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Déliberation - AR Projet de protocole transactionnel autres membres groupement
Document publié le Mardi 30 juillet 2019 par la commune de Bon-Encontre.
Lien du pdf (Déliberation - AR Projet de protocole transactionnel autres membres groupement)
Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Économie et finances,
PROTOCOLE TRANSACTIONNEL
Accord-cadre 2019SAS01 « Restauration collective »
ENTRE :
La ville de Bon-Encontre, SIRET n° 21470032000010, dont le siège est situé Rue de la République, dûment représentée par, Madame Laurence LAMY, Maire, agissant en vertu des pouvoirs qui lui sont conférés aux termes de la délibération du Conseil **** n°**** en date du ***.
D’une part,
ET
La Société ELRES, SIRET n° 662 025 196 603 47, dont le siège est situé Tour Egée, 11 allée de l’Arche, 92932 Paris-La-Défense Cedex, dûment représentée par son Président, Monsieur, Ravi BALAKRISHNAN, ayant charge et pouvoirs aux fins des présentes,
D’autre part,
Accusé de réception en préfecture
047-214700320-20220921-202259-DE
Date de télétransmission : 26/09/2022
Date de réception préfecture : 26/09/2022 EXPOSE PREALABLE
RAPPEL DES FAITS
Le marché 2019SAS01 « Restauration collective » est un groupement de commande entre la Ville d’Agen (coordonnateur) et l’Agglomération d’Agen ainsi que plusieurs communes de l’Agglomération d’Agen, plusieurs communes hors Agglomération et des associations.
Ce marché a été notifié le 30 juillet 2019 et a une durée de 2 ans, renouvelable jusqu’à 4 ans maximum (juillet 2023).
La crise sanitaire COVID-19 a entrainé une interruption partielle de l’activité de restauration collective pendant la période du 16 mars 2020 au 11 mai 2020.
A la suite de cette interruption partielle d’activité, la Société ELIOR a sollicité, par un courrier en date du 11 décembre 2020, la Ville d’Agen en tant qu’autorité coordinatrice du groupement, afin de recevoir une indemnité pour compenser le bouleversement économique du marché sur le fondement de la théorie de l’imprévision.
Aucune stipulation contractuelle ne régit l’interruption, même partielle, de l’activité. Pour autant, suite à plusieurs échanges entre les parties, celles-ci ont évalué l’impact financier de cette interruption de service et l’indemnité compensatrice qui en découle.
Ce après quoi les parties se sont rapprochées et ont convenu de ce qui suit.
Accusé de réception en préfecture
047-214700320-20220921-202259-DE
Date de télétransmission : 26/09/2022
Date de réception préfecture : 26/09/2022 CONCESSIONS RECIPROQUES :
ARTICLE 1 – OBJET
Le présent protocole transactionnel a pour objet de mettre définitivement fin au litige existant entre les parties concernant l’impact financier de la crise sanitaire Covid-19 en fixant des obligations réciproques.
La société ELRES a démontré un déficit d’exploitation sur la période fiscale allant du 1er octobre 2019 au 30 septembre 2020 de 310 316 € qui s’explique par une diminution importante des ressources d’exploitation (-623 149 €) non compensée par l’économie de charges réalisée sur la période (-250 546 €).
Par conséquent, sur le fondement de la théorie de l’imprévision, le groupement de commandes peut indemniser la société ELRES. Cette indemnité est fixée à 77 569 € et elle sera partagée entre les membres du groupement à hauteur de la production du nombre de repas sur une année non impactée par la crise sanitaire, soit du 1er septembre 2018 au 31 août 2019.
ARTICLE 2 – CONCESSIONS ET ENGAGEMENTS DE LA SOCIETE ELRES
La société ELRES renonce à solliciter une indemnité complémentaire au titre de l’impact financier de l’interruption de service sur la période fiscale allant du 1er octobre 2019 au 30 septembre 2020 dû à la crise sanitaire Covid-19.
La société ELRES s’engage à ne pas exercer ou favoriser d’actions ayant pour objet ou pour effets d’obtenir des indemnités telles que visé ci-dessus.
ARTICLE 3 – CONCESSIONS ET ENGAGEMENTS DE LA VILLE DE BON- ENCONTRE
La ville de Bon-Encontre s’engage à verser comme indemnité de 7101.48 € correspondant à l’impact financier de l’interruption du service dû à la crise sanitaire Covid-19.
ARTICLE 4 – SANCTIONS
En cas d’absence de réalisation de l’une des obligations prévues au présent protocole, ce dernier sera caduc.
La sanction d’une telle caducité sera le paiement de 50 000 € HT par la partie n’ayant pas réalisé son obligation au profit de l’autre.
ARTICLE 5 – CONFIDENTIALITE
Accusé de réception en préfecture
047-214700320-20220921-202259-DE
Date de télétransmission : 26/09/2022
Date de réception préfecture : 26/09/2022 Les parties s’obligent à conserver aux présentes une confidentialité absolue et s’interdisent de divulguer à quiconque, sauf pour en assurer la parfaite exécution ou pour faire valoir sa défense.
En conséquence, chacune des parties s’interdit de diffuser les informations et/ou divulguer le contenu du protocole sans l’accord préalable écrit et exprès de l’autre partie, à l’exception des obligations légales que la ville de Bon-Encontre se doit de respecter en sa qualité de collectivité territoriale.
De même les parties s’engagent à imposer cette obligation de confidentialité à tout tiers qu’elle solliciterait dans le cadre du protocole.
Il ne pourra être divulgué à des tiers sauf autorisation préalable et écrite de l’autre partie, sauf sur demande d’une juridiction ou sur injonction de l’administration, notamment fiscale.
ARTICLE 6 – TRANSACTION
Par la signature du présent protocole, chacune des parties se déclare entièrement remplie de ses droits et renonce définitivement à introduire ou poursuivre toute action en relation avec ce qui est exprimé ci-dessus. Chaque partie conserve à charge ses propres frais et dépens avancés dans le cadre des procédures susvisées
Le présent Protocole vaut transaction définitive et irrévocable au sens des articles 2044 et suivants du Code Civil, ce dont les parties reconnaissent avoir été parfaitement informées, chaque partie reconnaissant avoir fait abandon d’une partie de ses droits.
Conformément à ce texte, et sous réserve que les parties aient entièrement exécuté, chacune en ce qui la concerne, les engagements souscrits aux termes des présents, la présente transaction règle définitivement tout litige né ou à naître entre les parties.
Le présent protocole aura en conséquence entre les parties l’autorité de la chose jugée en dernier ressort, conformément aux dispositions de l’article 2052 du Code civil, ce dont les parties reconnaissent également avoir été parfaitement informées par leurs avocats respectifs. La présente transaction ne peut être attaquée pour cause d’erreur de droit ni pour cause de lésion.
Fait en 2 Exemplaire originaux (*)
Madame Laurence LAMY La SOCIETE ELRES
Maire de Bon-Encontre
A Bon-Encontre A
Le Le
(*)Faire précéder la signature de la mention manuscrite de « Lu et approuvé. Bon pour transaction
Accusé de réception en préfecture
047-214700320-20220921-202259-DE
Date de télétransmission : 26/09/2022
Date de réception préfecture : 26/09/2022