Procès Verbal - pv cm du 26 02 2025

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Procès Verbal - pv cm du 26 02 2025 Document publié le Mercredi 26 février 2025 par la commune de Chapelle-des-Marais. Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm du 26 02 2025)Thèmes du document : Économie et finances, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, :

LA CHAPELLE

PES MARAIS PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

du Mercredi 26 Février 2025 à 18h00 en Mairie

Présents :

Franck HERVY - Sylviane BIZEUL - Nicolas BRAULT-HALGAND - Stéphanie BROUSSARD - Nicolas CHATELIER - Catherine CHAUSSE - Jacques DELALANDE - Laurence DENIER - Nicolas DEUX - Céline HALGAND - Flavie HALGAND - Cyrille HERVY - Yann HERVY - Fabienne JOANNY - Jean-François JOSSE - Joël LEGOFF - Gilles PERRAUD - Martine PERRAUD - Bertrand PITON - Marie-Anne THEBAUD - André TROUSSIER - Sandrine VIGNOL

Absents ayant donné procuration :

Christelle PERRAUD ayant donné pouvoir à Stéphanie BROUSSARD

Christian GUIHARD ayant donné pouvoir à Jean-François JOSSE

Nadine LEMEIGNEN ayant donné pouvoir à Franck HERVY

Absent excusé

Sébastien TOCQUEVILLE

Absents à l'appel du quorum :

Article L 2121-17 du CGCT

Le Maire procède à l'appel nominal des conseillers.

Effectif Légal : 26 Nombre de présents : 22 Nombre de pouvoirs : 3 |

Quorum : 14! Date de convocation : 20 février 2025 Quorum atteint |

Observations orales

Flavie HALGAND précise qu'une petite carte avec les nouveaux horaires de l'Agence Postale Communale a été déposée sur le porte-documents des élus.

En effet, suite au succès de la fréquentation de l'Agence Postale Communale, il est proposé de nouveaux horaires à compter du 1°" mars 2025 pour mieux répondre à la demande des usagers, à savoir :

° Lundi: 9h -12h30

° Mardi mercredi : 9h-12h30/14h 17h30

° Jeudi : 9h-12h30

e Vendredi : 9h-18h30 en continu

e Samedi : 9h-13h

! Depuis le 1% Aout 2022, les règles dérogatoires liées à l’épidémie de la Covid 19 ne s’appliquent plus, comme cela a été précisée dans la convocation expédiée aux Conseillers Municipaux. Les dispositions de droit commun sont désormais en vigueur à savoir 1 seul pouvoir par conseiller et quorum atteint à la majorité absolue (50% +1).

ot)Gilles PERRAUD rappelle que mardi prochain, à partir de 14h00, l'auto-école de la Chapelle des Marais organise une séance de rappel des règles du code, réunion dont les inscriptions sont

encore ouvertes notamment à la mairie.

| VALIDATION PV DU O4 décembre 2024 - DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE - |

Le Maire a demandé si des observations étaient à formuler sur le compte-rendu du Conseil

Municipal du 04 décembre 2024.

Aucune modification étant sollicitée, le Maire met le compte-rendu du Conseil Municipal du 04

décembre 2024 aux voix. Le compte-rendu du Conseil Municipal du 04 décembre 2024 est adopté, sans modification apportée, à l'unanimité.

Conformément à l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Fabienne

JOANNY est désignée secrétaire de séance, et ceci à l'unanimité des présents. Madame Marie-Noëlle LAVEZ, Directrice Générale des Services, a été nommée auxiliaire au secrétaire pour cette séance.

| Rappel Ordre du Jour du Conseil

Administration générale - Intercommunalité

Rapport d'observations définitives CARENE - Chambre Régionale des Comptes

Solidarité avec la population de Mayotte

Rapporteur : Franck HERVY

Urbanisme - Aménagement du Territoire - Développement durable

Cession Silène de la parcelle AE n°1009

Vente bodet - parcelle AN n° 777

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Rapporteur : Nicolas BRAULT-HALGAND

| EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION URBAIN

La commune renonce à exercer son droit de préemption urbain dans les ventes suivantes :

IA 044 030 24 O 0090 :

Vente projetée par Mr CHAPRON Jean concernant un terrain non bâti, situé « 26 rue de la

Chérère », cadastré section F n° 1163 et d'une superficie de 1306 m°.

IA 044 030 24 O 0091 :

Vente projetée par Mr FRECHET Pierre concernant un terrain bâti, situé « 34 rue des Iris », cadastré section AH n° 372, 386 et 396, et d'une superficie de 391 m°.

IA 044 030 24 O 0092 :Vente projetée par la commune de La Chapelle des Marais concernant un terrain non bâti, situé « Gagnerie de Canerun », cadastré section ZB n°40, et d'une superficie de 232 m°. IA 044 030 24 O 0093 :

Vente projetée par la commune de La Chapelle des Marais concernant un terrain non bâti, situé à « Mayun », cadastré section AP n° 450, et d'une superficie de 155 m°. JA 044 030 24 O 0094 :

Vente projetée par Mr HERVY Jean-Yves concernant un terrain non bâti, situé « Rue de la Coué du Marais », cadastré section AE n° 1010, 1015 et 1016, et d'une superficie de 458 m°. IA 044 030 25 0 0001 :

Vente projetée par Mr PINIER Pierre concernant un terrain non bâti, situé « 2 Impasse des Grandes Levées », cadastré section AC n° 473, et d'une superficie de 1044 m°. IA 044 030 25 0 0002 :

Vente projetée par Mme HERVY Jeanne concernant un terrain bâti, situé « 5 rue de la Grosse Epine », cadastré section AP n° 487 et d'une superficie de 484 m°.

IA 044 030 25 O 0003 :

Vente projetée par Mr CHEVALLEREAU Yves concernant un terrain bâti, situé « 34 rue de Penlys », cadastré section AD n° 267, et d'une superficie de 297 m°.

IA 044 030 25 0 0004 :

Vente projetée par PRESQU'ILE INVESTISSEMENT concernant un terrain non bâti, situé « Rue du Clos Bourdin », cadastré section AD n° 659, 662 et 666 et d'une superficie de 455 m°. IA 044 030 25 O 0005 :

Vente projetée par l'Office Public de l'Habitat SILENE concernant un terrain non bâti, situé « Rue des Orchidées », cadastré section AC n° 480, 482, AE 1021, 1022, 1024 et 1028 et d'une superficie de 74 m°.

IA 044 030 25 0 0006 :

Vente projetée par la commune de La Chapelle des Marais concernant un terrain non bâti, situé « Rue des Orchidées », cadastré section AC n° 323, 347, AE 1026 et 1029 et d'une superficie de 77 m°.

IA 044 030 25 0 0007 :

Vente projetée par Madame PATILLON Dominique concernant un terrain non bâti, situé « Rue des Ecluses », cadastré section AH n° 460, 462, 463, 466, 467, 468, 470, 471 et 473 et d'une superficie de 1401 m°.

IA 044 030 25 0 0008 :

Vente projetée par Monsieur LEMAISTRE Philippe concernant un terrain bâti, situé « 3 rue de la Saulzaie », cadastré section AD n° 318 et d'une superficie de 343 m°.

IA 044 030 25 0 0009 :

Vente projetée par Monsieur BOTISROBERT Jean-Louis concernant un terrain bâti, situé « 16 rue de la Vieille Saulze », cadastré section I n° 591 et 592 et d'une superficie de 2811 m°. IA 044 030 25 O 0010 :

Vente projetée par Monsieur DAVID Anthony concernant un terrain bâti, situé « 36 rue de la D'Bas >», cadastré section AN n° 681 et d'une superficie de 286 m°.

IA 044 030 25 0 OO11:

Vente projetée par Monsieur GUYOT Olivier concernant un terrain bâti, situé « 43 rue de la Rivière », cadastré section ZB n° 79 et d'une superficie de 2430 m°.

1/ RAPPORT D'OBSERVATIONS DEFINITIVES CARENE

CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES

Rapporteur : Franck HERVY

La Chambre Régionale des Comptes (CRC) des Pays de la Loire a procédé au contrôle des comptes et de la gestion de la Communauté d'Agglomération de la Région Nazairienne de l'Estuaire (CARENE) pour les exercices 2019 et suivants.La lettre d'ouverture du contrôle a été notifiée à l'ordonnateur le 7 février 2024. La Chambre a arrêté ses observations définitives sous la forme d'un rapport reçu par la CARENE le 16 décembre 2024. Le Président de la CARENE a apporté une réponse à ces observations le 15

janvier 2025.

Le rapport accompagné de la réponse apportée par la CARENE a été inscrit à l'ordre du jour

du Conseil Communautaire du 4 février 2025.

