Acte - Reglementation aux abords de la Gare

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Acte - Reglementation aux abords de la Gare Document publié le Lundi 4 avril 2005 par la commune d'Alençon. Lien du pdf (Acte - Reglementation aux abords de la Gare)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques, Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur e

V l | | e 061-216100016-20221220-2022-243-AR

e d "AI en ço n Accusé certifié exécutoire ARRÊTÉ Réception par le préfet : 20/12/2022 , Département Ressources

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Service Affaires juridiques, assurances et actes réglementaires DÉPARTEMENT DE L'ORNE

VILLE D'ALENÇON

HS aHDD ACTES REGLEMENTAIRES | POLICE ARRETE MUNICIPAL REGLEMENTANT AREGL/ARVA2022-243 LES ABORDS DE LA GARE

SA

LE MAIRE DE LA VILLE D'ALENÇON,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L .2212-1 et suivants, Vu le code pénal et notamment son article R.610-5,

Vu les dispositions du code de la santé publique,

Vu la circulaire du 4 avril 2005, relative à la prévention des atteintes à l'ordre et à la tranquillité publics liées à la vente de boissons alcooliques à emporter et à la consommation d'alcool sur la voie publique

CONSIDERANT

# Les comptes rendus et rapports faits par les services de police nationale et de police municipale constatant la consommation d'alcool sur la voie publique aux abords de la gare, m Que la consommation excessive de boissons alcoolisées par des individus peut-être source de désordres et de nuisances sonores,

m Que la présence continue et assidue dans certains lieux publics au sein des abords de la gare, de groupes d'individus dont le comportement est de nature à troubler la tranquillité, la commodité du passage des piétons et de l’ordre public,

m Que le comportement agressif sur le domaine public des personnes en état d'ébriété porte atteinte à l'ordre public et à la tranquillité publique,

& Les doléances des riverains,

m La campagne de sensibilisation aux risques ferroviaires en gare de la SNCF du deuxième semestre 2017,

# Que la dangerosité du site peut engendrer des risques importants d'accidents mortels en gare (exemple cité : personnes heurtées en traversant les voies imprudemment par l'effet de souffle

ARRETE

Article 1 - La consommation de boissons alcooliques des 3ème, 4ème et 5ème groupe, pouvant concourir à perturber la tranquillité publique, est interdite, tous les jours de 11h00 à 2h00 du matin, à compter de la date du présent arrêté jusqu’au dimanche 31 décembre 2023, sur l'ensemble des abords de la gare (cheminements piétonniers), sous réserve de l’article 3, dans les espaces publics énumérés ci-après :

- Rue Denis Papin ;

- Place de la Résistance ;

- Avenue Wilson ;

- Avenue de Quakenbruck ;

-_ Boulevard Lenoir-Dufresne ;

- Rue Odolant Desnos ;

- Rue Cazault ;

- Avenue de Courteille ;

- Rue Marcel Hebert ;

- Rue de Verdun.

Article 2 - Sont interdites, aux mêmes dates et lieux, toutes les occupations abusives et prolongées accompagnées ou non de sollicitations à l'égard des passants, lorsqu'elles sont de nature à entraver la libre circulation des personnes ou de porter atteinte à la tranquillité ou au bon ordre public.Article 3 - Cette interdiction ne s'applique pas aux établissements (restaurants, bars, cafés, hôtels etc.) autorisés à vendre de l'alcool et à leurs terrasses pour une dégustation sur place.

Article 4 - Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies par tout officier de police judiciaire ou agent de la force publique habilité à dresser procès-verbal conformément aux lois et règlements en vigueur.

Article 5 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de la date d'affichage. Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr

Article 6 - Le Directeur Général des Services et les forces de Police, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une ampliation sera transmise à Madame le Préfet

de l'Orne. Fait à Alençon, le 20 DEC. 2022

Publié le, 20 DEC. 2022

Le Maire d'Alençon,

Pour le Maire,

La Maire-Adjointe déléguée,

Se

Stéphanie KOUKOUGNON