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Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2023 085 recueil des actes administratifs special
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2023 085 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Budget,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTES-PYRÉNÉES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°65-2023-085
PUBLIÉ LE 23 MARS 2023 Sommaire
Préfecture des Hautes-Pyrénées / Secrétariat Général Commun
65-2023-03-21-00007 - Convention relative à la délégation de gestion et à
l'utilisation des crédits du programme 148 "Fonction Publique"
(0148-DAFP-DF31) activité 014801010402 "Bourses talents" dont la gestion a
été confiée à un service externe au périmètre du préfet de région (4 pages) Page 3
2 Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2023-03-21-00007
Convention relative à la délégation de gestion et
à l'utilisation des crédits du programme 148
"Fonction Publique" (0148-DAFP-DF31) activité
014801010402 "Bourses talents" dont la gestion a
été confiée à un service externe au périmètre du
préfet de région
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2023-03-21-00007 - Convention relative à la délégation de gestion et à l'utilisation des crédits du programme 148 "Fonction Publique" (0148-DAFP-DF31) activité 014801010402 "Bourses talents" dont la gestion a été confiée à un 3 En PREFET
DE LA RÉGION Secrétariat général OCCITANIE pour les affaires régionales
Été Fraternité
Convention entre
le préfet de la région Occitanie
et
le préfet du département des Hautes-Pyrénées
Relative à la délégation de gestion et à l’utilisation des crédits du programme 148
«Fonction publique» (0148-DAFP-DF31) activité 014801010402 «Bourses talents» dont la
gestion a été confiée à un service externe au périmètre du préfet de région
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1* août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu le loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de
l'État ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ,
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration :
Vu le décret n°2022-1736 du 30 décembre 2022 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la
loi n°2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 ;
Vu le décret en conseil des ministres du 11 janvier 2023 nommant M. Pierre-André DURAND, préfet de la
région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne :
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jean SALOMON, préfet des Hautes-Pyrénées ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 octobre 2021 portant délégation de signature à M. Nicolas HESSE, secrétaire
général pour les affaires régionales d'Occitanie ;
La présente convention est conclue entre :
- le préfet de la région Occitanie, désigné sous le terme de « délégant » d’une part ;
et
- le préfet du département des Hautes-Pyrénées, désigné sous le terme de «délégataire» d'autre part ,
H est convenu ce qui suit :
143
Préfecture de la région Occitanie - SGAR
1, place Saint-Étienne — 31038 Toulouse cedex 9 — Tél. : 05 34 45 34 45 bttgs:/wwprefectures-regions.gouv.fr'occitanje
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2023-03-21-00007 - Convention relative à la délégation de gestion et à l'utilisation des crédits du programme 148 "Fonction Publique" (0148-DAFP-DF31) activité 014801010402 "Bourses talents" dont la gestion a été confiée à un 4 Préambule :
Dans le cadre de l'exécution de l'activité du programme 148 «Fonction publique» précisée ci-dessous, des crédits sont consacrés à l'action sociale au profit des agents de l'État. Des moyens sont alloués pour la formation interministérielle et notamment pour les «Bourses talents».
Ces crédits sont mobilisés sur le centre financier 0148-DAFP-DF31, activité 014801010402 «Bourses
talents» de l'action 01 «Formation des fonctionnaires», sous-action 07 «Formation interministérielle» ;
La Direction générale de l'administration et de la fonction publique est responsable du programme 148 et responsable du budget opérationnel de programme national (BOP) portant les crédits concernés par l’action
objet de la convention.
Le préfet de la région Occitanie est responsable de l'unité opérationnelle régionale portant les crédits exécutés par l'action objet de la convention.
La présente convention est établie dans le cadre de mise à disposition de bourses aux lauréats du
programme «Bourses talents/prépa-talents» à un service externe au périmètre du préfet de région. Elle vise
à organiser la mise en œuvre rapide et fluide des dispositifs financés sur le programme 148.
1. - Mise à disposition et consommation des crédits
1.1. Champ de la délégation
Le champ de la délégation porte sur les crédits ouverts sur le programme 148 et de l'UO
0148 - DAFP- DF31, selon la nomenclature budgétaire suivante :
Programme 148 «Fonction publique»
centre de coût : PRFMLO2065,
action 01 «Formation des fonctionnaires»,
sous-action 07 «Formation interministérielle»,
. activité 014801010402 «Bourses talents».
