Procès Verbal - 14 novembre 2016

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Procès Verbal - 14 novembre 2016 Document publié le Lundi 14 novembre 2016 par la commune de Saint-Martin-du-Tertre. Lien du pdf (Procès Verbal - 14 novembre 2016)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Démocratie locale et participation citoyenne, Page : 1 / 15

Conseil Municipal

Procès-verbal de la séance

du 14 novembre 2016

Le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de Monsieur Jacques FÉRON, Maire.

Etaient présents :

Mmes M. : Jacques FERON, François VIDARD, Françoise MOUQUET, Pierre REGNAULT, Bernadette PILLOUX, Olivier LE GUEVEL, Valérie DRIVAUD, Jean-Claude LEBOUR, Luisa DOS SANTOS PERES, Michel TRUBERT, Patricia BAZZANE, Yannick PERIER, Lucien BAZZANE, Dominique GOSSEIN, Laure CHAUVET, Éric EPIARD, Jean-Paul PASCAL, Myriam PICHERY, Pier-Carlo BUSINELLI, Agnès DREUX dans l'ordre de leur élection et installés dans leurs fonctions de conseillers municipaux

Absents représentés :

- Sladjana MARTINEAU représentée par François VIDARD

- Jean-Michel RIQUIN représenté par Bernadette PILLOUX

- Isabelle MACE-BOIN représentée par Pier-Carlo BUSINELLI

Absents : /

Ouverture de la séance à 20 H 30

Appel et constat du quorum

Désignation du secrétaire : Mr Olivier LE GUEVEL

Le procès-verbal de la séance du 26 SEPTEMBRE 2016 est approuvé à l’unanimité.

APPROBATION de l’ORDRE du JOUR

L’ordre du jour est approuvé à l’unanimité.

INFORMATIONS :

Décision du Maire

- Emprunt pour le financement du terrain de football

- Emprunt pour le financement de la place de la Mairie

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

MAIRIE DE SAINT-MARTIN-DU-TERTREPage : 2 / 15

DELIBERATIONS :

1. Rapport annuel 2015 des activités du Syndicat Intercommunal pour le Gaz et l’Electricité en Ile-de-France (S.I.G.E.I.F).

Pour les communes ayant confiée leurs compétences en matière de distribution du gaz à un délégataire, le Maire présente au Conseil municipal, au plus tard dans les douze mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné, le ou les rapports annuels qu’il aura reçus du délégataire.

Le SIGEIF a adopté, lors de son Conseil d’administration du 27 juin 2016, le rapport annuel pour l’exercice 2015 sur l’évolution de la consommation énergétique, de la longueur et nature des réseaux, les subventions versées par le SIGEIF, etc….).

CONSIDERANT que ce rapport est mis à la disposition du public à la Mairie dans les quinze jours qui suivent sa présentation devant le Conseil municipal. Le public en est avisé par voie d’affichage aux lieux habituels pendant un mois.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 5211-39,

CONSIDERANT le rapport annuel du délégataire le SIGEIF sur les services publics du gaz pour l’exercice 2015,

Le Conseil municipal,

PREND ACTE du rapport annuel du délégataire le SIGEIF concernant l’exécution des services publics du gaz pour l’exercice 2015,

EMET un avis favorable sur le rapport, ci-annexé, de Monsieur le Maire, concernant la qualité des services publics du gaz exécutée par le SIGEIF pour l’exercice 2015.

2. Rapport du S.I.A.E.P – Année 2015

Pour les communes ayant confiée leurs compétences en matière de distribution de l’eau potable à un délégataire, le Maire présente au Conseil municipal, au plus tard dans les douze mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné, le ou les rapports annuels qu’il aura reçus du délégataire.

Le SIAEP a adopté, lors de son Conseil d’administration du 27 juin 2016, le rapport annuel pour l’exercice 2015 sur l’évolution de la consommation énergétique, de la longueur et nature des réseaux, les subventions versées par le SIAEP, etc….).

CONSIDERANT que ce rapport est mis à la disposition du public à la Mairie dans les quinze jours qui suivent sa présentation devant le Conseil municipal. Le public en est avisé par voie d’affichage aux lieux habituels pendant un mois.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 5211-39,

CONSIDERANT le rapport annuel du délégataire le SIAEP sur les services publics de distribution de l’eau potable pour l’exercice 2015,

Le Conseil municipal,

PREND ACTE du rapport annuel du délégataire le SIAEP concernant l’exécution des services publics de distribution de l’eau potable pour l’exercice 2015,

EMET un avis favorable sur le rapport, ci-annexé, de Monsieur le Maire, concernant la qualité des services publics de distribution de l’eau potable exécutée par le SIAEP pour l’exercice 2015.Page : 3 / 15

3. Convention de concession de deux places de stationnement au « Clos de la Ferme » - Autorisation de signer

VU le Code Général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2121-29,

VU le Code de l’urbanisme, et notamment son article L.123-1-12,

VU le Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment son article L.2122-2,

VU l’article L.151-33 du code de l’urbanisme,

VU le plan local d’urbanisme de la commune de Saint-Martin-du-Tertre approuvé le 27 janvier 2016 et notamment l’article UA 12.3 de son règlement,

CONSIDERANT le projet de Madame TOWO référencé DP09556616B0035, portant sur la modification d’une extension en vue de la création d’un logement, sur son terrain situé 9 rue Roger Renard 95270 Saint-Martin- du-Tertre,

CONSIDERANT que le projet génère un besoin de deux places de stationnement en application de l’article

UA 12.3 du règlement du Plan local d’urbanisme approuvé le 27 janvier 2016,

CONSIDERANT que compte tenu de l’emprise et de la configuration du terrain, il n’y a pas la possibilité de

réaliser les places de stationnement et qu’il y a lieu de solliciter auprès de la commune une concession de

quinze ans des places manquantes en application de l’article L.123-1-12 du Code de l’urbanisme,

CONSIDERANT que le parc de stationnement, parcelle B 1586, construit pour les besoins du public, n’est

pas saturé et que de ce fait, deux places peuvent être concédées pendant 15 ans sans dommage pour

les usagers habituels.

