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Déliberation - DEC 70 23 URB non preemption terrain sis 8 Clairiere des Iris
Document publié le Jeudi 28 mai 2020 par la commune de Bordères.
Lien du pdf (Déliberation - DEC 70 23 URB non preemption terrain sis 8 Clairiere des Iris)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 22/02/2023
Reçu en préfecture le 22/02/2023 .
Publié le x3 (02 (922
DÉPARTEMENT DES PYRÉN 12: 054-216401372-20220220-DEC_70_23_URB-AU T
Village de COMMUNE DE BORDÈRES
BORDERES
DÉCISION DU MAIRE N° DEC 70-23-URB
NON EXERCICE DU DROIT DE PRÉEMPTION
Le Maire de la commune de Bordères,
- Vu le point n°11 de la délibération n°5.4.2020 du Conseil municipal en date du 27 mai
2020, reçue en Préfecture le 28 mai 2020, prise conformément à l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
- Vu la délibération n°10.8.2011 du Conseil municipal du 28 octobre 2011, reçue en
Préfecture le 07 novembre 2011, confirmant l’application du Droit de Préemption Urbain aux zones U et AU du Plan Local d'Urbanisme ;
- Vu la déclaration d’intention d’aliéner reçue en mairie le 20 février 2023 de Maître Marc
CHATEAUNEUF, Notaire à TARBES, notifiant la cession par Mme Marie-Thérèze
SOUVERBIELLE domiciliée 24 rue du Pré du Roy à BORDÈRES 64800, du lot n°4 du lotissement La Clairière des Iris cadastrée section À numéro 1417, d’une superficie de
1 180 m°, au prix de soixante-dix-neuf mille euros (79 000€) ;
- Vu les dispositions du Code de l’Urbanisme relatives au Droit de Préemption Urbain,
notamment les articles L.210-1 et suivants, L.213-1, L.300-1, R.213-4 et suivants ;
DÉCIDE
Article 1° :
La Commune de BORDÈRES renonce à faire valoir son droit de préemption urbain sur la déclaration d’intention d’aliéner reçue en mairie le 20 février 2023 et présentée par Maître Marc CHATEAUNEUF concernant le lot n°4 du Lotissement Clairière des Iris, propriété de Mme Marie-Thérèze SOUVERBIELLE, cadastré section À numéro 1417.
Article 2 :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de PAU dans un délai de deux mois à compter de la présente notification. Elle fera l'objet d’une publication sur le site internet communal et sera notifiée à Maître Marc CHATEAUNEUF.
Article 3 :
Une ampliation sera transmise à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques.
Fait à Bordères,
Le 20 février 2023
Le Maire,
Michel MINVIELLE-GUILLEMARNAUD