : 10/04/2019 République française
Département des Hautes-Pyrénées
COMMUNE D'ASTE
Séance du jeudi 17 novembre 2016
Membres en exercice : Date de la convocation: 26/10/2016 45 L'an deux mille seize et le dix-sept novembre l'assemblée régulièrement convoquée, s'est réunie sous la présidence de Thierry BROCA,
Présents : 13 , | | | Présents : Thierry BROCA, Michel MALLARD, Gilbert COUREAU,
Votants: 12 Lucien LANOY, Brigitte DORIGNAC, Carine GAYE, Mathieu
ARBERET, Thibault BEROT, Audrey CAUQUIL, Laurent
DELHOM, Francis TOTARO, Jean-Pierre VERNAT
Secrétaire de séance:
Brigitte DORIGNAC Représentés:
Excusés: Nathalie DELMAS, Jean-Claude GONZALEZ
Absents:
Objet: Débat sur le PADD (élaboration du PLAN LOCAL D'URBANISME) -
DE_2016_037
Monsieur Le Maire rappelle que, par une délibération en date du 03 août 2015, il à prescrit la révision
générale du POS (Plan d'Occupation des Sols} et sa transformation en PLU (Plan Local d'Urbanisme} sur
le territoire de la commune conformément aux contraintes de a loi ALUR.
Monsieur Le Maire précise qu’à cette fin et par le biais d’un appel d'offres, les bureaux d'études TADD /
ASUP baséS dans les Hautes-Pyrénées, ont été retenus. L'étude a démarré en septembre 2015.
Le comité de pilotage à ensuite travaillé sur élaboration du document appelé « Projet d'Aménagement
et de Développement Durables » (PADD), pièce constitutive du dossier de Plan Local d'Urbanisme.
À ce jour, le diagnostic du territaire a été achevé et présenté en Conseil Municipal lors de la séance du
17/11/2016
Monsieur Le Maire, assisté par Madame RAYMOND Amandine du bureau d’études TADD, procède à la
présentation de ce projet {ci-annexé} au Conseil Municipal.
Le PADD Fait l'objet d'un débat au sein du Conseil sur les thématiques suivantes :
Des précisions sont demandées concernant l'échéance de 18 ans du document, Comment
fait-on si l'ensemble des constructions prévues sont construites avant 18 äns et qu'il n’y a donc
plus de terrains disponibles ? Une révision du document sera alors possible.
— Sur le secteur de « Médous », une discussion s'engage sur la demande dans le PADD de ne pas
autoriser de noyvel actes. 1 faudra obligatoirement utiliser les accès existants, Les accès
SOUS PREFECTURE DE BAGNERES DE BIGORRE HAUTES PYR
Céenuèle de légalité
Dals de reception de 'AR 21:411:2616
066 2166500421 20181117 DE 2016 087 DE agricoles sont des accès existants et pourront donc être utilisés si le terrain concerné était
constructible.
— Toujours pour le secteur de « Médous », tous les types d'activités seront autorisés (pas
uniquement les commerces de proximité et les activités liées au tourisme) sous réserve de ne
pas engendrer de nuisances supplémentaires pour le voisinage (comme pour le centre du
village}.
Orthographe de « Artigaules » à remplacer par « Artigoles ».
Les élus discutent sur l'obligation d'être compatible avec le SCoT CCHB en cours d'élaboration ;
les éléments du PADD aujourd'hui débattu seront transmis au SCOT.
Le Conseil Municipal,
Ouï l'exposé de Monsieur Le Maire, ainsi que les débats et questions soulevés par ses membres, et les
réponses apportées par Monsieur le Maire et ses adjoints ;
Prend acte du débat sur le PADD ;
Précise que ce projet communal sera présenté à la population lors d’une réunion publique ;
Invite Monsieur le Maire à poursuivre la procédure d'élaboration du Plan Local d'Urbanisme ;
Dit que la présente délibération sera transmise au représentant de l'Etat dans le département,
conformément à l’article L2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Fait et délibéré, le jour, mois et an ci-dessus.
