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Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - RAA special du 13 mars 2009
Document publié le Vendredi 13 mars 2009
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - RAA special du 13 mars 2009)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Espaces terrestres et maritimes,
RECUEIL SPÉCIAL DES ACTES RECUEIL SPÉCIAL DES ACTES
ADMINISTRATIFS ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DE LA PRÉFECTURE
13 mars 2009 13 mars 2009
Le contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire,
à l’accueil de la préfecture site Saint-Aubin, ainsi que sur le site internet de la préfecture : www.maine-et-loire.pref.gouv.fr rubrique Action de l’Etat
les documents et plans annexés peuvent être consultés auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée. DIRECTION DE L'ANIMATION
DES POLITIQUES INTERMINISTERIELLES
Bureau de la coordination et du courrier
CERTIFICAT D'AFFICHAGE
ET DE DIFFUSION
Le Préfet de Maine-et-Loire certifie que :
– le sommaire du recueil spécial des actes administratifs de la préfecture
du 13 mars 2009 a été affiché ce jour ;
– le texte intégral a été mis en ligne ce jour sur le site internet de la
préfecture : www.maine-et-loire.pref.gouv.fr
A Angers, le 13 mars 2009
Pour le Préfet
et par délégation
la chef de bureau
Sylvie MANNEVILLE
2 SOMMAIRE I - INFORMATIONS DÉPARTEMENTALES
II – ARRÊTÉS
PREFECTURE DE MAINE ET LOIRE - DIRECTION DE L'ANIMATION DES POLITIQUES INTERMINISTERIELLES
Bureau de la coordination et du courrier
- Délégation de signature donnée à M. Hubert FERRY-WILCZEK, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL)pour la région des Pays de la Loire ;.............................................................................................................................6 CENTRE D'ETUDE TECHNIQUE DE L'EQUIPEMENT DE L'OUEST
- Engagement de l'État pour les marchés d'ingénierie, subdélégation de signature..........9 III - AVIS ET COMMUNIQUES
3 I - INFORMATIONS DÉPARTEMENTALES
4 II – ARRÊTÉS
5 PREFECTURE DE MAINE ET LOIRE - DIRECTION DE L'ANIMATION DES POLITIQUES INTERMINISTERIELLES
Bureau de la coordination et du courrier
g/.dél DREAL 03-2009
- Délégation de signature donnée à M. Hubert FERRY-WILCZEK, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL)pour la région des Pays de la Loire ;
ARRÊTÉ DAPI/BCC n° 2009-270………
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d’Honneur
VU le règlement (CE) n° 338/97 du conseil européen du 9 décembre 1996 modifié, relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce ;
VU le règlement (CE) n° 939/97 de la Commission européenne du 26 mai 1997 modifié, portant modalités d’application du règlement du Conseil européen du 9 décembre 1996 susvisé ; VU le règlement communautaire n° 1013/2006 du 14 juin 2006 relatif au transfert de déchets ; VU le code de l’environnement, notamment les articles L. 411-1 à L. 412-1, R. 411-1 à R. 411-14 et R. 412-1 à R. 412.7 ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée et complétée, relative au droit et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ; VU le décret n° 83-567 du 27 juin 1983 fixant le ressort territorial des services extérieurs du Ministère de l’Industrie et de la Recherche ;
VU le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ; VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l’organisation et à l’action des services dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2007-995 du 31 mai 2007 relatif aux attributions du Ministre d’Etat, Ministre de l’Ecologie, du Développement et de l’Aménagement durables ;
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie Française et en Nouvelle- Calédonie ;
VU l’arrêté du 30 juin 1998 fixant les modalités d’application de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction et des règlements (CE) n° 338/97 du Conseil européen et (CE) n° 939/97 de la Commission européenne ;
VU le décret de Monsieur le Président de la République, du 27 juin 2008, nommant Monsieur Marc CABANE, Préfet de Maine-et-Loire ;
VU le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) ;
VU l’arrêté ministériel du 2 mars 2009 portant nomination de Monsieur Hubert FERRY-WILCZEK, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, en qualité de directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement pour la région des Pays de la Loire ;
VU l'arrêté du Préfet de région n°2009/SGAR/78 du 6 mars 2009 portant organisation de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement des pays de la Loire (DREAL); SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture du département de Maine-et-Loire ;
A R R Ê T E
Article 1er.
Délégation de signature est donnée à Monsieur Hubert FERRY-WILCZEK, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement pour la région Pays de la Loire, à l’effet de signer dans le cadre des attributions dévolues à sa direction et concernant le département de Maine-et-Loire :
- TOUTES CORRESPONDANCES ADMINISTRATIVES DANS LES MATIÈRES MENTIONNÉES CI-APRÈS, À L’EXCEPTION : De celles destinées :
6 aux parlementaires ;
au président du conseil général et aux conseillers généraux.
