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Procès Verbal - 2 PV CM 26 02 2025
Document publié le Mercredi 26 février 2025 par la commune de Pontchâteau.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2 PV CM 26 02 2025)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Environnement, Culture et patrimoine,
= = M
lin
= l'un
VILLE DE
PONT-CHÂTEAU
1
DEPARTEMENT DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
ARRONDISSEMENT DE SAINT-NAZAIRE
PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 FÉVRIER 2025
Le 26 février 2025, à dix-huit heures quarante minutes, le Conseil Municipal de la Commune de Pont-Château, dûment
convoqué, s’est réuni dans la salle du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Pays de Pont-
Château/Saint-Gildas-des-Bois, en session ordinaire, sous la présidence de Mme Danielle CORNET, Maire.
Convocation : le 20 février 2025
Nombre de membres :
En exercice 33
Convoqués 33
Présents 19
Excusés 10
Absents 4
Présents :
Mme Danielle CORNET – M. Stéphane POILVÉ - Mme Sylvie MORAND - M. Philippe ROUAUD - M. Stéphane MÉREL
Mme Muriel MAHÉ - M. Armel MOYON – M. Paul LONGATTE - M. Christian BURLOT - M. Jean-François GAUTIER
Mme Françoise CRAND - M. Sébastien SOURGET - Mme Magali ANDRZEJEWSKI - Mme Caroline SOUFFLET
M. Régis GANDON - M. Sébastien COIRRE - Mme Lætitia GUTH - Mme Margareth SAMSON - M. André THIBAUDEAU
Excusés :
Mme Sylvie FUSELLIER (pouvoir à M. Jean-François GAUTIER)
Mme Hélène MAVÉRAUD (pouvoir à M. Armel MOYON)
Mme Eliane RENAUT (pouvoir à Mme Magali ANDRZEJEWSKI)
Mme Valérie ROSE (pouvoir à Mme Sylvie MORAND)
M. Raphaël CONDÉ JIMENEZ (pouvoir à M. Stéphane POILVÉ)
Mme Souad TERRASSIN (pouvoir à M. Christian BURLOT)
Mme Nadège BLANCHARD (pouvoir à Mme Muriel MAHÉ)
M. Brice CLOUET (pouvoir à Mme Danielle CORNET)
M. Erwan TANNEAU (pouvoir à M. Stéphane MÉREL)
M. Jonathan HERVÉ (pouvoir à M. Philippe ROUAUD)
Absents :
M. Gabriel DUVAL
Mme Christel NORMAND
Mme Sabrina DUVAL
Mme Maddy SAVALLE
Secrétaire de séance :
Mme Magali ANDRZEJEWSKI 2
SOMMAIRE
▪ Désignation d’un secrétaire de séance
▪ Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 29 janvier 2025
▪ Information sur les décisions prises par Mme le Maire dans le cadre des délégations qui lui ont
été confiées par le Conseil Municipal
▪ Points soumis au vote :
URBANISME, ESPACE RURAL
2025-005 Révision du Plan Local d’Urbanisme : Arrêt du Plan Local d’Urbanisme et Bilan de la ... concertation
2025-006 Avis sur l'élaboration du zonage d'eaux pluviales et d'assainissement de la Communauté de
communes du Pays de Pont-Château / St-Gildas-des-Bois sur la commune de Pont-Château
AFFAIRES GÉNÉRALES
2025-007 Adhésion de la Commune à la Maison de l’Europe
RESSOURCES HUMAINES
2025-008 Conclusion d’une convention avec la ville de Guérande pour la formation à l’entrainement aux
bâtons et techniques professionnelles d’intervention pour les agents de la police municipale
CADRE DE VIE, BATIMENTS
2025-009 Approbation du programme et de l’enveloppe prévisionnelle du projet d’aménagement du
carrefour rue Nantaise / boulevard de Villeneuve
2025-010 Avenant n° 1 au marché de travaux pour la réhabilitation et l’extension de la salle du Rocher -
lot n°9 « menuiseries intérieures »
2025-011 Avenant n° 1 au marché de travaux pour la réhabilitation et l’extension de la salle du Rocher –
lot n°10 « cloisons sèches »
URBANISME, ESPACE RURAL
2025-012
2025-013
2025-014
2025-015
Conclusion d’une convention d’occupation précaire sur la parcelle XB 82 p, sise rue de l’Abbé
Gouray dans le cadre de l’installation d’une citerne souple
2025-017 Cession de la parcelle ZS 488p, située au lieudit la Chasselandière
▪ Réponses aux questions posées au Conseil municipal
▪ Questions diverses
Acquisition des parcelles ZI 36 p au lieudit Casso, ZE 179p au lieudit la Charrière, ZP 154 au
lieudit Coët-Roz, ZM 353 p route du Bois de la Jatte, dans le cadre de l’installation de citernes
souples 3
▪ Désignation d’un secrétaire de séance
D. CORNET : Propose de désigner Mme Magali ANDRZEJEWSKI pour assurer la fonction de secrétaire de séance.
Conformément aux dispositions de l’article L. 2121-15 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), Mme
Magali ANDRZEJEWSKI est nommée secrétaire de séance.
M. ANDRZEJEWSKI : Procède à l’appel.
D. CORNET : Remercie Mme Magali ANDRZEJEWSKI.
▪ Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 29 janvier 2025
Madame le Maire, après avoir demandé si des observations sont à formuler, met aux voix le procès-verbal de la
séance du Conseil Municipal du 29 janvier 2025.
Aucune observation.
Le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 29 janvier 2025 est approuvé à l’unanimité.
▪ Information sur les décisions prises par Mme le Maire dans le cadre des délégations qui lui ont
été confiées par le Conseil Municipal.
Date N° de la décision Objet
N° de la
délégation
mise en
œuvre
21/01/2025 2025-006 Confier à la société PROZON la fourniture et la pose de glissières de sécurité le long de la falaise située allée du Brivet, pour un montant de 12 346.70 € H.T, soit 14 816.04 € TTC. 4
21/01/2025 2025-007
Souscrire auprès de la société SOGELINK ENGINEERING un deuxième abonnement au logiciel AUTODESK VAR, pour une durée de 36 mois. Le montant dudit abonnement s’élève à 5 115€ H.T, soit 6 138€ TTC.
4
03/02/2025 2025-008
Renouveler l’adhésion au Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement (CAUE) de Loire-Atlantique, au titre de l’année 2025. Le montant annuel d’adhésion, s’élevant à 1 440€.
24
04/02/2025 2025-009
Confier à la fondation d'entreprise CLARA du groupe SACPA la réalisation, pour le compte de la Commune, des campagnes d'identification et de stérilisation des chats errants, organisées en 2025. Le budget alloué par la Commune aux campagnes d'identification et de stérilisation des chats errants au titre de l'année 2025 correspond à la prise en charge de 30 chats (identification, stérilisation puis relâche sur site), soit un budget maximum de 4 750€.
4
04/02/2025 2025-010
Attribuer à l’entreprise LEMÉE TP la réalisation d’un accès poids-lourds (abaissement trottoir et reprise d’enrobé), afin de permettre l’accès au boulodrome, situé route de St-Roch. Le coût de la mission confiée à l’entreprise LEMÉE TP s’élève à 5 485.22 € H.T, soit 6 582.26 € T.T.C.
4
05/02/2025 2025-011 Renouveler l’adhésion de la Commune au label « villes et villages fleuris », au titre de l’année 2025, pour un montant de 350 €. 24 4
06/02/2025 2025-012
Autoriser la conclusion de conventions avec l’association Union Sportive Pontchâtelaine Cyclisme et les écoles Saint-Joseph et Charlie Chaplin, dans le cadre du déploiement sur la Commune du dispositif « Savoir rouler à vélo ».
Le montant total de l’opération, à savoir 9 000 € sera supporté par la Ville. A ce titre, la Ville s’engage verser 9 000 € à l’association Union Sportive Pontchâtelaine Cyclisme, chargée de dispenser la formation au sein de l’école
Il est précisé que la Commune sollicitera une subvention d’un montant de 4 500 € au titre du programme « Génération vélo ».
4+26
7/02/2025 2025-026
Confier à :
> ACCORD DIAGNOSTIC l’établissement d’un rapport de repérage des matériaux et produits contenant de l’amiante présents sur le site de Quéral, pour un montant de 795 € H.T. > AD INGE la réalisation d’une étude de faisabilité de désamiantage et de démolition du site de Quéral, pour un montant de 1 800€ H.T.
> AMIANTE SOLUTIONS SERVICES la réalisation de sondages dans le cadre de l’étude de faisabilité de désamiantage et de démolition du site de Quéral, pour un montant de 2 677.71€ H.T.
4
▪ Points soumis au vote :
URBANISME, ESPACE RURAL
DÉLIBÉRATION N° 2025-005 - REVISION DU PLAN LOCAL D’URBANISME : ARRET DU
PLAN LOCAL D’URBANISME ET BILAN DE LA CONCERTATION
Intervention de Mme Marie CAZAUX, Urbaniste du Cabinet PRIGENT et associés
La Commune de Pont-Château est dotée d’un Plan Local d’Urbanisme (PLU) approuvé le 22 mai 2006, qui a fait
l’objet de plusieurs modifications et de mises à jour.
Par délibération municipale n°2018-064, en date du 3 juillet 2018, la Commune de Pont-Château a prescrit la
révision du Plan local d’Urbanisme sur l’ensemble du territoire communal et a approuvé les objectifs et modalités
de concertation.
Il est rappelé :
− Le contexte de la procédure de révision. Plusieurs évolutions législatives ont ainsi été prises en compte,
notamment la Loi Climat et résilience du 22 août 2021, et la prise en compte de l’outil du Mode
d’Occupation des Sols, paru en juillet 2023.
− Les modalités selon lesquelles la concertation avec la population a été mise en œuvre et le bilan qu’il
convient d’en tirer et les conclusions, au regard des articles L.103-3 à L.103-6 du Code de l’urbanisme.
− Les élus du Conseil Municipal ont débattu sur les orientations du Projet d’aménagement et de
développement durable (PADD) les 1er février 2024, 16 octobre 2024 et 18 décembre 2024.
− La consultation des personnes publiques associées à différentes phases de la procédure, dont les avis
ont été entendus et pris en compte. Une première réunion a eu lieu le 14 janvier 2020 afin de présenter
le diagnostic et échanger sur les principaux enjeux. La deuxième a eu lieu le 12 janvier 2024, pour
recueillir leurs avis avant le débat du PADD en Conseil Municipal. Une dernière a eu lieu le 19 décembre
2024, pour présenter les pièces règlementaires du PLU.
SYNTHESE DE LA CONCERTATION
La concertation a été organisée conformément à la délibération du Conseil municipal en date du 3 juillet 2018. 5
Ainsi, par ladite délibération de prescription, le Conseil Municipal a décidé de mettre en place pendant la révision
du projet, avec les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées, les modalités de
concertation suivantes :
- Mettre à disposition en Mairie, dès que la délibération sera exécutoire, un registre à feuillets non
mobiles aux heures d'ouverture de la Mairie permettant au public de consigner ses observations.
- Mettre en place une information sous forme de documents écrits et d'exposition publique
temporaire pendant la durée de la révision.
- Informer via le site internet de la ville
- Créer une adresse mail « revisionplu@pontchateau.fr » spécifique, relative à la procédure de
révision du PLU afin de permettre au public de présenter ses observations
- Faire paraître des informations relatives au projet dans le magazine municipal.
- Organiser au moins trois réunions publiques avant l'arrêt du projet de PLU.
- Assurer des permanences par les élus en Mairie sur rendez-vous.
