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Déliberation - 10. delib cession du bien 7 avenue rey de foresta
Document publié le Jeudi 30 juin 2022 par la commune de Montmorency.
Lien du pdf (Déliberation - 10. delib cession du bien 7 avenue rey de foresta)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Union Européenne,
- DEPARTEMENT DU REPUBLIQUE FRANCAISE VAL D'OISE
LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
ARRONDISSEMENT
DE SARCELLES COMMUNE DE MONTMORENCY
N° 10
EXTRAIT DU REGISTRE
OBJET : DES
Cession du bien sis 7 avenue Rey DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL de Foresta (parcelles AK 208)
Séance ordinaire du 30 juin 2022
L'an deux mille vingt-deux, le 30 juin à 20 heures
Le nombre des Conseillers Le Conseil Municipal de la Commune de MONTMORENCY, légalement convoqué
Municipaux en exercice est de 35 Je 24 juin 2022, s’est réuni à la Salle des Fêtes, 3, avenue Foch, sous la présidence
de M. THORY, Maire.
Présents :
M.PEGARD, Mme SOUMAT, M. BRIANCHON, M. SAURAY, M. DAUX, M. DALOYAU, Mme DAUBELCOUR, Mme QUIRET, M. GALLIMIDI, Mme BERRA, Mme CHARBONNIER, M. CUSMANO, M. ARNOULT, Mme HAGEGE-RADUTA, M. GELLER, Mme DUHALDE, M. TAYBI, Mme DARROUX, M. WISS, Mme BODILSEN, Mme BOEHM, M. ESKENAZI, Mme CHENET, M. BOUTRON, Mme BONNET, M. ZUILI, M. DUCHÊNE.
Absents excusés :
Transmise en S/Préfecture de Sarcelles
ki -5 JUIL 2027 Mme NOACHOVITCH ee Procuration à M. SAURAY .n M. GUIRAUDET Procuration à M. PEGARD
Publiée le: ” D JUIL. 2022 Mme ANGELO ns Procuration à Mme BERRA Mme GROSJEAN Procuration à M. ARNOULT
Certifiée exécutoi . Mme PHILIPPON ertifiée exécutoire par le Maire
Montmorency le : Û 6 JUIL. 2072
Absent :
M. AVEAUX
M. RAUMEL
Secrétaire de séance :
Mme CHARBONNIER
« Le présent acte peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise dans un délai
de deux mois à compter de la date exécutoire. Il peut également faire l'objet, dans le même délai, d'un recours gracieux auprès de Ville,
cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit : - à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ;
- deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai. » COMMUNE DE MONTMORENCY
Service Urbanisme, aménagement et développement du territoire
NS/BR/MK
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30 JUIN 2022
DELIBERATION N°10
OBJET : CESSION DU BIEN SIS 7 AVENUE REY DE FORESTA (PARCELLES AK 208)
VU le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment l’article L.3211-14 ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2241-I ;
VU le code civil, et notamment l’article 1593 ;
VU l'avis de France Domaine en date du 11 mai 2021, évaluant le bien à 380 000 € n’intégrant pas les coûts éventuels de mise en conformité avec les législations sur l’amiante, le plomb, les insectes xylophages ou les terrains pollués ;
VU la délibération n°18 du 16 décembre 2021 approuvant la mise en vente d’un bien sis 7 avenue Rey de Foresta (parcelle AK 208) pour un prix de base de 450 000 € (quatre-cent-cinquante-mille euros) ;
VU le cahier des charges de la cession annexé à la délibération n°18 du 16 décembre 2022 ;
VU l'offre remise par M. Julien ROUX et Mme Monica CLIMENT POMES pour un montant de 515 000 €;
VU l’offre remise par Mme Patricia AUGRIS pour un montant de 450 000 E€;
VU l'offre remise par la SAS AANS, Représentée par M. Iqbal TAHIR pour un montant de 450 000 € ;
CONSIDERANT que le terrain et les bâtiments appartiennent au domaine privé de la Ville ;
CONSIDERANT qu’il est admis, en cas de vente, que l’avis rendu par France Domaine est un avis simple, ce
qui implique que la collectivité peut procéder à une cession en retenant un prix différent de celui qui résulte