Il est proposé au Conseil municipal :

- De consentir une concession de deux places de stationnement, nominatives, sur le parking public

dit « du Clos de La Ferme » adresse 7-9 rue Gabriel Péri à Saint-Martin-du-Tertre, parcelle cadastrée section

B numéro 1586 située à 210 m de la propriété susvisée de Madame TOWO pour une durée de 15 ans, d’un

montant annuel de 136 € par place de stationnement,

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer le projet de convention, annexé à la présente délibération.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, par 4 votes contre (Mmes Myriam PICHERY, Isabelle MACE-

BOIN, Agnès DREUX, Mr Pier-Carlo BUSINELLI) et 19 pour :

APPROUVE les propositions ci-dessus.

Monsieur Pier-Carlo BUSINELLI : Donc c’est une concession. Avant le manquement de places de

stationnement, c’était 4800 €.

Monsieur François VIDARD : Ce n’est pas un manquement, c’est pour appliquer l’article 12.3 du PLU en ce

qui concerne l’adaptation à la règle suite à l’impossibilité technique de stationnement sur le terrain de la

construction.

Monsieur Pier-Carlo BUSINELLI : Ce n’est pas une concession.

Monsieur François VIDARD : Si, c’est une concession, cette dame a obligation de louer 2 parkings pendant

15 ans.

Monsieur Pier-Carlo BUSINELLI : Si je compare au cimetière, ce n’est pas le prix d’une concession.

Monsieur François VIDARD : Nous appliquons le même tarif que les autres locataires de ce parking.

Monsieur Pier-Carlo BUSINELLI : Oui, mais c’est ce que je conteste.Page : 4 / 15

4. Plan Local d’Urbanisme – Approbation de la modification simplifiée du Plan

local d’urbanisme

Monsieur le Maire, Jacques FÉRON annonce que lui-même et le 3ème Adjoint, Monsieur REGNAULT Pierre vont se retirer après la présentation, laissant le soin au 1ER Adjoint au Maire, Monsieur VIDARD François et au Directeur Général des Services, Monsieur MOREAU Patrick, de répondre à leurs questions éventuelles, pour les laisser débattre et délibérer hors de leur présence. Ils reviendront en séance une fois la délibération soumise au Conseil Municipal, concernant l’approbation de la modification du PLU.

VU le Code de l’urbanisme et notamment les articles L.153-45 à L.153-48,

VU le plan Local d’urbanisme en vigueur, approuvé le 27 janvier 2016

VU les pièces du dossier de modification simplifiée du PLU,

VU la délibération du Conseil Municipal du 18 juillet 2016 prescrivant les modalités de mise à disposition du public du projet de modification simplifiée du Plan Local d’Urbanisme,

CONSIDERANT que le projet de modification simplifiée du PLU, l’exposé de ses motifs ainsi que les avis formulés par les personnes publiques et associées suivant : avis de la Direction des Territoires et de l’Habitat en date du 6 septembre 2016 et de la Chambre de commerce et d’industrie départementale du Val-d’Oise en date du 13 septembre 2016, qui ont été portés à la connaissance du public, en vue de lui permettre de formuler ses observations du 03/10/2016 au 03/11/2016 inclus ;

CONSIDERANT les observations émises par le public lors de la concertation ;

CONSIDERANT que la modification simplifiée du PLU telle qu’elle est présentée au Conseil Municipal est prête à être approuvée, conformément aux articles L.153-45 et suivant du Code de l’urbanisme ;

ENTENDU les conclusions de Monsieur le Maire, qui nécessitent les modifications suivantes :

- OAP Bellevue, suite à un recours gracieux du contrôle de la légalité, une observation a été prise en compte lors de la ré-approbation du PLU. Toutefois, l’une des parcelles, concernée par la création d’une voie principale dans le cadre de l’OAP « Bellevue » et initialement en zone UB dans le PLU approuvé, n’avait pas été incluse dans la zone à urbaniser (1AU). Il s’agit d’une erreur matérielle à laquelle la présente modification simplifiée remédie : le plan de zonage est donc modifié dans ce sens. Afin d’intégrer la parcelle B1822. Cette intégration ne modifie pas la superficie de l’OAP.

- Règlement du PLU, suite à la remarque d’un habitant, chapitre liste des emplacements réservés, page 84 : erreur d’écriture sur l’emprise de l’emplacement réservé N°4 de 3.70m², parcelle B 1778, corrigée comme suit : 370m².

- Règlement du PLU, suite à la remarque d’un habitant, chapitre UA 12.3, UB 12.3, UE 12.3, UX 12.3, 1AU 12.3,

A 12.3, N 12.3, modification de l’adaptation à la règle, rédigée comme suit : « Réalisation de places de

stationnement sur un terrain du même propriétaire situé dans le voisinage immédiat de constructions pour

lesquelles ces places sont nécessaires »

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité

DECIDE d’approuver telle qu’elle est annexée à la présente délibération, la modification simplifiée du PLU.

DIT QUE la présente délibération fera l’objet des mesures de publicité mentionnées aux articles R.153-20 et R.153-21 du code de l’urbanisme : affichage en mairie durant un mois et mention de cet affichage sera inséré dans un journal diffusé dans le département.