Le bilan de la concertation, qui sera annexé à la présente délibération, témoigne du respect des prescriptions ci-
dessus.
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire et du bureau d’études en charge de la révision du PLU, ayant
conduit à la présente délibération, il est proposé au conseil municipal de conclure à un bilan favorable.
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le Code de l’urbanisme ;
VU la délibération municipale n°2018-064 du 3 juillet 2018, prescrivant l’élaboration du PLU de Pont-Château ;
VU les comptes-rendus du conseil municipal relatifs aux débats du PADD des 1er février 2024, 16 octobre 2024 et 18
décembre 2024 ;
CONSIDÉRANT le bilan de la concertation présentée, faisant corps avec la présente délibération et dont la synthèse est
mentionnée ci-dessus ;
CONSIDÉRANT les avis des personnes publiques associées ;
Après avoir entendu l’exposé, les membres du conseil municipal,
D. CORNET : Accueille Mme CAZAUX du cabinet d’urbanisme PRIGENT et associés. Invite les élus à poser leurs questions
au cours de la présentation.
M. CAZAUX : Rappelle que la révision du PLU est engagée depuis 2019. Explique qu’il s’agit aujourd’hui d’arrêter le PLU
et de tirer le bilan de la concertation. erreur te MRNNRNNEENMNNNE HAUT MAPIINN APR MAUR cc Li DE «=r
Ce Le NT TT
CONSEIL MUNICIPAL
26 février 2026
Arrêt du PLU et bilan de la concertation
—— PRIGENT & ASSOCIÉS, AGENCE DE RENNES ——
106A, rue Eugène Pottier - 35000 Rennes | Tél : 02 99 79 28 19
rennes@prigent-associes.fr | www.prigent-associes.fr
h Les pièces constitutives du PLU
Pièces administratives
Rapport de présentation :
IL expose le diagnostic de la
OAP
Elles prévoient les actions et
opérations d'aménagement à
mettre en oeuvre par secteurs.
: commune, analyse l'état initial de :
: l'environnement, présente une :
analyse de La consommation :
: d'espaces naturels, agricoles et €
: forestiers, expliqueles choixretenus :
: dans Le PADD et La délimitation des :
} zones. £
Dossier
de PLU
Rapport de
e présentation
© PADD
@ 0AP
@ Règlement
@ Annexes
: PADD : IL définit les orientations générales :
: des politiques d'aménagement. :
: d'équipements, d'urbanisme, de:
: protection des espaces naturels, :
: agricoles et forestiers, et de:
: préservation ou de remise en bon état :
: des continuités écologiques. IL fixe des :
: objectifs chiffrés de modération de :
la consommation d'espace et de :
T' ontre l'étalement urbain. :
Règlement
Un règlement littéral qui détaille ce
qu'il est possible ou non de réaliser
à l'intérieur des différentes zones.
Un règlement graphique qui
délimite les différents types de
zones, sur l'ensemble du territoire
communal (U, AU, A, N), ainsi que ses
diverses dispositions (emplacements
réservés.)
: Annexes
: Des annexes qui contiennent des :
: informations diverses (Servitudes :
: d'Utilité Publique, assainissement...)
6 [A Les documents supra-communaux Arrêt du PLU en Consell municipalFA
Pays de Pont-Château
Saint-Gildas-des-Bois
Echelle
+ _ Schéma de Cohérence Territoriale du Pays de Pont-
Château et de Saint Gildas des Bois, approuvé le 21
juin 2010, révision en cours
+ _ Programme Local de Habitat du Pays de Pont-Chä-
teau et de Saint Gildas des Bois, 2024-2029, approu-
vé en décembre 2023
PLH 2024-2030 PCAET + _ Schéma Régional de Cohérence Ecologique, adopté RE SO (en cours d'élaboration) le 30 octobre 2015
+ _ Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion
des Eaux Loire Bretagne 2022-2027, approuvé le 3
mars 2022
Doit être rendu Doit prendre en
compatiblle à … compte
7
M. CAZAUX : Explique qu’un travail collaboratif a été engagé avec la Communauté de communes, dans le cadre de la
révision du SCOT, afin d’anticiper les futurs objectifs du Schéma et de les intégrer au futur PLU.
Le PLU devra également prendre en compte les objectifs définis par le Plan Climat Air Territoire (PCAET), en cours
d’élaboration. L’objectif est d’anticiper l’évolution des documents supra-communaux et d’en tenir compte dans le PLU. D La révision du PLU CS
CS
=
« Une photographie
de la commune
à un instant “f”» Stratégie de Quelles règles ?
développement
î DIAGNOSTIC ————
j porn
nement i PADD "+ UNE : : ARRÊT : GRAPHIQUE tem DU PROJET
me DA DEPLU
à Eu à
©
TEX Bm bp 2%
8
M. CAZAUX : Indique que l’état des lieux a été réalisé entre 2019 et 2021. L’objectif était de relever les enjeux territoriaux.
Le PADD fixe les objectifs de la commune sur les 10 prochaines années.
Le règlement littéral et les OAP constituent la traduction règlementaire du PADD.
D. CORNET : Indique que l’enquête publique permettra aux habitants de venir en mairie pour consulter le PLU et ses
différentes pièces.
M. CAZAUX : Rappelle cette procédure interviendra après la consultation des PPA. Le bilan de la concertation E
I Concertation mise en place AE AR EN come menepeES
Information via le site internet de la ville, la
presse communale et régionale
Organisation de 3 réunions publiques
5 panneaux exposés en Mairie
@ di mu r d Mise en place d'une Mise à disposition d’un adresse e-mail spécifique registre spécifique en
éléments d'études revisionplu@pontchateau.fr mairie en mairie
Æ/
9 Il La démarche participative mise en place Aer Len Cross nel F3
Habitants : atelier lecture de carte
UE (IAE LA
(@e er
Pratiques, devenir de la profession agricole
CN e RE Roses)
ll Les réunions publiques Arêt du PLU en Conseil municipalFa
Réunion publique n'1 Réunion publique n°2
RÉUNION 21,02
PUBLIQUE hr
(@)e (or informer le public des enteux relevés sur le
terttolre (diagnostic)
Réunion publique n°3
le 16 janvier 2025
®)e (it Informer le public sur les pièces du PLU révisées
qui leur seront directement opposables
(OAP et règlement)
10 R La publication d'articles Arrêt du PLU en Conseil municipal
La publication d'articles dans des journaux locaux
Plusieurs articles parus dans les journaux locaux font référence à la procédure
de révision du PLU de PONT-CHÂTEAU, notamment dans celui de Passerelle.
1
RÉVISION DU PLU: QUEL VISAGE POUR « PONT-CHÂTEAU 2050 » ?
En paillet 2010. le cobes de méeex inoégres Les futures constructions dans leur esrri Conseil œusictpl ronremeet, de renfurces ls rrdcité ecciale et de cevitaluer le
à voté De lanroeeteant de la révision de son Flan Local d'Urbuisee cextre-ville. 1] s'agit en effet de repanuer en profondeur le (PLU) en mens corjaistemers la procédure avec les communes visage que nous soubaîtces dasnerà Past-Châteus Elle permettra de Draflész, Saint-Cildse-cen-tiais et Sévérac Ce docurrent est ainsi de poévair et d'iracrise los grardiar orientations de « Pons. Pam des plus impoetarrts pour la ville our 5 Gne les règles d'usbe Châsarn 2290 =
réarse applicables pour lon nrcées à ven Ençqaoée arec le Cabizet
Prigent et Associés, cette réviston doût permettre de mieus Vas élus . Duniolle Comet. more ot conaiire départements ee Arok Deer, mdpnré dingued lcnhmn mn Lerrvremen vomt ai doanthere réponde aux bosoirs de logements de préserver Les verses ogrt
DEUXIÈME RÉUNION PUBLIQUE :
CAP VERS LE RÈGLEMENT
Projet d'envergure, ls révision du Plan
Local d'Urbanisme à passé un cap le 21
Février dernier. 280 personnes étaient présentes salle de ls Bexde d'er pour en
savoir phes sur l'une dos étapes de cotto révision : le Projet d'aménagement et de Développement Durable (PADO). Cette phase définit la stratégie de
développement communal dans uno fouille do route simple ot accessible à tous. Le PADD se veut à l'écoute de l'évolution de la commune, et défioët les
orientations générales en termes d'urbonisme, de protection des espaces nalurels. agricolus ot furustiers, de contisité écologique. de développement des énergies renouvelable, d'habitat. Les 200 présents ont dem pu voir s'exprimer le cabinet en charge de la révision, accompagné par Dasielle Cornet etle service urbanisme de ls commune, Une étape de phus vers les objectifs Rnés par la municipalité : conforter Post Chéleau comme cœur de bassin de vie. VV prendre soin du vivant, reliee,irriguer et partager
Ï Les observations du public
LES HABITANTS CONCERTÉS
SUR LE DIAGNOSTIC
| RÉVISION DU PLU Mercredi 11 décembre, la première réunion publique sur la révision du PLUS rassemblé 200 personnes dans la
salle de la Boule d'or. Intervenant très en
amont de toute définition réglementaire
ou de zonage. ce rendez-vous avec la
population portait sur les éléments de
diagnostic nécessaires à l'élaboration du
= projel de territoire communal, L'occasion
d'échanger sur différentes thématiques
que sont les mieux naturels et lo biodiversité, l'énergie, le climat, les paysages. la consommation foncière, le patrimoine bôti, la densité et les formes urbaines, ko s0cio-démographie, Fhabitat l'économie et les déplacements. L'objectif à ce stade était d'identifier les enjeux de territoire afin de travailler sur lo prochaine étape
l'éloborakion du projet d'aménagement et de développement durables (PADD) auquel les habitonts seront largement associés
® Retrouver les éléments du diagnostic sur pontchateau.tr
Ven cles: Démielle Cornet, marc el convailerc departe-mentule ci Armel Moyen, sin! délégué é l'urbarisme lenrronnement et lugréculture
DÉVOILONS LES
ARBRES REMARQUABLES
Les habitants n'ont pas
hésité : ce sont plus de
180 arbres qui ont été proposés pour être
étudiés suivants les erftères votés en
conseil municipal, dans le but de faire
partie de l'inventaire des arbres
remarquables qui sers annexé au prochain
Plan Local d'Urbanisme. Le sujet propasé
doi avoir 30 ans d'âge minimum. être
ebägatoire ment on benno santé, avoir une
forme singulière ou une essence d'arbre
rare. Eire un repère de localisation ou
posséder ane valeur bintorique sont
dgalèment des critères optionnels eu ont
dté étudiés via los formulabres remplis par
les contributeurs, Un projet participatif
qui mel on lumière le patrimeine naturel de soirs commune!
Arrêt du PLU en Conseil municipal FA
Les permanences organisées en Mairie
4 après-midi :
23 Janvier 2025
+ 24 Janvier 2025
* 28 Janvier 2025
31 Janvier 2055
25 rendez-vous
VU
Le registre et les courriers adressés à la Mairie
203 courriers - 10 (terrains vendus/terrain acheté par la commune)
= 193 courriers
Attention, certains courriers comportent plusieurs
observations/demandes
Objets Nb de demandes
Classement en zone constructible 172
Maintien de la constructibilité
Modification règlement littéral
Etoilage bâtiment
Classement en zone inconstructible
Classement en zone AU
Classement arbres remarquables
Demande création chemin d'accès
Vente terrain agricole
Recherche terrain pour création camping
bei
|hes [het
[hi
he
[hi
| Go
[co
[On
[10
Demande information PLU
11 Ca trajectoire ZAN :
12
M. CAZAUX : Observe que la majorité des demandes concernent la constructibilité des terrains. De nombreuses zones
autrefois constructibles seront désormais inconstructibles. Cette décision est justifiée et motivée. Des permanences ont
été organisées en mairie afin de rencontrer les administrés qui le souhaitaient, suite à la dernière réunion publique.
