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Document publié le Mardi 1 janvier 2019
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Thèmes du document : Santé, Handicap et inclusivité, Inégalités sociales,
ASSEMBLEA DI CORSICA ASSEMBLEE DE CORSE
DELIBERATION N° 18/168 AC DE L'ASSEMBLEE DE CORSE
APPROUVANT LES CONVENTIONS D'OBJECTIFS PLURIANNUELLE 2018-2020 ET DE PROGRAMMATION ANNUELLE AU TITRE DE 2018 ENTRE LA COLLECTIVITE DE CORSE ET L'OBSERVATOIRE REGIONAL DE LA SANTE DE CORSE
SEANCE DU 31 MAI 2018
L'an deux mille dix huit, le trente et un mai, l'Assemblée de Corse, convoquée le 14 mai
2018, s'est réunie au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Jean-Guy TALAMONI, Président de l'Assemblée de Corse.
ETAIENT PRÉSENTS : Mmes et MM.
Danielle ANTONINI, Guy ARMANET, Véronique ARRIGHI, François BENEDETTI, François BERNARDI, Valérie BOZZI, Pascal CARLOTTI, Jean-François CASALTA, Mattea CASALTA, François- Xavier CECCOLI, Marcel CESARI, Catherine COGNETTI-TURCHINI, Romain COLONNA, Christelle COMBETTE, Jean-Louis DELPOUX, Frédérique DENSARI, Santa DUVAL, Muriel FAGNI, Isabelle FELICIAGGI, Pierre-José FILIPPUTTI, Laura FURIOLI, Pierre GHIONGA, Fabienne GIOVANNINI, Michel GIRASCHI, Francis GIUDICI, Xavier LACOMBE, Paul LEONETTI, Jean-Jacques LUCCHINI, Marie-Thérèse MARIOTTI Paul MINICONI, Jean-Martin MONDOLONI, Paola MOSCA, Nadine NIVAGGIONI, François ORLANDI, Marie-Hélène PADOVANI, Julien PAOLINI, Paulu Santu PARIGI, Chantal PEDINIELLI, Marie-Anne PIERI, Antoine POLI, Pierre POLI, Juliette PONZEVERA, Louis POZZO DI BORGO, Rosa PROSPERI, Joseph PUCCI, Anne-Laure SANTUCCI, Marie SIMEONI, Pascale SIMONI, Jeanne STROMBONI, Julia TIBERI, Anne TOMASI, PetrAntone TOMASI, Hyacinthe VANNI
ETAIENT ABSENTS ET AVAIENT DONNE POUVOIR :
Mme Vannina ANGELINI-BURESI à M. Petr'Antone TOMASI
Mme Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS à M. Hyacinthe VANNI Mme Stéphanie GRIMALDI à Mme Isabelle FELICIAGGI
Mme Julie GUISEPPI à Mme Pascale SIMONI
M. Pierre-Jean LUCIANI à Mme Valérie BOZZI
M. Jean-Charles ORSUCCI à M. François ORLANDI
Mme Laura Maria POLI à Mme Rosa PROSPERI
Mme Catherine RIERA à Mme Marie-Hélène PADOVANI
M. Camille de ROCCA SERRA à M. Jean-Martin MONDOLONI
L'ASSEMBLEE DE CORSE
VU le code général des collectivités territoriales, titre II, livre IV, IVè"* partie,
VU la délibération n° 12/244 AC de l'Assemblée de Corse du 20 décembre
2012 portant adoption du règlement des aides dans les secteurs de la
santé et du social,
VU la délibération n° 18/010 AC de l’Assemblée de Corse du 16 janvier 2018
autorisant le Président du Conseil Exécutif de Corse à procéder à
l'ouverture et à l’individualisation des autorisations de programme (AP) et
autorisations d'engagement (AË) par anticipation au vote du BP 2018,
VU la demande de financement déposée par le Président du conseil
d'administration de l'ORSC pour les années 2018 à 2020,
SUR rapport du Président du Conseil Exécutif de Corse, VU l'avis n° 2018-18 du Conseil Economique, Social, Environnemental et
Culturel de Corse, en date du 29 mai 2018,
APRES avis de la Commission de l'Education, de la Culture, de la Cohésion
Sociale et de la Santé,
SUR rapport de la Commission des Finances et de la Fiscalité,
APRES EN AVOIR DELIBERE
Après un vote à l'unanimité,
ARTICLE PREMIER :
APPROUVE les conventions d'objectifs pluriannuelle 2018-2020 et de
programmation annuelle 2018 entre la Collectivité de Corse et l'Observatoire Régional de la Santé, telles qu'elles figurent en annexe de la présente délibération et
AUTORISE le Président du Conseil Exécutif de Corse à les signer, ainsi que les
avenants et tout acte d'exécution s’y rapportant.
ARTICLE 2:
DIT que pour l'exercice 2018, les autorisations d'engagements afférentes
à la subvention attribuée d'un montant de 360 000 € sont affectées par anticipation
au vote du B.P sur les crédits inscrits au budget de la Collectivité de Corse (chapitre
934 - fonction 418 - article 6574 - programme N5211), conformément à la délibération n° 18/010 AC de l’Assemblée de Corse du 16 janvier 2018.
ARTICLE 3:
DEMANDE à l'ORS de modifier ses statuts de manière à s'intituler
« Observatoire Territorial de la Santé ».
ARTICLE 4 :
La présente délibération fera l'objet d'une publication au recueil des actes
administratifs de la Collectivité de Corse.
Ajaccio, le 31 mai 2018 +:
Le Président de l'Asse de Cor: RAPPORT DU PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE
RAPORTU DI U PRESIDENTE DI U CUNSIGLIU ESECUTIVU DI CORSICA
Créé en juin 1986 dans le contexte de la décentralisation et à l'initiative de
l'Assemblée de Corse et de la Direction Régionale des Affaires Sanitaires et
Sociales de Corse (DRASS), l'Observatoire Régional de la Santé de Corse
(ORSC) est une structure associative (du type « loi 1901 ») qui contribue, par ses
travaux, à améliorer la connaissance de l'état de santé de la population insulaire
et de ses déterminants. Son Conseil d'Administration représente les principales
institutions régionales concernées par l'information sanitaire et les professionnels de santé.
Les interventions de cet organisme scientifique contribuent à l'observation régionale de la santé, dans le temps et dans l'espace, à travers la production, l'analyse et le partage des connaissances sur les déterminants sanitaires,
sociaux, et médico-sociaux, de la santé de la population, en tenant compte de la situation complexe du massif « île-montagne » qu'est la Corse. Elles s'inscrivent dans le cadre d'une mission d'aide à la décision et à l'action auprès des différents
acteurs de santé, afin d'adapter les réponses des différents programmes régionaux et/ou locaux de santé aux besoins de la population.
La démarche volontariste dans laquelle s'est engagée la Collectivité Territoriale de Corse dans les secteurs social, médico-social et de santé depuis 2010 l'a
conduit à pérenniser et augmenter le financement apporté à l'ORS à travers
un engagement triennal traduisant son soutien à la mise en œuvre d'activités
destinées à produire une connaissance précise et partagée des problématiques
de santé et médico-sociales. Dans le même temps, l'agence régionale de la
santé de Corse (ARS), succédant à la DRASS dans le cadre de la loi Hôpital-Patient-
Santé-Territoire (HPST), a poursuivi l'implication de l'État dans le fonctionnement de l'ORSC.
Le présent rapport a pour objet de présenter le cadre et les modalités du soutien financier à l'Observatoire Régional de la Santé de Corse sur la période 2018-2020 au regard de la présentation de l'activé menée par l'ORSC au titre de la précédente convention (2015-2017).
L Activité déployée par l’'ORSC sur la période 2015-2017
Cette activité précisée dans la convention approuvée par l'Assemblée de Corse dans sa séance du 17 juillet 2015 a été développée en appui à la Direction du développement social.
