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Déliberation - del2025 03 031 17 2
Document publié le Jeudi 20 mars 2025 par la commune de Croix-Valmer.
Lien du pdf (Déliberation - del2025 03 031 17 2)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances,
République Française
LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL MUNICIPAL
Nombre conseillers : 27
En exercice : 27
Présents : 21
Votants : 25
Acte rendu exécutoi ë 6
en sous P diecture RS
Le O2/04 2025 publica! Pr ou nobRéation N°DEL 2025_03_031_17
L'an deux mil vingt-cinq, le vingt-sept mars,
Le Conseil Municipal de la Commune de LA CROIX VALME: né convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Salle Espace Diamant, sous la Présidence de Monsieur Bernard JOBERT, Maire.
Date de la Convocation du Conseil Municipal : 20 mars 2025
Objet : FINANCES
Modification de l'autorisation de programme et crédits de paiement
AP/CP pour l'opération " Jardin du Train des Pignes "
Présents:
Bernard JOBERT Jacques BUTTARD
René CARANDANTE Pierre MONETON
Catherine HURAUT Thierry DOMENACH
Yves NONJARRET Laurence GIORGINI
Jean-Michel VIGNAT Chloé DE BROUWER
Linda TRIBET Adama LACLAVERIE Robert DALMASSO Julie HIVERT
Stéphanie MECHIN Roger OLIVIER
Michèle CAPDEVIELLE Bernard BRUNEL
Gabrielle DALMAS Catherine BRUNETTO
Marie-Paule MAUDUIT
Pouvoirs :
Brigitte RINAUDO PINEAU donne procuration à Robert DALMASSO
Matthieu TAROT donne procuration à Laurence GIORGINI
Michaël REBOTIER donne procuration à Pierre MONETON
Marie-Françoise CASADEI donne procuration à Catherine BRUNETTO
Absents excusés :
Angelo MURA
Chantal MALFAIT
Secrétaire de séance :
Madame Linda TRIBET
L REÇU EN PREFECTURE 1
Conseil Municipal du 27 mars 2025
N° DEL 2025_03_031_17 le 62/84/2825 Application agréte E-legabre com
99_DE-063-2155 0 0451-20: 7-DEL2025 05 Monsieur Yves NONJARRET, adjoint aux finances, expose à l'assemblée
délibérante :
Pour ne pas alourdir la section d'investissement et améliorer le taux de réalisation du budget, la ville de la Croix Vaimer utilise la procédure des « Autorisations de
Programme et Crédits de Paiement » [AP/CP], permettant de mieux visualiser le
coût d'une opération à étaler sur plusieurs exercices budgétaires.
L'autorisation de programme constitue la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement de cette opération. Elle demeure valable, sans limitation de durée, jusqu'à ce qu'il soit procédé à son annulation.
Elle peut être révisée.
Les crédits de paiement constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées pendant l'année pour la couverture des engagements
contractés dans le cadre de l'autorisation de programme correspondante.
Vu les articles L.2311-3 et R.2311-9 du code général des collectivités territoriales portant définition des autorisations de programme et crédits de paiement :
Vu l'article L.263-8 du code des juridictions financières portant sur les modalités
de liquidation et de mandatement avant le vote du budget ;
Vu le décret 97-175 du 20 février 1997 relaïif à la procédure des autorisations de
programme ei crédits de paiement :
Vu la délibération N°2023_03_049_32 du 23 mars 2023 adoptant la création de l'AP/CP« Jardin du rain des Pignes » sur le budget annexe Parkings :
Vu la délibération N° 2024 10_141__12 du 19 décembre 2024 modifiant l'AP/CP « Jardin du train des Pignesh pour un cout prévisionnel de 7 501 450,24 € HT ;
Considérant que les travaux ont été prolongés sur l'année 2025 en raison d'aléas techniques,
Considérant qu'à ce stade de l'opération il n'est pas nécessaire de modifier le montant global de l'autorisation de programme,
Ilest demandé au Conseil Municipal :
- D’accepter la révision de l'autorisation de programme pour le projet « Jardin du train des Pignes» sur le budget annexe parkings comme suit :
DEPENSES Montant HI en €
BUDGET N°AP libellé | LBELLE Montant AP | CPREALISE 2023 |CPREAUSE 2024) CP 2025 41307 - Parkings |AP2023 01 | Jardin du Train des Pignes ‘dépenses - Travaux 8429 741,16 14079524 3483945927 3 54500000
F RECU EN PREFECTURE
N° DEL 2025_03.031_17 le 02/64/2825
£ Apghen nage € dk, ÆOTY 1
Conseil Municipal du 27 rars 2025
33_DE-NS9-215300881-2026 0927 -DELZUSE 0x Le Conseil Municipal oufï l'exposé du Maire, et après en avoir délibéré,
Approuve la proposition qui lui a été faite,
à la majorité avec 20 voix pour et 5 voix contre {Stéphanie MECHIN, Marie- Françoise CASADEI, Roger OLIVIER, Bernard BRUNEL, Caïherine BRUNETTO)
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Toulon dans un délai de deux mois à compter
de sa date de publication.
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Ainsi fait les jour, mois et an ci-dessus,
Suivent les signatures inscrites au registre,
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire, Le Secrétaire de séance, Bernard JOBERT. Madame Linda TRIBET
nibk-
Le Maire,
certifie que le présent document,
a été affiché en Mairie le,
2075
r REÇU EN PREFECTURE 1
Conseil Municipal du 27 mars 2025
N° DEL 2025_03_031_17 le 62/64/2825 L Appiicatkon age E-léqaite com 1
99 DE-0: 45 27-DEL2025 05