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Déliberation - del2025 03 030 16
Déliberation - del2025 03 021 7 2
Document publié le Jeudi 20 mars 2025 par la commune de Croix-Valmer.
Lien du pdf (Déliberation - del2025 03 021 7 2)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Institutions publiques, Économie et finances,
République Française
LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL MUNICIPAL
Nombre conseillers : 27
En exercice : 27
Présents : 21
Votants : 25
N°DEL 2025_03_021_7
L'an deux mil vingt-cinq, le vingt-sept mars,
Le Conseil Municipal de la Commune de LA CROIX VA convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Salle Espace Diamant, sous la Présidence de Monsieur Bernard JOBERT, Maire.
Date de la Convocation du Conseil Municipal : 20 mars 2025
Objet : FINANCES
Affectation des résultats de l'exercice 2024 : budget Office de Tourisme
Présents :
Bernard JOBERT Jacques BUTTARD
René CARANDANTE Pierre MONETON
Catherine HURAUT Thierry DOMENACH
Yves NONJARRET Laurence GIORGINI Jean-Michel VIGNAT Chloé DE BROUWER Linda TRIBET Adama LACLAVERIE Robert DALMASSO Julie HIVERT
Stéphanie MECHIN Roger OLIVIER
Michèle CAPDEVIELLE Bernard BRUNEL
Gabrielle DALMAS Catherine BRUNETTO
Mare-Paule MAUDUIT
Pouvoirs :
Brigitte RINAUDO PINEAU donne procuration à Robert DALMASSO
Matthieu TAROT donne procuration à Laurence GIORGINI
Michaël REBOTIER donne procuration à Pierre MONETON
Marie-Françoise CASADEI donne procuration à Catherine BRUNETTO
Absents excusés :
Angelo MURA
Chantal MALFAIT
Secrétaire de séance :
Madame Linda TRIBET
Conseil Municipal du 27 mars 2025 T REÇU EN PREFECTURE 1
le 62/84/2825 N° DEL 2025_03_ 0217 Monsieur Yves NONJARRET, Adjoint aux finances, expose au Conseil Municipal :
La délibération d'affectation des résultats doit intervenir après le vote du compte Financier Unique et les résultats doivent être intégrés lors de la décision budgétaire qui
suit le vote du compte Financier Unique.
Ainsi, Il est proposé d'affecter ces résultats pour les intégrer au budget primitif 2025 du
budget annexe office de tourisme.
Vu le Code général des collectivités territoriales :
ILest proposé à l'Assemblée délibérante :
- D'affecter les résultats dégagés au compte Financier Unique 2024 tels que présentés dans le tableau ci-après :
AFFECTATION OÙ RESULTAT DE FONCTIONNEMENT DE L'EXERCICE
Résultat de fonctionnement
A Résultat de l'exercice +86 974,83 €
précédé du signe + {excédent} ou - (déficit)
B Résultats antérieurs reportés + 182 937,81 €
ligne 002 du compte administratif, précédé du signe + (excédent) ou -
(déficit}
C Résultat à affecter 269 912,64€
= A +8 (hors restes à réaliser)
{Si C est négatif, report du déficit ligne 002 ci-dessous)
D Solde d'exécution d'investissement
D O01 (besoin de financement] 41 051,04€
R 001 (Excédent de financemeni)
E Solde des restes à réaliser d'investissement {3}
Besoin de financement 0.00€
Excédent de financement (1)
Besoin de financement F = D + E 41 051,04€
Affectation : C= G+H 269 912,64 €
1) Affectation en réserve R 1068 en investissement
G = au minimum, couverture du besoin de financement F 41 051,04€
2) H Report en fonctionnement R 002 (2) 228 B61,60€
DEFICIT REPORTE D 002 (4) 0,00 €
{1} Indiquer l'origine : emprunt: Autofinancement : €
{2} Éventuellement, pour la part excédont la couverture du besoin de financement de lo section d'investissement
(3) Le solde des restes à réaliser de la section de fonctionnement n'est pas pris en compte pour l'affectation des résultats de fonctionnement. Les restes à réaliser de la section de
fonctionnement sont reportés au budget de reprise des résultats
{4} En ce cas, il n'y a pas d'affectation
J
Conseil Municipal au 27 mers 2025 PRET EN ere cree] NF DEL 2025 08 02! 7 REÇU EN PREFECTURE
le 02/64/2925
L dogleston agréeElsquire com 3
S_DE-NES-2185 0081-2026 0927-DELE 028NE Le Conseil Municipal ouï l'exposé du Maire, et après en avoir délibéré,
Approuve la proposition qui lui a été faite,
à la majorité avec 20 voix pour et 5 voix contre (Stéphanie MECHIN, Marie-Françoise CASADEI, Roger OLIVIER, Bernard BRUNEL, Catherine BRUNETTO)
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa date de
publication.
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Ainsi fait les jour, mois et an ci-dessus,
Suivent les signatures inscrites au registre,
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire, Le Secrétaire de séance, Bernard JOBERT. Madame Linda TRIBET
AE
Le Maire,
certifie que le présent document,
a été affiché en Mhirie le,
Conseil Municipal du 27 mars 2025 REÇU EN PREFECTURE
N° DEL 2025_03_021_7 le 62/04/2025
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-DEL2025 052