Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Centre Corse -
unknown - Communauté de communes - Centre Corse -
unknown - Communauté de communes - Centre Corse -
unknown - Communauté de communes - Centre Corse -
unknown - Communauté de communes - Centre Corse -
unknown - Communauté de communes - Centre Corse -
unknown - Communauté de communes - Centre Corse -
unknown - Communauté de communes - Centre Corse -
unknown - Communauté de communes - Centre Corse -
unknown - Communauté de communes - Centre Corse -
unknown - Communauté de communes - Centre Corse
Document publié le Jeudi 21 février 2019
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Centre Corse)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Inégalités sociales, Santé,
ASSEMBLEA DI CORSICA ASSEMBLEE DE CORSE
DELIBERATION N° 19/023 AC DE L'ASSEMBLEE DE CORSE
APPROUVANT LE NOUVEAU CADRE DE REFERENCE DE LA COLLECTIVITE EN MATIERE D'AIDE SOCIALE D'UNE PART ET D'INTERVENTIONS EN MATIERES SOCIALE, MEDICO-SOCIALE ET DE SANTE D'AUTRE PART
SEANCE DU 21 FÉVRIER 2019
L'an deux mille dix neuf, le vingt et un février, l'Assemblée de Corse, convoquée le 8 février 2019, s'est réunie au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Hyacinthe VANNI, Vice-Président de l'Assemblée de Corse.
ETAIENT PRESENTS : Mmes et MM.
Vannina ANGELINI-BURESI, Danielle ANTONINI, Guy ARMANET, Véronique ARRIGHI, François BENEDETTI, Valérie BOZZI, Pascal CARLOTTI, Mattea CASALTA, Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS, Marcel CESARI, Catherine COGNETTI-TURCHINI, Romain COLONNA, Christelle COMBETTE, Frédérique DENSARI, Santa DUVAL, Muriel FAGNI, Isabelle FELICIAGGI, Pierre-José FILIPPUTTI, Laura FURIOLI, Pierre GHIONGA, Fabienne GIOVANNINI, Michel GIRASCHI, Julie GUISEPPI, Jean-Jacques LUCCHINI, Pierre-Jean LUCIANI, Marie- Thérèse MARIOTTI, Paul MINICONI, Jean-Martin MONDOLONI, Paola MOSCA, Nadine NIVAGGIONI, François ORLANDI, Marie-Hélène PADOVANI, Julien PAOLINI, Paulu Santu PARIGI, Chantal PEDINIELLI, Marie-Anne PIERI, Antoine POLI, Laura Maria POLI, Pierre POLI, Juliette PONZEVERA, Louis POZZO DI BORGO, Joseph PUCCI, Anne-Laure SANTUCCI, Marie SIMEONI, Pascale SIMONI, Jeanne STROMBONI, Anne TOMASI, Petr'Antone TOMASI,
ETAIENT ABSENTS ET AVAIENT DONNE POUVOIR :
M. François BERNARDI à M. Joseph PUCCI
M. Jean-François CASALTA à M. Pascal CARLOTTI
M. François-Xavier CECCOLI à Mme Valérie BOZZI
M. Jean-Louis DELPOUX à Mme Santa DUVAL
M. Francis GIUDICI à Mme Marie-Anne PIERI
Mme Stéphanie GRIMALDI à Mme Isabelle FELICIAGGI
M. Xavier LACOMBE à Mme Christelle COMBETTE
M. Paul LEONETTI à Mme Julie GUISEPPI
M. Jean-Charles ORSUCCI à Mme Marie-Hélène PADOVANI
Mme Rosa PROSPERI à M. PetrAntone TOMASI
Mme Catherine RIERA à Mme Catherine COGNETTI-TURCHINI
M. Camille de ROCCA SERRA à M. Jean-Martin MONDOLONI
M. Jean-Guy TALAMONI à M. François BENEDETTI
Mme Julia TIBERI à Mme Mattea CASALTA
L'ASSEMBLEE DE CORSE VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code général des collectivités territoriales, titre II, livre IV, 1Vère partie,
le Code de l'action sociale et des familles,
le Code de la santé publique,
la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale
de la République,
la délibération n° 12/244 AC de l'Assemblée de Corse du
20 décembre 2012 approuvant le guide des aides santé/social solidarités,
la délibération n° 17/069 AC de l'Assemblée de Corse du 30 mars 2017
approuvant les résultats du bilan évaluatif des règlements des aides
logement et santé social-solidarités,
la délibération n° 17/076 AC de l'Assemblée de Corse du 30 mars 2017
approuvant le Plan de lutte contre la précarité,
u «Prughjettu d'azzione suciale 2018-2021 » de Mme Bianca FAZI,
conseillère exécutive en charge des domaines social et santé,
CONSIDERANT les dispositifs en vigueur dans les deux anciens Départements de la
SUR
VU
SUR
SUR
Haute-Corse et de la Corse-du-Sud et la Collectivité Territoriale de Corse,
rapport du Président du Conseil Exécutif de Corse,
lavis n° 2019-05 du Conseil Economique, Social, Environnemental et
Culturel de Corse, en date du 29 janvier 2019,
rapport de la Commission de l'Education, de la Culture, de la Cohésion
Sociale et de la Santé,
rapport de la Commission des Finances et de la Fiscalité,
APRES EN AVOIR DELIBERE
Après un vote à la majorité (6 Abstentions : les représentants du groupe « La Corse
dans la République),
ARTICLE PREMIER :
APPROUVE le rapport du Président du Conseil Exécutif de Corse.
ARTICLE 2:
ADOPTE tels que présentés dans les documents annexés à la présente
délibération :
-_ l'architecture du futur « règlement des aides et des actions sociales et
médico-sociales de Corse », - le volet du règlement consacré aux secours
d'urgence aux adultes isolés et aux familes
Sans enfants, - le «
règlement des interventions en matière sociale, médico-sociale
et Santé de Corse » transitoire.
ARTICLE 3 :
AUTORISE je Président du Conseil Exécutif de Corse
à :
-__ Signer tout document assurant la mise en œuvre
de ces dispositifs, - individualiser par
arrêté délibéré en Conseil Exécutif les fonds
Correspondants dans le respect des enveloppes budgétaires
dédiées, - lancer les procédures d'appels à
projets en application des présents règlements.
ARTICLE 4 :
DEMANDE que les enveloppes destinées à ces
opérations soient abondées en tant que besoin et que l'harmonisation
des inscriptions budgétaires intervienne à l’occasion d'une prochaine
réunion budgétaire.
ARTICLE 5 :
La présente délibération fera l'objet d’une publication
au recueil des actes administratifs de la Collectivité de Corse.
Aiacciu, le 21 février 2019
Le Président de l'Asse lée de Corse, COLLECTIVITE DE CORSE
RAPPORT
N° 2019/01/006
ASSEMBLEE DE CORSE
1 ERE SESSION ORDINAIRE DE 2019
REUNION DES 21 ET 22 FÉVRIER 2019
RAPPORT DE MONSIEUR
LE PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE
COMMISSION(S) COMPETENTE(S) : Comimission
de l'Education, de la Culture, de la Cohésion Sociale
et de la Santé
Commission des Finances et de laFiscalité CULLETTIVITÀ oi CORSICA
COLLECTIVITÉ DE CORSE
RAPPORT DU PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE
Le présent rapport a pour objet de présenter le nouveau cadre de référence de la
Collectivité, en matière :
-_ D’aide sociale, d'une part,
-__ D'interventions en matières sociale, médico-sociale et de santé. d'autre part
Contexte :
Depuis le 1° janvier 2018, la Collectivité de Corse exerce toutes les compétences et
interventions en matière d'aide et d'action sociale qui étaient dévolues
précédemment aux anciens départements et à la CTC.
La Collectivité de Corse doit donc désormais adopter deux documents majeurs :
- Un « règlement des aides sociales et médico-sociales de Corse » qui reprend
les dispositions législatives et réglementaires applicables en la matière (APA,
RSA, PCH, etc...),
- un «règlement des dispositifs d'intervention en matière sociale, médico-
sociale et santé de Corse », qui retranscrit la politique volontariste et extra-
légale de la Collectivité de Corse dans ce domaine (avec notamment les
Subventions aux associations ou les participations financières versées à des
partenaires publics).
1) Le « règlement des aides sociales et médico-sociales de Corse
Le Président du Conseil Exécutif de Corse attribue ainsi l'ensemble des prestations
d'aide sociale relevant de la compétence de la Collectivité de Corse. II s’agit d’un
pouvoir propre, depuis la suppression des « commissions d'aide sociale » en 2005.
Les règles selon lesquelles ces prestations d'aide sociale sont accordées sont définies dans un règlement d’aide sociale adopté en Assemblée, en application des articles L. 3214-1 du Code Général des Collectivités Territoriales d’une part, et de
l'article L. 121-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles d'autre part.
Ce règlement définit, a minima, les prestations sociales obligatoires, qu'elles soient financières ou en nature, dans les domaines suivants :
- L'aide sociale à l'enfance,
- L'aide sociale aux personnes âgées,
- L'aide sociale aux personnes handicapées adultes, - L'aide sociale aux familles.
L'Assemblée de Corse peut décider de conditions et de montants plus favorables
que ceux prévus par les textes qui régissent les prestations concernées. Le
règlement d'aide sociale une foi adopté et publié est juridiquement opposable, tant à la Collectivité de Corse, qu'aux usagers, qu'aux juridictions.
Les anciens Départements s'appuyaient chacun dans leur fonctionnement sur des règlements spécifiques qu'il convient d'unifier désormais dans ce qui doit être le
nouveau règlement de la Collectivité de Corse. Un travail d'état des lieux a permis
d'identifier au cours de la période de préfiguration, et des six premiers mois de
l'année 2018, les disparités existantes. Des travaux d'harmonisation ont été engagés qui se poursuivront au cours du 1° semestre 2019 afin de proposer un règlement
unifié pour l'ensemble du territoire insulaire.
Seront ainsi soumis à l'Assemblée de Corse, entre janvier et juin 2019, les volets
relatifs à l'aide sociale légale des autres champs d'intervention de la Direction
Générale Adjointe en charge des affaires sociales et sanitaires (enfance, autonomie, insertion et logement, PMI et prévention sanitaire, action sociale de proximité, etc.…..).
Les travaux engagés ont permis de déterminer :
- L'architecture du futur « règlement des aides et des actions sociales et
médico-sociales de Corse », présentée en annexe.
- Le volet concernant les secours financiers délivrés aux adultes isolés et aux
familles sans enfants mineurs, versés en annexe.
Cette architecture est proposée en conformité avec les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, du Code de l'Action Sociale et des Familles. Elle s'inscrit dans le cadre de l’organisation administrative de la DGA.
A ce titre, ses principaux titres renvoient à la mise en œuvre des 5 grandes politiques
publiques portées par la DGA :
-__ Enfance et famille,
-__ Personnes âgées et personnes handicapées,
-__ Lutte contre la pauvreté et les exclusions,
- Protection Maternelle et infantile,
- Prévention sanitaire et éducation familiale.
Le volet spécifique aux secours financiers délivrés aux adultes isolés et aux familles sans enfants mineurs présenté dans ce cadre a pris appui sur le règlement ad hoc
de l'ex-Département de la Corse-du-Sud. Il a été nourri des travaux du groupe de
travail « harmonisation », associant les représentants des travailleurs sociaux
Cismonte et Pumonte issus notamment les unités territoriales d'action et
d'intervention sociales.
Un travail d'analyse commune des situations d'urgence et des modalités de réponse a permis de formuler la proposition d'intervention présentée dans le chapitre
concerné. ° 2) Le règlement des interventions en matière sociale, médico-sociale et de
santé
Les aides financières aux tiers dans le domaine social, médico-social et sanitaire
étaient attribuées en application du règlement des aides santé social voté par
l’Assemblée de Corse en 2012 (délibération n° 12/244 AC de l'Assemblée de Corse
en date du 20 décembre 2012). Les aides hors règlement étaient soumises à
l'approbation de l'Assemblée de Corse.
La Collectivité Territoriale de Corse intervenait également en matière de financement des infrastructures médico-sociales ou sanitaires dans le cadre de ce même
règlement.
Concomitamment, les Départements mettaient également en œuvre des actions en faveur du milieu associatif, de l'insertion et du secteur médico-social,
Il a été rappelé supra que ces compétences étaient désormais transférées, à la
Coilectivité de Corse, issue de la fusion de l'ancienne Collectivité Territoriale de
Corse et des Départements Pumonte et Cismonte.
Cette nouvelle organisation imposait un 1° exercice de relecture et de révision du
règlement existant.
Cependant, le règlement proposé ne peut constituer qu’une version transitoire, destinée à être enrichie :
- Des travaux d'harmonisation en cours au sein de la DGA sociale et sanitaire
-__ Des propositions des groupes de travail transversaux en cours
- Des propositions de la Conférence des acteurs sociaux et des travaux de la
mission de lutte contre la Précarité
- Des propositions issues des assises de la Santé, annoncées dans les grandes
orientations présentées devant l'Assemblée au mois de juillet
Le règlement des interventions en matière sociale, médico-sociale et santé fera donc l'objet d'évolutions proposées dans le cadre d'une boucle d'amélioration continue au fur et à mesure de l'avancement des différents travaux.
L'élaboration du règlement transitoire s'est inscrite dans une démarche participative et transversale associant l'ensemble des Directions de la Direction Générale Adjointe en charge des affaires sociales et sanitaires mais aussi en lien étroit avec d’autres
Directions Générales Adjointes.
Il a vocation à proposer un cadre d'intervention à l'horizon 2019-2020, selon les
principes généraux suivants :
-__ Redéfinir le périmètre d'intervention au regard des compétences fusionnées
dans ce domaine
- Prendre en compte les préconisations des bilans évaluatifs des règlements
antérieurs en redéfinissant si nécessaire les modalités d'intervention
-__ Réaffirmer l'engagement fort de la Collectivité de Corse en matière sociale, medio sociale et sanitaire, en garantissant un soutien financier soutenu
aux acteurs,
-__ Réaffirmer une priorité d'actions dans le domaine du social et du
soutien au secteur associatif, acteur clé de la
lutte contre la précarité en Corse
- Affirmer une volonté d'intervention tant sur le fonctionnement,
que sur l'investissement afin de tenir compte
du besoin de modernisation des équipements
et structures, en particulier dans le domaine du logement, du
Sanitaire et du médico-social
A travers ce nouveau règlement, les objectifs suivants ont également été
poursuivis :
-__ Inciter à l'émergence de nouveaux projets dans une dynamique
de soutien à l'innovation
- Proposer, dans un cadre d'intervention financière réaliste, de
nouvelles modalités d'intervention dans le
prolongement du Plan de lutte contre la précarité
et en lien avec U Prughjettu d'Azzione Suciale
Ces deux derniers axes feront plus particulièrement l’objet d'évolutions.
Dans un souci de lisibilité, la présentation du présent règlement des
interventions a été organisée autour de trois titres.
- la promotion de la santé et prévention sanitaire,
- les personnes âgées et Personnes handicapées,
- la lutte contre l'exclusion et la précarité.
La date d'effet de ces nouvelles dispositions (règlement des interventions
en matière Sociale, médico-sociale et santé et secours
d'urgence aux adultes) a été fixée au 4 février 2019.
Le montant évaluatif de ces mesures, selon leur niveau de mise œuvre
ou de sollicitations, s'élève à un peu plus de 2,9
millions d'euros, dont 1,6 million d'euros en investissement
et 1,3 million d'euros en fonctionnement, (soit des nouvelles
mesures Valorisables à hauteur d'environ 600 000 €).
Ces montants sont financés sur les divers programmes de ia Collectivité
traduisant l'ensemble des politiques sociales relevant
de son champ de compétences dans la limite des
crédits du budget annuel.
Je vous prie de bien vouloir en délibérer. REGLEMENT D’AIDES ET D’ACTIONS SOCIALES ET MEDICO-SOCIALES
DE LA COLLECTIVITE DE CORSE
LES CARACTERES DU DROIT DE L'AIDE SOCIALE
LES CONDITIONS GENERALES D’ADMISSION A L’AIDE SOCIALE
LES GRANDES REGLES DE LA RECUPERATION D’AIDE SOCIALE
LA REGLE DU DOMICILE DE SECOURS « COLLECTIVITE DEBITRICE »
LE CONTROLE EN MATIERE D’AIDE SOCIALE
TITRE 1 : ENFANCE ET FAMILLE
SOUS-TITRE 1 : L'AIDE SOCIALE A L’ENFANCE
Chapitre 1": LE SERVICE DE L'AIDE SOCIALE A L’ENFANCE
Section 1 : Les missions de l’aide sociale à enfance
Section 2 : Les dispositions financières (participations des familles)
Section 3 : Les droits des familles et des enfants dans leurs rapports avec le service
Sous-section 1: les différents droits et garanties des usagers (intérêt de l’enfant ;
stabilité affective ; droit d’être informé et accompagné ; participation des parents et des mineurs ; prérogatives des familles de type droit à un réexamen périodique de la situation, etc.)