Des circulaires aux maires.
Des correspondances adressées aux maires et qui représentent une réelle importance. - toutes décisions et tous documents dans les matières mentionnees ci-après dans le cadre de l’application des dispositions législatives les règlementant ainsi que des arretés s’y rapportant : Métrologie, contrôles :
métrologie légale, loi du 4 juillet 1837 ;
répression des fraudes, loi du 1eraoût 1905 ;
publicité mensongère, loi du 27 décembre 1973 ;
répartition des produits industriels et de l’énergie, ordonnance 58.1331 du 23 décembre 1958 ; sécurité des produits industriels, loi 78.23 du 10 janvier 1978.
Qualité, normalisation :
loi validée du 24 mai 1941 concernant la normalisation.
Application de la politique du ministère chargé de la recherche et de la technologie en matière de recherche.
Application de la politique du ministère chargé de l’industrie et du ministère chargé de la recherche et de la technologie en matière de technologie.
Application de la politique du ministère de l’économie, de l’industrie et de l’emploi en matière de développement économique.
Exploitation du sol et du sous-sol (code minier, police) :
mines, recherche et exploitation d’hydrocarbures, carrières ;
stockages souterrains de gaz et d’hydrocarbures liquides ou liquéfiés ;
eaux minérales ;
eaux souterraines.
Production, transport et distribution du gaz et de l’électricité :
loi du 15 février 1941 relative au gaz ;
loi du 15 juin 1906 sur les distributions d’énergie ;
loi du 8 avril 1906 sur les canalisations d’électricité et de gaz ;
application du statut national des industries électriques et gazières et droit du travail. Utilisation de l’énergie :
loi 96.1236 du 30 décembre 1996 sur l’air et l’utilisation rationnelle de l’énergie ; loi 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique. Canalisations de transport d’hydrocarbures liquides ou liquéfiés et de produits chimiques : loi 58.336 du 29 mars 1958 relative aux canalisations et aux pipe-lines ;
décret 59.998 du 14 août 1959 portant réglementation de sécurité ;
loi 65.498 du 29 juin 1965 pour la construction des canalisations.
Appareils et canalisations sous pression de vapeur ou de gaz :
loi 571 du 28 octobre 1943 modifiée relative aux appareils à pression de vapeur employés à terre et aux appareils à pression de gaz employés à terre ou à bord des bateaux de navigation intérieure ; décret du 2 avril 1926 modifié portant règlement sur les appareils à vapeur autres que ceux placés à bord des bateaux ;
décret 63 du 18 janvier 1943 portant règlement sur les appareils à pression de gaz ; décret 99.1046 du 13 décembre 1999 relatif aux équipements sous pression. Véhicules (code de la route).
Matières dangereuses (règlement pour le transport des matières dangereuses). Délégués mineurs (code du travail).
Transferts transfrontaliers de déchets (règlement communautaire de transfert de déchets).
Article 2 .
Sont exceptées des délégations ci-dessus les décisions qui :
mettent en jeu le pouvoir de contrôle vis-à-vis des communes ;
font intervenir une procédure d’enquête publique instruite par les services de la préfecture, notamment en matière d’expropriation pour cause d’utilité publique, d’occupation temporaire et d’institution de titres miniers ou de titres concernant des stockages souterrains et d’autorisations de gravières ou carrières.
Article 3 .
7 Délégation de signature est donnée à Monsieur Hubert FERRY-WILCZEK, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement des Pays de la Loire, à l’effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences, toutes décisions et autorisations relatives :
à la détention et à l’utilisation d’écaille de tortues marines des espèces Eretmochelys imbricata et Chelonia mydas, par des fabricants ou des restaurateurs d’objets qui en sont composés ; à la détention et à l’utilisation d’ivoire d’éléphant, par des fabricants ou restaurateurs d’objets qui en sont composés ;
à la mise en oeuvre des dispositions du règlement (CE) n°338/97 susvisé et des règlements de la commission associés ;
au transport de spécimens d’espèces animales qui sont simultanément inscrites dans les annexes du règlement (CE) n° 338/97 susvisé et protégées au niveau national par les arrêtés pris pour l’application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l’environnement.
Article 4.
Monsieur Hubert FERRY-WILCZEK, pourra, par arrêté pris au nom du préfet, définir la liste de ses subordonnés habilités à signer les actes visés aux articles 1 et 3, s’il est lui même absent ou empêché. Cet arrêté sera adressé au Préfet, par voie électronique, et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Maine-et-Loire.
Article 5.
Les arrêtés préfectoraux DAPI/BCC n°2008-966 et DAPI/BCC n°2008-970 du 16 juillet 2008 et DAPI/BCC n° 2008-1039 bis du 1er août 2008 donnant délégation de signature respectivement à M. Stéphane CASSEREAU, directeur régional de l'Industrie, de la Recherche et de l'Environnement, à M. Marc JACQUET, chargé de l 'interim de directeur départemental de l'Equipement de Loire-Atlantique et à M. Hubert FERRY-WILCZEK, directeur régional de l’Environnement des Pays de la Loire sont abrogés.