Dans ce cadre, l’aide financière de la Collectivité de Corse a porté sur les deux principaux domaines suivants :
- L'alimentation et la participation à la Mission régionale d'information et d'ac- tion sur la précarité et l'inclusion sociale (MIRIAPES)
- L'animation et la gestion d'un registre corse des cancers 1. L'alimentation et la participation à la Mission régionale d’information et d’action sur la précarité et l'exclusion sociale (MIRIAPES) :
Outil partenarial d'observation sociale co-piloté par la CTC, la Mission précarité n'a pas connu la montée en puissance souhaitée durant cette triennale malgré l'intérêt partagé par de nombreux acteurs tant institutionnels qu’associatifs de pouvoir disposer d’un outil régional de pilotage des politiques médico-sociales.
L'apport de l'ORSC en la matière s'inscrit néanmoins dans la mission d'aide à la décision et à l'action auprès des différents acteurs de santé poursuivie par FORSC à travers la production, l'analyse et le partage de connaissances sur les déterminants sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la santé de la population insulaire. A ce titre, il contribue à alimenter les réflexions par :
- La production d’études ciblées
Les études programmées depuis 2013 dans le cadre d’une convention ORSC-CTC- ARS, ont jusqu’à présent porté sur :
” Un état de lieux de la santé des 12-25 ans : L'objectif de l'étude est d'améliorer la connaissance de l'état de la santé des jeunes de 12 à 25 ans en particulier dans les domaines suivants : souffrance psychique, conduites addictives (en particulier tabac-drogues et alcool), contraception et prévention des infections sexuellement transmissibles (IST), déséquilibres nutritionnels et troubles associés. Le rapport produit servirait notamment à éclairer les objectifs opérationnels et les modalités d'intervention définies en matière de prévention dans le cadre du Plan régional santé des jeunes: état des lieux des comportements à risque (à l'échelle des neuf bassins de vie), analyse de l'impact des politiques publiques mises en œuvre en la matière.
“ Le profil régional du recours à l'IVG : L'objectif de l'étude est de connaître les différentes réalités que recouvre le recours à l'IVG (niveau important en Corse avec 19,6 IVG pour 1 000 femmes en 2009) ainsi que la nature des réponses apportées en matière de prévention et de prise en charge sur l'ensemble de la région. Les résultats attendus concernent l'obtention d'une vision d'ensemble des publics concernés, des caractéristiques micro-locales en distinguant les problématiques de l'accès géographique et financier à la contraception des actions de prévention, ainsi que l'identification des conditions de mise en œuvre d'une politique régionale coordonnée en matière de prévention des grossesses non désirées.
= Le renoncement aux soins : caractéristiques et localisation L'objectif de l'étude est de permettre de mieux cerner les causes et les caractéristiques du renoncement aux soins ainsi que les enjeux de prévention associés dans la perspective d'un meilleur suivi sanitaire de la population : état des lieux du renoncement aux soins (à l'échelle des neuf bassins de vie), analyse de l'impact des politiques publiques (prises en charge et prévention) mises en œuvre en la matière.
Ce n'est qu'en 2017 que ces études, ainsi que l’état d'avancement du registre des cancers, ont pu être présentées par l'ORSC à l'occasion des 30 ans de l'association en février 2017.
2 - L'alimentation d'une série d'indicateurs du médico-social et l'activation, en tant que de besoin, d'ateliers régionaux d'observation (ARO) dans les domaines de la
« Personne âgée », de la « santé mentale » et de « l'enfant scolarisé »:
L'alimentation d’une série d'indicateurs relatifs au social, au sanitaire et au médico- social a consisté, en 2015-2016, à finaliser la publication du « Panorama de la
précarité et de la pauvreté en Corse » par la Direction du développement social, par
la mise à disposition de la statisticienne de la structure au sein du comité de
rédaction d’une part, à réactualiser des bases statistiques du diagnostic des massifs montagneux réalisé par le CGET dans le cadre de la prévision des besoins
d'indicateurs sanitaires et médico-sociaux réalisée dans le cadre du Comité de
massif corse d'autre part.
L'année 2017 a, elle, été marquée par la volonté de la Collectivité de redynamiser
l'accompagnement technique de la MIRIAPES en peine depuis 2015, tel que fixé
dans le cadre de la convention annuelle 2017 : contribuer à la création du réseau
des acteurs sociaux dans le cadre du plan de lutte contre la précarité porté par la
Collectivité Territoriale de Corse qui s'est vue dotée d’un chargé de mission pour la
création et l'animation de ce réseau à partir de juillet 2017.
Les travaux de recensement et d'observation, notamment sur l'identification des
« invisibles » et la définition d'indicateurs de fragilité afin d'anticiper les phénomènes
de bascule dans la précarité ainsi que l'amélioration des indicateurs de santé publique prévus en 2017 ont fait partie de ces échanges du dernier trimestre 2017.
Enfin, l'ORSC a fourni une actualisation des données du diagnostic réalisé en 2013 relatif au dispositif régional d'accompagnement des enfants hospitalisés sur le
continent.
2. L'animation et la gestion d'un registre corse des cancers
Pour rappel, suite aux différentes décisions prises par la Commission Tchernobyl puis par le Conseil Exécutif de Corse le 26 septembre 2014 concernant la mise en
place d’un registre général des cancers en Corse, l'ORSC a concentré ses activités
pour rendre le registre opérationnel dans les meilleurs délais.
2015-2016 : poursuite de la mise en place légale et matérielle
En 2015, son développement a été géré au sein de l'ORSC par un épidémiologiste,
le médecin coordonnateur pour la préparation des protocoles et des données
confiées (à mi-temps) et l'administration des bases de données par la statisticienne. Un bureau dédié au registre des cancers de la Corse a été mis à disposition par la
CTC et le registre s’est également doté du matériel nécessaire (mobilier, matériel in-
formatique).
Plusieurs étapes ont été nécessaires pour sa mise en place :
Mise en place légale et matérielle :
La demande d'avis a été déposée au Comité consultatif sur le traitement de l'information en matière de recherche dans le domaine de la santé (CCTIRS) en
3 novembre 2014 et a reçu un avis favorable en mars 2015.
La demande d'autorisation pour traitement de recherche dans le domaine de la santé a été effectuée à la Commission Nationale de l'Informatique et des Liberté (CNIE) le
26 mars 2015. Une première réponse de la CNIL (04/2015) demandait d'apporter des précisions sur la méthodologie employée dont un avis du Comité d'Evaluation des Registres (CER) sur la mise en place du projet. Cette dernière demande étant
incohérente, les membres du CER ont dû être sollicités afin de rappeler leurs
missions à la CNIL. Cette intervention du CER a permis à la CNIL de reprendre
l'instruction du dossier. Toutefois, après plusieurs mois d'instruction, et malgré les
nombreuses relances, l'autorisation tardait à être délivrée. Un courrier du président du Conseil Exécutif de Corse, Gilles SIMEONI, a alors été adressé à la CNIL en
février 2016. |
L'autorisation CNIL n'a ainsi été obtenue que le 17/03/2016, retardant d'autant la finalisation des premières conventions de partage d'informations avec les organismes détenteurs des multiples sources d'information que le registre va
croiser (comptes rendus de réunions de consensus pluridisciplinaire (RCP), résumés d'unités médicales des établissements de soins issus du Programme de
médicalisation des systèmes d'informations (PMSI), admissions en Affections longue durée (ALD) des trois principaux régimes d'Assurance Maladie, comptes rendus d'analyses d’anatomopathologie).
En 2016, la construction du registre s’est poursuivie autour des aspects relatifs à
l'hébergement, l'animation, le suivi et le développement de la base régionale de
données du registre. L'observatoire a pu commencer à mettre en place les
conventions de partage de données et a procédé à l'acquisition de nouveaux
matériels (progiciels ORACLE, ACCESS et SAS) et à leur déploiement.
