Compte-Rendu - cr cm du 13 septembre 2022

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Compte-Rendu - cr cm du 13 septembre 2022 Document publié le Mardi 13 septembre 2022 par la commune de Venansault. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cm du 13 septembre 2022)Thèmes du document : Logement, Famille, Banque, COMPTE - RENDU DE LA REUNION

DU CONSEIL MUNICIPAL

Du 13 septembre 2022.

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L’an deux mille vingt-deux, le 13 septembre,

Le Conseil Municipal de la commune de VENANSAULT dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur FAVREAU Laurent, Maire. Date de convocation du Conseil Municipal : 5 septembre 2022.

Etaient présents : FAVREAU Laurent, AUBERT David, AUGEREAU Elise, BESSON Marine, BOUYER Alain, CASSARD Pierre, CHARTEAU Nadine, DELAMURE Joëlle, DUSSILLOL Francine, GARNIER Dominique, GRASSINEAU Bernard, HILLAIRET Fabrice, MARTINEAU Stéphanie, PIAUD-CUISINIER Christine, PORCHER Marianne, RABAUD Dominique, RACINEUX Magalie, BOISDRON Frédéric, GENY- GUILLOUX Karine, THAREAU-GUEYE Isabelle, VANGEON-MAGNIER Virginie, formant la majorité des membres en exercice.

Absents excusés : OUVRARD Louisette (pouvoir à Laurent FAVREAU), THIBAUD Alain (pouvoir à Pierre CASSARD), VIOLLIER Nicolas (pouvoir à Joëlle DELAMURE), Tanguy GUILLET (pouvoir à Alain BOUYER), Hélène GENDREAU (pouvoir à David AUBERT), MARTIN Willy (pouvoir à Isabelle THAREAU- GUEYE).

Nombre de conseillers : en exercice : 27 Présents : 21 Votants : 26 Madame MARTINEAU a été élue secrétaire de séance.

Monsieur le Maire évoque la visite présidentielle aux Sables d’Olonne ce jour. Monsieur le Maire devait se rendre à Paris pour rencontrer la première ministre afin d’évoquer la problématique du coût de l’énergie aux côtés du Président du Département. Ce dernier s’est rendu à Paris pour permettre au Président du SyDEV de rencontrer le Président de la République, mais faute de temps de la part de ce dernier, cette rencontre n’a pu avoir lieu.

La rentrée s’est bien passée au niveau des écoles mais de manière un peu plus complexe au restaurant scolaire. Il manque des agents du fait de quelques arrêts maladies.

Monsieur le Maire remercie la directrice du restaurant scolaire et les agents pour leur investissement. Les recrutements sont compliqués. Un nouvel agent est arrivé au service bâtiment, l’équipe technique est ainsi au complet.

Monsieur le Maire revient sur le problème des coûts de l’énergie. La situation est très complexe, mais l’impact pourrait être catastrophique pour les collectivités et les entreprises. Il y a 2 volets :

- La réduction de la consommation énergétique pour passer l’hiver et éviter les pénuries car 38 centrales sont à l’arrêt sur 52. La commune a déjà engagé des mesures au niveau de l’éclairage public. Un programme de changement des systèmes d’éclairage est également en cours. Au niveau de la commune, ce prix ferait passer le budget « énergie-fluides » de 130 000 € en 2022 à plus de 500 000 € si l’on conserve les données du mois d’août. A ce jour beaucoup de leviers sont déjà actionnés. Les marges de manœuvre sont donc relativement faibles.

Pour un foyer ce budget ferait passer le coût de 2 000 à 15 000 €. Cela ne se produira pas car le gouvernement a mis en place le bouclier tarifaire pour les particuliers.

Le tarif à l’achat, du kwatt était de 50 €. Il est aujourd’hui à 500 €.

Il est nécessaire de faire fonctionner les centrales à gaz pour produire de l’électricité. C’est la Russie qui détermine le prix du gaz et de ce fait le prix de l’électricité.

Il ne s’agit pas d’accuser le gouvernement. Le système est très complexe. Le coût du bouclier fiscal pour le gouvernement est énorme.