de l’évaluation domaniale ;
CONSIDERANT que le prix de base du bien (380 000,00€) correspond à l’évaluation de France Domaine, auquel il a ensuite été appliqué une majoration, et ce afin de tenir compte du potentiel important du terrain à bâtir et de la dynamique actuelle du marché foncier ;
CONSIDERANT que la mise en concurrence de la vente a été assurée par le biais d’une publication sur le site internet de la Ville et sur le site internet Leboncoin ;
CONSIDERANT les visites du bien réalisées par la Ville conformément au cahier des charges de la cession ;
CONSIDERANT les trois offres d’achat fermes remises à la Ville dans les délais impartis ;
CONSIDÉRANT qu’il convient d’apprécier ces offres au regard de critères préalablement définis dans le
cahier des charges de la cession à savoir :
e Le prix proposé, qui ne saurait être inférieur au prix de base défini à l’article III.A-2, et la capacité du candidat à respecter ses engagements, notamment au regard de ses garanties financières, et à réaliser
la transaction,
e La présentation du candidat,
e Le projet et sa conformité aux dispositions règlementaires du Plan Local d'Urbanisme. CONSIDERANT que l’offre d’achat d’un montant net vendeur de 515 000 € remise par M. ROUX et Mme CLIMENT POMES est la meilleure offre financière ;
CONSIDERANT également que le projet de rénovation proposé par M. ROUX et Mme CLIMENT POMES a pour but d’y installer leur famille et une activité professionnelle compatible avec le voisinage ;
VU l’avis favorable de la commission du Cadre de vie, de l'Urbanisme, des Infrastructures, des Transports et de l’Environnement en date du 16 juin 2022 ;
VU la note de présentation et sur rapport de M. PEGARD
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal. par 26 voix pour et 6 absentions,
DECIDE la cession du bien sis 7 Avenue Rey de Foresta - 95160 MONTMORENCY, parcelle AK 208 d’une superficie de 407 m°, à M. Julien ROUX et Mme Monica CLIMENT POMES ;
FIXE le prix définitif à 515 000 € (cinq-cent-quinze mille euros) hors frais de notaire et hors Taxe sur la Valeur Ajoutée à la charge de l’acquéreur ;
PRECISE que l’acquéreur aura la charge de tous les frais liés à la vente ;
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la promesse de vente, l’acte authentique et tout document y afférent et poursuivre toute formalité visant à la bonne application des présentes ;
INDIQUE que le notaire chargé de la régularisation de la cession sera désigné par décision ultérieurement ;
PRECISE que :
- la notification du choix de l’acquéreur sera transmise en recommandé avec accusé de réception, auprès des trois candidats, dans le mois qui suivra la présente délibération ;
- dans les trois mois suivant la réception de cette notification par M. Julien ROUX et Mme Monica CLIMENT POMES, un compromis de vente sera établi par le notaire désigné par la Ville ; - à l’occasion de ce compromis, l’acquéreur devra verser au notaire un acompte de 5 % du prix total de vente. Passé le délai de rétractation de 10 jours et en cas de désistement pour une raison autre que celles énumérées dans les conditions suspensives du compromis de vente, l’acompte versé par le candidat restera acquis à la commune ;
- l’acte de vente notarié devra être signé, au plus tard, dans un délai de 6 mois après la signature du compromis de vente.
DIT que la recette correspondante est inscrite au budget 2022 ;
Pièces annexées à la délibération :
- Dossier de candidature de la SAS AANS,
- _ Dossier de candidature de M. ROUX et Mme CLIMENT POMES,
- __ Dossier de candidature de Mme AUGRIS. SO1n3
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