La Chambre Régionale des Comptes a mené un contrôle approfondi sur plusieurs aspects de notre gestion, allant de la pression foncière et de l'artificialisation des sols à la situation financière de la CARENE, en passant par la gestion des ressources humaines et la commande publique. Ce contrôle a permis d'identifier plusieurs points d'amélioration, mais également de souligner les efforts constants réalisés par notre agglomération.

Ce rapport met en lumière une gestion rigoureuse, marquée par une grande transparence financière. Nous avons su maintenir une trajectoire financière stable et maîtrisée, avec une capacité de désendettement inférieure à 6 ans, conformément à nos objectifs fixés en 2021. Toutefois, la Chambre souligne que cette situation reste fragile, dépendant de nombreux facteurs externes, tels que les mesures financières de l'Etat et l'évolution de l'économie

nationale.

L'un des points soulevés par la CRC concerne l'augmentation des charges de personnel, en grande partie liée à la montée en puissance du schéma de mutualisation. Nous sommes conscients des efforts à fournir pour améliorer le pilotage des ressources humaines, notamment dans la mise en place de nouveaux processus RH et outils de gestion.

La Chambre souligne dans son rapport la forte péréquation que la CARENE a instituée avec les communes membres à travers sa dotation de solidarité (DSC), faisant apparaitre la CARENE parmi les intercommunalités les plus redistributives.

Concernant le contrôle des déports sur les délibérations en cas de conflit d'intérêts, il est

réaffirmé l'engagement de la CARENE à respecter scrupuleusement les dispositions légales et réglementaires visant à prévenir les conflits d'intérêts.

Nous sommes particulièrement satisfaits que la CRC reconnaisse la rigueur de notre gestion

en matière de commande publique.

Concernant la gestion de la pression foncière et l'artificialisation des sols, nous affirmons avec détermination l'engagement de longue date de notre politique publique d'aménagement du territoire, visant à limiter la consommation foncière et que nous sommes sur la bonne trajectoire pour respecter les objectifs du ZAN.

En conclusion, le rapport de la Chambre Régionale des Comptes est une reconnaissance de la gestion rigoureuse et responsable que nous avons conduite au sein de la CARENE. Il met également en lumière des axes de progrès, sur lesquels nous travaillons activement.

Je vous propose donc d'acter la communication de ce rapport d'observations définitives et

d'entamer maintenant un débat sur ses conclusions.

Conformément aux dispositions de l'article L 243-8 du Code des Juridictions Financières : « le rapport d'observations définitives que la Chambre Régionale des Comptes adresse au Président d'un EPIC est également transmis par la Chambre Régionale des Comptes aux Mairesdes Communes membres de cet établissement public, immédiatement après la présentation qui

en est faite à l'organe délibérant de ce dernier. Ce rapport est présenté par le Maire de chaque commune au plus proche Conseil Municipal et donne lieu à un débat ».

Vu l'article L 213-8 du Code des Juridictions Financières,

Vu le rapport d'observations définitives de La Chambre Régionale des Comptes notifié au Maire de la Chapelle des Marais le 05 février 2025,

Vu la présentation dudit rapport fait ce jour et annexé à la convocation pour la présente séance.

En l'absence d'observations orales, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité,

Et se prononçant conformément aux dispositions des articles L 2121-20 et L 2121-21 du CGCT :

-Donne acte de la communication du rapport d'observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes des Pays de la Loire sur l'examen des comptes et de la gestion de la Communauté d'Agglomération de la Région Nazairienne et de l'Estuaire pour les exercices 2019 et suivants, annexé, et des débats qui se sont tenus.

2/ SOLIDARITE AVEC LA POPULATION DE MAYOTTE

Rapporteur : Franck HERVY

Face au passage du cyclone CHIDO en décembre dernier, qui a dévasté l'île de Mayotte, l'AMF, en partenariat avec La Protection Civile, la Croix Rouge, France Urbaine, l'ANEL et l'UNCCAS, a appelé les communes et les intercommunalités à participer à la solidarité nationale pour soutenir la population de Mayotte, ses communes et ses élus. Le Gouvernement et l'ensemble des associations agréées de sécurité civile sont bien évidemment mobilisés pour accompagner la population frappée par cet évènement dramatique.

Sensible aux drames humains et aux dégâts matériels que cette catastrophe d'une ampleur exceptionnelle engendre, la commune de la Chapelle des Marais tient à apporter son soutien et sa solidarité à la population de Mayotte.

Aussi, il est proposé au Conseil Municipal que la commune de la Chapelle des Marais contribue à la Fédération Nationale de la Protection Civile dont le siège social est sis Tour Essor - 14 rue Scandicci - 93500 Pantin, dans le cadre de sa participation aux opérations d'urgence à Mayotte.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L1111-1 du CGCT, Vu l'urgence de la situation,

En l'absence d'observations orales, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité,

Et se prononçant conformément aux dispositions des articles L 2121-20 et L 2121-21 du CGCT:

- Autorise la commune à contribuer au soutien des victimes du cyclone CHIDO à Mayotte à travers le versement d'une aide exceptionnelle de 1 000 € à la Fédération Nationale à la Protection Civile,

- Autorise Monsieur le Maire à signer tout document relatif à l'exécution de la présente délibération,

- Précise que les crédits nécessaires sont inscrits au budget correspondant.| 3/ VENTE DE LA PARCELLE SILENCE AE N°1009

Rapporteur : Jean-François JOSSE

Dans le cadre de son programme de production de logements sociaux, Saint-Nazaire Agglo - la CARENE a identifié du foncier en proximité du bourg, situé rue des Écluses. Une première parcelle a été acquise en 2020, puis lors de la vente d'une maison (13 rue des Ecluses), la CARENE a acquis par voie de préemption le bien en 2021 via un portage par l'Établissement

Public Foncier de Loire-Atlantique.

La proximité directe d'une parcelle communale, acquise en 1998, permet d'envisager un projet plus conséquent. Après étude, le bâtiment présent sur la parcelle, qui permet le stockage de matériel associatif, ne pouvant être déplacé, la parcelle ne pourra pas être cédée

entièrement.

Cependant, une bande de terrain peut être détachée de cette parcelle pour permettre à Silène Habitat, porteur du projet de construction, de réaliser leur opération sur une surface

plus confortable.

Vu l'estimation des Domaines en date du 8 novembre 2023,

Vu l'avis favorable de la Commission Urbanisme du 16 janvier 2024,

Vu la division de parcelle réalisée par BCG Géomètres Experts à Savenay, divisant la parcelle AE 561 en deux lots : AE n°1008 (824 m°})et AE n°1009 (173 m°).

Il est donc proposé aux membres du Conseil Municipal de céder à titre gratuit à Silène Habitat, sis 17 rue Pierre Mendès France à Saint-Nazaire, la parcelle cadastrée section AE n°1009, située « rue des Écluses » et d'une superficie totale de 173 m°.

Il est proposé d'inscrire la valeur de l'avis des Domaines comme dépense déductible pour la

contribution à la production de logements sociaux. Cet effort contribue au respect de la loi SRU.

Pour information, audition des architectes sur le projet, l'attribution a été faite: 13

logements sociaux seront attribués: sur demande de précision de Sylviane BIZEUL, ils ont garanti la préservation de l'arbre sur la parcelle.

Le Maire précise qu'il ne prendra pas part au vote étant par ailleurs vice-président de la

Silène.

En l'absence d'observations orales, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité, Le Maire ne prend pas part au vote,

Et se prononçant conformément aux dispositions des articles L 2121-20 et L 2121-21 du CGCT:

-Décide de vendre à Silène Habitat, sis 17 rue Pierre Mendès France à Saint-Nazaire, la

parcelle cadastrée section AE n°1009, située « rue des Ecluses », d'une superficie totale de

173 m°.

-Dit que le terrain est cédé à titre gratuit et que les frais de notaire seront à la charge du

bénéficiaire,

- Dit que la valeur de l'avis des Domaines sera inscrite comme dépense déductible pour la contribution à la production de logements sociaux, conformément à la loi SRU,

-Donne autorisation au Maire ou au Premier Adjoint délégué à l'Urbanisme, pour signer l'acte authentique à venir et tout autre acte subséquent lié à cette vente.| 4/ VENTE DE LA PARCELLE AN N°777

Rapporteur : Jean-François JOSSE

Madame BODET Raymonde, demeurant 107 rue du Fossé Blanc à La Chapelle-des-Marais (44410), a émis la volonté d'acquérir la parcelle AN n° 777 située « La Coifferie » (zone NA1 du PLUIi), d'une superficie totale de 170 m° issue de la division de la parcelle AN n°68 d'une superficie totale de 323 m°, appartenant à la commune de La Chapelle-des-Marais.

Il y a lieu de rapporter la délibération n°2021-12/86 du 15 décembre 2021 portant sur cette vente, en ce que la division n'était pas alors faite et ne correspondait pas à la superficie souhaitée.

