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Document publié le Lundi 21 février 2022 par la commune de Saint-Vincent-de-Tyrosse.
Lien du pdf (Déliberation - 20220221 10 Ouverture par anticipation Crédits budgétaires Investissement 2022)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Budget,
MAIRIE DE SAINT- VINCENT DE TYROSSE
24 avenue Nationale
40230 SAINT-VINCENT DE TYROSSE
Mau 110"
Tyrosse Tel : 05 58 77 00 21
contact@tyrosseville.com
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 21 FEVRIER 2022
DELIBERATIONN°20220221_10
L'an deux mille vingt-deux, le vingt-et-un février, à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de la
Commune de Saint-Vincent de Tyrosse, dûment convoqué le quinze février, s’est réuni en Mairie, au lieu
ordinaire de ses séances, sous la présidence de M. Régis GELEZ, Maire en exercice.
PRESENTS : M. Régis GELEZ, M. Pierre LAFFITTE, Mme Stéphanie MORA-DAUGAREIL, M. Régis DUBUS, Mme
Christine GAYON, M. Guy LUQUE, Mme Emmanuelle BRESSOUD, M. Jean-Marie LAFITTE, M. Alain LACAVE,
Mme Sylvie BARTHELEMY, M. François MARTOUREY, M. Pascal BROCA, Mme Céline WAGNIART, M. Thierry
ZALDUA, Mme Christelle ELOZEGUY, M. Julien LEROY, M. Stéphane JACQUOT, Mme Béatrice DUCASSE,
Mme Marielle LABERTIT, M. Gilles DOR, M. Thomas CASAMAYOU, Mme Fusilha DESTENABE, M. Daniel
GAUYAT, Mme Hélène LASSALLE
ABSENTS AYANT DONNÉ POUVOIR: Mme Patricia MORENO, à M. Guy LUQUE ; M. Joffrey ROMAIN, à M.
Régis DUBUS ; Mme Patricia GATEL, à Mme Céline WAGNIART ; Mme Adeline COUMAILLEAU, à M. François
MARTOUREY ; Mme Coralie LECOLIER, à Mme Marielle LABERTIT.
Conformément à l'article L 2121-15 du CGCT, Mme Béatrice DUCASSE est nommée secrétaire de séance.
Quoruim atteint : conformément à l'article L2121-17 du CGCT, le Conseil Municipal est valablement autorisé à délibérer.
Nomenclature : 7.1
Rapporteur : M. LE MAIRE
OBJET: OUVERTURE PAR ANTICIPATION DE CREDITS BUDGETAIRES POUR LA SECTION
D'INVESTISSEMENT 2022 SUR LE BUDGET PRINCIPAL DE LA VILLE
Lorsque le budget primitif n’est pas adopté au 1°’ janvier de l'exercice auquel il s'applique, l’article L1612-1
du Code Général des Collectivités Territoriales précise: «En outre, jusqu’à l’adoption du budget ou
jusqu’au 15 avril, en l’absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité
territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses
d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non
compris les crédits afférents au remboursement de la dette … ».
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
CONSIDÉRANT l'avis des Commissions «Finances - Marchés publics» et «Intercommunalité -
Administration générale - Jumelage » réunies le 10 février 2022,
CONSIDÉRANT que le budget primitif ne sera adopté que fin mars, et afin de permettre la réalisation de
travaux ayant déjà fait l’objet de décisions favorables ou être en mesure de faire face à des dépenses
d’investissements nécessaires au bon fonctionnement des services municipaux, LE CONSEIL MUNICIPAL
AUTORISE l'ouverture par anticipation en investissement des crédits budgétaires pour un montant de
524 354 € répartis comme suit :
Chapitre 20 Immobilisations incorporelles (43 800€)
e _2031:43 500€
e 205]: 300€
Chapitre 204 Subventions d'équipement (45 000 €)
e _2041512:30 000€
e 2041582: 10 000€
e 20422:5000€
Chapitre 21 Immobilisations corporelles (435 554 €)
e 2]121:]1000€
e _2128:4000€
e _21311:2000€
e _21312:5000€
e _21318:30000€
e _2152:1000€
e _21538:1000€
e _21571:188354€
e _21578:1000€
e _21828:67200€
e _21838:4000€
e 21848: 4 000
e _2188:6000€
DÉLIBÉRATION ADOPTÉE A L'UNANIMITÉ.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de
sa publication. La saisine de la juridiction peut se faire par envoi sur papier, dépôt sur place ou en ligne via le site sécurisé : www.telerecours.fr.
Certifié exécutoire
. par transmission au contrôle de légalité le 3 > 2 P2o22 Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus,
N° acquittement : 040-214002842-20220221-20220221_10-DE Pour extrait certifié conforme
- par affichage du 3/63/2522 aux U/oS/2622
Le Maire,
Régis GELEZ
Le Maire,
Régis GELEZ