Le Maire : Thierry BROCA
RE
SOUS PREFECTURE DE BAGNERES DE BIGORRE IHAUTES-PYR
Cénlrèle de légatté
Date de réception de AR 21:15:2016
GRS 2168600421 2OTRITITOE 2016 037 DE République française
Département des Hautes-Pyrénées
COMMUNE D'ASTE
Séance du lundi 03 août 2015
Membres en exercice : Date de la convocation: 24/07/2015 15 L'an deux mille quinze et le trois août l'assemblée régulièrement convoquée,
s'est réunie sous la présidence de Thierry BROCA,
Présents : 11 | à . Présents : Thierry BROCA, Michel MALLARD, Gilbert COUREAU, Votants: 11 Nathalie DELMAS, Brigitte DORIGNAC, Carine GAYE, Mathieu ARBERET, Guillaume ARLANDES, Thibault BEROT, Francis
TOTARO, Jean-Pierre VERNAT
Secrétaire de séance:
Guillaume ARLANDES Excusés: Lucien LANOY, Audrey CAUQUIL, Laurent DELHOM, Jean-Claude GONZALEZ
Objet: Révision du POS valant transformation en PLU - DE_2015_022
Un scrutin a eu lieu, M. Guillaume ARLANDES a été nommé pour remplir les fonctions de secrétaire.
Monsieur le Maire rappelle que le Plan d'Occupation des Sols (POS) communal a été approuvé par délibération du 19/04/1999.
Conformément à la loi SRU (Solidarité et Renouvellement Urbain) du 13 décembre 2000, à la loi UH (Urbanisme Habitat) du 2 juillet 2003, à la loi Grenelle I! du 12 juillet 2010 et à la loi ALUR (pour l'Accès au Logement et un Urbanisme rénové) du 24 mars 2014, Monsieur le Maire expose que la révision du POS valant transformation en PLU est rendue nécessaire en raison de la nécessité pour la commune de disposer d'un document de planification moderne, à jour des dernières évolutions réglementaires, permettant de prendre en compte les évolutions de la commune en matière d'habitats, de transports, de réseaux, de gestion des zones agricoles, de préservation des secteurs naturels, de lutte contre les risques, avec en premier lieu les objectifs suivants :
- Redéfinir les zones urbanisées, afin de tenir compte de l'évolution des besoins en matière de logement et redéfinir les délimitations des zones d'activités:
- Définir les types d'habitat à privilégier pour maintenir la mixité urbaine, densifier le bâti et renforcer sa continuité, dans les dents creuses et les zones dévolues à l'urbanisation: - Paysage, terres agricoles, zones commerciales et industrielles sont des priorités.
Considérant que l'élaboration d'un PLU est nécessaire afin de doter la commune de règles d'urbanisme adaptées en mettant en œuvre un Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD).
Après avoir entendu l'exposé du Maire, et en avoir délibéré, le conseil municipal
décide :
1 - de prescrire la révision du POS valant transformation en PLU, conformément aux dispositions des articles L123-1 et suivants du Code de l'Urbanisme. 2 - qu'en application de l’article L300-2 du Code de l'Urbanisme, la concertation préalable à la révision du POS valant transformation en PLU sera organisée suivant les modalités suivantes : - Mise en place d'une affichette indiquant le démarrage de l'étude ; - Publication d'articles à destination des habitants ;
- Mise à disposition du public en mairie d'une synthèse du diagnostic (en fin d'étape 1) ; - Mise à disposition en mairie d'un registre servant à recueillir par écrit les remarques ; - Organisation d’une réunion publique
3 - qu'il convient de demander l'association des Services de l'État conformément à l'article
L123-7 du Code de l'Urbanisme,
4 - de donner autorisation au Maire pour signer tout contrat, avenant où convention de prestation ou de service concernant la révision du POS valant transformation en PLU ;
5 - de solliciter de l'État, pour les dépenses liées à la révision du POS valant transformation en PLU une dotation, conformément à l'article L121-7 du Code de l'Urbanisme ;
6 - dit que les crédits destinés au financement des dépenses afférentes, seront inscrits au
budget de l'exercice considéré.
Conformément aux articles L123-6 et L121-4 du Code de l'Urbanisme, la présente délibération
sera transmise à la Préfète, et notifiée:
— aux Présidents du Conseil Régional et du Conseil Général:
- aux Présidents de la Chambre de Commerce et d'industrie, de la Chambre de Métiers et de la Chambre d'Agriculture;
- au CRPF (Centre Régional de la Propriété Forestière);
— Aux maires des communes limitrophes;
- À Monsieur Le Président de la Communauté de Communes de la Haute Bigorre {CCHB)
- À Messieurs les Présidents des Syndicats : Las Aygues, de Gramont, de la route forestière des Palomières, de l'AYA, du SIAEP Gerde Beaudéan, du SPANC, et du
Haut et Moyen Adour.
Conformément à l’article R123-25 du Code de l'Urbanisme, la présente délibération fera l’objet d'un affichage en mairie durant un mois et d’une mention dans un journal diffusé dans le
département.
Fait et délibéré, les jours, mois en ans ci-dessus.
Le Maire : Thierry BROCA