Jusqu’à présent, 25 rencontres ont eu lieu.
D. CORNET : Ajoutent que de nouvelles permanences seront organisées. Ces temps d’échanges permettent aux habitants
de poser leurs questions et de mieux cerner le contexte de leur bien. Ils se poursuivront aussi longtemps que cela sera
nécessaire. \ CL
ATTÉ
/
. à , = ES = L'objectif ZAN Arrêt du PLU en Conseil municipal FA
A G >
«Afin d'atteindre l'objectif national d'absence de toute artificialisation nette des sols en 2050, le rythme de l'artificialisation des sols dans les dix années suivant la promulgation de la présente loi doit être tel que, sur cette période, la consommation totale d'espace observée à l'échelle nationale soit inférieure à la moitié de celle observée sur les dix années précédant cette date.» (Article 191)
+ « L'ARTIFICIALISATION est définie comme l'altération durable de tout ou partie des fonctions écologiques d'un sol, en particulier de ses fonctions biologiques, hydriques et climatiques, ainsi que de son potentiel agronomique par son occupation ou son usage ».
+ « La CONSOMMATION D'ESPACES» naturels agricoles et forestiers se définie comme la création ou l'extension effective d'espaces urbanisés. (Article 194)
- 50% de consommation Zéro
d'espaces naturels Artificialisation
agricoles et forestiers Nette
24 août 2021* 24 août 2031 2050
Nouvelles 23 novembre 23 janvier 23 janvier échéances 2024 2027 2028
SRADDET SCOT PLU
« climatisé =
* Date de promulgation de la Loi « Climat et résilience »
o + ,
J 2 Un rapport triennal sur l'artificialisation des sols teinte demmedmmmes ES à ü
@
DÉPART
DE LA TRAJECTOIRE ZAN
L'article L. 2231-1 du Code général des collectivités
territoriales instauré par la loi climat et résilience du 22
août 2021 introduit un nouvel outil d'évaluation du respect de la trajectoire ZAN : Évaluation Tout les 3 ans, le Maire doit transmettre aux services
de l'Etat un rapport sur l'artificialisation des sols sur son j Débat en conseil territoire. Ce communautaire ou communal
Transmission du rapport et de l'avis
de "a délibérant
4
ÉTAT 4 / Ve LFRSSSEnRT DE
Selon les cas :
DEER N - AUX MAIRES DES COMMUNES
membres d'un EPCI compétent (PLUi)
- AU PRÉSIDENT DE L'EPCI
dont la commune est membre (PLU)
Tous Les 3 ans
Note sur des éléments de compréhension et de méthode sur le contenu et la manière de recueillir les données nécessaires à l'établissement de ce rapport :
https://basedoc aurg.fr/dyn/portal/index xhtml?page=alo&alold=13851&espaceld=50
13 Arrêt du PLU en Consell municipal ES BL: consommation d'espace 2011-2021
MOS 44
EM Espace naturel agricole ou forestier (ENAF)
M Espace céjé consommé (Non ENAF)
EM Terrain vacant et fiche urbaine
EMI Espace consommé entre 2013 et 2021
Il Consommation d'espace post 2021 Arrêt du PLU en Conseil municipal ES
Consommation d'espace depuis le 22 août 2021
Nord de la commune
Parcelles consommées en
densification de moins d’1 ha
Parcelles consommées en
frange urbaine ou en extension
9,9 ha
20 ha
CONSOMMATION Post 2021
D En chérrdi fiction che rmmtres «F1 a
On Corormation SEM
Mode Occupation du Sol 44
D Lips raturel ecpicie qu fonester CEMAT)
Espace coreorumé
14
S. POILVÉ : Précise que ce rapport sera présenté prochainement. [ Bilan de la consommation d'espace Arrêt du PLU en Conseil municipalFA
Consommation d'espace à
horizon 2035 de 57 ha 57 hectares en 2035
M Extension urbaine à = 5,7 par an vocation d'habitat et
d'équipements collectifs _ 39,9
ha en 2031
2 Extension urbaine à
vocation économique et
touristique
B Espace consommé entre le
22 août 2021 et septembre
2024
— 44% de réduction d'espace d'ici 2031, par
rapport aux 72 ha de consommés entre 2011 et 2021.
PADD Tendre vers un objectif de réduction de 40% de La
consommation d'espaces naturels agricoles
et forestiers d'ici 2031, par rapport à la décennie
précédente (2011-2021), soit43 hectares maximum
en 2031, conformément aux principes de sobriété
’ foncière et de lutte contre l'artificialisation des sols.
L/
15
M. CAZAUX : « En extension , en frange urbaine » signifie sur un espace naturel, agricole ou forestier : le projet est
directement accolé à un espace naturel ou agricole et donc à un espace qui aurait pu être considéré comme agricole
ou naturel.
S. POILVÉ : Invite à distinguer « consommer » et « artificialiser ».
M. CAZAUX : La consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers est considérée comme la création ou
l’extension effective d’espaces urbanisés. Artificialiser implique de changer la qualité du sol et entraine la perte de ses
fonctions biologiques.
M. CAZAUX : Une marge est retenue pour les projets d’équipement d’intérêt collectif. Ainsi, un éventuel projet de
déchetterie est inscrit au PADD. Le PLU de la Commune s’inscrit dans la trajectoire du ZAN. Les services de la Direction
des Territoires et de la Mer (DDTM), ainsi que les Personnes publiques associés (PPA) seront particulièrement attentifs à
ce bilan foncier
S. MÉREL : Souhaite savoir si les 44% de réduction d’espaces constituent un objectif ?
M. CAZAUX : L’objectif fixé par le PADD est de tendre vers les 40%. La prévision de 44% tient compte des projets
envisagés. [ Les orientations du PADD
CONFORTER PONT-CHÂTEAU COMME
COEUR DE BASSIN DE VIE
Poursuivre l'accueil de population dans
une logique de sobriété foncière
Revaloriser l'organisation urbaine
Affirmer une ambition de qualité et de
diversité de l'offre d'habitat
Soutenir le développement des activités
économiques et touristiques
Consolider l'offre d'équipements et
d'espaces publics
PRENDRE SOIN DU VIVANT
Maintenir un contexte rural agréable et
une campagne vivante
Affirmer la nature comme constitutive
de la qualité de vie ; redécouvrir les
richesses du patrimoine local
Favoriserlemaintienetledéveloppement
de la biodiversité
Permettre la transition énergétique
du territoire et une bonne gestion des
ressources
Arrêt du PLU en Conseil municipal ES
RELIER, IRRIGUER, PARTAGER
+ _ Seréapproprierles espaces communs
+ Connecter les réseaux
16 Le scénario de développement au PADD Arrêt du PLU en Conseë municipal F3
Légende
— Routes principales
++ Ligne de chemin de fer
EM Espace urbanisé
Développement en extension :
+ Environ 16 hectares pourl'habitatet/ouleséquip nts
d'intérêt collectif
«+ Environ 20 hectares à vocation économique et/c
D EE
17
M. CAZAUX : Présente les espaces urbanisés ouverts à la densification. Le choix de la Commune est de retenir les
secteurs disposant d’opportunités de densification et bénéficiant d’équipements et de commerces à proximité
immédiate.
D. CORNET : Rappelle l’obligation de densifier et de limiter l’extension de l’artificialisation. C’est pourquoi le programme
se situe en centre-ville et en frange urbaine, dans les 3 bourgs (St-Guillaume, Le Calvaire, St-Roch) et 4 villages (la Menais,
l’Aunay, la Herviais, le Hainguet). Ces éléments seront soumis à l’avis des autorités de l’État. A ce jour, la Commune n’a
reçu aucune contre-indication.
En violet, sont matérialisées les capacités de la Commune en matière d’accueil des entreprises. L’enjeu est d’assurer un
équilibre entre développement de l’habitat et développement économique.
S. POILVÉ : La présence de zones humides et des contraintes associées ont dû également être prises en compte. Ainsi,
l’étude sur les zones humides a démontré que certaines zones envisagées ne pouvaient pas être retenues (le Champ
Blanc notamment).
M. CAZAUX : Précise que le PADD constitue un socle politique pour les 10 prochaines années. Si le PLU devait être
modifié, il devrait rester conforme au PADD. tn
18
M. CAZAUX : Précise que les Orientation d’aménagement et de programmation (OAP) sont opposables aux tiers. Les
projets devront donc être compatibles et respecter les orientations retenues dans l’OAP. On compte les OAP sectorielles,
sur un secteur donné, et les OAP thématiques, qui s’appliquent de manière générale sur toute la commune. Les OAP
sectorielles concernent 8 secteurs de la Commune : 5 en extension et 3 en « densification / requalification /
réhabilitation ». L’extension implique de la consommation d’espaces, la densification ou réhabilitation n’a pas d’impact
sur cette consommation. Les personnes publiques associées sont vigilantes à cet aspect. ré Canari PE s d'OAP à vocation d'habitat
TR RTS | or co "8 } 2 ||
HET FRE NX S
[ Secteur
A2
x PLUS
de. FX. N, 74 Y/ BK 2 AA
Qi E
S KE / SE A | | È mia mu Tr Ce S VY es ès, CS PS 1 S L }
PE TESTER HE
19
D. CORNET : Explique qu’une nouvelle logique d’aménagement est désormais en vigueur : privilégier la densification
avant l’extension. Ces prescriptions en matière d’aménagement permettront de s’assurer de la bonne intégration d’une
opération de densification sur son secteur. Trois espaces sont concernés : St-Guillaume, La Grée et un troisième situé
dans le périmètre de l’opération de revitalisation du territoire (cf. convention ORT, signée dans le cadre du programme
« Petites villes de demain »), affichée en vert et correspondant au quartier de Quéral.
En extension, il s’agit des secteurs de la Joubrais, de Coët-Rozic, de la route de Crossac (D16), Launay et St-Roch. [ Synthèse des OAP habitat Arrêt du PLU en Conseil municipal F3
Surface Tee (=
L'E SIT SET Cell SRE constructible Densité logements EL d'identification de l'OAP (ha) à vocation [ele 1 02 ll tlonl tr Re 2 | CRE d'ici 2035
1 Saint Guillaume 0,98 Densification 0,93 ha 20 20 Moyen terme
2 Ca Jovbrais / 1484 lextension 5,6 ha 25 140 Long terme Versailles
3 Coët Rozic 9,64 Extension 6,7 ha 35 234 Court terme
CAunay 1,1 Extension 0,98 ha 25 25 Moyen terme
5 Gaint Roch 1,48 Extension 1,48 ha 26 38 Long terme Tranche 1 : Tranche 1 : 0 Court terme
. Renouvellement L | Tranche 2 : 6 Quéral 7,61 urbain 5ha 38 Tranche 2:70 | pvent
. Tranche 3 : Tranche 3 : 120 Long t
Requalification 50 t
° Route de Crossac 282 urbaine et extension 2,1 ha 25 Moyen terme
Réhabilitation
8 Ca Grée 2,07 d’ancienne 0,9 ha / 14 Court terme moyen nur
20
M. CAZAUX : Les OPA permettent à la Commune de maitriser les futurs projets, en imposant les voies d’accès, la densité,
la mixité sociale, ainsi qu’un un échéancier, afin d’éviter que tout soit construit d’un coup. Ainsi, l’ouverture à
l’urbanisation des secteurs sera échelonnée en trois temps : court, moyen et long terme.