Vu l'estimation des Domaines en date du 10/12/2024,

Vu l'avis favorable de la Commission Urbanisme du 30/11/2021,

Vu la délibération D2021-12/86 approuvée par le Conseil Municipal du 15/12/2021,

Vu l'accord écrit de Madame BODET Raymonde en date du 22/11/2021 concernant la vente par la commune de La Chapelle-des-Marais de la parcelle AN n°777 et sa prise en charge des frais de notaire,

Il est donc proposé aux membres du Conseil Municipal de vendre à Madame BODET Raymonde la parcelle cadastrée section AN n° 777, située « La Coifferie » et d'une superficie totale de 170 m° au prix de 20 €.

En l'absence d'observations orales, le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l'unanimité,

Et se prononçant conformément aux dispositions des articles L 2121-20 et L 2121-21 du CGCT:

-Décide de rapporter la délibération D2021-12/86 prise en date du 15/12/2021,

-Décide de vendre à Madame BODET Raymonde, demeurant 107 rue du Fossé Blanc à La Chapelle-des-Marais (44410), la parcelle cadastrée section AN n°777, située « La Coifferie », d'une superficie totale de 170 m°.

-Dit que le terrain est vendu au prix de 20 € et que les frais de notaire seront à la charge de l'acheteur,

-Rappelle que la réalisation de la vente est conditionnée au paiement effectif du prix dans les délais ou lors de la signature de l'acte de vente,

-Donne autorisation au Maire ou au Premier Adjoint délégué à l'Urbanisme, pour signer l'acte authentique à venir et tout autre acte subséquent lié à cette vente.

| 5- VENTE DE LA PARCELLE AN N°776

Rapporteur : Jean-François JOSSE

Suite au décès de M. Marius TERRIEN et dans le cadre de la succession en cours chez le

notaire, les consorts TERRIEN : Mme Christine REDAOUNIA demeurant 5 allée des

Hortensias au Pouliguen (44510), Mme Emilie BROUSSARD demeurant 34 La Ville Bauchette à

Sainte-Anne-sur-Brivet (44160), M. Alexandre TERRIEN demeurant 7 impasse des Tilleuls à Sainte-Anne-sur-Brivet (44160) et M. Gino TERRIEN MONTFORT demeurant 3 Pont Charrault à Sainte-Cécile (85110), ont émis la volonté d'acquérir la parcelle AN n° 776 située « La Coifferie » (zone UlIa et NA du PLU), d'une superficie totale de 153 m° issue de ladivision de la parcelle AN n° 68 d'une superficie totale de 323 m°, appartenant à la commune

de La Chapelle-des-Marais.

Il y a lieu de rapporter la délibération n°2021-12/86 du 15 décembre 2021 portant sur cette

vente, en ce que la division n'était pas alors faite et ne correspondait pas à la superficie

souhaitée.

Vu l'estimation des Domaines en date du 25/11/2024,

Vu l'avis favorable de la Commission Urbanisme du 30/11/2021,

Vu la délibération D2021-12/85 approuvée par le Conseil Municipal du 15/12/2021, Vu l'accord écrit des consorts TERRIEN concernant la vente par la commune de La Chapelle- des-Marais de la parcelle AN n° 776 et la prise en charge des frais de notaire.

Il est donc proposé aux membres du Conseil Municipal de vendre aux consorts TERRIEN la

parcelle cadastrée section AN n° 776, située « La Coifferie » et d'une superficie totale de

153 m° au prix de 1 755€.

En l'absence d'observation orale, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à

l'unanimité,

Et se prononçant conformément aux dispositions des articles L 2121-20 et L 2121-21 du

CGCT:

-Décide de rapporter la délibération D2021-12/85 prise en date du 15/12/2021,

-Décide de vendre aux consorts TERRIEN la parcelle cadastrée section AN n° 776, située « La Coifferie », d'une superficie totale de 153 m°,

-Dit que le terrain est vendu au prix de 1 755 € et que les frais de notaire seront à la charge

des acheteurs,

-Rappelle que la réalisation de la vente est conditionnée au paiement effectif du prix dans les

délais ou lors de la signature de l'acte de vente,

-Donne autorisation au Maire ou au Premier Adjoint délégué à l'Urbanisme, pour signer l'acte authentique à venir et tout autre acte subséquent lié à cette vente.

[6- DENOMINATION DE LA VOIE : CHEMIN DE LA BOULAIE

Rapporteur : Jean-François JOSSE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2212-1, L.

2212-2,L2213-28,

Vu l'article 169 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la

décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (loi dite « 3DS »), modifiant l'article L. 2121-30 du Code Général des

Collectivités Territoriales (CGCT),

Vu le décret n°2023-767 du 11 août 2023 relatif à la mise à disposition par les communes des

données relatives à la dénomination des voies et à la numérotation des maisons et autres

constructions sur la BAN (Base Adresse Nationale).

Considérant qu'il convient, pour faciliter le repérage, pour les services de secours (SAMU, pompiers, gendarmes...), le travail des préposés de la poste et d'autres services publics ou commerciaux ainsi que pour la localisation GPS, d'identifier clairement les adresses des immeubles et de procéder à leur numérotation,

Considérant qu'il appartient au Conseil Municipal de choisir, par délibération, le nom à donner aux voies et lieux-dits de la commune, y compris les voies privées ouvertes à la circulation.Vu l'avis favorable de la Commission Urbanisme en date du 26 novembre 2024.

Conformément au souhait de la municipalité de rendre officielle la dénomination d'une partie de la voie actuellement nommée « rue de la Métairie » :

-« chemin de la Boulaie »

Vu le plan annexé à la présente.

En l'absence d'observations orales, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité,

Et se prononçant conformément aux dispositions des articles L 2121-20 et L 2121-21 du CGCT :

-Décide de dénommer la voie susmentionnée « chemin de la Boulaie »,

-Décide d'attribuer aux bâtiments existants et futurs, des numéros pairs du côté droit et impairs du côté gauche en partant de la rue de la Métairie,

-Donne autorisation au Maire ou au Premier Adjoint délégué à l'Urbanisme, aménagement du

territoire et développement durable pour signer tous les documents ou actes y afférents.

7/ DENOMINATION DE LA VOIE : CHEMIN DES DAMES

RAPPORTEUR : Jean-François JOSSE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2212-1, L. 2212-2,L2213-28,

Vu l'article 169 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (loi dite « 3DS »), modifiant article L. 2121-30 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),

Vu le décret n°2023-767 du 11 août 2023 relatif à la mise à disposition par les communes des données relatives à la dénomination des voies et à la numérotation des maisons et autres constructions sur la BAN (Base Adresse Nationale).

Considérant qu'il convient, pour faciliter le repérage, pour les services de secours (SAMU, pompiers, gendarmes...), le travail des préposés de la poste et d'autres services publics ou commerciaux ainsi que pour la localisation GPS, d'identifier clairement les adresses des immeubles et de procéder à leur numérotation,

Considérant qu'il appartient au Conseil Municipal de choisir, par délibération, le nom à donner aux voies et lieux-dits de la commune, y compris les voies privées ouvertes à la circulation.

Vu l'avis favorable de la Commission Urbanisme en date du 26 novembre 2024.

Conformément au souhait de la municipalité de dénommer cette voie actuellement nommée non officiellement « chemin de la Gagnerie de Québitre »:

-« chemin des Dames »Jean-François JOSSE précise que « chemin des Dames» a été choisi en mémoire des

couturières qui s'y promenaient et qu'il est déjà indiqué ainsi par une pancarte trouvée sur

place.

Vu le plan annexé à la présente.

En l'absence d'observations orales, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à

l'unanimité,

Et se prononçant conformément aux dispositions des articles L 2121-20 et L 2121-21 du

CGCT:

-Décide de dénommer la voie susmentionnée « chemin des Dames »,

-Décide d'attribuer aux bâtiments existants et futurs, des numéros pairs du côté droit et

impairs du côté gauche en partant de la rue du Bossis,

-Donne autorisation au Maire ou au Premier Adjoint délégué à l'Urbanisme, aménagement du

territoire et développement durable pour signer tous les documents ou actes y afférents.

| 8/ - DEBAT D'ORIENTATIONS BUDGETAIRES

Rapporteur : Nicolas BRAULT-HALGAND

PREAMBULE : LE CADRE JURIDIQUE DU DEBAT D'ORIENTATION BUDGETATRE (DOB)

Remerciements de Nicolas BRAULT-HALGAND à Mme LAVEZ et Jérome HERVY pour la

production de ce document.