Article 6.
Le secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire et le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire.
Angers, le 13 MARS 2009
Le Préfet de Maine et Loire
Signé : Marc CABANE
8 CENTRE D'ETUDE TECHNIQUE DE L'EQUIPEMENT DE L'OUEST
Secrétariat Général
MAN – Rue René Viviani
BP 46223
44262 NANTES cedex 2
Tél. : 02 40 12 83 01
Fax : 02 40 12 84 44
Arrêté n° 2009-IP49-01
- Engagement de l'État pour les marchés d'ingénierie, subdélégation de signature
ARRÊTÉ
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU l'arrêté préfectoral DAPI/BCC n° 2009-163 du 26 février 2009 donnant délégation de signature à M. Jean-François GAUCHE, directeur du Centre d'Études Techniques de l'Équipement de l'Ouest, en matière d'ingénierie publique,
ARRÊTE
Article 1er : en cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François GAUCHE, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :
• M. Stéphane DENÉCHEAU Directeur-adjoint
Attaché Administratif Principal de l'État
Conseiller d’Administration de l’Écologie, de l’Énergie, du Développement durable et de l’Aménagement du territoire
pour les attributions mentionnées dans l'arrêté DAPI/BCC n° 2009-163 du 26 février 2009.
Et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, à :
• Mme Anne GRÉGOIRE Secrétaire générale
Attachée Administrative Principale de l'État
Conseillère d’Administration de l’Écologie, de l’Énergie, du
Développement durable et de l’Aménagement du territoire
• M. Serge VILLETTE Chef de la division infrastructures et environnement Ingénieur en Chef des Travaux Publics de l'État
2ème groupe
Article 2 : Subdélégation de signature est donnée aux collaborateurs suivants : Monsieur Gérard CHERVET Chef de la Mission Informatique au Laboratoire Régional des Ponts et Chaussées de St Brieuc
Assistant
M. Michel COLCANAP Chef de la Division Informatique, Organisation et Gestion Ingénieur Division des Travaux Publics de l'État
M. Stéphane DENÉCHEAU Directeur-Adjoint
Attaché Administratif Principal de l’État
Conseiller d’Administration de l’Écologie, de l’Énergie, du Développement durable et de l’Aménagement du territoire
M. Philippe GOUVARY Directeur du Laboratoire Régional des Ponts et Chaussées d'Angers
Ingénieur en Chef des Travaux Publics de l'État 1er groupe
9 Mme Anne GRÉGOIRE Secrétaire Générale
Attachée Administrative Principale de l’État
Conseillère d’Administration de l’Écologie, de l’Énergie, du Développement durable et de l’Aménagement du territoire
M. Robert GUINEZ Directeur adjoint au Laboratoire Régional des Ponts et Chaussées d'Angers Assistant
M. Patrick INGLES Directeur du Centre d'Études et de Construction de Prototypes d'Angers Ingénieur Divisionnaire des Travaux Publics de l'État
M. Gilles KERFANT Consultant Expert
Ingénieur en Chef des Travaux Publics de l'État 1er groupe
M. Gilles LE MESTRE Directeur du Laboratoire Régional des Ponts et Chaussées de Saint-Brieuc
Ingénieur en Chef des Travaux Publics de l'État 1er groupe
M. Patrick MARTIN Chef du Service Général du Laboratoire Régional des Ponts et Chaussées de Saint-Brieuc
RIN hors catégorie
M. Matthieu NÉDONCHELLE Chef de la Division Villes et Territoires Ingénieur en Chef des Ponts et Chaussées
M. Paul QUILLIOU Chef de la Division Exploitation Sécurité
Ingénieur en Chef des Travaux Publics de l'État 2ème groupe
Mme Nathalie ROLLAND Consultant Expert
Administrateur Civil
Mme Anne TOURNADRE Chef de l'unité Réalisation - Contrôle du Centre d'Études et de Construction de Prototypes d'Angers,
Ingénieur des Travaux Publics de l'État
M. Serge VILLETTE Chef de la Division Infrastructures et Environnement
Ingénieur en Chef des Travaux Publics de l'État 2ème groupe
à l'effet, dans le cadre de leurs attributions, de signer les engagements de l'État (devis, marchés) lorsque le montant évalué de la prestation est inférieur à 45 000 € HT.
Article 3 :
Le Directeur du CETE de l'Ouest est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Maine-et-Loire.
Nantes, le 09 mars 2009
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur du CETE de l'Ouest,
Signé
Jean-François GAUCHE
10 III - AVIS ET COMMUNIQUES
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