L’eau est également un sujet préoccupant. Les réserves vendéennes dans les barrages sont faibles. Le niveau n’est pas au plus bas mais on n’en est pas très loin et les pluies ne sont pas significatives. Il est nécessaire de stocker l’eau malgré ce qui peut être dit par certains.FINANCES- MARCHES PUBLICS- ADMINISTRATION GENERALE

Monsieur le Maire évoque « la remise des clés de la mairie au Préfet ». Un amalgame a été fait avec l’absence de démarrage des travaux de l’espace Clémenceau. Les travaux vont démarrer le 5 octobre. L’acier va être livré. Une première explication : un retard de livraison de matériaux, de décisions de la part des commerçants qui ne parvenaient pas à avoir toutes les informations nécessaires. Les commerçants ont validé leur plan de cellule seulement début juillet.

Deuxième explication : la difficulté à contracter une assurance dommage-ouvrage nécessaire sur ce type de chantiers, pour couvrir les risques liés à la construction. Les compagnies d’assurances sont frileuses car sur des chantiers précédents elles ont subi des défections d’entreprises ou des malfaçons. ORYON a obtenu une réponse positive de l’assurance ce qui va permettre de débuter le chantier. Une communication va être assurée auprès de la population lors de la distribution d’octobre. Le travail débute pour la seconde tranche de travaux, afin de permettre de réduire le retard et de permettre aux phases suivantes de s’enchaîner.

De manière globale, la période est compliquée. Les artisans perdent des salariés mais ne les remplacent pas nécessairement car l’horizon est incertain. Monsieur le Maire cite quelques exemples : les fabricants de tuiles ne fonctionnent plus en raison des coûts de l’énergie. L’entreprise angevine de fabrication d’isolant, Isover cesse la production de laine de verre en raison des coûts du gaz.

Adoption du compte rendu du conseil municipal du 12 juillet 2022 : compte-rendu adopté à l’unanimité

1- ADMISSION EN NON VALEUR (Laurent FAVREAU)-Modification de la délibération Par délibération en date du 12 juin dernier, le Conseil Municipal a décidé de l’admission en non-valeur pour les dettes à hauteur de 1215.65 € (restaurant scolaire et mise en fourrière) Dans la délibération il était indiqué que cela entraînait l’annulation de la dette. Monsieur le Trésorier indique que l’admission en non-valeur n’entraîne pas l’annulation de la dette puisque si les personnes concernées redevenaient solvables, la dette pourrait être recouvrée.

Il convient donc de reprendre la délibération sans porter cette mention d’annulation de la dette. Le Conseil Municipal valide cette proposition à l’unanimité.

2- SOUSCRIPTION D’UN EMPRUNT DE 1 500 000 € (Laurent FAVREAU)-Modification de la délibération

Par délibération du 12 juillet dernier le Conseil Municipal a décidé de la souscription d’un emprunt à hauteur de 1 500 000 €. La Préfecture indique que la délibération doit porter la mention « les crédits sont inscrits au budget primitif ». Il convient donc de reprendre la délibération en y ajoutant cette mention. Les taux poursuivent leur évolution.

Le Conseil Municipal valide cette proposition à l’unanimité.

3- DECISION MODIFICATIVE AU BUDGET PRIMITIF (Laurent FAVREAU) *Budget cellule commerciale

Lors du vote du budget, la cession des Frères Toqués avait été envisagée pour le mois de juin. De ce fait seul le montant des loyers dus au propriétaire du bâtiment pour cette période avait été prévu au budget. La cession n’étant pas à ce jour réalisée, il est nécessaire de modifier les prévisions budgétaires Section de fonctionnement

Dépenses

6132- .............................................. 12 000

Recettes

752- ................................................ 12 000

Monsieur le Maire indique qu’il a rencontré le gérant qui fait face à des difficultés au niveau de la gestion d’un second restaurant à la Roche Sur Yon. Le nouvel associé de la Casa Del Poron doit cesser ses fonctions en raison de soucis de santé.