2017 : poursuite du déploiement du registre des cancers
L'année 2017 sera la 1°° année de surveillance du registre. Si le recueil des données nécessaires à la validation de cette année de surveillance a bien débuté en 2017, il devrait se poursuivre tout au long de l'année 2018. En effet, la signature de certaines conventions ou encore la mise en place des modalités d'extraction des données ont demandé davantage de temps pour certains partenaires. Une fois l'ensemble des données recueilli, chaque cas identifié par le registre devra faire l’objet d'un enregistrement et d'une codification selon les règles internationales appliquées à chaque registre des cancers. L'incidence 2017 pourrait donc être disponible fin 2019.
Une première évaluation par le CER (Comité d'évaluation des registres) sera utile par la suite. Si ce n'est pas une obligation légale - cette évaluation était imposée aux registres qui bénéficiaient d’un financement de l'Etat -, en ce qui nous concerne,
cette évaluation permettra une reconnaissance de notre registre et de ses méthodes de travail. En découlera l'inclusion de notre registre dans le réseau des registre fran- çais (FRANCIM).
Cette évaluation est envisageable dès lors que le registre dispose de 3 années de
surveillance, soit dans le courant de l’année 2020. 3. Point financier de l'exécution de la convention 2015-2017 :
Programmation financière depuis 2015 :
Compte tenu de la structure du budget de l'ORSC et de la nature de ses missions, ce dernier est financé dans le cadre de la réalisation des programmes d'activité annuels intégrant les salaires chargés par les cotisations sociales ainsi que les coûts de fonctionnement.
Les tableaux des budgets prévisionnels 2015-2017 annexés à la convention
d'objectifs pluriannuelle 2015-2018 approuvée en 2015 font état d'une demande de soutien financier de 252 000 € en 2015, 327 000 € en 2016 et 2017 avec un budget annuel prévisionnel de 350 000 € en 2015 et 425 000 € pour les années 2016 et 2017.
En 2015, un financement de 252 000 € a été engagé et payé dans sa totalité avec un compte de résultat au 31/12/2015 présentant un léger déficit de 4352 € généré par un total des produits de 371 022 € et un total des charges s’élevant à 375 374 €.
Pour 2016, le budget prévisionnel global de la structure a été revu à la baisse (360 000 € au lieu de 425 000 €) compte tenu du retard pris dans le déploiement du registre des cancers et le report des deux embauches prévues.
Un financement de 262 000 € a été engagé et payé dans sa totalité avec un compte de résultat au 31 décembre 2016 présentant un déficit de 9 379 € imputable à des achats de licences de logiciels informatiques non prévisibles (mise à disposition gra- cieuse de ces logiciels pour les homologues de l'ORSC disposant de centres hospi- taliers dans leurs régions) ; pour un total de produits de 362 355 € et un total des charges de 371 734 €:
- 42 000 € au titre de l’alimentation et de la participation à un référentiel régional du social et du médico-social ;
- 220 000 € au titre du Registre régional des cancers
Pour 2017, le budget prévisionnel global de la structure était de 440 000 € (contre 360 000 € en 2016 au lieu des 425 000 € prévus, dû au retard pris dans le déploiement du registre des cancers) en raison notamment de l'embauche d'un technicien initialement prévue en 2016 et reportée à 2017 (et d’un deuxième en 2018) et de l'achat, abonnement et mise à jour de logiciels pour le déploiement du registre des cancers.
Le soutien financier de la CTC pour 2017 s’est élevé à 360 000 € dont 99 000 € au titre de la MIRIAPES et 261 000 € au titre du registre des cancers.
Il. La convention pluriannuelle d’objectifs 2018-2020
1- Présentation des deux axes qui seront soutenus dans le cadre de programmes d'activités annuels :
2-
Au regard des éléments développés ci-dessus, la convention triennale 2018-2020 devrait donc être recentrée sur deux axes essentiels :
5 a) Contribution renforcée aux volets social, médico-social et sanitaire : travaux de la
mission régionale de coordination des acteurs sociaux ; contribution à l'accès, à la
connaissance et à la valorisation de données statistiques dans les domaines social
et médico-social et sanitaire. Dans ce champ seront poursuivies les actions d'inté-
rêt commun menées avec l'ARS notamment sur les volets santé des jeunes et han-
dicap.
b) Gestion, suivi et animation du registre régional des cancers initié à l'automne 2014.
Cette nouvelle convention a pour objectif de déterminer les activités poursuivies sur trois ans par l'Observatoire qui seront soutenues par la Collectivité de Corse
conformément aux orientations de sa politique régionale en matière sanitaire, sociale et médico-sociale.
La mise en œuvre de cette convention sera déclinée par des conventions
annuelles de programmation destinées à préciser les engagements financiers annuels sur la base d’un programme d'activité des deux axes précités et au regard de
l'évaluation des activités déployées l'année écoulée sur ces mêmes axes.
Par ailleurs, la période à venir est marquée par la création, depuis le 1* janvier 2018,
de la nouvelle Collectivité de Corse.
Les compétences de la collectivité, en matière de santé et de médico-social se voient ainsi renforcées par l'agrégation des compétences et des moyens des conseils
départementaux sur le champ de la prévention sanitaire notamment.
Dans ce contexte, lORSC se pose particulièrement comme « force de proposition »
dans le cadre de prospectives de politiques publiques sur au moins trois principaux
champs relevant du social, du médico-social et de la santé (hors registre des cancers).
a) Volet social, médico-social et sanitaire
Volet social : alimentation et participation à la mission d'animation et de coordination des acteurs sociaux sur la précarité et l'exclusion sociale.
Cette action a pour vocation l'accompagnement technique, l'expertise scientifique et les actions en faveur de la lutte contre la précarité et l'exclusion sociale.
Cet accompagnement pourra capitaliser les orientations préconisées par les études menées dans la précédente triennale d'une part, et d'autre part, conforter le rôle de
l'ORS comme force de proposition dans le cadre de prospectives de politiques
publiques sur les champs de ces études par :
1. La valorisation des données existantes portant sur la jeunesse (Livrable 2018 :
jeunes en situation de handicap/ Livrable 2019: jeunesse en échec
scolaire /Livrable 2020 : élargissement aux mineurs de l'étude santé des
jeunes sur le volet santé mentale avec identification et mesure des impacts des
nouvelles conduites addictives sur la santé et l'adéquation des outils de préven- tion) au rythme d’une étude par an
2. La détermination d'indicateurs pertinents devant permettre la restitution d'études valorisées par l'expertise sociologique et statistique de FORSC.
3. La mobilisation de l'ORSC en tant qu'expert au sein d'un comité de pilotage
6 (Collège Observatoires) relatif à la mission de coordination des acteurs sociaux
et ses déclinaisons en groupes de travail. Ce comité de pilotage aura trois
principales missions : décloisonner les acteurs (d’une logique de coopération
à une logique de coordination), valoriser la richesse et la diversité des expé-
riences (territorialisation d'actions publiques), et doter la nouvelle Collectivité
de Corse d’une expertise en matière d'analyse sociale (outil d’aide à la déci-
sion).
Volet médico-social : Des leviers d'action pour les problématiques territoriales insulaires
- Travaux de projection en vue d'anticiper les évolutions à venir sur les thématiques
relatives à la personne âgée, au handicap.
Livrable attendu 2019 : Projection à 10 ans de la perte d'autonomie et de sa
prise en charge chez les personnes âgées de 75 ans et plus : Etat des lieux
(données démographiques, données sur la perte d'autonomie, données sur les types d'aides pour les activités de vie quotidienne, données relatives à l'offre
d'accueil en établissements) / projection à 10 ans : population, estimation de la
population en perte d'autonomie à 10 ans, (à domicile/en établissement)
estimation des besoins (prise en charge).
