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unknown - Communauté de communes - Centre Corse - 2024164CP annexes
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Centre Corse - 2024164CP annexes)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Inégalités sociales, Santé,
RIGULAMENTU DI L’INTARVINZIONI IN I DUMINII SUCIALI, MEDICUSUCIALI
È DI A SALUTA IN CORSICA 2024
RÈGLEMENT DES INTERVENTIONS EN MATIÈRE SOCIALE, MÉDICO-SOCIALE
ET DE SANTÉ DE CORSE 2024
Délibération de la Commission Permanente du 27 juin 2024 2
Table des matières
LIVRET I : Liste des mesures
PARTIE 1 : SANTÉ ET MÉDICO-SOCIAL
SANTÉ
AIDE AU DÉPLOIEMENT DES STRUCTURES DE SOIN DANS LES TERRITOIRES
1.1 Aide à la mise en place de Maisons pluri professionnelles de Santé territoriales (MSPT), de Communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS), Equipes de Soins Primaires Territoriales (ESPT) en vue d’organiser et d’améliorer l’offre et le parcours de soin................5 1.2 Aide au maintien d’une offre médicale dans les territoires contraints .............................10
SOUTIEN AUX PROFESSIONNELS DE SANTÉ
1.3 Aide à l’innovation des organisations des modes d’exercice des professionnels de santé .................................................................................................................................................13 1.4 Instauration de contrats de praticien territorial permettant de garantir et de pérenniser le parcours de soin des usagers ...............................................................................................15 AIDE AUX ACTIONS DE PRÉVENTION ET D’INFORMATION CONTRIBUANT À AMÉLIORER LA SANTÉ 1.5 Financement d’actions de prévention et de promotion de la santé..................................18 1.6 Soutien à la mise en place d’actions culturelles contribuant à améliorer la santé............21 1.7 Soutien des actions d’accompagnement des familles dans le cadre des déplacements médicaux en Corse et sur le continent ....................................................................................23 1.8 Financement d’actions de prévention et de bien-être de l’enfant....................................25
MÉDICO-SOCIAL
SOUTIEN À L’INVESTISSEMENT ET AUX PROJETS DES ÉTABLISSEMENTS ET SERVICES SOCIAUX ET MÉDICO-SOCIAUX POUR PERSONNES ÂGÉES ET/OU HANDICAPÉES
1.9 Financement de travaux de réhabilitation, de mise aux normes, d’extension et de création en faveur d’établissements et services sociaux et médico-sociaux autorisés pour personnes âgées et/ou handicapées .......................................................................................29 1.10 Financement d’équipements nécessaires à l’accompagnement et au soutien de personnes âgées et /ou en situation de handicap...................................................................31 1.11 Financement d’un projet en faveur des personnes âgées et/ou handicapées (hors conférence des financeurs)......................................................................................................33
SOUTIEN AUX PROJETS FACILITANT L’ACCUEIL DES PERSONNES ÂGÉES ET DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP
1.12 Financement de travaux de réhabilitation, d’adaptation, d’extension, et de mise aux normes de logements dédiés à l’accueil familial des personnes âgées et des personnes en situation de handicap ..............................................................................................................35 1.13 Soutien à la création d’une offre d’habitat inclusif..........................................................37 3
PARTIE 2 : LUTTER CONTRE TOUTES LES FORMES DE PRÉCARITÉ, D’INÉGALITÉS ET
D’EXCLUSION EN FAVORISANT UN ACCÈS AUX DROITS POUR TOUS DANS L’ENSEMBLE
DE L'ÎLE
FAVORISER UN ACCÈS AUX DROITS POUR TOUS
2.1 Soutien à des actions en faveur de l’accès aux droits pour tous .......................................40 2.2 Promouvoir une approche de démocratie alimentaire : la démocratie alimentaire comme condition d’amélioration de la sécurité alimentaire................................................................42
FAVORISER LE LIEN SOCIAL ET LA COHÉSION SOCIALE DANS ET PAR LES TERRITOIRES
2.3 Soutien à des projets favorisant lien social et cohésion sociale dans les territoires .........48 2.4 Soutien à des structures mettant en œuvre des actions ponctuelles de développement social local dans les territoires contraints à destination des publics éloignés des services de base..........................................................................................................................................51 2.5 Soutien au déploiement des structures d’accueil œuvrant en matière de prévention, d’insertion et de lutte contre les exclusions............................................................................53
LIVRET II : Dispositions générales
1. PRINCIPES GENERAUX ET REGLES D’ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION ............................57 2. MODALITES PRATIQUES DE DEMANDE DE SUBVENTION ....................................................59 3. SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS .....................................................................................61 4. INFORMATIONS PRATIQUES ................................................................................................65 5. ANNEXES ..............................................................................................................................66 4
LIVRET I : Liste des mesures
PARTIE 1 : SANTÉ ET MÉDICO-SOCIAL
SANTÉ 5
AIDE AU DÉPLOIEMENT DES STRUCTURES DE SOIN DANS LES TERRITOIRES ET LUTTE CONTRE LES INÉGALITÉS D’ACCÈS AUX SOINS
1.1 Aide à la mise en place de Maisons pluri professionnelles de Santé territoriales (MSPT), de Communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS), Equipes de Soins Primaires Territoriales (ESPT) en vue d’organiser et d’améliorer l’offre et le parcours de soin
L’exercice coordonné est un facteur d’attractivité pour les professionnels de santé,
notamment les médecins généralistes, à travers plusieurs modes d’organisation :
Les MSPT : offrent des conditions d’exercice libéral attractives car elles permettent d’adapter
le temps de travail et de dégager du temps personnel, de bénéficier d’une sécurité d’exercice,
d’en finir avec l’isolement et de profiter d’une stimulation professionnelle par les pairs, de
mutualiser des moyens administratifs, d’être associé à des projets de recherche en soins
primaires avec les hôpitaux locaux ou l’université.
Les ESPT : sont des équipes de professionnels de santé de premier recours coordonnant leur
activité afin d’améliorer le parcours de santé des usagers. Elles peuvent constituer un
préalable aux projets d’émergence de MSPT.
Les CPTS : constituent une communauté d’acteurs de la santé sur un même territoire qui
coordonnent leurs pratiques autour de besoins et de projets de santé qu’ils ont identifiés. Une
CPTS peut regrouper des MSPT et des ESPT.
L’ensemble de ces dispositifs contribue à maintenir et à favoriser l’installation de
professionnels de santé, à la prévention et à la promotion de la santé dans les territoires où
l’offre de soins est insuffisante ou en tension.
Objectifs
Promouvoir une prise en charge globale et territorialisée de l’offre de soins dans les territoires
dans une optique de lutte contre les inégalités d’accès aux soins :
Aide à la mise en place et à la coordination de maisons de santé pluri professionnelles
territoriales (MSPT), équipes de soins primaires (ESPT) et communautés
pluriprofessionnelles territoriales de santé (CPTS) en vue d’organiser les parcours de soins
Accompagnement de projets destinés à favoriser la mutualisation de ressources (en
ingénierie, numériques, humaines)
Soutien à la modernisation des équipements des maisons de santé, centres de santé
pluriprofessionnels, CPTS, ESPT
Aide à l’ingénierie de projets proposant des solutions facilitant l’accès aux MSPT, ESPT,
CPTS (accès par transport, accès numérique …) dans le cadre d’un projet de coordination
entre les différents établissements. Ces solutions peuvent être accompagnées par la
fédération corse pour la coordination et l’innovation en santé (FCCIS) 6
Bénéficiaires
Organismes publics ou privés à but non lucratif ou lucratif en capacité de mener ce type
de projet, de plus d’un an d’existence lors de la demande de subvention et pouvant
justifier d’un bilan d’exercice comptable de l’année écoulée
Communes, EPCI, établissements publics
Associations ad hoc de professionnels médicaux, paramédicaux ou de prévention
Société interprofessionnelle de soins ambulatoires (SISA)
Tout autre maître d’ouvrage ayant des compétences dans le secteur concerné
Les professions de santé pouvant faire partie de projets immobiliers regroupant des
professionnels de santé ou non sont classées de la manière suivante :
ELIGIBLE Professions médicales : (médecins, chirurgiens-dentistes, sage-femmes)
Pharmaciens
Auxiliaires médicaux : infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures- podologues, ergothérapeutes, psychomotriciens, orthophonistes,
orthoptistes, manipulateurs d'électroradiologie médicale, techniciens de
laboratoire médical, audioprothésistes, opticiens-lunetiers, prothésistes
et orthésistes pour l'appareillage des personnes handicapées et
diététiciens
Professions réglementées par des dispositions législatives et réglementaires : (psychologues, psychothérapeutes, ostéopathes et
chiropracteurs)
Professionnels du secteur médico-social et associations reconnues d’utilité publique (ex : aide à domicile, de prévention, …)
INELIGIBLE Non auxiliaires médicaux (préparateurs en pharmacie, aides-soignants,
auxiliaires de puériculture, ambulanciers et assistants dentaires.)
Professions intervenant dans le domaine du bien être non règlementé
Professionnels de pratiques de soins dites non conventionnelles (PSNC)
Les maisons de santé peuvent également comprendre une pharmacie et/ou un laboratoire
d’analyse de biologie médicale. Cependant, les dépenses liées à ces structures ne sont pas
prises en compte dans le calcul du montant de l’aide aux maisons de santé.
Critères de sélection / logique d’intervention
L’instruction du dossier est assurée par l’I.R.P. (Instance Régionale de pilotage), sur la base du cahier des charges propre à chacune des structures. (Voir dispositions générales page 56 annexes n° 2 et n° 4). 7
Conditions d’éligibilité
Voir annexe IRP page 78
Dépenses éligibles
Investissement
Aménagement/rénovation de bâti en vue de l’installation d’une MSPT et/ou d’un cabinet
secondaire en réseau avec les MSPT
Acquisition et/ou modernisation de matériel et équipement nécessaires à l’installation ou
au développement d’une MSPT et/ou d’un cabinet secondaire, d’une CPTS ou d’une ESPT
et/ou à leur extension (accueil de nouveaux professionnels)
Aménagement ou agrandissement de locaux d’une MSPT ou d’une ESPT, destinés à
améliorer l’accès aux soins
Équipement en matériel informatique et bureautique
Dépenses inéligibles
Les dépenses d’investissement liées à l’aménagement d’une pharmacie, d’un laboratoire
d’analyse de biologie médicale et cabinet de radiologie ne sont pas prises en compte dans
la détermination du montant de l’aide.
Taux d’intervention
Investissement
Aménagement/rénovation des MSPT :
▪ 25 % des dépenses éligibles, subvention plafonnée à 150 000 € pour les
constructions, aménagements ou réhabilitations de nouveaux sites de la MSPT
(principal ou secondaire)
Extensions de sites existants (principal ou secondaire) : 25 % des dépenses éligibles,
subvention plafonnée à 50 000 €
Équipements : 70 % du montant des dépenses éligibles, subvention plafonnée à 30 000 €.
L’aide sectorielle n’est pas cumulable avec une aide octroyée dans le cadre des contrats
de territoire
ESPT : 70 % du coût total des dépenses éligibles, subvention plafonnée à 20 000 € par
projet d’ESPT en complément des autres sources de financements mobilisés tels que les
financements des communes, des intercommunalités, de l’ARS, de l’Etat ou des Fonds
européens
▪ Équipement en matériel informatique et bureautique spécifiquement dédié au
projet avec un taux d’intervention de 100 %, subvention plafonnée à 5 000 €. 8
CPTS : taux intervention 50 à 70 %. La subvention est plafonnée à 10 000 € par projet de
CPTS en complément des autres sources de financements mobilisés tels que les
financements des communes, des intercommunalités, de l’ARS, de l’État ou des Fonds
européens.
MSPT ESPT CPTS
Aménagement/rénovat
ion de bâti en vue de
l’installation d’une
maison de santé pluri
professionnelles et/ou
d’un cabinet
secondaire
25 % des dépenses
éligibles, subvention
plafonnée à 150 000 €
pour les constructions,
aménagements ou
réhabilitations de
nouveaux sites,
subvention plafonnée à
50 000 € pour les
extensions de sites
existants (principal ou
secondaire)
70 % des dépenses
éligibles,
subvention
plafonnée à
20 000 € par projet
70 % des dépenses
éligibles,
subvention
plafonnée à
20 000 € par projet
Acquisition et/ou
modernisation de
matériel et équipement
nécessaires à
l’installation ou au
développement
70 % des dépenses
éligibles, subvention
plafonnée à 30 000 €
70 % des dépenses
éligibles,
subvention
plafonnée à
20 000 € par projet
70 % des dépenses
éligibles,
subvention
plafonnée à
10 000 € par projet
Aménagement ou
agrandissement de
locaux destinés à
améliorer l’accès aux
soins
70 % du montant
sollicité peut être
octroyée, subvention
plafonnée à 30 000€
70 % des dépenses
éligibles,
subvention
plafonnée à
20 000 € par projet
Équipement en
matériel informatique
et bureautique
Taux d’intervention de 100 % subvention plafonnée à 5 000 €
Pièces constitutives du dossier
Porteurs de projets associatifs : voir Dispositions générales pour les pièces statutaires
(Page 56)
Pour tous les porteurs de projet :
Lettre de demande adressée au Président du Conseil exécutif de Corse sollicitant une
subvention
Formulaire dédié complété et signé accompagné des pièces listées (voir informations
pratiques page 65) 9
Délibération de la commune ou de l’intercommunalité ou de l’organe statutaire
compétent approuvant l’opération et son financement
Projet de santé et statut juridique de la MSPT
Projet de santé de la CPTS ou ESPT
Note de présentation du projet immobilier
Note de présentation du projet pour la création d’une MSPT ou ESPT
Note de présentation sur les difficultés rencontrées par un ou plusieurs cabinets libéraux
installés dans le rural pour l’organisation du parcours de soin
Permis de construire (le cas échéant)
Devis descriptifs et estimatifs
Pièces graphiques
Plan de financement de l’opération et accords de financement des éventuels partenaires
(arrêtés attributifs de subvention ou lettres d’engagement)
Attestation TVA
RIB
Le service instructeur se réserve le droit de demander toutes pièces nécessaires à l’instruction. 10
1.2 Aide au maintien d’une offre médicale dans les territoires contraints
Objectifs
Constatant que le temps d’élaboration d’un projet de santé pluri professionnel abouti
demande environ 2 à 3 ans, et compte tenu des difficultés aiguës de démographie médicale
rencontrées dans certains territoires, l'objectif de cette aide est de pouvoir répondre à des
besoins d'urgence des collectivités locales visant à maintenir ou renforcer à court terme une
présence médicale et/ou paramédicale mais aussi à amorcer une réflexion sur un projet global
de santé de territoire.
La Collectivité de Corse souhaite contribuer à lutter contre les zones non couvertes par une
offre de soins et soutenir des solutions intermédiaires dans les territoires qui en ont besoin,
notamment des cabinets loués à des professionnels de santé libéraux, sous condition
d’engagement de ces professionnels dans un projet d’équipe de soins primaires ou de maison
de santé pluriprofessionnelle territoriale.
Le projet d’offre de soins doit permettre :
De partager des objectifs communs des professionnels de santé et les modalités
d’amélioration du service aux patients (continuité des soins, prise en charge des patients
atteints de pathologies chroniques, prévention…)
D’assurer une coordination pluri professionnelle (partage de l’information, réunions pluri
professionnelles)
Bénéficiaires
Collectivités territoriales (EPCI, communes)
Bailleur social (publics et privés)
Etablissements publics de santé ou médico-social.