La modification simplifiée du PLU, approuvée par le Conseil Municipal, est tenue à la disposition du public à la mairie aux jours et heures habituels, ainsi qu’en Préfecture ;

La présente délibération est exécutoire à compter de sa transmission au Sous-Préfet et de l’accomplissement des mesures de publicité.Page : 5 / 15

Les 4 Conseillers municipaux de la Liste d’Union Républicaine et démocratique ont décidé de quitter la salle après la lecture de ce projet de délibération et de ne pas participer au débat ni prendre part au vote de ce point mis à l’ordre du jour.

Monsieur le Maire et Monsieur Regnault ont quitté la salle après lecture du projet de délibération et n’ont pas participé au débat et au vote de ce point mis à l’ordre du jour.

5. Taxe d’aménagement - Modification

Monsieur le Maire indique que pour financer les équipements publics de la commune, une nouvelle taxe remplaçant la taxe locale d’équipement et la participation pour aménagement d’ensemble a été créée. Cette taxe est aussi destinée à remplacer, depuis le 1er janvier 2015, les participations telles que, notamment, la participation pour voirie et réseaux (PVR), la participation pour raccordement à l’égout (PRE).

La commune ayant un Plan Local d’Urbanisme approuvé le 27 janvier 2016, la taxe d’aménagement s’applique de plein droit au taux de 1 %. La commune peut toutefois fixer librement dans le cadre des articles L. 331-14 et L. 332-15 un autre taux et dans le cadre de l’article L. 331-9 un certain nombre d’exonérations.

VU le code de l’urbanisme et notamment ses articles L. 331-1 et suivants ;

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, par 4 votes contre (Mmes Myriam PICHERY, Isabelle MACE-

BOIN, Agnès DREUX, Mr Pier-Carlo BUSINELLI) et 19 pour :

INSTITUE sur l’ensemble du territoire communal, la taxe d’aménagement au taux de 5 %, applicable à compter du 1er Janvier 2017 ;

APPLIQUE une exonération partielle de 40% pour les abris de jardin, les pigeonniers et colombiers soumis à déclaration préalable sans distinction de surface de plancher ;

DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire, à l’effet de passer et signer tous les actes nécessaires à la bonne réalisation des opérations.

ANNULE ET REMPLACE la délibération n° 2016/83 en date du 26 septembre 2016

Monsieur Pier-Carlo BUSINELLI : Il y a un problème, c’était 3 %.

Monsieur Jacques FERON : Oui ça revient au même, lorsque vous faites une minoration de 40 % sur le taux de 5 %, on trouve 3 %.

Monsieur François VIDARD : Cela fait 3 % pour les abris de jardin.

6. Projet de fusion de la Communauté de Communes Carnelle Pays de France et de la Communauté de Communes Pays de France :

Nouveaux statuts (Nom, siège, compétences…)

Nombre et répartitions des sièges

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la délibération en date du mercredi 22 juin dernier approuvant le projet de périmètre du nouvel EPCI issu de la fusion de la Communauté de Communes Carnelle Pays de France et la Communauté de Communes du Pays de France, tel qu’arrêté par le préfet du Val d’Oise le 21 avril 2016, conformément aux dispositions de l’article 35 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République,

CONSIDERANT que la fusion de la Communauté de Communes Carnelle – Pays de France et de la Communauté de Communes du Pays de France, prendra donc effet au 1er janvier 2017, un arrêté du Préfet devrait parvenir avant le 15 décembre 2016,Page : 6 / 15

CONSIDERANT qu’avant cette échéance, le Conseil Communautaire ainsi que les conseils municipaux des communes intéressées doivent délibérer sur de nouveaux statuts (nom, siège, compétences) ainsi que sur le nombre de répartition des sièges au sein de l’organe délibérant,

CONSIDERANT que par arrêté préfectoral du 21 avril 2016, la commune de Noisy sur Oise, dans le cadre du schéma départemental de coopération intercommunale, est rattachée au périmètre de la Communauté de Communes du Haut Val d’Oise à compter du 1er janvier 2017, cette commune ne prendra pas part au vote,

Après en avoir délibéré, Le Conseil municipal, à l’unanimité

APPROUVE les nouveaux statuts (nom, siège, compétences…) :  Pour le nom du nouvel EPCI :

Communauté de Communes CARNELLE ET PAYS-DE-FRANCE

 Pour l’adresse du siège : à Viarmes, des bâtiments situés rue Eugène Lair (ancien Trésor public et salle la cantinoise)

 le Nouvel établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre exercera l’intégralité des compétences dont sont dotés les groupements de communes à fiscalité propre qui fusionnent sur l’ensemble de son périmètre.

Il est précisé que l’organe délibérant du nouvel EPCI à fiscalité propre disposera d’un délai maximal d’un an pour délibérer sur une éventuelle restitution des compétences qui avaient été transférées à titre optionnel par les communes aux anciens EPCI à fiscalité propre fusionnés et de deux ans pour les compétences transférées à titre facultatif.

APPROUVE le nombre de délégués à 53 et la répartition des sièges conformément au tableau ci-joint au sein de l’organe délibérant du nouvel établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, dans les conditions fixées à l’article L.5211-6-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, de façon à tenir compte au mieux du vote exprimé par les électeurs en 2014. Il a été abordé le fait de pouvoir ramener au seuil minimum (droit commun) de 43 sièges pour les prochaines mandatures après délibération du nouvel EPCI, décision qui sera à prendre avant les élections communautaires.

DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour l’exécution de la présente délibération.

Madame Myriam PICHERY : Ca été vote en Communauté de Commune. Monsieur Jacques FERON : Oui, mais toutes les communes doivent délibérer.