Afin de lui permettre de finaliser la cession de la Casa Del Poron, le gérant souhaite reporter l’achat des Frères Toqués début 2023.

Monsieur BOISDRON demande ce qui se passerait si la cession n’avait pas lieu.Monsieur le Maire indique que la commune chercherait un nouveau gérant et négocierait avec le propriétaire un tarif sur la location du fond de commerces.

Il s’agit de faire le pari de la confiance. L’activité a redémarré depuis la rentrée de septembre ce qui est de bons augures.

Madame DELAMURE ajoute que la vente de la CASA va générer de la trésorerie également.

*Budget lotissement Le Plessis

Au regard de l’utilisation de la ligne de trésorerie pour les travaux de viabilisation du lotissement du Plessis, il est nécessaire de revoir le budget consacré aux intérêts d’emprunt

Section de fonctionnement

Dépenses

66111- ............................................ 10 000

Recettes

7511- vente de terrains ................... 10 000

Le lotissement est en voie d’achèvement. Les deux derniers terrains viennent de se vendre. Il y a eu quelques décalages dans la commercialisation ce qui explique la nécessité de maintenir la ligne de trésorerie, générant une charge d’intérêts supplémentaires.

*Budget principal

Afin de permettre l’achat de la maison et des terrains LIBAUD, il est proposé de modifier le budget ainsi qu’il suit :

Section d’investissement

Dépenses

-opération réserves foncières 310 000 €

(125 000 € de maison, 140 000 € de terrains auxquels il faut ajouter les frais d’agence et de notaire)

Recettes

-Emprunt 310 000 €

Se pose la question de réhabiliter l’intérieur de la maison, avec un minimum de frais pour la louer dans l’attente de la démolition.

Il restera ensuite à acquérir les jardins qui jouxtent les deux terrains LIBAUD pour permettre la réalisation d’une opération d’aménagement d’ensemble.

Il ne s’agit pas de la même typologie de terrain qu’en extension urbaine. Les réseaux sont à proximité. Une convention va être envisagée avec l’EPF pour assurer le portage foncier et obtenir des fonds pour diminuer les frais de démolition. La convention doit au préalable être soumise au conseil d’administration de l’EPF et de l’agglomération, puis sera soumise au conseil municipal.

Le Conseil Municipal valide ces décisions modificatives à l’unanimité.

4- DEMANDE DE SUBVENTION DE LA PART DU MOTOCLUB COMPRESSION (Laurent FAVREAU)

L’association « Moto Club Compression » organise les 24 et 25 septembre prochains, son 20ème rallye. A cette occasion l’association souhaite offrir un tee-shirt à chaque participant et chaque bénévole (environ 180 tee-shirts pour un montant de 2 031 €).

L’association sollicite une subvention de la commune.

Il est proposé d’attribuer une somme de 500 €.

Il s’agit d’une association qui ne demande jamais de fonds à la commune et est participante sur les différents évènements.

Madame MARTINEAU demande si les comptes de l’association ont été sollicités afin de savoir si l’association dispose ou non de fonds disponibles.

Madame THAREAU-GUEYE demande s’il y a des règles sur les demandes exceptionnelles.Monsieur le Maire indique que non. Les comptes seront demandés. Il s’agit plutôt de mesurer la participation au regard de l’investissement concerné. Cette association s’implique effectivement beaucoup lors des manifestations communales.

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité de verser une subvention de 500 €.

5- DEMANDE DE SUBVENTION POUR LA RESTAURATION DES ARCHIVES COMMUNALES (Laurent FAVREAU).

Le Conseil Municipal avait délibéré pour solliciter l’aide financière du Département de la Vendée au titre de la restauration des registres. Les tables décennales de la période 1903-1932 sont également éligibles au bénéfice de la subvention.

Il est donc proposé de délibérer pour inclure ces registres. (Naissances 1913-1922, tables décennales 1903- 1932 et bureau de bienfaisance 1924-1959)

La dépense subventionnable s’élève à 936 € HT. Le montant de la subvention (30%) serait de 280.80 €. Le Conseil Municipal valide cette proposition à l’unanimité.