Si le projet n’est pas porté par une commune ou un EPCI, il devra néanmoins recueillir un avis favorable de leur part
Critères de sélection / logique d’intervention
Les dossiers sont examinés au regard de quatre critères :
Degré de fragilité conjoncturel du territoire en matière d’accès aux soins
Caractère d’urgence et opportunité d’un projet immobilier nouveau par rapport à
l’existant
Projet de santé des professionnels 11
Le projet doit s’inscrire dans une logique territoriale concertée avec les acteurs locaux (programme de développement local)
Conditions d’éligibilité
Le bénéficiaire doit démontrer le caractère d’urgence de son projet en explicitant la
situation des professionnels concernés et/ou la problématique d’accès aux soins
Le bénéficiaire doit rester propriétaire des investissements pendant au moins 10 ans
L’aide ne doit pas contribuer à une éventuelle réduction de loyer au profit des
professionnels de santé
Dans tous les cas, les porteurs de projets autres que les communes ou EPCI doivent fournir
les documents permettant de justifier que le projet ne relève pas d’une activité
économique (ex : opération d'intérêt général, comptabilité analytique, absence de
recherche de rentabilité…)
Dépenses éligibles
Dépenses d’investissement visant le maintien et/ou l’accueil d’un ou plusieurs
professionnel(s) de santé (aménagement de locaux, matériel médical, équipement
informatique).
Taux d’intervention
50 % du montant total des dépenses éligibles avec une subvention plafonnée à
20 000 € par projet
Un projet par structure et par an
Pièces constitutives du dossier
Porteurs de projets associatifs (voir Dispositions générales page 56
Pour tous les porteurs de projet :
Lettre de demande adressée au Président du Conseil exécutif de Corse sollicitant une
subvention
Formulaire dédié complété et signé accompagné des pièces listées (voir informations
pratiques page 65)
Délibération de l’organe statutaire compétent (AG ou CA) sollicitant l’aide de la Collectivité
de Corse approuvant le projet et le plan de financement
Une notice explicative comprenant, l’explication du caractère d’urgence, le calendrier de
réalisation envisagé, les modalités de concertation engagées autour du projet avec les
professionnels de santé du territoire et les élus locaux 12
Plans du projet au stade Avant-Projet Sommaire
Attestation de maintien du projet immobilier dans son patrimoine pour une durée
minimale de 10 ans
Le montant des loyers murs nus contractés avec les professionnels de santé concernés.
Liste nominative des professionnels de santé qui exerceront dans la structure financée en
précisant leur lieu d’exercice actuel
Engagement écrit des professionnels à intégrer le futur bâtiment
Projet de santé signé des professionnels de santé qui en sont membres
Attestation TVA
SIREN, RIB
Le service instructeur se réserve le droit de demander toutes pièces nécessaires à l’instruction. 13
SOUTIEN AUX PROFESSIONNELS DE SANTÉ
1.3 Aide à l’innovation des organisations des modes d’exercice des professionnels de santé
A travers cette aide et en complément des aides à la télémédecine et aux équipements
numériques en santé relevant, eux, du domaine de la e-santé, la Collectivité de Corse entend
stimuler les innovations des organisations des modes d’exercice des professionnels de santé,
permettant de favoriser et faciliter l’accès aux soins de l’ensemble des corses.
Il peut s’agir d’une innovation technique, partenariale et / ou de gouvernance, financière ou
encore méthodologique
Objectifs
Appui aux nouveaux modes d’organisations : Il s’agit de soutenir des projets répondant
aux enjeux de renforcement de l’offre de santé dans le territoire corse en mutualisant les
énergies et les compétences des professionnels de santé autour de projets concrets,
générateurs d'amélioration des pratiques et de la prise en charge des patients dans des
territoires fragilisés (consultations avancées…).
Bénéficiaires
Collectivités locales
Organismes privés ou publics à but non lucratif
Etablissements de santé et structures médico-sociales
Mutuelles
Groupements de professionnels de santé et leurs organisations représentatives (URPS,
SCM…)
Conditions d’éligibilité
Voir annexe IRP page 78
Taux d’intervention
Les projets sont examinés par la cellule d’instruction et soumis pour avis consultatif lors d’une
réunion de la cellule d’instance régionale de pilotage (IRP)
70 % du montant total des dépenses éligibles avec une subvention plafonnée à 10 000 € 14
Dépenses éligibles
Equipements : matériel informatique, équipement de téléconsultation, équipement de
locaux
Supports de communication
Etudes
Dépenses inéligibles
Formations à l’utilisation des équipements
Pièces constitutives du dossier
Pour les porteurs de projets associatifs (voir Dispositions générales page 56)
Pour les porteurs de projets non associatifs :
Lettre de demande adressée au Président du Conseil Exécutif de Corse sollicitant une
subvention ;
Formulaire dédié complété et signé accompagné des pièces listées (voir informations
pratiques page 65)
Avis officiel des professionnels de santé du territoire concerné
SIRET
RIB
Attestation TVA
Le service instructeur se réserve le droit de demander toutes pièces nécessaires à l’instruction. 15
1.4 Instauration de contrats de praticien territorial permettant de garantir et de pérenniser le parcours de soin des usagers
Objectifs
Promouvoir une prise en charge globale et territorialisée de l’offre de soins sur l’ensemble du
territoire dans une optique de réduction des inégalités d’accès aux soins.
Soutenir les professionnels de santé dans les étapes-clés d’installation et/ou maintien de leur
parcours professionnel à travers :
Une aide à l’installation : « Contrattu primu passu » (CPP)
Une aide au médecin déjà installé permettant de stabiliser l’offre dans le territoire :
« Contrattu di sgutuppera » (CS) ; « je suis déjà installé et je souhaite stabiliser l’offre sur
le territoire, et m’engage à rester au moins trois ans (en prenant en charge le patient de
façon coordonnée, en m’engageant dans la formation des internes, en m’engageant dans
le territoire) »
Une aide au médecin souhaitant partir à la retraite, mais désireux d’accueillir un confrère
dans son cabinet et de l’aider dans son installation : « Contrattu d’ospitalità » (CO) ; « je
souhaite moderniser mon cabinet en préparant mon départ à la retraite en accueillant un
confrère de moins de 50 ans et en l’accompagnant dans son installation »
Une aide à l’itinérance de l’offre de soin : Contrattu di Stendera Campagnola (CSC) : cette
aide encourage l’exercice dans plusieurs territoires contraints et est déterminée en
fonction de l’aide au parcours de soin, notamment dans les lieux identifiés « loghi
scantati » (zones identifiées par la Collectivité de Corse comme à risque, complémentaire
au zonage arrêté par l’ARS identifiant les différents territoires en zones d’actions
complémentaires) voir annexe 3 page 77
Bénéficiaires
CPP : un médecin libéral conventionné lors d’une installation
CS : Un médecin conventionné, toutes spécialités, tous secteurs d’exercice, déjà installé en zone fragile et impliqué dans une démarche d’exercice coordonné : exercice en groupe ou appartenance, à une MSPT à une CPTS ou à une ESPT
CO : Un médecin qui doit s’installer ou être installé et apporter son appui dans les zones
identifiées par la Collectivité de Corse comme à risque (« zonage » arrêté par la Collectivité
de Corse joint annexe page 77) ;
CSC : Un professionnel de santé déjà installé dans un territoire non fragile qui souhaite apporter dans son cabinet une offre complémentaire tel qu’un cabinet secondaire ou une permanence dans une zone dite en tension, permettant un accès aux soins de spécialité, paramédicaux ou permettant d’assurer une permanence de soin.
Le professionnel de santé peut exceptionnellement être soutenu dans un territoire non classé
« loghi scantati » en fonction de la nature du projet (priorité territoriale), dans la continuité 16
des parcours qu’il peut assurer pour les usagers, la santé de la population, une offre de soins
inexistante auparavant sur le lieu d’installation.
La CDC se réserve la possibilité d’attribuer des contrats de manière exceptionnelle dans des
zones non classées « loghi scantati » lorsqu’un contexte particulier et aigu ne permet plus
d’assurer l’accès et la continuité d’une offre de soins.
Conditions d’éligibilité
CPP : Être Installé en zone classée « loghi scantati »
Pour le CS et le CO : professionnels de santé âgés de 60 ans et plus
Pour CPP : ne pas avoir reçu une aide d’un autre organisme
Critères de sélection / logique d’intervention
Option stabilité si Accueil d’interne(s)
Engagements des professionnels :
▪ Rester installé cinq ans dans le territoire s’il s’agit d’une primo installation ▪ S’engager sur une durée de trois ans pouvant être renouvelée une fois si le praticien est déjà installé et s’engage dans l’un ou l’autre des contrats
▪ Toutes les aides sont destinées à soutenir des investissements à usage professionnel
En fonction de son projet et de sa situation, le professionnel :
▪ Privilégie l’exercice regroupé/coordonné
▪ Assure la maitrise de stage et/ou l’accueil des stagiaires
▪ Met à disposition de tous stagiaires professionnels de santé le logement d’accueil
(si existant) de la structure qui a bénéficié de l’aide de la Collectivité en cas de non-
occupation
▪ Exerce sur le site qui a bénéficié de l’aide durant les 3 années qui suivent la date
de la convention
Dépenses éligibles
CPP et CSC :
▪ Location, aménagement de locaux équipement
▪ Matériel médical
▪ Appui administratif
▪ Aménagement numérique 17
CS et CO :
▪ Montant forfaitaire pour garantir et pérenniser le parcours de soin
Taux d’intervention
CPP : aide forfaitaire de 10 000 € pour des investissements en matériel professionnel (neuf uniquement) pour un contrat de 5 ans non renouvelable
CSC : 50 % du coût total des dépenses éligibles avec un plafond de 15 000 € d’aide pour des investissements immobiliers (achat, construction, rénovation).
Pour le CS et le CO : Aide forfaitaire de 10 000 € pouvant être majorée de 200 euros/ mois (période d’accueil de l’interne) si le praticien accueille un interne
Elaboration d’un contrat entre le médecin et la Collectivité de Corse d’une durée de 3 ans renouvelable, non cumulable avec les aides de l’ARS ou de la CPAM, intervenant dans les zones identifiées par la Collectivité de Corse complémentaires du zonage établi par l’ARS. CSC : aide forfaitaire de 3 000 € en complément des aides de l’ARS et de la CPAM si le médecin s’engage à effectuer une permanence dans une zone en tension pour une durée de 3 ans, renouvelable une fois
Pièces constitutives du dossier
Lettre de demande adressée au Président du Conseil exécutif de Corse ;
Formulaire dédié complété et signé accompagné des pièces listées (voir informations
pratiques page 65)
Projet de santé
Si installation, rénovation ou aménagement devis descriptifs et estimatifs ;
Plan de financement de l’opération et accords de financement des éventuels partenaires
(arrêtés attributifs de subvention ou lettres d’engagement) ;
Attestation TVA
RIB
Le service instructeur se réserve le droit de demander toutes pièces nécessaires à l’instruction. 18
AIDE AUX ACTIONS DE PRÉVENTION ET D’INFORMATION CONTRIBUANT À AMÉLIORER LA SANTÉ
1.5 Financement d’actions de prévention et de promotion de la santé
Objectifs
Aider à la réduction des inégalités sociales de santé en garantissant un égal accès à la
prévention pour tous sur l’ensemble du territoire, et en s’appuyant sur des démarches
d’éducation et de promotion de la santé en lien avec les principaux acteurs locaux
Modalités d’intervention
Appels à projets (appel à projet thématique annuel)
Soutien à la mise en place d’actions en matière de prévention et de promotion de la santé,
études et diagnostics
Soutien à des actions d’informations à destination du grand public
Bénéficiaires
Organismes publics ou privés à but non lucratif en capacité de mener ce type de projet
Critères de sélection / logique d’intervention
AAP thématique : se référer au cahier des charges dûment établi dans ce cadre
Soutien à des projets visant la mise en œuvre d’actions en faveur de la prévention et de
la promotion de la santé :
▪ Les projets doivent permettre d’établir un lien direct avec les domaines de la prévention et de la promotion de la santé selon des problématiques ponctuelles et/ou en lien avec l’actualité
▪ Les actions doivent être conduites par des acteurs disposant de compétences en prévention et/ou spécifiques dans la thématique de l’action proposée et le projet devra décrire les objectifs, la méthode, le calendrier de mise en œuvre ainsi que les moyens humains mobilisés
Soutien à des actions d’information à destination du grand public : organisation
d’événements dont les thématiques portent sur la santé (physique, mentale et sociale
définition OMS 2003), de manifestations de sensibilisation sur différentes pathologies
(sensibilisation, information des scolaires, débats, témoignages de malades). 19
Dépenses éligibles
AAP thématique : se référer au cahier des charges dûment établi dans ce cadre
Soutien aux projets visant la mise en œuvre d’actions en faveur de la prévention et de la
promotion de la santé : dépenses exclusivement liées à la mise en œuvre de l’action
Organisation d’actions en lien avec des problématiques ponctuelles ou liées à l’actualité :
▪ Fournitures indispensables à la réalisation exclusive du projet (sauf articles
considérés comme valeurs immobilisées tels que téléviseurs, caméscopes,
ordinateurs)
▪ Rémunération d’intervenants pour la mise en œuvre de l’action
▪ Dépenses directes liées à l’opération (communication, hébergement, prestations
de services, transport, nourriture)
▪ Dépenses d’accueil des participants (frais de déplacement, achat de matériel ou
vêtements donnés aux participants)
Soutien d’actions d’information à destination du grand public :
▪ Coûts directs liés à l’évènement (les frais de personnel et les frais de restauration
sont inéligibles), les frais d’intervenants extérieurs sont éligibles
▪ Frais liés à la location des salles de conférences et/ou de structures démontables
(type chapiteaux)
▪ Frais de communication, d’impression et de diffusion pour les supports
d’information
▪ Dépenses liées aux participants (frais de déplacement, achat de matériel ou
vêtements donnés aux participants)
Taux d’intervention
AAP thématique : se référer au cahier des charges dûment établi dans ce cadre
Organisation d’actions en lien avec des problématiques ponctuelles ou liées à l’actualité :
▪ 50 % du montant total des dépenses éligibles avec une subvention plafonnée à 10 000 € par projet et un projet par structure et par an
▪ 60 % pour les associations à but non lucratif composées à 100 % de bénévoles dans la limite d’une enveloppe annuelle globale
Organisations d’actions d’information à destination du grand public :
▪ 50 % du coût total des dépenses éligibles avec une subvention plafonnée à 20 000 € par projet et un projet par structure et par an
▪ 60 % pour les associations à but non lucratif composées à 100 % de bénévoles dans la limite d’une enveloppe annuelle globale 20
Pièces constitutives du dossier
Porteurs de projet associatifs : (Voir Dispositions générales page 56)
Pour tous les porteurs de projet :
Appel à projet thématique (se référer au cahier des charges publié)
Lettre de demande adressée au Président du Conseil exécutif de Corse ;
Formulaire dédié complété et signé accompagné des pièces listées (voir informations
pratiques page 65)
RIB
Le service instructeur se réserve le droit de demander toute pièce nécessaire à l’instruction. 21
1.6 Soutien à la mise en place d’actions culturelles contribuant à améliorer la santé
Objectifs
Encourager et renforcer l’émergence d’une politique culturelle au sein des
établissements sanitaires et médico-sociaux du public et du privé dans leurs projets
d’établissement et mobiliser les pratiques artistiques et culturelles au service des
problématiques de santé
Soutenir des actions mobilisant les pratiques artistiques et culturelles dans des projets
visant l’amélioration de la santé ;
Soutenir des projets de médiation culturelle (mettant en relation les domaines de la
culture et du social visant à faire de chaque personne visiteur ou spectateur, un
véritable acteur culturel et social) :
▪ Elargir et approfondir l’accès de la population, en particulier des plus démunis,
aux moyens de création individuelle et collective (démocratie culturelle), ainsi
qu’à une offre culturelle professionnelle (démocratisation culturelle)
▪ Permettre une mise en relation des usagers avec une œuvre artistique ou une
proposition culturelle, visant des finalités éducatives, récréatives, sociales et
citoyennes
Modalités d’intervention
AAP annuel conjoint ARS/Collectivité de Corse/DRAC (Convention Culture et santé
pluriannuelle) ;
Soutien d’actions mobilisant les pratiques artistiques et culturelles dans des projets visant
l’amélioration de la santé
Soutien d’actions/projets de médiation culturelle
Bénéficiaires
Organismes publics ou privés à but non lucratif ou lucratif
Critères de sélection / logique d’intervention
AAP annuels : se référer au cahier des charges annuel
Actions mobilisant les pratiques artistiques et culturelles dans des projets visant l’amélioration de la santé / Actions-projets de médiation culturelle :
▪ Qualité et contenu du projet artistique, culturel, patrimonial,
▪ Mobilisation d’intervenants artistiques et/ou culturels professionnels 22
▪ Intégration d’un volet médiation favorisant la participation des usagers en les rendant acteurs du projet
▪ Mixité des publics
▪ Co-construction du projet entre les acteurs du secteur santé et culturel ▪ Contribution/participation des institutions culturelles et patrimoniales ▪ Capacité du projet à s'inscrire dans un ensemble d'initiatives à l'échelle d’un bassin de vie
Dépenses éligibles
Fournitures indispensables à la réalisation du projet (sauf articles considérés comme
valeurs immobilisées tels que téléviseurs, caméscopes, ordinateurs)
Rémunération d’intervenants extérieurs
Déplacements et frais divers exclusivement liés à la réalisation du projet
Frais de communication liés au projet
Etudes de préfiguration pour la mise en œuvre de projets expérimentaux
Taux d’intervention
AAP annuel : soutien annuel de la Collectivité de Corse à hauteur de 50 % de l’enveloppe
régionale « Culture et santé »
Soutien d’actions mobilisant les pratiques artistiques et culturelles dans des projets visant
l’amélioration de la santé hors AAP / Soutien d’actions-projets de médiation culturelle :
50 % du coût total des dépenses éligibles, avec une subvention plafonnée à 5 000 € par
projet
Pièces constitutives du dossier
Pour les porteurs de projets associatifs (voir Dispositions générales page 56)
Pour les porteurs de projets non associatifs :
AAP (ARS/CDC/DRAC à télécharger lors de la publication) de l’appel à projet correspondant
(voir cahier des charges)
Lettre de demande adressée au Président du Conseil exécutif de Corse
Formulaire dédié complété et signé accompagné des pièces listées (voir informations
pratiques page 65)
RIB
Le service instructeur se réserve le droit de demander toutes pièces nécessaires à l’instruction. 23
1.7 Soutien des actions d’accompagnement des familles dans le cadre des déplacements médicaux en Corse et sur le continent
Objectifs
Soutenir les structures qui accompagnent les familles et les enfants dans leurs démarches et leur parcours de soin en Corse et sur le continent proposant un accueil/hébergement aux familles lors d’une hospitalisation en Corse et aux enfants sur le continent
Bénéficiaires
Organismes publics et privés à but non lucratif en capacité de mener ce type d’accompagnement
Communes et leurs groupements
Conditions d’éligibilité
Pour les associations : voir Dispositions générales page 65
Critères de sélection / logique d’intervention
Accueil et hébergement des familles : La subvention est calculée sur l’activité de l’année
N-1 et sur la base d’un forfait par nuitée permettant de couvrir une partie des coûts de
fonctionnement, ainsi que le montant restant à charge par la famille qui, ainsi, n’effectue
pas d’avance de frais.