- _Livrable 2020 : focus sur les personnes handicapées vieillissantes.
- La mobilisation de données en tant que de besoin relevant du champ social et
médico-social dans le cadre de la mise à jour de dispositifs (type dispositif 2" ac-
compagnant).
Volet santé :
L'année 2018 est marquée par l'élaboration du PRS2 (Projet régional de santé) au
sujet duquel la Collectivité de Corse est mobilisée dans le cadre de consultations
obligatoires. La Collectivité doit ainsi être en capacité d'agir, tant sur la définition des grandes lignes de force de la politique de santé pour notre territoire que sur les
éventuels aménagements qui pourraient être sollicités.
Les enjeux, pour la Corse, consistent à parvenir, dans le cadre des priorités
nationales, à faire reconnaître spécifiquement les problématiques insulaires et une meilleure territorialisation des actions pour illustrer le recentrage de la politique de santé autour de l'usager.
Ces enjeux rejoignent par ailleurs les ambitions portées par le Schéma de
développement du massif corse 2017-2023, qui identifie comme objectif principal la garantie d'une offre de soins pluridisciplinaire de qualité privilégiant les soins de proximité au sein de territoires contraints (aider à l'installation des professions de santé, au développement des équipes de soins pluridisciplinaires dans les « maisons de santé », dégager du temps médical pour les praticiens par des structures de
soutien adéquates, développer l'accueil des étudiants médecins en fin de cursus (convention ARS/Universités/URPS...).
Dans ce contexte, l'ORSC sera missionné dans le cadre de l'identification de
territoires contraints, afin de repérer les besoins, les contraintes et les leviers
d'actions possibles. Et ce, dans la continuité de la programmation 2017 autour d'un audit territorial sur la création d'un hôpital local en Plaine Orientale, avec un projet de
7 lancement d’une étude (par territoire) relative aux ruptures dans la prise en charge
du patient auprès de l'ensemble des médecins en 2017.
Dans une approche globale, l'idée d’un territoire pilote en matière de prévention, doté de moyens spécifiques, et permettant de faire converger l'ensemble des acteurs
autour de cette problématique sera retenue au moyen de :
-_ Nouvelles études : l'accès aux soins de premier recours en territoire de mas-
sif : réalisation de diagnostics de territoires / préfiguration d’un projet pilote. Li-
vrable attendu : 2 territoires pour la triennale. Les territoires seront à définir
chaque année dans le cadre des conventions annuelles.
Livrable 2018 :
Partie 1: état des lieux/diagnostic du territoire Centre Corse avec analyse du
parcours de soins existant, des ruptures dans la prise en charge des patients,
Livrable 2019 :
Partie 2 : conditions d'organisation et de coordination des soins de 1° recours à
l'échelle du bassin de vie Centre Corse.
Par ailleurs, parmi les nombreux enjeux, la prévention et la promotion de la santé
constituent un axe majeur des politiques de santé auxquels la Collectivité doit
pouvoir répondre en termes d'action publique
En ce sens, l'ORSC pourra être mobilisé pour apporter une contribution par de
nouvelles études dans le domaine du handicap et de la santé mentale.
Livrable 2020 : cahier des charges d’une étude sur les problématiques liées au
handicap des séniors et leur prise en charge.
Enfin, dans une dimension plus transversale, l'ORSC pourra dynamiser un volet
communication destiné à alimenter les sources d'information sur des grandes
problématiques de santé et de prévention dans les domaines des maladies
chroniques, de la santé environnementale, et des grandes évolutions sociétales par la publication périodique de bulletins d'observation santé :
- Livrable 2018 : proposition d’un bulletin d'observation pilote. Elaboration d'un
programme périodique de publication.
- Livrables 2019 et 2020 : mise en œuvre dans les conventions annuelles du pro-
gramme de publications de bulletins périodiques (1/trimestre)
b)-Animation et gestion du Registre régional des cancers
Au regard des retards pris dans la mise en place du registre au cours de 2015-
2017, deux principaux enjeux couvrent cette nouvelle convention : les conditions d'une qualification effective de ce registre, et la préfiguration de sa valorisation.
Après la finalisation de la mise en place légale et matérielle et l'acquisition du
matériel en 2016-2017, les tests de sécurisation de l'accès aux données et de
vérification du caractère exhaustif de la collecte de données ont pu commencer durant l’année 2017. Le système est donc en état de fonctionnement depuis fin 2017, il a pu être testé
au niveau de la collecte cryptée des données et de la partie interaction entre les
quatre types de pourvoyeurs de données aboutissant à la tumeur incidente (qui sera comptabilisée et répertoriée dans le registre).
Recueil et validation des données :
L'année 2017 constitue la première année de surveillance. Afin de déterminer
l'incidence (le nombre de nouveaux cas) au titre de l’année 2017, les données
devront être recueillies puis vérifiées et enregistrées selon les règles
internationales de codage applicables à tous les registres des cancers.
L'ensemble de ces étapes nécessite en moyenne 2 années pour un registre déjà
en place et ayant adopté un rythme de « croisière ».
Durant la période 2018-2020, le registre poursuivra la mise en place des
conventions de partenariat avec les organismes détenteurs des données.
Dans le même temps, les organismes déjà signataires d’une convention de
partenariat mettront en place, avec l’aide de l’équipe du registre, les procédures
et programmes d'extraction automatisée des données. Cette étape, bien que
chronophage dans sa mise en place, est primordiale car elle garantit la bonne
continuité du partenariat et la rapidité des recueils de données ultérieurs.
Quant aux organismes déjà signataires et prêts à collaborer, ils procéderont aux
extractions de données sur un rythme semestriel. Il est à noter que les données
d'un semestre ne sont généralement disponibles qu'après validation de
l'organisme, ce délai de validation pouvant atteindre 1 à 2 mois.
Ainsi, en 2018, le registre recueillera les données concernant les patients
diagnostiqués en 2017 (du fait du retard dû à la mise des conventions et
programmes d'extraction) mais également les données du premier semestre
2018. De la même façon, en 2019, le recueil portera sur les années 2017 (si
besoin), 2018 (2°" semestre et 1° semestre si besoin) et 2019 (premier
semestre). À ce délai lié au recueil, s'ajoute ensuite celui lié à la vérification et à
l'enregistrement/codage des tumeurs.
Ainsi, l'incidence 2017 devrait être consolidée, et donc communiquée/diffusée, d'ici la fin de l’année 2019, voire courant 2020 selon le volume de tumeurs à
enregistrer. Les incidences annuelles ultérieures devraient quant à elles nécessiter un délai plus court de consolidation. En effet, les retards de mise en
place (convention et programmes d'extraction) seront supprimés et l’équipe du registre aura acquis de l'expérience dans l'enregistrement et le codage des tumeurs.
Qualification effective du registre :
2017 représente la 1*® année de surveillance complète. Avant de pouvoir être pleinement opérationnel (intégration dans le réseau des registres FRANCIM et transmission des données corses à FRANCIM), le registre des cancers doit faire l'objet d'une évaluation par le Comité d'évaluation des registres (CER) sur la base de sa capacité à être exhaustif (capacité à chercher des cibles partout) et le
respect des règles internationales d'enregistrement des tumeurs. Une demande
9 d'évaluation peut être effectuée par un registre dès lors qu'il peut justifier d'aux
moins trois années effectives d'enregistrement. Le registre peut espérer une
évaluation dans le courant 2020.
Perspectives de valorisation du registre :
Le registre des cancers, outil qui requiert des investissements lourds et longs,
particulièrement pour celui-ci qui embrasse la totalité des cancers (d'autres
régions ont circonscrit leur registre à certains types de cancers seulement),
constitue une aide conséquente à la décision avec notamment un axe fort avec la
Recherche. Il peut par ailleurs être générateur de recettes par l'obtention de
financements (privés ou publics) destinés à des projets de recherche.