6- MISE EN PLACE DE LA REDEVANCE POUR LES INFRASTRUCTURES DE COMMUNICATION ELECTRONIQUE

L’article L2125-1 du Code Général de la propriété des personnes publiques stipule que « toute occupation ou utilisation du domaine public donne lieu au paiement d’une redevance ». Il convient donc de fixer le montant de la redevance pour l’occupation par les ouvrages des réseaux de communication électronique à savoir :

-30 € par km d’artère souterraine

-40 € par km d’artère aérienne

-20 € par m² pour les autres équipements

Il est également proposé de laisser le bénéfice de cette redevance au SyDEV, autorité concédante, en contrepartie d’un taux de participation minoré sur les coûts correspondants au génie civil de communications électroniques des opérations d’effacement de réseaux et du suivi et du contrôle des permissions délivrées. Les concessionnaires utilisent les fourreaux de la commune pour passer leurs réseaux et doivent de ce fait payer une location à la commune, propriétaire des réseaux.

En Vendée c’est le SyDEV qui investit pour la création des réseaux et à qui de ce fait la redevance perçue par la commune sera reversée.

Le Conseil Municipal valide la mise en place de cette redevance à l’unanimité.

7- MISE EN PLACE D’UNE TAXE SUR LES DEPOTS SAUVAGES Les dépôts sauvages sont nombreux sur la commune et notamment aux abords des points d’apport volontaire.

Leur enlèvement et le nettoyage sont assurés par les employés communaux, ce qui représente un coût pour la collectivité au regard du temps passé, notamment au tri des déchets pour en permettre le dépôt en déchetterie.

Il est proposé de fixer un tarif pour l’abandon de déchets.

A titre d’exemple, la commune de Landeronde applique le tarif de 68 €.

La Roche sur Yon pratique un tarif très supérieur.

Le montant de 68 € ne parait pas suffisant pour être dissuasif.

Il peut aussi s’agir de fixer un tarif avec une graduation en cas de récidive.

La somme pourrait être de 150 € pour le 1er dépôt. Les tarifs de récidive doivent être dissuasifs. Il faudrait que cette délibération puisse être prise par toutes les communes de l’agglomération pour donner de la force et de la cohérence.

L’agglomération réfléchit à réguler les entrées dans les déchetteries agglo-yonnaises par la mise en place d’un badge d’accès. La carte donnerait un droit d’accès avec un nombre d’entrées. Madame GENY-GUILLOUX indique qu’il faudrait mentionner les emplacements des points d’apports volontaires dans la petite revue.

Monsieur le Maire indique que la même chose sera faite pour les bornes de collecte de vêtements et les défibrillateurs.

Monsieur le Maire propose d’étudier plus précisément ce qui se fait à la Roche sur Yon et de délibérer lors d’une prochaine séance.PERSONNEL COMMUNAL

URBANISME – ENVIRONNEMENT

Monsieur GRACINEAU indique que la délibération de Venansault pourra peut-être inciter les autres communes à faire de même.

1-CREATION D’UN POSTE D’AGENT DE MAITRISE (Laurent FAVREAU) Un agent des services techniques peut prétendre au grade d’agent de maîtrise au titre de la promotion interne.

La demande a reçu un avis favorable de la commission paritaire.

Il est donc proposé de créer un poste d’agent de maîtrise à temps complet à compter du 1er octobre. La demande concerne l’agent de prévention.

Monsieur le Maire ajoute à ce sujet que les caméras ont de nouveau permis de reconnaitre les auteurs de faits de délinquance. Des jeunes gens jouent sur la voie autour du rond-point la nuit et bloquent les voitures, ce qui est dangereux. A cela s’ajoute le tapage nocturne, gênant pour les riverains. Monsieur le Maire va, à la demande des parents, rencontrer les jeunes et leurs parents. Le Conseil municipal valide cette création de poste à l’unanimité.

1- ACQUISITION DES TERRAINS PROPRIETE LIBAUD (Dominique RABAUD) Les consorts LIBAUD ont décidé de céder les terrains cadastrés AE 32 (terrains situés à l’arrière de la maison que la commune a préempté au Conseil Municipal du 12 juillet) situés rue de Saint André, d’une surface totale de 6 219 m².