7. Redevances d’occupation du domaine public communal par les ouvrages des réseaux de distribution de gaz pour l’année 2016 et redevance d’occupation provisoire du domaine public communal par les chantiers de travaux réalisés sur les réseaux de distribution de gaz pour les années 2015 - 2016

Le décret n° 2015-334 du 25 mars 2015 fixe le régime des redevances dues aux communes et aux départements pour l’occupation provisoire de leur domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de transport et de distribution de gaz et insère dans le Code général des collectivités territoriales un article R. 2333-114-1 ainsi rédigé :

a)- Pour la redevance due chaque année à une commune pour l’occupation de son domaine public par les canalisations de distribution et de transport du gaz pour l’année 2016, les termes financiers du calcul du plafond des redevances évoluent chaque année proportionnellement à l’évolution de l’index ingénierie. En 2016, une revalorisation de 16 % s’applique à la formule, qui devient :

R = ((0,035 x LC) + 100) x 1,16

Dans laquelle :

R, exprime le montant de la redevance, arrondi à l’euro le plus proche,

LC, représente la longueur, des canalisations de gaz sur la commune (déduction faite des longueurs sous voirie départementale et d’intérêt territoriale.Page : 7 / 15

« Pour permettre à la commune de fixer cette redevance, l’occupant communique la longueur totale du réseau sous voirie communale, partie distribution » ;

Cette redevance est due à la personne publique propriétaire ou gestionnaire de la voie publique ; Il revient donc à la commune de l’instituer puisqu’elle est compétente en création, aménagement et entretien de voirie.

Pour la distribution, la longueur sous voirie communale, partie distribution, communiquée par (GRDF) est de 7 283 ml. Par conséquent, les sommes dues à la commune de Saint-Martin-du-Tertre en ce qui concerne la redevance d’occupation du domaine public par les canalisations sont de 411,69 €.

b)- La redevance due chaque année à une commune pour l’occupation provisoire de son domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de transport de gaz et des réseaux publics de distribution de gaz, ainsi que sur des canalisations particulières de gaz, est fixée par le Conseil municipal dans la limite du plafond suivant :

PR = 0.35 x L

PR, exprimé en euros, est le plafond de redevance due, au titre de l’occupation provisoire du domaine public communal par les chantiers de travaux, par l’occupant du domaine ;

L, représente la longueur, exprimée en mètres, des canalisations construites ou renouvelées sur le domaine public communal et mises en gaz au cours de l’année précédant celle au titre de laquelle la redevance est due.

« Pour permettre à la commune de fixer cette redevance, l’occupant communique la longueur totale des canalisations construites et renouvelées sur le territoire de la commune et mises en gaz au cours de l’année précédant celle au titre de laquelle la redevance est due » ;

Cette redevance est due à la personne publique propriétaire ou gestionnaire de la voie publique ; Il revient donc à la commune de l’instituer puisqu’elle est compétente en création, aménagement et entretien de voirie.

La longueur en mètres des canalisations construites ou renouvelées communiquée par (GRDF) est de 61 ml en 2015 et 54 ml en 2016. Par conséquent, les sommes dues à la commune de Saint-Martin-du-Tertre en ce qui concerne la redevance d’occupation provisoire du domaine public par les chantiers de travaux sont de :

Année 2015 : 21,35 €

Année 2016 : 18,90 €

Après en avoir délibéré, Le Conseil municipal, à l’unanimité

DECIDE d’instituer la redevance d’occupation du domaine public communal par les canalisations de distribution et de transport du gaz pour l’année 2016 et la redevance d’occupation provisoire du domaine public communal par les chantiers de travaux sur les réseaux de distribution et de transport pour les années 2015 et 2016 ;

FIXE le montant de la redevance d’occupation du domaine public communal par les canalisations de distribution et de transport du gaz pour l’année 2016 par application du taux à 0.035 et la redevance d’occupation provisoire du domaine public communal par les chantiers de travaux sur les réseaux de distribution et de transport pour les années 2015 et 2016 par application du taux à 0,35 ;

DIT que la recette sera inscrite au budget principal.Page : 8 / 15

8. Assainissement collectif - Instauration de la participation financière pour l’assainissement collectif (PFAC)

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code de la santé publique et notamment les articles L.1331-1 à L. 1331-7-1 dans sa version en vigueur au 1er juillet 2012,

VU la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit, et notamment l’article 37,

VU le Code de l’urbanisme, et notamment les articles R 112-2, L 331-15, L 332-6-1 L 332-12 modifiés,

VU l’article 30 de la loi n° 2012-354 de finances rectificative du 14 mars 2012, codifié au Code de la santé publique,

VU les articles L 213-10-2 et R 213-48-1 du Code de l’Environnement,

VU la délibération en date du 21 juin 2012 que l’on modifie,

La participation financière pour l’assainissement collectif (PFAC ou PAC) a été créée par l’article 30 de la loi de finances rectificative pour 2012- n° 2012-354 pour permettre le maintien des recettes des services publics de collecte et de traitement des eaux usées, et pour satisfaire les besoins locaux d’extension des réseaux.

Elle est destinée à remplacer la participation pour raccordement à l’égout (PRE), supprimée en tant que participation d’urbanisme liée au permis de construire à compter du 1er juillet 2012.

Champ d’application :

Le montant de la participation peut différer pour tenir compte de l’économie réelle réalisée par le propriétaire selon qu’il s’agit d’une construction nouvelle ou d’une construction existante nécessitant une simple mise aux normes de son installation d’assainissement autonome.

Il faut distinguer deux catégories :

- Les immeubles à usage d’habitation soumis à l’obligation de raccordement au réseau qui s’acquitteront de la participation financière pour l’assainissement collectif (PFAC) ; - Les immeubles dont l’usage principal est différent de l’habitation mais où l’utilisation des eaux usées est assimilable à un usage domestique et qui s’acquitteront de la participation financière pour l’assainissement collectif « assimilé domestique » (PFAC – AD).

