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unknown - ar Protocole Daccord Marques be
Document publié le Lundi 1 février 1993 par la commune de Bon-Encontre.
Lien du pdf (unknown - ar Protocole Daccord Marques be)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Transports,
1/3
PROTOCOLE D’ACCORD TRANSACTIONNEL
ENTRE-LES SOUSSIGNES :
Monsieur Anthony MARQUES, né le 1er février 1993 à Agen (47000) et demeurant au 1006 Jean-François Poncet 47450 Saint hilaire de Lusignan,
D’une part,
ET :
La commune de BON-ENCONTRE, prise en la personne de son Maire en exercice, domicilié en cette qualité en la mairie, rue de la République à BON-ENCONTRE (47240)
D’autre part,
--------------------------------
1- RAPPEL DES FAITS DE LA PROCEDURE
En 2014, Monsieur Marques était victime du vol de son véhicule automobile de marque Peugeot 306 immatriculé CG-240-SB. Il déposait plainte au commissariat, le 19 septembre 2014. Le véhicule faisait l’objet d’une inscription au fichier FOVES.
En 2017, le véhicule, toujours en état de vol, était mis en fourrière par la police municipale de Bon-Encontre au motif de stationnement abusif. Aucune vérification n’était réalisée par les agents de la police municipale auprès du commissariat quant à l’état de ce véhicule. Aucune intervention de la police nationale n’était donc menée, et corolaire évident, aucun « cesser recherche » n’était réalisé dans le fichier FOVES. Bien que mentionné sur la fiche fourrière sous intitulé « PVE », aucune verbalisation pour stationnement abusif n’était réalisée. En effet, M. Marques n’a jamais reçu de contravention, on ne trouve trace d’aucune amende majorée auprès du Bureau du ministère public.
En décembre 2020, Monsieur Marquès était destinataire d’une facture de la société faisant office de fourrière sur l’agglomération, l’informant à la fois de l’enlèvement de son véhicule, de son gardiennage et de sa destruction.
Après vaines recherches auprès de la police municipale de Bon-Encontre, monsieur Marqués a adressé une lettre à Madame le procureur de la République, laquelle le renvoie vers la commune de Bon-Encontre, seule compétente.
Par courrier en date 16 novembre 2021, le commissaire divisionnaire François GAILLARD, directeur départemental de Sécurité Publique de Lot et Garonne indique à Madame Laurence Lamy, Maire de Bon-Encontre les dysfonctionnements relevés dans la gestion administrative du
Accusé de réception en préfecture
047-214700320-20231003-202339-DE
Date de télétransmission : 09/10/2023
Date de réception préfecture : 09/10/2023 2/3
dossier traité par la police municipale de Bon-Encontre, quant à l’enlèvement du véhicule appartenant à monsieur Marques.
- Enlèvement d’un véhicule pour stationnement abusif de plus de sept jours sans verbalisation
- Absence de l’information obligatoire des agents de police municipale à la police nationale afin de vérifier la situation du véhicule
- Enlèvement dudit véhicule sans investigation technique
- Absence d’avis légal au propriétaire l’informant de la mise en fourrière de sa voiture et de sa destruction à venir
En corollaire, le propriétaire du véhicule subit un préjudicie financier par la destruction de son véhicule, d’actions en recouvrement de la part du service contentieux de la fourrière de l’agglomération d’Agen.
2- REGLEMENT AMIABLE
Dans le respect des intérêts des deux parties, les parties ont décidé de régler le présent litige à l’amiable sous la forme d’une transaction en application des articles 2044 et suivants du code civil.
La commune reconnait sa responsabilité le dommage subi par monsieur Anthony MARQUES.
Considérant le préjudice financier et moral subis par monsieur Anthony MARQUES suite aux erreurs caractérisées de gestion de ce dossier par le service de police municipale de Bon- Encontre, la commune de Bon-Encontre s’engage à dédommager monsieur Anthony MARQUES à hauteur de l’évaluation du sinistre.
Compte tenu de la valeur du véhicule de monsieur Anthony MARQUES et du préjudice moral subi, la commune de Bon-Encontre règlera la somme de 1500 € TTC (MILLE CINQ CENT EUROS) dès la signature du présent protocole à monsieur Anthony MARQUES.
3 – NATURE JURIDIQUE DU PRESENT ACCORD
D’un commun accord entre les parties, la présente convention est conclue en application des articles 2044 et 2052 du code civil.
Article 2044 :
La transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître.
Ce contrat doit être rédigé par écrit.
Article 2052 :
La transaction fait obstacle à l'introduction ou à la poursuite entre les parties d'une action en justice ayant le même objet.
Les parties sont conscientes de ce que la présente transaction constitue conformément au texte rappelé supra, un document irrévocable et définitif.
Accusé de réception en préfecture
047-214700320-20231003-202339-DE
Date de télétransmission : 09/10/2023
Date de réception préfecture : 09/10/2023 3/3
Les parties déclarent, chacune pour ce qui la concerne, que leur consentement à la présente convention est libre et traduit leur volonté éclairée.
Les parties déclarent expressément avoir disposé d’un délai de réflexion suffisant pour apprécier l’étendue et les conséquences de la présente convention.
Elles confirment chacune leur accord sur les termes de la présente en paraphant chaque page et en apposant sa signature précédée de la mention manuscrite :
« Lu et approuvé, bon pour transaction définitive, irrévocable et renonciation à recours ».
Fait en deux exemplaires originaux de 3 pages.
Commune de Bon-Encontre
Représentée par Laurence LAMY, Maire de Bon Encontre
Dument habilitée par délibération en date du
Mention manuscrite :
Date et Lieu
Signature
Monsieur Anthony MARQUES
Mention manuscrite :
Date et Lieu
Signature
Accusé de réception en préfecture
047-214700320-20231003-202339-DE
Date de télétransmission : 09/10/2023
Date de réception préfecture : 09/10/2023