Ces biens sont situés dans le périmètre de l’OAP (orientation programmée d’aménagement) au PLU. Afin de permettre l’aménagement du périmètre concerné, Monsieur le Maire a fait usage du droit de préemption.

Il est donc proposé d’acquérir ces terrains au prix de 140 800 € (+ 12 800 € de frais d’agence).L’aménagement de ce secteur devra respecter les critères de densité et de mixité sociale. Monsieur le Maire indique que les générations précédentes pratiquaient déjà la densification à l’exemple des propriétés de la rue de Saint André.

Il va être nécessaire de revoir les formes urbaines pour permettre de répondre aux critères de densité. Monsieur GRACINEAU demande qui détermine le prix.

Monsieur le Maire indique que dans le cas présent de la préemption, c’est l’acquéreur à l’origine de la cession, qui a déterminé le prix. Le prix est de 22 € le m² ce qui peut paraitre élevé au regard du prix d’achat du Plessis mais les frais de viabilisation seront beaucoup plus faibles.

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité d’acquérir ces terrains aux conditions énoncées.

2- CESSION DES TERRAINS ZA LA GARLIERE (Dominique RABAUD) La société Abri-Box souhaite s’implanter dans l’extension de la zone artisanale de la Garlière. La société AZ Paysage souhaite quant à elle acquérir les bandes de terrain attenantes à sa propriété. Il est donc proposé de céder les parcelles AH 247 (51 m²) et YC 252-253 (303 m²) à Abri-Box et YC 250 et 236 à AZ Paysage. Il est proposé de fixer le prix à 13 € HT le m² conformément à l’avis du service des domaines.

Monsieur le Maire explique qu’il reste une bande de terrain entre la haie et les terrains commercialisés par ORYON et c’est ce foncier qui est cédé par la commune.

Madame MARTINEAU demande si c’est l’agglomération qui va procéder aux aménagements de voirie. Monsieur le Maire indique qu’effectivement c’est l’agglomération qui assure l’extension de la zone et donc la viabilité des terrains.

Le Conseil Municipal valide ces cessions à l’unanimité.

3- ARRET DE LA MODIFICATION DU PLU- SECTEUR DU PLESSIS Par délibération du 14 avril 2021, le Conseil Municipal avait décidé d’engager la modification n°3 du PLU, afin d’ouvrir à l’urbanisation les tranches 2 et 3 du Plessis.

L’enquête publique s’est déroulée du 20 juin au 21 juillet 2022.

Aucune demande n’a été déposée sur ce dossier.

En revanche, les services de l’Etat attendent une intensité significative de la densité, des formes urbaines innovantes favorisant la mixité sociale et la limitation de consommation foncière, ainsi qu’une production de logements aidés contribuant au rattrapage attendu.

Considérant l’avis favorable du commissaire enquêteur, il est proposé de procéder à l’arrêt de la modification n°3 du PLU.INTERCOMMUNALITE

Les services de l’Etat demandent 36% de logements sociaux et 30 logements à l’hectare sur les prochaines opérations d’aménagement.

Monsieur le Maire indique qu’il en va de la viabilité de l’opération car les prix de vente de foncier aux bailleurs sociaux sont très inférieurs au prix du m² vendu aux particuliers.

A ce jour le coût des opérations et la diminution du nombre de m² cessibles aux particuliers risque d’être élevé ce qui soulève des craintes. La commune doit-elle vendre des terrains à 150 € le m² ? Il y aura-t-il une clientèle à ce prix-là ?

Se pose aussi la question de la cohabitation entre voisins du fait de la taille des parcelles. Les demandes d’acquisition de terrains sont pourtant nombreuses.

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité de valider l’arrêt de la modification 3 du PLU.

1-CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE

La Convention Territoriale Globale représente la feuille de route du territoire sur les services aux familles sur les 5 ans à venir, 2022-2026.

