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Déliberation - DEC 75 23 URB non preemption terrain sis 2bis rue de Capbat
Document publié le Jeudi 28 mai 2020 par la commune de Bordères.
Lien du pdf (Déliberation - DEC 75 23 URB non preemption terrain sis 2bis rue de Capbat)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 30/03/2023
Reçu en préfecture le 30/03/2023
Publié le 2003/9093
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DÉPARTEMENT DES PYRÉN 10 : 064-216401372-20230830.DEC_75_23_URB-AU TT F Es es #7
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COMMUNE DE BORDÈRES
RDÈRES
DÉCISION DU MAIRE N° DEC 75-23-URB
NON EXERCICE DU DROIT DE PRÉEMPTION
Le Maire de la commune de Bordères,
- Vu le point n°11 de la délibération n°5.4.2020 du Conseil municipal en date du 27 mai
2020, reçue en Préfecture le 28 mai 2020, prise conformément à l’article L.2122-22 du
Code Général des Collectivités Territoriales ;
- Vu la délibération n°10.8.2011 du Conseil municipal du 28 octobre 2011, reçue en
Préfecture le 07 novembre 2011, confirmant l'application du Droit de Préemption Urbain aux zones U et AU du Plan local d'Urbanisme ;
- Vu la déclaration d'intention d’aliéner reçue en mairie le 29 mars 2023 de Maîtres
CARRAZÉ et BIROU-BARDE, Notaires à COARRAZE, notifiant la cession par M.
Gérard LANNETTE domicilié 8 rue de Capbat à BORDÈRES 64800 et Mme
SOULAGNET Marie-Thérèse domiciliée 2 rue de Capbat à BORDÈRES 64800, des
parcelles cadastrées section À numéros 1440 et 1443, d’une contenance totale de 1166m°,
sises 2 bis rue du Pré du Royà BORDÈRES, au prix de cinquante mille euros (50 000€) ;
- Vu les dispositions du Code de l'Urbanisme relatives au Droit de Préemption Urbain,
notamment les articles L.210-1 et suivants, L.213-1, L.300-1, R.213-4 et suivants ;
DÉCIDE
Article 1° :
La Commune de BORDÈRES renonce à faire valoir son droit de préemption urbain sur la déclaration d’intention d’aliéner reçue en mairie le 29 mars 2023, présentée par Maîtres CARRAZÉ et BIROU-BARDE, notaires à COARRAZE 64800, concernant les parcelles cadastrées section À numéros 1440 et 1443, d'une contenance totale de 1166m?°, sises 2 bis rue du Pré du Roy à BORDÈRES, propriétés de M. Gérard LANNETTE et Mme SOULAGNET Marie-Thérèse.
Article 2 :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de PAU dans un délai de deux mois à compter de la présente notification. Elle fera l’objet d’une publication sur le site internet communal et sera notifiée à Maîtres CARRAZÉ et BIROU-BARDE.
Article 3 :
Une ampliation sera transmise à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques.
Fait à Bordères,
Le 30 mars 2023
Le Maire,
Michel MINVIELLE-GUILLEMARNAUD