Sous-section 2 : le projet pour l'enfant
Section 4 : Le secret professionnel et le partage d'informations en protection de l'enfance
Page 1 sur 13 Chapitre 2 : LES INTERVENTIONS DE L'AIDE SOCIALE A L’ENFANCE
Sous-chapitre 1er : LES PRESTATIONS INDIVIDUELLES D’AIDE SOCIALE
A L'ENFANCE
Section 1 : Les aides à domicile
Sous-section 1 : présentation des aides à domicile
“L'intervention d’un technicien de l'intervention sociale et familiale
(TISF) ou d’une aide-ménagère :
“L'accompagnement en économie sociale et familiale (AESF) ;
"Le versement d’aides financières, allocations mensuelles temporaires
(AMT) ou de secours exceptionnels (SE) :
"L'intervention d’un service d’aide éducative (AED) ;
Sous-section 2 : conditions et procédures d'attribution des aides à domicile
Section 2 : L'accueil des mineurs et des jeunes majeurs et l’accueil
maternel
Sous-section 1: les différents types de bénéficiaires de la prise en charge par l'ASE
Sous-section 2 : les spécificités de l'accueil des mineurs non accompagnés (MNA)
Section 3 : Les moyens de l’accueil (différentes formules de prise en
charge)
Sous-chapitre 2 : LA PREVENTION
Section 1 : La prévention de la maltraitance et la protection des mineurs
en danger
Sous-section 1 : la transmission des informations préoccupantes à la cellule de
recueil d'évaluation et de traitement des informations (CRIP)
Sous-section 2 : le traitement des informations, la procédure d'évaluation et les
issues
Sous-section 2 : la transmission de données anonymisées
Section 2 : La prévention de l’inadaptation sociale de la jeunesse
Sous-section 1 : la prévention spécialisée
Sous-section 2 : le fonds d’aide aux jeunes (FAJ)
Page 2 sur 13 Chapitre 4 L'ADOPTION
Section 1 : Rappel des règles gouvernant l’adoption
Sous-section 1 : Adoption plénière et adoption simple
Sous-section 2 : Règles adoptants / adoptés
Sous-section 3 : Adoption des pupilles de l'Etat et adoption internationale
Section 2 : L’agrément en vue de l’adoption
Section 3 : Le placement en vue de l’adoption
Chapitre 5 : LES MISSIONS DU SERVICE DE PROTECTION MATERNELLE
ET INFANTILE EN PROTECTION DE L'ENFANCE
SOUS-TITRE 2 : L'OBSERVATOIRE DE LA PROTECTION DE L’ENFANCE
DE CORSE
SOUS-TITRE 3 : L'ACCUEIL COLLECTIF ET INDIVIDUEL DE LA PETITE
ENFANCE (compétences PMI en la matière)
Chapitre 1: LE CONTROLE DES ETABLISSEMENT D'ACCUEIL
COLLECTIF DES ENFANTS DE MOINS DE SIX ANS (« EAJE »)
Section 1 : l'autorisation de création et de fonctionnement des EAJE
Section 2 : le suivi et le contrôle des EAJE en cours d’existence
Chapitre 2 : L'AGREMENT, LA FORMATION ET LE CONTROLE DES
ASSISTANTS MATERNELS ET L’AGREMENT DES ASSISTANTS
FAMILIAUX
Section 1: L’agrément des assistants maternels et des assistants familiaux
Section 2 : le contrôle des assistants maternels et des assistants familiaux
en cours d'agrément
Sous-section1: les compétences de contrôle la protection maternelle et infantile (assistants maternels et assistants familiaux) et celles de l’aide sociale à l’enfance (assistants familiaux)
Page 3 sur 13 "Contrôle PMI du maintien des conditions d'agrément des assistants maternels et des assistants familiaux et contrôle des pratiques professionnelles des assistants maternels ;
"Contrôle ASE des pratiques professionnelles des assistants familiaux
Sous-section 2 : la Commission consultative paritaire des assistants maternels et des assistants familiaux de Corse
Chapitre 3 : LA COMMISSION D’ACCUEIL DU JEUNE ENFANT DE CORSE
TITRE 2 : L'AUTONOMIE DES PERSONNES ÂGÉES ET DES PERSONNES
HANDICAPEES
SOUS-TITRE 1 : LES AIDES EN FAVEUR DU MAINTIEN A DOMICILE
Chapitre 1 : L'AIDE MENAGERE AUX PERSONNES AGEES ET AUX
PERSONNES HANDICAPEES
Section 1 : L’aide-ménagère légale (dite aussi « à titre social »)
Section 2 : L’aide-ménagère à titre médical
Chapitre 2 : L'ALLOCATION PERSONNALISEE POUR L’AUTONOMIE DES
PERSONNES AGEES
Section 1 : nature et domaine de l’'APA
Section 2 : les conditions d’attribution de l'APA
Sous-section 1 : la condition d’âge, les droits d'option et les interdictions de cumul
Sous-section 2 : la détermination de la perte d'autonomie (évaluation de la perte d'autonomie ; compétence d’une équipe médico-sociale ; classement dans les groupes iso-ressources)
Section 3 : la procédure d'attribution de l’APA
Sous-section 1 : le dossier de demande d’APA (retrait et dépôt du dossier ; contenu de
la demande ; carte mobilité-inclusion)
Sous-section 2 : l'instruction de la demande d’APA (délai d'instruction ; vérification
des conditions administratives et de la collectivité débitrice; évaluation
multidimensionnelle et élaboration du plan d’aide ; cas particulier de l’hospitalisation du proche aidant du bénéficiaire à domicile)
Sous-section 3 : la détermination de la participation financière du bénéficiaire
Page 4 sur 13 Section 4 : la décision d’attribution de l'APA
Sous-section 1 : la décision d’attribution de l'APA
Sous-section 2 : la révision de l’'APA
Sous-section 3 : l'attribution provisoire de l’APA forfaitaire
Section 5 : le montant de l’APA : plafonds et procédures particulières
Sous-section 1 : le montant de l’'APA à domicile
Sous-section 2: la procédure concernant les demandes ayant trait aux proches
aidants du bénéficiaire
Sous-section 3 : le régime financier des aides techniques individuelles et des aides d'adaptation du logement au titre de l’'APA
Section 6 : la gestion de l’APA à domicile
Sous-section 1 : le versement de l’APA à domicile
Sous-section 2 : le contrôle-qualité de l’APA à domicile
Sous-section 3 : le contrôle d’effectivité de l’APA à domicile (l’effectivité de l’'APA ; 1
suspension de l’'APA)
Sous-section 4 : la récupération des indus d'APA
Chapitre 3 : LES AIDES DE LA COLLECTIVITE DE CORSE EN FAVEUR DE
LA PREVENTION DE LA PERTE D'AUTONOMIE ELIGIBLES A LA « CONFERENCE DES FINANCEURS »
Section 1: les règles générales gouvernant le dispositif relatif à la prévention de la perte d'autonomie
Section 2 : les règles spécifiques aux aides techniques individuelles dans le dispositif relatif à la prévention de la perte d'autonomie : éligibilité et conditions de ressources
Section 3 : autres éléments de procédure
Chapitre 4 : LA COMPENSATION DU HANDICAP
Sous-chapitre 18 : LA PRESTATION DE COMPENSATION DU HANDICAP
(CH)
Page 5 sur 13 Section 1 : les conditions d'admission à la prestation de compensation du handicap
Sous-section 1 : les conditions administratives
Sous-section 2 : la condition de besoin de compensation du handicap
Sous-section 3 : les conditions de ressources et la participation financière du bénéficiaire de la PCH
Sous-section 4 : les conditions de non cumuls, d’allocations différentielles et les droits
d'option
Section 2 : les conditions d’utilisation de l’élément « aide humaine » de la
prestation
Section _ 3: l'attribution de la prestation de compensation par la «commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées » (CDAPH) près la «maison des personnes handicapées » de Corse (MPHC)
Sous-section 1 : la demande de PCH
Sous-section 2 : l'évaluation de la demande et l'établissement d’un plan personnalisé de compensation (PPC)
Sous-section 3 : les montants de la prestation
Sous-section 4 : la décision d’attribution de la PCH
Section 4 : l'attribution en urgence de la PCH par le Président du Conseil Exécutif de Corse
Section 5 : la gestion de la PCH
Sous-section 1 : les modalités de versement
Sous-section 2 : le suivi de la prestation
Sous-chapitre 2 : L'ALLOCATION COMPENSATRICE (maintien à titre
transitoire en attendant la fin du dispositif)
Section 1 : le dispositif de allocation compensatrice (AC)
Section 2 : les conditions générales d’ouverture du droit à l’AC (du
renouvellement du droit)
Section 3 : la modulation de l'allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP)
Page 6 sur 13 Sous-section 1 : l'ACTP au taux de 80 % de la « majoration pour tierce personne » (MTP)
Sous-section 2 : l’ACTP au taux entre 40 et 70 % de la MTP
Section 4 : l'allocation compensatrice pour frais professionnels (ACFP)
Section 5 : la gestion de l’AC
Sous-section 1 : les modalités de versement de l'AC
Sous-section 2 : le contrôle et la suspension de l'AC
SOUS-TITRE 2 : LES AIDES EN ETABLISSEMENT (PA / PH)
Chapitre 1% : L'HEBERGEMENT DES PERSONNE AGEES
Sous-chapitre 1° : L’aide sociale à l'hébergement PA
Section 1 : le dispositif de l’aide sociale à l'hébergement (PA)
Sous-section 1 : les caractéristiques de l’aide et le droit au « placement »
Sous-section 2 : l’habilitation des établissements à l’aide sociale (des renvois à d'autres dispositions ESSMS du présent règlement)
Sous-section 3 : les conditions d'admission à l’aide sociale à l'hébergement (avec des renvois à de précédentes dispositions en partie 1 du présent règlement)
Section 2 : la procédure d’attribution de l’aide sociale à l’hébergement (ASH) des PA
Sous-section 1 : l'instruction de la demande d’ASH des PA
Sous-section 2 : la mise en jeu de l'obligation alimentaire
Sous-section 3 : la décision d'admission à l’'ASH des PA
Sous-section 4 : la gestion de l’ASH des PA
Sous-section 5 : les recours en récupération d’aide sociale à l'hébergement des PA
Sous-chapitre 2 : L’APA en Etablissement
Section 1 : l’aide au paiement du tarif dépendance de l'établissement
Section 2 : le montant de l’APA en établissement
Chapitre 2 : L'HEBERGEMENT DES PERSONNES ADULTES
HANDICAPEES
Sous-chapitre 1*: L’aide sociale à l'hébergement des personnes adultes handicapées
Page 7 sur 13 Section 1 : le dispositif de l’aide sociale à l'hébergement (PA)
Sous-section 1 : le droit des personnes adultes handicapées à l’aide sociale à l'hébergement
"Le droit au « placement »
" Les établissements d'accueil (avec des renvois aux ESSMS)
Sous-section 2 : les conditions de prise en charge des frais d'hébergement et d'entretien de la personne handicapée
Sous-section 3 : la procédure d'admission à l’'ASH des PH
Sous-section 4 : la gestion de l’'ASH des PH
Sous-section 5 : le régime applicable aux personnes handicapées « vieillissantes » accueillies en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) ou en unités de soins longue durée (USLD)
Sous-chapitre 2 : La PCH ou l'AC en Etablissement
Section 1 : la PCH en établissement
Sous-section 1 : cas de la personne handicapée déjà hébergée au moment de la demande
Sous-section 2 : cas de personne handicapée déjà bénéficiaire de la prestation au moment de son admission en établissement
Section 2 : l'AC en établissement
Chapitre 3 : L'ACCUEIL TEMPORAIRE DES PERSONNES AGEES ET DES
PERSONNES HANDICAPEES
SOUS-TITRE 4 : L'ACCUEIL FAMILIAL DES PERSONNES AGEES ET DES
PERSONNES ADULTES HANDICAPEES (« PLACEMENT » CHEZ
L’ACCUEILLANT FAMILIAL)
Chapitre 1e" : LE DISPOSITIF DE L'ACCUEIL FAMILIAL
Section 1 : le droit au placement familial des personnes âgées et des personnes adultes handicapées
Section 2 : l’agrément en qualité d’accueillant familial
Section 3 : les accueillants familiaux agréés employés de gré à gré
Page 8 sur 13 Chapitre 2 : LES AIDES SOCIALES AU PAIEMENT DE L'ACCUEIL
FAMILIAL
Section 1 : l'allocation personnalisée pour l’autonomie (PA)
Section 2 : la prestation de compensation du handicap ou l’allocation compensatrice (PH)
Section 3 : l’aide sociale au « placement familial » (aide à hébergement)
Section 4 : procédures et gestion des aides au financement du placement
familial
SOUS-TITRE 4 : LA COORDINATION GERONTOLOGIQUE
Chapitre 1* LES CENTRES LOCAUX D'INFORMATION ET DE
COORDINATION GERONTOLOGIQUES (C.L.I.C)
Chapitre 2 LES METHODES D'ACTION POUR L’INTEGRATION DES
SERVICES D’AIDE ET DE SOINS DANS LE CHAMP DE L’AUTONOMIE
(M.A.IL.A.)
TITRE 3 : LA LUTTE CONTRE LA PAUVRETÉ ET LES EXCLUSIONS
SOUS-TITRE 1 : LE LOGEMENT ET L’INSERTION
Chapitre 1e LES AIDES RELATIVES AU LOGEMENT
Section 1 : les participations de la Collectivité de Corse aux dispositifs relatifs au logement (les plans départementaux d’action pour le logement des personnes défavorisées ; les plans départementaux de l'habitat, etc.)
Section 2 : Les aides au titre du fonds de solidarité au logement (FSL)
Section 3 : autres
Chapitre 2 : LE REVENU DE SOLIDARITÉ ACTIVE
Section 1 : présentation générale du dispositif du RSA
Section 2 : les conditions d'éligibilité au RSA
Sous-section 1 : la condition de résidence
Sous-section 2 : la condition d'âge
Sous-section 3 : la condition de ressources
Section 3 : la prise en compte de différents critères
Sous-section 1 : les personnes à charge
Page 9 sur 13 Sous-section 2: le forfait-logement
Sous-section 3 : la détermination de l’assiette des ressources
Section 4 : la majoration pour isolement
Section 5 : les statuts particuliers
Sous-section 1 : les élèves, les étudiants et les stagiaires non rémunérés
Sous-section 2 : les travailleurs non-salariés
Sous-section 3 : les agriculteurs
Sous-section 4 : les non nationaux
Section 6 : les droits et les devoirs du bénéficiaire du RSA
Sous-section 1 : l'accompagnement des bénéficiaires
Sous-section 2 : la participation des bénéficiaires au dispositif d'insertion
Section 7 : la contestation des décisions relatives au RSA et la
récupération des indus de RSA
Sous-section 1 : le recours administratif préalable obligatoire (RAPO) et le recours
contentieux
Sous-section 2 : les procédures relatives à la récupération des indus (en l'absence ou en présence de fraude)
Chapitre 3 : L'INSERTION DES BENEFICIAIRES DU RSA
Section 1 : Le Pacte Territorial d'Insertion de Corse.
Sous-section 1 : L’Accompagnement Socio-Professionnel — Convention Pôle Emploi
Sous-section 2 : La Convention Annuelle d’Objectifs et de Moyen à conclure avec PEtat
Sous-section 3 : Le Plan Territorial d'Insertion de Corse.
- Volet Social
-_ Volet Santé
-__ Volet Professionnel
Section 2 : Autres actions d'insertion menées par la CDC dans le cadre de
partenariats.
Page 10 sur 13 SOUS-TITRE 2 : L'AIDE ET L'ACTION SOCIALES DE PROXIMITE
Chapitre 1e: LE SERVICE D’ACTION SOCIALE POLYVALENTE (service non
personnalisé obligatoire, art. L. 123-2 CASF)
Section 1 : une mission générale d'aide aux personnes en difficulté à
retrouver ou à développer leur autonomie de vie.
Section 2 : l'accompagnement de la personne en matière sociale et
budgétaire
Sous-section unique : La mesure d'accompagnement social personnalisé (MASP)
Chapitre 2 : LES AIDES FINANCIERES INSTITUEES PAR LA
COLLECTIVITE DE CORSE
Section 1 : les secours d’urgence aux adultes sur fonds propres
Section 2 : l’aide exceptionnelle de fin d’année
TITRE 4 : LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SOCIAUX OU MEDICO-
SOCIAUX
Chapitre 1: NOMENCLATURE GENERIQUE DES ETABLISSEMENTS ET
SERVICES / COMPETENCES EXCLUSIVES DU PCE DE CORSE ET
COMPETENCES PARTAGEES
Section 1 : Les établissements et services nécessitant l'intervention de la
Collectivité de Corse
Sous-section 1 : les établissements et services compétents pour la prise en charge des
personnes âgées
Sous-section 2 : les établissements et services compétents pour la prise en charge des
personnes adultes handicapées
Sous-section 3 : les établissements et services compétents pour la prise en charge des
mineurs et jeunes majeurs admis à l’aide sociale à l'enfance
Section 2 : Les autres établissements et services
Chapitre 2 : REGLES D’AUTORISATION DE CREATION ET DE
FONCTIONNEMENT DES ESSMS
Section 1 : le régime de l’autorisation préalable
Section 2 : la procédure d’appel à projet et ses exceptions
Chapitre 3 : REGLES DE TARIFICATION
Page 11 sur 13 TITRE 1 : LA PROTECTION MATERNELLE ET INFANTILE
Chapitre 1°: LA PROMOTION DE LA SANTE DE LA MERE ET DE
L'ENFANT
Section _1: consultations prénatales et postnatales et actions de prévention médico-sociale en faveur des femmes enceintes
Section 2: consultations et actions de prévention médico-sociale en faveur des enfants de moins de six ans et établissement d’un bilan de santé pour les enfants âgés de trois à quatre ans notamment en école maternelle
Section 3: actions médico-sociales préventives à domicile pour les
femmes enceintes et pour les enfants de moins de six ans requérant une attention particulière
Section 4: actions médico-sociales préventives et de suivi pour les parents en période post-natale
Section 5: actions de planification ou éducation familiale dans les
territoires non dotés d’un Centre de planification ou éducation familiale (CPEF)
Chapitre 2 : RECUEIL ET TRAITEMENT D'INFORMATION, EDITION ET
DIFFUSION DE SUPPORTS D'INFORMATIONS SANITAIRES
Section 1: recueil et traitement d'informations en épidémiologie et en
santé publique (certificats de naissance ; certificats de grossesse).
Section 2 : édition et diffusion de supports d’information sanitaire et de certains documents (carnets de santé, etc.)
