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Arrêté - VAP2024 arrete 097 Fermeture du Pont de lOrmoie La Rouge
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Val-au-Perche.
Lien du pdf (Arrêté - VAP2024 arrete 097 Fermeture du Pont de lOrmoie La Rouge)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Aménagement du territoire,
REPUBLIQUE FRANCAISE
Canton de Ceton — Arrondissement de Mortagne-au-Perche
Val-au-Perche réunit les communes historiques de Gémages, L'Hermitière,
Mâle, La Rouge, Saint-Agnan-sur-Erre et Le Theil-sur-Huisne
097/2024
ARRETE
PORTANT SUR L’INTERDICTION DE CIRCULATION DÉFINITIVE A TOUT VÉHICULE SUR LE PONT SNCF DE L'ORMOIE (ouvrage OA-420000-156+745-PRO) SITUÉ A LA ROUGE COMMUNE HISTORIQUE DE VAL-AU-PERCHE
EN RAISON DU SIGNALEMENT D'UN DANGER LIÉ A LA VÉTUSTÉ DE L'OUVRAGE
LE MAIRE,
. VU la loi n° 82-213 du 2 Mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des
Régions, modifiée,
. VU les lois et règlements en vigueur ayant pour objet la conservation des routes et des chemins, la liberté et la sécurité de la circulation routière,
. VU le Code de la Route,
. VU le décret n° 86.475 du 14 Mars 1986 relatif à l'exercice de pouvoir de police en matière de circulation routière et modifiant certaines dispositions du Code de la Route,
. VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles relatifs aux pouvoirs de police
du Maire,
. VU l'arrêté interministériel du 24 Novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, modifié,
. VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1 - huitième partie Signalisation temporaire approuvé par l'arrêté interministériel du 6 Novembre 1992), modifiée, . VU le courriel du 15 mars 2024 de M. Cédric Rigoulot, référent, SNCF Réseau, 28000 Chartres,
CONSIDERANT que pour assurer la sécurité des usagers, il est nécessaire de réglementer la circulation sur le
pont SNCF de l’Ormoie, situé hors agglomération, à La Rouge, Commune historique de Val-au-Perche.
ARRETE
ARTICLE 1er - La circulation est définitivement interdite sur le pont SNCF de l’Ormoie (ouvrage OA-420000- 156+745-PRO), en raison du signalement d’un danger lié à la vétusté de l’ouvrage. Le compte rendu de la visite de la SNCF fait état d’un ouvrage en mauvais état ne supportant plus que son propre poids.
ARTICLE 2 — Une déviation a été mise en place par la D635 et la D286 pour rejoindre les parcelles agricoles situées au lieudit La Frétais, La Rouge, 61260 Val-au-Perche.
ARTICLE 3 - Les prescriptions de l’article 1 seront matérialisées par une signalisation conforme à la
réglementation en vigueur, mise en place d’un panneau d'interdiction de circulation à tout véhicule dans les deux sens. La mise en place de cette signalisation sera assurée par les services techniques municipaux.
ARTICLE 5 - M. le Maire de Val-au-Perche,
M. le Commandant de la Communauté de Brigades de Bellême,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
ARTICLE 6 — Le présent arrêté sera publié et affiché aux lieux accoutumés dans la Commune de Val-au-Perche.
En outre, il sera transcrit au registre des arrêtés du Maire.
Hôtel de ville| Monsieur le Maire 5, Place de la Mairie — Le Theil-sur-Huisne — 61280 VAJ/AU-PERCHE Tél:: 02 3749 59 80| valauperche@ email.com | www.valauperche.fr Le Maire :
- Certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte.
- Informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à
compter de sa publication.
Publié ou Notifié
le : 17/04/2024
Hôtel de ville | Madame le Maire |5, Place de la Mairie — Le Theil-sur-Huisne — 61260 VAL-AU-PERCHE
Tél. : 02 37 49 59 80 | valauperche@gmail.com | www.valauperche.fr PA RwGE f ‘
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