Arrêté - bures AR2025C006 CU25C0004

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Arrêté - bures AR2025C006 CU25C0004 Document publié le Mercredi 27 juin 2018 par la commune de Souleuvre en Bocage. Lien du pdf (Arrêté - bures AR2025C006 CU25C0004)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Eau et assainissement, Département du CALVADOS

Arrondissement de VIRE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Dossier n° CU 14061 25 C0004

Date de dépôt : 18/02/2025

COMMUNE DE SOULEUVRE EN BOCAGE Demandeur : LANFRANC DE PANTHOU

6 RUE DE CAEN - - AUNAY-SUR-ODON

Commune déléguée de BURES LES MONTS 14260 LES MONTS D'AUNAY

ARRETE 2025C/006 Pour : Certificat d'urbanisme d’information

Adresse du terrain : COISEL - BURES LES MONTS

à SOULEUVRE EN BOCAGE (14350)

Référence cadastrale : 115218

Superficie du terrain : 31 231,00 m°

CERTIFICAT d'URBANISME d'INFORMATION

délivré par le Maire au nom de la commune de SOULEUVRE EN BOCAGE

Le Maire délégué de la commune déléguée de BURES LES MONTS, par délégation,

Vu le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L410-1, R410-1 et suivants, Vu l'arrêté préfectoral portant création de la commune de Souleuvre en Bocage en date du 01/12/2015, Vu le Plan Local d'Urbanisme de Souleuvre en Bocage approuvé le 23/09/2021, Vu la demande d'un certificat d'urbanisme indiquant, en application de l'article L.410-1 a) du code de l'urbanisme, les dispositions d'urbanisme, les limitations administratives au droit de propriété et la liste des taxes et participations d'urbanisme applicables à :

Une parcelle(s) cadastrée 115Z18,

e Située : COISEL - BURES LES MONTS à SOULEUVRE EN BOCAGE (14350),

présentée le 18/02/2025, par lLANFRANC DE PANTHOU située 6 RUE DE CAEN - B.P. - AUNAY-SUR-ODON à SOULEUVRE EN BOCAGE (14350), enregistrée par la commune déléguée de BURES LES MONTS, sous le numéro CU 14061 25 CO004,

CERTIFIE :

Article 1

Les règles d'urbanisme, la liste des taxes et participations d'urbanisme ainsi que les limitations administratives au droit de propriété applicables au terrain sont mentionnées aux articles 2 et suivants du présent certificat.

Conformément au quatrième alinéa de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme, lorsqu'une demande d'autorisation ou une déclaration préalable est déposée dans le délai de dix-huit mois à compter de la délivrance du présent certificat d'urbanisme, les dispositions d'urbanisme, le régime des taxes et participations d'urbanisme

ainsi que les limitations administratives au droit de propriété tels qu'ils existaient à la date du certificat ne peuvent être remis en cause à l'exception des dispositions qui ont pour objet la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique.

Article 2

La parcelle est située dans la zone A, N, Np du Plan Local d'Urbanisme (P.L.U.) susvisé. Les articles suivants du code de l'urbanisme sont notamment applicables : ° art. L.111-6 à L 1141-10, art. R111-2, R.111-4, R.111-26 et R.111-27.

Article 3

La parcelle n'est grevée d'aucune servitude d'utilité publique.

La parcelle n'est pas située à l'intérieur d’un périmètre dans lequel s'applique un droit de préemption urbain. La parcelle n'est pas située dans une zone soumise au droit de préemption sur les fonds de commerce.

La parcelle est située :

- Dans une zone où les haies jouant un rôle hydraulique protégées au titre de l'article L151-23 du code de l'urbanisme,

- Dans une zone où les haies jouant un rôle paysager protégées au titre de l'article L151-23 du code de l'urbanisme,

- dans des zones soulises à risques d'indonation par remontée de nappe :

Accusé de réception en préfecture

014-200056869-20250214-CU01406125C0004-AR

Date de télétransmission : 25/04/2025

Date de réception préfecture : 25/04/2025° Nappe Phréatique moins de 0,1 m,

° Nappe Phréatique entre 1 à 2,5 mètres,

e Nappe Phréatique entre 2.5 à 5 mètres,

- Dans une zone humides prédisposée : Dans des zones de Marais, vasières, tourbières, plans d’eau, les zones humides et milieux temporairement immergés

- Dans des zones de paysage, (sites et secteurs) à préserver pour des motifs d'ordre écologique. - Dans des zones à potentiel radon selon l'arrêté du 27 juin 2018 (Contours des communes 2016) Zone 3, - Dans une zone à risque d'exposition au plomb (logement construit avant le 1er janvier 1949) par arrêté préfectoral du 8 avril 2005, applicable à compter du 1er septembre 2005, - Au sein d'une zone de sismicité faible en application du décret du 22 octobre 2010 relatif à la prévention du risque sismique.

L'immeuble n'est frappé d'aucun arrêté de péril, d'interdiction d'habiter, ni de déclaration d'insalubrité notamment au titre de la loi n° 99-471 du 08 juin 1999 relative à la protection des acquéreurs ou propriétaires d'immeubles contre les termites et autres insectes xylophages.

A titre d'information pour connaître les enjeux environnementaux et les risques de la commune concernant votre

terrain qui sont consultables sur le site internet de la DREAL :

http://www.donnees.basse-normandie.developpement-durable.gouv.fr'index.php

Article 4

Les taxes suivantes pourront être exigées à compter de l'obtention d'un permis ou d'une décision de non opposition à une déclaration préalable : ‘

TA Communale Taux = 1,00 % TA Départementale Taux = 2,10 % Redevance d'Archéologie Préventive Taux = 0,40 % Les taux indiqués sont ceux en vigueur depuis l'année 2017.

Article 5

Les participations ci-dessous pourront être exigées à l'occasion d'un permis ou d'une décision de non opposition à une déclaration préalable. Si tel est le cas elles seront mentionnées dans l'arrêté de permis ou dans un arrêté pris dans les deux mois suivant la date du permis tacite ou de la décision de non opposition à une déclaration préalable.

Participations exigibles sans procédure de délibération préalable : + Participations pour équipements publics exceptionnels (article L. 332-8 du code de l'urbanisme). Participations préalablement instaurées par délibération : Néant

Fait à SOULEUVRE EN BOCAGE, le 14/02/2025

Le Maire délégué de Bures les Monts,

Alain MAUDUIT AE

Le (ou les) demandeur(s) peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. || peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'État. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télé-recours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr

Durée de validité :

Le certificat d'urbanisme a une durée de validité de 18 mois. Il peut être prorogé par périodes d'une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur papier libre, accompagnée du certificat pour lequel vous demandez la prorogation au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité. Effets du certificat d’urbanisme : le certificat d'urbanisme est un acte administratif d'information, qui constate le droit applicable en mentionnant les possibilités d'utilisation de votre terrain et les différentes contraintes qui peuvent l'affecter. Il n'a pas valeur d'autorisation pour la réalisation des travaux ou d'une opération projetée. Le certificat d'urbanisme crée aussi des droits à votre égard. Si vous déposez une demande d'autorisation (par exemple une demande de permis de construire) dans le délai de validité du certificat, les nouvelles dispositions d'urbanisme ou un nouveau régime de taxes ne pourront pas vous être opposées, sauf exceptions relatives à la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique.