Compte-Rendu - cr cm du 9 septembre 2021

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Compte-Rendu - cr cm du 9 septembre 2021 Document publié le Jeudi 9 septembre 2021 par la commune de Venansault. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cm du 9 septembre 2021)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Investissement et développement économique, 1

COMPTE - RENDU DE LA REUNION

DU CONSEIL MUNICIPAL

Du 9 septembre 2021

*********************************

Absents excusés : Alain THIBAUD (pouvoir à Elise AUGEREAU), Nicolas VIOLLIER (pouvoir à Joëlle DELMAURE), Tanguy GUILLET (pouvoir à Dominique RABAUD), Franck DUBOIS (pouvoir à Nadine CHARTEAU), Willy MARTIN (pouvoir à Isabelle THAREAU- GUEYE), Alexandra PROU (pouvoir à Hélène GENDREAU).

Monsieur le Maire évoque la reprise des dossiers avec la rentrée. Une rentrée scolaire avec 500 enfants répartis sur les deux écoles. L’inspectrice Académique est venue visiter l’école maternelle le Sableau, le jour de la rentrée. Monsieur le Maire avait accueilli les enseignants le matin. Madame COME a salué la qualité des moyens mis à disposition des enseignants. Les agents ont suivi une formation sur la médiation pour améliorer la qualité de la prise en charge des enfants. L’activité économique a repris avec une pression liée à la problématique d’approvisionnement en matériaux qui pèse sur les délais et le coût des projets.

Monsieur le Maire rappelle qu’il avait alerté sur l’appel d’offres centre-bourg. Les estimatifs des premiers plis reçus entrent dans l’enveloppe. Le démarrage ne sera pas retardé. Une seconde phase de démolition débute fin septembre. Les travaux sont organisés pour ne pas pénaliser les commerçants. Les travaux d’espace public vont débuter mi-octobre. Suivra la construction de bâtiments début janvier.

Les travaux du dojo sont achevés : travaux qui donnent satisfaction aux associations. Une réunion a eu lieu ce jour pour l’utilisation de la salle. L’inauguration est prévue le 15 octobre à 19h00. La mise en place de la Wifi aux écoles est réalisée. Le matériel informatique est commandé. La livraison va avoir lieu courant septembre.

Le parvis de l’ilot des arts n’a pas pu être réalisé. Les services ont été très mobilisés cet été. La météo a impacté la charge de travail du service espaces verts.

La pluviométrie a également compliqué la réalisation de l’aire de jeux près de l’ilot des arts. Le chantier sera achevé lundi 13 septembre.

Lotissement du Plessis : les travaux ont repris. Le rond-point est achevé. De nombreux permis de construire sont accordés. Les premières ventes de terrain vont avoir lieu fin septembre. Les artisans locaux sont dans l’attente pour démarrer les travaux.

Les travaux du cheminement pour aller jusqu’aux Jardins de Puyrajoux sont en cours. Une seconde phase permettra de rejoindre le centre-bourg.

La seconde phase est en cours pour ce qui est du déclassement en IAU.

Travaux du Stade : la voirie est achevée mais les travaux de soutènement bois n’avaient pas été réalisés correctement. Monsieur le Maire a donc demandé à ce que le chantier soit repris. L’entreprise va donc refaire la pose des poteaux bois.

Centre commercial des Garennes : Le chantier a repris. La structure métallique impose la fermeture du parking à compter du 13 septembre. Le parking arrière sera accessible aux véhicules. Les commerçants sont informés.

Crise sanitaire : le COVID est entré à l’EHPAD, imposant la fermeture de la structure. Les résidents ont été vaccinés en début d’année. Nous sommes peut-être en phase de diminution de la couverture vaccinale. Certes le vaccin n’empêche pas d’être malade mais doit limiter les formes graves. Les personnes décédées sont aussi des personnes déjà fragilisées par l’âge et ont peut-être d’autres pathologies.

Les agents ont un travail lourd car les résidents sont en chambre. La surveillance des personnes positives prend du temps. Il manque également des agents car certains sont positifs à la COVID. Il faut également gérer des appels de familles qui sont inquiètes et agressives. Les agents sont mobilisés pour assurer la bonne santé des résidents. Des contraintes sont imposées par l’ARS et le2

centre d’hygiène. Nous sommes dans le même schéma qu’en début de la période COVID. Cela n’est certes pas satisfaisant mais il faut parvenir à éradiquer le virus.