Indépendamment de la production opérationnelle attendue pour 2019/2020, la Collectivité, dans son soutien durable, doit pouvoir disposer dès à présent de
premières pistes de valorisation dont la recherche doit se saisir afin de pouvoir
travailler à la formulation de commandes précises.
L'ambition de cette convention triennale repose sur :
- Une incidence complète 2017 à la fin de la triennale
- La présentation d’un projet, valorisation d'une activité et d'une mise en pers- pective du registre en 2020.
- Les modalités de gouvernance et de pilotage induites à cette valorisation : création d’un comité de pilotage scientifique pour l'exploitation scientifique des données et la gestion des demandes.
Livrable 2018: poursuite du recueil de données relatives aux patients
diagnostiqués en 2017 / début du recueil de données relatives aux patients
diagnostiqués durant le 1°’ semestre 2018 / enregistrement des tumeurs 2017 et
2018 pour lesquelles l'ensemble des informations a été recueilli / composition du comité de pilotage scientifique.
Livrable 2019: feuille de route, missions et objectifs du comité de pilotage
scientifique / préparation du dossier d'évaluation par le CER
Livrable 2020 : Programme de préfiguration de valorisation globale du registre.
2- Perspectives budgétaires d'un soutien à l'ORSC sur les trois années de la convention (2018-2020) :
La convention d'objectifs pluriannuelle ci-annexée pour la période 2018-2020
pose le principe d'un soutien financier qui serait accordé à l'ORSC sur les deux
activités (Volet social : alimentation et participation à la mission d'animation et de coordination des acteurs sociaux sur la précarité et l'exclusion sociale et Registre des cancers) au regard de la politique poursuivie par la Collectivité de Corse dans
la santé, le médico-social et le social.
Ce soutien financier fera l'objet de conventions annuelles de programmation soumises à l'Assemblée de Corse permettant de préciser le programme d'activités de l'année, le budget afférent ainsi que d'assurer un meilleur suivi de l'activité
10 financée l'année précédente. Comme indiqué à la partie consacrée au bilan
financier de la convention 2015-2017, l'objectif est de mieux calibrer les
financements en permettant une évaluation annuelle tenant compte du réalisé et du
programme prévisionnel.
Compte tenu de la structure du budget de l'ORSC et de la nature de ses missions, il
est donc proposé de financer la structure dans le cadre de la réalisation des
programmes d'activité annuels.
Pour rappel, le soutien financier de la Collectivité de 2015 à 2017 a été de :
- 252 000 € en 2015 / budget annuel prévisionnel de 350 000 €
- 327 000€ en 2016 / budget annuel prévisionnel de 425 000 €
- 360 000 € / budget annuel prévisionnel de 440 000 €
Budget prévisionnel 2018-2020 : la Collectivité demeurera à budget constant sur la période 2018-2020
- En 2018, deux études relevant d’autres commanditaires ont généré 11 828 €
- Sinon chaque année, les produits concerneront
o activité ARS = 90 000 €
o part CdC = 360 000 € dont
= 99 000 € au titre des volets social, médico-social et sanitaire et
= 261 000 € au titre du registre des cancers.
Ainsi, sur un budget annuel prévisionnel de 450 000 €, il est proposé d'attribuer à
l'ORSC une subvention de 360 000 € pour la réalisation d'activités mentionnées à
l'article 2.1 de la convention de programmation annuelle. Cette subvention représente :
99 000 € au titre des volets social, médico-social et santé
261 000 € au titre du Registre régional des cancers
A cette subvention s'ajoute la mise à disposition de l'équipe de l'ORSC d'un bureau
dédié au registre des cancers dans les locaux situés à l'Immeubie Castellani et estimé à
5 000 € sur l'année.
A noter qu’un nouveau bureau plus grand a été mis à disposition de l'ORS fin 2017.
Le tableau des budgets prévisionnels 2018-2020 de l'ORSC est annexé, à titre
indicatif, au présent rapport. Ces budgets prévisionnels présentés par l'ORSC intègrent les salaires chargés par les cotisations sociales ainsi que les coûts de
fonctionnement et de gestion des missions auxquelles participent les agents.
Compte tenu de ces éléments et de l'intérêt régional que représentent les actions
soutenues par la Collectivité de Corse dans le cadre de cette convention triennale, il vous est proposé :
d'approuver la convention d'objectifs pluriannuelle 2018-2020 et d'autori- ser le Président du Conseil Exécutif de Corse à la signer ainsi que les
avenants et tout acte d'exécution ;
- d'approuver la convention de programmation annuelle 2018 pour la-
quelle les autorisations d'engagements afférentes soit 360 000 € ont été 11 imputées par la délibération n° 18/010 AC de l’Assemblée de Corse en
date du 16 janvier 2018 autorisant le Président du Conseil Exécutif de
Corse à procéder à l'ouverture et à l’individualisation des AP et AE par
anticipation au vote du B.P. 2018 (programme N5211 -— chapitre 934 —
fonction 418 — compte 6574).
Pour rappel: les autorisations d'engagements afférentes soit 360 000 € ont été
affectées par anticipation sur le budget 2018 santé-social (programme N 5211 —
Chapitre 934 — Fonction 418 — Compte 6574).
Je vous prie de bien vouloir en délibérer.
12 ANNEXE 1 : Budget prévisionnel 2018-2020
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TOTALORGES T4 ANNEXE 2 : Liste des livrables attendus 2018-2020
2018 :
2019 :
Alimentation et participation à la mission d'animation et de coordina-
tion des acteurs sociaux sur la précarité et l'exclusion sociale :
Valorisation des études antérieures portant sur la jeunesse : jeunes en situa-
tion de handicap
Détermination d'indicateurs pertinents devant permettre la restitution d’études
valorisées par l'expertise sociologique et statistique de l'ORS
Mobilisation de l'ORS en tant qu’expert au sein d'un comité de pilotage (Col-
lège Observatoires) relatif à la mission de coordination des acteurs sociaux
Volet santé :
Nouvelles études dans le domaine de l'accès aux soins de premier re- cours en territoire de massif : 1°" partie : état des lieux/diagnostic du terri- toire Centre Corse avec analyse du parcours de soins existant, et des rup- tures dans la prise en charge des patients
Volet transversal : dynamisation d’un volet communication : proposition
d’un bulletin d'observation pilote.
Elaboration d'un programme périodique de publication
Animation et gestion du registre régional des cancers : évaluation
par le Comité d'évaluation des registres sur la base de sa capacité à être
exhaustif (capacité à chercher des cibles partout) et la validation de la
conformité de la codification des données :
Qualification du registre
Alimentation et participation à la mission d'animation et de coordina-
tion des acteurs sociaux sur la précarité et l'exclusion sociale :
Valorisation des études antérieures portant sur la jeunesse : jeunesse en
échec scolaire
Volet médico-social : Des leviers d’action pour les problématiques territo-
riales insulaires
Travaux de projection en vue d'anticiper les évolutions à venir sur les thématiques
relatives à la personne âgée, au handicap.
Projection à 10 ans de la perte d'autonomie et de sa prise en charge chez les
personnes âgées de 75 ans et plus: Etat des lieux (données démogra-
phiques, données sur la perte d'autonomie, données sur les types d'aides
pour les activités de vie quotidienne, données relatives à l'offre d'accueil en
établissements) / projection à 10 ans : population, estimation de la population
en perte d'autonomie à 10 ans, (à domicile/en établissement) estimation des besoins (prise en charge).
Volet santé :
Nouvelles études dans le domaine de l'accès aux soins de premier re- cours en territoire de massif : 2° partie : conditions d'organisation et de coordination des soins de 1°’ recours à l'échelle du bassin de vie Centre Corse.