L'article L 2312-1 du CGCT dispose que : « Dans les communes de 3 500 habitants et plus, le

maire présente au Conseil Municipal, un rapport sur les orientations budgétaires, les

engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette ». Avec

la réforme de la nomenclature M57, l'article L 5217-10-4 du Code Général des Collectivités

Territoriales poursuit que «la présentation des orientations budgétaires intervient dans un délai de 10 semaines précédant l'examen du budget. Ce rapport donne lieu à un débat au

Conseil Municipal, dans les conditions fixées par le règlement intérieur ».

Le DOB doit permettre d'informer les élus sur la situation économique et financière de leur

collectivité mais aussi sur ses engagements pluriannuels. Il représente une étape essentielle de la procédure budgétaire des collectivités.

Le débat a pour objet de préparer l'examen du budget en donnant aux conseillers municipaux,

en temps utile, les informations qui leur permettront d'exercer, de façon effective, leur pouvoir de décision à l'occasion du vote du budget.

Ce rapport sera articulé autour de 3 parties :

- Contexte économique et mesures législatives avec les fortes réserves émises cette année suite à l'adoption de la motion de censure le 04 décembre 2024 mettant fin aux débats relatifs au projet de loi de finances 2025,

- Les perspectives budgétaires et financières présentes et futures,

- Les grands équilibres.

1- LE CONTEXTE MACRO ECONOMIQUE

1-1 LA CONJECTURE INTERNATIONALE

LA CROISSANCELa croissance mondiale est attendue sans véritable élan en 2024 et en 2025 autour de 3 % avec des dynamiques régionales très différentes. Les Etats-Unis continuent de « surperformer » avec une croissance proche de 3 % tandis que la zone Euro peine à se redresser avec une croissance inférieure à 1 %.

RISQUE GEOPOLITIQUE

L'intensification de la guerre en Ukraine et les tensions au Moyen-Orient sont l'illustration des tensions géopolitiques. Sur le plan politique, l'élection de Donald TRUMP fait peser le risque de la mise en place de tarifs douaniers, la politique climatique, l'énergie et d'une politique plus imprévisible.

1-2 EN FRANCE : CRISE FINANCIERE

CONSTAT FINANCIER

- Mille milliards d'euros de dettes supplémentaires en 7 ans portant la dette nationale à 3 300 milliards d'euros, soit 113 % du PIB : « La France n'a jamais été aussi endettée : cette dette est une épée de Damoclès » - François BAYROU, dans son discours de politique générale janvier 2025.

- L'activité économique est en panne, le chômage remonte (multiplication de plans sociaux), - Le déficit public national s'élève à 6,1 % du PIB,

- La France emprunte à des taux plus élevés que la Grèce |

- La charge de la dette dépassera 55 milliards d'euros en 2025.

CADRE LEGISLATIF : LOI SPECIALE DE FINANCES

- Afin d'assurer la continuité de la vie de la Nation, la loi spéciale du 18 décembre 2024

reconduit les prélèvements sur recettes aux profits des collectivités territoriales afin d'assurer la continuité de leur fonctionnement. Concrètement les collectivités locales percevront l'ensemble des crédits composant leurs moyens de financement selon les modalités suivantes :

1/ pour la DGF (Dotation Global de Fonctionnement) : perception de l'ensemble des

composantes de la DGF au niveau du montant global voté en 2024 à hauteur d'un douzième par mois. Seules les composantes de la dotation de solidarité rurale (DSR) et de la dotation nationale de péréquation (DNP) ne seront versées qu'en une seule fois, comme chaque année : mais on ignore, à défaut de loi de finances, leur montant : par prudence nous les maintiendrons au même montant que 2024.

2/ pour les impositions directes locales revenant aux communes, les produits seront versés dès janvier 2025 sous forme d'avances correspondant au douzième des produits perçus en 2024 jusqu'à régularisation par la future loi de finances 2025.

3/ pour les dotations de soutien à l'investissement local, l'attribution et le calendrier de mise à disposition seront nécessairement affectés par l'absence de vote de la loi de finances 2025. Pour rappel, la collectivité a sollicité, pour 2025, de la DETR et du DSIL pour la mise en accessibilité et sécurisation du complexe sportif.

4/ Le FCTVA sera réparti et versé aux collectivités dans les conditions ordinaires les régissant.

Ces mesures d'urgence resteront en vigueur jusqu'à la reprise du projet de loi de finances (PLF) 2025 au Sénat (vote prévu le 23 janvier).

Quelques chiffres d'hypothèses d'évolution financière : sources ancien Projet de Loi de Finances 2025 et/ou Déclaration de Politique Générale (DPG) du Premier Ministre du 14 Janvier 2025 :dit cut ir nn" sm it )2 Sata VA sc 'rtlet

«TR AR: 20744 20253 2072: PLF/DPG A0PAe] 40Y2°R

Déficit Public -4,8 -55 - 6,1 - 5,2/- -3%

L 154 |

Dette publique __!1118 109,9 |1129 |1147 : Croissance 125. |1 | 1,1 09

Inflation 52 49 |23 17

LOI DE FINANCES 2025 AMENDEE ?

Suite à la censure du gouvernement, les débats redémarrent sur la Loi de Finances 2025 au

Sénat avec une diminution de l'effort demandé aux Collectivités Locales de participation au déficit national à hauteur de 2,2 milliards d'euros. À défaut de loi de finances au jour de la rédaction de ROB, la prudence sera de mise dans les orientations financières.

C'est donc dans un tel contexte incertain et indubitablement tendu que se construit ce rapport d'orientations budgétaires.

1-3 SITUATION FINANCIERE DE LA COMMUNE EN DEBUT 2024

Quelques chiffres :

* Evolution moyenne annuelle des recettes de fonctionnement : de 5,3 % de 2019 à 2023. * Evolution moyenne annuelle des dépenses de fonctionnement : de 5,9 % de 2019 à 2023.

Les dépenses augmentent plus vite que les recettes d'où ce fameux « effet ciseaux ».

* Financement de l'investissement par les ressources propres de la commune : à hauteur de 64 % en moyenne de 2019 à 2023.

* Capacité de désendettement : autour de 3,5 années fin 2023.

Ce qui amène aux conclusions suivantes de Mme CARLIER, Conseillère aux décideurs locaux de la DGFIP, présentées lors du Conseil Municipal du 27 mars 2024 :

1/ La hausse des charges de fonctionnement, plus rapide que celle des produits, entraîne un

tassement de la CAF brute.

2/ Couplé à l'alourdissement de la dette, cela impacte la CAF nette, qui garde néanmoins un

niveau confortable de 876 k€.

3/ L'emprunt contracté en 2022 a contribué à consolider le fonds de roulement, ce qui permet

à la collectivité d'y puiser raisonnablement pour financer son programme d'investissement.

Perspectives :

. Sur l'exercice 2024, il est conseillé de veiller à la maîtrise de la section de fonctionnement,

pour garder une marge d'autofinancement.

+ Le programme d'investissement dispose encore d'une réserve de financement importante.

Info sur la population DGF de la commune, à savoir, un peu plus de 1 % d'augmentation de la

population depuis le début de mandat.EVOLUTION POPULATION

à 600

4 550

4 500

4 450

À 400

4 350

4 300

4 250

4 200

4 150

4 100

2020 2021 2022 2023 2024 2025

INSEE eme Population DGF

2-LES PERSPECTVIVES BUDGETAIRES ET FINANCIERES

2-1 LA MISE EN ŒUVRE DU PROGRAMME POLITIQUE

ITEM 1 du programme politique - VALORISER ET DÉVELOPPER UNE CULTURE COMMUNE La valorisation et le développement de notre culture commune sont axés autour de 2 catégories d'opérations : la réalisation d'une salle festive baptisée Salle du Moulin de Rotz et le projet Structurant de réhabilitation du complexe sportif. S'est greffée, grâce à une opportunité foncière, l'ouverture d'une ludothèque en 2025.

La réalisation de la Salle du Moulin de Rotz demeure le marqueur politique de ce mandat, d'un montant prévisionnel financier à hauteur de 2 887 000 € dont presque 90 % est à ce jour engagé. En effet, après une première phase de désamiantage et de démolition du bâtiment des chasseurs et du local du club canin, les fondations ont été réalisées durant l'été avec la première pose du montant d'ossature bois le 29 octobre 2024. L'échéance des travaux est

fixée à la fin de l'année 2025 avec une ouverture lors des vœux 2026. Ce projet a bénéficié d'une participation de l'Etat à hauteur de 175 000 € (6%). Pour l'année 2025, il est inscrit au budget la somme de 125 000 € pour l'acquisition de mobiliers et matériels (cuisine et autre) afin que cette salle puisse être opérationnelle dès 2026. Par ailleurs, afin de sécuriser le site, une étude de réalisation d'un rond-point en sortie de la salle festive sur la RD 51 est budgétée en 2025 à hauteur de 26 000 €.