Taux d’intervention
Hébergement : les modalités de calcul sont basées sur la prise en compte d’une part du
coût de fonctionnement de la structure et de grilles tarifaires de nuitées. La subvention
est calculée sur l’activité de l’année N-1 et sur la base d’un forfait par nuitée permettant
de couvrir une partie des coûts de fonctionnement, ainsi que le montant restant à charge
par la famille qui, ainsi, n’effectue pas d’avance de frais
Dépenses éligibles
Hébergement : les dépenses éligibles sont déterminées dans le cadre du conventionnement passé entre les structures concernées et la Collectivité de Corse 24
Pièces constitutives du dossier
Pour les porteurs de projets associatifs (voir Dispositions générales page 56)
Hébergement : Pièces communes nécessaires pour l’ensemble des porteurs de projet
Courrier adressée au Président du Conseil Exécutif de Corse sollicitant une subvention Formulaire dédié complété et signé accompagné des pièces listées (voir informations
pratiques page 65)
Une note relative au fonctionnement et à l’activité de la structure
Le nombre de nuitées d’enfants et/ou d’accompagnants venant de Corse accueillis du 1er janvier au 31 décembre de l’année N-1 et éligibles au dispositif
Les différents tarifs appliqués par nuitée suivant la composition de la famille
Le service instructeur se réserve le droit de demande toute pièce nécessaire à l’instruction. 25
1.8 Financement d’actions de prévention et de bien-être de l’enfant
La Collectivité de Corse est déterminée à réduire les facteurs de précarisation au premier chef
desquels les inégalités sociales de santé. À cet égard, elle entend poursuivre et développer ses
actions de prévention, tout à la fois, par une méthodologie adaptée pour fédérer tous les
acteurs de santé et par une couverture optimale du territoire et de la population en termes
de service public.
Les actions que la Collectivité de Corse est déterminée à mettre en œuvre sont construites de
sorte que le service public attaché puisse porter un effort substantiel sur les populations
vulnérables sans amoindrir leur accessibilité à toutes les autres.
La collectivité s’est par ailleurs engagée pour améliorer l’accès aux soins des enfants jusqu’à
11 ans, mieux organiser les parcours de soins, favoriser le développement d’actions de
prévention, de promotion de la santé et de soutien à la parentalité, et accompagner la
formation des professionnels en contact avec les enfants et leurs familles.
Objectifs
Agir sur les inégalités sociales de santé pour les enfants jusqu’à 11 ans : en complémentarité
de l’activité de la protection maternelle et infantile au titre de la protection des enfants et des
mères, notamment par l’accroissement du volume et de la qualité comme de l’accessibilité
aux entretiens prénataux précoces, des bilans de santé des enfants de trois à quatre ans et
des consultations post-natales ; la maîtrise du risque sanitaire au sein de la population étant
conditionnée par une prise en charge anticipée des besoins, notamment ceux des mères et
des enfants
Soutien à la parentalité : développer l’accompagnement et la substitution à la parentalité au
titre de la protection sociétale de la population dans l’intérêt de l’enfant et de son inclusion
sociale :
Soutien à des actions organisées dans le cadre du soutien à la parentalité visant à
accompagner et à promouvoir les compétences parentales, à soutenir l’enfant dans sa
scolarité, notamment dans le rural
Soutien à des structures mettant en œuvre des actions facilitant l’accès aux familles pour
des activités sportives sur orientation du personnel de la Pmi, ou de la Maison de l’Enfant
et de la Famille (parent/enfant, femmes enceintes…)
Soutien à des structures permettant l’accueil et l’organisation d’activités et pratiques
artistiques, culturelles en faveur des enfants et des familles (crèches, ALSH, PMI)
Soutien à des structures mettant en œuvre des actions qui favorisent les liens
intergénérationnels ou mettant en place des actions collectives de prévention. 26
Bénéficiaires
Organismes publics ou privés à but non lucratif en capacité de mener ce type de projet Un professionnel de santé qui souhaite s’engager (auprès d’une structure ou dans son établissement dans le parcours médical de l’enfant de 0 à 11 ans sous réserve de la validation de l’orientation de la Maison de l’Enfant et de la Famille (voir Dispositions générales)
Conditions d’éligibilité
Pour les associations : voir Dispositions générales page 56
Pour les professionnels de santé sont exclus :
- Les non auxiliaires médicaux (préparateurs en pharmacie, aides-soignants, auxiliaires de
puériculture, ambulanciers et assistants dentaires)
- Les professions intervenant dans le domaine du bien être non règlementé
- Les professionnels de pratiques de soins dites non conventionnelles (PSNC)
Critères de sélection / logique d’intervention
Caractère partenarial des opérations, présence de cofinancements ou de mise à
disposition de locaux et/ou de personnels
L’action doit être en lien avec les recommandations nationales en vigueur en la matière
Les actions de partenariats doivent être guidées par les critères suivants : action menée
en direction de la population d’un territoire, sans stigmatisation, réduction des inégalités
sociales de santé, accompagnement vers
Les actions doivent de préférence s’inscrire dans la continuité dans une logique de
parcours d’accompagnement (et se dérouler sur plusieurs séances)
Degré de mutualisation des actions et rayonnement territorial
Dépenses éligibles
Toute dépense justifiée pour des actions formalisées par le biais d’une convention mettant
en jeu la prévention et la protection de l’enfance :
▪ Frais de déplacements des intervenants liés à l’action mise en place
▪ Acquisition de matériels exclusivement rattachés à l’action
▪ Location de salle exclusivement dédiée à la réalisation de l’action
▪ Frais de transport collectif liés à la mise en place de l’action (frais de déplacement
enfant pour aller chez le médecin) 27
Taux d’intervention et montant plafond
50 % du montant total des dépenses éligibles avec une subvention plafonnée à 3 000 €
Pièces constitutives du dossier
Porteurs de projet associatifs : (voir Dispositions générales page 56)
Pour tous les porteurs de projet :
▪ Lettre de demande adressée au Président du Conseil exécutif de Corse
▪ Formulaire dédié complété et signé accompagné des pièces listées (voir
informations pratiques 65)
▪ Note de présentation de l’action
▪ Plan de financement de l’opération et accords de financement des autres
partenaires
▪ Devis estimatifs
▪ RIB
Le service instructeur se réserve le droit de demande toute pièce nécessaire à l’instruction. 28
MÉDICO-SOCIAL 29
1.9 Financement de travaux de réhabilitation, de mise aux normes, d’extension et de création en faveur d’établissements et services sociaux et médico-sociaux autorisés pour personnes âgées et/ou handicapées
Objectifs
Améliorer la qualité et les conditions d’accueil des structures pour personnes âgées et/ou
handicapées en intégrant les besoins nouveaux liés à la dépendance. Soutenir des projets
de création en favorisant la création de petites structures dans les zones rurales
Financer des travaux de réhabilitation, d’extension, de mise aux normes et de création
d’établissements autorisés pour personnes âgées et ou handicapées. Améliorer la qualité
de la prise en charge des personnes âgées, des adultes et enfants handicapés
Soutenir la création de structures répondant à un besoin spécifique non couvert par les
établissements existants en veillant à la cohérence et à l’équilibre géographique des
implantations
Bénéficiaires
Maîtres d’ouvrage publics ou privés à but non lucratif dotés de la personnalité morale,
gestionnaires d’Etablissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) autorisés,
en capacité de réaliser ce type d’investissement
Conditions d’éligibilité
Autorisation de l’ESSMS conforme au cadre règlementaire en vigueur
Critères de sélection / logique d’intervention
Présence de cofinancements
Adéquation avec les orientations du Schéma de l’autonomie 2022-2026, en faveur des
personnes âgées et personnes en situation de handicap et adopté par délibération
n° 21/219 AC de l’Assemblée de Corse du 16 décembre 2021
Taux d’intervention
Construction ou extension de petites structures (ESSMS autorisés intervenant auprès de
personnes âgées et / ou personnes handicapées) : jusqu’à 50 % d’une dépense
d’investissement calculée en HT (si FCTVA) ou TTC (si le bénéficiaire ne récupère pas la 30
TVA) temps avec une subvention plafonnée à 150 000 € par autorisation ; et sous réserve
de cumul des cofinancements publics ne dépassant pas 80 %
Le cumul des financements attribués à un ESSMS au titre de ce règlement ne peut excéder
250 000 € sur trois ans.
Pièces constitutives du dossier
Pour les porteurs de projets associatifs (voir Dispositions générales page 56)
Pour les porteurs de projets non associatifs :
Lettre de demande adressée au Président du Conseil exécutif de Corse
Formulaire dédié complété et signé accompagné des pièces listées (voir informations
pratiques page 65)
Note de présentation des travaux ou du projet d’équipement
Note relative au fonctionnement de la structure
Devis descriptifs et estimatifs
Pièces graphiques (si nécessaire)
Plan de financement de l’opération et accords de financement des autres partenaires
(arrêtés attributifs de subvention ou lettres d’engagement)
Accord de prêt bancaire et tableau prévisionnel d’amortissement de l’emprunt à souscrire
SIRET
RIB
Le service instructeur se réserve le droit de demander toute pièce nécessaire à l’instruction. 31
1.10 Financement d’équipements nécessaires à l’accompagnement et au soutien de personnes âgées et /ou handicapées
Objectifs
Participer à l’acquisition d’équipements nécessaires au fonctionnement des structures d’aide
et de prise en charge avec ou sans hébergement, pour la mise en œuvre des activités
Bénéficiaires
Organismes publics (dont les communes et les EPCI) ou privés à but non lucratif,
gestionnaires ou non ESSMS autorisés pour personnes âgées ou adultes et enfants
handicapés
Conditions d’éligibilité
Porteurs de projets hors associations :
Adéquation avec les orientations du Schéma de l’autonomie en faveur des personnes
âgées et personnes en situation de handicap et adopté par délibération n° 21/219 AC de
l’Assemblée de Corse du 16 décembre 2021
Dépenses éligibles
Tous types d’équipements directement nécessaires à l’activité des structures (mobilier
adapté, véhicules)
Les matériels liés au fonctionnement administratif ne sont éligibles que dans le cadre
d’une création
Taux d’intervention
Jusqu’à 80 % de la dépense éligible calculée en HT (si FCTVA) ou TTC (si le bénéficiaire ne
récupère pas la TVA) avec un plafond de subvention fixé à 50 000 € 32
Pièces constitutives du dossier
Pour les porteurs de projets associatifs (voir Dispositions générales page 56)
Pour les porteurs de projets non associatifs :
Lettre de demande adressée au Président du Conseil exécutif de Corse ;
Formulaire dédié complété et signé accompagné des pièces listées (voir informations
pratiques page 65)
Note de présentation du projet d’équipement
Plan de financement de l’opération et accords de financement des autres partenaires
(arrêtés attributifs de subvention ou lettres d’engagement
Attestation de non-récupération de la TVA
RIB
SIRET
Le service instructeur se réserve le droit de demande toute pièce nécessaire à l’instruction. 33
1.11 Financement d’un projet en faveur des personnes âgées et/ou handicapées (hors Conférence des financeurs)
Objectifs
Soutenir des projets spécifiques en faveur des personnes âgées et/ou handicapées présentant
un intérêt tant sur la nature, la forme et la diversité des contenus que sur la couverture
territoriale des actions
Bénéficiaires
Organismes publics ou privés à but non lucratif en capacité de porter ce type de projet
Communes et leurs groupements porteurs d’un projet innovant
Conditions d’éligibilité / logique d’intervention
Porteurs de projet associatifs : voir Dispositions générales page 56
Critères de sélection
Adéquation avec les orientations du Schéma de l’autonomie 2022-2026, en faveur des
personnes âgées et personnes en situation de handicap et adopté par délibération
n° 21/219 AC de l’Assemblée de Corse du 16 décembre 2021
Dépenses éligibles
Dépenses de fonctionnement exclusivement rattachées à un projet (seuls les frais
généraux de structures affectés à l’opération sont pris en compte (quote-part affectée à
l’opération)
Dépenses non éligibles au titre de la Conférence des Financeurs
Taux d’intervention
50 % du coût total des dépenses éligibles avec un financement plafonné à 30 000 € par
structure et par an 34
Pièces constitutives du dossier
Pour les porteurs de projets associatifs (voir Dispositions générales page 56)
Pour les porteurs de projet non associatifs :
Lettre de demande adressée au Président du Conseil exécutif de Corse
Formulaire dédié complété et signé accompagné des pièces listées (voir informations
pratiques page 65)
Note de présentation du projet
Plan de financement de l’opération et accords de financement des autres partenaires
Calendrier prévisionnel de l’action
SIRET
RIB
Le service instructeur se réserve le droit de demande toute pièce nécessaire à l’instruction. 35
1.12 Financement de travaux de réhabilitation, d’adaptation, d’extension, et de mise aux normes de logements dédiés à l’accueil familial des personnes âgées et des personnes handicapées.
Objectifs
Renforcer et étendre le dispositif d’accueil familial dans les territoires en augmentant le
nombre d’accueillants familiaux et de places proposées, dans des conditions d’accueil
optimisées
Bénéficiaires
Personnes ayant satisfait aux exigences d’obtention de l’agrément (voir Dispositions
générales Délibération n° 23/096 CP de la Commission Permanente du 26 juillet 2023
approuvant l’actualisation du règlement des aides et des actions sociales et médico-
sociales)
Accueillants familiaux déjà agréés souhaitant augmenter leur capacité d’accueil ou
améliorer leurs conditions d’accueil
Collectivités locales ou EPC souhaitant mettre des logements à disposition d’accueillants
familiaux.