Les agents ont le cœur à l’ouvrage mais sont blessés par certaines réactions des familles. Les agents accompagnent les résidents en promenade dans le parc et assurent des appels en visio avec les familles. Il faut rester positif. Des mesures sont prises pour réouvrir dans les meilleurs délais. Madame AUGEREAU : l’interdiction des visites n’est pas de la décision du Maire et de la direction mais du comité d’hygiène. Dans la première phase il y avait du renfort car il y avait du personnel de disponible en raison du confinement ce qui n’est pas le cas cette fois ci.

Madame THAREAU indique qu’il faut aussi comprendre les familles qui sont dans le désarroi. Madame CHARTEAU indique que les familles ont été informées et ce sont avant tout les résidents et les agents qui sont à plaindre.

Adoption du compte rendu du conseil municipal du 15 juillet 2021.

DECISIONS PRISES PAR MONSIEUR LE MAIRE EN APPLICATION DES DELEGATIONS

- Signature de la convention pour le financement du matériel informatique aux écoles - Obtention d’une subvention de 35 000 € pour l’acquisition du matériel de cantine (changement de la sauteuse, acquisition d’une marmite bain-marie et de fontaines à eau)

FINANCES- MARCHES PUBLICS- ADMINISTRATION GENERALE 1- DECISION MODIFICATIVE AU BUDGET PRIMITIF (Laurent FAVREAU) Afin de permettre la prise en compte de l’avenant 2 à la convention ZAC Clemenceau et de prendre en compte les dépenses de matériel, il est proposé de modifier le budget ainsi qu’il suit :

* BUDGET PRINCIPAL

Section de fonctionnement

Dépenses

023-Virement à l’investissement ... 175 000

Recettes

781- Droits de mutation ................. 160 000

6419- remboursement frais personnel 15 000

Section d’investissement

Dépenses

Opération centre-bourg

204.................................................. 150 000

Opération matériel divers

21.................................................... 87 000

Recettes

1319- Subventions ......................... 62 000

021- Virt du fonctionnement

Monsieur le Maire indique que le nombre important de transactions immobilières a engendré un montant important de droits de mutations. Ces fonds sont répartis par le Département en application de critères. Ces fonds vont permettre d’augmenter le montant du virement à l’investissement. Des subventions ont été accordées : pour le matériel de cantine – L’état a mis en place un fonds de relance pour le matériel de cuisine.

- pour le matériel informatique dans les écoles (70 % du coût)

Il est nécessaire de financer le complément de l’aire de jeux.3

Les 150 000 € correspondent au versement de la première participation sur l’opération centre-bourg. Compte-tenu du versement des droits de mutation, il est possible d’avancer le financement de l’opération centre-bourg.

Le conseil municipal approuve la décision modificative à l’unanimité.

*BUDGET CELLULE COMMERCIALE

Lors du vote du budget primitif, la totalité des crédits nécessaires aux travaux de restructuration de la façade du centre commercial, n’avait pas été inscrite.

Il est donc proposé de modifier le budget ainsi qu’il suit :

Section de fonctionnement

Dépenses

658- Autres charges........................ 1

Recettes

70878-Loyers ................................. 1

Section d’investissement

Dépenses

21351- travaux ............................... 70 000

Recettes

2115- Cession de foncier................ 70 000

Les Frères Toqués fêtent leur ouverture le 17 septembre prochain et rachètent le fonds de commerce aux conditions fixées lors de la mise en location. On ne peut que se féliciter de les avoir soutenus dans leur projet car malgré la crise sanitaire, les projets sont nombreux.

Après délibéré, le conseil Municipal approuve cette décision modificative à l’unanimité.

2-GROUPEMENT DE COMMANDES ASSISTANCE JURIDIQUE (Laurent FAVREAU)

En vue du renouvellement des marchés publics d’assistance et de conseils juridiques, il est proposé de constituer un groupement de commandes en application de l’article L 2113-6 du Code de la Commande Publique et ce, afin d’optimiser les frais afférents à la procédure de marché public ainsi que les tarifs proposés pour ces prestations.

Le groupement de commandes proposé sera constitué de 10 membres, à savoir :

-Commune d’Aubigny-les-Clouzeaux

-Commune de Fougeré

-Commune de La Chaize-le-Vicomte

-Commune de La Ferrière

-Commune de Nesmy

-Commune de Thorigny

-Commune de Venansault

-Ville de La Roche-sur-Yon

-CCAS de La Roche-sur-Yon

-La Roche-sur-Yon Agglomération

La Roche-sur-Yon Agglomération est désignée comme coordonnateur de ce groupement de commandes.

La procédure fera l’objet d’une décomposition en 5 lots :

 Lot n° 1 : Aménagement de l’espace (urbanisme réglementaire et opérationnel, domanialité publique et privée, construction, expropriation et droit de préemption, droit de l’environnement).  Lot n° 2 : Commande publique et montages contractuels complexes.  Lot n° 3 : Ressources humaines, fonction publique, protection fonctionnelle des agents et des élus.  Lot n° 4 : Droit commercial et droit des affaires.4

 Lot n° 5 : Fonctionnement des collectivités territoriales (instances délibérantes, transfert de compétences…).

Il est proposé de renouveler l’adhésion à ce groupement de commande pour les lots 1-2-3-5. La commune n’a pas la compétence économique et n’est donc pas concernée par le lot 4. Le Conseil Municipal décide à l’unanimité d’adhérer à ce groupement de commandes.

3-TRANSFERT DE CHARGE LIE A LA COMPETENCE PLUI (Laurent FAVREAU) La Commission Locale des Charges transférées (CLECT) de La Roche-sur-Yon Agglomération s’est réunie les 8 et 22 juin 2021 pour déterminer, selon plusieurs hypothèses de calcul, le coût du transfert par les communes membres à l’Agglomération de la compétence « plan local d’urbanisme » (PLU) ».

Cette évaluation des charges fait suite au transfert de la compétence PLU à La Roche-sur-Yon Agglomération à compter du 1er juillet 2021.

I) L’évaluation des charges nettes transférées par la CLECT :

Deux méthodes d’évaluation des charges ont été proposées :

- METHODE 1 : Evaluation par la méthode réglementaire : recensement des coûts nets moyens annualisés en fonctionnement et investissement pour chaque commune sur les 3 derniers exercices (2018 à 2020)

- METHODE 2 : Evaluation par la méthode prospective : évaluation des couts futurs supportés par l’Agglomération avec notamment la création de 2 emplois permanents (1 B et 1 C) et 1 emploi en contrat de projet de 6 ans (B) représentant un coût de 201 734 € pour la période 2021-2026 et 121 825 € à compter de 2027 et avec les deux principes de refacturation aux communes suivants :

1. Les révisions de PLU engagées par les communes : au 1er juillet 2021, La Roche-sur-Yon Agglomération prend en charge les contrats et prestations en cours des communes : transfert des contrats et refacturation au réel de La Roche-sur-Yon Agglomération vers les communes. 2. Les évolutions des PLU communaux hors révision (modifications, modifications simplifiées, mise en compatibilité, mise à jour, etc.) évaluées à 8 000 € par dossier sont refacturées au réel par La Roche- sur-Yon Agglomération aux communes le temps de l’élaboration du PLUi.

L'évaluation du coût par la méthode n°2 (prospective) a été privilégiée par rapport à la méthode n°1 (règlementaire).

Avec la méthode n°2, deux répartitions du coût par commune ont été proposées en fonction des clés de répartition suivantes :

1. En fonction de la population INSEE 2021

2. En fonction du nombre de bâtis en 2020

3. En fonction du nombre de permis déposés en 2020

4. En fonction du nombre moyen de permis déposés entre 2018 et 2020 5. En fonction d’une répartition à parts égales de la population 2021 (1/3), du nombre de bâtis 2020 (1/3) et du nombre de permis déposés en 2020 (1/3)

6. En fonction d’une répartition à parts égales de la population 2021 (1/3), du nombre de bâtis 2020 (1/3) et du nombre moyen de permis 2018-2020 (1/3)

Répartition n°2-1 : intégralité des coûts annuels supportés par les communes soit 201 734 € sur 5 ans (2022- 2026) et 121 825 € à compter de 2027

Répartition n°2-2 : partage du coût entre La Roche-sur-Yon Agglomération et les communes en impactant dès 2022 uniquement le coût annuel du suivi du PLUi soit 121 825 €

Les membres de la CLECT ont décidé à l’unanimité des membres présents de retenir la répartition n°2-1 avec l'intégralité des coûts supportés par les communes dès 2022 et la clé de répartition n°6 (en fonction d’une répartition à parts égales de la population 2021 (1/3), du nombre de bâtis 2020 (1/3) et du nombre moyen de permis déposés entre 2018 et 2020 (1/3).5

Pour la période 2021-2026, le montant des charges transférées s’élève à 9 724 e pour la commune de Venansault. Il sera de 5 873 e à compter de 2027.

Ce montant sera déduit des allocations compensatrices versées chaque année par la Roche Agglomération à la commune de Venansault.

Monsieur le Maire rappelle que la présentation du transfert de la compétence avait été assurée devant le conseil municipal par l’élu référent.

La mise en place du PLUI sera opérationnelle en 2026. Elle nécessite le recours à des recrutements. S’en suivra une phase de suivi, moins chronophage pour les agents, ce qui explique la différence des coûts en fonction des périodes.

Comme tout transfert de compétence, il y a un transfert de charges. L’attribution de compensation versée chaque année provient du reversement de l’ancienne taxe professionnelle à l’agglomération. Le reversement aux communes de l’allocation compensatrice est diminué du cout des charges transférées.

Le Conseil Municipal approuve le montant des charges transférées à l’unanimité.

4-CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DU PARKING DU STADE (Dominique RABAUD)

L’auto-école Zeesto recherche une piste d’éducation routière pour le permis moto. Le parking jouxtant le stade pourrait pour partie être affecté à cet usage considérant qu’il n’est pas utilisé sur la totalité de sa surface.

Il est proposé de mettre à disposition de l’auto-école, une portion du parking du stade conformément au plan présenté, en contrepartie d’un loyer mensuel de 250 €.

Le parking du stade est actuellement encombré de tas de terre pour éviter l’installation de gens du voyage. Cette zone a aussi servi de zone de stockage pour les travaux de la rue du Stade. Il ne peut s’agir d’une solution pérenne.

La partie située en bord de route sera aménagée avec du stationnement perpendiculaire à la route. La partie arrière va être aménagée en piste routière. Lors de grosses manifestations la piste routière pourra être utilisée pour du stationnement. Il suffira simplement de prévenir l’auto-école pour qu’elle ne programme pas de cours. Les riverains attenants ont été prévenus.

Madame MARTINEAU : entre les places de parking et la piste routière, il y a-t-il un aménagement de prévu ?

Monsieur le Maire indique qu’une clôture grillagée va être posée et une circulation piétonne adéquat sera réalisée entre les stationnements et la piste.

Une uniformité des aménagements va être assurée avec la rue du Stade.

La haie de sapins va être conservée pour couper le vent.

Le Conseil Municipal valide cette mise à disposition auprès de l’auto-école, à l’unanimité.

5-AVENANT A LA CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE (Laurent FAVREAU) Fin 2020, la convention territoriale globale a pris le relais des contrats enfance jeunesse signés avec la CAF. Ce transfert avait nécessité la signature d’un premier avenant pour l’année 2020. La prochaine CTG interviendra pour la période 2022-2026. Afin de permettre la poursuite des financements sur l’année 2021, il est proposé d’autoriser Monsieur le Maire à signer un second avenant.

Le Conseil Municipal valide cet avenant à l’unanimité.

PERSONNEL COMMUNAL

URBANISME – ENVIRONNEMENT6

1-TRANSFERT DE VOIES LOTISSEMENT DES HAUTS DE SAINT ANDRE ( Dominique RABAUD)

Lors du dépôt du permis d’aménager du lotissement des Hauts de Saint André, il avait été acté de transférer les voies et équipements communs du lotissement dans le domaine communal. Les travaux sont aujourd’hui achevés et ont été réceptionnés par le maître d’œuvre. Considérant que ces travaux sont conformes aux prescriptions, il est proposé de valider le transfert des voies et équipement communs dans le domaine communal. (Voies, éclairage, espaces verts). Les réseaux d’eaux pluviales et usées sont transférés à l’agglomération qui en a la compétence. Le Conseil Municipal valide le transfert à l’unanimité.