TITRE 2 : LA PLANIFICATION OÙ EDUCATION FAMILIALE
Chapitre 1°": LES MISSIONS DE PREVENTION DES CENTRES DE
PLANIFICATION OÙ EDUCATION FAMILIALE (CPEF)
Section 1: les consultations médicales relatives à la maîtrise de la
fécondité
Page 12 sur 13 Section 2: la diffusion d’informations et les actions collectives et individuelles de prévention portant sur la sexualité et l’éducation
familiale
Section 3 : la préparation à la vie de couple et à la fonction parentale, les entretiens de conseil conjugal et familial
Section 4 : les entretiens pré et post interruption volontaire de grossesse
AVG)
Chapitre 2 : LA PRATIQUE DE L’INTERRUPTION VOLONTAIRE DE
GROSSESSE MEDICAMENTEUSE
TITRE 3 : LA PREVENTION SANITAIRE
Chapitre 1e : LA VACCINATION
Section unique : Le Centre de vaccination polyvalent
Sous-section 1 : les vaccins obligatoires et recommandés du calendrier national
Sous-section 2 : Centre anti Amaril (fièvre jaune)
Sous-section 3 : Antenne antirabique (la rage)
Chapitre 2 : LE CEGID (Centre gratuit d’information et de dépistage et de diagnostic du VIH)
Chapitre 3 : LE CLAT (lutte anti tuberculose)
Chapitre 4 : LA LUTTE CONTRE LES CANCERS, CONSULTATIONS DE
TABACOLOGIE
Page 13 sur 13 REGLEMENT D'AIDES ET D’ACTIONS SOCIALES
ET MEDICO-SOCIALES DE
LA COLLECTIVITE DE CORSE
PARTIEL ETAIDE ETIAGTION: SOCIALE MEDICO:SOCIALE
SOUPARIIE 2: DIKFERENTES AIDES SOCIALES. ET MEDICO-
TITRE 3 : LA LUTTE CONTRE LA PAUVRETÉ
ET LES EXCLUSIONS
SOUS-TITRE 2 : L'AIDE ET L'ACTION SOCIALES
DE PROXIMITE
Chapitre 2: LES AIDES FINANCIERES
INSTITUEES PAR LA COLLECTIVITE DE
CORSE
Section 1 : Les secours d'urgence aux personnes
adultes sur fonds de la Collectivité de Corse
Nature du dispositif et champ d’application
Le secours est une prestation dite « facultative
» et ponctuelle financée sur les fonds de la Collectivité
de Corse. I] a un caractère subsidiaire.
Du caractère subsidiaire découle l'obligation pour
le postulant de mobiliser préalablement à sa demande,
toutes les aides légales et extra-légales existantes susceptibles
de lui être accordées.
Le secours est une aide pour laquelle il n’est pas fait
appel aux obligés alimentaires, et pour lequel il n'a
y a aucune récupération ultérieure d'aide sociale
par l'Administration, sauf récupération des indus en cas de
fraude,
Il se distingue des prestations légales financières relevant
du service de l’aide sociale à l'enfance prévues au code de
l’action sociale et des familles (ASE), des prestations
allouées aux bénéficiaires du Revenu de
Solidarité Activité (RSA) ainsi que des prestations
extralégales relevant du Fonds de solidarité au logement
(FSL).
Les bénéficiaires potentiels sont les personnes
majeures sans enfant(s) à charge et, pour les personnes
âgées entre dix-huit ans et moins de 21 ans révolus,
ne bénéficiant pas d’une mesure en faveur des « jeunes
majeurs » mis en place par VASE. Le secours a vocation à intervenir cumulativement :
“ pour des raisons tenant à l'insuffisance actuelle des ressources du foyer répondre à une situation d'urgence, faire face à des situations de rupture ;
"pour couvrir des besoins urgents de type :
- A titre principal, des besoins de subsistance, essentiellement en alimentation eten hygiène,
- À titre exceptionnel, des besoins autres que de subsistance, nécessaires en fonction de la situation particulière, et qui peuvent concerner, de manière non exhaustive et notamment la santé, les transports, les carburants, etc.
Conditions d’éligibilité
Le critère d'éligibilité
Le critère d'éligibilité est constitué par l'insuffisance actuelle des ressources du foyer, pour couvrir des besoins de subsistance, répondre à une situation d'urgence, faire face à des situations de rupture.
La détermination de l’éligibilité
C’est l'évaluation sociale et financière de la situation par le travailleur social de la Collectivité de Corse qui permet seule d'établir l’éligibilité de la situation dans le cadre défini par le présent.
La « moyenne économique » du foyer concerné détermine toutefois le montant de l'aide.
La moyenne économique représente le reste à vivre par personne d’un foyer. Elle se calcule de la manière suivante :
Ressources (mensualisées) du foyer — charges fixes (mensualisées) du foyer / nombre de personnes qui composent le foyer
Conditions de résidence sur le territoire national
Le postulant à l’aide, non national, non ressortissant de l'UE ou d’un pays de l’espace Schengen doit être titulaire d’un titre de séjour régulier et non caduc pour s’acquitter
de la condition de résidence de droit commun, sauf si le demandeur a été admis en Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale. Procédure d'attribution
La demande
Le circuit de la demande
La demande est établie auprès et avec un travailleur social de la Collectivité de Corse
qui recueille la signature du postulant.
Lorsque toutefois, une demande circonstanciée de secours est adressée au Président
du conseil exécutif de Corse par un courrier initial, cette demande est transmise au service d'accompagnement social du ressort territorial concerné. L'assistant de service social prend alors contact avec l'intéressé pour ouvrir une instruction.
Les pièces à fournir
Le postulant doit fournir à l’appui de sa demande :
"La copie d’une pièce d'identité en cours de validité ou son livret de famille :
"L'un des titres de séjour énumérés par le décret n° 94-294 du 15 avril 1994:
"La copie de son dernier avis d'imposition sur le revenu ;
" Le dernier relevé de ses comptes bancaires :
“Toute pièce sollicitée par l’assistant de service social.
L’instruction
Une évaluation sociale et financière est menée le service d'accompagnement social du
territoire concerné dans un délai adapté à la situation.
L'évaluation détermine s’il y a lieu de prendre en compte, le cas échéant, des besoins
autres que de « subsistance ».
La moyenne économique du foyer, calculée dans le cadre de l'évaluation, permet de
déterminer le montant du secours.
La décision
La décision d'attribution ou de refus d'attribution relève de la compétence du
Président du conseil exécutif et est mise en œuvre par ses délégataires.
Elle est notifiée à l’intéressé.
Toute décision de refus doit être motivée et notifiée au demandeur. Le montant de l’aide et son versement
Le caractère ponctuel de l’aide
Le secours au titre de la subsistance ne peut être attribué qu’une fois par tranches de
douze mois à compter du mois qui suit l'attribution du dernier secours en date.
Cependant, dans des situations d’une exceptionnelle gravité, évaluées par l’assistante
sociale, un deuxième secours au titre de la subsistance peut être attribué durant ces
douze mois, avec un montant plafonné au double du montant du premier secours.
Le secours attribué dans le cadre d’une situation particulière, au titre d’autres besoins
que la subsistance, ne peut l'être qu’une seule fois par an.
Le montant de Paide
Le montant du secours au titre de la subsistance est compris entre 60 et 130 euros
par postulant, déterminé en fonction de la moyenne économique du foyer.
Le montant du secours accordé pour situation exceptionnelle au titre d’autres besoins
que la subsistance, est plafonné à 100€.
Le versement de l’aide
Le versement des secours, qu’ils soient au titre de la subsistance ou au titre d’autres besoins que la subsistance, s'effectuera en fonction des moyens mis en place dans le
service polyvalent d'aide sociale concernée. CULETTIVITÀ vi CORSICA
COLLECTIVITÉ DE CORSE
REGLEMENT DES
INTERVENTIONS EN MATIERE
SOCIALE, MEDICO-SOCIALE ET DE
SANTE DE CORSE
2019
Délibération de l'Assemblée de Corse du 21 février 2019 SOMMAIRE
Préambule (page 4)
Volet n° 1 : Interventions en matière de promotion de la santé et de prévention sanitaire (page 6)
11- Aide à la mise en place de Maisons de santé pluri professionnelles territoriales (MSPT) (page 7)
1.2- Financement de maisons d'adolescents (page 10)
1.3- Financement de travaux de réhabilitation, de mise aux normes et
de construction d'établissements publics de santé (page 13)
1.4- Financement d’actions de prévention et de promotion de la santé
(page 16)
15- Soutien aux actions de l'Observatoire Régional de la Santé de Corse (ORSC) dans le cadre de ses missions d'étude, d'analyse et de
coordination des données sanitaires et médico-sociales (page 20)
1.6- Participation et soutien financier à la convention régionale « culture et santé » (page 22)
1.7- Dispositif pour les familles d'enfants hospitalisés sur le continent
(page 24)
1.8- Aide à l'installation de médecins en Corse (page 26)
Volet n° 2 : Interventions en faveur des personnes âgées et des personnes handicapées (page 29)
2.1- Financement de travaux de réhabilitation, de mise aux normes, d'extension et de création faveur d'établissements et services sociaux et médicaux sociaux pour personnes âgées et ou handicapées (page 30)
2.2- Financement d'équipements nécessaires au fonctionnement des établissements pour personnes âgées et handicapées (page 33)
Règlement des interventions en matière sociale, médica-sociale et de santé de Corse — Janvier 2019 2.3- Financement d’un projet en faveur des personnes âgées et/ou
handicapées - hors conférence des financeurs (page 35)
2.4- Financement de travaux de réhabilitation, d'adaptation, d'extension, et de mise aux normes de logements dédiés à l'accueil familial des personnes
âgées et personnes handicapées (page 37)
2.5- Soutien à la création d’une offre de logements dédiés à l’habitat inclusif
(page 40)
Volet n° 3 : Interventions en matière de lutte contre la
précarité et contre l'exclusion (page 43)
3.1- Financement d’acquisition d’immeuble(s), de travaux de construction,
de réhabilitation, de restructuration et d'amélioration d'établissements
et services sociaux et médicaux sociaux (page 44)
3.2- Financement de dépenses d'équipement en faveur d'établissements et
services sociaux et médicaux sociaux (page 47)
3.8- Soutien aux opérations de distribution d'aides alimentaires ou à des
structures offrant une alimentation variée à des publics en difficulté
(page 49)
3-4- Soutien à des actions de protection et d'accompagnement des publics
fragiles (page 53)
3.5- Soutien à des projets de cohésion sociale et de renforcement du lien
social (page 56)
3.6- Instauration d’un fonds d’urgence destiné à financer les conséquences
sociales d'évènements exceptionnels (page 58)
3.7- Soutien en faveur des retraités résidant en Corse : « Carte Ritirata »
(page 59)
3.8- Soutien à des projets coopératifs et innovants favorisant le lien social
dans les territoires (page 61)
Annexes (page 63)
Règlement des interventions en matière sociale, médico-sociale et de santé de Corse — Janvier 2019 Préambule
La Collectivité de Corse intervient, depuis le 1 janvier 2018, dans les
domaines de compétence que détenait avant cette date
la Collectivité Territoriale de Corse, ainsi que dans ceux
du Département en droit commun de la décentralisation, en matière
d'aides et d’actions sociales et médico-sociales.
Elle agit dans tous les domaines obligatoires, mais aussi dans de nombreux
domaines facultatifs au bénéfice de la population.
Elle intervient donc d’une part, dans le cadre du Code de l’action
sociale et des familles (aides et actions obligatoires
et facultatives opposables à tous), et d’autre part, au-delà
de ce code, par de nombreux dispositifs de soutien aux acteurs
du champ social et médico-social (aides au fonctionnement,
à l'installation, à l'investissement et à l'équipement).
La Collectivité de Corse définit et met en œuvre la politique d'action sociale,
en tenant compte des compétences confiées par la loi à
l'État, aux autres collectivités territoriales ainsi qu'aux organismes
de sécurité sociale. Elle coordonne les actions menées sur son
territoire qui y concourent. Elle organise la participation des
personnes morales de droit public et privé (l'État, les collectivités territoriales
et leurs établissements publics, les organismes de sécurité sociale,
les associations ainsi que par les institutions sociales et médico-sociales)
à la définition des orientations en matière d'action
sociale et à leur mise en œuvre (article L. 121-1 du Code de l'action
sociale et des familles).
L'aide et l'action sociales ainsi que l’action médico-sociale de la Collectivité
de Corse sont gérées au sein de la « Direction Générale
Adjointe pour les Affaires Sociales et Sanitaires ». Dans
ce cadre, la Collectivité de Corse intervient à tous les niveaux
en faveur des publics en situation de besoin
: l’aide à l'Enfance, l'aide aux personnes âgées et aux
personnes handicapées, la lutte contre la précarité et l'exclusion
l'accompagnement de la personne en matière sociale et budgétaire, la promotion
de la santé et la prévention sanitaire, l'accueil de la petite
enfance.
L'article L. 121-3 du Code de l'Action et des Familles prévoit l'adoption,
par la Collectivité de Corse, d’un « Règlement d'aide
et d'action sociales » en termes de prestations
individuelles ou collectives, obligatoires et facultatives le cas échéant.
Cet outil normatif est opposable tant à la Collectivité
de Corse elle-même qu'aux autres Collectivités publiques
et aux usagers demandeurs ou bénéficiaires d’aide sociale.
Dans un souci de fonctionnalité, de lisibilité et de transparence, le présent
règlement transitoire des interventions en matière sociale,
médico-sociale et de santé de Corse se rajoute au
règlement des aides et des actions sociales et médico-sociales dont la
vocation légale est davantage tournée vers les individus. 11 intègre,
sur décision de l’Assemblée de Corse, l'ensemble
des interventions médico-sociales de la Collectivité,
ÿ compris en matière de promotion de la santé et de prévention sanitaire,
dont bon
Règlement des interventions en matière sociale, médico-sociale et de santé
de Corse — Janvier 2019 nombre d’entre elles procèdent d’une démarche volontariste de la Collectivité et
s'inscrivent dans le cadre de la feuille de route 2018-2021 en matière d’action sociale
et du Plan de lutte contre la précarité.
Dans le cadre des orientations fixées par la Collectivité de Corse dans lesquelles le
présent règlement va puiser ses actions, il convient de rappeler les objectifs
opérationnels suivants :
- Favoriser le maintien à domicile et améliorer la qualité de prise en charge des
publics âgés et handicapés ;
- Adapter l'offre en matière d'hébergement médico-social, au service d’une
société plus inclusive :
-_ Créer les conditions favorables au développement de la « silver économie » en
Corse ;
- S'engager fortement dans la lutte contre la précarité et agir sur les
déterminants de la précarité ;
- _ Susciter l'innovation sociale afin d’accroitre l'efficacité des politiques menées
et redynamiser les politiques sociales dans une logique de proximité ;
- Apporter des éléments de solution à la saturation des structures hébergeant
des mineurs placés sous la responsabilité de l'ASE et améliorer la prise en
charge des enfants.
Ce règlement traduit la volonté de la Collectivité de Corse de soutenir, au-delà de ses
compétences et interventions obligatoires, les partenaires publics et associatifs dans
leur action quotidienne à destination des publics en difficulté et en faveur de l'accès
aux droits et à la santé.
Les travaux qui ont présidé à son élaboration ont porté notamment sur la refonte et
l'intégration des dispositions actualisées du « Guide des aides de l’ex-Collectivité
Territorial de Corse », enrichies d'actions nouvelles et de dispositifs innovants.
Il faut préciser qu’il s’agit d’un règlement « transitoire », au regard de la mise en
place de la Collectivité de Corse au 1° janvier 2018, d’un réexamen progressif des
dispositifs en vigueur et de l'intégration au fil de l’eau de nouvelles actions.
Par conséquent, les dispositions qui suivent pourront faire l’objet d'amendements et
de rajouts décidés par l’Assemblée de Corse, en fonction des besoins de la population,
de l'évolution de la règlementation applicable et de ses orientations budgétaires. A ce
titre, les fonds correspondants seront individualisés par arrêté délibéré en Conseil
Exécutif dans le respect des enveloppes budgétaires dédiées. Les modalités de
paiement seront précisées dans la convention et/ou l'arrêté attributif correspondant.
Le présent règlement s'articule donc autour de trois volets qui vont être développés
ci-après :
Volet n° 1 : Interventions en matière de promotion de la santé et de
prévention sanitaire ;
Règlement des interventions en matière sociale, médico-sociale et de santé de Corse — Janvier 2019 6
Volet n° 2 : Interventions en faveur des personnes âgées et des
personnes handicapées ;
Volet n° 3 : Interventions en matière de lutte contre la précarité
et contre l'exclusion.
Volet n° 1 : Interventions en matière de
promotion de la santé et de prévention
sanitaire
Règlement des interventions en matière sociale, médico-sociale
et de santé de Corse — Janvier 2019 11- Aide à la mise en place de Maisons de santé pluri professionnelles territoriales
(MSPT)
11-1 Objectif recherché : promouvoir une prise en charge globale et
territorialisée des questions de santé sur le territoire dans une optique
d'aménagement du territoire conforme au rôle de la Collectivité de Corse par :
"Amélioration d’accès aux maisons de santé :
" Accompagnement de projets destinés à favoriser la mutualisation de
ressources (ingénierie, numériques, humaines) :
“ Soutien à l'investissement et à la modernisation des équipements des
maisons, centres de santé pluri-professionnels :
“Réalisation d’études, d’études de faisabilité, de diagnostics territoriaux.
1.1-2 Bénéficiaires :
-__ Société interprofessionnelle de soins ambulatoires (SISA) :
- Tout autre maître d'ouvrage ayant des compétences dans le secteur
concerné: communes et intercommunalités, association ad hoc de
professionnels médicaux, paramédicaux ou de prévention …
1.1-3 Critères de sélection : cahier des charges ad hoc (annexe 1)
1.1-4 Dépenses éligibles :
Investissement :
- _Aménagement/rénovation de bâti en vue de l'installation d’une maison de
santé pluri-professionnelles et/ou d'un cabinet secondaire en réseau avec
les Maisons de santé pluri professionnelles territoriales (MSPT), pour
répondre aux besoins de soins de premiers recours :
Règlement des interventions en matière sociale, médico-sociale et de santé de Corse — Janvier 2019 - Acquisition et/ou modernisation de matériel et équipement nécessaires à
Finstallation d'une maison de santé pluri professionnelles et/ou d'un
cabinet secondaire :
- Aménagement ou agrandissement de locaux destinés à améliorer l'accès
aux soins ;
- Équipement en matériel informatique et bureautique ;
Aide aux études et au diagnostic de faisabilité et de mise en place.
