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Document publié le Vendredi 28 juin 2024 par la commune de Demi-Quartier.
Lien du pdf (Déliberation - del38)
Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Télécommunications et internet,
Envoyé en préfecture le 12/07/2024
Règu en préfecture le 12/07/2024
Publié le 7
ID : 074-217400993-20240709-D2024_38-DE
République Française
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DUCONSEIL MUNICIPAL
DE DEMI-QUARTIER
775, route d’Etraz
74120 DEMI-QUARTIER
(Haute-Savoie)
Arrondissement de BONNEVILLE
##x
N° DEL 2024 - 38
L’an deux mille vingt-quatre, le neuf juillet, le Conseil Municipal de la Commune de DEMI- QUARTIER, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Stéphane ALLARD.
Date de convocation du Conseil Municipal : 28 juin 2024
Nombre de Conseillers Municipaux :
En exercice : 14 Pour : 10 Présents : Il Contre : 0 Représenté l Abstention : 2 Suffrages exprimés: 12
PRESENTS: Mesdames et Messieurs : Stéphane ALLARD, Maire, Pierre SOLLE, Jean-Pierre SOCQUET, Adjoints, Céline GACHET, Catherine CABROL, Catherine MONGET, Pascal BRONDEX, Jérémie MARIN, Marie-Laure GAIDDON, Muriel MORAND, Gaspard CHATELLARD.
EXCUSES : Madame Sandrine BIRSAL (pouvoir à Monsieur Stephane ALLARD), Monsieur Bertrand MARIN-LAMELLET.
ABSENTE : Madame Marie-Pierre PIAZZA OUVRIER-BUFFET.
Monsieur Gaspard CHATELLARD a été élu secrétaire de séance.
DOMAINE SKIABLE DE LA PRINCESSE - CESSION DU CONTRAT DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC DU 10 DECEMBRE 2002 À LA COMMUNE DE SAINT-GERVAIS :
Entendu le rapport de Monsieur le Maire,
Considérant que les Communes de SAINT-GERVAIS et DEMI-QUARTIER exploitent conjointement le domaine skiable dit « des Crêtes », dont le périmètre est situé sur une partie de leurs territoires respectifs ;
Considérant que pour la gestion de son domaine skiable, la Commune de SAINT GERVAIS a confié à la Société Anonyme des Remontées Mécanique de MEGEVE (SA RMM) un contrat de gré à gré d’une durée de 13,5 mois qui expire le 31 mai 2025, étant précisé que l’objet de la concession porte notamment sur l'exploitation de la télécabine PRINCESSE, la télécabine du MONT D'’ARBOIS, le téléski ETUDIANTS et le télésiège débrayable IDEAL SPORT ; Envoyé en préfecture le 12/07/2024
Règu en préfeoture le 12/07/2024 |
Publié le
ID : 074-217400993-20240709-D2024_38-DE
Considérant que l'exploitation de la télécabine PRINCESSE est partagée avec la Commune de DEMI QUARTIER, dès lors qu'est située en partie dans le ressort territorial de chacune d’entre elles ;
Considérant que l’exploitation du service délégué par la Commune de SAINT GERVAIS portant sur la gare supérieure (gare d’arrivée et câbles porteurs), sur une longueur de 180 mètres, et le garage de stockage des cabines ;
Considérant que la gare de départ, la gare intermédiaire et la longueur restante du câble porteur sont situées dans le ressort territorial de la Commune de DEMI QUARTIER, qui en a confié l'exploitation à la SA RMM, par contrat distinct et autonome de celui de la Commune de SAINT GERVAIS, lequel a une durée de 30 ans et prendra fin le 9 décembre 2032 ;
Considérant que, pour l’avenir, les deux Communes ont fait le choix de la mutualisation afin de garantir au domaine skiable de la PRINCESSE et à ses usagers une gestion et une exploitation coordonnées, harmonisées et centralisées sous l’autorité d’une seule autorité concédante, gérant un contrat unique de délégation de service public confié à un seul opérateur :
Considérant qu’à cet effet, la Commune de DEMI QUARTIER a souhaité confier à la
Commune de SAINT GERVAIS la gestion du domaine skiable de la PRINCESSE, afin que cette dernière puisse le gérer en qualité d'autorité concédante unique, conformément aux demandes répétées des autorités préfectorales qui veulent mettre fin à la pluralité des autorités concédantes et des exploitants sur un même domaine skiable.