Les immeubles ou établissements « assimilés domestiques » correspondent aux commerces, bureaux, hôtels, établissements de restauration, écoles, piscines, entrepôts, bâtiments industriels ou artisanaux, bâtiments publics, ateliers, activités libérales, etc…

Par souci d’équité entre les propriétaires des zones nouvellement desservies par un réseau de collecte des eaux usées, tous les propriétaires d’immeubles produisant des eaux usées domestiques ou assimilées domestiques seront assujettis à la participation, qu’il s’agisse d’un immeuble neuf ou existant, c’est-à-dire : - Les propriétaires d’immeubles neufs réalisés postérieurement à la construction du réseau d’assainissement collectif et à sa mise en service ;

- Les propriétaires d’immeubles existants non raccordés au réseau d’assainissement.

Calcul de la PFAC et de la PFAC – AD :

La participation est demandée pour tenir compte de l’économie réalisée par le propriétaire en évitant une installation d’assainissement autonome ou sa mise aux normes, le cas échéant. Son montant doit représenter au maximum 80 % du coût d’un assainissement individuel, déduit du coût du branchement au réseau d’assainissement collectif.Page : 9 / 15

Modalités de recouvrement :

Le fait générateur est la date du raccordement au réseau d’assainissement collectif. Cette participation est due par le propriétaire de l’immeuble nouvellement raccordée et n’est pas soumise à la TVA. Le recouvrement aura lieu par l’émission d’un titre de recette à l’encontre du propriétaire.

CONSIDERANT l’intérêt pour le financement du service public d’assainissement collectif de mettre en place la participation financière pour l’assainissement collectif et la participation financière pour l’assainissement collectif « assimilé domestique ».

CONSIDERANT la nécessité d’harmoniser la participation pour le financement de l’assainissement collectif sur l’ensemble de son territoire, il est proposé une grille tarifaire calculée sur la base unitaire du mètre carré construit, suivant un prix au mètre carré qui dépend de l’usage de chaque local. La valeur de base du mètre carré est celle appliquée au logement individuel. A cette valeur est appliqué un coefficient de réduction suivant la destination du local. Le prix au mètre carré est ensuite multiplié par la surface plancher du local considéré :

Après en avoir délibéré, Le Conseil municipal, à l’unanimité

AUTORISE Monsieur le Maire à instaurer cette nouvelle participation pour les constructions nouvelles et les constructions existantes à partir du 1er décembre 2016 ;

DECIDE d’appliquer les tarifs ci-après pour la participation financière pour l’assainissement collectif :

Catégorie Pondération Prix/m² Logements individuels 14 €/m² 14 € Logements collectifs 14 €/m² 14 €

Logements collectifs sociaux 14 €/m² x 0,5 7 € Les artisans 14 €/m² x 0,5 7 € Les commerces 14 €/m² x 0,5 7 € Les Hôtels 14 €/m² x 0,7 9,80 € Les Services publics administratifs 14 €/m² x 0,5 7 € Les Bureaux 14 €/m² x 0,5 7 €

Les professions libérales 14 €/m² x 0,5 7 € Les entrepôts 14 €/m² x 0,3 4,20 € La restauration 14 €/m² 14 € Les entreprises 14 €/m² 14 € Les installations hippiques 14 €/m² x 0,5 7 €

DECIDE d’appliquer les tarifs ci-après pour la participation financière pour l’assainissement collectif « assimilés domestiques » :

AUTORISE Monsieur le Maire à signer les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Annule et remplace la délibération en date du 21 juin 2012.

Madame Laure CHAUVET et Monsieur Jean-Claude LEBOUR après lecture du projet de délibération n’ont pas participé au vote de ce point mis à l’ordre du jour.

Monsieur Jacques FERON : Nous avons voté plus dans le détail afin de connaitre le taux pour chaque type de construction. De plus en 2012, il avait été délibéré que pour les constructions d’immeuble, ce serait négocié au cas par cas, c’était trop flou.

Monsieur Pier-Carlo BUSINELLI : Mais là c’est pareil.

Monsieur François VIDARD : Non, parce que dans cette délibération, le taux est définit pour chaque type de construction. Alors qu’avant c’était négocié au cas par cas. Monsieur Jacques FERON : Nous, on s’est rapproché du SICTEUB afin de connaitre les tarifs et nous, nous avons fait des tarifs inférieurs car c’est Saint-Martin, il faut être raisonnable. Monsieur Pier-Carlo BUSINELLI : Non, mais je ne conteste pas.

Monsieur Jacques FERON : Cette formule est plus équitable car avant c’était un tarif unique alors que maintenant, ce sera en fonction du nombre de m2.Page : 10 / 15

9. Accompagnement de la Chambre de Commerce et d’Industrie du Val d’Oise – Paris – Ile-de-France (C.C.I.) pour la revitalisation du commerce local – autorisation de signer

La commune de Saint-Martin-du-Tertre envisage de redynamiser le commerce local et souhaite que la Chambre de Commerce et d’Industrie du Val d’Oise – Paris – Ile-de-France l’accompagne pour la conforter dans cette action.

Le projet comprend principalement deux opérations. La première action est celle de l’Auberge de Carnelle, la municipalité a préempté les murs de ce bâtiment en mars 2016, elle doit rénover ce commerce avant d’y installer un commerçant. La deuxième action est celle de l’ancienne poste et de son devenir. Le choix de l’activité n’est pas encore défini.

Ce partenariat avec la Chambre de Commerce et d’Industrie du Val d’Oise – Paris – Ile-de-France permettra d’identifier les indicateurs et les ratios de viabilité de ces deux actions.