Par ailleurs, la réhabilitation du complexe sportif, afin d'adapter progressivement le site à l'ensemble de la population, a été poursuivie en 2024 par des travaux de mise en sécurité (notamment parking), d'accessibilité (accès PMR aux salles de sports et salle polyvalente), d'isolation d'une partie de la salle n°1, le tout à hauteur de 300 000 € avec une demande de subvention sur ces thématiques présentées à la région et à l'Etat. Ces aménagements se continueront en 2025 par la rénovation de l'éclairage, la réalisation des vestiaires de la salle n°1 et le lancement d'une étude sur le sol des salles pour une somme d'environ 565 000 €.

Enfin, par suite de l'acquisition du bar de la Jeunesse et une rénovation à hauteur de 53 000 €, le bâtiment accueille depuis janvier 2025, par un accès indépendant du bar, une ludothèque. Ce projet était en germe dans l'esprit des élus depuis plusieurs années afin de réunir tous les publics, jeunes familles et séniors, d'ici et des alentours, pour favoriser et renforcer les liens sociaux. Un animateur à plein temps, formé à cette fin, a été fléché spécifiquement pourcette animation. En sus, de nouvelles acquisitions de jeux seront financées sur l'exercice 2025 à hauteur de 4 200 €. En soutien à cette initiative, un dossier de subventionnement au titre du Bonus Territoire a été déposé auprès de la CAF autour de 11 000 €.

ITEM 2 - AMELIORER ET DEVELOPPER NOTRE INTECOMMUNALITE

Une ville dynamique et vivante toute l'année passe notamment par sa capacité à accueillir de nouveaux habitants (280 par an dans notre commune, selon l'analyse des besoins sociaux effectuée en 2021). Aussi, pour favoriser l'accession à la propriété des jeunes familles et répondre à l'obligation légale de construction de logements sociaux (nous en disposons 250 au ler janvier 2024 alors qu'il en faudrait 375), la commune, par un travail collaboratif avec la communauté d'agglomération a lancé l'opération immobilière de 34 logements sur l'Ilot Graineterie en plein centre bourg. La déconstruction sur l'emprise du projet a été commencée et les travaux de démolition menés jusqu'à l'été 2024. Se poursuit aujourd'hui la pose des fourreaux par le TE 444 dont le coût est pris en charge par la collectivité à hauteur de 40 000 €. D'autres projets fonciers sont attendus en 2025 : 7 maisons individuelles rue du Petit Marais et 8 logements collectifs allée de la Forge. Gérer un budget communal, c'est aussi éviter des dépenses. Ainsi, la commune a pu obtenir le renouvellement d'exemption à la loi SRU

et ce jusqu'en 2025. Ce sont 26 000 € d'économies annuelles.

Chaque année, l'opération 444 « acquisition de terrains et bâtiment » est abondée : elle y sera de nouveau en 2025 à hauteur de 225 000 € dont 200 000 € pour se libérer du portage

foncier effectué par l'EPF sur le bien utilisé aujourd'hui par la MAM Abracadabra.

Par ailleurs, la valorisation de l'identité paysagère de notre commune mise en avant lors du

Plan Guide Opérationnel et la préservation de l'environnement se poursuivent aussi avec l'aide des services de l'agglomération : après la mise à disposition de pré-collectes (porte sacs) à l'entrée des salles communales, l'agglomération a déployé des composteurs individuels et collectifs : ainsi, 2 sites de compostage collectif (vers la médiathèque et vers le clos du

Moulin) ont été inaugurés.

Avec l'aide de la CARENE (PCT), la ville entend maintenir ses moyens pour le fonctionnement

de services à la population. Un investissement dans les outils numériques a ainsi été réalisé en 2024 au sein de la médiathèque pour plus de 10 000 € et se poursuivra en 2025 en investissant sur le mobilier qui met l'accent sur le confort et la convivialité. En 2024, à la médiathèque ce fut aussi l'acquisition de livres, CD audio pour 12 000 €, des abonnements (4 000 €). En 2025, nous fêterons les 20 ans de la médiathèque au mois de novembre. À cette occasion, un projet de réaménagement est en cours. Il visera à rendre l'environnement plus convivial, plus accueillant tout en continuant de proposer des services et une programmation variée pour un investissement d'un peu plus de 10 500 €.

ITEM 3 - MAINTENIR ET MAITRISER NOS DÉPENSES

Cette gestion rigoureuse concerne aussi bien le fonctionnement que l'investissement.

Ainsi, dans une démarche vertueuse écologiquement et financièrement, se poursuit la modernisation de l'éclairage public et le remplacement du parc en led pour un montant de 50 000 € en 2024 : démarche qui se poursuivra encore en 2025 pour un montant équivalent.

L'entretien du patrimoine communal participe à cette nécessaire gestion responsable. Ainsi, 145 600 € ont été engagés en 2024 dans l'entretien et la réparation des bâtiments publics (toiture de la maison de santé), 100 000 € dans l'entretien des terrains (dont location tondeuse et entretien matériel roulant) et 61 000 € dans l'entretien sur voiries.

14.La gestion rigoureuse de la collectivité passe aussi par une culture de recherche de financements croisés. C'est presque 170 000 € par an en d'investissement qui sont ainsi obtenus (sources comptes administratifs). Ainsi, en 2024, la commune finance 70 % de ces dépenses d'investissement sur ses ressources propres |

Enfin, cette gestion rigoureuse passe aussi par le recours aux groupements de commandes, partant de l'axiome « nous sommes plus forts à plusieurs », dans les négociations et principalement tarifaires surtout face à des grands groupes comme les assurances, les télécom...

Cela passe aussi par le soutien de toutes les initiatives citoyennes associatives : ce qui permet une amplification des évènements annuels sur le territoire pour culminer à 65 en 2025.

ITEM 4 - SOUTENIR ET AMPLIFIER NOTRE SOLIDARITE

La commune n'a eu de cesse de maintenir ses moyens pour améliorer les services à la population. Chaque année, le budget communal tient compte de l'évolution des effectifs scolaires pour sa contribution à l'école privée : la commune a ainsi renforcé son aide de 5€ par enfant pour les fournitures scolaires. Par ailleurs, en 2024 elle a décidé de prendre en charge le coût de la restauration scolaire de l'école privée pour 50 000 £ en plus annuellement. Par ailleurs, la ville n'a eu de cesse d'augmenter sa contribution au CCAS qui a plus que doublé depuis 2018 et en constante augmentation depuis

L'attractivité et la diversité des équipements familiaux scolaires et sportifs participent à cette démarche territoriale de solidarité et du mieux vivre ensemble : d'où la poursuite de réalisation d'aires de jeux à Québitre et d'agrémenter celles existantes à Camerun et Penlys.

Par ailleurs, pour éviter le risque de perdre un service public cher à nos concitoyens, la commune s'est engagée depuis 2024 à rependre la poste qui est devenue une agence postale communale (PAC) en février 2024. Offrant un doublement des plages horaires d'ouverture, la commune a remis à neuf cet outil et a embauché deux personnes pour 1,3 Equivalent Temps Plein. Devant son indéniable succès avec un taux de fréquentation pouvant monter jusqu'à 1 personne toutes les 5 minutes (le lundi matin), la commune poursuit son offre d'adaptation à l'usager.

ITEM 5 - AMELIORER ET ADAPTER NOTRE CADRE DE VIE

Améliorer le cadre de vie passe aussi par la sécurisation du flux routier. Ainsi, l'enveloppe annuelle du marché public de voirie à hauteur de 250 000 € sera reconduite en 2025 jusqu'à l'échéance dudit contrat. Elle a permis en 2024 la réalisation du parking du cimetière offrant 20 places de stationnement et le parking Mairie réalisé Boulevard de la Gare pour compenser celui de l'Ilot Graineterie en travaux.

Rappeler ces trois valeurs fondamentales que sont la liberté, l'égalité et la fraternité, par la pose de cette devise républicaine en frontispice de la mairie, participe également à l'amélioration de notre cadre de vie.

Se sentir en sécurité concourt aussi à cette amélioration. Ainsi, pour la deuxième année consécutive, les élèves de CM2 de la commune ont passé leur permis vélo accompagné par des agents communaux.

Par ailleurs, la municipalité a décidé en 2024 d'augmenter le nombre de sites équipés de caméra vidéoprotection pour 11 000 €.

2-2 LES RESSOURCES FISCALES

La commune de La Chapelle des Marais dispose de ressources fiscales qui représentent 44 % de ses produits de fonctionnement.A/ TAUX DES IMPOTS LOCAUX : PAS DE HAUSSE

Depuis 2016, la commune a décidé de ne pas procéder à une augmentation des taux de la

fiscalité directe locale. Il en sera de même en 2025.