Considérant que les communes ont convenu que la Commune de SAINT-GERVAIS-LES- BAINS se voit également transférer le contrat de DSP de DEMI-QUARTIER pour procéder à une harmonisation de la durée des deux contrats avant relance d’une nouvelle consultation pour la signature d’un contrat unique ;
Considérant que les échanges qui ont eu lieu avec les Communes de SAINT GERVAIS et DEMI-QUARTIER ont permis de fixer les conditions administratives et techniques du transfert de gestion du domaine skiable de DEMI QUARTIER précisées daïis la convention de transfert de gestion ; ‘
Considérant que, par des délibérations en date des 12 juin 2024 et 4 juin 2024, les conseils municipaux de SAINT GERVAIS LES BAINS et de DEMI-QUARTIER ont approuvé le contrat de transfert de gestion du domaine skiable de la PRINCESSE de la Commune de DEMI QUARTIER et ont autorisé Messieurs les Maires à signer le contrat et tout acte nécessaire pour son entrée en vigueur ;
Considérant que la convention de transfert de gestion a été signée par les deux Communes ;
Considérant qu’il convient dès lors de procéder, en application de cette convention, à la cession du contrat signé entre la Commune de DEMI-QUARTIER et la SA RMM en date du 10 décembre 2002 au bénéfice de la Commune de SAINT GERVAIS LES BAINS, sous forme d’avenant à ce contrat, ce qui permettra à cette dernière de devenir l’autorité délégante sur le domaine skiable de DEMI QUARTIER dans le cadre du périmètre délimité dans le contrat de transfert de gestion ; Envoyé en préfecture le 12/07/2024
Règu en préfeoture le 12/07/2024 |
Publié le Cr
ID : 074-217400993-20240709-D2024_38-DE
Considérant qu’à compter de ladite cession de contrat, la Commune de Saint-Gervais succèdera à la Commune de DEMI-QUARTIER dans l’ensemble de ses droits et obligations en qualité
d'autorité délégante, il lui appartiendra d'appliquer les dispositions contractuelles en vigueur et sera seule responsable des éventuelles modifications (avenants, modifications unilatérales,
résiliation.) qu’elle pourrait introduire. La Commune de DEMI-QUARTIER ne serait donc, notamment, être tenue pour financièrement responsable des conséquences d’une résiliation anticipée pour motif d'intérêt général que la Commune de SAINT-GERVAIS pourrait décider.
Le Conseil Municipal, son Maire entendu et après en avoir délibéré, par 10 voix et 2 abstentionS de Madame Catherine CABROL et de Monsieur Gaspard CHATELLARD :
1°) APPROUVE l'avenant au contrat de délégation de service public des remontées
mécaniques de DEMI QUARTIER ayant pour objet la cession de ce contrat à la Commune de
SAINT GERVAIS LES BAINS ;
2°) AUTORISE Monsieur le MAIRE à signer cet avenant et tout acte nécessaire à son
entrée en vigueur.
En application des dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, cette délibération peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la réception par le représentant de l’Etat dans le département et de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus. Suivent au registre les signatures.
Pour copie certifiée conforme. DEMI-QUARTIER, le 10 juillet 2024
Le Maire, Le secrétaire de séance,
Certifié exécutoire :
Télétransmis en S. Préfecture le
Publié électroniquement le Envoyé en préfecture le 12/07/2024
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Avenant n ° 2 de transfert de la convention de concession
relative à la construction et à l'exploitation des remontées
mécaniques de la Princesse à DEMI QUARTIER
Entre les soussignées :
La COMMUNE DE DEMI QUARTIER, 775, route d'Etraz, 74120 DEMI
QUARTIER, représentée par son Maire, dûment habilité par délibération n° 2024-
39 du 9 juillet 2024 ;
D'UNE PART,
La COMMUNE DE SAINT GERVAIS LES BAINS, 50 avenue du Mont d'Arbois,
74170 SAINT GERVAIS LES BAINS, représentée par son Maire, dûment habilité
par délibération n° du
D'AUTRE PART,
CI-APRES ET ENSEMBLE : « LES PARTIES » Envoyé en préfecture le 12/07/2024
Règu en préfecture le 12/07/2024
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ID : 074-217400993-20240709-D2024_38-DE
APRES AVOIR EXPOSE CE QUI SUIT
1.- Les Communes de SAINT-GERVAIS et DEMI-QUARTIER exploitent
conjointement le domaine skiable dit « des Crêtes », dont le périmètre est situé
sur une partie de leurs territoires respectifs.
