PRÉFET | Direction de la Coordination, du
De LA VENDÉE Pilotage, de l'Appui Territorial
Bi et de l'Environnement
Arrêté N°2025-DCPATE-É 7
portant prolongation de l'arrêté n°22-DCL-Benv-241 du 16 février 2022 autorisant la pénétration dans les propriétés privées ou publiques pour procéder à des travaux de remaniement partiel du cadastre sur le territoire de la commune de Barbâtre
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code pénal et notamment ses articles 3221, 322-2, 433-11 et R. 6351 ;.
Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée, sur les dommages causés à la propriété privée pour l'exécution
des travaux publics ; .
Vu la loi n°43-374 du 6 juillet 1943 modifiée, relative à l'exécution des travaux géodésiques et
cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;
VU la loi n°74-645 du 18 juillet 1974 relative à la mise à jour périodique de valeurs locatives servant de
base aux impositions directes locales et notamment l'article 6 ; ‘
Vu le décret n°55-471 du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et à la conservation du cadastre ;
Vu l'arrêté du préfet de la Vendée n°2025-DCL-BCI-707 du 9 octobre 2028, portant délégation de
signature à Monsieur Nicolas REGNY, secrétaire général de la préfecture de la Vendée ;
Vu l'arrêté du préfet de la Vendée n°22-DCL-Benv-241 du 16 février 2022 autorisant la pénétration dans
les propriétés privées ou publiques pour procéder à des travaux de remaniement partiel du cadastre
sur le territoire de la commune de Barbâtre ;
VU l'arrêté du préfet de la Vendée n°2024-DCPATE-59 du 20 février 2024 portant prolongation de
l'arrêté du préfet de la Vendée n°22-DCL-Benv-241 du 16 février 2022 autorisant la pénétration dans les
propriétés privées où publiques pour procéder à des travaux de remaniement partiel du cadastre sur le
territoire de la commune de Barbâtre ;
Vu la demande du 5 novembre 2025 présentée par le directeur départemental des finances publiques de la Vendée ;
Considérant que pour procéder à des travaux de remaniement partiel du cadastre sur la commune de Barbâtre, il est nécessaire de pénétrer dans les propriétés privées ou publiques ; ‘
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
mmnvendee gouv.fr ARRÊTE
Article 1 :
Les opérations de remaniement partiel du cadastre de la commune de Barbâtre se dérouleront sur le territoire de cette même commune et, en tant que de besoin, sur le territoire de la commune
limitrophe suivante, la Guérinière, jusqu'au 29 février 2026.
L'exécution, le contrôle et la direction de ces opérations seront assurés par les services de la direction
départementale des‘finances publiques de la Vendée.
Article 2:
Les agents du service du cadastre, accrédités par la direction départementale des finances publiques de la Vendée, ainsi que les auxiliaires sont autorisés à pénétrer dans les propriétés privées ou publiques, closes ou non closes, dont l'indication est faite sur l’état et les plans ci-annexés, à l'exclusion des immeubles à usage d'habitation, pour procéder aux travaux de remaniement partiel du cadastre sur le territoire des communes susvisées durant la période fixée à l'article 1°.
Article 3 :
Chacune des personnes visées à l'article 2 devra être munie d'Une copie du présent arrêté, qu'elle sera tenue de présenter à toute réquisition.
Article 4:
Le présent arrêté sera publié et affiché dans les communes concernées à la diligence des maires, au moins dix jours avant l'exécution des travaux.
Un certificat constatant l'accomplissement de cette formalité sera adressé au directeur départemental des finances publiques de la Vendée.
Article S :
Les agents et auxiliaires ne pourront pénétrer dans les propriétés closes que cinq jours après notification du présent arrêté au propriétaire où en son absence, au gardien de la propriété, ce délai de cinq jours ne comprenant ni le jour de la notification, ni celui de la mise à l'exécution.
À défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai de cinq jours ne court qu'à partir de la notification au propriétaire faite en la mairie. Ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès, lesdits agents ou auxiliaires peuvent entrer avec l'assistance du juge d'instance.
Article 6 :
Il ne pourra être fait de fouilles, abattu d'arbres fruitiers, d'ornement et de haute futaie ou causé tout
autre dommage avant qu'un accord amiable ne soit établi entre l'administration et le propriétaire ou son représentant sur les lieux.
À défaut d'accord amiable, il sera procédé à une constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires pour l'évaluation des dommages.
Article 7 :
Les indemnités qui pourraient être dues pour les dommages causés aux propriétés privées à l'occasion des études et travaux seront réglées soit à l'amiable, soit à défaut par le tribunal administratif de Nantes.
Article 8 :
Les dispositions de l'article 322-2 du code pénal sont applicables dans le cas de destruction, de détérioration et de déplacement des signaux, bornes ou repères.
Article 9 :
Le présent arrêté sera périmé de plein droit s'il n’est suivi d'exécution dans les six mois de sa date. Article 10 :
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'île Gloriette - 44 041 Nantes cedex 1),dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à l'adresse https:/wwwtelerecours.fr.
Article 11:
Le secrétaire général de la préfecture de la Vendée, les maires des communes citées à l'article 1 et le directeur départemental des finances publiques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera transmise au commandant du groupement de gendarmerie.
