Procès Verbal - 1349213

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Procès Verbal - 1349213 Document publié le Mardi 23 mai 2023 par la commune de Beauregard. Lien du pdf (Procès Verbal - 1349213)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Transports, PROCES-VERBAL

Du CONSEIL MUNICIPAL DU 23 MAI 2023

L'AN DEUX MILLE VINGT TROIS, le 23 mai à 20h00 à la Mairie, Le Conseil Municipal de la commune de

Beauregard étant réuni au lieu ordinaire de ses séances, après convocation légale du 16 mai 2023, sous la

présidence de Daniel DOMPOINT, maire.

Etaient présents: Mickaël BOUCHARD, Xavier BOUCHET, Daniel DOMPOINT, Eric FEREY, Gilles

HALLER, Paul LECOMITE, Anita PETIT, Fabien PICHON, Sandrine REY, Juliette REYNAUD

Absents :

Nadia GUYON donne pouvoir à Eric FEREY,

Marc DESIGAUD donne pouvoir à Anita PETIT,

Jonathan GUYOT donne pouvoir à Xavier BOUCHET,

Michel PUYMARTIN donne pouvoir à Daniel DOMPOINT

Sébastien SCHAFF

Secrétaire de séance : Paul LECOMTE

APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU 13/04/2023 À L’UNANIMITE

OBJET :_ MISE EN PLACE DE LA NOMEMCLATURE M57 : FIXATION

DU MODE DE GESTION DES AMORTISSEMENTS

Par délibération en date du 22 septembre 2022, le conseil municipal a délibéré sur la mise en œuvre de la nomenclature M57 pour le vote du budget principal de la commune.

La mise en œuvre de cette nomenclature budgétaire et comptable introduit des changements en matière d’amortissements des immobilisations et permet de mettre en place un assouplissement de gestion encadré des virements de crédits entre chapitres budgétaires. Fixation du mode de gestion des amortissements des immobilisations en M57. Pour les communes de — de 3 500 habitants seul le compte 204 est concerné.

Principe général :

Une immobilisation est amortissable lorsque sa durée d’utilisation est limitée, c’est-à-dire quand son usage attendu est limité dans le temps. L’amortissement consiste dans l’étalement, sur la durée probable d'utilisation, de la valeur de l’immobilisation résultant de l'usage, du temps, du changement de technique ou de toute autre cause. Champ d’application des amortissements : le passage à l’instruction comptable M57 est sans conséquence sur le périmètre d'amortissement et de neutralisation des dotations aux amortissements. Conformément à l’article 106 de la loi NOTre, les collectivités qui adoptent ce cadre budgétaire et comptable. Ainsi, le champ d’application des amortissements des communes et de leurs établissements publics reste défini par l’article R.2321-1 du CGCT.

Modalités de gestion des amortissements en M57 :

Une immobilisation est amortissable lorsque sa durée d’utilisation est limitée, c’est-à-dire quand son usage attendu est limité dans le temps. L’amortissement consiste dans l’étalement, sur la durée probable d'utilisation, de la valeur de l’immobilisation résultant de l’usage, du temps, du changement de technique

ou de toute autre cause.

Page 1 sur 4Après avoir entendu l’exposé de Mr le Maire,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité, à compter de l’exercice 2023, pour le budget principal de la commune décide :

e D'APPLIQUER les dispositions prévues par l’instruction budgétaire et comptable MS7 ;

e DE DEROGER à l'amortissement au prorata temporis en ce qui concerne les actifs

obligatoirement amortissables pour les communes de — de 3 500 habitants

e DE VALIDER l'application de ces dispositions pour le budget principal soumis à l'instruction budgétaire et comptable M57

e DE DONNER tout pouvoir à Mr le Maire pour la bonne exécution des présentes.

OBJET : DM n°02 - AMORTISSEMENT AU CHAPITRE 681 — opération

d’ordre

Madame Sandrine REY adjointe aux finances, explique que les amortissements doivent se mettre en

opération d’ordre en dépenses de fonctionnement et en recettes d’investissement

Or le budget primitif 2023, a été saisi en opération réelle par erreur sur la section de fonctionnement en

dépense.

Afin de rétablir le budget en équilibre il convient de passer une écriture comptable comme suit :

Dépenses de fonctionnement :

Compte 681 : - 8 000€ opération réelle

Compte 681 : + 8000€ opération d’ordre.

Après avoir écouté l’exposé de Madame Sandrine REY, le conseil municipal approuve à l'unanimité ce

transfert de crédit.

OBJET : DM n°03 —- ACHAT TONDEUSE

Madame Sandrine REY, adjointe aux finances informe qu’il convient de changer le tracteur-tondeuse au

vu des réparations estimées, et rappelle que cet achat n’a pas été prévu au Budget primitif 2023.

Afin d’acheter une nouvelle tondeuse il convient de prévoir une dépense au compte 2157 opération 223

pour la somme de 23 000€ et d’enlever cette somme de l’opération 204 maison Guillemard pour rester

en équilibre sur la section d’investissement.

Compte 2157 opération 223 Tondeuse : + 23000€

Compte 231 opération 204 Maison Guillemard : - 23 000€

Après avoir écouté l'exposé de Madame Sandrine REY, le conseil municipal approuve avec UNE abstention (F. PICHON) ce transfert de crédit.