2-MISE EN PLACE DU DROIT DE PREEMPTION SUR LES FONDS DE COMMERCES ( Joëlle DELAMURE)

La commune dispose du droit de préemption urbain sur les bâtiments situés en zone U du Plu mais ne dispose pas du droit de préemption sur les fonds de commerce et artisanaux. Au regard du contexte d’évolution de la commune et de restructuration du centre-bourg, il est proposé d’instituer le droit de préemption sur les fonds de commerces et artisanaux, afin d’assurer la sauvegarde du commerce local et de proximité.

Madame DELAMURE donne un exemple : si la supérette décide de vendre à une agence d’assurance ou une agence immobilière. La commune peut préempter pour décider de favoriser l’installation d’un commerce essentiel pour les habitants.

Madame TAHREAU-GUEYE demande si ce droit intervient uniquement en cas de vente. Madame DELAMURE répond par l’affirmative.

Monsieur le Maire indique qu’il n’a pas été interpellé par le gérant de la supérette. Monsieur BOISDRON indique qu’il avait préféré prévenir.

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité d’instituer ce droit de préemption sur les fonds de commerces et artisanaux.

3-CESSION DE FONCIER ( Laurent FAVREAU)

 Cession de la parcelle AC 194 et AC 195 à titre gracieux

Monsieur ORDONNEAU et Mr et Mme REAUD

ont sollicité l’acquisition d’une partie du délaissé

communal situé à l’arrière de leur propriété.

Considérant que ce terrain n’est d’aucune utilité

pour la commune et qu’il n’a pas d’accès direct à la

voie publique une fois cédé, il est proposé de céder

les parcelles AC 194 et AC 195 à titre gracieux.7

Le cheminement avait dû être prévu pour un projet d’urbanisation à terme. Si cela devait voir le jour il est peu probable que ce chemin soit utilisé.

Les riverains des autres parcelles ont été conviés mais ne sont pas intéressés car il y a un fort dénivelé.

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité de céder ce foncier.

 Cession des parcelles AK 104 et 113 au prix de 41 € le m²

Le propriétaire de la parcelle 140 s’est porté acquéreur. Il reste à définir l’emprise foncière qui sera cédée car il est nécessaire de conserver un cheminement piéton sur une largeur minimale de 1.50 m.

Ce terrain est constructible et a donc une valeur foncière.

Monsieur BOISDRON demande comment est fixé le prix de vente. Il s’étonne du prix au regard des 107 euros du m² du Plessis.

Monsieur le Maire indique que c’est le service des domaines qui évalue en fonction de la valeur de biens équivalents qui ont pu être cédés.

Dans le cas présent le terrain ne peut pas constituer un lot constructible à part entière ce qui diminue sa valeur.

Le Conseil Municipal valide cette cession à l’unanimité.

 Cession de la parcelle YE 176 p au prix de 41 € le m² au profit de Monsieur MANDIN

Les riverains des parcelles AK 104 et 113

ont sollicité l’acquisition de ces parcelles.

Considérant qu’elles peuvent être

construites au regard de leur accès sur la

voie publique et considérant l’avis du

service des domaines, il est proposé de

céder ces parcelles au prix de 41 € le m².8

Le Conseil Municipal valide cette cession à l’unanimité.

4-CONVENTION GIRATOIRE DU PLESSIS (Dominique RABAUD) La création du lotissement du Plessis nécessite de sécuriser son accès sur la route départementale N°42 par la réalisation d’un carrefour giratoire en entrée d’agglomération.

Ce giratoire, réalisé par la commune et propriété de la commune, implique la signature d’une convention avec le Département de la Vendée puisque que son emprise se situe sur le domaine public routier départemental.

Cette convention a pour objet d’autoriser la commune à réaliser le giratoire, fixer les conditions techniques et financières de cette réalisation, définir les modalités de responsabilités d’entretien des aménagements et permettre à la commune de percevoir le FCTVA.

Il est proposé d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention présentée. Ce sont les mêmes conditions qui s’appliquent à tous les ronds-points sur emprise départementale. La commune doit respecter les règles de sécurité.