14 2020 :
Volet transversal : dynamisation d’un volet communication : production de
bulletins d'observation.
Publications de bulletins périodiques (1/trimestre)
Registre des cancers :
feuille de route, composition, missions et objectifs du comité de pilotage scientifique du registre
Alimentation et participation à la mission d'animation et de coordina-
tion des acteurs sociaux sur la précarité et l'exclusion sociale : élargis-
sement aux mineurs de l'étude santé des jeunes sur le volet santé mentale avec
identification et mesure des impacts des nouvelles conduites addictives sur la
santé et l'adéquation des outils de prévention)
Volet médico-social :
focus sur les personnes handicapées vieillissantes
mobilisation de données en tant que de besoin relevant du champ social et médico-social dans le cadre de la mise à jour de dispositifs (type dispositif 2" accompagnant)
Volet santé : nouvelles études dans le domaine du handicap et de la santé
mentale :
cahier des charges étude sur les problématiques liées au handicap des sé-
niors et leur prise en charge.
Volet transversal : dynamisation d'un volet communication : production de
bulletins d'observation.
Publications de bulletins périodiques (1/trimestre)
Registre des cancers :
Programme de préfiguration de valorisation globale du registre.
15 Convention n°
Exercice d'origine : 2018
Chapitre : 934
Fonction : 418
Compte : 65748
Programme : N5211
CONVENTION DE PROGRAMMATION ANNUELLE
Observatoire régional de la santé de Corse 2018
ENTRE :
La Collectivité de Corse représentée par le Président du Conseil Exécutif de Corse,
M. Gilles SIMEONI, autorisé à signer la présente convention par
délibération n° AC/XXX2018 de l'Assemblée de Corse du 2018,
D'une part,
ET:
L'observatoire régional de la sante de Corse, association régie par la loi du 1° juillet 1901, dont le siège social est situé immeuble Castellani, quartier Saint- Joseph - BP 810-20192 AIACCIU cedex 4 (N° SIRET : 33797756500049) représentée par M. Paul-André COLOMBANI, Président du conseil d'administration, autorisé statutairement à signer la présente convention.
d'autre part,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, Titre Il, Livre IV,
IVème partie,
VU la délibération n° 12/244 AC de l'Assemblée de Corse du 20 décembre
2012 portant adoption du règlement des aides dans les secteurs de la
Santé et du Social,
VU la délibération n° AC de l'Assemblée de Corse du
2018 portant adoption du budget primitif de la Collectivité de Corse pour l'exercice 2018,
VU la délibération n° AC de l'Assemblée de Corse du 2018 approuvant la
convention triennale d'objectifs entre la Collectivité Territoriale de
Corse et l'Observatoire Régional de la Santé de Corse pour la période 2018-
2020,
VU l'arrêté 1800245CE du 25/01/18, individualisant les fonds concernés
Ceci étant précisé,
Il a été convenu ce qui suit :
Article : Objet de la Convention
La présente convention a pour objet de définir la nature, le montant, les conditions d'utilisation et les modalités de paiement de la subvention attribuée par la
Collectivité de Corse à l'Observatoire Régional de la Santé de Corse au titre des
activités menées durant l'année 2018.
Article 2 : Durée de la convention
La présente convention prend effet à compter du 01/01/2018 et prend fin le 31/12/2018. Au-delà de cette date de fin de convention annuelle, l'ORSC s'engage à transmettre à la Collectivité de Corse toutes les pièces nécessaires à la clôture du programme annuel d'activité tel que décrit à l'article 3. Toute modification de la présente convention fera l'objet d’un avenant signé par les deux parties.
Article 3 : Missions
Missions confiées à l'ORSC :
Dans le cadre des activités définies dans la convention d'objectifs pluriannuelle 2018-2020, la Collectivité de Corse apporte une aide financière au fonctionnement de l'Observatoire Régional de la Santé au titre de la réalisation du programme d'activités suivant pour l'année 2018, reprises en annexe de la présente convention :
1. Volet social, médico-social et santé :
Alimentation et participation à la mission d’animation et de coordination des acteurs sociaux sur la précarité et l'exclusion sociale :
= Contribution renforcée aux travaux de la mission régionale de coordination des acteurs sociaux ;
= Contribution à l'accès, à la connaissance et à la valorisation de données statistiques dans les domaines social et médico-social et sanitaire.
Livrables 2018 :
= valorisation des données existantes portant sur la jeunesse : jeunes en situation de handicap
= Détermination d'indicateurs pertinents devant permettre la restitution d'études valorisées par l'expertise sociologique et statistique de l'ORS = Mobilisation de l'ORS en tant qu’expert au sein d'un comité de pilotage (Collège Observatoires) dédié à une mission de coordination des acteurs sociaux
Volet santé :
=" Nouvelles études dans le domaine de l'accès aux soins de premier recours en territoire de massif : réalisation de diagnostic de territoire = Préfiguration d’un projet pilote. Livrable attendu : 2 territoires pour la triennale. Les territoires seront à définir chaque année dans le cadre des conventions annuelles.
Livrable 2018 :
= 1° partie: état des lieux/diagnostic du territoire Centre Corse avec analyse du parcours de soins existant, et des ruptures dans la prise en charge des patients. Volet transversal :
= Création d’un volet communication destiné à alimenter les sources d'information sur des grandes problématiques de santé et de prévention dans les domaines des maladies chroniques, de la santé environnementale, et des grandes évolutions sociétales par la publication périodique de bulletins d'observation santé.
Livrable 2018 :
= Proposition d'un bulletin d'observation pilote et élaboration d'un programme prévisionnel périodique de publication
2. Volet animation et gestion du registre régional des cancers
L'année 2017 représente la 1°° année de surveillance complète.
L'activité de l’année 2018 devra porter sur :
- La poursuite du recueil de données relatives aux patients diagnostiqués en
2017,
- Le début du recueil de données relatives aux patients diagnostiqués durant le
1°" semestre 2018,
- L'enregistrement des tumeurs 2017 et 2018 pour lesquelles l'ensemble des
informations a été recueilli,
- La composition du comité de pilotage scientifique.
Article 4 : Montant et usage de la subvention :
Sur un budget annuel prévisionnel de 461 828 €, la Collectivité de Corse attribue
une subvention d'un montant de 360 000 € à l'Observatoire Régional de la Santé
de Corse pour la réalisation des activités précitées :
=" 99 000 € au titre du volet social, médico-social et sanitaire
= 261 000 € au titre du registre régional des cancers
La subvention accordée est destinée exclusivement à l'Observatoire Régional de la Santé de Corse pour les activités mentionnées dans le cadre de cette
convention.
Toute demande d'autorisation de changement d'affectation ou de modification du projet est soumise à l'avis du Conseil Exécutif de Corse.
Article 5 : Modalités de versement de la subvention :
- Acompte 1 : 50 % du montant de l'opération sur appel de fonds ;
- Acompte 2: 25% du montant de l'opération sur présentation d'un rapport
d'avancement intermédiaire (début d'exécution des livrables) accompagné du calendrier d'actions projetées
- Solde : 25 % du montant restant de la subvention sur présentation du rapport
d'activité de la structure ainsi que du bilan et du compte de résultat de l'exercice
clos visés par le Président et le Trésorier de l'association en Assemblée
générale.
Le versement de la subvention sera effectué dans la limite des crédits de
paiements inscrits aux chapitres et articles susvisés selon les procédures comptables en vigueur, au compte suivant ouvert auprès du Crédit Mutuel
Désignation : Observatoire Régional de la Santé de la Corse
Banque : Crédit Mutuel
Code Etablissement : 10278
Code Guichet : 07906
N° de Compte : 00020035640
Clé RIB : 12
La présente convention sera déclarée caduque si, à l'expiration d'un délai de
vingt-quatre mois, elle n'a reçu aucun début d'exécution matérialisé par un
premier versement. Il sera également procédé à l'annulation de reliquat de
subvention pour toute opération ayant reçu un début d'exécution et dont le
dernier mandatement remonte à plus de dix-huit mois.