1.1-5 Taux d’intervention et montant plafond :
Investissement :
- Subvention plafonnée à 150 000 € par projet en complément ou
indépendamment des financements attribués par l'ARS en investissement
et en fonctionnement.
-__ Le financement sera gradué en fonction de l'intérêt de santé public apporté
par le projet, du type de dispositif envisagé et de la zone géographique
concernée.
1.1-6 Pièces constitutives du dossier :
-_ Lettre de demande adressée au Président du Conseil Exécutif de Corse ;
- Délibération de la commune ou de l’intercommunalité approuvant
l'opération et son financement :
- Pour les associations : Statuts de l'association ; Compte rendu des deux
dernières AG des adhérents et date de ces assemblées ; Délibération de
l'organe statutaire compétent (AG ou CA) sollicitant l’aide de la Collectivité
de Corse et approuvant le plan de financement afférent ; Activité de
l'association pendant l’année écoulée et calendrier des mois à venir ; Budget
prévisionnel de l'association et comptes financiers de l'exercice écoulé 5
Numéro SIRET et RIB ;
- Projet de santé et statut juridique de la MSPT ;
-__ Note de présentation du projet immobilier ;
- Permis de construire (le cas échéant) ;
- Devis descriptifs et estimatifs :
- Pièces graphiques ;
Règlement des interventions en matière sociale, médico-sociale et de santé de Corse — Janvier 2019 9
- Plan de financement de l'opération et accords de financement
des éventuels partenaires (arrêtés attributifs
de subvention ou lettres d'engagement).
Secteur associatif :
Cf. : Formulaire de déclaration d'intention de demande
de soutien financier de la Collectivité de Corse et les pièces
nécessaires à l'analyse (Annexe 1 du règlement général interne
d'intervention- aides au mouvement associatif - délibération
de l'Assemblée de Corse du … ) ;
Le service instructeur se réserve le droit de demander
toute autre pièce nécessaire à l'instruction.
11.7 Modalités d'instruction :
- Le dossier de subvention doit être complet (pièces
justificatives prévues dans le règlement et toute
autre pièce demandée).
- Les subventions doivent être demandées avant
le début des travaux sauf cas particulier
dûment justifié par le porteur de projet.
11.8 Modalités d'engagement et de paiement
_:
Affectation et engagement :
- Le financement est décidé par arrêté du Président
du Conseil Exécutif de Corse délibéré
en Conseil Exécutif, dans le respect des enveloppes
budgétaires dédiées;
- L'attribution de la subvention donne lieu à la prise
d'un arrêté ou d’une convention et le bénéficiaire
dispose de deux ans pour fournir toutes les
pièces justifiant que l'opération a reçu un début d'exécution.
Paiement :
Les modalités de versement sont précisées dans
la convention de financement et/ou l'arrêté attributif.
Règlement des interventions en matière sociale, médico-sociale
et de santé de Corse — Janvier 2019 10
1.2- Financement de maisons d’adolescents
1.2-1 Objectif recherché :
+ Soutenir la création et le fonctionnement de Maisons des adolescents à vocation
micro régionale voire départementale destinées à apporter une réponse adaptée aux
souffrances physiques et psychologiques des adolescents et jeunes adultes (de 12 à 21
ans) par une prise en charge spécifique en dehors du circuit traditionnel. Ces
structures sont également des lieux ressources sur un territoire donné pour
l'ensemble des acteurs concernés par l'adolescence (parents, professionnels,
institutions).
+ Financer des dépenses d’équipement ponctuelles directement liées aux activités de
la structure.
+ Financer une partie du fonctionnement de la structure en complément d’autres
financeurs.
1.2-2 Bénéficiaires :
+ Communes et intercommunalités ;
- Groupement d'Intérêt Public ;
* Associations justifiant d’une expérience dans la gestion des problématiques de ces
publics ou porteuses d’un réseau de santé en lien avec la mission de la structure
établissements de santé.
1.2-3 Critères de sélection
+ Cahier des charges régional,
1.2-4 Dépenses éligibles
* Travaux d’aménagement d’un local existant ;
+ Equipement en matériel informatique et bureautique ;
+ Autres dépenses d'équipement nécessaires à l'exercice des actions de la Maison des
adolescents (MDA).
(Exemple : véhicules pour les équipes mobiles déployées sur le territoire couvert par
la structure).
- Charges de fonctionnement ;
Règlement des interventions en matière sociale, médico-sociale et de santé de Corse — Janvier 2019 11
1.2-5 Taux d'intervention et montant plafond
Pour l’aide à la création :
+ 50 à 75 % de la dépense globale d'investissement calculée en HT (si FCTVA) ou TIC (si le bénéficiaire ne récupère pas la TVA) avec une subvention plafonnée à 50 000 € par projet.
Pour les dépenses d'équipement directement liées à l’activité de la structure :
+ 40 % d’une dépense totale plafonnée à 25 000 € HT (si FCTVA) ou TTC (si le bénéficiaire ne récupère pas la TVA) soit 10 000 € par projet avec un plafonnement des subventions à 20 000 € sur trois ans.
Pour le financement du fonctionnement :
+ Le montant de la participation se détermine en lien avec les autres financeurs et en fonction d’un projet par la structure et donne lieu à un conventionnement.
1.2-6 Pièces constitutives du dossier
Cf. : Formulaire de déclaration d'intention de demande de soutien financier de la Collectivité de Corse et les pièces nécessaires à Panalyse (Annexe 1 du règlement général interne d’intervention- aides au mouvement associatif - délibération de l’Assemblée de Corse du ..) ;
Le service instructeur se réserve le droit de demander toute autre pièce nécessaire à l'instruction.
1.2-7 Modalités d'instruction
- Le dossier de subvention doit être complet (pièces justificatives prévues dans le règlement et toute autre pièce demandée) ;
. Les subventions doivent être demandées avant le début des travaux sauf cas particulier dûment justifié par le porteur de projet.
1.2-8 Modalités d'engagement et de paiement
- Affectation et engagement :
+ Le financement est décidé par arrêté du Président du Conseil Exécutif de Corse délibéré en Conseil Exécutif, dans le respect des enveloppes budgétaires dédiées ;
Règlement des interventions en matière sociale, médico-sociale et de santé de Corse — Janvier 2019 12
+ L'attribution de la subvention donne lieu à la prise d’un arrêté ou d’une convention
et le bénéficiaire dispose de deux ans pour fournir toutes les pièces justifiant que
opération a reçu un début d'exécution.
- Paiement :
Pour l'aide à la création et pour le financement de dépenses d'équipement
directement liées à l’activité de Ja structure :
Les modalités de versement sont précisées dans la convention de financement et/ou
l'arrêté attributif.
Pour le fonctionnement :_
Les modalités de paiement sont déterminées dans le cadre du conventionnement
passé entre la structure concernée et la Collectivité de Corse.
Règlement des interventions en matière sociale, médico-sociale et de santé de Corse — Janvier 2019 13
1.3- Financement de travaux de réhabilitation, de mise aux normes et __ de
construction d'établissements publics de santé
1.3.1 Objectif recherché : Améliorer la qualité et le dimensionnement de l'offre de soins par la mise en adéquation du niveau des équipements avec les besoins de la population et les priorités du schéma régional de lorganisation de l'offre de soins.
1.3.2 Bénéficiaires :
1. Centres hospitaliers ;
2. Hôpitaux locaux ;
1.3.3 Critères de sélection
En matière d'équipements lourds :
- Opérations intégrées dans un programme pluriannuel d’investissements ;
1.3.4 Dépenses éligibles :
Travaux de réhabilitation et de mises aux normes de sécurité ;
- Agrandissement ou extension de locaux en vue de faciliter la venue de spécialistes
Projets lourds d'équipements hospitaliers dont construction ;
-__ Modernisation des plateaux techniques.
1.3.5 Taux d'intervention et montant plafond :
1. Travaux de réhabilitation et équipements de modernisation :
Y* 30 % de la dépense globale d'investissement calculée TIC avec un financement plafonné à 100 000 € par projet présenté.
Une majoration du taux de 10 % est accordée aux projets innovants destinés à améliorer la qualité du séjour des patients avec une subvention plafonnée à 150 000 € par projet (ex : création d'appartements d'accueil de patients et de
Règlement des interventions en matière sociale, médico-sociale et de santé de Corse — Janvier 2019 14
leur famille pour des personnes éloignées géographiquement du CHA ou du CHB)
Le cumul des financements attribué à un établissement ne pourra excéder 500 000 € sur trois ans.
1.3.6 Travaux de construction ou d’extension :
* 40 % de la dépense d'investissement calculée TIC avec un financement plafonné à 500 000 € par opération.
Ces niveaux d'intervention sont applicables hors programme contractualisé.
1.3.7 Pièces constitutives du dossier :
-__ Lettre de demande adressée au Président du Conseil Exécutif de Corse ;
- Délibération de l’organe statutaire compétent (AG ou CA) sollicitant l’aide de
la Collectivité de Corse et approuvant le plan de financement afférent ;
- Note de présentation des travaux ou du projet d'équipement ;
- Devis descriptifs et estimatifs ;
- Pièces graphiques (si nécessaire) ;
- Plan de financement de l'opération et accords de financement des autres partenaires (arrêtés attributifs de subvention ou lettres d'engagement) ;
- Programme pluriannuel d’investissements de l'établissement ;
- Accord de prêt bancaire ;
- Tableau prévisionnel d'amortissement de l'emprunt à souscrire.
Le service instructeur se réserve le droit de demander toute autre pièce nécessaires à l'instruction.
1.3.8 Modalités d'instruction :
- Le dossier de subvention doit être complet (pièces justificatives prévues dans
le règlement et toute autre pièce demandée) ;
Règlement des interventions en matière sociale, médico-sociale et de santé de Corse — Janvier 2019 15
- Les subventions doivent être demandées avant le début des travaux sauf
cas particulier dûment
justifié par le porteur de projet.
1.3.9 Modalités d'engagement et de paiement :
Affectation et engagement :
- Le financement est décidé par arrêté du Président du Conseil exécutif de Corse
délibéré en Conseil exécutif, dans le respect des enveloppes budgétaires
dédiées ;
-_ L'attribution de la subvention donne lieu à la prise d’un arrêté et le bénéficiaire
dispose de deux ans pour fournir toutes les pièces justifiant que l'opération a
reçu un début d'exécution.
Paiement :
Les modalités de versement sont précisées dans la convention de financement
et/ou l'arrêté attributif.
Règlement des interventions en matière sociale, médico-sociale et de santé de Corse — Janvier 201 9 16
1.4- Financement d’actions de prévention et de promotion de la santé
1.4-1 Objectif recherché : aider à la réduction des inégalités sociales de santé
en garantissant un égal accès à la prévention pour tous sur l’ensemble du
territoire, et en s'appuyant sur des démarches d'éducation et de promotion de la
santé en lien avec les principaux intervenants régionaux.
1.4.2 Bénéficiaires :
Organismes publics où privés à but non lucratif en capacité de mener ce type de
projet, de plus d’un an d’existence lors de la demande de subvention et pouvant
justifier d’un bilan d’exercice comptable de l’année écoulée.
1.4.3 Critères de sélection :
Pour les actions relevant d’un appel à projet :
Caractère partenarial des opérations et présence de cofinancements 5
Insertion de l’action dans le Schéma Régional de Santé et particulièrement le volet
prévention ;
Le contenu de l'intervention doit être validée en fonction des recommandations
actuelles : action menée en direction de l’ensemble de la population d’un
territoire, sans stigmatisation, mettant en jeu la promotion de la santé au sens
large, accompagnement vers et non pas simplement diffusion d’information et de
préconisation ;
Les actions doivent de préférence s'inscrire dans la continuité, le programme
d'accompagnement de promotion de la santé doit se dérouler sur plusieurs
séances ;
Le degré de mutualisation des actions et leur rayonnement territorial seront des
critères prépondérants ;
Pour des actions de formation à destination des professionnels, harmonisation
des objectifs de promotion et de prévention santé sur le territoire : politique et
Règlement des interventions en matière sociale, médico-sociale et de santé de Corse — Janvier 2019 17
organisation de la santé (réduction des inégalités sociales) méthode pour l'intervention et l'évaluation, approche par population, lieu de vie et thématique.
Pour les actions d’information à destination du grand public:
- Pour l'organisation d'actions à destination du grand publie : organisation de
colloque dont les thématiques devront porter sur la santé (physique, mentale et sociale définition OMS 2003), de manifestations de sensibilisation sur différentes pathologies (information des scolaires, débats, témoignages de malades,.….).
1.4.4 Dépenses éligibles :
Pour l’appel à projet :
- Fournitures indispensables à la réalisation du projet (sauf articles considérés
comme valeurs immobilisées tels que téléviseurs, caméscopes, ordinateurs etc...) ;
- Rémunération d'intervenants extérieurs ;
- Frais de transport nécessaires à la réalisation du projet.
Pour l’organisation d'actions à destination du gr: blic ion. r
an):
- Coûts directs liés à l'évènement (les frais de personnel et les frais de restauration sont inéligibles) ;
- Les frais liés à la location des salles de conférences et/ou de structures démontables (type chapiteaux).
- Les frais de communication, d'impression et de diffusion pour les supports d’information.
1.4.5 Taux d'intervention et montant plafond :
L'appel à projet :
- La Collectivité de Corse réserve une enveloppe globale de 110 000 € par an pour
soutenir les projets retenus par un comité de sélection (composé de personnel de la direction de la prévention sanitaire et de la promotion de la santé et
Règlement des interventions en matière saciale, médico-sociale et de santé de Corse — Janvier 2019 18
d'administratifs des institutions ou directions concernées par le projet } dans le
cadre de l'appel à projets lancé au premier trimestre de l’année N.
- Le taux de financement des projets s’échelonne de 30 % à 70 % du coût total des
dépenses éligibles.
Organisations d’actions d’information à destination du grand public :
Le taux de financement représente 30 % du coût des actions et 50% pour les
associations à but non lucratif composées essentiellement et/ou majoritairement de
bénévoles (plus de 75 %), dans la limite d’une enveloppe annuelle globale de
40 000 €.
1.4.6 Pièces constitutives du dossier :
- Pour l'appel à projet : cf. pièces constitutives du dossier de candidature.
Pour l'organisation d'actions d’information à destination du grand
public et dans le cas où la Collectivité de Corse n’est pas le maître
d'ouvrage :
- Lettre de demande adressée au Président du Conseil Exécutif de Corse ;
- Note de présentation de la manifestation ou de Yobjet du support de
communication;
- Devis estimatifs ;
- Plan de financement de l'opération et accords de financement des autres
partenaires.
Pour le secteur associatif:
Cf. : Formulaire de déclaration d'intention de demande de soutien financier de la
Collectivité de Corse et les pièces nécessaires à l'analyse (Annexe 1 du règlement général interne d'intervention- aides au mouvement associatif - délibération de l'Assemblée de Corse du …) ;
Le service instructeur se réserve le droit de demander toute autre pièce nécessaire à
l'instruction.
Règlement des interventions en matière sociale, médico-social et de santé de Corse - Janvier 2019 19
1.4.7 Modalités d'instruction :
- Le dossier de subvention doit être complet (pièces justificatives prévues
dans le règlement et toute
autre pièce demandée).
- Les subventions doivent être demandées avant le début des projets.
1.4.8 Modalités d'engagement et de paiement _:
Affectation et engagement :
- Le financement est décidé par arrêté du Président du Conseil Exécutif de Corse
délibéré en Conseil exécutif, dans le respect des enveloppes budgétaires
dédiées;
- L'attribution de la subvention donne lieu à la prise d’un arrêté ou
d’une convention.
Paiement :
Les modalités de versement sont précisées dans la convention de financement
et/ou l'arrêté attributif.
Règlement des interventions en matière sociale, médico-sociale et de santé de Corse
— Janvier 2019 20
1.5- Soutien aux actions de l'Observatoire Régional de la Santé de Corse dans le
cadre de ses missions d'étude, d'analyse et de coordination des données
sanitaires et médico-sociales
1.5.1 Objectif recherché : Soutenir des actions destinées à produire une
connaissance précise et partagée des problématiques de santé et médico-
sociales rencontrées par la population insulaire.
1.5.2 Bénéficiaire :
- Observatoire Régional de la Santé de Corse (association loi 1901)
1.5.3 Critères de sélection
- Vocation de l'ORSC, créée en 1986, dont les principales missions sont
d'inventorier, d'analyser et de coordonner les différentes sources sanitaires et
sociales, de réaliser des études, les valoriser et diffuser l'information.
- Ces travaux doivent permettre une connaissance précise et partagée des
problématiques médico-sociales rencontrées par la population.
1.5.4 Dépenses éligibles :
Dépenses de fonctionnement directement liées à la réalisation des
actions suivantes :
+ Contribution renforcée au volet social, médico-social et sanitaire :
o Alimentation et participation à la mission d'animation et de
coordination des acteurs sociaux sur la précarité et l'exclusion sociale
o Recherche, élaboration de leviers d’action pour les problématiques
territoriales insulaires
o Etudes sur l'accès aux soins en premier recours, état des lieux,
diagnostics.
+ Animation et gestion d’un registre corse des cancers
Règlement des interventions en matière sociale, médico-sociale et de santé de Corse — Janvier 2019 21
+ Dynamiser un volet communication
1.5.5 Taux d'intervention et montant plafond :
Le montant annuel est négocié dans le cadre d’une convention triennale et affecté
aux missions suivantes :
* Animation et de la gestion du registre corse des cancers ;
*_ Etudes, observation et retours d'indicateurs sur le volet social, médico-social et
sanitaire.