1.2. Objet de la délégation
Par le présent document, le délégant confie au délégataire, en son nom et pour son compte, dans les
conditions précisées dans la présente délégation, la gestion des actes relatifs aux dépenses et aux recettes
liées à la mise en œuvre du programme 148 «Fonction publique», activité 014801010402 «Bourses talents»
de l'action 01 «Formation des fonctionnaires», sous-action 07 «Formation interministérielle» imputés sur
l'unité opérationnelle (UO) 0148-DAFP-DF31.
Pour les actes ordonnancés sur l'UO, le contrôleur budgétaire compétent est la DRFIP (CBR) territorialement
compétente.
il. — Obligations réciproques des parties
11.1. Obligations du délégant
Le délégant autorise le délégataire à consommer les crédits ouverts sur l'UO régionale selon les résultats de
la commission régionale de sélection pour les bourses talents et selon l'arrêté annuel interministériel pour les
prépa-talents.
Le délégant communique au délégataire :
- la mise à disposition annuelle des crédits sur l'UO régionale et la liste des bénéficiaires pour les
bourses talents financés sur l'UO régionale du programme 148 «Fonction publique», objets de la
présente délégation de gestion ;
Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d’information dont le délégataire a besoin
pour l'exercice de sa mission.
213
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2023-03-21-00007 - Convention relative à la délégation de gestion et à l'utilisation des crédits du programme 148 "Fonction Publique" (0148-DAFP-DF31) activité 014801010402 "Bourses talents" dont la gestion a été confiée à un 5 En accord avec le délégant, le délégataire établira, les paramétrages et les habilitations permettant aux
agents concernés, de réaliser l'ensemble des actes de dépense et de recette dans CHORUS.
H.2. Obligations du délégataire
Le délégataire assure pour le compte du délégant les actes suivants :
e _il réalise, lorsqu'il y a lieu, la saisine du contrôleur budgétaire ,
ll saisit et valide les engagements juridiques incluant le service fait (subventions):
e ll réalise en liaison avec les services du délégant les travaux de fin de gestion et les opérations
d'inventaire ;
e I! conduit la procédure de reversement en cas de crédits indûment perçus ;
e Il gère les contentieux le cas échéant.
Sont exclus de la présente délégation :
e _Les sollicitations de crédits auprès du responsable de BOP national,
e Les ordres de réquisition du comptable public ;
e Les décisions de passer outre au refus de visa de l'autorité chargée du contrôle financier.
Conformément à l'article 38 du décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, les délégataires peuvent à
leur tour déléguer leur signature aux agents placés sous leur autorité, aux fins d'exécuter les actes de
dépenses et de recettes précités.
Le délégataire rend compte au délégant des conditions de l'exécution du centre de coût du programme objet
de la présente délégation (consommation des crédits, synthèse de la mise en œuvre des mesures).
1.3. Charte de gestion
Les consignes fournies par ie RBOP/RPROG constituent le cadre dans lequel s'inscrit l'exécution des crédits
concernés par cette convention.
Hi. Dispositions finales
La présente délégation de gestion est conclue pour la durée du programme 148. Toute modification des
conditions ou modalités d'exécution de la présente délégation, définie d'un commun accord entre les parties,
fait l'objet d'un avenant. La présente convention sera publiée aux recueils des actes administratifs de la
préfecture de la région Occitanie et de la préfecture des Hautes-Pyrénées.
2 1 MARS 6023
Le préfet de région Le préfet de département
Le préfet
€ Jean SALOM
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Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2023-03-21-00007 - Convention relative à la délégation de gestion et à l'utilisation des crédits du programme 148 "Fonction Publique" (0148-DAFP-DF31) activité 014801010402 "Bourses talents" dont la gestion a été confiée à un 6 Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2023-03-21-00007 - Convention relative à la délégation de gestion et à l'utilisation des crédits du programme 148 "Fonction Publique" (0148-DAFP-DF31) activité 014801010402 "Bourses talents" dont la gestion a été confiée à un 7