Critères de sélection / logique d’intervention
Adéquation avec les orientations du Schéma de l’autonomie 2022-2026, en faveur des personnes âgées et personnes en situation de handicap et adopté par délibération n° 21/219 AC de l’Assemblée de Corse du 16 décembre 2021.
Conditions d’éligibilité
Une nouvelle demande ne peut être formulée que tous les 5 ans
Dépenses éligibles
Travaux de réhabilitation, de mises aux normes ou d’accessibilité et/ou travaux
d’adaptation et/ou travaux d’extension
Equipements de domotique 36
Taux d’intervention
Jusqu’à 80 % d’une dépense totale éligible HT ou TTC (si récupération TVA) plafonnée à un
maximum de subvention de 7 500 € par projet présenté.
Pièces constitutives du dossier
Lettre de demande adressée au Président du Conseil exécutif de Corse
Formulaire dédié complété et signé accompagné des pièces listées (voir informations
pratiques page 65)
Note de présentation des travaux ou du projet d’équipement
Note relative au fonctionnement de la structure
Devis descriptifs et estimatifs
Pièces graphiques (si nécessaire)
Plan de financement de l’opération et accords de financement des autres partenaires
(arrêtés attributifs de subvention ou lettres d’engagement)
Attestation de non-récupération de la TVA (pour les collectivités)
Arrêté portant agrément en qualité d’accueillant familial
Pour les nouveaux accueillants familiaux, justificatif du dépôt de demande d’agrément
lorsqu’ils existent mobilisation de cofinancements
Le service instructeur se réserve le droit de demande toute pièce nécessaire à l’instruction. 37
1.13 Soutien à la création d’une offre d’habitat inclusif
Objectifs
L’habitat inclusif est entendu comme un logement ordinaire mais adapté au handicap, ou au
grand âge que des personnes partagent tout en mettant en commun une partie des
prestations d’accompagnement individuel dont elles disposent au titre de la prestation de
compensation du handicap (PCH) ou de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA).
Les habitats inclusifs s’adressent aux personnes en situation de handicap ou personnes âgées
dans le cadre de la fluidification des parcours que lesdits habitats permettent, en rendant
possible une sortie d’établissement pour des personnes qui ont les capacités et le souhait de
vivre à domicile, dans une logique d’inclusion.
Au sein d’un habitat inclusif, l’accompagnement des habitants est effectué sous différents aspects :
Veille et sécurisation de la vie à domicile
Soutien à la convivialité
Soutien à l’autonomie
Aide à l’inclusion sociale
Bénéficiaires
Les structures ayant conventionné avec la Collectivité de Corse dans le cadre du déploiement
de l’aide à la vie partagée
Conditions d’éligibilité / logique d’intervention
Inscription dans la programmation pluriannuelle de l’habitat inclusif en Corse
Critères de sélection
Adéquation avec les orientations du Schéma de l’autonomie 2022-2026, en faveur des personnes âgées et personnes en situation de handicap, adopté par délibération n° 21/219 AC de l’Assemblée de Corse du 16 décembre 2021
Dépenses éligibles
Dépenses d’investissement relatives à :
La réalisation de travaux d’adaptation et de mise aux normes
La réalisation de travaux de réhabilitation 38
L’acquisition d’équipements et/ou prestations d’accompagnement visant à améliorer l’agencement et la décoration du lieu de vie
Si le porteur du projet est locataire, le bail devra comporter une autorisation du propriétaire l’autorisant à effectuer les travaux dans le cadre de ce dispositif
Taux d’intervention
Jusqu’à 80 % d’une dépense totale éligible HT ou TTC (si récupération TVA), et un
maximum de subvention plafonnée à 50 000 € par projet présenté
Pièces constitutives du dossier
Lettre de demande adressée au Président du Conseil exécutif de Corse
Note de présentation du projet
Plan de financement de l’opération et accords de financement des autres partenaires
Calendrier prévisionnel de du projet
Devis
RIB
SIRET
Le service instructeur se réserve le droit de demande toute pièce nécessaire à l’instruction. 39
LIVRET I : Liste des mesures
PARTIE 2 : LUTTER CONTRE TOUTES LES FORMES
DE PRÉCARITÉ, D’INÉGALITÉS ET D’EXCLUSION
EN FAVORISANT UN ACCÈS AUX DROITS POUR TOUS
SUR L’ENSEMBLE DU TERRITOIRE
Repenser la protection sociale et économique dans un contexte de nouveaux défis pour tous
Promouvoir l’inclusion sociale, la réduction de la pauvreté et le développement social des
territoires par des projets coopératifs et innovants 40
2.1 Soutien à des actions en faveur de l’accès aux droits pour tous
Objectifs
Soutenir la mise en œuvre d’actions :
De repérage, d’accompagnement, de prévention et d’inclusion de personnes en difficulté et/ou rupture dans l’accès aux droits, en situation d’isolement, et/ou en risque de bascule dans des situations de précarités
De promotion des solidarités favorisant le vivre ensemble autour de « communs », qui travaillent selon une approche multidimensionnelle de la pauvreté et de ses ressorts En faveur de l’amélioration de la connaissance des types de vulnérabilités et des situations de précarité propres aux territoires
Critères de sélection / logique d’intervention
L’objectif vise à favoriser les approches et démarches collaboratives, intégrées et expérimentales qui travaillent sur une stratégie/projet, un partenariat, un territoire, basées sur les demandes, les besoins et la participation des acteurs locaux à travers :
La mise en œuvre de petits projets pilotes innovants* et /ou d’amorçage, logiques de plate-forme pour innovations sociales (pépinières) ;
Un soutien à l’ingénierie : stratégies de développement social local en réponse à des besoins identifiés, réalisation de diagnostics territoriaux en matière d’accès aux droits et de définition des déterminants des vulnérabilités dans le territoire ;
Des actions ciblées en termes de résultat et de recherche d’amélioration concrète d’un besoin local dans une démarche durable et responsable
Des formes d’accompagnement innovant de l’entrepreneuriat rural à destination de personnes en difficulté et/ou rupture dans l’accès aux droits, en situation d’isolement, et/ou en risque de bascule dans des situations de précarités ;
La coopération, l’innovation organisationnelle et la constitution de réseaux ;
Les actions mobilisant les outils de l’économie sociale et solidaire, les outils numériques au service de l’amélioration de l’offre de services et de la mobilité seront favorisées (utilité sociale, bien-être de la personne et intérêt collectif au centre des actions, mutualisation des moyens grâce à la mise en réseau).
AAP spécifique : se référer au cahier des charges de l’AAP
* La dimension innovante peut se définir par une innovation technique ; une innovation partenariale et de gouvernance (soutien à différents types d’acteurs comme collectivités, coopération décentralisée, appuis de filières, ONG etc.), recherche (universités) ; acteurs coopératifs (coopératives, SCOP, etc.) ; une innovation financière (concours…) ; une innovation méthodologique (recherche effet levier et entrainement des financements qui doivent en appeler d’autres). 41
Bénéficiaires
Organismes publics ou privés non lucratifs dotés de la personnalité morale et ayant
statutairement pour objet l’accès aux droits, la prévention et la lutte contre la précarité
Dépenses éligibles
Dépenses exclusivement liées à la mise en œuvre d’une action hors fonctionnement
global de la structure.
Dépenses d’équipement exclusivement liées à la mise en place/œuvre d’un projet ou
d’une action.
Dépenses d’achat de matériel d’occasion : ne sont éligibles que sur présentation des
factures acquittées (le prix du matériel d’occasion ne doit pas excéder sa valeur sur le
marché et doit être inférieur au coût de matériel similaire à l’état neuf).
Equipements bureautiques directement nécessaires à la mise en œuvre de l’action : ne
sont éligibles que dans le cadre d’une nouvelle activité.
Taux d’intervention
50 % du coût total des dépenses éligibles avec un financement plafonné à 40 000 € de
subvention /an et par structure
Une majoration de 10 % du taux d’intervention est appliquée si l’association est
composée à 100 % de bénévoles
Appel à projets annuel thématique : se référer au cahier des charges de l’AAP
Pièces constitutives du dossier
Pour les porteurs de projets associatifs (voir Dispositions générales page 56)
Pour les porteurs de projet non associatifs :
▪ Lettre de demande adressée au Président du Conseil exécutif de Corse ▪ Formulaire dédié complété et signé accompagné des pièces listées (voir informations pratiques page 65)
▪ Délibération de l’organe statutaire compétent (AG ou CA) sollicitant l’aide de la
Collectivité de Corse
▪ Statuts de l’organisme
▪ Compte rendu des deux dernières AG des adhérents et date de ces assemblées
▪ Rapport d’activités de l’année écoulée et programme prévisionnel de l’année
▪ Calendrier de réalisation de l’action ou des actions 42
▪ Budget prévisionnel de l’action ou des actions
▪ Budget prévisionnel de l’organisme et comptes financiers de l’exercice écoulé
▪ Numéro SIRET et RIB
Le service instructeur se réserve le droit de demande toute pièce nécessaire à l’instruction. 43
2.2 Promouvoir une approche de démocratie alimentaire : la démocratie alimentaire
comme condition d’amélioration de la sécurité alimentaire
L’accès universel à l’alimentation relève des droits humains et ne peut pas être qu’une problématique de personnes en situation de précarité(s) (la pauvreté économique empêchant l’accès à une alimentation durable). La seule entrée par le prisme de la précarité alimentaire ne permet pas de remettre l’ensemble de la filière alimentaire à sa place et de prendre en compte l’approche complexe de cette problématique où il est à la fois question de système alimentaire, de sécurité alimentaire, de souveraineté alimentaire, de démocratie alimentaire, et de droit à l’alimentation, de résilience et d’une approche globale « One Health » (« Une seule santé »).
Les impacts de notre modèle économique produisent des effets négatifs sur les conditions actuelles de production agricole et alimentaire ainsi que pour l’environnement. L’absence de droit à une alimentation durable et le poids de l’alimentation dans le budget des ménages produit des effets désastreux à terme et à tous points de vue que les différentes crises ont particulièrement mis en exergue.
Ainsi, l’accès à l’alimentation pour les usagers rencontrant des difficultés, des accidents de la vie dans leur parcours ne peut exclusivement reposer sur une aide ponctuelle d’urgence et doit s’inscrire plus largement dans une approche plus universelle d’un droit à l’alimentation saine et durable pour tous, englobant les enjeux multiples et complexes de besoin vital, de lien social, de santé, d’inclusion, d’identité etc.
En cela, la démocratie alimentaire constitue un cadre de réflexions et d’actions pour engager une nécessaire transition en matière de lutte contre les inégalités d’accès à l’alimentation, et la nécessité d’une éducation des enfants dès le plus jeune âge sur la question de l’alimentation, au-delà de la seule réponse à l’urgence.
Objectifs
Cette mesure vise donc :
À encourager les initiatives en faveur d’un accès à une alimentation pour tous, en mobilisant les approches et démarches collaboratives, intégrées et expérimentales qui travaillent sur une stratégie/projet, un partenariat, un territoire, basé sur les besoins et la participation des acteurs locaux.
À la mise en œuvre de petits projets pilotes innovants et /ou d’amorçage, plate-forme pour innovations sociales (logiques de pépinières) ;
À soutenir l’ingénierie : stratégies et/ou projet alimentaires locaux en réponse à des besoins identifiés, réalisation de diagnostics territoriaux dans le domaine de l’accès à l’alimentation et des logiques de coopérations territoriales
Des actions ciblées en termes de résultat et de recherche d’amélioration concrète d’un besoin local dans une démarche durable et responsable (valorisation des circuits-courts et de l’économie circulaire) ; 44
Le soutien porte sur :
Les projets favorisant un accès à une alimentation saine et durable pour tous (au plus grand nombre) ; les projets d’élaboration de stratégies alimentaires locales ; les projets de groupements d’achat ; les expérimentations autour des logiques de sécurité sociale de l’alimentation
Les opérations de distribution d’aides alimentaires d’urgence et le développement d’initiatives du type épicerie sociale, restauration sociale favorisant les approches coopératives et mutualistes,
L’amélioration des réponses immédiates aux besoins alimentaires essentiels des personnes par le soutien à la constitution et la distribution de denrées alimentaires de qualité ; la promotion d’une rationalisation et une structuration de la collecte de denrées à une échelle régionale, la fédération et la mutualisation des services d’aide alimentaire dans une démarche intégrée et participative
Bénéficiaires
Organismes publics ou privés à but non lucratif dotés de la personnalité morale et ayant
statutairement pour objet la prévention et la lutte contre la précarité et les exclusions.
Établissements publics
Sociétés coopératives (type SCOP1, SCIC)
Conditions d’éligibilité
Porteurs de projets associatifs : voir Dispositions générales page 56
Mise en place d’un système de collecte de données et de suivi statistique (fiables et mesurables) au moyen d’une grille d’indicateurs : protocole de suivi et d’évaluation, recueil de données actualisées sur l’évolution de la situation, sur les personnes bénéficiaires de l’aide alimentaire, sur les initiatives locales
Logique d’intervention
L’objectif de cette mesure est :
De favoriser les approches systémiques qui appréhendent l’alimentation au-delà de sa seule fonction biologique, mais aussi sociale (exercice d’une citoyenneté),
D’identifier les mécanismes du système alimentaire local, autour d’un modèle démocratique de l’accès à l’alimentation et d’un droit à l’alimentation durable pour tous, c’est-à-dire, la démocratie alimentaire comme condition d’amélioration de la sécurité alimentaire.
1 Une Scop peut bénéficier de subventions (comme les associations) mais elles sont soumises à la règle des
minimis. Cette règle prévoit qu'une même entreprise ne peut recevoir au maximum que 200 000 euros d'aides non notifiées dites de minimis sur une période de 3 exercices fiscaux. 45
De mieux articuler l’aide d’urgence et le droit à l’alimentation à l’échelle des territoires à partir du principe d’une coordination de l’aide et de l’accès alimentaire entre tous les acteurs mobilisant davantage des logiques de circuits courts, de valorisation des ressources locales et de coopérations territoriales
D’améliorer la qualité et la diversité des produits des colis et paniers d’urgence /
constitution d’une offre équilibrée : Les projets proposant des constitutions de colis avec
des produits frais (fruits/légumes) sont priorisés et bonifiés
De favoriser les approches et démarches collaboratives, intégrées et expérimentales ; la mise en œuvre de petits projets pilotes innovants et /ou d’amorçage, plate-forme pour innovations sociales (pépinières, tiers-lieux nourriciers) ;
D’élaborer des stratégies de développement social local en réponse à des besoins identifiés en matière d’accès à l’alimentation ; des diagnostics territoriaux dans le domaine de l’accès à l’alimentation et des logiques de coopérations territoriales
Critères de sélection
Tous types de bénéficiaires
Opérations relatives à la constitution et la distribution de denrées alimentaires, soutien au
développement d’initiatives du type épicerie sociale, restauration sociale :
▪ Garanties professionnelles et financières de la structure et capacité à mobiliser des co-
financements (Europe, Etat, communes et leurs groupements, autres)
▪ Rayonnement territorial et couverture des territoires urbains, péri-urbains, ruraux et
contraints (modalités d’intervention)
▪ Mutualisation d’actions/projets et partage d’informations avec les structures œuvrant
dans le même domaine sur le territoire : les opérations mutualisées (portées avec au
moins 2 structures)
▪ Mobilisation du bénévolat
▪ Capacité d’accueil, d’orientation, d’animation des publics
▪ Diversité des denrées et des modes de distribution
▪ Présence de produits frais
Opérations relatives à la préfiguration de réseaux, de projets coopératifs et projets
inclusifs (modes participatifs), innovants en lien avec l’objet de la mesure :
▪ Projets favorisant les circuits-courts et productions locales
▪ Initiatives/projets innovants alliant lutte contre le gaspillage alimentaire, aide aux
personnes démunies et lutte contre les inégalités sociales en matière de nutrition
▪ Mobilisation/participation des entreprises locales notamment celles relevant de l’ESS
(cofinancement, mise à disposition d’expertise etc.)