D. CORNET : En termes de renouvellement urbain, un chantier important, Quéral, est en réflexion. Un travail sur
l’élaboration d’un cahier des prescriptions est en cours, afin de définir le réaménagement de ses 7 hectares (dont 5 avec
une vocation à construire et une densité de 38 logements à l’hectare). Actuellement, la 1ère tranche portant sur l’étude
de déconstruction et de désamiantage est en cours.
Dans le cadre de l’opération de revitalisation du cœur de ville / cœur de bourg, une emprise foncière est réservée à un
cinéma associatif à cet emplacement. Cette réservation donne les moyens à l’association la Bobine de s’implanter sur le
site, si elle prend l’initiative de s’engager dans une telle démarche. Il s’agit uniquement de prescriptions futures.
M. CAZAUX : Dans le cadre du renouvellement du site de Quéral, une mixité fonctionnelle et sociale est recherchée.
S. POILVÉ : Au vu du ZAN, ce site déjà artificialisé, constitue un trésor pour le futur de la Commune. | Synthèse des OAP économiques
EX Zone constructible à vocation économique
er Ptantation, haie à créer
à Piantations à conserver ou conforter avec
OAP à vocation économique
Situation Echéancier
OAPB |Abbaye - 2 7,7 Extension urbaine 2
21
M. CAZAUX : Les OAP économiques ont été élaborées en concertation avec la Communauté de communes. Il s’agit d’OAP
simples afin de conserver de la souplesse et de ne pas contraindre les projets.
S. POILVÉ : Explique que les espaces blancs entre les zones en violet et la zone hachurée correspondent à des zones
humides et donc protégées. [ L'OAP thématique - trame verte et bleue eee El
L'OAP Trame Verte et Bleue va traduire réglementairement les objectifs du PADD qui concernent la biodiversité et Les continuités écologiques.
Grands principes de T'ORP A CET AS SN SR OT ME TA LEE
+ Préserver les zones humides et les marais
+ Protéger les cours d'eau
(TS a MH 0 01e 101
- Intégrer la biodiversité dans les milieux habités
Féservors de bocirarsié dimportanes d
rc (son ZNIEFF, ZICO. Namsra 2000 ..)
. .… Larots = More 6 Forts
=) Résorvoirs de bioctearsité : boisements
Trame bleue
. CRAN) — Zones humides à protéger
—— Ciurs d'eau à proger
Continuités écologiques
Zones de perméabilité {praries permanentes.
comeutée entre les boisemerts, bocoge denses |
Sy Contnutés écologiques à rarrarcar
Zones de rupture de continuités
UM 22 carisés, pormésbiié à rortorcur
æ — foules
LB ns
nus
| FN-crrau
EL UT I
22 [] Une protection stricte des zones humides Arrêt du PLU en Conseil municipal FE
Sont autorisés exceptionnellement certains
aménagements légers suivants, à condition que leur
localisation et leur aspect ne portent pas atteinte à la
préservation des milieux.
Sources :
Inventaire initial: SAGE 2013
Actualisationdel'inventaireparlecabinetHydroconcept.
validé par le CLE en 2024
Inventaire réalisé par l'intercommunalité en 2022 (zone
de l'Abbaye)
1534 ha de zones humides
2
23
S. POILVÉ : Ce travail, ainsi que celui sur les haies bocagères ont été réalisés par la Communauté de communes. La
révision du PLU a été longue, mais ce délai important a permis la prise en compte de ces études. Il s’agit du côté positif
de ce retard. E La protection de la trame bleue Arrêt du PLU en Conseil municipal ES
Tous Les travaux susceptibles de modifier Le profil d'un cours d'eau ou d'assécher une mare sont interdits. Les remblais et défrichements aux abords immédiats des cours d'eau, mares et retenues d'eau repérés au règlement graphique sont interdits Seuls sont autorisés :
- Les travaux nécessaires à la préservation de la qualité et à la restauration morphologique du cours d'eau :
- Les ouvrages hydrauliques d'intérêt général
- l'aménagement d'abreuvoirs pour le bétail des pâturages adjacents.
«CS 1# ser
121752 PRET I CICIEECEE Porn
de étéd:
I Les éléments du paysage protégés Arrêt du PLU en Conseil municipal ES
Les Espaces Boisés Classés (EBC) la méthode « BEVA » consiste à multiplier des indices
représentant la variété, l'esthétique et l'état sanitaire,
Ce classement interdit tout changement d'affectation la localisation et enfin la dimension.
ou tout mode d'occupation du sol de nature à
compromettre La conservation, la protection ou la | création des boisements. + Indice 1 = 1/10 du prix de vente moyen
+ _ Indice 2 = l'état sanitaire de l'arbre
= Rejet de plein droit de la demande d'autorisation de
défrichement | | | | | |
Les coupes et abattages d'arbres dans ces EBC sont * Indice 4 - la situation géographique de l'arbre soumis à déclaration préalable.
+ Indice 3 = l'esthétique de l'arbre
160 hectares Exemple : valeur
monétaire de l'arbre
portant l'identifiant 3
= 28 923.84 €
41 arbres
remarquables
24 [| Les éléments du paysage protégés Arrêt du PLU en Conseil municipal F3
Pour chaque projet, ilsera recherché et appliqué la séquence ERC (Eviter Réduire Compenser) comme défini au sein du Code de l'environnement
+ __ Pour des motifs de préservation de la qualité paysagère des lieux, d'équilibre environnemental de préservation de la biodiversité du quotidien, La conservation de haie ou d'arbres pourra être exigée * La suppression des arbres et haie existants à l'occasion d'un projet d'aménagement ou de construction devra être nécessaire à La réalisation du projet et justifiée (exemple : création d'accès).
Pour La préservation des arbres isolés à protéger au titre du L151.23 du code de l'urbanisme, il sera
imposé un retrait minimum de 10 mètres entre la construction et Le tronc de l'arbre.
25
M. CAZAUX : Précise que la carte transmise avec la convocation au Conseil municipal contenait une petite erreur : 160
hectares sont classés en espaces boisés classés (EBC), ce qui correspond pour la plupart aux EBC déjà en vigueur.
S. POILVÉ : Explique qu’une concertation a été engagée avec les agriculteurs, les chasseurs, les associations… Observe
que les haies / arbres sont plutôt bien protégées par agriculteurs.
En revanche, lors de certains projets d’urbanisme, les haies sont protégées par les promoteurs, mais disparaissent,
malgré leur qualité, au moment de la vente des terrains.
C. SOUFFLET : Note que ce dispositif s’applique aux haies existantes, mais souhaite savoir si des obligations peuvent
être imposées pour les terrains à construire, où aucune haie n’existe.
M. CAZAUX : Un coefficient de végétalisation est instauré, afin de favoriser cette pratique. Ainsi le porteur de projet
devra respecter une surface éco-aménageable. Celui-ci s’applique également pour les aires de stationnement situées en
zone urbaine. Un exemple est présenté en annexe du règlement : chaque surface est pondérée selon sa nature. Cette
procédure est également mise en place par Rennes métropole.
C. SOUFFLET : L’application peut-elle être rétroactive pour les terrains existants ?
M. CAZAUX : Le dispositif pourra s’appliquer pour certains projets, en cas d’extension notamment. | La protection du patrimoine bâti Arrêt du PLU en Conseil municipal F3
 Les bâtis d'intérêt patrimonial (7) Le petit patrimoine protégé
Four à pain, calvaire, moulins, croix, puits. etc
25 bâtiments protégés 37 bâtiments protégés
1H,
26
S. POILVÉ : Pour recenser le petit patrimoine, la Commune s’est appuyée sur 2 sources : le CAUE missionné dans le cadre
de l’étude Pont-Château 2030 et l’association d’histoire locale qui a fourni une liste de petit patrimoine à préserver. [] La création de linéaires commerciaux
Le changement de destination’ des rez-de-chaussée
des constructions de premier rang' est interdit vers de
l'habitat et de l'hébergement touristique.
ILest toutefois admis que la destination Habitation peut
changer de destination vers Hébergement touristique.
2) Linéaire commercial renforcé
Sont autorisées dans les rez-de-chaussée des
constructions neuves en premier rang’, les sous
destinations Artisanat et commerce de détail,
Restauration.
Y sont interdites en rez-de-chaussée sur rue, les sous-
destinations «bureaux» et «logements».
La hauteur minimale des rez-de-chaussée des
constructions est de 3 mêtres minimum.
Le changement de destination‘ des rez-de-chaussée
des commerces existants n'est autorisé que vers La sous-
destination « restauration »
Le changement de destination’ des autres destinations et
sous-destinations en rez-de-chaussée des constructions
de premier rang’ est interdit vers de l'habitat, « activités
de service où s'effectue d'accueil d'une clientèle », et
« bureaux ».
D,
27
M. CAZAUX : Une des nouveautés mises en place dans le cadre du PLU est de geler la destination des rez-de-chaussée.
Ainsi les commerces existants ne pourront pas devenir des habitations ou des hébergement touristiques.
D. CORNET : Le linéaire commercial renforcé s’applique aux rues Ste-Catherine et Maurice Sambron.
M. CAZAUX : Deux secteurs à vocation commerciale ont été identifiés : le site de l’Intermarché et celui du Leclerc. 4
saut
I La zone urbaine à vocation d'habitat Arrêt du PLU en Conseil municipal ES
+ La zone Ua correspond au centre-bourg traditionnel de la commune.
+ La zone Ub correspond à la zone urbaine destinée principalement à l'habitat.
- Elle comprend trois sous-secteurs UB1, UB2 et UB3, différents en fonction de leur densité.
s /
28
M. CAZAUX : Explique que le zonage constitue le règlement graphique. A La zone d'activité économique Arrêt du PLU en Conseil municipal ES
La zone Ue correspond à la zone d'activités économiques, industrielles et commerciales incompatibles avec l'habitat.
Elle comprend un sous-secteur Ue1 correspondant à la zone d'activités économiques du Landas.
Dans le sous-secteur Ue1, les activités de service avec l'accueil d'une clientèle sont admises sous réserve d'une
surface de plancher inférieure à La zone Ue.
Fe # 7 £
L’Abbaye
29
M. CAZAUX : Les zones UB 2 et UB 3 sont réservées aux logements les plus élevés (collectifs).
D. CORNET : Il s’agit ici de traduire via un règlement le souhait de la Commune sur le devenir du secteur : définir les
hauteurs autorisées… Chaque zone implique un règlement différent. Les règles d’implantation changent d’un secteur à
l’autre.
M. CAZAUX : Cela permettra par ailleurs d’imposer l’alignement des futures constructions en zone Ua, dans une logique
d’harmonie architecturale.
D. CORNET : Le zonage du Landas est une zone permettant l’implantation d’activités tertiaires (agence intérim,
assurance…).
S. POILVÉ : Des activités type paddle pourraient également s’implanter. I] La zone d'équipements d'intérêt collectif PR be ere F4
La zone UL correspond aux activités et équipements d'intérêt collectif de loisirs, sportifs et culturels.
L:f 2 —} ——
30
M. CAZAUX : Indique que le nouveau lycée se situe en zone UL.
S. POILVÉ : Le carré correspond à une zone où le stand de tir pourrait se déplacer. Comic ESS tion d'habitat niser à voca Î Les zones à ur
31
M. CAZAUX : Explique que ces zones ne sont actuellement pas urbanisées (prairies…), mais ne revêtent aucune valeur
agronomique. Une OAP est définie sur toutes les zones à urbaniser. Les zones à urbaniser à vocation économique FR PRO EnnR can
NH} 7 6 - ‘4 / 2
Los)" ST] ns re Ve NT |] | Î +
32
S. POILVÉ : Différents niveaux de hauteur de bâtiments sont autorisés sur la zone : en entrée de zones, on trouve ainsi
des bâtiments plus hauts, ce qui est moins gênant qu’au sud-est de la zone, plus proche des habitations. [l Les zones agricoles Arët du PLU en Conseil municipal Fa
La zone A, qui caractérise les espaces ruraux et les secteurs réservés aux activités agricoles. - Lazone Aenrcorrespond aux secteurs dédiés au développement des énergies renouvelables - La zone Ah correspond au hameau de la Grée pour permettre les nouvelles constructions d'habitation sur le site d'une ancienne exploitation agricole.
