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Déliberation - ar Annexe Protocole Regime D ASTREINTES
Document publié le Mercredi 13 juillet 1983 par la commune de Bon-Encontre.
Lien du pdf (Déliberation - ar Annexe Protocole Regime D ASTREINTES)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Justice et droit,
1/6
PROTOCOLE FIXANT LE REGIME DES ASTREINTES
AU SEIN DE LA COMMUNE DE BON-ENCONTRE
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée relative aux droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2002-147 du 7 février 2002 relatif aux modalités de rémunération ou de compensation des astreintes et des interventions de certains personnels gérés par la direction générale de l'administration du ministère de l'intérieur ;
Vu le décret n° 2002-148 du 7 février 2002 relatif aux modalités de rémunération ou de compensation des permanences au bénéfice de certains personnels gérés par la direction générale de l'administration du ministère de l'Intérieur ;
Vu le décret n° 2003-363 du 15 avril 2003 relatif à l'indemnité d'astreinte attribuée à certains agents du ministère de l'Équipement, des Transports, du Logement, du Tourisme et de la Mer ;
Vu le décret n° 2003-545 du 18 juin 2003 relatif à l'indemnité de permanence attribuée à certains agents du ministère de l'Équipement, des Transports, du Logement, du Tourisme et de la Mer ;
Vu l'avis du comité technique paritaire en date du 23/02/2021 ;
APRES EN AVOIR DELIBERE
RÉGIME DES ASTREINTES DES SERVICES TECHNIQUES DE LA COMMUNE DE BON-ENCONTRE
DEFINITION DE L’ASTREINTE :
Aux termes de l’article 5 du décret n° 2000-815, une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle l'agent, sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'administration. L’astreinte est un moyen d’organiser la disponibilité d’agents demeurant à leur domicile ou à proximité en dehors de l’horaire de travail normal pour, en cas d’événement soudain, aléatoire ou imprévisible, intervenir rapidement lorsque les exigences de continuité du service ou des impératifs de sécurité l’imposent.
ASTREINTES ET INDEMNITES :
- Astreinte d’exploitation : situation des agents tenus, pour les nécessités du service, de demeurer soit à leur domicile ou à proximité, afin d'être en mesure d'intervenir.
Accusé de réception en préfecture
047-214700320-20210309-202112-DE
Date de télétransmission : 12/03/2021
Date de réception préfecture : 12/03/2021 2/6
- Astreinte de sécurité : situation des agents appelés à participer à un plan d’intervention dans le cas d’un besoin de renforcement en moyens humains faisant suite à un événement soudain ou imprévu ou à une situation de pré-crise ou de crise (ex : Euticals Archimica, plan canicule, intempéries hivernales…).
- Astreinte de décision : situation des personnels d’encadrement pouvant être joints directement par l’autorité territoriale en dehors des heures d'activité normale du service afin d'arrêter les dispositions nécessaires.
- Indemnité d’astreinte : l’indemnité d’astreinte rémunère la contrainte liée à la possibilité d’être mobilisé mais ne concerne pas l’éventuelle intervention pendant la période d’astreinte.
- Indemnité d’intervention : cette indemnité s’ajoute à celle de l’astreinte ; elle rémunère la durée de l’intervention, considérée comme un temps de travail effectif ainsi que, le cas échéant, le déplacement « aller et retour » sur le lieu de travail ou sur le lieu de l’événement.
PERSONNELS D’ASTREINTE :
❖ Astreinte de décision :
➢ Personnels d’encadrement :
▪ Directeur des Services Techniques
▪ Adjoint des Services Techniques
▪ Chef d’équipe/service des Services Techniques
▪ Cadre d’emplois des ingénieurs territoriaux
▪ Cadre d’emplois des attachés territoriaux
▪ Cadre d’emploi des techniciens territoriaux
▪ Cadre d’emploi des agents de maîtrise territoriaux
▪ Adjoints techniques territoriaux principaux de 1ère et 2ème classe Agents titulaires, stagiaires et contractuels de droit public
❖ Astreinte d’exploitation ou de sécurité :
➢ Personnels des services techniques rattachés aux différentes équipes ▪ Cadre d’emplois des techniciens territoriaux
▪ Cadre d’emplois des agents de maîtrise territoriaux
▪ Cadre d’emplois des adjoint techniques territoriaux
• Agents titulaires, stagiaires et contractuels de droit public
Ainsi, tous les agents affectés à ces emplois seront amenés à effectuer des astreintes et bénéficier d'une compensation à ce titre, quel que soit leur statut (fonctionnaire titulaire ou stagiaire ou contractuel de droit public), à l'exception des agents relevant du droit privé.