▪ Mutualisation et mise en réseau de l’équipement ou du service
▪ Caractère innovant du projet : en termes de conception (prise en compte des enjeux
environnementaux) / en termes de fonctionnement (horaires atypiques, modalités de 46
l’accompagnement social proposé, système d’approvisionnement, de restauration
privilégiant des circuits courts de production)
▪ Projets intégrant les personnes dans la conception et/ou la réalisation des actions :
participation des bénéficiaires à l’élaboration et à la mise en œuvre des projets
AAP spécifique : Il convient de se référer au cahier des charges dûment établi dans ce cadre
Dépenses éligibles
Achats de denrées, constitution et distribution de colis alimentaires : charges exclusivement liées à la mise en œuvre de ces actions hors frais de fonctionnement global de la structure ; Chèques alimentaires
Epicerie sociale et solidaire, restaurant social : charges exclusivement rattachables à l’action hors frais de fonctionnement global de la structure ;
Projets coopératifs et innovants :
▪ Coûts directs exclusivement liés à l’action
▪ Etudes, diagnostics
▪ Frais de mise en réseau et de mutualisation directement rattachables à l’opération, ▪ Frais de communication, impression et diffusion de supports d’information exclusivement rattachés à l’action
AAP thématique : il convient de se référer au cahier des charges dûment établi dans ce cadre.
Taux d’intervention
50 % du coût total des dépenses éligibles dans la limite de l’enveloppe financière affectée.
60 % du coût total des dépenses éligibles pour les colis et/ou paniers de produits frais (fruits
et légumes)
Etudes, diagnostics : 80 % du coût total de dépenses éligibles avec une subvention
plafonnée à 20 000 € / étude.
Projets coopératifs, projets/stratégies alimentaires territoriaux, coordination des acteurs,
mutualisation des moyens (humains, techniques, logistiques), actions/missions
d’accompagnement, ingénierie et insertion sociale des publics, projets de coopératives et
de valorisation des circuits courts : 30 % du coût total des dépenses éligibles avec une
subvention plafonnée à 30 000 €.
AAP spécifique : se référer au cahier des charges de l’AAP 47
Pièces constitutives du dossier
Pour les porteurs de projets associatifs (voir Dispositions générales pour les pièces statutaires
page 56)
Pour les porteurs de projet non associatifs :
Formulaire dédié complété et signé accompagné des pièces listées (voir informations
pratiques 65)
Etudes, diagnostics : Devis de prestations études/diagnostics, note détaillée de présentation de l’étude
AAP thématique : se référer au cahier des charges annuel.
Le service instructeur se réserve le droit de demande toute pièce nécessaire à l’instruction. 48
FAVORISER LE LIEN SOCIAL ET LA COHÉSION SOCIALE DANS ET PAR LES TERRITOIRES
2.3 Soutien à des projets favorisant lien social et cohésion sociale dans les territoires
Objectifs
Le comité européen pour la cohésion sociale la définit (2004) comme « la capacité d’une société à assurer le bien-être de tous ses membres, à minimiser les disparités et à éviter la polarisation. Une société cohésive est une communauté solidaire composée d’individus libres poursuivant des buts communs par des voies démocratiques ».
En ce sens, la cohésion sociale va au-delà de la lutte contre la pauvreté en dépassant les risques d’une conception parfois caritative de l’action sociale et du développement social, et vise plus largement la lutte contre les inégalités.
L’objectif de cette mesure est de favoriser et soutenir les initiatives qui œuvrent en matière de lutte contre les inégalités et en particulier entre les territoires, y compris les inégalités dans le savoir (la culture comme levier d’inclusion et de cohésion sociale), la lutte contre les discriminations, l’égalité des chances, visant à renforcer les liens sociaux et une cohésion sociale.
En effet, l’exclusion culturelle s’ajoutant aux autres formes d’exclusions, la Collectivité de Corse porte une attention particulière aux articulations entre les politiques culturelles et sociales dans le cadre de la lutte contre les inégalités territoriales.
Elle conforte ainsi une démarche de développement social local en intégrant notamment la médiation sociale et culturelle aux projets comme facteur de lien social.
La médiation culturelle notamment, relève de méthodes d’intervention auprès des usagers et se caractérise par la mise en place de moyens d’accompagnement, de création et d’interventions destinées à une population éloignée des services et des dynamiques locales.
Elle vise à favoriser les démarches « d’aller vers », particulièrement dans les territoires ruraux où les problématiques sociales peuvent être plus silencieuses que dans les centres urbains ; ainsi que les actions basées sur la participation et la prise en compte de l’expertise des usagers, l’implication des personnes favorisant le lien social.
Critères de sélection/ logique d’intervention
La mesure vise le soutien de projets de renforcement du lien social et de cohésion sociale :
S’inscrivant dans une démarche intégrée et/ou dans un projet de territoire Mobilisant les ressorts de la recherche action, l’expérimentation sociale, les actions collectives ainsi que les approches coopératives et communautaires dans une perspective de prévention précoce
En complémentarité des actions soutenues dans les Contrats de Ville (Ajaccio, Bastia, Porto-Vecchio), et hors zonage des Quartiers Prioritaires de la Ville
De solidarité intergénérationnelle dans les territoires, en favorisant l’accès des publics les plus éloignés aux services de base 49
Contribuant aux dynamiques d’occupation du territoire par le développement et/ou le maintien de services essentiels et l'accueil en milieu rural, notamment par des solutions de mobilités solidaires et durables
Sur la base des ressorts et actions de médiation sociale et culturelle
Bénéficiaires
Organismes publics ou privés à but non lucratif en capacité de mener ce type de projet
Collectivités territoriales et/ou Etablissements publics de coopération intercommunale (EPCI)
Etablissements publics
Sociétés coopératives (type SCOP2, SCIC)
Dépenses éligibles
Dépenses exclusivement liées à la mise en œuvre d’une action hors fonctionnement global de la structure.
Dépenses d’équipement exclusivement liées à la mise en place/œuvre d’un projet ou d’une action.
Dépenses d’achat de matériel d’occasion : ne sont éligibles que sur présentation des factures acquittées (le prix du matériel d’occasion ne doit pas excéder sa valeur sur le marché et doit être inférieur au coût de matériel similaire à l’état neuf). Equipements bureautiques directement nécessaires à la mise en œuvre de l’action : ne sont éligibles que dans le cadre d’une nouvelle activité
Taux d’intervention
Taux d’intervention de 30 % du montant total des dépenses éligibles par action ; Taux d'intervention de 50 % du montant total des dépenses éligibles pour les associations dont le fonctionnement et les actions sont assurés à 100 % par des bénévoles. Communes et/ou leurs groupements : 30 % du montant total des dépenses éligibles avec une intervention plafonnée à 25 000 € de subvention par commune/an hors Contrat de Ville.
Des conventionnements pluriannuels (conventions d’objectifs et conventions financières
annuelles de programmation) sont possibles pour des structures proposant des actions
pérennes et innovantes en lien avec les orientations stratégiques portées par la Collectivité de
Corse, dans la limite des crédits votés.
2 Une Scop peut bénéficier de subventions (comme les associations) mais elles sont soumises à la règle des
minimis. Cette règle prévoit qu'une même entreprise ne peut recevoir au maximum que 200 000 euros d'aides non notifiées dites de minimis sur une période de 3 exercices fiscaux. 50
Pièces constitutives du dossier :
Pour les porteurs de projets associatifs (voir Dispositions générales page 56)
Pour les porteurs de projet non associatifs :
Lettre de demande adressée au Président du Conseil exécutif de Corse ;
Formulaire dédié complété et signé accompagné des pièces listées (voir informations
pratiques page 65)
Délibération de l’organe compétent sollicitant l’aide de la Collectivité de Corse ;
Présentation des actions pour lesquelles le financement est sollicité ;
Budgets prévisionnels et calendriers de réalisation des actions ;
Accords de financement des autres partenaires sollicités.
RIB
SIRET
Le service instructeur se réserve le droit de demande toute pièce nécessaire à l’instruction. 51
2.4 Soutien à des structures mettant en œuvre des actions ponctuelles de développement social local dans les territoires contraints à destination des publics éloignés des services de base
Objectifs
Encourager et soutenir la dynamique associative dans la mise en œuvre de projets œuvrant
pour le développement social des territoires contraints dans les domaines spécifiques de la
santé et de l’inclusion des publics empêchés
Améliorer le maillage territorial d’initiatives locales en milieu contraint à destination des
publics en situation d’isolement et/ou en risque de basculement dans des formes de précarité
Bénéficiaires
Organismes publics ou privés à but non lucratif
Critères de sélection
Périmètre d’intervention (avoir un projet en faveur d’un territoire rural et/ou isolé)
Actions d’aller vers visant l’amélioration de la santé et le renforcement du lien social
Conditions d’éligibilité
L’association doit être composée à 100 % de bénévoles.
Cette mesure exclut les projets associatifs dans leur globalité ou les actions ponctuelles
pouvant être menées et proposées à l’initiative des associations comme les associations
de 3ème âge, animations de territoires, anciens combattants, centres aérés
Taux d’intervention
Le plafond de subvention est de 2 000 € par association et par an
Pièces constitutives du dossier
Porteurs de projet associatifs : (voir dispositions générales page 56 )
Lettre de demande adressée au Président du Conseil exécutif de Corse ;
Formulaire dédié complété et signé accompagné des pièces listées (voir informations
pratiques page 65)
Délibération de l’organe compétent sollicitant l’aide de la Collectivité de Corse ; 52
Présentation de la structure et actions menées
Budget prévisionnel et calendrier de réalisation des actions ;
Accords de financement des autres partenaires sollicités.
RIB
SIRET
Le service instructeur se réserve le droit de demande toute pièce nécessaire à l’instruction. 53
2.5 Soutien au déploiement des structures d’accueil œuvrant en matière de prévention, d’insertion et de lutte contre les exclusions
Objectifs
Améliorer le maillage territorial en matière de structures d’accueil d’urgence en
soutenant des projets adaptés aux besoins recensés notamment dans le cadre des
PDALHPD (Plans Départementaux d'Action pour le Logement et l'Hébergement des
Personnes Défavorisées) ;
Soutenir la création, la réhabilitation et l’aménagement de structures dédiées à l’accueil
et à l’accompagnement social de publics aux problématiques spécifiques dont la situation
nécessite une prise en charge adaptée.
Permettre à des structures gestionnaires ou non d’établissements et services sociaux et
médico-sociaux autorisés et ayant pour objet la prévention et la lutte contre les exclusions
d’assurer et de développer leur activité.
Critères de sélection / logique d’intervention
Financement d’acquisition d’immeuble(s) bâti(s) ou sur plan, de travaux de construction,
de réhabilitation, de restructuration et d’amélioration de structures ayant pour objet la
prévention et la lutte contre les exclusions
Financement de dépenses d’équipement en faveur de structures ayant pour objet la
prévention et la lutte contre les exclusions
Bénéficiaires
Maîtres d’ouvrage publics ou privés non lucratifs dotés de la personnalité morale
gestionnaires ou non d’établissements et services sociaux et médico-sociaux autorisés
et ayant statutairement pour objet la prévention et la lutte contre les exclusions
Organismes publics ou privés à but non lucratif ayant pour objet la prévention et la lutte
contre la précarité et les exclusions
Conditions d’éligibilité
Voir Dispositions générales page 56 54
Critères de sélection
Existence d’un besoin avéré et partagé par les principaux acteurs œuvrant en direction de
ces publics
Existence d’un projet intégrant l’accompagnement social de ces publics
Présence et mobilisation de cofinancements
Rayonnement géographique des activités de la structure
Travail en réseau de la structure
Impact de la dépense pour l’offre sur le projet social de la structure ou les conditions
d’accueil des publics
Etude d’opportunité réalisée par la Direction Insertion Logement de la DGA des affaires
sanitaires et sociales notamment sur le besoin de réparation au regard de la continuité
de service dans le cadre de l’activité exercée
Dépenses éligibles
Travaux de construction
Acquisition d’immeubles existant et travaux de restructuration en vue d’accueillir des
publics en situation d’exclusion
Travaux d’amélioration et de mise aux normes (restructuration, réhabilitation, et
amélioration)
Dépenses d’équipement et de réparations de matériels ou réseaux permettant à la
structure de poursuivre, développer et/ou d’améliorer ses modes d’intervention
Taux d’intervention
Construction/Acquisition : 30 % d’une dépense d’investissement calculée en HT (si FCTVA)
ou TTC (si le bénéficiaire ne récupère pas la TVA) avec un plafond de subvention de
150 000 € par opération.
Réhabilitation/Aménagement : 40 % d’une dépense d’investissement calculée HT (si
FCTVA) ou TTC (si le bénéficiaire ne récupère pas la TVA) avec un financement maximum
porté à 60 000 € par opération.
Dépenses d’équipement de 50 à 75 % du coût de l’équipement HT (si FCTVA) ou TTC (si le
bénéficiaire ne récupère pas la TVA) avec une subvention plafonnée à 25 000 €.
Dépenses de réparations de matériels ou réseaux 50 % du coût de l’intervention HT (si
FCTVA) ou TTC (si le bénéficiaire ne récupère pas la TVA) avec une subvention plafonnée
à 10 000 €. 55
Pièces constitutives du dossier
Pour les porteurs de projets associatifs (voir Dispositions générales page 56)
Pour les porteurs de projet non associatifs :
Lettre de demande adressée au Président du Conseil exécutif de Corse ;
Formulaire dédié complété et signé accompagné des pièces listées (page 64)
Délibération de l’organe statutaire compétent sollicitant l’aide de la Collectivité de Corse
et approuvant le plan de financement afférent ;
Note de présentation du projet ;
Devis descriptifs et estimatifs ;
Pièces graphiques (si nécessaire) ;
Plan de financement de l’opération et accords de financement des autres partenaires
(arrêtés attributifs de subvention ou lettres d’engagement) ;
Accord de prêt bancaire ;
Tableau prévisionnel d’amortissement de l’emprunt à souscrire.
Attestation de non-récupération de la TVA
RIB
SIRET 56
LIVRET II
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
1. Principes et règles d’attribution d’une subvention
2. Subventions aux associations
3. Informations pratiques
4. Annexes 57
1. PRINCIPES GÉNÉRAUX ET RÈGLES D’ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION
DÉFINITION ET CADRE LEGAL
Le Code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose, dans son article L. 4425-10, « qu’avant le vote de la première délibération budgétaire qui suit son renouvellement, la Collectivité de Corse établit son règlement budgétaire et financier » (RBF). Ce RBF a pour objet de préciser le cadre législatif et règlementaire de la gestion annuelle et pluriannuelle des dépenses. Aux termes des dispositions de la nomenclature M57, il pose les modalités de gestion interne des autorisations de programme (AP) et d’engagement (AE), avec notamment les règles de caducité/annulation/clôture. Il formalise, à travers un document unique, les règles de gestion budgétaire et financière applicables à la Collectivité de Corse, pour apporter un cadre homogène et un référentiel commun partagé par l’ensemble des acteurs de la Collectivité de Corse, dans le respect de la législation en vigueur. Le présent RBF s’applique à compter de la date de son adoption par l’Assemblée de Corse. Il est adopté pour la durée de la mandature, et ne peut être modifié que par l’organe délibérant.
21_195 AC _Adoptant le règlement budgétaire et financier de la Collectivité de Corse (4).pdf
La subvention est définie comme une aide publique en vue de la réalisation d’une activité d’intérêt général ou d’un projet d’intérêt général, initiée et menée par le demandeur, sans contrepartie directe pour la collectivité versante. La subvention est une aide financière, sous forme monétaire ou de mise à disposition de moyens (locaux, agents publics) dont peut bénéficier, sur sa demande, une association ou un organisme public.
Les subventions sont définies à l’article 9-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations dite « DCRA », créé par l’article 59 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, comme « des contributions facultatives de toute nature, valorisées dans l’acte d’attribution, décidées par les autorités administratives et les organismes chargés de la gestion d’un service public industriel et commercial, justifiées par un intérêt général et destinées à la réalisation d’une action ou d’un projet d’investissement, à la contribution au développement d’activités ou au financement global de l’activité de l’organisme de droit privé bénéficiaire ».