1.5.6 Pièces constitutives du dossier
- Lettre de demande adressée au Président du Conseil Exécutif de Corse ;
-_ Délibération de l'organe statutaire compétent (AG ou CA) sollicitant l'aide de
la Collectivité de Corse :
- Statuts de l’association ;
- Compte rendu des deux dernières AG des adhérents et date de ces assemblées ;
- Rapport d’activités de l’année écoulée et programme prévisionnel de l’année ;
- Budget prévisionnel de l’action ou des actions ;
- Budget prévisionnel de l'association et comptes financiers de l'exercice
écoulé ;
- Numéro SIRET et RIB
1.5.7 Modalités d'instruction :
- Le dossier de subvention doit être complet (pièces justificatives prévues dans
le règlement et toute autre pièce demandée).
1.5.8 Modalités d'engagement et de paiement :
Affectation et engagement :
- La convention d’objectifs pluriannuelle est délibérée en Assemblée de Corse
sur proposition du Conseil Exécutif de Corse.
- Le financement accordé au titre de l'année N est effectué à la notification de la
convention selon les modalités définies ci-dessous :
Règlement des interventions en matière sociale, médico-sociale et de santé de Corse — Janvier 2019 22
Paiement :
Les modalités de versement sont précisées dans la convention de financement et/ou
l'arrêté attributif.
Règlement des interventions en matière sociale, médico-sociale et de santé de Corse — Janvier 2019 23
1.6- Participation et soutien financier à la convention régionale « culture et santé »
1.6.1 Objectif recherché : Faire intégrer la dimension culturelle aux
établissements sanitaires et médico-sociaux du public et du privé dans
leurs projets d'établissement au bénéfice des usagers, de leurs familles et
de l’ensemble du personnel
1.6-2 Bénéficiaires :
-__ Etablissements de santé et médico-sociaux publics et privés.
1.6.3 Critères de sélection
- Procédure d’appels à projets annuels et sélection des projets retenus par le
comité régional de pilotage présidé par le Président du Conseil Exécutif de
Corse ou son représentant et composé des partenaires de la convention
triennale (CdC, ARS et DRAC) :
- Valorisation de la langue et de la culture corses :
- Et ou Inscription des projets dans la continuité par le biais de formation des
participants.
1.6.4 Dépenses éligibles :
Fournitures indispensables à la réalisation du projet (sauf articles considérés
comme valeurs immobilisées tels que téléviseurs, caméscopes, ordinateurs...) ;
- Rémunération d'intervenants extérieurs (le cas échéant) ;
- Déplacements et frais divers liés à la réalisation du projet :
- Frais de communication liés au projet ;
Règlement des interventions en matière sociale, médico-sociale et de santé de Corse - Janvier 2019 24
1.6.5 Taux d'intervention et montant plafond :
30000 € de participation financière annuelle pour 4 ans soit 50 % de
l'enveloppe régionale « Culture et santé » de 60 000 €.
1.6.6 Pièces constitutives du dossier :
-_ Dossier de candidature annexé à l’appel à projet lancé par l’ARS.
1.6.7 Modalités d'instruction :
- Enveloppe régionale gérée par l’'ARS en lien avec la CdC ;
- Préparation de la CRP par le référent «Culture et santé « de ARS, les
directions compétentes de la CdC (Santé, Culture, etc...), la DRAC.
1.6.8 Modalités d'engagement et de paiement :
Affectation et engagement :
- La convention cadre régionale culture et santé est délibérée en Assemblée de
Corse sur proposition du Conseil Exécutif pour une durée de 4 ans.
- Pour la première année, l'engagement comptable est effectué à la notification
de la convention signée par le Président du Conseil Exécutif de Corse et le
Directeur Général de FARS.
-_ Pour les autres années, l'engagement comptable est effectué à la notification
de la décision attributive de financement signée par le Président du Conseil
Exécutif de Corse.
Paiement :
Le versement de la Collectivité de Corse pour sa participation à ce dispositif est
effectué au profit de l’ARS, 1 fois/ an à la date anniversaire de la signature de la
convention quadriennale.
Règlement des interventions en matière sociale, médico-sociale et de santé de Corse — Janvier 2019 25
1.7- Dispositif pour les familles d'enfants hospitalisés sur le continent
1.7.1 Objectif recherché :
- Aider les associations qui soutiennent les familles et les enfants dans
l'accompagnement des maladies chroniques ;
- Aider les familles et les enfants lors d’une hospitalisation sur le continent.
1.7.2 Bénéficiaires :
- Organismes publics et privés à but non lucratif en capacité de mener ce type d'accompagnement de plus d’un an d'existence lors de la demande de subvention et pouvant justifier d’un bilan d'exercice comptable de l’année écoulée.
- Usagers confrontés pour eux même ou leur enfant à une maladie reconnue de longue durée
1.7.3 Critères de sélection
- Statuts de l'organisme concerné ;
- Impact social d'évènements médicaux.
1.7.4 Taux d'intervention et montant plafond :
Les modalités de paiement sont déterminées dans le cadre du conventionnement
passé entre l’association concernée et la Collectivité de Corse. La subvention est
calculée au prorata de l’activité de l’année N-1.
1.7.5 Dépenses éligibles :
-_ Hébergement ;
1.7.6 Pièces constitutives du dossier :
Cf. : Formulaire de déclaration d'intention de demande de soutien financier de la
Collectivité de Corse et les pièces nécessaires à l'analyse (Annexe 1 du règlement
Règlement des interventions en matière saciale, médico-sociale et de santé de Corse — Janvier 2019 26
général interne d'intervention- aides au mouvement associatif - délibération de l’Assemblée de Corse du ….) ;
Le service instructeur se réserve le droit de demander toute autre pièce nécessaire à
l'instruction.
1.7.7 Modalités d'instruction :
-_ Le dossier de subvention doit être complet (pièces justificatives prévues dans
le règlement et toute autre pièce demandée).
1.7.8 Modalités d'engagement et de paiement _ :
Affectation et engagement :
- La décision d'attribution donne lieu à un arrêté attributif de subvention signé par le Président du Conseil Exécutif de Corse et délibéré en Conseil Exécutif,
dans le respect des enveloppes budgétaires dédiées ;
Paiement :
Les modalités de versement sont précisées dans la convention de financement et/ou
l'arrêté attributif.
Règlement des interventions en matière sociale, médico-sociale et de santé de Corse - Janvier 2019 27
1.8 Aide à l'installation de médecins en Corse
1.8.1 Objectif recherché :
Favoriser l'installation de médecin en Corse hors agglomération de plus de
15000 habitants afin d'inciter les jeunes internes à s'installer en Corse.
L'aide vise à soutenir les internes qui s’engageraient après leur thèse en
médecine à s'installer dans les « zones rurales », par création d’une
aide financière à l'installation. Cette aide
est délivrée contre l'engagement de s'installer pour
une période de 5 ans.
- Améliorer l'offre de soins
1.8.2 Bénéficiaires :
- Médecins (projet de première installation)
1.8.3 Critères de sélection :
-__ Installation dans une zone dite rurale
- Contrat d'engagement sur une durée de 5 ans: soit sur une installation
pérenne dans un secteur sous doté, soit Pour un engagement de présence dans
un secteur sous doté a minima une fois par semaine,
1.8.4 Dépenses éligibles :
- Location de locaux
- Hébergement
- Mobilité
- Aide administrative
Règlement des interventions en matière sociale, médico-sociale et de santé de
Corse — Janvier 2019 28
1.8.5 Taux d’intervention et montant plafond :
x © Aide
plafonnée à 10 000 € par projet et par an en complément des
financements attribués par l’ARS.
1.8.6 Pièces constitutives d ssie
"Lettre de demande adressée au Président du Conseil Exécutif de Corse ;
"Projet de santé
"Devis descriptifs et estimatifs ;
“Plan de financement de l'opération et accords de financement des éventuels
"partenaires (arrêtés attributifs de subvention ou lettres d'engagement).
Le service instructeur se réserve le droit de demander toute autre pièce
nécessaire à l’instruction.
1.8.7 Modalités d'instruction :
"Le dossier de subvention doit être complet (pièces justificatives prévues dans
le règlement et toute autre pièce demandée).
“Les subventions doivent être demandées avant le début des travaux sauf cas
particulier dûment justifié par le porteur de projet.
1.8.8 M ités d'engagement et de paiement :
Affectation et engagement :
Règlement des interventions en matière sociale, médico-sociale et de santé de Corse — Janvier 2019 29
“Le financement est décidé par arrêté du Président du Conseil Exécutif de Corse
par délibération du Conseil Exécutif de Corse, dans le respect des enveloppes
budgétaires dédiées;
"L'attribution de la subvention donne lieu à la prise immédiate d’un arrêté ou
d'une convention et le bénéficiaire dispose de deux ans pour fournir toutes les
pièces justifiant que l'opération a reçu un début d'exécution.
Paiement :
Y Versement des 10 000 € à la notification de l'arrêté ou la convention sur
présentation de l’état récapitulatif des dépenses visé par le bénéficiaire.
Règlement des interventions en matière sociale, médico-sociale et de santé de Corse — Janvier 2019 Volet n° 2 : Interventions en faveur des
personnes âgées et des personnes handicapées
Règlement des interventions en matière sociale, médico-sociale et de santé de Corse — Janvier 2019
30 31
2.1- Financement de travaux de réhabilitation, de mise aux normes, d'extension et
de création faveur d'établissements et services sociaux et médicaux sociaux pour
personnes âgées et ou handicapées
2.11 Objectif recherché:
- Améliorer la qualité et les conditions d’accueil des structures pour personnes
âgées et/ou handicapées en intégrant les besoins nouveaux liés à la dépendance. Soutenir des projets de création en favorisant la création de petites structures dans le rural.
- Financer de travaux de réhabilitation, d’extension, de mise aux normes et de 2 création d'établissements pour personnes âgées et ou handicapées. Améliorer
la qualité de la prise en charge des personnes âgées, des adultes et enfants handicapés.
- Soutenir la création de structures répondant à un besoin spécifique non
couvert par les établissements existants en veillant à la cohérence géographique des implantations.
2.1.2 Bénéficiaires :
Maîtres d'ouvrage publics ou privés à but non lucratif dotés de la personnalité morale en capacité de réaliser ce type d'investissement
2.1.3 Critères de sélection
- Présence de cofinancements ;
- Adéquation avec les orientations de la Collectivité de Corse;
- Autorisations accordées dans le cadre des procédures d’appels à projets.
2.1.4 Taux d'intervention et montant plafond :
Règlement des interventions en matière sociale, médico-sociale et de santé de Corse — Janvier 2019 32
1. Travaux de réhabilitation, de mise aux normes et d’extension des
ESSMS Personnes âgées et / ou handicapées
> 30 % d'une dépense calculée en HT (si FCTVA) ou TIC (si le
bénéficiaire ne récupère pas la TVA) avec un financement plafonné à
150 000 € par opération.
2. Travaux de création
ESSMS intervenant auprès de Personnes Agées et / ou personnes handicapées
- Construction ou d’extension de petites structures inférieures à 30 lits :
> 50 % d’une dépense d'investissement calculée en HT (si FCTVA) ou
TTC (si le bénéficiaire ne récupère pas la TVA) temps avec une
subvention plafonnée à 150 000 € par opération ;
3. Travaux d’extension
ESSMS intervenant auprès de Personnes Agées et /ou handicapées
> 30 % d’une dépense d'investissement calculée en HT (si FCTVA) ou
TTC (si le bénéficiaire ne récupère pas la TVA) temps avec une
subvention plafonnée à 150 000 € par opération ;
> Majoration à 50 % de la dépense d'investissement si la structure créée correspond à un besoin particulier nouveau ou non couvert. Ce
financement est plafonné à 150 000 € par opération.
Le cumul des financements attribués à un ESMS ne pourra excéder 250 000 € sur trois ans.
2.1.5 Pièces constitutives du dossier :
- Lettre de demande adressée au Président du Conseil Exécutif de Corse ;
- Note de présentation des travaux ou du projet d'équipement ;
- Note relative au fonctionnement de la structure ;
- Devis descriptifs et estimatifs ;
- Pièces graphiques (si nécessaire) ;
- Plan de financement de l'opération et accords de financement des autres
partenaires (arrêtés attributifs de subvention ou lettres d'engagement) ;
Règlement des interventions en matière sociale, médico-sociale et de santé de Corse — Janvier 2019 33
- Accord de prêt bancaire et tableau prévisionnel d'amortissement de l'emprunt
à souscrire.
- Attestation de non récupération de la TVA
Pour le secteur associatif :
Cf. : Formulaire de déclaration d'intention de demande de soutien financier de la
Collectivité de Corse et les pièces nécessaires à l'analyse (Annexe 1 du règlement
général interne d'intervention- aides au mouvement associatif - délibération de
l’Assemblée de Corse du ….)
Le service instructeur se réserve le droit de demander toute autre pièce
nécessaire l’instruction
2.1.6 Modalités d'instruction :
- Le dossier de subvention doit être complet (pièces justificatives prévues dans
le règlement et toute autre pièce demandée).
- Les subventions doivent être demandées avant le début des travaux sauf cas
particulier dûment justifié par le porteur de projet.
2.1.7 Modalités d'engagement et de paiement :
Affectation et engagement :
- Le financement est décidé par arrêté délibéré en conseil exécutif de Corse, dans le
respect des enveloppes budgétaires dédiées ;
- L'attribution de la subvention donne lieu à la prise d'un arrêté ou d’une
convention et le bénéficiaire dispose de deux ans pour fournir toutes les pièces
justifiant que l'opération a reçu un début d'exécution.
2.1.8 Paiement :
Les modalités de versement sont précisées dans la convention de financement et/ou
l'arrêté attributif.
Règlement des interventions en matière sociale, médico-sociale et de santé de Corse - Janvier 2019 34
2.2- Financement _ d'équipements nécessaires __au fonctionnement ___ des
établissements pour personnes âgées et handicapées
2.2.1 Objectif recherché : Participer à l'acquisition d'équipements
nécessaires au fonctionnement des structures pour leurs activités.
2.2.2 Bénéficiaires :
- Organismes publics ou privés à but non lucratif gestionnaires de structures
pour personnes âgées ou handicapées.
2.2.3 Critères de sélection :
- Présence de cofinancements :
- Adéquation du projet avec les orientations, CPOM et schémas de la
Collectivité de Corse ;
-__ Lelien direct avec les missions de l'établissement doit être avéré ;
2.2.4 Dépenses éligibles :
-__ Tous types d'équipements directement nécessaires à l’activité des structures
(mobilier adapté, véhicules .) ;
- Les matériels liés au fonctionnement administratif ne sont éligibles que dans le
cadre d'une création.
2.2.5 Taux d'intervention et montant plafond :
“20 % à 50 % de la dépense calculée en HT (si FCTVA) ou TTC (si le bénéficiaire
ne récupère pas la TVA) avec un plafond de subvention fixé à 50 000 €.
2.2.6 Pièces constitutives du dossier _:
- Lettre de demande adressée au Président du Conseil Exécutif de Corse ;
Règlement des interventions en matière sociale, médico-sociale et de santé de Corse — Janvier 2019 35
- Note de présentation du projet d'équipement ;
- Plan de financement de l'opération et accords de financement des autres
partenaires (arrêtés attributifs de subvention ou lettres d'engagement).
- Attestation de non récupération de la TVA
Pour le secteur associatif :
Cf. : Formulaire de déclaration d'intention de demande de soutien financier de la
Collectivité de Corse et les pièces nécessaires à lanalyse (Annexe 1 du règlement
général interne d’intervention- aides au mouvement associatif - délibération de
l'Assemblée de Corse du ….)
Le service instructeur se réserve le droit de demander toute autre pièce nécessaire à
l'instruction.
2.2.7 Modalités d'instruction :
- Le dossier de subvention doit être complet (pièces justificatives prévues dans
le règlement et toute autre pièce demandée).
- Les subventions doivent être demandées avant la réalisation de l'opération
sauf cas particulier dûment justifié par le porteur de projet.
2.2.8 Modalités d'engagement et de paiement _ :
Affectation et engagement :
- Le financement est décidé par arrêté du Président du Conseil exécutif délibéré
en Conseil Exécutif de Corse, dans le respect des enveloppes budgétaires
dédiées;
- L'attribution de Ia subvention donne lieu à la prise d’un arrêté ou d’une
convention et le bénéficiaire dispose de deux ans pour fournir toutes les pièces
justifiant que l'opération a reçu un début d'exécution.
Paiement :
Les modalités de versement sont précisées dans la convention de financement et/ou
l'arrêté attributif.
Règlement des interventions en matière sociale, médico-sociale et de santé de Corse — Janvier 2019 36
2.3- Financement d’un projet en faveur des personnes âgées et/ou handicapées
{hors conférence des financeurs)
2.3.1 Objectif recherché : Soutenir des projets spécifiques présentant un
intérêt tant sur le contenu que sur la couverture territoriale visée par
l’action proposée,
2.3.2 Bénéficiaires :
- Associations en capacité de porter ce type de projet ;
- Collectivités locales porteuses d’un projet innovant.
2.3.3 Critères de sélection :
Intérêt de l’action au regard des orientations de la Collectivité de Corse ;
- Intérêt micro régional du projet (thème, territorialisation, public cible,
etc...) ;
- Travail en réseau de la structure :
Présence de cofinancements.
2.3.4 Dépenses éligibles :
- Dépenses de fonctionnement inhérentes à un projet précis extrait d’un
programme d'activités et dont l'évaluation est incontestable.
Seuls les frais généraux de structures affectés à l'opération seront pris en
compte (quote-part affectée à l'opération).
2.3.5 Taux d'intervention et montant plafond :
*_ 50 % à 70 % du coût du projet avec un financement plafonné à 30 000 €.
Règlement des interventions en matière sociale, médico-sociale et de santé de Corse — Janvier 2019 37
2.3.6 Pièces constitutives du dossier :
Lettre de demande adressée au Président du Conseil Exécutif de Corse ;
- Note de présentation du projet ;
- Plan de financement de l'opération et accords de financement des autres
partenaires ;
- Calendrier prévisionnel de l’action.