- La zone Ar au secteur dédié aux activités rurales, non agricoles : site de La CUMA
33
M. CAZAUX : Pour les habitats isolés, situés en en zone agricole, les annexes ou extensions seront autorisées (garage,
carport…). La constructibilité sera limitée.
La classification en zone Ah est retenue pour le hameau de la Grée. Les nouvelles constructions sont autorisées,
néanmoins une OAP est mise en place afin de contraindre les porteurs de projets à préserver l’existant. Précise que
l’objectif est d’optimiser le foncier existant en réhabilitant le secteur.
D. CORNET : Il s’agit effectivement d’éviter « une ruine en devenir » d’un site déjà artificialisé. L’usage agricole est
reconverti vers un usage habitat.
S. POILVÉ : Cette démarche est autorisée uniquement s’il n’y a plus de siège d’exploitation. N Les zones naturelles
La zone naturelle se divise en plusieurs sous-
secteurs, selon leur degré de protection et leur
fonction.
Au total les zones naturelles représentent :
#/
La zone N correspond à un espace naturel
qu'il convient de protéger (Trame Verte et
bleue)
La zone Nf correspond aux espaces de nature
forestière à protéger.
La zone Np identifie Les espaces naturels (
protection stricte (Parc naturel de la Brière).
La zone Nl correspond à un secteur à vocatior
de loisirs (Château de Bodio).
La zone Nla correspondant à l'aire d'accueil
des gens du voyage.
La zone Nlc correspond au camping de
Beaumard.
le
29 &
1257 hectares de zones N et Nf
955 de zones NP
34
M. CAZAUX : La classification des zones naturelles a été réajustée, afin de tenir compte de l’inventaire des zones humides
et de la trame verte.
En zone NP, toute construction est interdite.
La classification retenue pour le secteur du Château de bodio permet de répondre à un projet de construction à vocation
évènementielle et touristique. ll Les constructions limitées en zones À et N Arrêt du PLU en Consel municipal Fa
EXTENSION ANNEXE PISCINE
Emprise au sol Cumulée à Cumulée (hors 30 m° de surface de comptée de la date | piscine) à la date bassin
d'approbation : d'approbation du PLU
70 m° et 40% de : 40 m° (hors piscine)
la construction
principale
Distance 100 mètres des 100 mètres des 100 mètres des bâtiments agricoles |bâtiments agricoles | bâtiments agricoles
d'élevage d'élevage d'élevage
30 mètres de la 30 mètres de la
construction construction
Soumis à avis
simple de la
CDPENAF !
35
D. CORNET : Il s’agit de limiter les possibilités en matière de construction d’annexes dans les petits villages. Néanmoins
les extensions sont autorisées lors de reprise d’habitations existantes. Cela permet l’installation de nouvelles familles
dans des conditions satisfaisantes. I Les changements de destination
Le changement de destination des bâtiments qualifiés d'intérêt patrimonial. peut être autorisé après avis conforme préalable de La CDPENAF (Commission Départementale des Espaces Naturels Agricoles et Forestiers) ou CDNPS (Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites), sous réserve : + De respecter la règle de l'inter-distance des 100 mètres avec Les constructions et installations d'une exploitation agricole voisine en activité ou dont l'activité a cessé depuis moins de 3 ans: + De ne pas compromettre l'activité agricole ou la qualité paysagère du site : + La nouvelle destination autorisée est habitation ou hébergement hôtelier et touristique.
p\Ù ANNEXE Commune de Pont-Château
Inventaire des bâtiments pouvant changer
de destination en zone A et N
Optimiser les
constructions existantes
ea elfe) Re Lt
patrimoine
vu Les STECAL à a nn tnnn RS ‘Touristique et Economique Ft : [=
\/ PNA Camping de Nc NA Les {
| ( wi Beaumard Q
d + Château de Bodio NL
=1 UTLa CUMA du Brivet | Ar Fr:
Ill
Les STECAL à vocation $ ÿ
d'habitat et/ou d'équipement 4 d
N < [Réhabilitation dela |Ah — e eh
Gree onio é 8
Aire d'accueil des Nla « 4
gens du voyage
36
M. CAZAUX : STECAL signifie Secteur de taille et de capacité d’accueil limité. 112
VW
PONT-CHÂTEAU
CET LT LT CT E
l Qu'est ce qu'un CRAPE ? Arrêt du PLU en Conseil municipal F4
« Ce document est un complément qualitatif
indispensable au PLU et à son règlement. IL
s'agit avant tout d'un guide pédagogique
qui apporte des recommandations
techniques en complément du
règlement. IL vise à servir de guide lors de Cahier de Recommandations » . . ; l'élaboration des projets, quelle que soit leur Architecturales, Paysagères | Sà importance.
Envionnementales.
Le présent cahier de recommandations
vise à expliciter et à prolonger les
st or re ..… “ ns “ prescriptions du règlement. En cas de
: Valeur juridique d'un CRAPE: : doute sur l'interprétation d'une disposition, : Conseil d'Etat , 2 juin 2023, : c'est Le règlement qui prévaut. »
4 n° 461645 CRELEZLELEL A nn nana rene rers J
D/
37 Prochaines échéances h
38
D. CORNET : La volonté est ici de préserver l’identité de certains secteurs et leur caractère patrimonial.
M. CAZAUX : Respecter le CRAP implique de se conformer à ses prescriptions dans le cadre de la rénovation d’ancien
patrimoine bâti. [| Calendrier et prochaines échéances
Arrêt du PLU en
CMle 26 février
2025
Consultation des
PPA et AE
3 mois
Saisine du TA
pour désignation
du Commissaire
Enquéteur
Arrêté d'ouverture
d'enquête Publique
| Approbation du PLU en CM
Enquête Publique et rapport Novembre 2025
du commissaire enquêteur
Juin - Juillet 2025
Prise en compte et Transmission
modifications éventuelles Préfet \
- Entrée en vigueur
ES ECCRETTE 2/2 mois > dupLu Questions
du Contrôle de légalité
commissaire enquêteur (1 mois)
39
M. CAZAUX : Indique que la procédure d’enquête publique est obligatoire. Celle-ci sera animée par un commissaire
enquêteur désigné par le Tribunal Administratif. Ce dernier dispose d’un rôle neutre et impartial.
D. CORNET : L’approbation du PLU interviendra en novembre 2025, avec une entrée en vigueur en décembre 2025.
Cette révision, qui a connu un processus long percuté par le covid, les nouvelles règlementations (ZAN), des évolutions
au sein du cabinet PRIGENT, a fait l’objet de consultations régulières et de préconisations des services de l’Etat, afin de
s’assurer de la conformité des évolutions retenues. | Prochaines étapes de la procédure Art du PLU en Consel municipal
|
u Délibération affichée 1 Arrêt du PLU — ‘ _
En conseil municipal re
Saisie du TA pour nomi- _ -
nation du commissaire LE
… Délai 3 mois nus ransmission pour rendre avis
CDPENAF et CDNPS (sans quoi, réputé |
favorable)
Publication dans 2 journaux ré- Arrêté prescrivant l'enquête gionaux et locaux diffusés dans publique : objet, décisions le département et sur internet 15 pouvant être adoptées au munes limitrophes (à jours et 8 jours avant le début. terme de l'enquête, nom leurs demandes) . commissaire enquêteur et Analyse des avis fonction, avis de la MRAE, ] MRAE et PPA | adresse et site de consul- - tation, horaires et lieux de Constitution du dossier RE,
d'enquête publique
Enquête publique Durée 30 jours. Prolongée de 15 jours max sur un jé = + ti # du - . … à
— Dossier avec en annexe les avis recueillis.
Rapport du Commis- . Transmission au Préfet qui spot ne Approbation du PLU 22 mois pour approuver
e sous 30 jours | Septembre 2025
P. Août d 14 Juillet Publication dans un journal départemental
40 [A L'enquête publique Arrêt du PLU en Consell municipal Fa
Procédure encadrée par Les articles R.123-2 du Code de l'environnement
Objectifs:
+ _ assurer l'information et la participation du public
+ _ prise en compte des intérêts des tiers
permet de recueillir l'avis du public sur Le projet de PLU arrêté
Réponses attendues :
rédaction d'un mémoire en réponse par Le maître d'ouvrage
apporter Les éléments de réponse. et modifier si nécessaire
assurer une meilleure compréhension et acceptation du projet par les tiers
rôle neutre et impartial. désigné par Le président du Tribunal Administratif
anime l'enquête publique et échange avec Le public
contrôle Le respect du cadre légal de l'enquête
rend un rapport et des conclusions motivées : avis consultatif
41
D. CORNET : Rappelle que la révision du PLU a constitué un exercice long et fastidieux. Remercie Mme CAZAUX pour son
accompagnement ainsi que les services de la ville, et notamment Mme Bernier qui a dépensé beaucoup d’énergie pour
mettre en œuvre cette révision.
P. LONGATTE : Rappelle que la révision a débuté en 2018 pour un PLU qui ira jusqu’en 2035. L’exercice de révision
devrait donc être renouvelé en 2028. Déplore un monument de complexité administrative et une absence de synthèse
totale. Au vu d’une telle complexité, il convient de s’interroger sur la méthode pour mettre en place des indices sur cet
outil. A-t-on réfléchi aux modalités d’évolution ? L’instabilité règlementaire explique le temps consacré à cette révision.
Déplore un document difficile d’accès pour le citoyen ordinaire. Souhaite que l’enquête publique puisse se dérouler au
mois de juin et juillet et non en juillet et aout, ce qui serait désastreux en termes de communication.
Souhaite connaître les conséquences règlementaires de cette délibération sur les demandes permis de construire
déposés avant l’entrée en vigueur du PLU.
D. CORNET : Indique que le PLU actuellement en vigueur a été validé en 2006. Le PLU proposé sera compatible avec les
documents d’urbanismes en révision (Scot, SRADET…), grâce aux échanges intervenus avec la Communauté de
communes notamment. Il est revanche impossible de maitriser l’évolution de la loi ZAN.
Le nouveau PLU sera en vigueur pour 10 années voire plus et pourra évoluer, notamment pour entrer en compatibilité
avec les documents supra-communaux.
Si un projet complètement opposé au futur PLU était déposé avant son entrée en vigueur, il serait possible d’émettre un
sursis à statuer et de geler ainsi l’opération jusqu’à la mise en validité du futur PLU.
M. CAZAUX : Concède la complexité du PLU. Néanmoins, sans ce PLU, le Code de l’Urbanisme s’imposerait. Celui-ci est
beaucoup trop permissif et entrainerait des dérives.
P. LONGATTE : Invite à trouver un juste milieu. Observe qu’il est complexe de s’approprier le règlement.
D. CORNET : Le PLU est constitué à la fois d’orientations stratégiques et politiques, compréhensibles pour les habitants,
et d’éléments techniques basés sur l’expertise des services.
L’ensemble des secteurs ont été finement analysés, grâce à l’appui indispensable des services.
Remercie Mme CAZAUX qui a mené un travail important. Rappelle que le travail a débuté avec une équipe du cabinet
PRIGENT, puis une autre.