L’attribution d’une subvention est :
Facultative : la subvention n’est pas un droit, elle ne peut être exigée par aucun tiers
Précaire : son renouvellement ne peut être automatique, notamment en raison de
l’application de la règle d’annualité budgétaire
Conditionnelle : le projet associatif doit présenter un intérêt public local
Les subventions attribuées sont caractérisées par :
Une décision attributive ; il s’agit d’une délibération du Conseil exécutif, matérialisée
par un acte administratif (arrêté ou convention).
Un montant précis visé dans la décision attributive ;
Une affectation, un objet validé par la Collectivité de Corse 58
CATÉGORIES DE SUBVENTION
La subvention de fonctionnement
Elle a pour but d’apporter une contribution financière aux charges de gestion du porteur de projet
La subvention de fonctionnement dédiée ou affectée
Elle contribue à financer un projet ou une action spécifique
La subvention d’équipement ou d’investissement
Elle a pour objet de participer au financement d’une immobilisation, d’un bien, d’un nouvel équipement destiné à rester de façon durable dans le patrimoine du porteur de projet. NB : le montant de la subvention est calculé à partir des dépenses hors TVA, toutefois, lorsque le porteur de projet subventionné justifie qu’il ne récupère pas tout ou partie de la TVA, le montant de la subvention est calculé à partir des dépenses TVA incluse.
RECEVABILITÉ
Les services contrôlent la conformité statutaire du porteur de projet afin de sécuriser l’attribution d’une subvention dans le cadre du règlement des interventions. Les dossiers déposés hors délai sont irrecevables (Voir Délai de dépôt des demandes de subvention).
CONDITIONS D’ÉLIGIBILITÉ
Les conditions d’éligibilité sont fixées spécifiquement pour chaque mesure. Ces conditions s’appliquent à tous les porteurs de projet :
Être à jour des obligations fiscales et sociales
Avoir soldé les opérations antérieures sur le même objet
Pour les porteurs de projet associatifs : (cf. conditions d’éligibilité)
Pour les projets d’investissement les demandes de subventions doivent être déposées avant le démarrage des travaux sauf cas particulier dument justifié par le porteur de projet.
ÉLIGIBILITÉ DES DÉPENSES
Les dépenses éligibles :
Les dépenses spécifiquement liées à la mise en œuvre de l’action/projet.
Les dépenses non éligibles :
Dotations sur amortissements et provisions (compte 68)
Charges exceptionnelles (comptes 65 et 67)
Dons aux bénéficies d’un tiers
Variations de stocks (603)
Contributions volontaires en nature (comptes 86 et 87) 59
CALCUL DE LA DÉPENSE SUBVENTIONNABLE
La dépense subventionnable correspond à la liste des dépenses éligibles du budget prévisionnel eu égard à leur nature et leur objet
TAUX D’INTERVENTION
Le taux d’intervention est fixé spécifiquement dans chaque mesure du règlement. Le montant de la subvention proposé ne peut excéder le montant demandé par le porteur de projet.
LE PRINCIPE DE PLAFONNEMENT
Les financements accordés par la CdC ne peuvent avoir pour effet de porter le montant des aides publiques directes à plus de 80 % du montant prévisionnel de la dépense subventionnable engagée par le porteur de projet.
2. MODALITÉS PRATIQUES DE DEMANDE DE SUBVENTION 60
DÉLAI DE DÉPÔT DES DEMANDES DE SUBVENTION
La date limite de dépôt la demande de subvention est fixée au 1er juin au plus tard de chaque année pour un examen sur l’exercice en cours.
Cette disposition ne s’applique pas aux appels à projet pour lesquels un calendrier spécifique est prévu.
INSTRUCTION DE LA DEMANDE
Dépôt du dossier de demande de subvention : Toute demande de subvention via le formulaire dédié doit être formalisée par un courrier d’intention adressé au Président du Conseil exécutif et accompagnée de pièces justificatives sollicitées par le service instructeur.
Pièces obligatoires :
Lettre de demande adressée au Président du Conseil exécutif de Corse
Formulaire dédié signé accompagné des pièces listées (voir informations pratiques page 65)
RIB
SIRET
Le service instructeur selon le projet demande les pièces nécessaires à l’instruction, ces
dernières sont fixées spécifiquement dans chaque mesure.
À réception de la demande de subvention, le service instructeur transmet un accusé de réception au porteur de projet.
Si nécessaire, le gestionnaire en charge de l’instruction du dossier sollicite des pièces complémentaires. Le porteur de projet dispose d’un délai de trois semaines à compter du courriel envoyé par le service instructeur pour transmettre les pièces manquantes. Si les documents escomptés ne sont pas transmis dans les délais impartis, la demande sera déclarée irrecevable.
Sur la base d’un dossier complet, la demande est alors instruite.
Un avis technique est systématiquement demandé aux directions sectorielles pouvant être concernées par la thématique, pour analyser le projet et son opportunité au regard des priorités définies par la CdC.
DÉCISION
À l’issue de l’instruction, le service instructeur rédige un rapport soumis au Conseil Exécutif pour avis et décision.
Ce dernier est souverain sur la décision d’attribution d’une subvention ainsi que sur son montant qui ne peut excéder le montant de la subvention demandée par le porteur de projet et sous réserve des crédits disponibles. 61
En cas de décision favorable, le porteur de projet reçoit un acte (arrêté ou convention3) permettant d’exécuter la décision du Conseil Exécutif et sa notification4.
PAIEMENT
Le porteur de projet doit se conformer aux modalités de versements présentes dans l’acte attributif de subvention.
Afin d’obtenir le solde de la subvention, le porteur de projet doit fournir tout document nécessaire attestant de la réalisation de l’action ou de la conformité du projet aux conditions énoncées dans l’acte attributif.
NB : Le versement du solde de la subvention est effectué au prorata des dépenses réalisées.
DURÉE DE VALIDITÉ D’UNE SUBVENTION
La subvention est déclarée caduque si, à l’expiration d’un délai de vingt-quatre mois, elle n’a reçu aucun début d’exécution matérialisé par un premier versement. Il est également procédé à l’annulation de reliquat de subvention pour toute opération ayant reçu un début d’exécution et dont le dernier mandatement remonte à plus de dix-huit mois.
REVERSEMENT DE LA SUBVENTION
En cas de non-réalisation ou de réalisation partielle de l’opération ou encore d’utilisation des crédits non conforme à l’opération, le bénéficiaire de la subvention s’engage à restituer à la Collectivité de Corse la subvention perçue.
3. SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS
RÈGLEMENT VIE ASSOCIATIVE
Dans le cadre de son programme d'intervention d'aides au mouvement associatif insulaire, la Collectivité de Corse met en œuvre un dispositif d’« entrée commune » piloté par le Service Relation aux Associations de la Direction des solidarités territoriales, dont l’objectif premier est de faciliter la mise en relation avec le secteur associatif et de fournir une réponse adaptée à ses demandes ; afin de l’accompagner dans ses projets au service de la population et de créer une véritable relation de partenariat en s’adaptant à la réalité du territoire.
Ce dispositif d'aides « entrée commune » a été adopté par l’Assemblée de Corse, sur proposition du Conseil exécutif de Corse, lors de sa séance du 29 novembre 2018, au sein du règlement général d’intervention en faveur du secteur associatif.
18-462 AC _ Approuvant le nouveau dispositif de relations aux associations et du règlement général interne d’intervention d’aides au mouvement associatif.pdf
3 Subvention < à 23 000 euros arrêté, subvention > à 23 000 € convention.
4 La notification est l’acte par lequel la délibération portant attribution d’une subvention est, après transmission
au contrôle de légalité, portée à la connaissance de son bénéficiaire par le président. 62
La mise en place d’une entrée commune pour chaque demande d'aide se matérialise par un enregistrement centralisé par le Service Relation aux Associations, une pré-instruction, puis une phase d'instruction par la direction sectorielle compétente en l’occurrence dans le cadre du présent règlement le Service du Développement Social Local Régional.
Circuit de traitement des dossiers déposés par les associations
TAUX D’INTERVENTION
Le taux d’intervention est fixé spécifiquement dans chaque mesure du règlement. Une majoration de 10 % du taux d’intervention est appliquée si l’association est composée à 100 % de bénévoles.
LE PRINCIPE DE PLAFONNEMENT
Le taux d’intervention de la Collectivité de Corse ne peut excéder 50 % du budget prévisionnel global de l’association puis des comptes globaux définitifs de l’association sauf dispositifs particuliers. 63
Le taux maximum cumulé de fonds publics ne peut excéder 80 % du budget prévisionnel global de l’association puis des comptes globaux définitifs de l’association sauf dispositifs particuliers.
Ce dernier peut être déplafonné dès lors que le projet présenté revêt un caractère spécifique en lien avec la politique publique en la matière. Cette spécificité sera jugée au regard de l’opportunité du projet, du territoire et du public ciblé pouvant représenter une priorité pour la CdC conformément aux critères précisés dans la procédure interne. Cette décision fait l’objet d’un arbitrage en CE.
Par ailleurs, la Collectivité de Corse ne saurait déroger à la règle de minimis (Seuils Obligations européennes, hormis les entreprises de logement social qui ne sont pas soumises à ces obligations) :
200 000 € brut sur 3 ans
500 000 € sur 3 ans en cas de SIEG
Seuil de minimis : si la subvention est inférieure à ce montant sur 3 ans ou ne concerne pas une activité économique, elle est légale par principe.
Dans le cas contraire, elle est illégale par principe (même pour une association dont le statut n’est pas spécifiquement de droit)
LE PRINCIPE DE NON-REVERSEMENT
Conformément aux dispositions des articles 14 et 15 du décret-loi du 2 mai 1938 relatif au budget, les associations bénéficiaires de subventions ne peuvent les reverser en tout ou partie à une autre structure, sauf autorisation expresse dans l’acte attributif. Cette règle s’applique aussi aux subventions versées par les collectivités territoriales en vertu de l’article L. 1611-4 du code général.
CONDITIONS D’ÉLIGIBILITÉ
L’association doit impérativement, à la date de la demande de subvention :
Être légalement déclarée et enregistrée au répertoire national des associations
(RNA)
Avoir un an d’existence et d’activité à compter de la date du récépissé du dépôt de
déclaration de création
Être à jour de ses obligations fiscales et sociales
Avoir souscrit au contrat d’engagement républicain (CER)
PIÈCES CONSTITUTIVES DES DOSSIERS
Toute demande de subvention doit faire l’objet d’une demande formalisée selon le modèle défini et par la suite la constitution d’un dossier de demande de subvention auprès du service « relations aux associations » (« entrée commune ») de la Collectivité de Corse qui assure le recueil et l’actualisation de la base statutaire des associations qui déposent des demandes de subvention à la Collectivité de Corse.
Le formulaire de déclaration d’intention de demande de soutien financier de la Collectivité de Corse et les pièces nécessaires à l’analyse à télécharger sur le site Internet de la Collectivité rubrique soutient aux associations. 64
Liste des pièces nécessaires à l’analyse statutaire :
Formulaire de déclaration d’intention
N° Siret
Copie de l’extrait du Journal Officiel de la République portant déclaration de constitution de l’association
Statuts de l’association en vigueur signés
Récépissé de déclaration de création en Préfecture
Dernier récépissé de déclaration de modification de l’association en Préfecture (siège, titre, objet, bureau…)
Copie du décret de déclaration d’utilité publique pour les associations concernées Procès-verbal de la dernière assemblée élective conforme aux dispositions prévues par les statuts
Attestation de l’Administration fiscale précisant la situation de l’association vis-à-vis de l’impôt sur les sociétés et de la TVA selon type d’activités menées
Attestation confirmant être à jour des obligations fiscales et sociales ;
Agréments (si concerné)
Relevé d’identité bancaire
Liste des pièces nécessaires à la complétude du dossier :
Comptes globaux définitifs de l’association de l’année N-1 accompagnés du grand livre ou à défaut d’une note explicative. Ils seront complétés des comptes analytiques permettant de distinguer les projets financés lorsque l’association a obtenu un ou des financements pour l’exercice N-1.
Dans la mesure où l’association est soumise à l’obligation légale de faire procéder au contrôle par un commissaire aux comptes ou fait appel volontairement à un contrôle exercé par ce dernier, le rapport et les comptes annuels certifiés de celui-ci et comportant éventuellement le rapport spécial relatif aux conventions doivent être transmis à la Collectivité de Corse dans les délais susvisés ;
Rapport d’activité détaillé de l’année N-1 permettant d’apprécier la réalisation des activités et des projets éventuellement financés accompagné de tout document permettant de mesurer l'activité de l'Association (coupures de presse, photos, …), Programme global d’activité détaillé de l’année N comportant l’ensemble des éléments permettant d’apprécier les activités courantes et le (ou les) projet(s) Budget prévisionnel global détaillé de l’année N. Ce budget devra être présenté sous la forme analytique afin de permettre d’apprécier les différents projets de l’association, accompagné d’une note explicative.
Procès-verbal de l'Assemblée Générale adoptant les comptes de l’année N-1, l'affectation du résultat de l’année N-1, le rapport du Commissaire aux comptes le cas échéant, le rapport d'activités de l’année N-1, le budget prévisionnel global de l’année N et éventuellement celui des projets spécifiques soumis, le programme d'activités de l’année N et éventuellement le projet spécifique soumis (investissement et/ou manifestation).
Un compte-rendu d'emploi financier des subventions publiques allouées pourra en cas de besoin être demandé. 65
4. INFORMATIONS PRATIQUES
Le service du développement social local régional est le service instructeur du règlement des interventions en matière sociale, médico-sociale et de santé de Corse pour tout le cycle de vie d’un projet.
Contact
dslr@isula.corsica
Collectivité de Corse
Direction de l’Action Sociale de Proximité
Service du Développement Social Local Régional
Palazzu di a Culletività di Corsica
22, cours Grandval
BP 215 20187 AIACCIU Cedex 1
Les documents sont à télécharger sur le site internet de la CdC et/ou auprès du service instructeur :
Formulaire de déclaration d’intention
Formulaire de demande de subvention fonctionnement
Formulaire de demande de subvention investissement
Formulaire de demande de subvention promouvoir une approche de démocratie alimentaire
Porteur de projet associatif :
Formulaire de demande de subvention fonctionnement
Formulaire de demande de subvention investissement
Formulaire demande de subvention contrat de praticien
Formulaire demande de subvention accueillant familial
Formulaire de demande de subvention habitat inclusif
Site internet Collectivité de Corse
https://www.isula.corsica/
Portail Sulidarita de la Collectivité de Corse
https://sulidarita.numerique.corsica/ 66
5. ANNEXES
Annexe 1 : Liste des sigles
Annexe 2 : Cahier des charges relatif à la création de MSPT, ESPT, CPTS Annexe 3 : Cartographie loghi scantati (version 2024)
Annexe 4 : Instance Régionale de Pilotage (IRP) 67
Annexe 1 : liste des sigles
AAP : Appel à projets
AC : Assemblée de Corse
AG : Assemblée générale
APA : Allocation personnalisée d’autonomie
ARS : Agence régionale de santé
CA : Conseil d’administration
CASF : Code de l’action sociale et des familles
CDC : Collectivité de Corse
CLAS : Contrats locaux d’accompagnement à la scolarité
CPAM : Caisse primaire d’assurance maladie
CPOM : Contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens
CPTS : Communauté professionnelle territoriale de santé
DGA : Direction générale adjointe
DRAC : Direction régionale des affaires culturelles
EPCI : Etablissement public de coopération intercommunale
ESPT : Equipe de soins primaires
ESSMS : Etablissements et services sociaux et médico-sociaux
FCTVA : Fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée
GIP : Groupement d’intérêt public
IRP : Instance régionale de pilotage
MSPT : Maison de santé pluri professionnelle territoriale
OMS : Organisation mondiale de la santé
PCE : Président du conseil exécutif de Corse
PCH : Prestation de compensation du handicap
PDALHPD : Plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées
PMI : Protection maternelle infantile
PPI : Programme pluriannuel d’investissement
SCIC : Société coopérative d’intérêt collectif
SCOP : Société coopérative
SISA : Société interprofessionnelle de soins ambulatoires 68
Annexe 2 : cahier des charges relatif à la création de MSPT, ESPT, CPTS
EXPOSÉ DES MOTIFS
Les acteurs locaux et notamment les intercommunalités, ne peuvent plus faire l’économie d’une mobilisation sur les questions de l’accessibilité des soins et du développement de la prévention, qui sont cruciales pour la population et constituent de fait un facteur d’attractivité des territoires.