Article 6 : Contrôle
La Collectivité de Corse peut procéder annuellement à une évaluation des
résultats et des moyens mis en œuvre par le bénéficiaire.
Celui-ci s'engage à justifier à tout moment à la demande de la Collectivité de
Corse de l'utilisation des subventions reçues. Il tiendra sa comptabilité à sa
disposition à cet effet.
Le bénéficiaire a obligation de déclarer sous trois mois toute modification remettant en cause ses liens avec la Collectivité de Corse.
L'utilisation de la subvention à des fins autres que celles définies entraînera
le remboursement des sommes éventuellement versées et l'annulation de l’aide
accordée.
Article 7 : Engagement de l'ORSC
En contrepartie de la participation financière de la Collectivité de Corse, l'ORSC s'engage, dans le cadre d'une réalisation de tout document et/ou de diffusion de documents d'information et de communication destinés au public en lien avec le programme d'activités soutenu par la Collectivité de Corse, de mentionner le soutien de la Collectivité de Corse.
L'ORSC s'engage à communiquer sur les études et travaux réalisés dans le cadre de cette convention par la mise en ligne des dits travaux sur le site de la Collectivité de Corse.
Article 8 : Suivi et évaluation
L'Observatoire Régional de la Santé de Corse s'engage à :
— adopter un cadre budgétaire et comptable conforme au règlement n° 99-01 du 16 février 1999 du Comité de la réglementation comptable relatif à l'établissement des comptes annuels des associations et fondations, homologué par arrêté interministériel du 08 avril 1999 ;
— produire dans le courant du premier semestre de l'année N+1 les comptes de l'exercice clos de l'année N (bilan et compte de résultat) visés par le Président et le Trésorier de l'association, et certifiés par un Commissaire aux Comptes (en cas de financement public annuel supérieur à 153 000 €), ainsi que le rapport d'activités, adoptés par l'organe statutaire compétent (Assemblée générale) ; — faciliter à tout moment le contrôle par la Collectivité de Corse ou par une
personne habilitée par elle à cet effet, notamment par l'accès à toute pièce
justificative des dépenses et tout autre document dont la production serait
jugée utile ;
— informer la Collectivité de Corse en cas de retard pris dans l'exécution de la présente
convention et les mesures correctrices engagées
Article 9 : Suspension, résiliation et clôture de la convention
La présente convention peut faire l'objet d'une résiliation à l'initiative du bénéficiaire, ou par résiliation unilatérale et de plein droit par la Collectivité de Corse dans le cas où les
engagements visés par la présente convention ne seraient pas respectés.
Dans ce dernier cas, la résiliation prend effet à sa notification par lettre
recommandée avec accusé de réception au bénéficiaire de la subvention.
Article 10 : Incessibilité
Les droits de la présente convention sont incessibles et il est par ailleurs interdit de procéder à un quelconque reversement des sommes attribuées.
Article 11 : Litiges, contentieux et recours
Les litiges survenant du fait de l'exécution de la présente convention seront portés devant le Tribunal Administratif de BASTIA, chemin de Montepiano - 20200 BASTIA.
Fait à Aiacciu, le
(en deux exemplaires originaux)
Le Président de l'Observatoire Le Président du Conseil
Régional de la Santé, Exécutif de Corse, ANNEXE : Liste des livrables attendus pour l’année 2018
Alimentation et participation à la mission d'animation et de coordination des acteurs sociaux sur la précarité et l'exclusion sociale :
= Valorisation des études antérieures portant sur la jeunesse : jeunes en situation de handicap
= Détermination d'indicateurs pertinents devant permettre la restitution d’études valorisées par l'expertise sociologique et statistique de l'ORS
= Mobilisation de l'ORS en tant qu'expert au sein d'un comité de pilotage (Collège Observatoires) relatif à la mission de coordination des acteurs sociaux
Volet santé :
=" Nouvelles études dans le domaine de l'accès aux soins de premier recours en territoire de massif : 1°* partie: état des lieux/diagnostic du territoire Centre Corse avec analyse du parcours de soins existant, et des ruptures dans la prise en charge des patients
Volet transversal : dynamisation d'un volet communication : proposition d'un bulletin d'observation pilote.
= Elaboration d’un programme périodique de publication
Animation et gestion du registre régional des cancers : poursuite du recueil de données relatives aux patients diagnostiqués en 2017 / début du recueil de données relatives aux patients diagnostiqués durant le 1° semestre 2018 / enregistrement des tumeurs 2017 et 2018 pour lesquelles l'ensemble des informations a été recueilli / composition du comité de pilotage scientifique CONVENTION D'OBJECTIFS PLURIANNUELLE 2018-2020
ENTRE LA COLLECTIVITE DE CORSE ET
L'OBSERVATOIRE REGIONAL DE LA SANTE DE CORSE
ENTRE :
La Collectivité de Corse, représentée par M. Gilles SIMEONI, Président du Conseil Exécutif de Corse, autorisé à signer la présente convention par délibération n° AC de l'Assemblée de Corse du,
D'UNE PART,
ET :
L'Observatoire Régional de la Santé de la Corse, association régie par la loi du 1er juillet 1901, dont le siège social est situé immeuble Castellani, quartier Saint-Joseph BP 810 - 20192 Aiacciu Cedex 4 (N° SIRET : 33797756500049), représentée par M. Paul-André COLOMBANI, Président du conseil d'administration
Ci-après dénommée « l'ORSC »
D'AUTRE PART,
Ilest convenu ce qui suit :
Préambule
Créé en juin 1986 dans le contexte de la décentralisation et à l'initiative de l'Assemblée de Corse et de la Direction Régionale des Affaires Sanitaires et Sociales de Corse
(DRASS), l'Observatoire Régional de la Santé de Corse (ORSC) est une structure
associative (du type « loi 1901 ») qui contribue, par ses travaux, à améliorer la
connaissance de l'état de santé de la population insulaire et de ses déterminants. Son
Conseil d'Administration représente les principales institutions régionales concernées par l'information sanitaire et les professionnels de santé.
Les interventions de cet organisme scientifique contribuent à l'observation régionale de la santé, dans le temps et dans l'espace, à travers la production, l'analyse et le partage
des connaissances sur les déterminants sanitaires, sociaux, et médico-sociaux, de la
santé de la population, en tenant compte de la situation complexe du massif « île-
montagne » qu'est la Corse. Elles s'inscrivent dans le cadre d'une mission d'aide à la
décision et à l'action auprès des différents acteurs de santé, afin d'adapter les
réponses des différents programmes régionaux et/ou locaux de santé aux besoins de la population.
La démarche volontariste dans laquelle s'est engagée la Collectivité Territoriale de Corse dans les secteurs social, médico-social et de santé en 2010 l'a conduit, à partir
de l'année 2012, à pérenniser et augmenter le financement apporté à l'ORSC à travers un engagement triennal traduisant son soutien à la mise en œuvre d'activités destinées à produire une connaissance précise et partagée des problématiques de santé et médico-sociales pour la période 2018-2020. Cet engagement triennal précise la nature et les modalités du soutien financier
durant la période. Il est complété par une convention annuelle de programmation
qui précise les actions programmées sur l'année et le montant du financement
afférent à leur réalisation.
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet de déterminer les activités poursuivies par l'Observatoire Régional de la santé de Corse qui seront soutenues, sur trois ans, par la Collectivité de Corse conformément aux orientations de sa politique régionale en matière sanitaire, sociale et médico-sociale.