Pour le secteur associatif:
Cf. : Formulaire de déclaration d'intention de demande de soutien financier de la Collectivité de Corse et les pièces nécessaires à l'analyse (Annexe 1 du règlement général interne d'intervention- aides au mouvement associatif- délibération de l'Assemblée de Corse du …)
Le service instructeur se réserve le droit de demander toute autre pièce nécessaire
à l'instruction.
2.3.7 Modalités d'instruction :
- Le dossier de subvention doit être complet (pièces justificatives prévues dans le règlement et toute autre pièce demandée) ;
- Les subventions doivent être demandées avant la réalisation de l'opération
sauf cas particulier dûment justifié par le porteur de projet.
2.3.8 Modalités d'engagement et de paiement _ :
Affectation et engagement :
- Le financement est décidé par arrêté du Président du Conseil Exécutif de Corse
délibéré en Conseil Exécutif, dans le respect des enveloppes budgétaires
dédiées;
- L'attribution de la subvention donne lieu à la prise d’un arrêté.
Paiement :
Les modalités de versement sont précisées dans la convention de financement et/ou l'arrêté attributif.
Règlement des interventions en matière sociale, médico-sociale et de santé de Corse - Janvier 2019 38
2.4- Financement de travaux de réhabilitation, d'adaptation, d'extension, et de
mise aux normes de logements dédiés à l'accueil familial des personnes âgées
et personnes handicapées
2.41 Objectif recherché : Renforcer et étendre le dispositif d'accueil familial
sur les territoires en augmentant le nombre d’accueillants familiaux et de
places proposées.
2.4.2 Bénéficiaires :
——Personnes souhaitant obtenir un agrément en qualité d’accueillant
familial ;
——Accueillants familiaux déjà agrées souhaitant augmenter leur capacité
d'accueil ;
—Collectivités locales souhaitant mettre des logements à disposition
d’accueillants familiaux.
2.4.3 Critères de sélection
-__ Adéquation avec les orientations de la Collectivité de Corse ;
- Autorisation accordée dans le cadre des procédures d'agrément en qualité
d’accueillant familial.
2.4.4 Dépenses éligibles :
- Travaux de réhabilitation, de mises aux normes
- Travaux d'adaptation
-__ Travaux d'extension.
Règlement des interventions en matière saciale, médico-sociale et de santé de Corse — Janvier 2019 39
2.4.5 Taux d'intervention et montant plafond :
Taux d'intervention et montant plafond pour les projets de création
de places en famille d’accueil (nouveaux agréments)
Ÿ 50 % d’une dépense plafonnée (coûts total des investissements) à 15 000 €
HT (si FCTVA) ou TIC (si le bénéficiaire ne récupère pas la TVA) soit un
montant maximum de 7 500 € par projet présenté.
En contrepartie le bénéficiaire s'engage à exercer l'activité d'accueillant
familial durant une période de 3 ans minimum.
Travaux d'adaptation, de mises aux normes ou d'extension de
logements de familles d’accueil déjà agrées
*__50 % d’une dépense plafonnée (coûts total des investissements) à 5 000 € HT
(si FCTVA) ou TTC (si le bénéficiaire ne récupère pas la TVA) soit 2 500 € par
projet présenté.
En contrepartie le bénéficiaire s'engage à exercer l'activité d’accueillant
familial durant une période de 2 ans minimum.
2.4.6 Pièces constitutives du dossier :
Lettre de demande adressée au Président du Conseil Exécutif de Corse :
Note de présentation des travaux ou du projet d'équipement ;
Note relative au fonctionnement de la structure ;
Devis descriptifs et estimatifs ;
Pièces graphiques (si nécessaire) ;
Plan de financement de l’opération et accords de financement des autres
partenaires (arrêtés attributifs de subvention ou lettres d'engagement) ;
Attestation de non récupération de la TVA (pour les collectivités)
Arrêté portant agrément en qualité d’accueillant familial
Pour les nouveaux accueillants familiaux, justificatif du dépôt de demande
d'agrément.
Règlement des interventions en matière sociale, médico-sociale et de santé de Corse — Janvier 2019 40
- Lorsqu'ils existent mobilisation de cofinancements.
Pour le secteur associatif :
Cf. : Formulaire de déclaration d'intention de demande de soutien financier de la
Collectivité de Corse et les pièces nécessaires à l'analyse (Annexe 1 du règlement
général interne d’intervention- aides au mouvement associatif - délibération de
l’Assemblée de Corse du ….) ;
Le service instructeur se réserve le droit de demander toute autre pièce nécessaire à
l'instruction et d'effectuer les visites techniques au regard des contraintes
règlementaires de l’accueil familial de personnes âgées et ou handicapées.
2.4.7 Modalités d’instruction :
- Le dossier de subvention doit être complet (pièces justificatives prévues dans
le règlement et toute autre pièce demandée).
- Les subventions doivent être demandées avant le début des travaux sauf cas
particulier dûment justifié par le demandeur.
2.4.8 Modalités d'engagement et de paiement _:
Affectation et engagement :
-_ Le financement est décidé par arrêté du Président du Conseil Exécutif de Corse
délibéré en Conseil Exécutif, dans le respect des enveloppes budgétaires
dédiées.
-_ L'attribution de la subvention donne lieu à la prise d’un arrêté et le bénéficiaire
dispose d’un an pour fournir toutes les pièces justifiant que l'opération a reçu
un début d'exécution.
Ce délai est porté à deux ans pour une collectivité locale.
Paiement :
Les modalités de versement sont précisées dans la convention de financement et/ou
l'arrêté attributif,
Règlement des interventions en matière sociale, médico-sociale et de santé de Corse — Janvier 2019 41
2.5- Soutien à la création d’une offre de logements dédiés à l'habitat inclusif
2.5-1 Objectif recherché : Caractéristiques de l’offre d'habitat inclusif :
L’habitat inclusif n’est pas un établissement social ou médico-social. L'habitat inclusif est entendu comme un logement ordinaire mais adapté au handicap, ou au grand âge
que des personnes partagent tout en mettant en commun une partie des prestations
d'accompagnement individuel dont elles disposent au titre de la prestation de
compensation du handicap (PCH) ou de l'allocation personnalisée d'autonomie
(APA).
Les habitats inclusifs s'adressent aux personnes en situation de handicap ou
personnes âgées dans le cadre de la fluidification des parcours qu’ils permettent, en
rendant possible une sortie d'établissement pour des personnes qui ont les capacités
et le souhait de vivre à domicile, dans une logique d’inclusion.
Au sein d’un habitat inclusif, l'accompagnement des habitants est effectué sous
différents aspects :
la veille et la sécurisation de la vie à domicile :
le soutien à la convivialité ;
le soutien à l'autonomie :
l’aide à l'inclusion sociale.
2.5.2 Bénéficiaires
——Personnes en situation de handicap ou personnes âgées dans le cadre de la
fluidification des parcours qu'ils permettent, en rendant possible une
sortie d'établissement pour des personnes qui ont les capacités et le
souhait de vivre à domicile.
Règlement des interventions en matière sociale, médico-sociale et de santé de Corse — Janvier 2019 42
+ Porteurs de projet :
o Les opérateurs associatifs
o Les collectivités locales souhaitant porter des projets d’habitats inclusifs
2.5.3 Critères de sélection :
-__ Adéquation avec les orientations de la Collectivité de Corse.
- Validation du projet en qualité «d'habitat inclusif » pour les personnes
âgées et/ou handicapées.
2.5.4 Dépenses éligibles :
Sont éligibles les dépenses d’investissement relatives à la réalisation de travaux
-__ d'adaptation et de mise aux normes
- de réhabilitation.
Si le porteur du projet est locataire, le baïl devra comporter une autorisation du
propriétaire l’autorisant à effectuer les travaux dans le cadre de ce dispositif.
2.5.5 Taux d'intervention et montant plafond pour les porteurs
de projets :
* 50 % à 70 % d’une dépense plafonnée (coûts total des investissements) à
50 000 € HT (si FCTVA) ou TTC (si le bénéficiaire ne récupère pas la TVA)
avec un montant plafonné à 35 000 € par projet.
2.5.6 Pièces constitutives du dossier :
Cf. : Formulaire de déclaration d'intention de demande de soutien financier de la Collectivité de Corse et les pièces nécessaires à l'analyse (Annexe 1 du règlement général interne d’intervention- aides au mouvement associatif - délibération de
l’Assemblée de Corse du ….) ;
Lorsqu'ils existent mobilisation de cofinancements.
Règlement des interventions en matière sociale, médico-sociale et de santé de Corse — Janvier 2019 43
Le service instructeur se réserve le droit de demander toute
autre pièce nécessaire à l'instruction et d'effectuer
les visites techniques au regard des contraintes
règlementaires de l'accueil familial de personnes âgées et ou handicapées.
2.5.7 Modalités d'instruction :
- Le dossier de subvention doit être complet (pièces justificatives
prévues dans le règlement et toute autre pièce
demandée).
- Les subventions doivent être demandées avant le début
des travaux sauf cas Particulier dûment
justifié par le demandeur.
2.5.8 Modalités d'engagement et de paiement _:
Affectation et engagement :
- Le financement est décidé par arrêté du Président du Conseil
Exécutif de Corse délibéré en Conseil Exécutif, dans
le respect des enveloppes budgétaires dédiées;
- L'attribution de la subvention donne lieu à la prise d’un arrêté
et le bénéficiaire dispose d’un an pour fournir
toutes les pièces justifiant que l'opération a reçu
un début d'exécution.
Ce délai est porté à deux ans pour une collectivité locale.
Paiement :
Les modalités de versement sont précisées dans la convention
de financement et/ou l'arrêté attributif.
Règlement des interventions en matière sociale, médico-sociale
et de santé de Corse — Janvier 2019 Volet n° 3 : Interventions en matière de lutte
contre la précarité et contre l’exclusion
Règlement des interventions en matière sociale, médico-sociale et de santé de Corse — Janvier 2019
44 Règlement des interventions en matière sociale, médico-sociale et de santé de Corse — Janvier 2019
45 46
3.1- Financement d'acquisition d’immeuble(s), de travaux de construction, de
réhabilitation, de restructuration et d'amélioration d'établissements et services
sociaux et médicaux sociaux
3.141
3.12
313
314
Objectif recherché :
Améliorer le maillage territorial en matière de structures d'accueil d'urgence
en soutenant des projets adaptés aux besoins recensés dans le cadre des
PDALPD :
Soutenir la création de structures dédiées à l’accueil et à l'accompagnement
social de publics aux problématiques spécifiques dont la situation nécessite
une prise en charge adaptée.
Bénéficiaires :
Maîtres d'ouvrage publics ou privés non lucratifs dotés de la personnalité
morale ayant statutairement pour objet la prévention et la lutte contre les
exclusions.
Critères de sélection :
o Existence d’un besoin avéré et partagé par les principaux acteurs
œuvrant en direction de ces publics ;
o Etude d'opportunité réalisée par la Direction Insertion Logement de la
DGA des affaires sanitaires et sociales notamment au regard du besoin
identifié sur les territoires.
o Existence d’un projet intégrant l'accompagnement social de ces publics.
o Présence et mobilisation de cofinancements ;
Dépenses éligibles :_
1- Travaux de construction.
2- Acquisition d'immeubles existant et travaux de restructuration en vue
d'accueillir des publics en situation d’exclusion.
Règlement des interventions en matière sociale, médico-sociale et de santé de Corse — Janvier 2019 47
- 3- Travaux d'amélioration et de mise aux normes (restructuration,
réhabilitation, et amélioration)
3.15 Taux d'intervention et montant plafond :
Pour les dépenses 1 et 2 : 30 % d’un dépense d'investissement calculée en HT (si FCTVA) ou TTC (si le bénéficiaire ne récupère pas la TVA) avec un plafond de subvention de 150 000 € par opération.
Pour les dépenses 3: 40 % d’une dépense d'investissement calculée HT (si
FCTVA) ou TTC (si le bénéficiaire ne récupère pas la TVA) avec un financement
maximum porté à 60 000 € par opération.
Ces niveaux d'intervention sont applicables hors programme contractualisé.
3.1.6 Pièces constitutives du dossier :
- Lettre de demande adressée au Président du Conseil Exécutif de Corse ;
- Délibération de l'organe statutaire compétent (AG ou CA pour association)
sollicitant l’aide de la Collectivité de Corse et approuvant le plan de
financement afférent ;
-__ Note de présentation des travaux ;
-__ Devis descriptifs et estimatifs ;
- Pièces graphiques (si nécessaire) ;
- Plan de financement de l'opération et accords de financement des autres
partenaires (arrêtés attributifs de subvention ou lettres d'engagement) ;
- Accord de prêt bancaire ;
- Tableau prévisionnel d'amortissement de l'emprunt à souscrire.
- Attestation de non récupération de la TVA
Pour le secteur associatif :
Cf. : Formulaire de déclaration d'intention de demande de soutien financier de la Collectivité de Corse et les pièces nécessaires à l'analyse (Annexe 1 du règlement général interne d'intervention- aides au mouvement associatif - délibération de l’Assemblée de Corse du ….)
Règlement des interventions en matière sociale, médico-sociale et de santé de Corse — Janvier 2019 48
Le service instructeur se réserve le droit de demander toute autre pièce nécessaire à
l'instruction.
3.1.7 Modalités d'instruction :
-_ Le dossier de subvention doit être complet (pièces justificatives prévues dans
le règlement et toute autre pièce demandée).
- Les subventions doivent être demandées avant le début des travaux sauf cas
particulier dûment justifié par le porteur de projet.
3.1-8 Modalités d'engagement et de paiement :
Affectation et engagement :
- Le financement est décidé par arrêté du Président du Conseil Exécutif de Corse
délibéré en Conseil Exécutif, dans le respect des enveloppes budgétaires
dédiées ;
-__ L'attribution de la subvention donne lieu à la prise d’un arrêté et le bénéficiaire
dispose de deux ans pour fournir toutes les pièces justifiant que l'opération a
reçu un début d'exécution.
Paiement :
Les modalités de versement sont précisées dans la convention de financement et/ou
l'arrêté attributif,
Règlement des interventions en matière sociale, médico-sociale et de santé de Corse — Janvier 2019 49
2.2- Financement de dépenses d'équipement en faveur d'établissements et services sociaux et médicaux sociaux
3.2.1 Objectif recherché :
- Permettre à des associations dédiées en charge de la gestion des
établissements visés ci-dessus d'assurer et de développer leur activité,
3.2.2 Bénéficiaires :
- Organismes publics ou privés à but non lucratif ayant pour objet la prévention et la lutte contre les exclusions.
3.2.3 Critères de sélection
- Rayonnement géographique des activités de la structure ;
-__ Travail en réseau de la structure ;
- Mobilisation de cofinancements ;
- Impact de la dépense sur le projet social de la structure ou les conditions d'accueil des publics ;
- Etude d’opportunité réalisée par la Direction Insertion Logement de la DGA des affaires sanitaires et sociales notamment sur le besoin de réparation au regard de la continuité de service dans le cadre de l’activité exercée.
3.2.4 Dépenses éligibles :
- Dépenses d'équipement et de réparations de matériels ou réseaux
permettant à la structure de poursuivre ou de développer et d'améliorer ses modes d'intervention.
3.2.5 Taux d'intervention et montant plafond :
Règlement des interventions en matière sociale, médico-sociale et de santé de Corse — Janvier 2019 50
“Dépenses d'équipement de 50 à 75 % du coût de l’équipement HT (si FCTVA)
ou TTC (si le bénéficiaire ne récupère pas la TVA) avec une subvention
plafonnée à 25 000 €.
* Dépenses de réparations de matériels ou réseaux 50 % du coût de
l'intervention HT (si FCTVA) ou TIC (si le bénéficiaire ne récupère pas la
TVA) avec une subvention plafonnée à 10 000 €.
3.2.6 Pièces constitutives du dossier :
-_ Lettre de demande adressée au Président du Conseil Exécutif de Corse ;
- Délibération de l'organe statutaire compétent (AG ou CA) sollicitant l'aide de
la Collectivité territoriale de Corse et approuvant le plan de financement
afférent ;
- Note de présentation du projet ;
= Devis descriptifs et estimatifs ;
- Plan de financement du projet et accords de financement des autres
partenaires (arrêtés attributifs de subvention ou lettres d'engagement)
- Attestation de non récupération de la TVA
Pour le secteur associatif:
Cf. : Formulaire de déclaration d'intention de demande de soutien financier de la Collectivité de Corse et les pièces nécessaires à l'analyse (Annexe 1 du règlement général interne d'intervention aides au mouvement associatif - délibération de l'Assemblée de Corse du ….).
Le service instructeur se réserve le droit de demander toute autre pièce nécessaire à
l'instruction.
3.2.7 Modalités d’instruction
- Le dossier de subvention doit être complet (pièces justificatives prévues dans
le règlement et toute autre pièce demandée).
- Les subventions doivent être demandées avant le début du projet sauf cas
particulier dûment justifié par le porteur de projet.
3.2.8 Modalités d'engagement et de paiement _ :
Affectation et engagement :
Règlement des interventions en matière sociale, médico-sociale et de santé de Corse — Janvier 2019 sl
- Le financement est décidé par arrêté du Président du Conseil Exécutif de Corse
délibéré en Conseil Exécutif, dans le respect des enveloppes budgétaires dédiées:
Paiement :
Les modalités de versement sont précisées dans la convention de financement et/ou
l'arrêté attributif.
Règlement des interventions en matière sociale, médico-sociale et de santé de Corse — Janvier 2019 3:3-
52
Soutien aux opérations de distribution d'aides alimentaires ou à des
structures offrant une alimentation variée à des publics en difficulté
3.3.1 Objectif recherché :
Apporter une réponse immédiate et adaptée aux besoins alimentaires
essentiels des personnes en grande difficulté sociale (personnes âgées, adultes et enfants, dont nourrissons) par le soutien à la constitution et la distribution de denrées alimentaires aux plus démunis
Assurer une aide matérielle diversifiée et spécialisée par le biais des structures
habilitées à la distribution d’aides alimentaires
Soutien au développement d'initiatives du type épicerie sociale, restauration
sociale en encourageant la coopération de tous les acteurs œuvrant dans ce domaine ou concernés par la prise en charge de ces publics
Soutien à la préfiguration de réseaux (type banque alimentaire) et de projets coopératifs
3.3.2 Bénéficiaires :
Organismes publics ou privés à but non lucratif dotés de la personnalité
morale et ayant statutairement pour objet la prévention et la lutte contre la précarité et les exclusions.