Certains agents pourront être exclus du régime des astreintes en raison de pathologies et/ou de lourdes restrictions médicales, défaut de permis. L’autorité territoriale évaluera la possibilité d’intégrer un agent au régime des astreintes.
PLANNING D’ASTREINTES ET DELAIS DE PREVENANCE :
Un planning d’astreinte devra être arrêté, pour des périodes aussi longues que possible par la Direction Générale et le Directeur des Services Techniques en lien avec les agents susceptibles d’être placés sous astreinte.
Accusé de réception en préfecture
047-214700320-20210309-202112-DE
Date de télétransmission : 12/03/2021
Date de réception préfecture : 12/03/2021 3/6
De façon à donner la plus grande visibilité possible aux agents comme à la Collectivité, tout en tenant compte des événements prévisibles d’ordre personnel comme professionnel, un rythme trimestriel pourra être retenu.
La programmation de l'astreinte doit être portée à la connaissance des agents 20 jours calendaires, au moins, avant le début effectif de l'astreinte. Pour nécessité de service, des modifications pourront être apportées en raison de circonstances exceptionnelles et imprévisibles appréciées par l’autorité territoriale.
Il est donc possible de reporter l’astreinte sur un autre agent pour des raisons de « force majeure », comme la maladie de l’agent prévu au tableau d’astreinte ou de circonstances précitées.
Dans ces cas, l’agent effectivement placé sous astreinte d’exploitation pour la période concernée le sera avec un délai inférieur à 15 jours mais bénéficiera alors d’une indemnisation ou d’une compensation horaire majorée.
Cependant, l'indemnisation des astreintes d’exploitation seront majorées de 50% si elles sont imposées avec un délai de prévenance inférieur à 15 jours.
LIMITATION DU RECOURS A L’ASTREINTE ET ROTATION DES AGENTS CONCERNÉS :
Si elle ne relève pas du temps de travail effectif, l’astreinte demeure une situation privative de liberté.
En outre, elle ouvre droit à une indemnisation, ou à une compensation horaire pour l’astreinte de sécurité. Par ailleurs, et compte tenu plus particulièrement de son impact sur la vie privée, il conviendra d’assurer la rotation la plus large possible des astreintes parmi les agents pouvant y être soumis de par leurs fonctions et/ou leurs grades et susceptibles de les assurer efficacement.
Dans la mesure du possible, il conviendra de ne pas placer un même agent sous astreinte pendant plus d’une semaine par mois.
LES PERIODES DE MISE SOUS ASTREINTE :
Déterminées en conformité avec les possibilités juridiques d’indemnisation : - Semaine complète : 7 jours et 7 nuits, du lundi soir 17h00 au lundi matin 8h00 - Horaires hors temps de travail habituel
L’agent placé sous astreinte pour une semaine devra se trouver parmi ceux qui n’ont pas prévu de s’absenter du service sur la semaine en question (qu’il s’agisse d’absence au sens propre ou de déplacement professionnel d’une durée supérieure à une journée).
Difficultés pratiques en cas d’indisponibilité de l’agent d’astreinte : Si, par exemple, l’agent placé sous astreinte pendant une semaine s’avère dans l’impossibilité d’assurer cette astreinte sur une partie de la semaine, il sera possible de faire appel à un autre agent pour cette période d’absence.
La rémunération sera proratisée en fonction des temps accomplis de l’exécution.
ORGANISATION PRATIQUE :
MOYENS DE COMMUNICATION :
- Elu de permanence : 06.19.75.57.07
- Directeur Services Techniques : 06.16.42.04.76
Accusé de réception en préfecture
047-214700320-20210309-202112-DE
Date de télétransmission : 12/03/2021
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- Astreinte de décision : numéro de portable indiqué sur le planning trimestriel - Astreinte d’exploitation ou de sécurité : 06.19.99.15.89
MOYENS DE DEPLACEMENTS MIS A DISPOSITION : Véhicule de service
MOYENS ET EQUIPEMENTS REQUIS :
Processus de déclenchement des interventions et rôle de chacun des trois intervenants (Élu de permanence, astreinte de décision, astreinte d’exploitation et de sécurité)
• Valise d’astreinte contenant la liste et les coordonnées téléphoniques des agents susceptibles d’être mobilisés pour intervenir avec un rappel précis de leurs champs de compétences et des fiches de procédures (« fiches réflexe ») relatives aux situations les plus susceptibles d’engendrer la sollicitation de l’agent placé sous astreinte détaillant la conduite à tenir vis-à-vis des différentes sollicitations et rappelant les principales informations susceptibles d’être données en réponse à une sollicitation.
