Arrêté - bures AR2025C009 CU25C0006

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Arrêté - bures AR2025C009 CU25C0006 Document publié le Mercredi 27 juin 2018 par la commune de Souleuvre en Bocage. Lien du pdf (Arrêté - bures AR2025C009 CU25C0006)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Institutions publiques, Département du CALVADOS

Arrondissement de VIRE

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Dossier n° CU 14061 25 C0006 Date de dépôt : 30/05/2025

COMMUNE DE SOULEUVRE-EN-BOCAGE Demandeur : SCP V. ET ST. LANFRANC DE PANTHOU 6 Rue de Caen - - AUNAY SUR ODON Commune déléguée de

14260 Les Monts d'Aunay

Bures-les-Monts Pour : Certificat d'urbanisme d’information

ARRÈTE 2025/C009 Adresse du terrain :2 ROUTE DES TROIS CROIX -

à SOULEUVRE-EN-BOCAGE (14350)

Référence cadastrale : 115ZD7

Superficie du terrain : 7 424,00 m°

CERTIFICAT d'URBANISME d'INFORMATION

délivré par le Maire au nom de la commune de SOULEUVRE-EN-BOCAGE

Le Maire délégué de la commune déléguée de Bures-les-Monts , par délégation,

Vu le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L410-1, R410-1 et suivants, Vu l'arrêté préfectoral portant création de la commune de Souleuvre en Bocage en date du 01/12/2015,

Vu le Plan Local d'Urbanisme de Souleuvre en Bocage approuvé le 23/09/2021, Vu la demande d’un certificat d'urbanisme indiquant, en application de l’article L.410-1 a) du code de l’urbanisme, les dispositions d'urbanisme, les limitations administratives au droit de propriété et la liste des taxes et participations d'urbanisme applicables à :

e Une parcelle cadastrée 115ZD7,

. située 2 ROUTE DES TROIS CROIX - à SOULEUVRE-EN-BOCAGE (14350),

présentée le 30/05/2025, par l'SCP V. ET ST. LANFRANC DE PANTHOU situé 6 Rue de Caen - B.P. - AUNAY SUR ODON à LES MONTS D'AUNAY (14260), enregistrée par la commune déléguée de Bures-les-Monts, sous le numéro CU 14061 25 C0006,

CERTIFIE :

Article 1

Les règles d'urbanisme, la liste des taxes et participations d'urbanisme ainsi que les limitations administratives au droit de propriété applicables au terrain sont mentionnées aux articles 2 et suivants du présent certificat. Conformément au quatrième alinéa de l’article L. 410-1 du code de l'urbanisme, lorsqu'une demande d'autorisation où une déclaration préalable est déposée dans le délai de dix-huit mois à compter de la délivrance du présent certificat d'urbanisme, les dispositions d'urbanisme, le régime des taxes et participations d'urbanisme ainsi que les limitations administratives au droit de propriété tels qu'ils existaient à la date du certificat ne peuvent être remis en cause à l'exception des dispositions qui ont pour objet la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique.

Article 2

La parcelle est située dans la zone A du Plan Local d'Urbanisme (P.L.U.) susvisé. Les articles suivants du code de l'urbanisme sont notamment applicables : e art. L.111-6 à L 111-10, art. R111-2, R.111-4,R.111-26 et R.111-27.

Article 3

La parcelle n’est grevée d'aucune servitude d'utilité publique.

La parcelle n'est pas située à l'intérieur d'un périmètre dans lequel s’applique un droit de préemption urbain. La parcelle n'est pas située dans une zone soumise au droit de préemption sur les fonds de commerce.

La parcelle est située :

- Dans une zone d'éléments protégés au titre des dispositions des articles L151-19, L151-23 et R151-31 : Couloirs de vues de haute qualité paysagère potégés au titre de l'article L151-19 du code de l'urbanisme, - Dans une zone où les haies jouent un rôle hydraulique protégées au titre de l'article L151-23 du code de

Dossier n° CU 14061 25 C0006 Page 1 sur 2

Accusé de réception en préfecture

014-200056869-20250609-CU01406125C0006-AR

Date de télétransmission : 12/06/2025

Date de réception préfecture : 12/06/2025l'urbanisme,

- Dans un secteur avec conditions spéciales de constructibilité pour des raisons environnementales, de risques, d'intérêt général :

e Nappe Phréatique de O à 1 mètre,

e Nappe Phréatique profondeur de 1 à 2.5 mètres,

e Nappe Phréatique profondeur de 2.5 à 5 mètres

- Des zones à potentiel radon selon l'arrêté du 27 juin 2018 (Contours des communes 2016) Zone 3, - Dans une zone à risque d'exposition au plomb (logement construit avant le 1er janvier 1949) par arrêté préfectoral du 8 avril 2005, applicable à compter du 1er septembre 2005, - Au sein d’une zone de sismicité faible en application du décret du 22 octobre 2010 relatif à la prévention du risque sismique.

L'immeuble n'est frappé d'aucun arrêté de péril, d'interdiction d'habiter, ni de déclaration d'insalubrité notamment au titre de la loi n° 99-471 du 08 juin 1999 relative à la protection des acquéreurs ou propriétaires d'immeubles contre les termites et autres insectes xylophages.

A titre d'information pour connaître les enjeux environnementaux et les risques de la commune concernant votre terrain qui sont consultables sur le site internet de la DREAL :

http://www. .donnees.basse-normandie.developpement-durable.gouv.fr/index.php

Article 4

Les taxes suivantes pourront être exigées à compter de l'obtention d'un permis ou d'une décision de non opposition à une déclaration préalable :

TA Communale Taux = 1,00 % TA Départementale Taux = 2,10 % Redevance d'Archéologie Préventive Taux = 0,40 % Les taux indiqués sont ceux en vigueur depuis l’année 2017.

Article 5

Les participations ci-dessous pourront être exigées à l'occasion d'un permis ou d'une décision de non opposition

à une déclaration préalable. Si tel est le cas elles seront mentionnées dans l'arrêté de permis ou dans un arrêté pris dans les deux mois suivant la date du permis tacite ou de la décision de non opposition à une déclaration préalable.

Participations exigibles sans procédure de délibération préalable : e Participations pour équipements publics exceptionnels (article L. 332-8 du code de l’urbanisme). Participations préalablement instaurées par délibération : Néant

Fait à SOULEUVRE-EN-BOCAGE, le 09/06/2025

Le Maire délégué de Bures les Monts,

MAUDUIT Alain

Le (ou les) demandeur(s) peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'État. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (labsence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télé-recours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr

Durée de validité :

Le certificat d'urbanisme a une durée de validité de 18 mois. Il peut être prorogé par périodes d’une année si les prescriptions

d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n’ont pas évolué. Vous pouvez

présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur papier libre, accompagnée du certificat pour lequel vous

demandez la prorogation au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité. Effets du certificat d'urbanisme : le certificat d'urbanisme est un acte administratif d’information, qui constate le droit applicable en mentionnant les possibilités d'utilisation de votre terrain et les différentes contraintes qui peuvent l'affecter. Il n’a pas valeur d'autorisation pour la réalisation des travaux ou d’une opération projetée. Le certificat d'urbanisme crée aussi des droits à votre égard. Si vous déposez une demande d'autorisation (par exemple une demande de permis de construire) dans le délai de validité du certificat, les nouvelles dispositions d'urbanisme ou un nouveau régime de taxes ne pourront pas vous être opposées, sauf exceptions relatives à la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique.

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