Etablissements publics
Sociétés coopératives (type SCOP:, SCIC)
3.3-3 Modalités de mise en œuvre :
Appel à projet annuel
Opérations relatives à la préfiguration de réseaux, de projets coopératifs et
projets inclusifs en lien avec l’objet de la mesure : coordination des acteurs, mutualisation des moyens (humains, techniques, logistiques), actions/missions d'accompagnement, d'ingénierie et d'insertion sociale des publics
! Une Scop peut bénéficier de subventions (comme les associations) mais elles sont soumises à la règle des minimis. Cette règle prévoit qu'une même entreprise ne peut recevoir au maximum que 200 000 € d'aides non notifiées dites de minimis sur une période de 3 exercices fiscaux.
Règlement des interventions en matière sociale, médico-sociale et de santé de Corse — Janvier 2019 53
3.3.4 Critères de sélection
-__ Cf. avis d’appel à projet.
- Ce projet pourrait avoir un volet sur l’accompagnement des usagers pour une alimentation en accord avec le Plan Nutrition santé afin de lutter contre les inégalités de santé
3.3.5 Dépenses éligibles :
- Constitution et distribution de colis alimentaires: charges exclusivement dédiées à ces actions
- Epicerie sociale et solidaire, restauration sociale: charges exclusivement
rattachables à l’action hors frais de fonctionnement global de la structure
-__ Préfiguration de réseau et projets inclusifs : frais généraux liés aux opérations :
coûts liés aux études, diagnostics, frais de mutualisation et de mise en réseau,
rémunérations d'ingénieurs et de consultants, dans la limite de 10 % du montant total des dépenses éligibles
3.3.6 Taux d'intervention et montant plafond :
Enveloppe de 300 000 € par an affectée aux actions retenues dans le cadre de l’appel à projet.
Projets coopératifs /Fonctionnement: études, diagnostics: enveloppe annuelle plafonnée à 20 000 € / étude
Ressources techniques : 30 % du coût des actions inhérentes aux actions de mise en réseau plafonné à 25 000 €/structure?
3.3.7 Pièces constitutives du dossier _ :
Dossier de demande type annexé à l'avis d'appel à projets accompagné des pièces suivantes :
- Habilitation pour l’année 2018 de l’association à recevoir des aides publiques destinées à la mise en œuvre de l’aide alimentaire conformément à l’arrêté n° 2014 265001 en date du 22 septembre 2014, en application du décret n° 2012-63 relatif à la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010
? Calqué sur l’ancienne mesure MIRIAPES
Règlement des interventions en matière sociale, médico-sociale et de santé de Corse — Janvier 2019 54
Lettre de demande adressée au Président du Conseil Exécutif de Corse
Récépissé de déclaration de création de l’association en Préfecture
Statuts de la structure porteuse du projet
RIB
n° SIRET
Budget prévisionnel de l’action
Délibération de l’organe statutaire compétent sollicitant l’aide de la collectivité et approuvant le plan de financement
Accord de financement des autres partenaires
Procès-verbal de la dernière assemblée générale
Programme d’activité pour l’année en cours
Rapport annuel de l'exercice écoulé
Calendrier des mois à venir
Budget prévisionnel de l’association et compte financier de l'exercice écoulé (bilan, compte de résultat et annexe approuvés par l'organe statutaire compétent)
Ingénierie : Devis de prestations études/diagnostics,
Le service instructeur se réserve le droit de demander toute autre pièce nécessaire à l'instruction.
3.3-8 Modalités d'instruction _:
Le dossier de subvention doit être complet (pièces justificatives prévues dans
le règlement et toute autre pièce demandée) ;
Toute demande ultérieure devra être accompagnée d’une présentation du bilan
qualitatif et financier de l’action menée l’année écoulée ;
Avoir plus d’un an d'exercice ;
Etre à jour des obligations fiscales et sociales ;
Nouveau financement possible qu'après solde des opérations antérieures.
Règlement des interventions en matière sociale, médico-sociale et de santé de Corse — Janvier 2019 55
3.3.9 Modalités d'engagement et de paiement :
Affectation et engagement :
- Le financement est décidé par arrêté du Président du Conseil Exécutif de Corse délibéré en Conseil Exécutif, dans le respect des enveloppes budgétaires dédiées.
Paiement :
- La subvention est versée à la notification de l'arrêté attributif de subvention.
Règlement des interventions en matière sociale, médico-sociale et de santé de Corse — Janvier 2019 56
3-4- Soutien à des actions de protection et d'accompagnement des publics fragiles
3.4.1 Objectif recherché :
- Soutenir la mise en œuvre d'actions de protection, d'accompagnement et de
prévention en direction de publics fragiles en finançant en priorité des actions relevant des thématiques suivantes, :
Particulièrement pour :
Y Prise en charge de femmes avec ou sans enfants victimes de violences conjugales ou intrafamiliales ;
Plus généralement pour :
Y Soutien aux structures proposant un accompagnement à des publics fragiles, (programme d'activités), et/ou tout au long d'une procédure judiciaire et/ou un soutien psychologique. L'action doit faire intervenir juristes et psychologues diplômés ;
Accès au droit.
D’autres thématiques sont susceptibles de bénéficier d’un conventionnement dès lors que les actions développées font l’objet d’un projet précis s'adressant à un public clairement identifié dans ce cadre.
Ce dispositif de conventionnement s’accompagne de la possibilité de développer des actions sur des thématiques connexes dans le cadre d’appels à projets annuels spécifiques.
3.4.2 Bénéficiaires :
- Organismes publics ou privés non lucratifs dotés de la personnalité morale et
ayant statutairement pour objet la prévention et la lutte contre les exclusions.
Les bénéficiaires potentiels doivent avoir plus d’un an d’existence lors de la
demande de subvention et justifier d’un bilan d'exercice comptable de l’année écoulée.
3.4.3 Critères de sélection
- Périmètre d'intervention ;
Règlement des interventions en matière sociale, médico-sociale et de santé de Corse — Janvier 2019 57
- Public ciblé ;
- Travail en réseau développé par le porteur de projet ;
- _ Mutualisations opérées dans la réalisation des actions ;
D'autres critères sont susceptibles de figurer dans les avis d'appels à projets annuels portant sur des thématiques définies.
3.4.4 Taux d'intervention et montant plafond :
- Conventionnement triennal (conventions d'objectifs et conventions
financières annuelles de programmation) pour des structures proposant des actions pérennes.
Enveloppe de 250 000 € par an affectée aux structures conventionnées.
- 20 à 50 % du coût des actions avec un financement plafonné à
30 000 €/an et par structure
- Appel à projets annuel thématique : (les thématiques pourront être
définies en lien avec la mise en œuvre du Plan de lutte contre la précarité)
Le taux d'intervention maximal (50 %) sera appliqué pour les associations dont le
fonctionnement et les actions sont assurés exclusivement et/ou majoritairement (plus de 75 %) par des bénévoles.
Enveloppe annuelle de 50 000 € affectée aux actions retenues dans l'appel à projet portant sur deux thématiques (Deux à trois actions financées par thèmes).
3.4.5 Pièces constitutives du dossier (à joindre au dossier de
demande type) :
-_ Lettre de demande adressée au Président du Conseil Exécutif de Corse ;
- Délibération de l'organe statutaire compétent (AG ou CA) sollicitant laide de
la Collectivité de Corse ;
- Statuts de l'association ;
- Compte rendu des deux dernières AG des adhérents et date de ces assemblées ;
- Rapport d'activités de l’année écoulée et programme prévisionnel de l’année ;
- Calendrier de réalisation de l’action ou des actions ;
- Budget prévisionnel de l’action ou des actions ;
Règlement des interventions en matière sociale, médico-sociale et de santé de Corse — Janvier 2019 58
- Budget prévisionnel de l'association et comptes financiers de l'exercice écoulé ;
- Numéro SIRET et RIB.
Pour le secteur associatif:
Cf. : Formulaire de déclaration d'intention de demande de soutien financier de la Collectivité de Corse et les pièces nécessaires à l'analyse (Annexe 1 du règlement général interne d’intervention- aides au mouvement associatif - délibération de l’Assemblée de Corse du ….).
Le service instructeur se réserve le droit de demander toute autre pièce nécessaire à l'instruction.
3.4.6 Modalités d'instruction :
- Le dossier de subvention doit être complet (pièces justificatives prévues dans le règlement et toute autre pièce demandée).
3.4.7 Modalités d'engagement et de paiement :
Affectation et engagement :
- Le financement est décidé par arrêté du Président du Conseil Exécutif de Corse délibéré en Conseil Exécutif, dans le respect des enveloppes budgétaires dédiées.
Paiement :
Les modalités de versement sont précisées dans la convention de financement annuelle.
Règlement des interventions en matière sociale, médico-sociale et de santé de Corse — Janvier 2019 59
3.5- Soutien à des projets de cohésion sociale et de renforcement du lien social
3.5.1 Objectif recherché :
Intégrer la dimension sociale dans les politiques urbaines en soutenant des actions de cohésion sociale dans les villes qui mettent en œuvre des projets de rénovation urbaine. Encourager les communes hors Contrat de Ville à développer des projets visant à renforcer le lien social.
- soutien à des projets de renforcement du lien social s'inscrivant dans une
démarche intégrée et/ou dans un projet de territoire (type transport social sur des territoires isolés)
- soutien à des projets de cohésion sociale et de renforcement du lien social
en direction des communes en cohérence avec le pilier « cohésion sociale », hors contrats de ville
- Soutien à des actions de renforcement du lien social déployées hors QPV- quartiers prioritaires (quartiers de veille active, quartiers en observation particulière)
3.5.2 Bénéficiaires :
- Organismes publics ou privés à but non lucratif en capacité de mener ce type de projet.
- Collectivités territoriales et/ou leurs groupements
3.5.3 Critères de sélection
- Définition d’axes d'intervention et d’objectifs opérationnels par le porteur de projet ;
- Public ciblé ;
- Travail en réseau dans le périmètre d'intervention ;
- Cohérence avecles autres interventions sectorielles de la CDC.
Règlement des interventions en matière sociale, médico-sociale et de santé de Corse -Janvier 2019 60
3.5.4 Taux d'intervention et montant plafond :
Ÿ Taux d'intervention de 20 à 50 % par action avec une intervention globale
plafonnée à 25 000 € par commune hors Contrat de Ville ;
Le taux d'intervention maximal (50 %) sera appliqué pour les associations dont le
fonctionnement et les actions sont assurés exclusivement et/ou majoritairement (plus
de 75 %) par des bénévoles.
3.5.5 Pièces constitutives du dossier :
- Lettre de demande adressée au Président du Conseil Exécutif de Corse ;
- Délibération de l'organe compétent sollicitant l’aide de la Collectivité de
Corse ;
- Présentation des actions pour lesquelles le financement est sollicité ;
-__ Budgets prévisionnels et calendriers de réalisation des actions ;
-_ Accords de financement des autres partenaires sollicités.
Pour le secteur associatif:
Cf. : Formulaire de déclaration d'intention de demande de soutien financier de la Collectivité de Corse et les pièces nécessaires à l'analyse (Annexe 1 du règlement général interne d’intervention- aides au mouvement associatif - délibération de
l’Assemblée de Corse du ….).
Le service instructeur se réserve le droit de demander toute autre pièce nécessaire à
l'instruction.
3.5.6 Modalités d'instruction :
- Le dossier de subvention doit être complet (pièces justificatives prévues dans
le règlement et toute autre pièce demandée).
3.5.7 Modalités d'engagement et de paiement :
Affectation et engagement :
-__ Le financement est décidé par arrêté du Président du Conseil Exécutif de Corse
délibéré en Conseil Exécutif, dans le respect des enveloppes budgétaires dédiées.
Paiement :
Règlement des interventions en matière sociale, médico-sociale et de santé de Corse — Janvier 2019 Les modalités de versement sont précisées dans la convention de financement.
Règlement des interventions en matière sociale, médico-sociale et de santé de Corse — Janvier 2019
61 62
8.6- Instauration d’un fonds d’urgence destiné à financer les conséquences sociales
d'évènements exceptionnels
8.6.1 Objectif recherché
Permettre de cadrer les modalités d’un soutien financier de la Collectivité de
Corse sollicité suite à des évènements exceptionnels.
3.6.2 Bénéficiaires :
Organismes publics ou privés non lucratifs dotés de la personnalité morale.
Critères de sélection
Impact social d'évènements exceptionnels.
Financement d’une action visant à prendre en charge, apporter un soutien
ponctuel à un groupe d'individus affecté par un événement exceptionnel.
3.6.3 Taux d'intervention et montant plafond :
Plafond de 10 000 € par structure et par an
3.6.4 Pièces constitutives du dossier :
-_ Lettre de demande adressée au Président du Conseil Exécutif de Corse ;
- Statuts de la structure :
- Budget prévisionnel de la structure et comptes financiers de l'exercice écoulé ;
- Pièces justificatives des conséquences sociales subies (nature et montant
estimatif).
3.6.5 Modalités d’instruction
- La demande est instruite suite à une demande du bénéficiaire.
3.6.6 Modalités d'engagement et de paiement :
Affectation et engagement :
La décision d’attribution donne lieu à un arrêté attributif de subvention signé
par le Président du Conseil Exécutif de Corse et délibéré en Conseil Exécutif au
vu de la nature de l'évènement et des pièces constitutives du dossier, dans le
respect des enveloppes budgétaires dédiées.
Règlement des interventions en matière sociale, médico-sociale et de santé de Corse — Janvier 2019 Paiement :
- Le paiement intervient à la notification de l'arrêté attributif de subvention.
Règlement des interventions en matière sociale, médico-sociale et de santé de Corse — Janvier 2019
63 64
3-7- Soutien en faveur des retraités résidant en Corse (« Carte Ritirata »)
8.7.1 Objectif recherché
Apporter une réponse concrète aux attentes des retraités de l’île, en particulier à
destination des plus précaires, afin de réduire les coûts liés à l'insularité, dans la droite ligne des engagements de lutte contre la précarité et de réduction des
inégalités.
Il ouvre droit à réduction dans le domaine des transports aériens (sur le bord à bord),
et maritimes.
3.7.2 Bénéficiaires :
-__ Particuliers avec statut de retraité, dont la résidence principale est en Corse et
dont le revenu du foyer fiscal < 14 918 €
3.7.3 Conditions d'éligibilité :
-__ Statut de retraité
- Résidence principale en Corse
Revenu du foyer fiscal < 14 918 €
3.7.4 Conditions tarifaires consenties
deux billets aller-retour par année civile, par bénéficiaire aérien et maritime
confondus
Aérien :.
Les réductions concernent les trajets aller/retour de bord à bord vers Marseille ou Nice, au départ d’Ajaccio, Figari, Bastia ou Calvi.
Montant des réductions :
“52 € sur les vols Ajaccio-Marseille / Figari-Marseille/ Bastia-Marseille/
Calvi-Marseille (A/R)
" 46,50 € sur les vols Ajaccio-Nice / Figari-Nice/ Bastia-Nice/ Calvi-Nice
(A/R)
Règlement des interventions en matière sociale, médico-sociaie et de santé de Corse — Janvier 2019 65
Ces montants seront réactualisés chaque année, dans le respect des enveloppes
budgétaires dédiées.
Maritime :
- Réduction de 50 % du prix total dans la limite maximale de 85 € HT pour les
trois éléments de base : prix du passage, prix de l'installation, prix du véhicule
(hors frais de dossier).
3.7.5 Pièces constitutives du dossier
- Carte nationale d'identité ou passeport en cours de validité ;
- Toutes pièces justifiant de la résidence principale en Corse : factures d'énergie,
taxe d'habitation, taxe foncière, etc.
- Dernier avis d'impôts sur le revenu ;
-_ Notification justifiant du statut de retraité.
Règlement des interventions en matière sociale, médico-sociale et de santé de Corse — Janvier 2019 66
3.8- Soutien à des projets coopératifs et innovants favorisant le lien social
dans les territoires
8.8.1 Objectif recherché
Promouvoir l'inclusion sociale, la réduction de la pauvreté et le développement économique par des projets innovants.
Favoriser les approches et démarches collaboratives, intégrées et expérimentales qui travaillent sur une stratégie/projet, un partenariat, un territoire, basé sur les demandes, les besoins et la participation des acteurs locaux.
La dimension innovante peut se définir par :
- Une innovation technique ;
- Une innovation partenariale et de gouvernance (soutien à différents types d'acteurs comme collectivités, coopération décentralisée, appuis de filières, ONG etc.), recherche (universités) ; acteurs coopératifs (coopératives, SCOP, etc.) ;
- _ Une innovation financière (concours...) :
- Une innovation méthodologique (recherche effet levier et entrainement des financements qui doivent en appeler d’autres).
L'objectif vise à encourager :
- La mise en œuvre de petits projets pilotes innovants et /ou d’amorçage, plate- forme pour innovations sociales (pépinières) ;
- Un soutien à l'ingénierie : stratégies de développement social local en réponse à des besoins identifiés, réalisation de diagnostics territoriaux dans le domaine social et sanitaire ;
- Des actions ciblées en termes de résultat et de recherche d'amélioration concrète d’un besoin local (valorisation des circuits-courts et de l’économie circulaire) ;
- L'accompagnement innovant de l’entrepreneuriat rural à destination de populations cibles (personnes vulnérables et en situation de précarité, personnes âgées non dépendantes et isolées, jeunes en situation de précarité) ; - La coopération, l'innovation organisationnelle et la constitution de réseaux ; - Le maintien d’une occupation du territoire en favorisant le lien social (développement / maintien de services essentiels et l'accueil en milieu rural).