Fait à La Roche-sur-Yon, le { #4 NOY. 2025 Le préfet, COMMUNE DE 4 PF,
LA GUERINIERE Rs
PLAN D'ENSEMBLE COMMUNE DE BARBATRE
zone concernée par le remaniement
et commune limitrophe
Vu pour être annexé à .
mon arrêté du { 4 HOV. 2025
La Roche sur Yon, le 1 # HOV. 2025
Le Préfet, À
réfecture FICHE DE CALCUL
A - L'adéquation de l'échelle et la lisibilité du plan
1 — Calcul de l'échelle moyenne pondérée du plan actuel
(500xS1)+(1000xS2)+............. +(5000xS7) -| 4020 COEF n°1 = 1
S1+S2+.................,..... +S7
2 — Coefficient de densité foncière
Nombre de parcelles +Nombre de batiments
= 19 COEF n°2 = 5
Nombre d'hectares |
B — La valeur technique du plan
1 - Correctif d’accroissement
Nombre de parcelles nouvelles depuis le renovation
: P =| 1,28 | Nombre total de parcelles
2 - Correctif (1) de précision = 2 (2)
3 - Coefficient de Valeur Technique du Plan (1}+(2) = 3,28 COEF n°3 - 6
C - Les critères indépendants de la qualité du plan Vu pour être annexé à mon arrêté du 4 4 NOV. 202
1 - Le coefficient “ valeur économique ” : 0,3 (3) La Roche sur Yon, ls
Le Préfet, 4 4 NOV. 402
2 - Existence d’une convention de numérisation : 0,2 (4)
(0.20 ou 0.0)
3 - Existence d’un PLU (ou d’un projet) : 0,1 (5)
(0.10 ou 0.0)
4 - Variation de la population : 0 (6)
(>10%2=0.1 ou >20%=0.2)
5 - Correctif économique (3)+(4)+(6)+(6) = 0,6 COEF n°4 = 5
| Pour le pféfet,
17
TOTAL DES POINTS (COEF n°1+COEF n°2+COEF n°3+COEF n°4) = éiq.St 0
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Jueweyedeq FICHE D'INFORMATION
Commune (s) : Année de B Remaniement | Remembrement | Convention
composant le chantier RSpnsten rénovation SM ÉOMpEteNt (1) (1) (2) aoû
BARBATRE 0 1970 | CHALLANS 0% 53% X X
Description du chantier : situation, accidentation générale du territoire, nature des limites parcellaires,
justification des travaux et du mode de remaniement proposé Vu pour être annexé à
mon arrêté du { & 4
STATISTIQUES GENERALES DE LA ZONE À REMANIER
Nicolas REGNY
- SUPERFICIE A TRAITER (DP compris) 542 Hectares
- NOMBRE TOTAL DE PARCELLES 4365 |Parcelles
x |Parcelles
- NOMBRE DE PARCELLES NOUVELLES DEPUIS LA RÉNOVATION 5603 | Luvelles se)
- NOMBRE DE BÂTIMENTS 6035 j\Bâtiments
- PRIX MOYEN(6) DES TERRAINS A BÂTIR
Mettre une croix dans la case opportune Prix < X €/m?2 Prix faible
X €/m? <=Prix
YE/m2 <= Prix X Prix élevé
- Variation de la population entre les deux derniers recensements 0% {source Insee en %) 0
Echelles du plan 1/500 1/1000 1/1250 1/2000 1/2500 1/4000 1/5000 actuel
Nombres d'hectares à 483 10 remanier :
Mettre une croix dans les cases opportunes
APPRECIATIONS SUR LA PRECISION DU PLAN
Difficultés par l'inspecteur lors de la par le géomètre lors de la par le dessinateur ou le rencontrées vérification des D.A. confection des croquis géomètre lors du report dans Total PCI
Rarement (moins de
1 fois sur 3) 0 (coefficient =0)
Fréquemment (2 fois
sur trois) X 0,4 Coefficient-0.4)
Systématiquement (plus
de 2 fois sur 3)
(coefficient 0.7) X X , 4
La commune est-elle connue pour la présence de nombreuses erreurs de rénovation non résolues ? X 02 (coefficient = 0.2) (si oui mettre une croix) ;
Correctif de précision 2 Eee
Jai sus
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StitosterE
YHD3A 25iS0i4 NOTICE EXPLICATIVE
A — Calcul de COEF n°1
COEFNn°1 se calcule à partir de l'échelle moyenne pondérée du plan (EMP) et de la table de correspondance ci-dessous.
B — Calcul de COEF n°2
COEFNn°2 se calcule à partir du coefficient de densité foncière (CDF) et de la table d
C — Calcul de COEF n°3
EMP COEF n°1
EMP<1500 0 1
1500<=EMP<200 1500 2
0
2000<=EMP<250 2000 3
0
2500<=EMP 2500 4
e correspondance ci-dessous.
CDF COEF n°2
O
4<=CDF<8 4 2
8<=CDF<12 8 3
12<=CDF<16 12 4
16<=CDF 16 5
COEFNn°3 se calcule à partir du coefficient de valeur technique du plan (CVTP) et de la table de correspondance ci-dessous.
C — Calcul de COEF n°4
COEFNn°4 se calcule à partir du correctif économique (CE) et de la tab
CVTP COEF n°3
O<=CVTP<1 0 1
1<=CVTP<1,5 1 2
1,5<=CVTP<2 1,5 3
2<=CVTP<2,5 2 4
2,5<=CVTP<3 2,5 5
3<=CVTP 3 6.
le de correspondance ci-dessous.
CE COEF n°4
O<=CE<0,2 0 1
0.2<=CE<0,4 0,2 2
0.4<=CE<0,5 0,4 3
0.5<=CE<0,6 0,5 4
0.6<=CE 0,6 5
Vu pour être annexé à |
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