• Formations relatives à l’habilitation électrique, la signalisation temporaire de chantier lors de sinistres sur la voie publique, la gestion du marché, la sécurité au travail et toutes activités nécessitant des aptitudes spécifiques devront être dispensées en tant que de besoin à l’ensemble du Personnel concerné par les astreintes.
• Carnet de bord (ou registre) de l’astreinte d’exploitation à renseigner après chaque intervention (heure début et heure fin = temps effectif) par l’agent d’exécution qui doit faire valider par l’agent encadrant (astreinte de décision) dans la semaine qui suit l’astreinte ; l’absence de validation suspendra le paiement de l’intervention
• Equipements de protection individuelle selon la note de service N°12 du 16.07.2012
• Outillages et matériels nécessaires à toutes interventions
CONSIGNES :
Avant le début de son astreinte, l’agent d’exploitation est tenu de vérifier et de préparer tous les équipements mis à sa disposition et s’il l’estime nécessaire, doit s’assurer de tout outillage ou autre matériel pour être immédiatement opérationnel.
PROCESSUS DE DECLENCHEMENT DES INTERVENTIONS ROLE DE CHACUN DES TROIS INTERVENANTS
1) ROLE DE L’ELU DE PERMANENCE - AUTORITE TERRITORIALE : 06.19.75.57.07 - Constate un dysfonctionnement ou un problème
- ou est appelé par les services de l’Etat, un administré, un élu, un agent d’astreinte ou tierce personne.
o Il contacte l’agent d’astreinte de décision pour déterminer ensemble les mesures à prendre.
o S’il ne peut pas le joindre (situation exceptionnelle), il appelle directement l’agent d’astreinte d’exploitation et lui donne les directives.
2) ROLE DE L’AGENT D’ASTREINTE DE DECISION : VOIR PLANNING TRIMESTRIEL - Est prévenu par l’Elu de permanence
- ou est prévenu par un autre élu ou une tierce personne
o Il contacte l’agent d’exécution et lui indique les dispositions à mettre en œuvre ; le cas échéant, il doit se rendre sur place pour évaluer de visu la situation.
Accusé de réception en préfecture
047-214700320-20210309-202112-DE
Date de télétransmission : 12/03/2021
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o Il rappelle au plus vite l’élu de permanence si le problème s’amplifie pour résoudre au mieux la problématique.
o Il rappelle l’élu de permanence dès que la problématique est résolue.
3) ROLE DE L’AGENT D’ASTREINTE D’EXPLOITATION OU DE SECURITE : 06.19.99.15.89 (ce numéro de téléphone est interne et ne doit pas être divulgué) - Est prévenu par l’agent d’astreinte de décision
o Il l’informe dès le début de l’intervention et dès la fin de l’intervention (temps de travail effectif à noter sur le carnet de bord).
o Il le rappelle pour lui faire part des solutions apportées ou si le problème s’amplifie.
- Est prévenu par l’élu de permanence ou par une tierce personne (situations exceptionnelles).
o Il appelle immédiatement l’agent d’astreinte de décision) et lui fait part de la situation ; il l’informe dès le début de l’intervention et dès la fin de l’intervention (temps de travail effectif à noter sur le carnet de bord)
REMUNERATION ET COMPENSATION DES AGENTS DE LA FILIERE TECHNIQUE :
Le régime de rémunération ou de compensation des périodes d'astreintes est basé sur les textes établis pour les agents de l'Etat.
- Le Régime applicable aux agents territoriaux relevant de la filière technique (cadres d'emplois d'adjoints techniques à ingénieurs) est aligné sur celui du personnel du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie. - Le Régime applicable aux agents territoriaux relevant des filières administrative, médico-sociale, culturelle, police, animation et sportive est aligné sur celui du personnel du ministère de l'intérieur.
Rémunération versée sur le bulletin de salaire après présentation du rapport d’astreinte hebdomadaire daté et signé par les intervenants et validé par la Direction Générale.