Pour la gestion de son domaine skiable, la Commune de SAINT GERVAIS a
confié à la Société Anonyme des Remontées Mécanique de MEGEVE (SA
RMM) un contrat de gré à gré d’une durée de 13,5 mois qui expire le 31 mai
2025, étant précisé que l’objet de la concession porte notamment sur
l'exploitation de la télécabine PRINCESSE, la télécabine du MONT
D'ARBOIS, le téléski ETUDIANTS et le télésiège débrayable IDEAL SPORT ;
L'exploitation de la télécabine PRINCESSE est partagée avec la Commune de
DEMI QUARTIER, dès lors qu'est située en partie dans le ressort territorial de
chacune d'entre elles :
- l'exploitation du service délégué par la Commune de SAINT GERVAIS
portant sur la gare supérieure (gare d'arrivée et câbles porteurs), sur une
longueur de 180 mètres, et le garage de stockage des cabines ;
- la gare de départ, le bâtiment d'accueil, les téléskis école en front de neige,
la gare intermédiaire et la longueur restante du câble porteur sont situées
dans le ressort territorial de la Commune de DEMI QUARTIER, qui en a
confié l'exploitation à la SA RMM, par contrat distinct et autonome de celui
de la Commune de SAINT GERVAIS, lequel a une durée de 30 ans et
prendra fin le 9 décembre 2032.
2. Pour l'avenir, les deux Communes ont fait le choix de la mutualisation afin
de garantir au domaine skiable de la PRINCESSE et à ses usagers une
gestion et une exploitation coordonnées, harmonisées et centralisées sous
l'autorité d'une seule autorité délégante, gérant un contrat unique de
délégation de service public confié à un seul opérateur.
Il était convenu entre les deux Communes que la Commune de SAINT-
GERVAIS-LES-BAINS se verrait transférer le contrat de DSP de DEMI-
QUARTIER puis procéderait à une harmonisation de la durée des deux
contrats avant relance d'une nouvelle consultation pour la signature d'un contrat unique ;
3. Pour l'exécution de ce projet, la Commune de DEMI-QUARTIER a confié
à la Commune de SAINT GERVAIS la gestion du domaine skiable de la
PRINCESSE, afin que cette dernière puisse le gérer en qualité d'autorité
délégante unique, conformément aux demandes répétées des autorités
préfectorales qui veulent mettre fin à la pluralité des autorités concédantes et
2 Envoyé en préfecture le 12/07/2024
Règu en préfecture le 12/07/2024
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ID : 074-217400993-20240709-D2024_38-DE
des exploitants sur un même domaine skiable.
Les échanges qui ont eu lieu avec les Communes de SAINT GERVAIS et
DEMI-QUARTIER ont permis de fixer les conditions administratives et
techniques du transfert de gestion du domaine skiable de DEMI-QUARTIER
précisées dans la convention de transfert de gestion.
Par des délibérations en date des 12 juin 2024 et 4 juin 2024, les conseils
municipaux de SAINT GERVAIS LES BAINS et de DEMI-QUARTIER ont
approuvé le contrat de transfert de gestion du domaine skiable de la
PRINCESSE de la Commune de DEMI QUARTIER et ont autorisé Messieurs
les Maires à signer le contrat et tout acte nécessaire pour son entrée en
vigueur.
La convention de transfert de gestion a été signée par les deux Communes.
4. Il convient dès lors de procéder, en application de cette convention, au
transfert du contrat signé entre la Commune de DEMI QUARTIER et la SA
RMM en date du 10 décembre 2002 au bénéfice de la Commune de SAINT
GERVAIS LES BAINS, sous forme d’avenant de transfert à ce contrat, afin de
permettre à cette dernière de devenir l'autorité délégante sur le domaine
skiable de DEMI QUARTIER dans le cadre du périmètre délimité dans le
contrat de transfert de gestion.
C'est l'objet du présent avenant au contrat de concession relative à la
construction et à l'exploitation des remontées mécaniques de la Princesse à
DEMI QUARTIER.
5.- Il est précisé que le présent avenant n'est pas considéré comme une
modification substantielle au regard des articles L. 3135-1 et R. 3135-1 à R.
