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Arrêté - arrete 2022 028
Arrêté - arrete 2023 033
Arrêté - arrete 2023 027
Arrêté - arrete 2022 041
Document publié le Dimanche 2 janvier 2022 par la commune d'Étival-lès-le-Mans.
Lien du pdf (Arrêté - arrete 2022 041)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Animaux,
Département
de
la Sarthe
République
Française
LÈS-LE-MANS
PERMIS
DE
DÉTENTION
PROVISOIRE
D'UN
CHIEN
DE
1°"
ou
2°°
CATEGORIE
AGE
DE
MOINS
DE
1 AN
ARRÊTÉ
MUNICIPAL
N°
2022-041
LE
MAIRE
DE
LA
COMMUNE
DE
DÉPARTEMENT
DU
Vu
le code
rural,
et notamment
ses
articles
L.
211-1
et suivants
et D.
211-5-2
et suivants,
Vu
la
loi
n°
2008-582
du
20
juin
2008
renforçant
les
mesures
de
prévention
et
de
protection
des personnes
contre
les chiens
dangereux,
Vu
l'arrêté
interministériel
du
27
avril
1999
établissant
la
liste
des
types
de
chiens
susceptibles
d'être
dangereux,
Vu
l'arrêté
du
Préfet
de
La
Sarthe,
en
date
du
21
mars
2022,
portant
agrément
des
personnes
habilitées
à dispenser
la formation
portant
sur l'éducation
et le comportement
canins,
ainsi
que
sur
la prévention
des
accidents,
Vu
la
demande
de
permis
provisoire
de
détention
présentée
et
l'ensemble
des
pièces
y
annexées,
ARRÊTE
Article
1°‘
Le
permis
provisoire
de
détention
prévu
à l'article
L.
211-14
du
code
rural
est
délivré
à:
e
Nom
:...CARPIN
e
Prénom
:...Janyce
e
Qualité
: Propriétaire.
Détenteur
de
l'animal
ci-après
désigné
e
Adresse
ou
domiciliation
:.8 rue
du
Progrès
72700
Etival-lès-Le
Mans
°
Assuré(e)
au
titre
de
la
responsabilité
civile
pour
les
dommages
susceptibles
d'être
causés
aux
tiers
par
l'animal
auprès
de
la
compagnie
d'assurances
:
mm
un à CAISSE
D’EPARGNE......
1/2 e
_ Détenteur
(trice)
de l'attestation
d'aptitude
délivrée
le :18 mai
2022
Par
:......... PELLEMOINE
Michel...
Pour
le chien
ci-après
identifié :
e
Nom
(facultatif)
:...THYARA........
e
Race
ou
type
:....…. ROTTWEILER.............
e
N°
si le chien
est inscrit
au Livre
des
origines
français
(facultatif) :
sa
ee
null
PLU
IT
2022015547...
e
Catégorie:
1%
2ème
e
Date
de
naissance
ou
âge
: ................ 10
avril
2022..............
e
Sexe:
Mâle
[]
Femelle
e
N° de
tatouage
:
effectué
le :................
ou
:
e
N°depuce:
250269591055788
implantée
le
: 9 juin
2022
e
Vaccination
antirabique
effectuée
le :12/07/2022
par
:...INFINIVET...
°
Stérilisation
(1°
catégorie)
effectuée
le
:.........…
DAT
Article
2:
La
validité
du
présent
permis
est
subordonnée
au
respect
par
son
titulaire
mentionné
à l’article
1°
de
la validité
permanente :
-
de
l'assurance
garantissant
la
responsabilité
civile
de
ce
dernier
pour
les
dommages
susceptibles
d'être
causés
aux
tiers,
-
et de
la vaccination
antirabique
du
chien.
Article
3:
En
cas
de
changement
de
commune
de
résidence
du
titulaire
du
présent
permis,
le
permis
de
détention
devra
être
présenté
à la
mairie
du
nouveau
domicile.
Article
4:
Le
numéro
et
la
date
de
délivrance
du
présent
permis
provisoire
de
détention
sont
mentionnés
dans
le passeport
européen
pour
animal
de
compagnie
prévu
par
le règlement
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
n°
998/2003
du
26
mai
2003
délivré
pour
le
chien
mentionné à
l’article
1°.
Article
5 :
Le
présent
permis
provisoire
de
détention
expire
à la
date
du
premier
anniversaire
du
chien
mentionné
à l’article
1°.
Article
6:
Une
ampliation
du présent
arrêté
est notifiée
au titulaire
du
permis
de
détention
mentionné
à l’article
1%.
Fait
à
Etival-lès-Le
Mans
, le
14
octobre
2022
Le
Maire,
Emmanuel
FRANCO"
MAIRIE
ROUTE
D’ALLONNES
— 72700
ETIVAL-LES-LE-MANS
Tél.
02
43
47
1951
e-mail
: mairie@etival-les-le-mans.com 2/2