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Arrêté - arrete 2022 049
Arrêté - arrete 2022 031
Arrêté - arrete 2022 030
Arrêté - arrete 2022 047
Document publié le Dimanche 2 janvier 2022 par la commune d'Étival-lès-le-Mans.
Lien du pdf (Arrêté - arrete 2022 047)
Thèmes du document : Institutions publiques, Éducation, Consommateurs,
Département
de
la Sarthe
République
Française
LÈS-LE-MANS
Arrêté
n°2022-047
ARRETE
DU
MAIRE
Portant
autorisation
d'augmentation
du
plafond
de
la
carte
achat
Le
Maire
de
la
Commune
d'Etival-lès-le
Mans,
>
Vu
la délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
28
février
2022
autorisant
le
maire
à
renouveler
la carte
achat,
ARRETE
Article
1°
: Le
conseil
municipal
décide
de
doter
la commune
d'Etival-lès-le-Mans
d'un
outil
de
commande
et
de
solution
de
paiement
des
fournisseurs
et
décide
ainsi
de
contracter
auprès
de
la
Caisse
d'Epargne
Bretagne
Pays
de
Loire
la
Solution
Carte
Achat
pour
une
durée
de
3 ans.
La
solution
Carte
Achat
de
la Caisse
d'Epargne
Bretagne
Pays
de
Loire
sera
mise
en
place
au
sein
de
la commune
à compter
du
1°" juin
2022
au
31
mai
2025.
Article
2
: La
Caisse
d'Epargne
Bretagne
Pays
de
Loire
met
à la disposition
de
la
commune
d'Etival-lès-le-Mans
la carte
d'achat
des
porteurs
désignés.
La
Commune
d'Etival-lès-le-Mans
procèdera
via
son
Règlement
intérieur
à
la
désignation
de
chaque
porteur
et
définira
les
paramètres
d'habilitation
de
chaque
carte.
Ces
solutions
de
paiement
et
de
commande
sont
des
cartes
à
autorisation
systématiques
fonctionnant
sur
un
réseau
fermé
de
fournisseurs
désignés
par
la
collectivité. Tout
retrait
d'espèces
est
impossible.
Le
Montant
Plafond
global
de
règlements
effectués
par
les
cartes
achat
de
la
commune
est
fixé
à 5000
euros
pour
une
périodicité
annuelle.
Article
3
:Le
Montant
Plafond
global
de
règlements
effectuées
par
les
cartes
achat
de
la
commune
initialement
fixé
à
5
000
euros
pour
une
périodicité
annuelle,
est
souhaité
que
ce
plafond
soit
augmenté
à
7
000
euros
pour
une
périodicité
annuelle.
Article
4:
Le
maire
et
la
Caisse
d'Epargne
Bretagne
Pays
de
la
Loire
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne
de
l'exécution
de
la
présente
décision.
Fait
à
Etival-lès-le
Mans,
le
7
décembre
2022
Le
Maire
Emmanuel
&