Pour autant, le produit attendu augmentera par la conjonction d'un double phénomène :

l'inflation puisque le coefficient multiplicateur est basé sur cet indice qui sera de 1,7 % en

2025 et sur l'augmentation physique (nombre de nouveaux propriétaires) qui évoluent d'année

en année.

Le produit attendu de la fiscalité directe globale (Taxe habitation des résidences

secondaires, taxe foncière) en 2025 sera de l'ordre de 2,1 millions d'euros.

B/ LES AUTRES FISCALITE

FCTVA

Dans le PLF 2025, le taux d'évolution du FCTVA devait passer de 16,40 à 14,80 % avec en sus une suppression des dépenses de fonctionnement dans l'assiette d'éligibilité. Cela devait

s'appliquer aux dépenses réalisées à partir de 2025. L'impact de ces deux mesures amenait à une baisse de 10 % du remboursement de la TVA pour les collectivités. Le Sénat a supprimé

cet article : et lors de la rédaction dudit ROB, nous sommes dans l'ignorance de la reconduction de cette mesure.

En janvier 2025, la commune a reçu par arrêté une notification du FCTVA à percevoir pour l'année 2025 de 20 258 € en fonctionnement et 232 409 € en investissement.

Quant aux droits de mutation, recettes très volatiles, après avoir connu une croissance conséquente après Covid, ils sont redescendus à hauteur de ceux de 2019 et sont évalués avec

beaucoup de prudence autour de 100 000 € dans le budget 2025.

les droits de mutation

160 000,00

140 000,00

120 000,00

100 000,00

80 609,00

60 000,00

40 600,00

29 000,00

2019 2020 2021 2022 2023 2024 budget 2025

Quant aux autres ressources attendues notamment de l'Etat, en l'absence de loi de finances,

elles seront maintenues à valeur constante en 2025, sans tenir compte de l'inflation de 1,7 %.

3- LES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

3-1 DES DEPENSES À CARACTERE GENERAL MAITRISEES

Si l'on n'a pas ressenti la hausse de l'électricité à la hauteur de celle annoncée (effet de l'amortisseur, décalage de facturation, protection du groupement de commande, diminution de

16 Jl'amplitude des plages horaires d'éclairage public, changement progressif du parc en led), le même montant sera maintenu en 2025 sachant qu'il est escompté une diminution du prix d'électricité à partir de 2026.

La hausse de la consommation alimentaire a été importante, d'autant plus forte à La Chapelle des Marais, par la concomitance de la reprise des dépenses de restauration scolaire de l'école privée sur toute l'année 2024.

Enfin, la collectivité accusera le coût en 2025 en hausse des taux de cotisation des

assurances qui passe, en ce qui concerne l'assurance statutaire, de 5,75 % à 9,40 %. Toutefois, de BP à BP, et avec un cadrage plus resserré, une stabilité des enveloppes financières est proposée aux chapitre O11 et 65.

3-2 UNE AUGMENTATION DE LA MASSE SALARIALE LARGEMENT DUE A DES MESURES NATIONALES ET D'ABANDON PAR L'ETAT DE CERTAINS SERVICES PUBLICS

* HAUSSE DE 12 POINTS DE LA CNRACL

Dans l'avant-projet de loi de financement de la sécurité sociale 2025 présenté en novembre 2024, le gouvernement a annoncé une hausse annuelle de 4 points de la CNRACL jusqu'en 2027. La CNRACL, qui gère les retraites de 1,3 million d'agents des fonctions publique territoriale et hospitalière, est déficitaire, notamment via un mécanisme de solidarité entre les différents régimes de retraites. Au Sénat, un aménagement de cette hausse avait été obtenu avec un lissage sur 4 ans, soit 3% annuel jusqu'en 2028. Au jour de la rédaction du DOB, il semble que cette mesure devrait s'appliquer. Cette hausse sans précédent de la part patronale de la CNRACL se monte à 25 700 € en 2025 en ce qui concerne la commune.

* HAUSSE D'UN POINT DE L'URSSAF

Rappel : l'augmentation progressive du taux global de cotisations, passera de 21,1 % à 26,1 % sur trois ans, selon le calendrier suivant : du 1er juillet au 31 décembre 2024 : 23,1 % : du 1er janvier au 31 décembre 2025 : 24,6 %. À partir du ler janvier 2026 : 26,1 %, soit pour la commune, une somme de 8 720 € sur le budget 2025.

* PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAITRE

La prévoyance, qui permet à l'agent de s'assurer du maintien de son salaire en cas de maladie, devient obligatoire au ler janvier 2025. Les élus de la commune ont décidé de maintenir à

hauteur de 95 % la rémunération nette et de participer à hauteur de 55 % du montant de cotisation des agents, étant précisé que l'assurance prévoyance a relevé son taux de cotisation à 2,12 %. Cette augmentation s'élève à la somme de 11 500 € sur le budget 2025.

* LE RECENSEMENT

Cette mesure obligatoire de l'INSEE qui a lieu tous les 5 ans est prise en charge par la commune pour un coût global de 22 300 € (une dotation de 7 800 € devrait être versée par l'Etat).

* AUGMENTATION DU SMIC de 2 %

Pour un montant de 2 000 € pour la commune en 2025.

* REPRISE DE LA POSTE SUR LA FORME D'UNE AGENCE POSTALE COMMUNALE

Qui offre une ouverture au public deux fois plus importante nécessitant l'embauche d'un 1,3

ETP.

Ce qui revient annuellement à hauteur de 47 000 € (avec une compensation mensuelle de 1 140 € versée par la Poste).

L'ensemble de ces mesures nationales impute le budget 2025 à hauteur de 4 %.De BP à BP, le 012 du BP 2025 sera donc augmenté de ces 4 % et fixé autour de 2 373 000 €.

Enfin, conformément à la législation du RIFSEE imposant une révision tous les 4 ans du

Régime Indemnitaire, une réévaluation est amorcée en 2025 et lissée sur 2026.

3-3 LA COMMUNE SOUTIENT LES ASSOCIATIONS ET LES SERVICES PUBLICS

La commune continuera à soutenir financièrement les associations culturelles, sportives, citoyennes, scolaires et sociales selon les mêmes modalités. Celle collaboration n'est pas exclusivement monétaire puisque les services municipaux apportent aussi une aide logistique et matérielle importante et appréciée. La ville contribue également au fonctionnement de l'école privée Sainte-Marie dont le calcul est fixé réglementairement et continue à prendre en charges les frais de restauration UPAM pour les enfants scolarisés sur les 2 écoles.

Les grands équilibres financiers de la commune ne devraient pas être bouleversés par les évolutions décrites ci-dessus.

4- LES GRANDS EQUILIBRES

Il existe 3 indicateurs essentiels pour évaluer la situation d'une collectivité : * L'épargne brute : il s'agit de la différence entre les recettes réelles hors cessions et dépenses réelles de fonctionnement dont les charges financières. Cet indicateur retrace la capacité de la collectivité à dégager des ressources sur sa section de fonctionnement. * L'épargne nette : il s'agit de l'épargne brute à laquelle on a retranché le remboursement du capital de la dette. Cet indicateur retrace la capacité qu'a la collectivité à dégager des moyens

afin de financer sa section d'investissement.

* Encours de la dette/ épargne brute : il s'agit du volume de stock de dette rapporté au niveau de l'épargne brute. Ce ratio indique le nombre d'années qu'il serait nécessaire à la collectivité pour rembourser l'intégralité de son encours de dette en supposant qu'elle y consacre toutes

ses ressources.

4-1 AUTOFINANCEMENT : TASSEMENT DE LA CAF BRUTE ET ENDETTEMENT

MAITRISE

La commune est fidèle à ses engagements : aucun emprunt additionnel n'est envisagé en 2025. Pour mémoire, un emprunt avait été réalisé en début de mandat pour financer l'ensemble des

projets.

La situation financière de la commune demeure saine : l'épargne brute (1 080 k€) représente 20 % des recettes réelles de fonctionnement.EPARGNES DE LA COMMUNE

127 9

3 790

Er

27

2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024

em Epargne brute smmmm Epargne nette

L'ENDETTEMENT PLURIANNUEL

L'encours de dette par habitant est de 1 056 € par habitant (contre 985 € pour les communes d'une même strate), ce qui demeure raisonnable eu égard à la proximité de la contractualisation de l'emprunt (avril 2022) à une période où les taux d'intérêt était particulièrement bas (taux à 105%).

Par ailleurs, le taux d'endettement qui mesure la charge de la dette d'une collectivité

relativement à sa richesse est de 77 % (contre 63,4 % pour une collectivité d'une même strate) et ce pour les mêmes raisons.

CAPACITE DE DESENDETTEMENT

La santé financière d'une collectivité s'évalue également au regard de sa capacité de désendettement (encours de la dette/épargne brute). Au vu de l'épargne dégagée en 2024, la capacité de désendettement de La Chapelle des Marais demeure très performante puisqu'elle est de 3,70 années.