Compte tenu de la situation particulière de notre territoire insulaire et des disparités criantes dans l’accès aux soins, les maisons de santé, les équipes de soins primaires et les communautés professionnelles de santé constituent de façon certaine un des outils importants par lesquels la Collectivité de Corse peut aider ses territoires à se saisir des questions de santé.
Cette orientation est placée au centre de la feuille de route Santé, présentée dans ses grandes orientations en juillet 2018, elle a été abordée largement lors des premières assises de la santé qui se sont tenue en juillet 2019, et développée également par un groupe de travail pluri- partenarial qui s’est réuni régulièrement depuis deux ans autour de cette question de l’accès aux soins.
I - OBJET
- Des MSPT
Le cahier des charges de la MSPT repose, sur le socle de critères du référentiel national des maisons de santé pluri professionnelles, notamment en termes de pluridisciplinarité et de permanence des soins. S’y ajoutent des éléments d’appréciation contribuant à la plus-value des projets présentés.
La MSPT se définit ainsi comme le regroupement ad hoc, dans un lieu identifié ou plusieurs lieux pouvant être mis en lien, pour mettre en place des activités :
- de prévention et de promotion de la santé,
- d’offre de soins (médecine générale, de spécialité et actes paramédicaux) - d’organisation des réseaux.
Elle a notamment pour finalité l’amélioration de la continuité du parcours de santé des personnes dans le cadre d’une approche large de la santé (pluridisciplinarité et prévention) et d’un renouvellement des pratiques professionnelles.
Les MSPT peuvent combiner des outils différents d’un projet à l’autre (centre libéral de garde, centre de soins infirmiers, centre de santé, régulation téléphonique, cabinets de groupe, cabinets partagés, applications variées de la télésanté : télédiagnostic, télé expertise, partage 69
de données…, hébergement et/ou permanence des réseaux, permanence d’associations, centre de documentation...) pour :
➢ Développer les actions locales de promotion de la santé de la santé et de soins selon des
modalités variables d’un projet à l’autre. Les activités de promotion de la santé sont
incontournables dans le projet d’une telle structure et doivent viser la desserte de
l’ensemble du territoire concerné par le biais, par exemple, d’activités délocalisées,
➢ Favoriser l’accès aux soins dans les zones fragiles ou en voie de désertification sanitaire.
Concernant la partie « offre de soins », il s’agit de répondre aux besoins repérés de la
population locale en proposant les services peu ou pas accessibles sur le territoire selon
des modalités à définir par les professionnels de santé,
En tout état de cause, il s’agit avant tout d’améliorer la continuité du parcours de santé des personnes (en créant les services manquants ou en facilitant la coordination des services existants),
➢ Assurer la continuité et la permanence des soins (articulation entre soins de ville et prise
en charge hospitalière d’une part et organisation des gardes et désengorgement des
urgences d’autre part) en développant une large amplitude horaire d’ouverture et des
consultations non programmées,
➢ Permettre l’accès à la formation des étudiants.
L’appui des nouvelles technologies de l’information et de la communication constitue un élément central pour permettre à ces nouvelles organisations de gagner en efficacité.
Sur cette base, le territoire définira l’option qui correspond à ses besoins, ses ressources et ses dynamiques locales : il y a donc des éléments incontournables mais il n’y a donc pas de modèle standard et descendant.
De ce fait, les maisons médicales régionales doivent contribuer doublement au développement de l’offre de soins locale :
- directement, par l’élargissement de la palette des soins accessibles dans la proximité (par exemple par des formules de consultations à temps partiel pour des médecins généralistes ou spécialistes),
- indirectement, par un gain d’attractivité des zones concernées pour les professionnels de santé (qualité d’exercice professionnel, modalités incitatives et accueil de stagiaires). 70
- Des ESPT
Les ESPT correspondent à un mode d’organisation coordonné conçu par des professionnels de santé dans le but de se réunir autour d’un projet de santé commun. Le projet s’organise autour de la patientèle, il peut couvrir des thématiques variées choisies par ses membres
- Des CPTS
Emanent des initiatives d’acteurs de santé et s’inscrivent dans une approche populationnelle pour organiser la réponse à un besoin de santé sur le territoire.
Elles mettent en coordination et en action des organisations existant déjà sur le territoire telles que les MSPT et les ESPT.
II - CONTENU D’UNE MSPT, d’une CPTS, d’une ESPT
1. La MSPT
La définition des activités de la maison de santé doit être le fruit d’une réflexion sur les besoins et les ressources locales : il s’agira de s’appuyer sur l’existant, de viser la complémentarité et d’éviter strictement les doublons.
A ce titre, les projets présentés devront s’appuyer sur un diagnostic de territoire qui pourra être prolongé par une étude de faisabilité portant sur l’adéquation du projet au besoin de la population couverte ainsi que sur le contenu et la qualité du projet de santé. L’Observatoire Régional de la Santé (ORS) pourra, dans le cadre de ses missions et en qualité de centre ressources sur la santé de la population régionale, être mobilisé en amont des projets sur l’élaboration de diagnostic territoriaux destinés à présenter une photographie de l’offre médicale et des dynamiques observées sur la zone d’étude.
La MSPT constitue à la fois le lieu physique de déroulement des activités de soins et de promotion de la santé, mais aussi potentiellement le siège de structures œuvrant à l’organisation pluridisciplinaire de la prise en charge des patients ou des usagers.
1.1. Le projet professionnel :
• L’exercice est pluriprofessionnel : la structure ou le projet doivent comprendre au
minimum deux médecins et un professionnel paramédical (infirmier, masseur
kinésithérapeute, …).
• La MSPT formalise l’organisation du travail entre les différents professionnels de la
structure ;
• La MSPT s’engage à accueillir et à encadrer des professionnels de santé en formation
(étudiants en médecine en stage de 2ème cycle, internes, étudiants infirmiers…). 71
1.2. L’organisation de la prise en charge des patients :
• La prévention La MSPT propose : des actions de prévention : promotion de la santé,
éducation thérapeutique… ; une information et une orientation des patients en
fonction de leurs besoins et de leurs attentes.
• La prise en charge pluriprofessionnelle et coordonnée. La MSPT a mis en place des
moyens pour organiser la prise en charge globale et coordonnées des patients :
organisation de réunions pluriprofessionnelles régulières, élaboration de protocoles
de prise en charge.
• La coordination des soins avec les autres acteurs de santé du territoire La MSPT a
conclu des partenariats avec les autres acteurs du territoire : acteurs de santé,
médicosociaux et sociaux (hôpital, SSIAD, autres MSP, CLIC etc.)
• La continuité des soins La MSPT propose une organisation permettant de répondre
aux demandes de soins non programmées en dehors des horaires de PDS, par exemple
une large amplitude horaire d’ouverture, des consultations non programmées.
• Le dispositif d’information : La maison de santé s’engage à mettre en place un
dispositif de partage d'informations sécurisé, informatisé ou non, pour ses besoins
propres de gestion et de coordination entre professionnels de la structure. Ce
dispositif favorise la continuité des soins, notamment en cas d’absence d’un médecin.
Dans le cas où le projet de maison de santé prendrait corps dans un territoire ne disposant d’aucun réseau de santé, la maison de santé s’attachera à en constituer un avec ses partenaires.
Les habitants usagers ont vocation à participer aux projets de maison de santé de façon directe ou indirecte (via les associations de prévention par exemple). La réalisation d’une étude de faisabilité sera l’occasion d’intégrer une consultation de la population.
2. ESPT :
2.1. Constituée d’au moins un médecin généraliste et un professionnel de santé
paramédical
2.2. Les professionnels sont regroupés ou non sur un même site,
2.3. Les professionnels sont mobilisés autour d’une thématique commune bénéfique pour
leurs patients (réponse aux demandes de soins non programmés, mise en œuvre
d’actions de santé publique, etc.) 72
3. CPTS
3.1. Composée de professionnels de santé regroupés, le cas échéant sous la forme d’une
ou plusieurs équipes de soins primaires, d’acteurs assurant les soins de premiers et
de deuxième recours
3.2. La CPTS est par nature interprofessionnelle, les acteurs suivants ont pour vocation à
y participer : établissement et service de santé, établissement et services médicaux
sociaux, professionnels du social, acteurs de prévention
Outre les professionnels il est important d’y inclure les élus locaux, les acteurs du territoire susceptible d’apporter un appui dans le parcours patient
3.3. La présence d’emblée de tous les acteurs n’est pas un pré requis mais sa nature doit
être modulable et évolutive
3.4. Une cohérence avec le découpage des collectivités locales, notamment des
communautés de commune est recherchée
A- PORTEURS POTENTIELS DES PROJETS
Il s’agit impérativement d’acteurs locaux.
Les projets peuvent être portés par :
- une intercommunalité ou un territoire de projet
- une commune en association avec une intercommunalité
- une association ad hoc de professionnels médicaux, paramédicaux ou de prévention. - Tout professionnel de santé impliqué dans le soin de premier recours
En tout état de cause, une convention pluripartite devra lier les différents participants à la maison de santé territoriale entre eux (ou la CPTS) et avec les financeurs, au titre desquels l’intercommunalité ou la commune pourra émarger en prenant en charge une partie des frais de fonctionnement et/ou d’investissement.
Le statut juridique de la MSPT est susceptible de varier selon les particularités de chaque projet et sera fonction des sources de financement sollicités et d’un mode d’exercice axé sur la pluridisciplinarité.
Aucun statut spécifique n’est demandé pour les CPTS ou ESP
La nature juridique en charge de la gestion pourra ainsi prendre la forme d’une société interprofessionnelle ambulatoire, d’une SCM, SCI ou d’un groupement de coopération sanitaire.
Dans tous les cas, la Collectivité sera attentive à la dimension territoriale du projet et à l’implication de tous les acteurs locaux concernés, et notamment des collectivités locales. 73
B- PARTENARIAT, ANIMATION ET DÉVELOPPEMENT
La MSPT, la CPTS ou l’ESPT doit être un lieu vivant, animé par un projet de développement de la santé sur un territoire en lien avec les perspectives territoriales en termes de démographie médicale.
Ce projet doit comporter :
- une dimension interne ayant pour objet de fédérer les divers membres professionnels concernés
- une dimension externe, les différentes composantes de la MSPT, CPTS ou ESPT devant fonctionner en synergie avec les autres professionnels du champ.
La prise en charge globale et coordonnée des patients doit ainsi reposer sur l’organisation de réunions pluriprofessionnelles régulières, l’élaboration de protocoles de prise en charge. La coordination des soins avec les autres acteurs de santé du territoire sera formalisée par l’élaboration de partenariats avec les acteurs de santé, sociaux et médico-sociaux (hôpital, SSIAD, autres MSPT, CLIC…).
La Maison Médicale doit par ailleurs s’engager à accueillir des stagiaires, notamment de futurs médecins ou professionnels paramédicaux afin de permettre la découverte de l’exercice professionnel dans ce cadre géographique et opérationnel particulier et de faciliter le remplacement des professionnels. La création d’un logement dédié permettant d’accueillir des remplaçants et des étudiants sera ainsi encouragée.
Les associations œuvrant dans le champ sanitaire et social, les CCAS ou CIAS, les services locaux de la Collectivité de Corse, les centres sociaux seront également des partenaires privilégiés.
Pour assurer son fonctionnement et le développement de ses activités au service de la population, la MSPT, l’ESPT, la CPTS auront besoin :
- d’une conduite de projet, dans la phase construction du projet (contacts avec les participants potentiels, voire recherche de nouveaux participants, formalisation du projet commun, recherche de financements…)
- d’une coordination de la structure pour garantir la qualité des services proposés - d’une animation liée au développement de l’activité et du partenariat et notamment du rayonnement sur l’ensemble du territoire concerné.
Ces trois fonctions peuvent éventuellement s’incarner dans un seul professionnel.
III - CADRE OPERATIONNEL
La Collectivité de Corse ne souhaite pas limiter son action sur des zones précises afin de ne pas bloquer de projet viable en dehors d’un territoire limité. L’effort sera néanmoins porté sur les zones fragiles en terres de démographie médicale et para médicale (identifiées par un 74
zonage spécifique appelé « Loghi scantati ». La Collectivité de corse s’attachera pour chaque territoire à garantir l’implication des acteurs locaux pour choisir le niveau géographique de projet le plus pertinent.
En outre, les MSPT, les CPTS et les ESPT ne concernent pas uniquement les territoires ruraux. Même si les difficultés d’accès aux soins en milieu urbain peinent à être mesurées, leur réalité est incontestable et les structures proposant un exercice professionnel coordonné et regroupé peuvent constituer une réponse intéressante.
À ce titre, l’ensemble du territoire corse pourrait ainsi être éligible et la Région est susceptible d’examiner chaque projet en tenant compte des besoins de la population, de l’équité territoriale et de la mobilisation locale.
Un large partenariat sera donc recherché avec l’ensemble des institutions concernées au niveau régional : ARS, SGAC, et les communes ou intercommunalités concernées. Plus spécifiquement, l’ instance régionale de pilotage ( IRP) regroupant l’ARS, la CdC et le SGAC sur toutes les mesures relatives à l’organisation de l’offre de soins de 1er recours allant de l’implantation des Maisons de Santé pluri professionnelles, des Communauté professionnelles territoriales de Santé, des équipes de soins primaires à la détermination de mesures incitatives en direction des professionnels, constituera le support d’une action globale et coordonnée sur ces structures et l’ensemble des sujets connexes.
Le financement des projets se trouvera conditionné au respect des critères développés ci- dessous et partagés par l’ensemble des partenaires de l’Instance Régionale de Pilotage. À ce titre, a Dirizzioni Ghjinarali Aghjunta in carica di l’affari sucialii è sanitarii/ la Direction Générale Adjointe en charge des affaires sociales et sanitaires constitue le point d’entrée unique, pour la Collectivité de Corse, de l’ensemble des demandes de financement pour les projets relatifs à une offre de soins de premier recours ou contribuant à développer une offre de soins de premiers recours, quelque en soit la nature.
A- CRITÈRES D’ANALYSE
L’analyse des projets portera sur deux points indissociables :
- Le projet de santé
- Le projet technique
Sur le projet de santé, outre son opportunité et son adéquation aux besoins de la population, le projet d’organisation de la prise en charge des patients (prévention, coordination et continuité des soins …) sera déterminant. Ce projet devra reposer sur une structure juridique pertinente.
Sur le projet technique, celui-ci devra correspondre aux besoins des professionnels de santé investis dans le projet, intégrer les contraintes d’accessibilité pour les personnes âgées et les personnes à mobilité réduite. 75
La construction du plan de financement avec la mobilisation de différents financeurs au regard des coûts en jeu ainsi que le pilotage du projet avec l’adhésion et la coordination des acteurs autour de la MSPT, CPTS ou ESPT constitueront également des critères d’analyse des projets.
B- IMPLICATION FINANCIÈRE DE LA RÉGION
La Collectivité de Corse entend soutenir la création de ces structures en finançant une partie
des coûts d’investissement
La Maison de Santé pluridisciplinaire financée par la Collectivité de Corse sera alors labellisée
« Maison de santé pluriprofessionnelle Territoriale ».
Les équipes de soins primaires seront labellisés : « équipe de soins primaires territoriaux »
➢ Investissement :
Les dépenses éligibles correspondent aux travaux de construction ou de réhabilitation
ainsi qu’aux matériels nécessaires à l’équipement de la Maison de santé (matériel
informatique et bureautique essentiellement)
La subvention est plafonnée à 150 000 € par projet de MSPT en complément des autres
sources de financements mobilisés tels que les financements de l’ARS, de l’État ou de
l’Europe
La subvention est plafonnée à 20 000 € par projet d’ESPT en complément des autres sources
de financements mobilisés tels que les financements de l’ARS, de l’État ou de l’Europe
La subvention est plafonnée à 10 000 € par projet de CPTS en complément des autres
sources de financements mobilisés tels que les financements de l’ARS, de l’État ou de
l’Europe
À noter qu’un soutien à l’équipement en technologies de l’information et de la communication permettant la pratique de la télé santé tant dans son versant télémédecine que dans son versant prévention peut venir compléter ce dispositif financier dans le cadre de financements contractualisés.