Article 2 : Activités de l'ORSC
Regroupant des compétences en biomathématiques, médecine, sociologie, statistique, épidémiologie et santé publique, l'ORSC est en mesure de :
> Contribuer par ses travaux à améliorer la connaissance de l’état de santé de la population insulaire et de ses déterminants
> De produire, analyser et partager des connaissances sur les déterminants sanitaires, sociaux et médico-sociaux, de la santé de la population > D'analyser et synthétiser des données épidémiologiques existantes ; > De réaliser des études épidémiologiques, sociologiques et des travaux d'évaluation à l'échelon local et régional ;
> D'apporter un soutien méthodologique pour l'élaboration de protocoles d'études ou d'évaluations ;
Article 3 : Engagements
3.1 : Engagements de la Collectivité de Corse :
Dans le cadre des activités définies à l'article 2 de la présente convention, la Collectivité de Corse s'engage à apporter à l'association une aide financière annuelle portant sur :
Y Volet social (Alimentation et participation à la mission d'animation et de coordination des acteurs sociaux sur la précarité et l'exclusion sociale), médico-social et santé
# L'animation et la gestion d'un registre corse des cancers.
L'administration n'attend aucune contrepartie directe de cette contribution. Le montant de cette subvention et les modalités de versement de l'aide régionale sont déterminés par une convention de programmation annuelle.
Le montant attribué sur 3 ans ne pourra excéder le plafond de 1 080 000€.
3.2 : Engagements de l'association :
L'association s'engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à déployer, en cohérence avec les orientations de politique publique mentionnées au préambule, les activités mentionnées dans l'article 2 et le programme d'activité (annexé à la présente convention) décliné annuellement dans les conventions financières.
Article 4 : Suivi et Evaluation :
Evaluation annuelle :
L'établissement de la convention annuelle de programmation donne lieu à une évaluation annuelle des activités réalisées l'année N-1 dans le cadre du registre
des cancers et du volet social, médico-social et santé.
Evaluation triennale :
Avant renouvellement de la présente convention, l'association s'engage à fournir
un bilan d'ensemble, qualitatif et financier, de la mise en œuvre du programme
d'actions sur les trois années de durée de la convention.
Article 5 : Date d'effet et résiliation de la convention
La présente convention a une durée de 3 ans. Elle prend effet au 1er janvier 2018 pour s'achever au 31 décembre 2020.
En cas de non-respect par l'une des parties de l'une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie,
sans préjudice de tous autres droits qu'elle pourrait faire valoir, à l'expiration d'un délai de deux mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.
Article 6 : Avenant
La présente convention ne peut être modifiée que par avenant signé par le
Président du Conseil Exécutif de Corse et le Président de l'association. Ces avenants feront partie de la présente convention et seront soumis à l'ensemble des dispositions qui la régissent.
La demande de modification de la présente convention est réalisée en la forme d'une lettre recommandée avec accusé de réception précisant l'objet de la modification, sa cause et toutes les conséquences qu'elle emporte. Dans un délai de deux mois suivant l'envoi de cette demande, l'autre partie peut y faire droit par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 7 : Incessibilité
Les droits de la présente convention sont incessibles et il est par ailleurs interdit de procéder à un quelconque reversement des sommes attribuées.
Article 8 : Recours
Tout litige résultant de l'exécution de la présente convention est du ressort du Tribunal Administratif de BASTIA, chemin Montepiano, 20200 BASTIA.
Fait à Aiacciu, le
(en deux originaux)
Le Président de l'Observatoire Le Président du Conseil
Régional de la Santé, Exécutif de Corse, Paul-André COLOMBANI Gilles SIMEONI ANNEXE : Liste des livrables attendus 2018-2020
2018 :
Alimentation et participation à la mission d'animation et de coordination des acteurs sociaux sur la précarité et l'exclusion sociale :
= Valorisation des données existantes portant sur la jeunesse: jeunes en situation de handicap
= Détermination d'indicateurs pertinents devant permettre la restitution d'études valorisées par l'expertise sociologique et statistique de F'ORS = Mobilisation de l'ORS en tant qu'expert au sein d’un comité de pilotage (Collège Observatoires) relatif à la mission de coordination des acteurs sociaux
Volet santé :
= Nouvelles études dans le domaine de l'accès aux soins de premier recours en territoire de massif : 1°° partie : état des lieux/diagnostic du territoire Centre Corse avec analyse du parcours de soins existant, et des ruptures dans la prise en charge des patients
Volet transversal: dynamisation d'un volet communication: proposition d'un bulletin d'observation pilote.
" Elaboration d'un programme périodique de publication
Animation et gestion du registre régional des cancers : poursuite du recueil de données relatives aux patients diagnostiqués en 2017 / début du recueil de données relatives aux patients diagnostiqués durant le 1° semestre 2018 / enregistrement des tumeurs 2017 et 2018 pour lesquelles l'ensemble des informations a été recueilli / composition du comité de pilotage scientifique
2019 :
Alimentation et participation à la mission d'animation et de coordination des acteurs sociaux sur la précarité et l'exclusion sociale :
" Valorisation des études antérieures portant sur la jeunesse : jeunesse en échec scolaire
Volet médico-social : Des leviers d'action pour les problématiques territoriales insulaires
Travaux de projection en vue d'anticiper les évolutions à venir sur les thématiques relatives à la personne âgée, au handicap.
= Projection à 10 ans de la perte d'autonomie et de sa prise en charge chez les personnes âgées de 75 ans et plus: Etat des lieux (données démographiques, données sur la perte d'autonomie, données sur les types d'aides pour les activités de vie quotidienne, données relatives à l'offre d'accueil en établissements) / projection à 10 ans : population, estimation de la population en perte d'autonomie à 10 ans, (à domicile/en établissement) estimation des besoins (prise en charge).
Volet santé :
=" Nouvelles études dans le domaine de l'accès aux soins de premier recours en territoire de massif: 2°®° partie: conditions d'organisation et de coordination des soins de 1° recours à l'échelle du bassin de vie Centre Corse.
Volet transversal: dynamisation d’un volet communication: production de bulletins d'observation.
=“ Publications de bulletins périodiques (1/trimestre)
Registre des cancers: Feuille de route, missions et objectifs du comité de pilotage scientifique / préparation du dossier d'évaluation par le CER
2020 :
Alimentation et participation à la mission d'animation et de coordination des acteurs sociaux sur la précarité et l'exclusion sociale : élargissement aux mineurs de l'étude santé des jeunes sur le volet santé mentale avec identification et mesure des impacts des nouvelles conduites addictives sur la santé et l'adéquation des outils de prévention)
Volet médico-social_:
= focus sur les personnes handicapées vieillissantes
= mobilisation de données en tant que de besoin relevant du champ social et médico-social dans le cadre de la mise à jour de dispositifs (type dispositif 2" accompagnant)
Volet santé: nouvelles études dans le domaine du handicap et de la santé mentale :
= cahier des charges étude sur les problématiques liées au handicap des séniors et leur prise en charge.
Volet transversal : dynamisation d'un volet communication: production de bulletins d'observation.
“ Publications de bulletins périodiques (1/trimestre)
Registre des cancers :
= Programme de préfiguration de valorisation globale du registre. Récupération de l'AR Page 1 sur 1
Accus© de rA©ception
APPROBATION DES CONVENTIONS D'OBJECTIFS
PLURIANNUELLES 2018-2020 ET DE PROGRAMMATION
Objet ANNUELLE AU TITRE DE 2018 ENTRE LA COLLECTIVITE DE
CORSE ET L'OBSERVATOIRE REGIONAL DE LA SANTE DE
CORSE
Identifiant acte 02A-200076958-20180531-010599-DE
Identifiant interne 010599
Date de r©ception par
la pr©fecture BRUN 0e
Nombre d'annexes 0
Date de l'acte 31 mai 2018
Code nature de l'acte 1
Classification 9.3.7
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https://airs-delib/delib/servlet/GetEDelibARPrefServlet?iddelib=10599 08/06/2018