Cet accompagnement pourra, déboucher sur une logique de projet de territoire qui sera finalisé par un contrat de ruralité passé avec le Conseil Régional d’Ile-de-France d’une part, s’inscrire dans le cadre d’un projet global de revitalisation des commerces de proximité et de leur environnement soutenu financièrement par le Conseil Départemental du Val d’Oise d’autre part.

Cette étude estimée à 11 050 € HT pourra être subventionnée à hauteur de 50 % par le Pacte rural.

Il est demandé au Conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire à réaliser toutes les démarches pour engager le démarrage de cette étude avec la Chambre de Commerce et d’Industrie du Val d’Oise – Paris – Ile-de-France.

Après en avoir délibéré, Le Conseil municipal, à l’unanimité

AUTORISE Monsieur le Maire à réaliser toutes les démarches pour engager le démarrage de cette étude avec la Chambre de Commerce et d’Industrie du Val d’Oise – Paris – Ile-de-France.

10. Acquisition de terrain pour jardins familiaux – demande de subvention à l’Agence régionale des espaces verts

En date du 18 octobre 2016, la commune a réalisé l’acquisition d’une parcelle de terrain situé Chemin de la Fontaine à la Frileuse à Saint-Martin-du-Tertre, cadastré B 153, d’une surface de 5540 m² et pour un montant de 5 000 €.

Cette parcelle, après division en lots, sera destinée à la réalisation de jardins familiaux. La création de jardins familiaux sur ce site, offrira la possibilité à des personnes qui ne disposent pas de moyens financiers importants et suffisants pour acquérir un terrain, de cultiver et d’entretenir une parcelle de terrain à des fins personnelles, à l’exclusion de toute finalité commerciale.

L’Agence régionale d’Ile-de-France des espaces verts peut subventionner l’acquisition de parcelles de terrain à des fins de création de jardins familiaux.

Il est demandé au Conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire à réaliser toutes les démarches nécessaires à l’octroi de la subvention.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité

AUTORISE Monsieur le Maire à réaliser toutes les démarches nécessaires à l’octroi de la subvention auprès de l’Agence régionale d’Ile-de-France des espaces verts.

Madame Myriam PICHERY : C’est la commune qui gérera ou ce sera une association ? Monsieur Jacques FERON : Non, ce sera une association.Page : 11 / 15

11. Elaboration d’un règlement local de publicité sur le territoire de la commune de Saint-Martin-du-Tertre et définition des modalités de la concertation liée à cette procédure.

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil municipal que les dispositions de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement modifie, notamment, certaines dispositions du Code de l’Environnement dans son chapitre relatif à la publicité extérieure. L’article L.581-14-1 de cette loi prévoit que le règlement local de publicité est élaboré, révisé ou modifié conformément aux procédures d’élaboration, de révision ou de modification des plans locaux d’urbanisme définies au chapitre III du titre II du livre 1er du Code de l’urbanisme.

En outre les dispositions de la loi du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat ainsi que celles des articles R 123-15 à R 123-25 du Code de l’urbanisme, transfèrent aux communes les compétences en matière d’urbanisme. Il revient donc à la commune de décider de l’élaboration d’un règlement local de publicité (R.L.P).

Monsieur le Maire présente l’intérêt pour la commune de se doter d’un R.L.P afin :

- De valoriser l’image communale en général, de garantir un cadre de vie de qualité à ses habitants,

- D’accompagner l’amélioration du cadre de vie par la limitation des implantations des dispositifs publicitaires, enseignes et pré-enseignes, mais aussi de favoriser leur harmonie et leur cohérence, - De mettre en valeur le patrimoine architectural local.

Au regard de ce qui précède, Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil municipal :

- De prescrire l’élaboration d’un R.L.P sur le territoire communal conformément aux articles L 581-14

et L 581-14-1 du Code de l’environnement,

- De mener la procédure selon le cadre défini par les articles L 123-7 à 123-10, R 123-16 du Code de

l’urbanisme en ce qui concerne l’association et la consultation des diverses personnes publiques,

- De fixer les modalités de concertation prévues par les articles L 123-6 et L 300-2 du Code de

l’urbanisme de la façon suivante : organisation d’une réunion publique, information des habitants

par la publication d’avis dans le bulletin municipal et par l’ouverture d’un registre pendant un mois

en vue de recueillir les observations éventuelles du public.

Conformément à l’article L 123-6 du Code de l’urbanisme, la présente délibération sera notifiée :

- Au Préfet,

- Aux Présidents du Conseil Régional et du Conseil Départemental,

- Aux Présidents de la Chambre de commerce et d’industrie, de la Chambre des métiers et de la

Chambre d’agriculture,

- Aux Maires des communes limitrophes,

- Au Président de la Communauté de Communes de Carnelle Pays de France.

Conformément à l’article R 123-25 du Code de l’urbanisme, la présente délibération fera l’objet d’un

affichage en mairie durant un mois et d’une mention en caractères apparents dans un journal diffusé

dans le département.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, par 4 votes contre (Mmes Myriam PICHERY, Isabelle MACE-

BOIN, Agnès DREUX, Mr Pier-Carlo BUSINELLI) et 19 pour :

PRESCRIT l’élaboration d’un R.L.P sur le territoire communal conformément aux articles L 581-14 et L 581-14-

1 du Code de l’environnement,Page : 12 / 15

MENE la procédure selon le cadre défini par les articles L 123-7 à 123-10, R 123-16 du Code de l’urbanisme

en ce qui concerne l’association et la consultation des diverses personnes publiques,

FIXE les modalités de concertation prévues par les articles L 123-6 et L 300-2 du Code de l’urbanisme de la

façon suivante : organisation d’une réunion publique, information des habitants par la publication d’avis

dans le bulletin municipal et par l’ouverture d’un registre pendant un mois en vue de recueillir les

observations éventuelles du public.

PRECISE que la présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie durant un mois et d’une

mention en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.