3135-9 du Code de la commande publique, l'article L. 3135-1 disposant que :
Un contrat de concession peut être modifié sans nouvelle procédure de mise en
concurrence, dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat, lorsque :
1° Les modifications ont été prévues dans les documents contractuels initiaux ;
2° Des travaux ou services supplémentaires sont devenus nécessaires ;
3° Les modifications sont rendues nécessaires par des circonstances imprévues ;
4° Un nouveau concessionnaire se substitue au concessionnaire initial du contrat de
concession ;
5° Les modifications ne sont pas substantielles ;
6° Les modifications sont de faible montant.
Qu'elles soient apportées par voie conventionnelle ou, lorsqu'il s'agit d'un contrat administratif, par l'acheteur unilatéralement, de telles modifications ne peuvent changer la nature globale du contrat de concession.
En l'espèce, le présent avenant n'apporte en effet aucune modification
substantielle au sens de l'article R. 3135-8 du Code de la commande publique,
étant ajouté au surplus qu'il ne modifiera pas la nature globale du contrat de
concession. Envoyé en préfecture le 12/07/2024
Règu en préfecture le 12/07/2024
Publié le 7
ID : 074-217400993-20240709-D2024_38-DE
Plus particulièrement, il sera utilement rappelé, que la passation du présent
avenant n'a aucune incidence sur le montant de la concession n'entraîne
aucune modification du champ d'application du contrat de concession :
“ s'agissant du champ d'application géographique, le présent
avenant n'a pas pour objet de modifier le périmètre du domaine
skiable dont la gestion et l'exploitation ont été concédés à la société
RMM ;
“s'agissant du champ d'application matériel, le présent avenant n'a
pas pour objet de confier de nouvelles missions à la société RMM
et ne met à la charge de cette dernière aucun nouvel
investissement ;
“enfin, la durée du contrat reste identique.
EN CONSEQUENCE, IL A DONC ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT
ARTICLE 1 : OBJET
Le présent avenant, conclu entre la COMMUNE DE DEMI-QUARTIER et la
Commune de SAINT GERVAIS LES BAINS, a pour unique objet de transférer
à cette dernière le contrat de concession relative à la construction et à
l'exploitation des remontées mécaniques de la Princesse à DEMI QUARTIER
signé le 10 décembre 2002.
À compter de la date d'effet fixé à l’article 3 du présent avenant, la Commune
de SAINT GERVAIS LES BAINS est substituée à la COMMUNE DE DEMI-
QUARTIER en qualité de partie au contrat et d'autorité délégante.
Aucune autre stipulation du contrat n'est modifiée.
ARTICLE 2 : EFFET DU TRANSFERT
Par l'effet du transfert rappelé à l'article 1°, la Commune de SAINT GERVAIS
LES BAINS succèdera à la Commune de DEMI-QUARTIER dans l'ensemble de
ses droits et obligations en qualité d'autorité délégante.
Il lui appartiendra d'appliquer les stipulations contractuelles en vigueur et sera seule responsable des éventuelles modifications (avenants, modifications
unilatérales, résiliation.) qu'elle pourrait introduire. Envoyé en préfecture le 12/07/2024
Règu en préfecture le 12/07/2024
Publié le 7
ID : 074-217400993-20240709-D2024_38-DE
La Commune de DEMI-QUARTIER ne sera donc, notamment, être tenue pour
financièrement responsable des conséquences d'une résiliation anticipée pour
motif d'intérêt général que la Commune de SAINT-GERVAIS pourrait décider.
Dans cette hypothèse, la COMMUNE DE SAINT-GERVAIS sera donc seule
redevable des indemnités à verser au titulaire du contrat.
La Commune de DEMI QUARTIER s'engage à ce que le parking dont elle est
propriétaire, situé à proximité de la gare d'accueil, demeure accessible aux
usagers du domaine skiable de la PRINCESSE.
ARTICLE 3 : PRISE D’EFFET DE L'AVENANT
L'exécution du présent avenant est subordonnée à l'approbation par le conseil
municipal des COMMUNES DE DEMI QUARTIER et de SAINT GERVAIS LES
BAINS, à la signature par ses parties et à la transmission à l'autorité
administrative compétente de l'Etat.
Il prendra effet à la date du [à compléter]
ARTICLE 4 : TRIBUNAL COMPETENT
Les éventuels litiges liés à l'interprétation ou l'exécution de la présente convention
sontdu ressort exclusif du Tribunal administratif de Grenoble.
Fait à Demi-Quartier, le 11 juillet 2024
Pour la commune de SAINT GERVAIS LES BAINS
Le Maire, Monsieur Jean-Marc PEILLEX
Pour la Commune de DEMI QUARTIER
Le Maire, Monsieur Stéphane ALLARD