OBJET : REVISION DES LOYERS - ANNEE 2023

Mr BOUCHARD, 2" Adjoint au Maire explique que dans les contrats de location des 2 appartements appartenant à la commune et situés rue Jules Ferry (au-dessus de la bibliothèque), les loyers sont révisables chaque année selon l’IRL (Indice de Référence des Loyers).

Comme stipuler dans leur contrat, l’indice à prendre en compte est celui du 4" trimestre de chaque année ce qui représente une augmentation de 3,50 % pour l’année 2023.

Il rappelle la description des appartements :

Page 2 sur 4L’appartement « R1 » est d’une superficie 71.28 m2. L'appartement « R2 » est d’une superficie de 69.55

m2.

Monsieur le Maire demande aux membres du Conseil Municipal de fixer les tarifs de ces deux

appartements. La révision des loyers est régie par l'article 17 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989

modifiée. Le loyer sera révisé chaque année à la date d’anniversaire du contrat de location suivant le

dernier indice du coût de la construction paru.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité :

e D'APPLIQUER le taux de 3,50 % comme communiqué par l’IRL du 4°" Trimestre de 2023

OBJET : VOTE DES SUBVENTIONS DES ASSOCIATIONS

Monsieur le Maire donne lecture des subventions allouées par la commune et demande au conseil municipal de

se prononcer sur ces demandes.

Après avoir écouté le maire, le conseil municipal accepte à l'unanimité la répartition ci-dessous des subventions :

SUBVENTIONS COMMUNALES

Section fonctionnement / dépenses compte 6574

A.G.IV.R 150€

Académie de la Dombes 150€

A.D.A.P.A 150€

A.D.A.P.E.I 150€

A.D.M.R 150€

Amicale Sapeurs-Pompiers 250€

R.A.S.E.D. de Jassans Riottier 100 €

Aïkido (Beauregard) 250 €

Boxe Gym / Arès Boxing

(Beauregard) 210 €

Les Amis de la Boule (Beauregard) 640 €

Sou des Ecoles (Beauregard) 3 800 €

Tarot Club (Beauregard) 250 €

Foot 400 €

Tennis Club (Beauregard) 770 €

Croix rouge 150 €

Provisions 6430 €

OBJET :_ CREATION ___ D'UN __ EMPLOI _ SAISONNIER POUR

ACCROISSEMENT D’ACTIVITE

VU le code général de la fonction publique et notamment son article L332-23 2°,

VU l'article L313-1 du code général de la fonction publique en vertu duquel les emplois de chaque

collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement :

et que celui-ci doit mentionner sur quel(s) grade(s) et à quel niveau de rémunération il habilite l'autorité

à recruter,

Page 3 sur 4CONSIDERANT qu'en raison des congés estivales et hivernales ainsi que pour assurer, dans les bonnes

conditions, la continuité du service, l’agent se retrouvant seul à effectuer toutes les tâches qui lui incombe

sur toute la commune, il y aurait lieu, de créer un emploi pour accroissement saisonnier d’activité d’agent

technique polyvalent, à temps complet ;

rès en avoir délibéré, nseil municipal décide à l’unanimité, AP délibéré, le conseilr pal décide à l° t

e DE CREER un emploi pour accroissement saisonnier d’activité d’adjoint technique à compter

du 1° juin 2023 pour une durée de 1 an (Durée maximale de 6 mois pendant un même période

de 12 mois consécutif).

e DE PRECISER que la durée hebdomadaire de l'emploi sera de 35 heures hebdomadaire.

e DE DECIDER que la rémunération pourra être rattachée à l'échelle indiciaire des adjoints

techniques

e D’HABILITER l'autorité à recruter un agent contractuel pour pourvoir cet emploi (contrat d'une

durée maximale de 6 mois sur un même période de 12 mois consécutif).

OBJET:_ VOTE DU REGLEMENT INTERIEUR DE LA SALLE DES

ASSOCIATIONS

Mr le Maire explique que pour la bonne utilisation de la salle des associations située rue Jules Ferry

(salle à côté de la bibliothèque), il était indispensable de créer un règlement intérieur en bon et due forme.

Il rappelle que cette salle est mise à disposition gracieusement aux associations de Beauregard.

Il demande à son conseil municipal de se prononcer sur la validation de ce règlement annexé et de le

mettre en application à compter du 1° septembre 2023.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité,

e DE VALIDER le règlement intérieur de la salle des associations.

e D’HABILITER Mr le Maire à faire appliquer ce règlement.

QUESTIONS DIVERSES :

Rapporteur : Paul LECOMTE

Des administrés se plaignent sur les feux tricolores car ils trouvent cette signalisation dangereuse et ils se

posent la question pourquoi ne pas remettre les feux dans leur fonctionnalité ? Mr le Maire répond que les feux

clignotants avaient été mis en place lors des travaux réalisés dans la rue Hector Berlioz et depuis que les feux

tricolores restent clignotants, la circulation est beaucoup plus fluide dans le village. Il informe que le carrefour

n’est pas dangereux car les automobilistes se doivent de respecter le code de la route.

Secrétaire de séance Maire

Paul LECOMTE Daniel DOMPOINT ZT $s

OBSERVATIONS : | à ; |

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