P. LONGATTE : Rend hommage à Mme Bernier qui a fait preuve d’une grande endurance.
Rappelle que la révision du PLU concernait 3 autres communes. Souhaitent connaître l’avancée de leurs dossiers. 42
M. CAZAUX : Suit la révision du PLU des 4 communes. Sévérac a arrêté son PLU en novembre 2024 et est actuellement
en phase de consultation des personnes publiques associées (PPA). Une rencontre destinée à analyser les avis émis aura
lieu la semaine prochaine. L’enquête publique débutera courant mars.
St-Gildas-des-Bois arrêtera son PLU début avril.
Dreffeac n’est pas aussi avancé que Pont-Château.
D. CORNET : Indique qu’à Pont-Château, la démarche arrive à son terme, mais la superficie de la commune et ses enjeux
ont complexifié la procédure, tout comme les prescriptions règlementaires.
Remercie Mme Bernier, M. Lemoine, ainsi que les élus M. Poilvé et M.Moyon qui ont joué un rôle essentiel. Salue les
contributions des uns et des autres, ainsi que leur endurance et leur résilience. Remercie enfin M. OILLIC, présent dans
la salle, pour l’accompagnement de la démarche globale.
DÉLIBÉRÉ
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
> De tirer le bilan de la concertation tel qu’annexé à la présente délibération.
> D’arrêter le projet du PLU tel qu’annexé à la présente délibération.
> De soumettre le projet pour avis à l’Autorité Environnementale et aux personnes publiques associées,
lesquelles disposent d'un délai de trois mois pour rendre leur avis à compter de la réception de la notification
du projet. Le projet de révision est également soumis pour avis à la Commission Départementale de la
Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF), et à la Commission Départementale de
la Nature, des Paysages et des Sites (CDNPS) qui disposent également de trois mois pour faire leurs retours.
Le projet de PLU fera ensuite l’objet d’une enquête publique.
> De dire que cette délibération sera publiée sur le site internet de la Commune et mention en caractère
apparents dans un journal diffusé dans le Département.
> D’autoriser le Maire ou son représentant à conclure et signer tous documents afférents.
DÉLIBÉRATION N° 2025-006 - AVIS SUR L'ELABORATION DU ZONAGE D'EAUX
PLUVIALES ET D'ASSAINISSEMENT DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE
PONT-CHATEAU / ST-GILDAS-DES-BOIS SUR LA COMMUNE DE PONT-CHATEAU
Rapporteur : Mme Danielle CORNET, Maire
Depuis le 1er janvier 2020, la compétence assainissement collectif est transférée à la Communauté de Communes du
Pays de Pontchâteau/ Saint-Gildas-des-Bois.
La Communauté de communes de Pontchâteau-Saint Gildas des Bois a réalisé une étude préalable pour mettre
à jour le plan de zonage d'assainissement des quatre communes (Pont-Château, Sévérac, Saint Gildas-des-Bois,
Drefféac) engagées dans une procédure de révision de leur Plan local d'urbanisme (PLU).
Le plan de zonage d'assainissement est un document annexé au dossier du Plan Local d’Urbanisme. Il fera l'objet
d'une enquête publique en application des dispositions de l'article L 2224-10 du Code général des collectivités
territoriales. Celui-ci précise notamment que « Les communes ou leurs établissements publics de coopération
délimitent, après enquête publique réalisée (...) les zones d'assainissement collectif où elles sont tenues d'assurer la
collecte des eaux usées domestiques et le stockage, l'épuration et le rejet ou la réutilisation de l'ensemble des eaux
collectées (...). Les zones relevant de l'assainissement non collectif où elles sont tenues d'assurer le contrôle de ces
installations».
La mise à jour du zonage d'assainissement se base sur une étude préalable permettant le choix et la mise en
forme cartographique du zonage d'assainissement définitif. Le dossier comprend le rapport de présentation ainsi
que les plans en annexe. 43
En amont de la mise à l'enquête publique, les projets de zonage sont soumis pour avis aux conseils municipaux
concernés.
Sont présentés :
- le projet d'actualisation du plan de zonage d’assainissement, à savoir le rapport de présentation et
notamment les études capacitaires de la station d’épuration.
- la carte du zonage d'assainissement actualisée en fonction de la révision du Plan Local
d’Urbanisme.
Les études capacitaires font apparaître qu'au regard des projections du nouveau PLU, la station atteindra
14 667 Equivalent Habitant (EH) pour une capacité nominale de la station d'épuration de Pont-Château de 12 000
EH. La solution consiste dans la déconnexion du parc d’activités de l’Abbaye, qui a été étudiée et permettra de
diminuer les volumes entrants en station d’épuration (STEP) de Pont-Chateau, les effluents étant dévoyés vers la
STEP de Sainte-Anne-du-Brivet. Suite à la déconnexion de la zone de l’Abbaye, la station aura atteint 7 964 EH
Il est rappelé que le zonage d'assainissement est un document réglementaire opposable aux tiers et intégré au
PLU de la commune.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l’avis favorable de la commission Urbanisme, espace rural, en date du 19 février 2025 ;
CONSIDERANT que la Communauté de communes du Pays de Pont-Château / St-Gildas-des-Bois est compétente en
matière d'assainissement des eaux usées sur l'ensemble du territoire de l'intercommunalité ;
S. POILVÉ : Explique que 14 000 EH ne correspond pas à la présence de 14 000 habitants, mais à la consommation
d’eau de certaines entreprises.
P. LONGATTE : Le transfert vers la station de Ste-Anne-sur-Brivet, sur capacitaire aujourd’hui, permet de disposer d’une
marge de manœuvre considérable pour Pont-Château. Souhaite connaître le régime actuel de Ste-Anne-sur-Brivet en
matière d’assainissement.
S. POILVÉ : Indique que Ste-Anne-sur-Brivet et Campbon disposent de leur propre syndicat, en lien avec la laiterie. Suite
à la fermeture de l’usine, il conviendra de s’interroger sur la réintégration de Ste-Anne-sur-Brivet à la Communauté de
Communes et de Campbon à Estuaire et sillon.
D. CORNET : Les élus des collectivités concernés seront chargés d’étudier cette question.
DÉLIBÉRÉ
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
> D’émettre un avis favorable sur l'actualisation du zonage d'assainissement des eaux usées par la
Communauté de communes du Pays de Pont-Château / St-Gildas-des-Bois.
> De charger la Communauté de communes du Pays de Pont-Château / St-Gildas-des-Bois de coordonner
l'organisation de l'enquête publique relative au zonage d'assainissement des eaux
usées.
> D’autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer tous documents et à effectuer toutes démarches
nécessaires à l’exécution de la présente délibération. 44
AFFAIRES GÉNÉRALES
DÉLIBÉRATION N° 2025-007 - ADHESION DE LA COMMUNE A LA MAISON DE L’EUROPE
Rapporteur : Mme Sylvie MORAND, 2ème Adjointe déléguée aux Affaires sociales et à la
Santé
Pont-Château est jumelée depuis 1975 avec Nassau Sur Lahn, ville allemande de Rhénanie Palatinat. Ce jumelage
permet aux Pont-Châtelains et Nassauers de tous âges de se retrouver tous les ans, pendant le week-end de la
Pentecôte. Chaque année, on compte environ 250 participants à cet évènement qui fête ses 50 ans en 2025.
La ville souhaite élargir son ouverture vers l'Europe en adhérant à la Maison de l’Europe. Cette association a pour
objectifs de mieux faire comprendre l’Europe et de favoriser le partage de la diversité culturelle européenne.
Dans ce cadre, des conférences, des rencontres, des expositions, des actions pédagogiques et favorisant la
mobilité de la jeunesse, sont proposées au Tiers-lieu Europa Nantes et sur l’ensemble du territoire.
Cette adhésion permettra à la Ville :
− D’exprimer ses convictions et son engagement en lien avec les valeurs portées par le projet européen.
− De soutenir l’information et la sensibilisation sur les questions européennes.
− De devenir un acteur de la cause européenne.
− De contribuer à créer des liens entre associations, structures et partenaires du territoire, ayant à cœur
d’œuvrer pour la connaissance de l’Europe et la valorisation de la diversité culturelle européenne.
− De participer à la vie du Tiers-lieu Europa Nantes.
Pour les villes comptant 5 000 à 20 000 habitants, le montant annuel de l'adhésion à l'association s'élève à 750 €.
D. CORNET : Indique que le Tiers-lieu Europa est un lieu ressources très bien doté. Estime intéressant de s’appuyer sur
son expertise. Cela a permis par le passé de redynamiser le Comité jumelage. Rappelle que la plupart de ces comités
sont nés après la 2ème guerre mondiale afin d’encourager la réconciliation entre les pays. Réactiver les liens entre pays
apparaît toujours d’actualité.
DÉLIBÉRÉ
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
> D’adhérer à la Maison de l'Europe à Nantes.
> D’approuver le montant de l’adhésion à la Maison de l'Europe à Nantes, s’élevant à 750€ pour l’année 2025.
> D'autoriser Mme le Maire, ou son représentant, à effectuer toute démarche ou à signer tous
documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération. 45
RESSOURCES HUMAINES
DÉLIBÉRATION N° 2025-008 - CONCLUSION D’UNE CONVENTION AVEC LA VILLE DE
GUERANDE POUR LA FORMATION A L’ENTRAINEMENT AUX BATONS ET TECHNIQUES
PROFESSIONNELLES D’INTERVENTION POUR LES AGENTS DE LA POLICE MUNICIPALE
Rapporteur : Mme Danielle CORNET, Maire
La réglementation impose aux policiers municipaux amenés à être dotés d’armes de suivre une formation
préalable à l’armement, assurée par le Centre National de la Fonction Publique Territoriale (C.N.F.P.T)., puis une
formation à l’entraînement au moins deux fois par an.
Les agents de la Police Municipale de Pont-Château étant porteurs d’un armement de type catégorie D (bombe
lacrymogène et bâtons télescopiques), une formation « entrainement aux maniements des armes » est
nécessaire.
Au sein des effectifs de la police municipale de Guérande, un agent dispose du certificat de "moniteur de police
municipale aux bâtons et techniques professionnelles d’intervention" et peut également assurer la formation
annuelle nécessaire à l’utilisation des générateurs d’aérosols incapacitants ou lacrymogènes. Aussi, afin
d’optimiser la formation d’entraînement, il est proposé que la Ville de Guérande dispense cette formation (2
séances de formation assurées simultanément), selon les modalités définies dans la convention annexée à la
présente délibération, établie jusqu’au 31 décembre 2027.
Il est précisé que la ville de Guérande assure la formation à raison de 55 € par agent et par session.
VU la délibération municipale n°2022-113, en date du 19 octobre 2022, autorisant la signature d’une convention avec
la ville de Guérande portant sur la formation à l'entraînement aux bâtons et techniques professionnelles d'intervention
pour les agents de police municipale.
CONSIDERANT l’arrivée à échéance de ladite convention.
Aucune observation
DÉLIBÉRÉ
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
> D’autoriser Mme le Maire à signer une convention avec la Ville de Guérande, portant sur la formation à
l’entraînement aux bâtons et techniques professionnelles d’intervention et aux générateurs d’aérosols
incapacitants ou lacrymogènes pour les agents de police municipale, annexée à la présente délibération ;
ainsi que toute évolution de ladite convention sous réserve qu’elle ne remette pas en cause son économie
générale.