A titre indicatif, l'article 29 de la loi de programmation des finances publiques 2018/2022 avait identifié un seuil maximum de 12 ans à ne pas dépasser pour les communes. La commune de la Chapelle des Marais est bien en deçà.

194,50 4731 998 5000 000

4365 343 4,00 4500 000

4000 380

3,50 4000 000 . 3500 000 2906 911 3000 000 2,50 2529 545

2153 044 2500 000 2,00 2000 000

1,50 2,28 1,60 1500 000

1,00 1000 000

0,50 500 000

0,00 est _ = -

2018 2 019 2 020 2021 2 022 2023 2 024

ss K restant dû = Capacité de désendettement {en année)

TRESORERIE AU 31 DECEMBRE 2024

La trésorerie de la commune affichait au 31 décembre 2024 un montant de 4 948 779,93 €.

4-2 LES GRANDS AGREGAS FINANCIERS

LE COEFFICIENT D'AUTOFINANCEMENT

Le coefficient d'autofinancement courant mesure l'aptitude de la commune à autofinancer ses investissements après avoir couvert ses charges et remboursé ses dettes. En 2024, il est de 0,86%, ce qui signifie que pour 100 € de produits réels, 14 € demeurent disponibles pour

financer les dépenses d'équipement.

0,88

026 Coefficient d'autofinancement ()

0,84

0,82

0,80

0,78

0,76

LE COEFFICIENT DE RIGIDITELe ratio de rigidité des charges structurelles permet d'apprécier la proportion des dépenses obligatoires (charges de personnel, participation, intérêts de la dette) par rapport aux produits de fonctionnements réels. Plus ce ratio est élevé, plus la marge de manœuvre de la collectivité est faible. On est estimé qu'il doit être inférieur à 55 %. Ce qui est le cas pour la commune de la commune de la Chapelle des Marais puis qu'il est à hauteur de 47 %.

CONCLUSION

Aussi, et dans la perspective de la concrétisation de ses projets, la collectivité aborde l'exercice budgétaire 2025 avec une situation financière saine, avec la poursuite principalement des 2 projets marqueurs du programme politique financés par l'emprunt : création de la salle festive et continuation de la réhabilitation du complexe sportif. Pour autant, la volonté est réaffirmée de ne pas accroître la pression fiscale des marais chapelains, mesure reconduite depuis 2016.

Sur les exercices 2025-2026, il est conseillé de veiller à la maîtrise de la section de

fonctionnement, pour garder une marge d'autofinancement et maintenir les dépenses d'investissement autour de 850 k €.

DEBATS

Commission des Finances du 03 février 2024,

Conseil Municipal du 26 février 2024.

Nicolas BRAULT-HALGAND précise que ce document reprenant les Items du programme politique vient en écho à ce que chacun a pu dire au moment des vœux : « cela vous implique et cela permet d'acter tous ces élements qui ont été dits devant la population ». Le Maire poursuit que le programme financier est bien de bouclé.

Martine PERRAUD précise que la subvention au CCAS sera augmentée à hauteur de 54 000 € (frais du personnel).

On enverra le budget Investissement auprès de ‘tous les élus pour la finition finale. Dans les communes de 3 500 habitants et plus, le Maire présente au Conseil Municipal, un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette. Ce rapport donne lieu à un débat au Conseil Municipal, dans les conditions fixées par l'article 21 du règlement intérieur.

Il est pris acte de ce débat par une délibération spécifique, dans un délai de 10 semaines avant le vote du budget primitif : ce débat ne peut pas être organisé au cours de la même séance que le budget primitif.

Considérant que le Rapport sur les Orientations Budgétaires (ROB) 2025 a été adressé aux membres de la Commission des Finances du 03 février et aux autres membres du Conseil Municipal avec la convocation à la présente séance de Conseil. Il tient compte de l'environnement économique global et de la loi de programmation des finances publiques 2023- 2027, de l'évolution de la situation financière de la commune sur cette mandature, et définit les grandes orientations budgétaires présentes et à venir.

Le Débat d'Orientations Budgétaire (D.O.B) donne aux membres du Conseil Municipal la

possibilité de s'exprimer sur la stratégie financière de la collectivité et sur les axes majeurs de sa politique générale.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, article L 2312-1,

Vu la loi de Programmation des Finances Publiques 2023-2027 du 18 décembre 2023,

a)Vu le débat en Commission des Finances du 03 février 2024.

Vu la loi de Finances 2025.

# +

En l'absence d'observations orales, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à

l'unanimité,

Et se prononçant conformément aux dispositions des articles L 2121-20 et L 2121-21 du CGCT

* Reconnaît avoir :

- été informé sur l'état de la situation financière de la collectivité, telle qu'elle résulte de

l'évolution passée,

- pris connaissance des principales contraintes, internes à la commune et externes à elle, qui

pèsent sur la préparation du budget,

- été informé des priorités qui détermineront le contenu des dépenses et le niveau des recettes qui seront affichées dans le budget primitif, et qui constituent donc les orientations

budgétaires,

- pris connaissance des objectifs de la commune concernant l'évolution des dépenses réelles de fonctionnement, et l'évolution du besoin de financement annuel,

* Vote le Débat d'Orientations Budgétaires 2025 sur la base du Rapport d'Orientations

Budgétaires.

| 9/ EXONERATION TAXE FONCIERE MAISON DE SANTE

RAPPORTEUR : Nicolas BRAULT-HALGAND

Par délibération n°2016-09 041 du 28 septembre 2016 modifiée par la délibération n° 2016- 12/064 du 14 décembre 2016, le Conseil Municipal a décidé d'exonérer pour 9 ans de la taxe foncière les maisons de santé sur le territoire de la commune et notamment celle appartenant à la commune sis 1 allée des Roseaux à La Chapelle des Marais. Le taux d'exonération a été

fixé à 100 %.

Cette exonération est valable jusqu'en 2025 inclus.

Le principe de l'exonération posé par l'article 1382 C bis du Code Général des Impôts est toujours en vigueur. Depuis et sur la base du $ 140 du BOTI-IF-TFB-40-210 (bulletins officiels des finances publiques), il est précisé que la délibération demeure valable tant qu'elle n'a pas été rapportée ou modifiée, ce qui est la caractéristique même d'une délibération à caractère

permanent.

Sur les conseils de notre Conseillère aux Décideurs Locaux (en la personne de Mme Carlier), la loi ne prévoyant aucune durée maximale d'exonération, « rien n'empêche la collectivité délibérante de poser le principe d'une exonération permanente ». D'ailleurs, ladite exonération figure dans le sommaire du Code Général des Impôts au nombre des exonérations permanentes faisant l'objet des articles 1382 à 1382-1.

Les conditions de la mise en œuvre de l'exonération étant maintenues, à savoir que les locaux appartenant à la commune sont occupés à titre onéreux par une Maison de Santé, la commune est en droit de reconduire l'exonération initialement accordée, la délibération demeurant valable tant qu'elle n'aura pas été rapportée ou modifiée.

Eu égard à la nature fiscale de la présente délibération, cette dernière doit être prise avant le 1er octobre 2025 pour une application à compter du ler janvier 2026.

2)Vu l'article 1382 C bis du Code Général des Impôts,

Vu les délibérations n° 2016-09/041 du 28 septembre 2016 et n°2016-12/064 du 14 décembre 2016,

Vu la Commission des Finances du 3 février 2025,

Sur les conseils de notre Conseillère aux Décideurs Locaux.

Le Maire précise que si demain une maison médicale privée venait à s'installer sur le territorire, elle aussi serait exonérée.

En l'absence d'observations orales, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité,

Et se prononçant conformément aux dispositions des articles L 2121-20 et L 2121-21 du CGCT - Décide d'exonérer de la taxe foncière sur les propriétés bâties les locaux appartenant à une collectivité ou à un Etablissement Public de Coopération Intercommunale occupés à titre onéreux par une Maison de Santé,

- Fixe le taux d'exonération à 100 %,

- Dit que la délibération demeure valable tant qu'elle n'aura pas été rapportée où modifiée.

10/ ADOPTION DE LA CHARTE INFORMATIQUE

Rapporteur : Nicolas BRAULT-HALGAND

En 2024, la collectivité a risqué d'être victime d'une cyberattaque sur ses serveurs hébergés à la CARENE-Saint-Nazaire Agglo. Ces attaques peuvent avoir des conséquences préjudiciables importantes pour les collectivités et le mode d'instruction des dossiers d'urbanisme a fonctionné pendant un certain temps en mode dégradé.

Cette prise de conscience partagée tant par les élus que par les agents a amené à la rédaction d'une charte informatique à l'initiative de notre référente RGPD interne. Elle est avant tout un guide de bonnes pratiques et pose les modalités d'utilisation de l'outil numérique dans le respect des lois de la confidentialité, du respect d'autrui et de l'intérêt de la collectivité.

