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Déliberation - del2025 03 017 3
Déliberation - del2025 03 022 8
Document publié le Jeudi 20 mars 2025 par la commune de Croix-Valmer.
Lien du pdf (Déliberation - del2025 03 022 8)
Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Économie et finances,
République Française
LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL MUNICIPAL
Nombre conseillers : 27
En exercice : 27
Présents : 21
Votants : 25
Acte rendu exécutoi :
en sous Préfecture Lis
Le O2 /04,107S
Et publication oulnotification
N°DEL 2025_03_022_8 Du 63 /Ou/ Lobs LM
Le Conseil Municipal de la Commune de LA CROIX VALMER dû s’est réuni en session ordinaire, à la Salle Espace Diamant, S la Présidence de Monsieur Bernard JOBERT, Maire.
L'an deux mil vingt-cinq, le vingt-sept mars,
Date de la Convocation du Conseil Municipal : 20 mars 2025
Objet : FINANCES
Affectation des résultats de l'exercice 2024 : budget annexe Parkings
Présents :
Bernard JOBERT Jacques BUTTARD René CARANDANTE Pierre MONETON
Catherine HURAUT Thierry DOMENACH
Yves NONJARRET Laurence GIORGINI Jean-Michel VIGNAT Chloé DE BROUWER Linda TRIBET Adama LACLAVERIE Robert DALMASSO Julie HIVERT
Stéphanie MECHIN Roger OLIVIER Michèle CAPDEVIELLE Bernard BRUNEL
Gabrielle DALMAS
Marie-Paule MAUDUIT
Catherine BRUNETTO
Pouvoirs :
Brigitte RINAUDO PINEAU donne procuration à Robert DALMASSO
Matthieu TAROT donne procuration à Laurence GIORGINI
Michaël REBOTIER donne procuration à Pierre MONETON
Marie-Françoise CASADEI donne procuration à Catherine BRUNETTO
Absents excusés :
Angelo MURA
Chantal MALFAIT
Secrétaire de séance :
Madame Linda TRIBET
L REÇU EN PREFECTURE 1
le 62/64/2825
Apphcation agrése E-legalte com
99_DE-083-218300481-2025 0827-DEL2025 03
Conseil Municipal du 27 mars 2025
N° DEL 2025_03_022_8 Monsieur Yves NONJARRET, Adjoint aux finances, expose au Conseil Municipal :
La délibération d'affectation des résultats doit intervenir après le vote du compte Financier Unique (CFU) et les résultats doivent être intégrés lors de la décision budgétaire qui suit le vote du CFU.
Ainsi, || est proposé d'affecter ces résultats pour les intégrer au budget primitif 2025 du budget annexe Parkings.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
ILest proposé à l'Assemblée Délibérante :
-__ D'affecter les résultats dégagés au CFU 2024 tels que présentés dans le tableau ci- après :
AFFECTATION DU RESULTAT D'EXPLOITATION DE L'EXERCICE
Résultat de fonctionnement
A Résultat de l'exercice précédé du signe + {excédent} où - (déficit) +4373,53€
Dont B plus-values nettes de cession d'éléments d'actif :
C Résultats antérieurs de l'exercice
D 002 du compte administratif (si déficit)
R 002 (excédent de financement) 32 742,69€
Résultat à affecter : D =A+C 37 116,22€
{si D est négatif, report du déficit ligne DO02 ci-dessous)
Solde d'exécution d'investissement
E Solde d'exécution d'investissement
D 001 {besoin de financement)
R 001 {Excédent de financement) 749 949,64€
F Solde des restes à rédliser d'investissement
Besoin de financement
Excédent de financement 1 946 666,50€
Besoin de financement = E+F
Affectation (2) = D
1) Affectation en réserves R 1064 en investissement pour le montant des
plus-values nettes de cession d'actifs (correspond obligaïoirement qu montant du B}
2) Aïffectation en réserves R 1068 en investissement {au minimum pour la
couverture du besoin de financement diminué de 1}
3) Report en exploitation R 002 37 116,22€
DEFICIT REPORTIE D 002 (3)
{lLe solde des restes à réaliser de la section d'exploitation n’est pas pris en compte pour l'affectation des résultats d'exploitation. Les restes à réaliser de la section d'exploitation sont reportés au budget de reprise des résultats.
{2} Les règles d'affectation des résultats des régies SPIC sont prévues par les articles R.2221-48 er R.2221-90 du CGCT.
(3) En ce cas, il n'y a pas d'affectation.
J
Censeë Municipai &u 27 mars 2025 — N° DEL 2025_03_022 8 REÇU EN PREFECTURE
le 62/64/2025
1 Apphcaten agréoo E lqaire com 3
49_DE- 08-2185 0461-2006 0927-DEL NES US Le Conseil Municipal ouï l'exposé du Maire, et après en avoir délibéré,
Approuve la proposition qui lui a été faite,
à la majorité avec 20 voix pour et 5 voix contre (Stéphanie MECHIN, Marie-Françoise CASADEI, Roger OLIVIER, Bernard BRUNEL, Catherine BRUNETTO)
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa date de
publication.
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Ainsi fait les jour, mois et an ci-dessus,
Suivent les signatures inscrites au registre,
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire, Le Secrétaire de séance, Bernard JOBERT. Madame Linda TRIBET
A -
Le Maire,
certifie que le présent document,
a été affiché en Mairie le,
Conseil Municipal du 27 mars 2025
N° DEL 2025 _03_022_8 F ee, E pre RE e
Application aqré
99_DE-085-2165 0 046 1— 7-DEL2025 05
bte com