Le Conseil Municipal valide cette convention à l’unanimité.

5-DECLASSEMENT DE FONCIER DANS LE DOMAINE PRIVE DE LA COMMUNE (Dominique RABAUD)

Le propriétaire de la maison

située 6 rue des Nénuphars

sollicite l’acquisition d’une

partie de la parcelle YE 176

attenante à sa propriété.

Considérant que rien ne

s’oppose à cette cession et que

ce terrain est accessible de la

voie publique, il est proposé de

céder une portion de 100 m² au

prix de 41 € le m².9

Actuellement faute de places il est impossible d’accueillir de nouveaux médecins. Un second kinésithérapeute est arrivé et les orthophonistes souhaitent agrandir leur espace de travail. Le découpage avait été effectué à l’origine pour l’implantation du cabinet médical. Le foncier non bâti qui avait été nécessaire au permis de construire avait été rétrocédé à la commune. Il faut désormais le céder aux professionnels de santé pour l’extension de leur bâtiment. Le surplus sera ensuite de nouveau réintégré dans le domaine communal.

Sur le terrain EPAUD le foncier nécessaire sera également cédé aux professionnels « bien-être ». Les espaces de parking seront conservés par la commune.

Madame RACINEUX : que deviennent les places qui étaient dédiées à la pharmacie et qui vont être occupées par le bâtiment des médecins ?

Monsieur le Maire indique que les places vont être aménagées devant le bâtiment dans la continuité des places existantes pour les médecins. Ces places seront réservées pour la clientèle de la pharmacie. A terme, une circulation pourra être aménagée sur l’ensemble de l’espace santé- bien-être. La rétrocession est adoptée à l’unanimité.

INTERCOMMUNALITE

1-PACTE DE GOUVERNANCE (Laurent FAVREAU)

Afin d’améliorer le fonctionnement des EPCI (établissement public de coopération intercommunale) à fiscalité propre, la loi du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique a institué la possibilité de réaliser un pacte de gouvernance. Ce pacte vise à organiser les relations entre les communes et leur intercommunalité.

Le Conseil Communautaire a confirmé, par délibération du 6 juillet 2021, le principe de ce pacte de gouvernance. Le projet est soumis pour avis simple aux Conseils Municipaux. Au terme de cette consultation, le pacte sera définitivement adopté par l’assemblée communautaire. Il est proposé d’approuver les termes du pacte présenté.

L’idée est d’établir un pacte qui donne la place à toutes les communes. Tous les maires siègent au bureau. Les plus petites communes doivent être respectées au même titre que les plus importantes. Une fois l’avis des conseils municipaux, le Conseil Communautaire validera ce pacte de gouvernance.

Le pacte de gouvernance est approuvé à l’unanimité.

****************************

Nadine CHARTEAU : Forum des associations le 11 septembre de 14h00 à 18h00

Lors de l’achèvement des travaux de

construction du cabinet médical, la SCI a

rétrocédé à la commune le terrain

jouxtant le bâtiment.

Ce terrain a été classé dans le domaine

public de la commune.

A ce jour, les professionnels de santé ont

un projet d’extension de leur cabinet.

Afin de permettre la cession du foncier

adapté, il est nécessaire de classer dans le

domaine privé de la commune le foncier

figurant en rose au plan.10

Mme CHARTEAU est allée à Brest avec Freddy pour la remise du Label Ville Active et Sportive. Les deux lauriers ont été reconduits pour 3 ans. 7 communes ont été labellisées sur la Vendée. Madame THAREAU-GUEYE demande quels sont les critères.

Monsieur le Maire indique que sont pris en compte les projets et moyens techniques et humains déployés en faveur du sport.

Monsieur le Maire fait le parallèle avec le jury des villes fleuries. 3 fleurs sont très bien pour la commune. La recherche d’une 4ème fleur impliquerait des investissements que la commune ne pourrait assumer.

Mr le Maire : réunion publique PLU le 29 septembre

Organisation d’une marche pour la Joséphine le 30 septembre à 18h00 avec la participation des élus et agents communaux ensemble. Inscription à faire sur le site de la Joséphine. Permanence pour le retrait de tee-shirts le 18 septembre en mairie.

Prochains conseils municipaux :

- 20 octobre

- 9 décembre