C- ÉVALUATION
Cette dimension du projet est fondamentale. Les conditions de sa réalisation seront discutées par le comité de pilotage et porteront notamment sur :
- l’accès aux soins et la qualité de la prise en charge
- la satisfaction des usagers
- le développement des actions de promotion de la santé et le partenariat santé/social - l’équilibre médico-économique de la structure 76
- les facteurs de réussite ou d’échec
- l’attractivité du secteur concerné 77
Annexe 3 : Cartographie des Loghi scantati (mise à jour 2024) 78
Annexe 4 : Instance Régionale de pilotage (I.R.P)
L’Instance Régionale de Pilotage (I.R.P.) est le guichet d’instruction commune Collectivité de Corse/Agence Régionale de Santé de Corse/État (SGAC) et qui intègre l’ensemble des représentants des acteurs concernés par les projets de MSPT, CPTS et ESPT et les représentants des financeurs.
L’I.R.P. a été créée dans le cadre du plan d’équipement en maisons de santé en milieu rural lancé par le comité interministériel d’aménagement et de développement du territoire en date du 27 juillet 2010 qui a mis en place un comité de sélection régional (Arrêté n° ARS/2013/513 qui abroge l’arrêté n° 10/163 du 10 octobre 2010).
Toute demande relative à la mise en place d’une MSPT, de CPTS, d’ESPT en vue d’organiser et d’améliorer l’offre et le parcours de soins doit faire l’objet d’un examen puis d’une sélection par l’IRP.
L’objectif est d’accompagner l’ensemble des projets structurants favorisant l’exercice regroupé et coordonné des professionnels de santé, dans les « loghi scantati », les territoires souffrant de désertification médicale, conformément au zonage arrêté par la Collectivité de Corse en annexe de ce règlement.
Le rôle de l’IRP, coprésidée par le Directeur Général de l’ARS, le Président du Conseil exécutif de Corse et le Préfet, est de piloter les programmes stratégiques portant sur l’organisation et l’accès aux soins de premiers recours en cohérence avec le projet régional de santé, les politiques d’aménagement du territoire (État-CdC), et les politiques en matière sociale et sanitaire (CdC).
Cette instance collégiale qui assure l’accompagnement et le suivi des projets est assurée par une cellule technique constituée des techniciens des trois instances composant l’IRP. Sa mission est d’instruire les demandes déposées par les promoteurs à travers un guichet unique et d’administrer le fonctionnement de l’IRP dont le secrétariat est du ressort de l’ARS. Mesure Bénéficiaire Montant
1-2 Financement de maisons d'adolescents
La Marie-Do 19 200,00 €
A.A.P. "Prévention et Promotion de la Santé" 2019 114 956,40 €
ASSOCIATION GESTIONNAIRE DU C.F.A de HAUTE CORSE -FURIANI 48 487,00 €
A.P.F FRANCE HANDICAP - TERRITOIRE DE LA CORSE - AIACCIU 24 116,00 €
ASSOCIATION LUDOTHEQUE "LE PETIT ATELIER" AIACCIU 981,00 €
ASSOCIATION "A RINASCITA" - CORTI 6 788,40 €
ASSOCIATION " AIUTU CORSU" - AIACCIU 900,00 €
ASSOCIATION " OPRA" - BASTIA 1 984,00 €
FALEP DE CORSE DU SUD - SERVICE DE PREVENTION SPECIALISEE "
MARIE RENUCCI" AIACCIU 8 000,00 €
CENTRE INTERCOMMUNAL D'ACTION SOCIAL DU PAYS AJACCIO
(CIAS) - AIACCIU 16 000,00 €
LA LIGUE CONTRE LE CANCER -COMITE DE CORSE DU SUD- AIACCIU 3 600,00 €
ASSOCIATIONH "PAJE" - ISULA ROSSA 4 100,00 €
Association "Cap Corse Handicap" - Brandu 4 036,50 €
LA LIGUE CONTRE LE CANCER -COMITE DE CORSE DU SUD- AIACCIU 6 400,00 €
1-5 Soutien aux actions de l'orsc Observatoire Regional de la Sante Corse 360 000,00 €
AAP Culture et Santé 2019 29 990,00 €
Centre Hospitalier CASTELLUCCIU 1 500,00 €
Association l'EVEIL ESAT 2 000,00 €
A Serenita - Accueil de jour ALZHEIMER 2 250,00 €
HD2A EHPAD GUAGNO LES BAINS 1 500,00 €
HD2A EHPAD LE CISTE 1 250,00 €
EHPAD Noel SARROLA 1 150,00 €
HD2A EHPAD Maison Jeanne d'Arc - Vicu 1 350,00 €
A.P.F Corse DSJC A Casarella 2 000,00 €
Centre Hospitalier CASTELLUCCIU 550,00 €
ADMR -SSIAS - PA Services de soins Infirmier à Domicile LIVIA 2 000,00 €
Centre Hospitalier CASTELLUCCIU 1 900,00 €
Centre Hospitalier de Bastia 3 500,00 €
EHPAD Sainte Devote U BORGU 1 600,00 €
HD2A EHPAD MARIA DE PERETTI 1 500,00 €
EHPAD VALLE LONGA CARGHJESE 1 375,00 €
EHPAD VALLE LONGA CAVRU 1 050,00 €
A.P.F CORSE MAS L'ALBIZZIA SAVS AIACCIU BASTIA FAM AIACCIU 2 015,00 €
EHPAD L'OLIVIER BLEU 1 500,00 €
La maison du bonheur 52 097,00 €
Un toit pour mes parents 17 764,00 €
Dr. BASTERI 10 000,00 €
Dr. MM. PANKENYCH 5 000,00 €
1-2 Financement de maisons d'adolescents
LIGUE CONTRE LE CANCER - Corse du Sud 6 144,00 €
A.P.F. - Territoire Corse - Aiacciu 6 000,00 €
Association "La Marie-Do" - PURTICHJU 11 186,81 €
1-5 Soutien aux actions de l'orsc Soutien aux actions de l'orsc 360 000,00 €
AAP Culture et Santé 2020 30 492,00 €
A Serenita - Accueil de jour ALZHEIMER 2 000,00 €
MSP DE MURIANNI (San NICULAU) 2 000,00 €
CENTRE HOSPITALIER D'AIACCIU Eugénie-soins palliatifs 2 000,00 €
CHRS Foyer de Furiani 1 500,00 €
EHPAD STE CECILE HORS NORME Multi partenariat 2A2B 2 500,00 €
ASSOCIATION HD 2A EHPAD LE CISTE AIACCIU 1 500,00 €
UNION DES MUTUELLES DE CORSE (UMCS) EHPAD VALLE LONGA
CAVRU 2 250,00 €
IREPS CORSE Semaine d'Information en Santé mentale 2021 1 750,00 €
UNION DES MUTUELLES DE CORSE (UMCS) EHPAD DE LIVIA MARIA
DE PERETTI LIVIA 1 500,00 €
ANPAA 2A REGION CORSE + Maison d'arrêt AIACCIU 2 750,00 €
ADMR 2A - ACCUEIL DE JOUR A SPANNATA -AIACCIU 1 350,00 €
ADMR 2A - SERVICE DE SOINS INFIRMIERS A DOMICIE (SSIAD) -
AIACCIU 1 392,00 €
ISATIS Samsah BASTIA 2 500,00 €
CLINIQUE DE L'OSPEDALE PORTIVECHJU 1 500,00 €
UNITE DE SOINS DE SUITE DE REEDUCATION (LA PALMOLA) OLETTA 3 000,00 €
CH CASTELLUCCIU AIACCIU 1 000,00 €
Association"La Maison du Bonheur" Nice - Volet Hébergement du
Dispositif 39 518,10 €
Association "Un toit pour mes parents " Marseille 20 972,00 €
Dispositif enfants soignés sur le Continent 4 000,00 €
1-8 Aide à l'installation de médecins en Corse
1-3 Financement de travaux de réhabilitation, mise aux
normes et construction d'établissement publics de santé
1-4 Financement d'actions de prevention et de promotion
de la santé
1-6 Participation et soutien financier à la convention
régionale culture et santé
1-7 Dispositif pour les familles d'enfants hospitalisés sur le
continent
1-7 Dispositif pour les familles d'enfants hospitalisés sur le
continent
1-8 installation de médecin
TOTAL : 619 443,00€
2020
1-1 Aide à la mise en place de Maison de santé (MSPT)
2019
1-1 Aide à la mise en place de Maison de santé (MSPT)
1-3 Financement de travaux de réhabilitation, mise aux
normes et construction d'établissement publics de santé
1-4 Financement d'actions de prevention et de promotion
de la santé
1-6 Participation et soutien financier à la convention
régionale culture et santé 1-1 Aide à la mise en place de Maison de santé (MSPT) Association San Damianu Medica 9 732,00 €
1-2 Financement de maisons d'adolescents
Association "Les Diabétiques de Corse" - Aiacciu 4 168,00 €
Association "La Marie Do" - Aiacciu 21 420,00 €
A.A.P. "Prévention et Promotion de la Santé" 2021 31 883,08 €
Association "PAJE - L'isula" 4 940,40 €
Association "La Marie Do" - Aiacciu 20 651,50 €
Association comité Ligue contre le cancer 2A 6 291,18 €
AAP Culture et Santé 2021 23 800,00 €
APF A CASARELLA 2 000,00 €
SAS CASA SERENA Pietranera 2 500,00 €
UMSC EHPAD Valle Longa Cavru 1 500,00 €
UMSC EHPAD Valle Longa Livia 1 400,00 €
Centre Hospitalier d'Ajaccio 4 000,00 €
Centre hospitalier de Castelucciu 1 900,00 €
Association ADMR A Spannata 1 500,00 €
Centre Hospitalier Corte Tattone 5 000,00 €
Centre hospitalier de Bastia 4 000,00 €
Volet hébergement
Association P.E.P. 06 - Nice 18 714,80 €
Association Un Toit pour mes parents - La Ciotat 20 732,00 €
Docteur Antony GRAZIANI 10 000,00 €
Docteur Stéfania BRESCIANI 10 000,00 €
1-8 Actions de parentalité
HR - ORSC Convention annuelle 2022 360 000,00 €
1-2 Financement de maisons d'adolescents
Association la Marie-do Purtichju 16 857,70 €
Assocation AT3C 2 100,00 €
Association Endur'Ensemble 2 800,00 €
A.A.P. "Alimentation et Santé" 2022 16 528,00 €
Association ADMR 2A 3 553,00 €
Mairie de Zonza 500,00 €
Mairie de Bastia 3 150,00 €
Struture multi acceuil communale de la ville de calvi 1 500,00 €
Struture multi acceuil communale de la ville de calvi 500,00 €
Mairie de Figari 3 600,00 €
Mairie de Figari 3 725,00 €
A.A.P. "Prévention et Promotion de la Santé" 2022 64 779,00 €
Association Nebbia 12 500,00 €
Association ANPAA 8 190,50 €
Association Frequenza Nostra 2 432,50 €
Association Marie Do 20 480,00 €
Prevention routiere 3 000,00 €
Association Sud Corse Domicile 2 776,00 €
Azzucazionepertutti 14 400,00 €
Aiutu Corsu 1 000,00 €
AAP Culture et Santé 2022 30 776,00 €
CH CASTELUCCIU/CMP 1 755,00 €
CH CASTELUCCIU/Centre ADOLESCENTS 670,00 €
CH Castellucciu / A Pampana 1 940,00 €
Association HD2A/EHPAD Le Ciste 2 784,00 €
HD2A /EHPAD Maison jeanne d'arc, Vico 2 610,00 €
CH Corte-Tattone 1 075,00 €
UMCS, EHPAD l'alta rocca Levie 1 500,00 €
UMCS, EHPAD Valle Longa carghese 1 800,00 €
UMCS, EHPAD Valle Longa Cavru 1 000,00 €
Association ADMR A Spannata 2 112,00 €
Maison d'arret Borgo 3 410,00 €
CH Bastia/CM2R Bastia 1 380,00 €
Association Maison de santé L'Isula 2 000,00 €
CH AIACCIU Pédiatrie 3 000,00 €
EHPAD Résidence Eugenie San Nicolao 2 740,00 €
Association A Serenita 1 000,00 €
Association Vialuni Aiacciu 3 500,00 €
Association Vialuni Aiacciu 2 200,00 €
Volet hébergement 48 533,59 €
Association les Pupilles de l'enseignement public (PEP06) NICE 22 909,70 €
Association INSEME AIACCIU 1 241,45 €
Association Un toit pour mes parents La Ciotat 24 382,44 €
Volet transport
1-5 Participation et soutien financier à la convention
régionale culture et santé
1-6 Participation et soutien financier à la convention
régionale culture et santé
TOTAL : 510 449,88€
2022
1-1 Aide à la mise en place de Maison de santé (MSPT)
1-3 Financement de travaux de réhabilitation, mise aux
normes et construction d'établissement publics de santé
1-4 Financement d'actions de prevention et de promotion
de la santé
TOTAL : 478 312,91€
2021
1-3 Financement de travaux de réhabilitation, mise aux
normes et construction d'établissement publics de santé
1-4 Financement d'actions de prevention et de promotion
de la santé
1-5 Participation et soutien financier à la convention
régionale culture et santé
1-6 Participation et soutien financier à la convention
régionale culture et santé
1-7 installation de médecin Association INSEME AIACCIU 863,32 €
Association INSEME AIACCIU 12 700,00 €
Association INSEME AIACCIU 12 700,00 €
Madame Sophie AMBROSI 10 000,00 €
Mme SERENA GUERRINI 10 000,00 €
1-8 Actions de parentalité Association Vialuni Aiacciu 1 200,00 €
HR - ORSC Convention annuelle 2022 320 000,00 €
1-2 Financement de maisons d'adolescents
URMF de Corse 7 033,00 € 59 274,99 €
Association Endur'Ensemble 10 000,00 €
LIGUE CONTRE LE CANCER - Corse du Sud 8 000,00 €
La Marie-Do 29 282,30 €
Association La Corse Terre de rencontres 4 959,69 €
A.A.P. "Alimentation et Santé" 2023 23 825,00 € CCAS 2B 4 244,00 € Collège Folleli 1 856,00 € Communauté de communes Marana 6 290,00 € ESP l'Isulani 1 520,00 € Mairie de Figari 5 002,00 € Mairie de Figari 4 913,00 € A.A.P. "Prévention et Promotion de la Santé" 2023 101 691,00 € Association Conservatoire d'espaces naturels de Corse 7 010,00 € Association Recycla corse 26 280,00 € Association Sportabe 13 180,00 € Association Marie Do 37 224,00 € Association Sud Corse Domicile 2 997,00 € Azzucazione pertutti 15 000,00 €
1-5 Participation et soutien financier à la convention
régionale culture et santé AAP Culture et Santé 2022 (19 dossiers) 32 000,00 €
Volet hébergement 50 638,23 €
Association les Pupilles de l'enseignement public (PEP06) NICE 15 847,40 €
Association INSEME AIACCIU 1 596,15 €
Association Un toit pour mes parents La Ciotat 33 194,68 €
Volet transport
Association INSEME AIACCIU 784,79 €
1-7 installation de médecin Monsieur Paul BEAUDENON 10 000,00 €
HR - ORSC Convention annuelle 2022 797 050,00 €
1-4 Financement d'actions de prevention et de promotion
de la santé
1-6 Participation et soutien financier à la convention
régionale culture et santé
TOTAL = 1 085 264,01€
1-6 Participation et soutien financier à la convention
régionale culture et santé
1-7 installation de médecin
TOTAL : 555 537,61€
2023
1-1 Aide à la mise en place de Maison de santé (MSPT) Association ESP Annunziata 10 000,00 €
1-3 Financement de travaux de réhabilitation, mise aux
normes et construction d'établissement publics de santé