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Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2023 190 recueil des actes administratifs special
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2023 190 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Budget,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTES-PYRÉNÉES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°65-2023-190
PUBLIÉ LE 3 JUILLET 2023 Sommaire
Préfecture des Hautes-Pyrénées /
65-2023-07-03-00003 - Arrêté préfectoral n°65-2023-07-03-00001 portant
délégation de signature à M.Vincent GORRE directeur départemental de la
sécurité publique des Hautes-Pyrénées. (4 pages) Page 3
2 Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2023-07-03-00003
Arrêté préfectoral n°65-2023-07-03-00001
portant délégation de signature à M.Vincent
GORRE directeur départemental de la sécurité
publique des Hautes-Pyrénées.
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2023-07-03-00003 - Arrêté préfectoral n°65-2023-07-03-00001 portant délégation de signature à M.Vincent GORRE directeur départemental de la sécurité publique des Hautes-Pyrénées. 3 FX ‘7
PRÉFET
DES HAUTES-
PYRÉNÉES
Liberté
Égalité
Fraternité no , n
Arrêté préfectoral n° 65-2023-C7-03-00007
portant délégation de signature à M. Vincent GORRE
directeur départemental de la sécurité publique
des Hautes-Pyrénées
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la route et notamment l'article L. 325-1-2 :
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°20121246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ; |
Vu le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour
l'administration du ministère de l'intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la
défense et du code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2015-76 du 27 janvier 2015 portant diverses dispositions relatives aux
secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n°2015-1625 du 10 décembre 2015 relatif à la composition des zones de défense
et de sécurité, des régions de gendarmerie et des groupements de gendarmerie
départementale ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de monsieur Jean SALOMON préfet des
Hautes-Pyrénées ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur du 6 juin 2023 portant mutation et affectation de M.
Vincent GORRE, commissaire divisionnaire, en qualité de directeur départemental de la
sécurité publique des Hautes-Pyrénées et chef de la circonscription de sécurité publique de
Tarbes ;
Sur proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
ARRÊTE
« Section 1: administration générale
Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Vincent GORRE, directeur départemental
de la sécurité publique des Hautes-Pyrénées, à l'effet :
- de prononcer les sanctions disciplinaires du premier groupe (avertissement et blâme) à
l'encontre des gradés et gardiens de la paix, du personnel administratif et du personnel
technique de catégorie C, placés sous son autorité,
- d'établir les conventions concernant le remboursement des dépenses occasionnées à la
suite d'opérations de service d'ordre supportées par les forces de police,
Téi: 05 62 56 65 65
Courrei : prefecture@hautes-pyrenees.qouv.fr
Piece Charics de Gauiie - CS 61350 — 65913 TARBES Cedex 9
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2023-07-03-00003 - Arrêté préfectoral n°65-2023-07-03-00001 portant délégation de signature à M.Vincent GORRE directeur départemental de la sécurité publique des Hautes-Pyrénées. 4 - de signer les avenants aux conventions de coordination des polices municipales et des
forces de sécurité de l'État en zone police,
- de signer pour les infractions relevées en zone police, l'arrêté d'immobilisation et/ou de mise
en fourrière d'un véhicule,
- de signer, pour les infractions relevées en zone police, le document portant autorisation
définitive de sortie de fourrière d'un véhicule, en l'absence de décision du procureur de la
République dans le délai de sept jours suivant l'entrée en vigueur de l'arrêté portant
immobilisation de ce véhicule avec mise en fourrière, ou si durant ce délai, le procureur a fait
notifier une décision sans immobilisation du véhicule.
. Section 2 : ordonnancement secondaire
Article 2: Délégation est donnée à M. Vincent GORRE, directeur départemental de la
sécurité publique des Hautes-Pyrénées, pour procéder à l'ordonnancement secondaire des
dépenses de l'Etat imputées sur le titre 3 du BOP suivant :
Intitulé de la mission Intitulé du programme et du BOP Actions du BOP
SÉCURITÉ Programme Police Nationale - BOP 7 Action n° 2 Moyens des services de la zone de défense sud
Cette délégation porte sur l'engagement et la liquidation des dépenses.
Délégation est également donnée pour opposer la prescription quadriennale aux créanciers.
Article 3 : Toutes les dépenses imputées sur le titre 3, dont le montant unitaire est supérieur à
90 000 euros hors taxes, seront soumises à ma signature préalablement à l'engagement.
Article 4 : Demeurent réservés à ma signature, quel qu'en soit le montant :
- les décisions de ne pas se conformer à l'avis défavorable de l'autorité chargée du contrôle
financier, lorsqu'un tel avis est préalablement requis,
- les décisions de passer outre,
- les ordres de réquisition du comptable public.
Article 5: Un compte-rendu d'utilisation des crédits pour l'exercice budgétaire me sera
adressé trimestriellement.
Article 6 : M. Vincent GORRE, directeur départemental de la sécurité publique des Hautes-
Pyrénées, est autorisé, en cas d'absence ou d'empêchement, à subdéléguer sa signature aux
agents placés sous son autorité, par arrêté pris en mon nom.
Article 7 : Dans le cadre de l'exécution budgétaire, délégation de signature est donnée pour
les dépenses réalisées avec la carte achat à:
- M. DOS SANTOS Humberto, commandant divisionnaire à l'emploi fonctionnel, chef de la
CSP de Lourdes.
- Mme Michèle BALAGNA, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, chef du service
de gestion opérationnelle à la DDSP des Hautes-Pyrénées,
- M. Stéphane JEANNOT, adjoint administratif principal de 1** classe, chargé des moyens
logistiques à la DDSP des Hautes-Pyrénées,
Téi: 05 62 56 65 65,
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.qgouv.fr
Piace Chañes de Gauie — CS 61350 - 65013 TARBES Cecex 9
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2023-07-03-00003 - Arrêté préfectoral n°65-2023-07-03-00001 portant délégation de signature à M.Vincent GORRE directeur départemental de la sécurité publique des Hautes-Pyrénées. 5 - Mme Nathalie HEBRARD, adjoint administratif principal de 2°"* classe, en fonction au
bureau de liaison et de soutien, chargée des moyens logistiques à la CSP de Lourdes,
Article 8: En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié,
M. Vincent GORRE, directeur départemental de la sécurité publique des Hautes-Pyrénées,
peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à M. François POUCHAN, commandant
divisionnaire à l'emploi fonctionnel, directeur départemental adjoint de la sécurité publique,
et à Mme Michèle BALAGNA, secrétaire administratif de classe exceptionnelle à la direction
départementale de sécurité publique.
La signature des agents habilités est accréditée auprès du comptable payeur.
Article 9 : Toutes les dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 10 : La secrétaire générale de la préfecture, la directrice des services du cabinet et le
directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
A Tarbes, le —"3 JUIL 2023
Le préfet,
Téi: C5 62 55 6565,
Courriei : prefecture@hautes-pyrenees gouv.fr
Piace Chares ce Gaulle —- CS 61350 - 65913 TARBES Cecex 9
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2023-07-03-00003 - Arrêté préfectoral n°65-2023-07-03-00001 portant délégation de signature à M.Vincent GORRE directeur départemental de la sécurité publique des Hautes-Pyrénées. 6 59m JUL € -
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2023-07-03-00003 - Arrêté préfectoral n°65-2023-07-03-00001 portant délégation de signature à M.Vincent GORRE directeur départemental de la sécurité publique des Hautes-Pyrénées. 7