Elle s'inscrit dans une démarche d'information, de sensibilisation, de responsabilisation des utilisateurs des moyens de communication électronique et du système d'information de la ville.

Vu la directive européenne 95/46/CE du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation des données,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux

libertés,

Vu le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) du 25 mai 2018 fixant les

règles à respecter en matière de protection des données personnelles,

Vu l'avis du Comité Social territorial du 16 décembre 2024,

Vu l'avis de la Commission de Finances du 9 septembre 2024.

Considérant la volonté de la ville de La Chapelle des Marais d'être en mesure de garantir un niveau de performance satisfaisant à tous les utilisateurs des ressources informatiques.

Er11- MODIFICATION REGIME INDEMNITAIRE DE LA POLICE MUNICIPALE

# À

En l'absence d'autres observations orales, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à

l'unanimité,

Et se prononçant conformément aux dispositions des articles L 2121-20 et L 2121-21 du CECT

-Décide d'adopter la charte informatique telle qu'elle est présentée en annexe, -Dit que cette charte devra être signée par l'ensemble des utilisateurs du système

d'information.

Rapporteur : Nicolas BRAULT-HALGAND

À la suite de la parution du décret n° 2024-614 du 26 juin 2024, les fonctionnaires relevant de la filière police municipale peuvent bénéficier d'un nouveau régime indemnitaire en remplacement du régime indemnitaire actuel (indemnité spéciale mensuelle de fonctions et le

cas échéant, l'indemnité d'administration et de technicité).

Ce nouveau régime repose ainsi sur la nouvelle indemnité spéciale de fonction et d'engagement (ISFE), composée d'une part fixe et d'une part variable tenant compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir appréciés selon des critères définis par l'organe

délibérant.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment son article L. 714-13, Vu le décret n° 2024-614 du 26 juin 2024 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la police municipale et des fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des gardes champêtres,

Vu le décret n° 2011-444 du 21 avril 2011 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale,

Vu le décret n° 2006-1392 du 17 novembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des directeurs de police municipale,

Vu le décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale,

Vu le décret n° 94-731 du 24 août 1994 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois

des gardes champêtres,

Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 09/01/2025 relatif à la mise en place de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement (ISFE).

En l'absence d'observations orales, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à

l'unanimité,

Et se prononçant conformément aux dispositions des articles L 2121-20 et L 2121-21 du CGCT

-- DÉCIDE d'instituer l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement dans les termes suivants :

SL:

- cadre d'emplois des agents de police municipale

2/ La part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement

La part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est déterminée en appliquant au montant du traitement soumis à retenue pour pension un taux individuel fixé par l'organe délibérant dans la limite des taux suivants :

| 24)TAUX INDIVIDUEL VOTE PAR L'ASSEMBLEE

DELIBERANTE

Agents de police municipale 30 % du traitement mensuel brut soumis à retenue pour pension

CADRES D'EMPLOIS

La part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est versée mensuellement. 3/ La part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement

La part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement tient compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir appréciés selon les critères suivants : Critère 1: Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception :

Le régime indemnitaire tiendra compte des responsabilités plus ou moins lourdes, de l'élaboration et de suivi de dossiers stratégiques et de conduite de projets, de la mise en place de procédures, process d'intervention, de l'impact des résultats, du relationnel, des échanges de pratiques, conseils, communication, animation.

Critère 2 : Technicité, expérience ou qualification nécessaire :

Le régime indemnitaire tiendra compte des connaissances professionnelles, des technicités, du savoir-faire, des spécialités, des qualifications nécessaires à l'exercice des fonctions (habilitations, brevets d'états), de l'autonomie, de l'organisation, de la planification, de l'esprit d'initiative.

Critère 3 : Sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel :

Le régime indemnitaire tiendra compte du degré d'exposition du poste, des relations internes et externes, de la gestion du public difficile, pénibilité, disponibilité, discrétion. L'appréciation de l'engagement professionnel et de la manière de servir se fonde sur l'entretien professionnel.

L'organe délibérant détermine le plafond de la part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement dans la limite des montants suivants :

MONTANT ANNUEL MAXIMUM VOTE PAR

L'ASSEMBLEE DÉLIBERANTE

| Agents de police municipale 5000 €

CADRES D'EMPLOIS

st

La part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est versée dans les conditions suivantes :

Le montant de la part variable sera versé mensuellement (dans la limite de 50 % du plafond annuel défini par l'organe délibérant). Ce montant sera complété par un versement annuel sans que la somme des versements ne dépasse ce même plafond.

Dispositif de sauvegarde

Conformément à l'article 7, dernier alinéa du décret n° 2024-614 du 26/06/2024, lors de la

première application des dispositions dudit décret, si le montant indemnitaire mensuel perçu par le fonctionnaire est inférieur à celui perçu au titre du régime indemnitaire antérieur, à

|l'exclusion de tout versement à caractère exceptionnel, ce montant précédemment perçu peut être conservé, à titre individuel et au titre de la part variable, au-delà du pourcentage mentionné précédemment (de 50% du plafond annuel défini par l'organe délibérant) et dans la limite du montant annuel maximum décidé par l'organe délibérant.

4/ Les cas de maintien et de suspension de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement

conformément au décret n° 2010-997 du 26 août 2010

- Le régime indemnitaire sera maintenu intégralement pendant : les congés annuels, les congés pour maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant ou pour adoption, l'accident de service ou la maladie professionnelle, les absences pour évènements familiaux et les absences légales

autorisées.

- Le régime indemnitaire suivra le traitement en cas de maladie ordinaire. La part variable ne sera pas automatiquement impactée par les différentes périodes de congés précisées au paragraphe 4/, le versement de la part variable étant liée à l'engagement professionnel et à la manière de servir et sera donc conditionné par les résultats, la manière de servir de l'agent ainsi que les autres critères fixés par la délibération. 5/ Les règles de cumul / non-cumul de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement L'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est exclusive de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir à l'exception :

+Des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) attribuées dans les conditions fixées par le décret n° 2002-60 du 14/01/2002,

*Des primes et indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi que les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail tel que défini par le décret

n° 2001-623 du 12/0/2001 du 12 juillet 2001.

6/ La clause de revalorisation

Les montants maxima ou taux maxima feront l'objet d'un ajustement automatique lorsque les montants ou taux prévus dans le décret n° 2024-614 du 26/06/2024 seront revalorisés.

7/ La date d'effet

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 27/02/2025.

- DIT que l'attribution individuelle de cette prime fera l'objet d'un arrêté individuel de

l'autorité territoriale.

- DIT que les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

12/ - MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS |

Rapporteur : Nicolas BRAULT-HALGAND

Conformément à l'article L.313-1 du Code Général de la Fonction Publique, les emplois de chaque collectivité territoriale ou établissement public sont créés par l'organe délibérant de

la collectivité ou de l'établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non

complet nécessaires au fonctionnement des services. Dans le même ordre d'idées, il revient au Conseil Municipal de supprimer les emplois dont le maintien n'est plus indispensable au regard

des besoins du service public.

_2)A cet égard, compte tenu des avancements de grade ainsi que d'un départ en retraite, il

convient de supprimer à compter du ler mars 2025 les emplois de:

-1 emploi d'adjoint administratif principal de 1ère classe à temps complet (35/35ème)

-1 emploi d'adjoint technique principal 2ème classe à temps non complet (29,06/35ème)

-1 emploi d'adjoint du patrimoine principal de 2ème classe à temps non complet (28/35ème)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.1111-1, L.1111-2,

Vu le Code Général de La Fonction Publique, notamment ses articles L.313-1 et L.542-1 à

L.542-5,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions, notamment son article 1,

Vu l'avis favorable du Comité Social Territorial en date du 16/12/2024,

Vu l'avis favorable de la Commission des Finances en date du 03/02/2025,

Vu le tableau des effectifs joint à la présente.

En l'absence d'observations orales, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à

l'unanimité,

Et se prononçant conformément aux dispositions des articles L 2121-20 et L 2121-21 du CGCT

*DECIDE de supprimer les postes suivants au ler mars 2025 :

-1 emploi d'adjoint administratif principal de 1ère classe à temps complet (35/35ème) -1 emploi d'adjoint technique principal 2ème classe à temps non complet (29,06/35ème) -1 emploi d'adjoint du patrimoine principal de 2ème classe à temps non complet (28/35ème)

*DECIDE d'adopter le tableau des effectifs et emplois joint proposé qui prendra effet à compter du ler mars 2025,

“Dit que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans ces emplois seront inscrits au budget.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est close à 19h30.

Signature Mair Signature Secrétaire de Séance

Publié le 9 3 AVR. 2025

7)