INDEMNITE DES ASTREINTES POUR LES AGENTS DE LA FILIERE TECHNIQUE
Périodes
d’astreintes
La semaine
d’astreinte
complète
Une astreinte
de nuit entre le
lundi et le
samedi < à 10h
Une astreinte
de nuit entre le
lundi et le
samedi > à 10h
Samedi ou
journée de
récupération
Une astreinte le
dimanche ou un
jour férié
Une astreinte de
week-end (du
vendredi soir au
lundi matin)
Astreintes
d'exploitation 159,20 € 8,60 € 10,75 € 37,40 € 46,55 € 116,20 €
Astreintes de
sécurité 149,48 € 8,08 € 10,05 € 34,85 € 43,38 € 109,28 €
Astreintes de
décision 121,00 € 10,00 € 10,00 € 25,00 € 34,85 € 76,00 €
Les montants des indemnités d’astreinte de sécurité ou d’exploitation sont majorés de 50% lorsque l’agent est prévenu de sa mise en astreinte pour une période donnée moins de 15 jours francs avant le début de cette période (art. 3 du l’arrêté du 14.04.2015).
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 12/03/2021
Date de réception préfecture : 12/03/2021 6/6
INDEMNITE DES INTERVENTIONS EN CAS D’ASTREINTES POUR LES AGENTS DE LA FILIERE TECHNIQUE
Périodes
d'intervention
en cas
d'astreinte
Nuit Samedi
Jour de repos
imposé par
l'organisation
collective du
travail
Dimanche et
jour férié Jour de semaine
Indemnité
d'intervention 22,00 € 22,00 € - 22,00 € 16,00 €
Compensation
d'intervention
(durée du repos
compensateur)
Nombre
d'heures de
travail effectif
majoré de 50%
Nombre
d'heures de
travail effectif
majoré de 25%
Nombre
d'heures de
travail effectif
majoré de 25%
Nombre
d'heures de
travail effectif
majoré de 100%
-
OU
Seuls les agents qui ne sont pas éligibles aux IHTS sont concernés par l’indemnité d’intervention pendant les périodes d’astreintes.
Seuls les agents qui ne sont pas éligibles aux IHTS sont concernés par la durée du repos compensateur en cas d’intervention à l’occasion des périodes d’astreinte (cadre d’emplois des ingénieurs territoriaux).
Les jours et heures de repos compensateur sont fixés par le responsable hiérarchique compte tenu du vœu de l’agent et des nécessités de service. Les repos compensateurs doivent être pris dans un délai de 6 mois après la réalisation des heures ayant donné droit à ces repos.
INDEMNISATION OU COMPENSATION DES ASTREINTES
POUR LES AGENTS HORS FILIERE TECHNIQUE
Périodes
d’astreintes
La semaine
d’astreinte
complète
Une astreinte du
lundi matin au
vendredi soir
Un jour ou une
nuit de week-
end ou férié
Une nuit de
semaine
Une astreinte du
vendredi soir au
lundi matin
Indemnité
d'astreinte 149,48 € 45,00 € 43,38 € 10,05 € 109,28 €
Compensation
d'intervention
(durée du repos
compensateur)
1 journée et
demie 1 demi-journée 1 demi-journée 2 heures 1 journée
Les montants sont augmentés de 50% si l’agent est prévenu moins de 15 jours avant la date de réalisation de l’astreinte.
INDEMNISATION ET COMPENSATION APPLICABLE AUX INTERVENTIONS EN CAS D’ASTREINTE POUR LES AGENTS HORS FILIERE TECHNIQUE
Périodes
d'intervention en
cas d'astreinte
Un jour de
semaine Un samedi Une nuit Un dimanche ou
un jour férié
Indemnité
d'intervention 16,00 € de l'heure 20,00 € de l'heure 24,00 € de l'heure 32,00 € de l'heure
Compensation
d'intervention
(durée du repos
compensateur)
Nombre d'heures
de travail effectif
majoré de 10%
Nombre d'heures
de travail effectif
majoré de 10%
Nombre d'heures
de travail effectif
majoré de 25%
Nombre d'heures
de travail effectif
majoré de 25%
Indemnisation et repos compensateur ne peuvent être cumulés pour une même période. Toutefois, les indemnités sont cumulables.
Accusé de réception en préfecture
047-214700320-20210309-202112-DE
Date de télétransmission : 12/03/2021
Date de réception préfecture : 12/03/2021