La CTG est un document contractuel entre la Caisse d’Allocations Familiales (CAF), les communes et l'Agglomération à l’échelle du territoire intercommunal. Elle s’inscrit dans la continuité des Contrats Enfance Jeunesse existant sur 10 communes de l’intercommunalité.

Les objectifs de la CTG sont :

- Identifier les besoins prioritaires du territoire,

- Pérenniser et optimiser l'offre de service existant par une mobilisation des cofinancements, - Développer des actions nouvelles permettant de répondre à des besoins non satisfaits, - Renforcer l’efficacité, la cohérence et la coordination des actions.

La CTG s’adresse à toutes les familles et habitants, elle vise à soutenir les enjeux liés à la petite enfance, l’enfance, la jeunesse, la parentalité, la vie sociale, l'accès aux droits et aux services et l'inclusion numérique. Dès 2021, des premiers ateliers de travail ont été formés, regroupant élus et professionnels des 13 communes de l’Agglomération et la CAF pour réfléchir ensemble aux besoins exprimés sur les territoires. Des enjeux et propositions d’actions ont été formalisés pour définir le cadre général de la feuille de route. Des acteurs locaux ont été consultés et seront progressivement et plus globalement associés à la démarche pour faire vivre cette feuille de route et l’enrichir de leurs actions et leurs compétences.

La CTG s’articule avec d’autres conventions et contrats signés pour le territoire autour de thématiques croisées, comme le schéma départemental des services aux familles, les PEDT des communes, le contrat de ville de La Roche-sur-Yon, le projet social de la petite enfance de l’Agglomération, …

Cette nouvelle CTG, 2ème génération a été élaborée en prenant en compte différents éléments : - Une généralisation des CTG sur le territoire national,

- Un accompagnement de la disparition des contrats enfance jeunesse CEJ qui existaient sur certaines communes de l’intercommunalité,

- Un changement de périmètre d’application : à savoir maintenant sur les 13 communes et l’Agglomération.

L’élaboration de la CTG repose sur 2 choix méthodologiques actés en Copil en 2019 et 2020 : - Travail par public-cible,

- Périmètre du travail collaboratif : celui-ci s’est porté en priorité sur les collectivités à savoir les 13 communes et l’Agglomération, dans le respect de leurs compétences respectives.

L’élaboration de la CTG se passe en deux phases :- Une 1ère étape pour initier le travail collaboratif pour aboutir au plan d’actions, dont le résultat est l’objet de la présente délibération,

- Une 2ème étape (à venir) sur l’organisation des moyens humains (schéma de coopération) et les aspects financiers qui accompagnent l’évolution entre la disparition des CEJ et la mise en place de la CTG 2ème génération.

Les 13 communes et l’Agglomération sont amenées à délibérer à la fin de chacune de ces phases pour acter les évolutions de la CTG.

Il est donc proposé d’approuver la convention présentée.

Monsieur le Maire indique qu’il s’agit d’une volonté de la CNAF. Monsieur le Maire a indiqué lors des réunions que cette évolution détricote un système qui fonctionne bien.

Madame THAREAU-GUEYE indique que la réflexion se porte sur les thématiques. Madame MARTINEAU indique que l’on risque de perdre la connaissance du terrain et la proximité des acteurs.

Monsieur le Maire provoque la discussion en demandant s’il faut transférer la compétence à l’agglomération et s’interroge sur le pilotage à long terme pour que l’ensemble des communes puissent bénéficier des actions.

Le Conseil Municipal valide la convention telle que présentée, à l’unanimité.

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Magalie RACINEUX : une conférence est organisée le mercredi 28 septembre à 20h salle des Acacias dans le cadre d’octobre Rose, sur le thème : « Comment prendre soin de ses seins »

: la commune s’inscrit de nouveau à la Joséphine. Une marche est prévue le 6 octobre en présence des élus et du personnel et de tous ceux qui souhaitent y participer. Il n’y a pas de tee-shirts millésimés cette année.

: les élections du CME auront lieu le 7 octobre de 14h00 à 16h00

David AUBERT : une randonnée nocturne en forêt de Mervent est organisée le 23 septembre afin d’aller écouter le brame du cerf