Les actions mobilisant les outils de l’économie sociale et solidaire, les outils numériques au service de l'amélioration de l'offre de services et de la mobilité seront favorisées (utilité sociale, bien-être de la personne et intérêt collectif au centre des actions, mutualisation des moyens grâce à la mise en réseau).
3-8.2 Bénéficiaires :
Règlement des interventions en matière saciale, médico-sociale et de santé de Corse — Janvier 2019 67
Coopératives ;
Organismes publics ou privés à but non lucratif ;
Etablissements publics.
3.8.3 Dépenses éligibles :
Bâtiments, immobilier: Rénovation, réhabilitation, aménagement, équipements (en lien direct avec l’objet du projet) ;
Investissements immatériels: matériels informatique, bureautique, acquisition ou développement de logiciels informatiques, équipements en lien direct avec l’objet de l'action ;
Etudes (de faisabilité, d'impact, de cabinets/consultants);
Frais de fonctionnement: frais de personnel (salaires bruts chargés
spécifiquement dédiés à l’action) ; supports de communication (en lien avec l'opération) ; coûts de mise en réseau ;
Frais d'intervenants.
3.8.4 Critères de sélection :
Equipements dont le fonctionnement sera assuré dans le cadre d’une mise en réseau et d’une mutualisation des moyens humains avec des organismes œuvrant dans le même champ d'activités.
Approche systémique, orientée vers l’action.
8.8.5 Taux d'intervention :
Investissement, équipement :
- 50 à 80 % de la dépense HT avec un plafond fixé à 40 000 €
Fonctionnement :
- 50 % du coût du projet avec un financement plafonné à 20 000 €
Modalités de versement / évaluation :
Les modalités de versement sont précisées dans la convention de financement et/ou l'arrêté attributif.
Mesure de l'impact : résultats attendus sur le territoire (indicateurs à fournir pour le demandeur).
Règlement des interventions en matière sociale, médico-sociale et de santé de Corse — Janvier 2019 68
REGLEMENT DES
INTERVENTIONS EN MATIERE
SOCIALE, MEDICO-SOCIALE
ET DE SANTE DE CORSE
2018
Annexes
Règlement des interventions en matière sociale, médico-sociale et de santé de Corse — Janvier 2019 69
ANNEXE 1 ]
CULETTIVITÀ D! CORSICA
COLLECTIVITÉ DE CORSE
Re mes
CAHIER DES CHARGES RELATIF A LA
CREATION DE MAISONS DE SANTE
PLURI PROFESSIONNELLES
TERRITORIALES (M.S.P.T.)
Règlement des interventions en matière sociale, médico-sociale et de santé de Corse — Janvier 2019 70
Les acteurs locaux et notamment les intercommunalités, ne peuvent plus faire l'économie d’une mobilisation sur les questions de l’accessibilité des soins et du développement de la prévention, qui sont cruciales pour la population et constituent de fait un facteur d’attractivité des territoires.
Compte tenu de la situation particulière de notre territoire insulaire et des disparités criantes dans l’accès aux soins, les maisons de santé constituent de façon certaine un des outils importants par lesquels la Collectivité de Corse peut aider ses territoires à se saisir des questions de santé.
Aussi, afin d'améliorer l’accès à la prévention et aux soins de la population régionale et de promouvoir une prise-en charge globale et territorialisée des questions de santé, la Collectivité de Corse souhaite soutenir la création de maisons de santé pluri professionnelles labellisées « Maisons de santé pluri professionnelles territoriale» (MS.P.T.), dans une optique d'aménagement du territoire et d'innovation conforme au rôle de la Région.
L- OBJET
Le cahier des charges de la Maison de santé pluri professionnelles territoriale repose, sur le socle de critères du référentiel national des maisons de santé pluri professionnelles, notamment en termes de pluridisciplinarité et de permanence des soins. S'y ajoutent des éléments d'appréciation contribuant à la plus-value des projets présentés.
La Maison de santé pluri professionnelle territoriale se définit ainsi comme le regroupement ad hoc, dans un lieu identifié, d’activités
- de prévention et de promotion de la santé,
- d'offre de soins (médecine générale, de spécialité et actes paramédicaux) - d'organisation des réseaux.
Elle a notamment pour finalité l'amélioration de la continuité du parcours de santé des personnes dans le cadre d’une approche large de la santé (pluridisciplinarité et prévention) et d’un renouvellement des pratiques professionnelles.
Les Maisons de santé pluri professionnelles territoriales peuvent combiner des outils différents d’un projet à l’autre (centre libéral de garde, centre de soins infirmiers, centre de santé, régulation téléphonique, cabinets de groupe, cabinets partagés, applications variées de la télésanté : télédiagnostic, télé expertise, partage de données..., hébergement et/ou permanence des réseaux, permanence d’associations, centre de documentation...) pour :
- développer les actions locales de promotion de la santé,
- favoriser l’accès aux soins dans les zones fragiles ou en voie de désertification sanitaire,
Règlement des interventions en matière sociale, médico-sociale et de santé de Corse — Janvier 2019 71
- favoriser l'accès aux soins des populations les plus fragiles,
- assurer la continuité et la permanence des soins (articulation entre soins de ville et prise en charge hospitalière d’une part et organisation des gardes et désengorgement des urgences d’autre part) en développant une large amplitude horaire d'ouverture et des consultations non programmées.
L’appui des nouvelles technologies de l'information et de la communication constitue un élément central pour permettre à ces nouvelles organisations de gagner en
efficacité.
Sur cette base, le territoire définira l'option qui correspond à ses besoins, ses
ressources et ses dynamiques locales : il y a donc des éléments incontournables mais
il n'y a donc pas de modèle standard et descendant.
Une Maison de santé pluri professionnelles territoriale a vocation à offrir des services
de promotion de la santé et de soins selon des modalités variables d’un projet à
l'autre.
Les activités de promotion de la santé sont incontournables dans le projet d’une telle
structure et doivent viser la desserte de l’ensemble du territoire concerné par le biais,
par exemple, d'activités délocalisées.
Concernant la partie « offre de soins », il s’agit de répondre aux besoins repérés de la
population locale en proposant les services peu ou pas accessibles sur le territoire
selon des modalités à définir par les professionnels de santé.
En tout état de cause, il s’agit avant tout d'améliorer la continuité du parcours de
santé des personnes (en créant les services manquants ou en facilitant la coordination
des services existants).
De ce fait, les maisons de santé pluri professionnelles territoriales doivent contribuer
doublement au développement de l'offre de soins locale :
- directement, par l'élargissement de la palette des soins accessibles dans la proximité
(par exemple par des formules de consultations à temps partiel pour des médecins
généralistes ou spécialistes) ;
- indirectement, par un gain d’attractivité des zones concernées pour les
professionnels de santé (qualité d'exercice professionnel, modalités incitatives et accueil de stagiaires).
Règlement des interventions en matière sociale, médico-sociale et de santé de Corse — Janvier 2019 IL _- E D'UNE__ MAISON DE
72
SANTE __PLURI
PROFESSIONNELLE TERRITORIALE
La Maison de santé pluri professionnelle territoriale combine différents types d'activités selon les projets :
PROMOTION DE LA SANTE OFFRE DE SOINS
Activités d'éducation pour la santé Soins médicaux généralistes
Activités de dépistage Organisation des gardes médicales généralistes
Actions de prévention Consultations avancées de spécialistes
Permanence sociale et familiale Soins paramédicaux
Point rencontre avec l'assurance maladie Organisation des soins en réseau et notamment amélioration du lien Ville
Hôpital
Centre de documentation Accueil de stagiaires médicaux et paramédicaux
Accueil et orientation dans le traitement
des
dépendances
Organisation du maintien au domicile
Mise en synergie des acteurs locaux
La définition des activités de la maison de santé doit être le fruit d’une réflexion sur les besoins et les ressources locales : il s’agira de s'appuyer sur l'existant, de viser la complémentarité et d'éviter strictement les doublons.
À ce titre, les projets présentés devront s'appuyer sur un diagnostic de territoire qui pourra être prolongé par une étude de faisabilité portant sur l'adéquation du projet au besoin de la population couverte ainsi que sur le contenu et la qualité du projet de santé.
L'Observatoire Régional de la Santé de Corse (ORSC) pourra, dans le cadre de ses missions et en qualité de centre ressources sur la santé de la population régionale,
Règlement des interventions en matière sociale, médico-sociale et de santé de Corse — Janvier 2019 73
être mobilisé en amont des projets sur l'élaboration de diagnostic territoriaux destinés à présenter une photographie de l'offre médicale et des dynamiques observées sur la zone d’étude.
La Maison de santé pluri professionnelles territoriale constitue à la fois le lieu physique de déroulement des activités de soins et de promotion de la santé, mais aussi potentiellement le siège de structures œuvrant à l’organisation pluridisciplinaire de la prise en charge des patients ou des usagers.
Dans le cas où le projet de maison de santé prendrait corps dans un territoire ne disposant d'aucun réseau de santé, la maison de santé s’attachera à en constituer un avec ses partenaires.
Les habitants usagers ont vocation à participer aux projets de maison de santé de façon directe ou indirecte (via les associations de prévention par exemple). La réalisation d’une étude de faisabilité sera l’occasion d'intégrer une consultation de la population.
A- PORTEURS POTENTIELS DES PROJETS
Il s’agit impérativement d'acteurs locaux.
Les projets peuvent être portés par :
- une intercommunalité ou un territoire de projet
- une commune en association avec une intercommunalité
- une association ad hoc de professionnels médicaux, paramédicaux ou de prévention. - tout professionnel de santé impliqué dans le soin de premier recours
En tout état de cause, une convention pluripartite devra lier les différents participants à la maison de santé entre eux et avec les financeurs, au titre desquels lPintercommunalité ou la commune pourra émarger en prenant en charge une partie des frais de fonctionnement et/ou d'investissement.
Le statut juridique de la Maison de santé est susceptible de varier selon les particularités de chaque projet et sera fonction des sources de financement sollicités et d’un mode d'exercice axé sur la pluridisciplinarité.
La nature juridique en charge de la gestion pourra ainsi prendre la forme d’une société interprofessionnelle ambulatoire, d’une SCM, SCI ou d’un groupement de coopération sanitaire.
Dans tous les cas, la Collectivité de Corse sera attentive à la dimension territoriale du projet et à l'implication de tous les acteurs locaux concernés, et notamment des collectivités locales.
Règlement des interventions en matière sociale, médico-sociale et de santé de Corse — Janvier 2019 74
B- PARTENARIAT, ANIMATION ET DEVELOPPEMENT
La Maison de santé pluri professionnelles territoriale doit être un lieu vivant, animé par un projet de développement de la santé sur un territoire en lien avec les perspectives territoriales en termes de démographie médicale.
Ce projet doit comporter :
- une dimension interne ayant pour objet de fédérer les divers membres professionnels concernés ;
- une dimension externe, les différentes composantes de la MRR devant fonctionner en synergie avec les autres professionnels du champ.
La prise en charge globale et coordonnée des patients doit ainsi reposer sur l’organisation de réunions pluri-professionnelles régulières, l'élaboration de protocoles de prise en charge. La coordination des soins avec les autres acteurs de santé du territoire sera formalisée par l'élaboration de partenariats avec les acteurs de santé, sociaux et médico-sociaux (hôpital, SSIAD, autres MSP, CLIC...).
La Maison de santé doit par ailleurs s'engager à accueillir des stagiaires, notamment de futurs médecins ou professionnels paramédicaux afin de permettre la découverte de l'exercice professionnel dans ce cadre géographique et opérationnel particulier et de faciliter le remplacement des professionnels. La création d’un logement dédié permettant d'accueillir des remplaçants et des étudiants sera ainsi encouragée.
Les associations œuvrant dans le champ sanitaire et social, les CCAS ou CIAS, les services locaux de la Collectivité de Corse, les centres sociaux seront également des partenaires privilégiés.
Pour assurer son fonctionnement et le développement de ses activités au service de la population, la maison de santé aura besoin :
- d’une conduite de projet, dans la phase construction du projet (contacts avec les participants potentiels, voire recherche de nouveaux participants, formalisation du projet commun, recherche de financements...)
- d’une coordination de la structure pour garantir la qualité des services proposés
- d’une animation liée au développement de l’activité et du partenariat et notamment du rayonnement sur l’ensemble du territoire concerné.
Ces trois fonctions peuvent éventuellement s’incarner dans un seul professionnel.
Règlement des interventions en matière sociale, médico-sociale et de santé de Corse — Janvier 2019 75
III - CADRE OPERATIONNEL
La Collectivité de Corse ne souhaite pas limiter son action sur des zones précises afin de ne pas bloquer de projet viable en dehors d’un territoire limité. L’effort sera néanmoins porté sur les zones fragiles en terres de démographie médicale et para médicale. Une cartographie de ces zones a été élaborée par l’Agence Régionale de Santé mais celle-ci ne satisfait pas l'ensemble des professionnels. La Collectivité de corse pourrait donc travailler à l’échelle des territoires et s'attacher pour chaque territoire à garantir l'implication des acteurs locaux pour choisir le niveau géographique de projet le plus pertinent.
En outre, les MSPT ne concernent pas uniquement les territoires ruraux. Même si les difficultés d'accès aux soins en milieu urbain peinent à être mesurées, leur réalité est incontestable et les structures proposant un exercice professionnel coordonné et regroupé peuvent constituer une réponse intéressante.
A ce titre, l’ensemble du territoire corse pourrait ainsi être éligible et la Collectivité de Corse est susceptible d'examiner chaque projet en tenant compte des besoins de la population, de l'équité territoriale et de la mobilisation locale.
Un large partenariat sera donc recherché avec l’ensemble des institutions concernées au niveau régional: ARS, SGAC, et les communes ou intercommunalités concernées.
Plus spécifiquement, la création d’une instance régionale de pilotage (IRP) regroupant l’ARS, la CdC et le SGAC sur toutes les mesures relatives à l’organisation de l'offre de soins de 1° recours allant de l'implantation des Maisons de Santé pluri professionnelles, éventuellement labélisées « Maison de santé pluri professionnelles territoriale », à la détermination de mesures incitatives en direction des professionnels, constituera le support d’une action globale et coordonnée sur ces structures et l’ensemble des sujets connexes.
Le financement des projets se trouvera conditionné au respect des critères développés ci-dessous et partagés par l’ensemble des partenaires de l’Instance Régionale de Pilotage.
A ce titre, a Dirizzioni Ghjinarali Aghjunta in carica di l’affari sucialii à sanitariüi/ la Direction Générale Adjointe en charge des affaires sociales et sanitaires constitue le point d’entrée unique, pour la Collectivité de Corse, de l’ensemble des demandes de financement pour les projets relatifs à une offre de soins de premier recours ou contribuant à développer une offre de soins de premiers recours, quelque en soit la nature.
A- CRITERES D’ANALYSE
L'analyse des projets portera sur deux points indissociables :
- Le projet de santé
- Le projet technique
Règlement des interventions en matière sociale, médico-sociale et de santé de Corse — Janvier 2019 76
Sur le projet de santé, outre son opportunité et son adéquation aux besoins de la population, le projet d'organisation de la prise en charge des patients (prévention, coordination et continuité des soins …) sera déterminant. Ce projet devra reposer sur une structure juridique pertinente.
Sur le projet technique, celui-ci devra correspondre aux besoins en surface des professionnels de santé investis dans le projet, intégrer les contraintes d’accessibilité pour les personnes âgées et les personnes à mobilité réduite.
La construction du plan de financement avec la mobilisation de différents financeurs au regard des coûts en jeu ainsi que le pilotage du projet avec l’adhésion et la coordination des acteurs autour de la MSPT, constitueront également des critères d'analyse des projets. Le comité de pilotage devra intégrer l’ensemble des représentants des acteurs concernés par le projet de maison de santé et les représentants des financeurs.
B- IMPLICATION FINANCIERE DE LA COLLECTIVITÉ DE CORSE
La Collectivité de Corse entend soutenir la création de ces structures en finançant une partie des coûts d'investissement.
La Maison de Santé pluridisciplinaire financée par la Collectivité de Corse sera alors labellisée « Maison de santé pluri professionnelles territoriale ».
Les dépenses éligibles correspondent aux travaux de construction ou de réhabilitation ainsi qu'aux matériels nécessaires à l'équipement de la Maison de santé (matériel informatique et bureautique essentiellement).
La subvention est plafonnée à 150 000 € par projet en complément des autres sources de financements mobilisés tels que les financements de l’ARS, de l'Etat ou de l'Europe.
Le financement sera gradué en fonction de l'intérêt de santé public apporté par le projet, du type de dispositif envisagé et de la zone géographique concernée (grille de référence).
À noter qu'un soutien à l'équipement en technologies de l'information et de la communication permettant la pratique de la télé santé tant dans son versant télémédecine que dans son versant prévention peut venir compléter ce dispositif financier dans le cadre de financements contractualisés.
C- EVALUATION
Cette dimension du projet est fondamentale. Les conditions de sa réalisation seront discutées par le comité de pilotage et porteront notamment sur :
- l'accès aux soins et la qualité de la prise en charge
- la satisfaction des usagers
- le développement des actions de promotion de la santé et le partenariat santé/social
Règlement des interventions en matière sociale, médico-sociale et de santé de Corse — Janvier 2019 - l'équilibre médico-économique de la structure
- les facteurs de réussite ou d'échec
- l'attractivité du secteur concerné
Règlement des interventions en matière sociale, médico-sociale et de santé de Corse — Janvier 2019
77 Kecupeéranion de l'AK Page 1 Sur 1
Accusé de réception
ELABORATION DES REGLEMENTS D'AIDES, D'ACTIONS ET
Objet D'INTERVENTIONS SOCIALES, MEDICO-SOCIALES ET DE SANTE ‘ DE LA COLLECTIVITE DE CORSE
Identifiant acte 02A-200076958-20190221-032139-DE
Identifiant interne 032139
Pate de AOGEPHEN PAT 8 mars 2019 Nombre d'annexes 0
Date de l'acte 21 février 2019
Code nature de l'acte i
Classification 8.2
https://airs-delib/delib/servlet/GetEDelibARPrefServlet?iddelib=32139 11/03/2019