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Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2023 302 recueil des actes administratifs special
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2023 302 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Justice et droit, Budget, Grandes et moyennes entreprises,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTES-PYRÉNÉES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°65-2023-302
PUBLIÉ LE 19 OCTOBRE 2023 Sommaire
Cour d’appel de Pau /
65-2023-10-13-00015 - Décision portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire (2 pages) Page 3
2 Cour d’appel de Pau
65-2023-10-13-00015
Décision portant délégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire
Cour d’appel de Pau - 65-2023-10-13-00015 - Décision portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 3 E Cour d'appel de Pau
MINISTÈRE
DE LA JUSTICE
Liberté
Égalité
Fraternité
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
en matière d’ordonnancement secondaire
Nous,
Rémi LE HORS,
Premier Président de la cour d’appel de Pau,
Et
Eric TUFFERY, |
Procureur Général près ladite cour,
Vu le décret n°2007-352 du 14 mars 2007 relatif aux services administratifs régionaux ;
Vu l’article D312-66 du code de l’organisation judiciaire relatif aux compétences dévolues en qualité
d’ordonnateurs secondaires au premier président et procureur général de la cour d’appel ;
Vu les articles R312-70 et suivants du code de l’organisation judiciaire relatifs aux missions, à l’organisation
et au fonctionnement des services administratifs régionaux ; |
Vu le décret du 19 mai 2021 portant nomination de Monsieur Rémi LE HORS, aux fonctions de premier président de la cour d’appel de Pau ;
Vu le décret du 8 juin 2021 portant nomination de Monsieur Eric TUFFERY en qualité de procureur général
près la cour d’appel de Pau ;
Vü la décision de délégation en date du 1° juin 2016, le protocole de service en date du 15 novembre 2011 et
Pavenant n°1 audit protocole conclus entre la cour d’appel de Pau et la cour d’appel de Bordeaux et portant
sur le traitement des actes de gestion et l’ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes dans le
progiciel Chorus.
DECIDONS
Article 1° : Délégation de signature pour l’exercice de la compétence d’ordonnateur secondaire du budget du
ministère de la justice est donnée à Madame Géraldine MOURAAS, directrice principale des services de greffe
judiciaires, directrice déléguée à l’administration régionale judiciaire du service administratif régional de la
cour d’appel de Pau, pour les opérations de dépenses et de recettes des juridictions du ressort de la cour d’appel
de Pau.
Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Géraldine MOURAAS, cette délégation sera
exercée par :
- Madame Marie-Gaëlle GOUT", directrice des services de greffe placée, déléguée en qualité de
responsable de la gestion budgétaire du service administratif régional de la cour d’appel de Pau,
- Monsieur Vianney MARTIN, responsable de la gestion informatique du service administratif
lDélégation valable jusqu’à la fin de sa délégation en qualité de responsable de la gestion budgétaire
Cour d’appel de Pau - 65-2023-10-13-00015 - Décision portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 4 régional de la cour d’appel de Pau,
- Monsieur Alain CAPDEBOSCQ, responsable de la gestion des ressources humaines du service
administratif régional de la cour d’appel de Pau.
Article 3 : Délégation de signature pour l’exercice de la compétence d’ordonnateur secondaire dans chorus
DT Frais de déplacement, est donnée à Madame Lori LAPORTE-ARRAMENDY, responsable de la gestion
budgétaire adjointe en cas d’absence de la responsable de la gestion budgétaire.
Article 4 : La présente délégation de signature s’exerce sans préjudice des dispositions contenues dans la
délégation en date du 1° juin 2016, dans le protocole de service en date du 15 novembre 2011 et l’avenant n°1
audit protocole conclus entre la cour d’appel de Pau et la cour d’appel de Bordeaux et portant sur le traitement
des actes de gestion et l’ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes dans le progiciel Chorus.
Article 5 : La présente décision prend effet à compter du 23 octobre 2023.
Article 6 : Le premier président de la cour d’appel et le procureur général près ladite cour sont chargés de
l’exécution de la présente décision qui sera transmise aux délégataires désignés ci-dessus et communiquée aux
chefs de juridiction et directeurs de greffe des tribunaux du ressort de la cour d’appel de Pau ainsi qu’à la direction régionale des finances publiques de la Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde.
Cette décision sera publiée au recueil des actes administratifs des préfectures du ressort de la cour d’appel de Pau. /
dé Fait à Pau, le 13 octobre 2023,
Le procureür général Le premier président
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Cour d’appel de Pau - 65-2023-10-13-00015 - Décision portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 5