Monsieur Pier-Carlo BUSINELLI : Je voulais savoir si ce règlement, c’était pour supprimer les publicités. Car avant il y avait une association que personne n’a connu qui défendait contre la pollution visuelle. Monsieur Jacques FERON : Oui mais il faut évoluer avec son temps. Monsieur Pier-Carlo BUSINELLI : On a affaire à de la ludopathie vis-à-vis des enfants avec cette publicité. Monsieur Jacques FERON : Grâce à la publicité, nous avons obtenu des abris bus gratuits pour les enfants sur tout le territoire.

Monsieur Pier-Carlo BUSINELLI : Il y en avait avant.

Monsieur Jacques FERON : Oui, mais pas à chaque arrêt de bus. Vous, vous aviez implanté de la publicité sur un panneau devant la boulangerie et le Conseil Général en fait de même dans les Près de Carnelle. Alors ce qui est interdit pour certain, ne le serait pas pour les autres. Vous nous avez dénoncé auprès du Préfet et de la DDT, d’autres communes voisines comme Villaines sous bois ou Belloy ont également de la publicité alors qu’elles ont les mêmes contraintes que nous. Monsieur Pier-Carlo BUSINELLI : ce bureau d’étude va coûter.

Monsieur Jacques FERON : Oui, mais c’est à cause de vous.

Monsieur Pier-Carlo BUSINELLI : Nous avons fait cette démarche car en septembre 2015, vous avez lu un texte de loi et vous nous aviez dit que vous aviez le droit.

Monsieur François VIDARD : Oui, car c’est une emprise au sol inférieure à 5 m2 et de ce fait nous étions dispensé de permis de construire.

Monsieur Jacques FERON : Nous l’avons fait pour l’intérêt des Saint-Martinois et du budget communal.

12. Demande de classement en zone de préemption Espace Naturel Sensible départementale du marais du Ru de Presles sur la commune de Saint-Martin- du-Tertre

Le marais du ru de Presles est situé au sud de la forêt de Carnelle et au nord de bois Carreau, le long de la vallée encaissée liée à ce ru. Il y occupe environ 30 ha, qui sont en général constitués de boisements humides, au milieu desquels subsistent des roselières et cariçaies (formations à grandes herbes humides).

Ce site abrite des espèces végétales et animales rares et protégées et des habitats de grande valeur écologique (sources, étangs, roselières, marais boisé), et qui relèvent d’une ZNIEFF de type 1 et d’un corridor biologique identifié par le PNR Oise-Pays de France.

Ce fond de vallée humide a fait l’objet d’un classement en Espace Naturel Sensible local, sur environ 9 ha de marais public sur la commune de Presles, le 19 mai 2006 et d’un classement en Espace Naturel privé, d’intérêt départemental, le 20 octobre 2006 sur une surface d’environ 20 ha, sur les communes de Saint- Martin-du-Tertre et de Maffliers.

A ce titre, une convention de partenariat a été proposée et validée par le Groupement Forestier propriétaire et les deux communes riveraines, déléguant la maîtrise d’ouvrage au Département sur les propriétés privées pour la protection du patrimoine naturel et la sensibilisation du public, pour une durée de 4 ans

Cette convention a été renouvelée une fois et est arrivée à son terme fin 2014. Elle a permis notamment de réaliser sur ce site des études scientifiques (amélioration des connaissances sur les habitats naturels, la faune et la flore) et de confirmer la forte valeur écologique du site pour la flore, les amphibiens, les chiroptères et certains groupes d'insectes notamment.Page : 13 / 15

Le Conseil départemental a également pris en charge la valorisation pédagogique du site : mise en place de barrières, de panneaux d'accueil, d’animation nature.

Malgré la signature des deux communes impliquée sur ce marais, le groupement forestier n'a pas souhaité se réengager dans la signature d'une nouvelle convention.

Depuis, le Département du Val d’Oise a révisé et validé lors de l’Assemblée départementale du 27 novembre 2015 son nouveau Schéma Départemental des ENS 2016-2026.

Dans le cadre de sa politique en faveur des Espaces Naturels, le Département a décidé de s’investir sur une trentaine de sites remarquables et prioritaires sur son territoire, dont le Marais du Moulin Neuf (à Presles) et le Marais du Ru de Presles (à Saint Martin du Tertre et à Maffliers).

Les principaux objectifs pour ce site sont les suivants :

- connaître les secteurs écologiquement sensibles et patrimoniaux, - mettre en place des actions de restauration écologique des milieux humides intéressants et assurer une gestion et un suivi permettant une pérennisation de ces zones écologiques, - aménager un sentier de découverte du patrimoine naturel, - mettre en place quelques animations grand public et scolaires chaque année, hors période de chasse, le marais étant ouvert de façon limitée au public,

- contribuer à la limitation de la fréquentation sur le site.

Pour intervenir, le Département s’engage à travailler avec les communes de situation pour assurer la maîtrise foncière du site, l’aménagement et la gestion du site.

Suite à la fin de partenariat et à l’adoption du nouveau schéma départemental des ENS 2016-2026, le Département sollicite les communes de Saint Martin du Tertre, de Maffliers et de Presles afin de de mettre en place une zone de veille foncière ENS classique sur les marais et un classement en ENS départemental des parties communales pour pouvoir connaître les mouvements fonciers en cours et poursuivre son implication.

Les parcelles concernées par l’installation d’une zone de veille foncière ENS sont les suivantes : - à Maffliers : A 15, A 16, A 18 à A 24, A 162, A 192, A 597, A 598, A 670, totalisant une superficie de 8 ha 77 a et 76 ca,

- à Saint-Martin du Tertre : D 19, D 20, D 21 et D 22, représentant une surface de 9 ha 67 a et 80 ca.

