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Déliberation - 6. delib 7 avenue rey de foresta
Document publié le Jeudi 13 avril 2023 par la commune de Montmorency.
Lien du pdf (Déliberation - 6. delib 7 avenue rey de foresta)
Thèmes du document : Justice et droit, Fiscalité, Institutions publiques,
DEPARTEMENT DU
VAL D'OISE
ARRONDISSEMENT
DE SARCELLES
N°6
OBJET :
Abrogation de la délibération n°10
du Conseil Municipal du 30 juin
2022 et mise en vente du bien sis 7
avenue Rey de Foresta (Parcelle
AK 208)
Le nombre des Conseillers
Municipaux en exercice est de 35
Transmise en S/Préfecture de Sarcelles
ki 13 AVR 2023
14 AVR. 2023 Publiée le :
Certifiée exécutoire par le Maire,
Montmorency le:
REPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance ordinaire du 6 avril 2023
L'an deux mille vingt-trois, le 6 avril à 20 heures
Le Conseil Municipal de la Commune de MONTMORENCY, légalement convoqué le 31 mars 2023, s’est réuni à la Salle des Fêtes, 3, avenue Foch, sous la présidence de M. THORY, Maire.
Présents :
M.PEGARD, Mme SOUMAT, M. BRIANCHON, M. SAURAY, M. DAUX,
M. DALOYAU, Mme DAUBELCOUR, M. GUIRAUDET, Mme QUIRET,
M. GALLIMIDI, Mme BERRA, Mme CHARBONNIER, M. CUSMANO),
Mme ANGELO, M. ARNOULT, M. GELLER, Mme DUHALDE, M. TAYBI,
M. AVEAUX, M. WISS, Mme BODILSEN, Mme BOEHM, Mme PHILIPON,
M. ESKENAZI, Mme BONNET, M. ZUILL M. DUCHÈNE.
Absents excusés :
Mme NOACHOVITCH... Procuration à M. GUIRAUDET
Mme HAGEGE-RADUTA......... Procuration à Mme BERRA
Mme GROSJEAN Procuration à M. M. ARNOULT
Mme DARROUX Procuration à M. le Maire
Miné CHENE a samir minanenseers cine Procuration à Mme BONNET
M. BOUTRON Procuration à M. ESKENAZI
Absent
M. RAUMEL
Secrétaire de séance :
M. ZUILI
« Le présent acte peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise dans un délai
de deux mois à compter de la date exécutoire. Il peut également faire l'objet, dans le même délai, d’un recours gracieux auprès de Ville,
cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :
- à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ;
- deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai. » COMMUNE DE MONTMORENCY
Service Urbanisme, aménagement et développement du territoire
NSL/AT/MR
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 6 AVRIL 2023
DELIBERATION N°6
OBJET : ABROGATION DE LA DELIBERATION N°10 DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30 JUIN 2022 ET MISE EN VENTE DU BIEN SIS 7 AVENUE REY DE FORESTA (PARCELLE AK 208)
VU le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment l’article L.3211-14 ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2241-1 ;
VU le code civil, et notamment l’article 1593 ;
VU l'avis de France Domaine en date du 11 mai 2021, évaluant le bien à 380 000 € n’intégrant pas les coûts éventuels de mise en conformité avec les législations sur l’amiante, le plomb, les insectes xylophages ou les
terrains pollués ;
VU la délibération n°18 du 16 décembre 2021 approuvant la mise en vente d’un bien sis 7, Avenue Rey de Foresta (parcelle AK 208) pour un prix de base de 450 000 € (quatre-cent-cinquante-mille euros) ;
VU le cahier des charges de la cession annexé à la délibération n°18 du 16 décembre 2021 ;
VU la délibération n°10 du 30 Juin 2022 autorisant la cession du bien sis 7 Avenue Rey de Foresta - 95160 MONTMORENCY, parcelle AK 208 d’une superficie de 407 m°?, à M. Julien ROUX et Mme Monica CLIMENT POMES au prix définitif de 515 000 € hors frais de notaire et hors Taxe sur la Valeur Ajoutée à la charge de l’acquéreur ;
VU le courrier de M. Julien ROUX et Mme Monica CLIMENT POMES du 19 Décembre 2022 faisant part à la Ville de leur souhait de retirer leur candidature pour l’acquisition du bien sis 7 Avenue Rey de Foresta - 95160 MONTMORENCY ;
CONSIDERANT que le terrain appartient au domaine privé de la Ville ;
CONSIDERANT qu'aucun acte n’a été signé afin de régulariser la vente entre la Ville et M. Julien ROUX et Mme Monica CLIMENT POMES ;
CONSIDÉRANT l'avis actualisé par France Domaine daté du 27 mars 2023 évalue le bien à 451 000 euros ;
CONSIDÉRANT la volonté de la Ville de mettre le bien en vente tenant compte de l’avis rendu par France
Domaine ;
CONSIDÉRANT qu’en cas d’absence de candidature, le cahier des charges prévoit la possibilité pour la Ville de Montmorency de prolonger la mise en vente aux mêmes conditions pour une durée de 2 mois (deux mois)
maximum ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de procéder à la cession du bien sur la base de nouvelles conditions et dans les conditions fixées par le cahier des charges ci-annexé ;
VU Pavis favorable de la commission du Cadre de vie, de l'Urbanisme, des Infrastructures, des Transports et de l'Environnement en date du 23 mars 2023 ;
VU la note de présentation et sur rapport de M. PEGARD ;
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal par 27 voix pour, 6 abstentions et une voix contre ;
ABROGE la délibération n°10 du 30 Juin 2022 actant la cession du bien sis 7 avenue Rey de Foresta - 95160 MONTMORENCY, parcelle AK 208 d’une superficie de 407 m°, au profit de M. Julien ROUX et Mme Monica CLIMENT POMES au prix définitif de 515 000 € hors frais de notaire et hors Taxe sur la Valeur Ajoutée à la charge de l’acquéreur ;
APPROUVE la vente de gré à gré avec mise en concurrence de l’ensemble immobilier sis 7, avenue Rey de Foresta 95160 MONTMORENCY d’une contenance de 407 m? (parcelle AK 208) pour un prix de base de 451 000 Euros ;
CLOS ET DELIBERE EN SEANCE LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS.
Maxime THORY
Maire de Montmorency
Vves ZUILI
Secrétaire de séance