> D’autoriser Mme le Maire à signer que toutes pièces nécessaires à l’exécution de la présente
délibération. 46
CADRE DE VIE, BATIMENTS
DÉLIBÉRATION N° 2025-009 - APPROBATION DU PROGRAMME ET DE L’ENVELOPPE
PREVISIONNELLE DU PROJET D’AMENAGEMENT DU CARREFOUR RUE NANTAISE /
BOULEVARD DE VILLENEUVE
Rapporteur : M. Stéphane POILVÉ, 1er Adjoint délégué aux Finances
La rue Nantaise marque l’entrée Nord-Est de la ville de Pont-Château et crée le lien entre la RN165 liant Nantes à
Vannes et le Centre-Ville. La portion entre la rue de Villeneuve et la rue Maurice Sambron a fait l’objet en 2024 d’une
étude du Céréma pour dresser un état des lieux et faire des propositions d’aménagements. Différents scénarios
ont été présentés, avec les mêmes objectifs :
− Apaiser les flux de circulation.
− Réduire la fréquentation de véhicules motorisés.
− Décourager le passage des véhicules en transit.
− Réduire la vitesse de circulation.
− Ré-organiser les stationnements.
− Permettre aux piétons des traversées et des cheminements sécurisés.
Le choix a été porté sur une première phase d’aménagement qui concerne le carrefour de la rue Nantaise et du Bd
de Villeneuve.
Le projet se justifie par l’urgence d’effectuer des travaux permettant apaisement et sécurité de la circulation de tous
les usagers.
La requalification de ce carrefour majeur de l’entrée de ville nord-est, permettrait de :
− Apaiser les circulations, réduire la vitesse.
− Sécuriser les différents usagers.
− Mettre en accessibilité les points d’arrêts routiers prioritaires de la ligne de bus T5.
− Requalifier les espaces piétonniers et routiers.
A ce stade, l’enveloppe prévisionnelle allouée à ce projet s’élève à 210 000€ TTC, ainsi répartis :
Vu l’article L. 2421-1 du Code de la commande publique disposant que les maîtres d’ouvrage doivent, pour chaque
opération envisagée, s’assurer préalablement de sa faisabilité et de son opportunité puis déterminer sa localisation,
élaborer le programme, fixer l’enveloppe financière prévisionnelle, le financement de l’opération, le choix du processus
selon lequel l’ouvrage sera réalisé et conclure les marchés publics ayant pour objet les études et l’exécution des travaux
de l’opération.
VU l’avis favorable de la commission Cadre de vie, bâtiments, en date du 4 février 2025 ;
CONSIDÉRANT la fiche projet annexée à la présente délibération ;
S. POILVÉ : Précise que la ligne de bus T5 continuera à passer à St-Guillaume notamment.
Indique que la rue Nantaise est l’un des plus passagères de la Commune, avec 9 000 véhicules par jours en jours ouvrés,
et notamment un passage important de véhicules en transit. La volonté est de dérouter les camions vers d’autres axes
et notamment la 4 voies.
Un stop sera implanté, afin de rendre la rue Toulifaut prioritaire lorsqu’on remonte la voie. Cela permettra de faire
ralentir les véhicules.
Etudes 3 000 € TTC
Maîtrise d’œuvre 10 000 € TTC
Travaux 192 000 € TTC
Aléas 5 000 € TTC
Estimation totale 210 000 € TTC 47
Face à l’ancienne gendarmerie, l’aménagement de places de stationnement est imaginé, mais cela reste hypothétique
pour le moment, dans la mesure où l’emprise appartient à la Communauté de communes.
Il s’agit ici de valider la 1ère phase de travaux autour du boulevard de Villeneuve qui permettra l’intégration d’espaces
plus verts, l’implantation d’une chicane encourageant le ralentissement des voitures, l’élargissement des trottoirs,
l’aménagement d’un quai de bus pour le rendre accessible aux personnes à mobilité réduite.
D. CORNET : Observe que la rue est particulièrement difficile pour les piétons. Les aménagements ont été présenté sur
le plan technique à la Communauté de communes, en lien avec le projet de reconfiguration de l’ancienne gendarmerie
porté par la Communauté.
S. POILVÉ : Un travail sur poubelles sera également effectué. Ainsi, 2 espaces de collecte collective seront implantés : un
en haut de l’école de musique et un au niveau du parking situé près de la boulangerie. L’objectif est de libérer les trottoirs
des poubelles.
S. MORAND : S’agit-il de supprimer les stationnements de la rue ?
S. POILVÉ : Explique qu’ils seront maintenus. Leur suppression sera effective, uniquement si elles sont compensées par
la création de nouvelles places de stationnement au niveau de l’ancienne gendarmerie.
D. CORNET : Indique qu’une sollicitation a été réalisée auprès de M. Le Sous-Préfet, afin d’étudier la possibilité pour les
engins agricoles d’utiliser la RN. L’avis de la DIRO est nécessaire, afin qu’un tronçon à 90 km/h soit mise en place. Cette
sollicitation fait suite aux observations de M. Mérel. Espère qu’une réponse positive sera apportée, ce qui permettra à
ce quartier de ville de ne plus supporter un tel trafic.
P. ROUAUD : Souhaite savoir si le montant des travaux concerne uniquement la 1ère phase.
S. POILVÉ : Oui.
A. THIBAUDEAU : Observe 2 moments stratégiques au cours de la journée en matière de trafic sur la voie, qui est saturée
par les cars scolaires. Des aménagements sont-ils prévus ?
S. POILVÉ : La Communauté de communes a adressé un courrier rappelant aux transporteurs scolaires de ne pas
emprunter la voie lorsqu’ils sont à vide. Explique qu’un nouveau système de prise en charge des élèves a été mis en
place depuis l’ouverture du collège Frida Kahlo. Cette « gare routière » a permis de diminuer le nombre de cars en
direction du collège St-Martin.
DÉLIBÉRÉ
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
> D’approuver le programme et l’enveloppe prévisionnelle d’aménagement du carrefour rue Nantaise /
boulevard de Villeneuve ; tels que définies dans la fiche projet annexée à la présente délibération.
> D’autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer tous documents nécessaires à l’exécution de la
présente délibération.
DÉLIBÉRATION N° 2025-010 - AVENANT N° 1 AU MARCHE DE TRAVAUX POUR LA
REHABILITATION ET L’EXTENSION DE LA SALLE DU ROCHER - LOT 9 « MENUISERIES
INTERIEURES »
Rapporteur : M. Stéphane MÉREL, 6ème Adjoint délégué au Cadre de vie et aux
bâtiments
Réuni le 12 décembre 2023, le Conseil municipal a attribué le marché de travaux portant sur la réhabilitation et
l’extension de la salle du Rocher, pour un montant de 608 062.63€ H.T.
Le lot n°9 « menuiseries intérieures » de ce marché a été attribué à l’entreprise HERVY, pour un montant de
22 954,89 €. 48
Il est aujourd’hui proposé de conclure un avenant audit lot afin de tenir compte d’économies réalisées sur les
prestations suivantes :
- Mode de pose des rideaux.
- Signalétique des portes.
- Organigramme de serrures.
- Mises à jour des quantités.
Le marché évolue donc ainsi :
Marché de base HT 22 954,89 €
Avenant n°1 -2 976.60 €
Montant total HT du marché (marché + avenant) 19 978.29 €
TVA (20%) 3 995.66 €
Montant total TTC du marché (marché + avenant) 23 973.95 €
Le montant total actualisé du marché de travaux pour la réhabilitation et l’extension de la salle du Rocher
s’élèvera donc à 661 429.46€ HT, après prise en compte de l’ensemble des avenants adoptés depuis l’attribution
du marché.
VU la délibération municipale n°2023-156, en date du 12 décembre 2023, attribuant le marché de travaux portant sur
la réhabilitation et l’extension de la salle du Rocher, pour un montant de 608 062.63€ H.T ;
VU la délibération municipale n°2024-080, en date du 2 juillet 2024, attribuant le lot 5 « étanchéité » du marché de
travaux portant sur la réhabilitation et l’extension de la salle du Rocher, pour un montant de 30 500 € HT soit 36 600 €
TTC, ce qui porte le montant total du marché de réhabilitation et d’extension la salle municipale du Rocher à
638 562,63 € H.T ;
VU la délibération municipale n°2024-145, en date du 18 décembre 2024, autorisant la conclusion d’un avenant d’un
montant de 21 037,44€, au lot n°2 « gros œuvre » du marché de travaux pour la réhabilitation et l’extension de la salle
du Rocher, confié à l’entreprise CLÉMENT ET FILS, ce qui porte le montant dudit lot à 151 381.99 € HT soit 181 658.39 €
TTC ;
VU la délibération municipale n°2024-146, en date du 18 décembre 2024, autorisant la conclusion d’un avenant d’un
montant de 4 805.99€ H. T au lot n°13 « plomberie sanitaire, équipement intérieur, chauffage, ventilation » du marché
de travaux pour la réhabilitation et l’extension de la salle du Rocher, confié à l’entreprise CAELO, ce qui porte le montant
dudit lot à 105 778.37 € HT soit 126 934.05 € TTC.
CONSIDÉRANT la nécessité de conclure un avenant au lot n°9 « menuiseries intérieures » dudit marché ;
CONSIDÉRANT la nécessité d’inscrire au budget 2025 la réalisation de ces prestations ;
VU l’avis favorable de la commission « Marché à procédure adaptée » dite commission MAPA, réunie le 4 février 2025 ;
Aucune observation
DÉLIBÉRÉ
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
> D’autoriser la conclusion d’un avenant d’un montant de - 2 976.60€ HT, au lot n° 9 « menuiseries
intérieures » du marché de travaux pour la réhabilitation et l’extension de la salle du Rocher, confié à
l’entreprise HERVY, ce qui porte le montant dudit lot à 19 978.29€ HT soit 23 973.95 € TTC.
> D’autoriser Mme le Maire, ou son représentant, à signer tous documents nécessaires à l’application de la
présente délibération. 49
DÉLIBÉRATION N° 2025-011 - AVENANT N° 1 AU MARCHE DE TRAVAUX POUR LA
REHABILITATION ET L’EXTENSION DE LA SALLE DU ROCHER – LOT N°10 « CLOISONS
SECHES »
Rapporteur : M. Stéphane MÉREL, 6ème Adjoint délégué au Cadre de vie et aux
bâtiments
Réuni le 12 décembre 2023, le Conseil municipal a attribué le marché de travaux portant sur la réhabilitation et
l’extension de la salle du Rocher, pour un montant de 608 062.63€ H.T.
Le lot n°10 « cloisons sèches » de ce marché a été attribué à l’entreprise A.D.I, pour un montant de 36 500 €.
Il est aujourd’hui proposé de conclure un avenant audit lot afin de tenir compte des prestations complémentaires
suivantes :
- Réalisation de coffre au-dessus des menuiseries extérieures.
- Réalisation de doublage dans les locaux de ménage et de rangement.
- Complément de doublage dans le hall, afin d’améliorer la performance thermique et phonique du
bâtiment.
Le marché évolue donc ainsi :
Marché de base HT 36 500 €
Avenant n°1 2 011.32 €
Montant total HT du marché (marché + avenant) 38 511.32 €
TVA (20%) 7 702.64 €
Montant total TTC du marché (marché + avenant) 46 213.46 €
Le montant total actualisé du marché de travaux pour la réhabilitation et l’extension de la salle du Rocher
s’élèvera donc à 663 440.78€ HT, après prise en compte de l’ensemble des avenants adoptés depuis l’attribution
du marché.