Aujourd’hui, au vu de l’intérêt de ce secteur et de son potentiel le Conseil municipal est sollicité pour étudier le classement en ENS départemental du marais du Ru de Presles et la mise en place d’une zone de préemption ENS.

VU le code général des collectivités territoriales,

VU les articles L 113-8 et L 113-9 du Code de l’Urbanisme,

VU les délibérations du Conseil Départemental du Val d’Oise du 25 février 2000, du 22 mars 2002, du 15 avril 2005 et du 27 novembre 2015 relatives à la politique Espaces Naturels, VU la délibération du Conseil municipal de la commune de Saint-Martin-du-tertre du 03 juillet 2004 relative à la création d’un espace naturel sensible d’intérêt local «du marais du Ru de Presles », VU la délibération du Conseil Départemental du 19 mai 2006, relative au classement en ENS local de 9 ha de marais sur la commune de Presles,

VU la délibération du Conseil Départemental du 20 Octobre 2006 relative au classement en Espace naturel privé d’intérêt départemental du Marais du Ru de Presles. VU le Plan local d’Urbanisme de la commune de Saint-Martin-du-Tertre approuvé le 27 janvier 2016,

CONSIDERANT l’intérêt écologique et paysager du Marais du Ru de Presles, CONSIDERANT la volonté partagée par la commune de Saint-Martin-du-Tertre et du Département du Val d’Oise de bénéficier d'un outil de veille foncière sur cet espace naturel,Page : 14 / 15

Après en avoir délibéré, Le Conseil municipal, à l’unanimité

RAPPELLE l’intérêt écologique et paysager majeur de ce marais identifié comme Zone Naturelle d’Intérêt Ecologique, Faunistique et Floristique (ZNIEFF) de type 1, et également en tant que réservoir de biodiversité au Schéma Régional de Cohérence Ecologique d’Ile de France;

RAPPELLE l’intérêt général de ce projet, qui doit permettre à terme la protection et la valorisation du patrimoine naturel remarquable, la gestion écologique du site, une ouverture contrôlée au public et la mise en place d’animations nature,

RAPPELLE que ces marais font désormais partie des nouveaux sites prioritaires pour une action départementale au titre des Espaces Naturels Sensibles (ENS), validés lors de l’Assemblée départementale du 27 novembre 2015 ;

RAPPELLE le non renouvellement du partenariat engagé avec le Groupement Forestier propriétaire sur 18,5 ha, au titre des Espaces Naturels privés d'intérêt départemental, partenariat engagé de 2006 à 2014,

DEMANDE le classement en Espace Naturel Sensible de niveau départemental du Marais du Ru de Presles sur la commune de Saint-Martin-du-Tertre sur une surface de 9,678 ha conformément au plan de localisation et aux plans de délimitation annexés à la présente délibération,

DEMANDE au Conseil départemental d’être associé et informé au préalable de toute action engagée sur le Marais du Ru de Presles, au travers d’un comité de suivi du site, qui regroupera également les usagers du site (chasseurs) et le PNR Oise Pays France,

AUTORISE le Maire à signer une convention d’objectifs déléguant au Conseil départemental la gestion des parcelles déjà acquises par la commune sur ces marais.

Madame Dominique GOSSEIN après lecture du projet de délibération n’a pas participé au vote de ce point mis à l’ordre du jour.

13. Rémunération des médecins agréés du Comité médical et de la Commission de réforme – Autorisation de signer

Depuis 2013, les secrétariats de la commission de réforme puis du comité médical des collectivités territoriales des départements Yvelines, Val d’Oise, Essonne ont été progressivement repris par le Centre Interdépartemental de gestion (CIG) à Versailles.

Il s’agit d’une nouvelle compétence obligatoire des centres de gestion, reprise de l’Etat sans contribution financière ni transfert du personnel.

La rémunération des médecins membres de ces deux instances reste à la charge des administrations intéressées en application du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 et de l’arrêté du 4 août 2004. Cette rémunération est fixée forfaitairement, en application de la délibération du Conseil d’administration du CIG n° 2013-27 du 15 avril 2013 et est refacturée ensuite, en application d’une convention.

La délibération du Conseil d’Administration du CIG n° 2015-35 du 12 octobre 2015 a fixé le montant forfaitaire de remboursement de la rémunération des médecins à 5,16 € par dossier, sur la base du nombre moyen des dossiers en séance et des médecins présents.

Il est proposé aux membres du Conseil municipal d’autoriser le Maire à signer la convention relative au remboursement des honoraires des médecins de la commission de réforme et du comité médical interdépartemental et des expertises médicales.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité

APPROUVE la convention relative au remboursement des honoraires des médecins de la commission de réforme et du comité médical interdépartemental et des expertises médicales.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention.Page : 15 / 15

14. QUESTIONS DIVERSES

Monsieur Pier-Carlo BUSINELLI : C’est une remarque.

Je vous rappelle que l’on doit recevoir les convocations au moins 3 jours avant et là je parle de la

commission du CCAS. Je l’ai découvert après la commission dans mon casier. C’est vrai que je n’y viens

pas souvent, je note à chaque fois que je viens. Entre le 12 mai et le 17 juin, j’y suis venu 2 fois. Entre le 9

septembre et 20 octobre, il y avait rien. En octobre, j’y suis venu trop tôt par rapport à la convocation.

Alors je voudrais que l’on nous envoi les convocations par mail.

Monsieur Jacques FERON : Oui, dorénavant, on l’enverra par mail.

Monsieur Pier-Carlo BUSINELLI : Car moi je peux venir au casier, la prendre et dire que je ne l’ai pas eu.

Monsieur Jacques FERON : On prend note, on l’enverra par mail.

Séance levée à 22 h50

Le Maire

Jacques FERON