VU la délibération municipale n°2023-156, en date du 12 décembre 2023, attribuant le marché de travaux portant sur
la réhabilitation et l’extension de la salle du Rocher, pour un montant de 608 062.63€ H.T ;
VU la délibération municipale n°2024-080, en date du 2 juillet 2024, attribuant le lot 5 « étanchéité » du marché de
travaux portant sur la réhabilitation et l’extension de la salle du Rocher, pour un montant de 30 500 € HT soit 36 600 €
TTC, ce qui porte le montant total du marché de réhabilitation et d’extension la salle municipale du Rocher à
638 562,63 € H.T ;
VU la délibération municipale n°2024-145, en date du 18 décembre 2024, autorisant la conclusion d’un avenant d’un
montant de 21 037,44€, au lot n°2 « gros œuvre » du marché de travaux pour la réhabilitation et l’extension de la salle
du Rocher, confié à l’entreprise CLÉMENT ET FILS, ce qui porte le montant dudit lot à 151 381.99 € HT soit 181 658.39 €
TTC ;
VU la délibération municipale n°2024-146, en date du 18 décembre 2024, autorisant la conclusion d’un avenant d’un
montant de 4 805.99€ H. T au lot n°13 « plomberie sanitaire, équipement intérieur, chauffage, ventilation » du marché
de travaux pour la réhabilitation et l’extension de la salle du Rocher, confié à l’entreprise CAELO, ce qui porte le montant
dudit lot à 105 778.37 € HT soit 126 934.05 € TTC ;
CONSIDÉRANT la nécessité de conclure un avenant au lot n°10 « cloisons sèches » dudit marché ;
CONSIDÉRANT la nécessité d’inscrire au budget 2025 la réalisation de ces prestations ; 50
VU l’avis favorable de la commission « Marché à procédure adaptée » dite commission MAPA, réunie le 4 février 2025 ;
Aucune observation
DÉLIBÉRÉ
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
> D’autoriser la conclusion d’un avenant d’un montant de 2 011.32€ HT, au lot n°10 « cloisons sèches » du
marché de travaux pour la réhabilitation et l’extension de la salle du Rocher, confié à l’entreprise A.D.I, ce qui
porte le montant dudit lot à 38 511.32€ HT soit 46 213.46 € TTC.
> D’autoriser Mme le Maire, ou son représentant, à signer tous documents nécessaires à l’application de la
présente délibération.
URBANISME, ESPACE RURAL
DÉLIBÉRATION N° 2025-012 / 2025-013 / 2025-014 / 2025-015 - ACQUISITION DES
PARCELLES ZI 36 P AU LIEUDIT CASSO, ZE 179P AU LIEUDIT LA CHARRIERE, ZP 154 AU
LIEUDIT COËT-ROZ, ZM 353 P ROUTE DU BOIS DE LA JATTE DANS LE CADRE DE
L’INSTALLATION DE CITERNES SOUPLES
Rapporteur : M. Armel MOYON, 8ème Adjoint délégué à l’Urbanisme et à l’espace rural
La commune de Pont-Château a été identifiée parmi les communes à risque en matière d’incendies de végétation
et de forêt. Le Syndicat Départemental d’Incendie et de Secours (SDIS) a répertorié ces 4 dernières années 73
départs d’incendies de végétation et 1 départ de feu de forêt sur lesquels une intervention a été nécessaire.
La présence de points d’eau (citernes souples) compatibles avec les exigences du SDIS pourrait, en première
approche, être améliorée sur notre territoire.
Dans la cadre de l’implantation de ces dispositifs, il est proposé d’acquérir les parcelles suivantes :
− Une partie de la parcelle ZI 36, pour une contenance de 300 m² environ, située au lieudit Casso.
− Une partie de la parcelle ZE 179, pour une contenance de 320 m² environ, située au lieudit la Charrière.
− Une partie de la parcelle ZP 154, pour une contenance de 260 m² environ, située au lieudit Coët-Roz
− Une partie de la parcelle ZM 353, pour une contenance de 260 m² environ, située route du Bois de la
Jatte
VU l’avis favorable de la commission Urbanisme, espace rural, en date du 19 février 2025 ;
A. MOYON : Explique qu’à Casso, le château se situe à côté du n°28. Rappelle l’incendie d’une dépendance du château il
y a 2 ans. Une clôture et un portail permettant à un camion de reculer seront par ailleurs installés autour de la citerne
souple.
A la Charrière, la parcelle se situe à droite, avant la 1ère maison.
A Coët Roz, elle se situe après la dernière maison, sur la gauche.
La 4ème, à la Jatte, se situe sur la route qui rejoint la Jatte à la Grée, après la dernière maison sur la droite.
S. SOURGET : Souhaite savoir qui finance la fourniture et l’installation des citernes.
D. CORNET : Explique que la Commune a perçu des fonds verts, dédié à la prise en charge de ses équipements. Ajoute
que la défense incendie relève de la commune, notamment dans les zones où le risque de propagation rapide des feux
est relevé.
S. MÉREL : Indique que le Collectif du Haut Casso a récemment adressé un courrier à la Commune afin de solliciter
l’implantation d’une borne incendie. L’installation de citernes souples à la Charrière et à Casso permettra-t-elle de rassurer
ces habitants. 51
S. POILVÉ : L’implantation des citernes a été étudiée avec le Sdis. Explique qu’un débit insuffisant explique parfois
l’absence de bouches incendies. C’est notamment le cas au Calvaire.
S. MÉREL : Invite M. THIBAUDEAU, conseiller municipal, à relayer ces précisions au Collectif de Casso.
A. THIBAUDEAU : Explique que la sollicitation du Collectif fait suite à l’incendie intervenu sur ce secteur 6 ans auparavant.
Les pompiers n’ont alors pas trouvé de point d’eau. L’habitant a heureusement pu sortir de son habitation qui a brulé
entièrement. M. Moyon et Mme Cornet étaient présents lors de cet évènement.
D. CORNET : Rappelle que 47 engins de défense avaient alors été engagés. Remercie les pompiers. Leur intervention a
permis de sauver les logements mitoyens de la longère, en cernant le feu. La Commune est particulièrement attentive à
la défense incendie. Des investissements ont notamment été réalisés avec l’ajout de poteaux incendie. La commune a pu
bénéficier de l’expertise du SDIS qui suit toujours ses préconisations.
DÉLIBÉRÉ
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
> D'acquérir une partie de la parcelle ZI 36, pour une contenance de 300 m² environ, située au lieudit Casso,
pour un montant de 1350€.
> D'acquérir une partie de la parcelle ZE 179, pour une contenance de 320 m² environ, située au lieudit la
Charrière, pour un montant de 1440€.
> D'acquérir une partie de la parcelle ZP 154, pour une contenance de 260 m² environ, située au lieudit Coët-
Roz, pour un montant de 1200€.
> D'acquérir une partie de la parcelle ZM 353 p, pour une contenance de 260 m² environ, située route du Bois
de la Jatte, pour un montant de 1200€.
> De prendre en charge les frais de bornage, les frais d'acte liés à l'acquisition desdites parcelles ainsi que la
pose d’une clôture d’une hauteur de 1,50 m de type grillage à simple torsion vert, doublée d’un barbelé si
la présence d’animaux rend cette pose nécessaire.
> D'autoriser Mme le Maire, ou son représentant, à signer les actes notariaux correspondants ; ainsi que toutes
pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
CONCLUSION D’UNE CONVENTION D’OCCUPATION PRECAIRE SUR LA PARCELLE XB 82
P, SISE RUE DE L’ABBE GOURAY DANS LE CADRE DE L’INSTALLATION D’UNE CITERNE
SOUPLE
Rapporteur : M. Armel MOYON, 8ème Adjoint délégué à l’Urbanisme et à l’espace rural
La commune de Pont-Château a été identifiée parmi les communes à risque en matière d’incendies de végétation
et de forêt. Le Syndicat Départemental d’Incendie et de Secours (SDIS) a répertorié ces 4 dernières années 73
départs d’incendies de végétation et 1 départ de feu de forêt sur lesquels une intervention a été nécessaire.
La présence de points d’eau (citernes souples) compatibles avec les exigences du SDIS pourrait, en première
approche, être améliorée sur notre territoire.
Dans la cadre de l’implantation de ces dispositifs, il est proposé de conclure une convention d’occupation précaire
avec les propriétaires de la parcelle XB 82 p sur une surface de 260 m², sise rue de l’Abbé Gouray.
VU l’avis favorable de la commission Urbanisme, espace rural, en date du 19 février 2025 ;
A. MOYON : Il est proposé de conclure une convention d’occupation précaire avec les Pères Montfortains, pour
l’occupation d’une parcelle située au calvaire. 52
Il est proposé
> D’autoriser Mme le Maire à signer la convention, annexée à la présente délibération, portant sur
l’occupation précaire d’une partie de la parcelle XB 82 p sur une surface de 260 m², sise rue de l’Abbé
Gouray ; ainsi que toutes évolutions de ladite convention, sous réserve qu’elles ne remettent pas en cause
son économie générale.
> D'autoriser Mme le Maire, ou son représentant, à effectuer toutes démarches ou à signer tous documents
nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
N.B : Vu la délibération municipale n°2020-096, en date du 24 septembre 2020, relative aux délégations du
Conseil municipal au Maire et l’autorisant à décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour
une durée n’excédant pas douze ans ; la présente convention fera l’objet d’une décision du Maire.
DÉLIBÉRATION N° 2025-016 - CESSION DE LA PARCELLE ZS 488P, SITUEE AU LIEUDIT LA
CHASSELANDIERE
Rapporteur : M. Armel MOYON, 8ème Adjoint délégué à l’Urbanisme et à l’espace rural
La Commune prévoit de réaliser une plaine de jeux et un terrain de pétanque à proximité immédiate du
lotissement communal de la Chasselandière. En réponse à la demande de l’un des colotis, dont la maison sera
mitoyenne de cet espace, la Commune propose de lui céder une parcelle de terre d’environ 150 m²
correspondant à une bande de terrain de 3 mètres sur deux limites, afin de créer une zone tampon.
VU l’avis du Pôle d’évaluation domaniale, en date du 29/01/2025, fixant le prix de cession de la parcelle ZS 488p, située
au lieudit La Chasselandière, à 5 €/m², soit 750 € HT,
VU l’avis favorable de la commission Urbanisme, espace rural en date du 19 février 2025 ;
C. SOUFFLET : Souhaite savoir si la cession a été négociée ou si elle est imposée aux propriétaires de la maison
mitoyenne.
S. POILVÉ : Explique que cette proposition fait suite aux échanges intervenus avec les nouveaux propriétaires du
lotissement. Le terrain de pétanque répond à la demande des habitants, qui se sont engagés à assurer son entretien.
La demande d’acquisition d’une partie de la parcelle attenante a été effectuée par le propriétaire, afin d’éviter les
nuisances éventuelles.
D. CORNET : Rappelle que l’aménagement de ce lotissement communal a fait l’objet d’une concertation avancée, suivie
par M. Guy OILLIC. Deux réunions en salle, puis deux visites sur site, avec les habitants ont notamment été organisées.
DÉLIBÉRÉ
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
> De céder 150 m² environ de la parcelle ZS 488, située au lieudit La Chasselandière, à Pont-Château.
> De conditionner la cession d’une partie de la parcelle ZS 488, située au lieudit La Chasselandière, au versement
de 750 € H.T et à la prise en charge des frais de bornage et des frais d'acte par l'acquéreur.
> D'autoriser Madame Le Maire, ou son représentant, à signer l'acte notarial correspondant.
▪ Réponse aux questions posées au Conseil municipal À TO # ON \V 7
FÉATLANT
53
▪ Questions diverses
D. CORNET : Indique que le prochain Conseil municipal, organisé le 12 mars 2025, sera consacré au débat d’orientations
budgétaires.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h51.
A Pont-Château, le 12 mars 2025
Le secrétaire de séance,
Magali ANDRZEJEWSKI
Le Maire,
Danielle CORNET